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Arrêté - ARR DEM 2026 658 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 2 PL AU N 3 BIS RUE st Flaive Prolongee le 06.08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2026 658 Interdisant le Stationnement Sauf Vehicule de Demenagement SUR 2 PL AU N 3 BIS RUE st Flaive Prolongee le 06.08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE M d ERMONT d
Service Voirie - Mobilité
Réf. : ED/SH202/65 $
Arrêté Municipal N° 2026/5&
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE
SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
SUR 2 PLACES AUTORISÉES
AU N°3 BIS RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE
(DEVANT LE RESTAURANT L’UNIQUE)
LE JEUDI 06 AOÛT 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8 et R.417-10,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu la demande en date du 09 juillet 2026, de Madame MAZZEO Laëtitia 3 Bis rue de Saint Flaive
prolongée - 95120 ERMONT.
Considérant l’organisation d’un déménagement au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, le jeudi 06 août 2026, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ; Considérant la nécessité d’assurer le stationnement des véhicules de déménagement ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le déménagement ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative
à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;
ARRÊTE
Article 1: Madame MAZZEO Laëtitia est autorisée, dans le cadre d’un déménagement, à stationner deux véhicules, au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement (emplacement matérialisé par des barrières), le jeudi 06 août 2026.
Article 2 : : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires. L'entretien est assuré par le pétitionnaire.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
& www.ermont. fr @ @Mairie Ermont © Ermont N°2026/S 8
Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l’application d’une contravention de 24" classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les
tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.
Emprise sur 2 places de stationnement à durée non réglementée, pendant 1 jour :
montan
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont charggsÿchacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le? 7-07-2026
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié NT DANS .