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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-019
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2019-04-03-002 - Agrément d'un organisme de services à la personne "Les Petites
Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP 845157031 (3 pages) Page 5
25-2019-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"VERSINI Séverine" n°SAP 841719156 (2 pages) Page 9
25-2019-04-15-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP845157031 (2 pages) Page 12
25-2019-04-23-008 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne "Laudemas"(Age d'Or Services) SAPn°500511472 (3 pages) Page 15
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique hospitalière (4 pages) Page 19
25-2019-04-11-010 - Arrêté portant composition de la commission de réforme
départementale des agents de la fonction publique de l'Etat (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion
fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit (8 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) (4
pages) Page 36
25-2019-04-16-010 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 (2 pages) Page 41
25-2019-04-16-008 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 (2 pages) Page 44
25-2019-04-16-009 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 (2 pages) Page 47
25-2019-04-16-011 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 (2 pages) Page 50
25-2019-04-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture
de la sortie n°7 sens sortant de l'A36 (3 pages) Page 53
25-2019-04-25-003 - Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du
passage au 80km/h au profit du Conseil Départemental (2 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-16-003 - Arrêté autorisant le GFA des CHENEVIERES à défricher sur
Vennans (2 pages) Page 60
25-2019-04-17-005 - Commune d'Abbenans - application régime forestier (2 pages) Page 63
25-2019-04-16-004 - Commune de THIEBOUHANS - application du régime forestier (2
pages) Page 66
25-2019-04-25-002 - Conifer RSE et DS (2 pages) Page 69
25-2019-04-16-002 - RUFFEY LE CHATEAU - autorisation de défrichement (2 pages) Page 72
2 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-18-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale d'AMONDANS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier. (3 pages) Page 75
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain (6 pages) Page 79
25-2019-04-19-001 - Société Fer Métaux Service sur la commune de
Devecey Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 06 juin 2018 (3 pages) Page 86
25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN -AP portant
modifications des conditions d'exploiter pour l'exploitation d'un parc éolien sur les
communes de DAMBELIN et VALONNE (5 pages) Page 90
25-2019-04-05-003 - Société TROIS CANTONS EnR à FONTAINArrêté préfectoral
portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande d'autorisation
environnementaleParc éolien sur le territoire des communes de
COLOMBIER-FONTAINE, ECOT et ETOUVANS (3 pages) Page 96
Préfecture du Doubs
25-2019-04-15-003 - Afflux exceptionnel de population sur le périmètre de PMA justifiant
l'exercice de la profession de médecin par des internes (2 pages) Page 100
25-2019-04-15-005 - Agrément JEP délivré aux associations (2 pages) Page 103
25-2019-04-17-008 - Arrêté BV 2018 modificatif 4 (3 pages) Page 106
25-2019-04-23-005 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Besançon -
élections européennes 2019 (3 pages) Page 110
25-2019-04-23-006 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Montbéliard -
élections européennes 2019 (3 pages) Page 114
25-2019-04-23-004 - Arrêté commission de recensement des votes - élections européennes
2019 (2 pages) Page 118
25-2019-04-23-003 - Arrêté commission propagande - élections européennes 2019 (3
pages) Page 121
25-2019-04-16-007 - arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau (2 pages) Page 125
25-2019-04-17-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des
20 et 21 avril 2019 (2 pages) Page 128
25-2019-04-17-002 - Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon - weekend des
20 et 21 avril 2019 (2 pages) Page 131
25-2019-04-17-011 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des
27 et 28-04-2019 (2 pages) Page 134
25-2019-04-17-010 - arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon weekend des 27
et 28 avril 2019 (2 pages) Page 137
25-2019-04-17-004 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et 21 avril
2019 (2 pages) Page 140
3 25-2019-04-17-012 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et
28-04-2019 (2 pages) Page 143
25-2019-04-15-002 - ARRETE PORTE DRAPEAU (3 pages) Page 146
25-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant composition des jurys du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique_examen initial et validation des acquis (1 page) Page 150
25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche
et Bussière (43 pages) Page 152
25-2019-04-12-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13 avril au 29
avril inclus (2 pages) Page 196
25-2019-04-16-001 - ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR
PERSONNE HANDICAPEE (2 pages) Page 199
25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz (4 pages) Page 202
25-2019-04-23-001 - autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en dehors
spectre visible (aérien) (2 pages) Page 207
25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux
abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon (4 pages) Page 210
25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine (4 pages) Page 215
25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur
interdépartemental des routes-Est par intérim (6 pages) Page 220
25-2019-04-19-004 - Titre de Maître Restaurateur.M.Richard GUILLAUME à Saint
Hippolyte (1 page) Page 227
Service de la sécurité routière
25-2019-04-17-006 - Arrêté Modificatif CSSR MON AUTOMOBILE CLUB changement
de salle formation (2 pages) Page 229
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8
juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion
du 14 juillet 2018 (2 pages) Page 232
4 DIRECCTE UT25
25-2019-04-03-002
Agrément d'un organisme de services à la personne "Les
Petites Bouilles" (Kangourou Kids)
n°SAP 845157031
Agrément SAP
Les petites Bouilles (Kangourou Kids)
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-03-002 - Agrément d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP 845157031 5 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECCTE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - Unité départementale du
DOUBS
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 845157031
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1” octobre 2018,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la demande d’agrément déposée le 29 janvier 2019 par Monsieur Gaël Grosperrin en qualité de gérant pour l’EURL « Les Petites Bouilles » (nom commercial : « Kangourou Kids »),
Vu l'avis favorable émis le 26 mars 2019 par le Conseil Départemental du Doubs,
Sur proposition favorable du Directeur régional de la Direccte de Bourgogne - Franche-Comté,
Arrête :
Article 1 :
L’agrément de l’organisme « Les Petites Bouilles » (nom commercial : « Kangourou Kids »), dont le siège social est situé 14 rue Isenbart - 25000 Besançon, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent agrément.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
1/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-03-002 - Agrément d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP 845157031 6 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et sur les départements suivants :
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (mode prestataire) (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (mode prestataire) (départements 25).
