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Arrêté - ARR COM 2023 403 Implantation Terrasse Ouverte le Saint Flaive
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR COM 2023 403 Implantation Terrasse Ouverte le Saint Flaive)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
R É P U B L I Q UE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
D. Ref LL/RF
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023/ LOS
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D’IMPLANTATION D’UNE TERRASSE OUVERTE SUR LE DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DU COMMERCE « AUX CEPAGES D’ERMONT »
Le Maire d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1,
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1 à L. 116-8, VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
VU la demande en date du 18 décembre 2022, complétée le 26 mai 2023, par laquelle Monsieur BESSON Bruno, représentant la société SARL EURL LE VIN AUX VERTS, sous l’enseigne AUX CÉPAGES D’ERMONT, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une terrasse sur le domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police d’accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales,
CONSIDÉRANT qu’en agglomération cette autorité est le Maire y compris concernant les voies non communales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire droit à la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1'® : Bénéficiaire et désignation de l’emplacement
Monsieur BESSON Bruno, représentant la société SARL EURL LE VIN AUX VERTS,
sous l’enseigne AUX CÉPAGES D’ERMONT, sise 5 rue de la République à Ermont, est autorisé à occuper une partie du domaine public de la Commune d’Ermont, situé au droit de son établissement, aux fins d’installer une terrasse ouverte d’une surface de 9 m°? (4.50 mètres linéaires en façade) donnant sur la rue Saint-Flaive à Ermont.
Le représentant la société SARL EURL LE VIN AUX VERTS s’engage à occuper le domaine public conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation court du 06 juin 2023 au 05 juin 2024, soit pour une durée d’occupation d’un an, renouvelable expressément.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 3 : Conditions d’occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c’est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécaniques puissent accéder à l’espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l’intervention.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230605-2023-403-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 L’occupant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d’occupation du domaine public.
L’occupation est autorisée jusqu’à 23h00 aux jours et heures d’ouverture du commerce du pétitionnaire. Ce dernier est tenu de rentrer les éléments mobiles installés sur le domaine public dans le cadre de la présente autorisation aux jours et heures de fermeture au public du commerce.
ARTICLE 4 : Remise en état des lieux
À l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute dégradation sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence du service gestionnaire.
ARTICLE 5 : Conditions financières
Toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à l’acquittement d’une redevance. Son montant est fixé par délibération du Conseil municipal et réévalué annuellement. La redevance d’occupation sera facturée selon la délibération et les tarifs en vigueur.
L’occupant s’acquittera annuellement du montant de sa redevance, à terme à échoir. La facturation est réalisée sous la forme d’un titre de recette.
La redevance est due indépendamment du nombre de jours d’exploitation de la terrasse. La non-occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance.
ARTICLE 6 : Contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents de la Police Municipale qui constateront les manquements aux dispositions règlementaires en vigueur. Le non-respect de la présente autorisation place l’occupant en état d’infraction et des poursuites pourraient être engagées à son encontre.
ARTICLE 7 : Retraït de l’autorisation
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d’occupation temporaire peut être retirée sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 : Application
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 05 juin 2023
r KL IN
j 1 Erméhnt
Conseiller départemental du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230605-2023-403-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023