Arrêté - ARR DEM 2026 720 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule Demenagement SUR 2 PL AU N 3 BIS RUE Saint Flaive Prolongee le 05.09.2026

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Arrêté - ARR DEM 2026 720 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule Demenagement SUR 2 PL AU N 3 BIS RUE Saint Flaive Prolongee le 05.09.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR DEM 2026 720 Interdisant Stationnement Sauf Vehicule Demenagement SUR 2 PL AU N 3 BIS RUE Saint Flaive Prolongee le 05.09.2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE M d ERMONT dd

Service Voirie - Mobilité

Réf. : EM/SH/2026/-

Arrêté Municipal N° 2026/7525

INTERDISANT LE STATIONNEMENT DE TOUT VÉHICULE

SAUF VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

SUR 2 PLACES AUTORISÉES

AU N°3 BIS RUE SAINT-FLAIVE PROLONGÉE

LE SAMEDI 05 SEPTEMBRE 2026

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L.

2212-1, L. 2212-2, 1°, et L. 2213-I,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8 et R.417-10,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par

les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune

d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2026/416 du 07 mai 2026, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Vigne,

Attaché, en qualité de Directeur Général Adjoint des Services Techniques (par intérim), des Fonctions de

support et de l’Innovation des Services de la Commune d’Ermont.

Vu la demande en date du 20 août 2026, de la Société TRANSPODEM - 23 rue Mollet — 75017 — PARIS.

Considérant l’organisation d’un déménagement au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, le samedi 05 septembre

2026, et la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter ce déménagement ;

Considérant la nécessité d’assurer le stationnement des véhicules de déménagement ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des personnes effectuant le

déménagement ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative

à la circulation et au stationnement à proximité du lieu de déménagement ;

ARRÊTE

Article 1: La Société TRANSPODEM est autorisée, dans le cadre d’un déménagement, à stationner un

véhicule, au n°3 bis rue Saint-Flaive Prolongée, sur une emprise équivalente à 2 places de stationnement

(emplacement matérialisé par des barrières), le samedi 05 septembre 2026.

Article 2 : : Les agents de la Direction de la Tranquillité et Salubrité fournissent et posent les barrières ainsi

que la signalisation nécessaire à la réservation. Cependant le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures

avant le début de l’évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale

d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

L’entretien est assuré par le pétitionnaire.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Q ErmontN°2026/#20

Article 3 : Le samedi 05 septembre 2026, tout autre véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme génant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du déménagement, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, Les contrevenants au présent arrêté sont verbalisés par l'application d’une contravention de 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025.

Emprise sur 2 places de stationnement à durée non réglementée, pendant 1 jour :

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Ermont, le 36/08]2oÂG le Maire et par délégation

téphane VIGNE

Directeur GénérahA

es Services Techniques

Des Fonctions de support et de l'Innovation des

Services de la Commune d’Ermont

Exécutoire en ye) L'artigle R-2131-1 du CGCT

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