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1] du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
2/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-03-002 - Agrément d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP 845157031 7 Article 6 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs — Cité administrative — 5 Place Jean Cornet — 25041 Besançon Cedex, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — 6 rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 :
La responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche- Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le = 3 AVR, 2019
Pour le Préfet
SPcrétaire Général
Le Préfet,
Jean-Philippe S
3/3
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-03-002 - Agrément d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) n°SAP 845157031 8 DIRECCTE UT25
25-2019-04-16-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "VERSINI Séverine"
n°SAP 841719156
Récépissé de déclaration SAP
VERSINI Séverine
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "VERSINI Séverine" n°SAP 841719156 9 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
Es É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 841719156
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 02 avril 2019 par Madame Séverine Versini en qualité de dirigeante pour l’entreprise « Séverine Versini » , dont le siège social est situé 17 avenue de Lattre de Tassigny- 25210 Le Russey (Mont de Laval).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Séverine Versini », sous le numéro SAP 841719156.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "VERSINI Séverine" n°SAP 841719156 10 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 16 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
Alai ÊTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "VERSINI Séverine" n°SAP 841719156 11 DIRECCTE UT25
25-2019-04-15-004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne
"Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids)
n°SAP845157031 Récépissé de déclaration SAP Les Petites Bouilles
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-15-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) 12 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
?
5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845157031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2019-01-17-005 du 17 janvier 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne,
Vu l’arrêté n°25-2019-04-03-002 du 3 avril 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 29 janvier 2019 par Monsieur Gaël Grosperrin en qualité de gérant pour l’'EURL «LES PETITES BOUILLES » (nom commercial : Kangourou Kids), dont le siège social est situé 14 rue Isenbart — 25000 Besançon.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-15-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) 13 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LES PETITES BOUILLES », sous le numéro SAP 845157031.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode prestataire)
- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix- huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (département 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
AlaiñRATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-15-004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Les Petites Bouilles" (Kangourou Kids) 14 DIRECCTE UT25
25-2019-04-23-008
récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne "Laudemas"(Age d'Or Services)
SAPn°500511472
Récépissé de déclaration SAP
LAUDEMAS
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-23-008 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Laudemas"(Age d'Or Services) SAPn°500511472 15 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 500511472
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 2013196-0010 du 15 juillet 2013 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu larrêté n° DIRECCTE-UT25-SAP-20150507-001 du 22 avril 2015 portant extension géographique d’agrément d’un organisme de services à la personne,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 15 juillet 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 20 mai 2013 pour
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-23-008 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Laudemas"(Age d'Or Services) SAPn°500511472 16 l’organisme « SARL LAUDEMAS » (nom commercial : «Age d’Or Services »), dont le siège social est situé 4 rue Armand Bloch -25200 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SARL LAUDEMAS » (Age d’Or Services), sous le numéro SAP 500511472.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Travaux de petit bricolage,
- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Petits travaux de jardinage,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence,
- Coordination et délivrance des SAP,
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (départements 25 et 70),
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-23-008 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Laudemas"(Age d'Or Services) SAPn°500511472 17 - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (départements 25 et 70),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (départements 25 et 70), - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25 et 70),
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées (départements 25 et 70).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité gjpartementale de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-23-008 - récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne "Laudemas"(Age d'Or Services) SAPn°500511472 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-04-11-011
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 19 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° DDCSPP-SG
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-25-2019-03-29-004 du 29 mars 2019 portant composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique hospitalière
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 20 ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme départementale du Doubs constituée pour les agents de la fonction publique hospitalière est présidée par le préfet ou son représentant.
Est désignée présidente :
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Suppléants :
Monsieur Claude LE QUERE, Directeur Adjoint
Madame Jocelyne BÔLE, Attachée d’administration principale
Monsieur Laurent VIENOT, Attaché d’administration
Son siège est établi à la DDCSPP du Doubs qui en assure le secrétariat. La fonction de secrétaire est assurée par Madame le Dr Marie Noëlle CAMPER.
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission :
En qualité de médecins généralistes :
Conformément à l'article 12 du décret n° 86-442, les médecins désignés par l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20160119-001, à savoir :
Titulaire :
Docteur Marie-Noëlle CAMPER,
Suppléants :
Docteur Emile FAGELSON,
Docteur Jean-Marie STHMER.
Représentant l'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur François ROCH membre du Conseil de [Madame Catherine ROGNON, membre du surveillance de l'Hôpital Paul Nappez de Conseil de surveillance du centre hospitalier de
Mamirolle Morteau
Représentants du Personnel selon la catégorie :
Personnel de Direction
Membres titulaires Membres suppléants
Madame KEMPF Marie-Claude, Directrice de /
l’'EHPAD de Flangebouche
Monsieur Ghislain DURAND, Directeur Adjoint /
CH Novillars
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 21 Corps de catégorie A :
CAP n° I : personnels d'encadrement technique
Membres titulaires Membres suppléants
Christelle VIDAL (CGT) CHRU de Besançon Olivier VIENNET (CGT), CHIHC
Gisèle GREBOT (CFDT) CHRU de Besançon Marc PUYRADEAU (CFDT) CHRU de
Besançon
CAP n° 2 : personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques et des Services SOCIiaux
Membres titulaires Membres suppléants
Laurence MATHIOLY (Sud Santé Sociaux) CHRU
de Besançon
Laïs CHAIM (Sud Santé Sociaux) CHRU de
Besançon
Adeline LOGUIOT (CFDT) SDH Sylvie NORCINI (CFDT) CR de Quingey
CAP n°3 : personnels d'encadrement administratif
Membres titulaires Membres suppléants
Hervé POYART (UNSA) CHRU de Besançon Jérome BLOCHER (UNSA) CHRU de Besançon
Corps de catégorie B :
CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique
Membres titulaires Membres suppléants
Jean Cyrille PASTEUR (CGT) CHRU de
Besançon
Laurent JEANNEROT (CGT), CHIHC
Pascal TRIMAILLE (CFDT) CHRU de
Besançon
Pascal HUDRY ( CFDT) CHRU de Besançon
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Membres titulaires Membres suppléants
Florent UZZENTI (Sud Santé Sociaux) CHRU de
Besançon
Etienne PAULIN (Sud Santé Sociaux), CHRU de
Besançon
Francis LEMAIRE (CFDT) CHRU de Besançon Martine DE KANEL (CFDT) CHIHC
CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Membres titulaires Membres suppléants
Marie-Thérèse BOLE DU CHOMONT (FO),
CHRU de Besançon
Christine MAILLARD, (FO), CHRU de Besançon
Fabrice PREVALET (FO), CHRU de Besançon
Béatrice PARMENTELOT (CFDT) CHRU de
Besançon
Christelle CLERC, (CFDT) CHRU de Besançon
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 22 Corps de catégorie C :
CAP n°7 : personnels techniques, ouvriers, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité
Membres titulaires Membres suppléants
Philippe LEVALET (FO) CH Novillars Florence DAUPHIN (FO), CHRU de Besançon
Olivier FRANQUIN (FO), CHRU de Besançon
Christophe CORMERY (CFDT) Avanne Martial BERTIN (CFDT) Avanne
Thomas PAYEL (CFDT) Hopital local d’Ornans
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Membres titulaires Membres suppléants
Christine TREAND (CGT), CHRU de Besançon |Lydie LEFEBVRE (CGT) CHIHC
Sylvie LORIOZ (CGT) , CSR les Tilleroyes
Nathalie CHARTON (CFDT) CR Quingey Valérie TESSER LAMY (CFDT) CHRU de
Besançon
Karen LONCHAMP (CFDT) CHICH
CAP n° 9 : personnels administratifs
Membres titulaires Membres suppléants
Corinne CHOPARD (Sud Santé Sociaux), CHRU |Laurence TILATTI (Sud Santé Sociaux), CHRU de Besançon de Besançon
Brigitte BAVEREL (CFDT) CHRU de Besançon [Nathalie GREVET (CFDT), SDH
CAP n° 10 : personnels sages-femmes
Membres titulaires Membres suppléants
Grégory RIU BOIXEDA (FO), CHRU de Stéphanie PARIS (FO), CHRU de Besançon
Besançon Marilia GIRAULT (FO), CHRU de Besançon
Florence PAGNIEZ (UNSA) CHRU de Besançon |Emilie BOUILLEVAUX (UNSA) CHRU de
Besançon
Article 3 :
L'arrêté n° DDCSPP-SG-25-2019-03-29-004 du 29 mars 2019 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour les agents de la fonction publique hospitalière est totalement abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-04-11-010
Arrêté portant composition de la commission de réforme
départementale des agents de la fonction publique de l'Etat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-010 - Arrêté portant composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique de l'Etat 24 BE a" À
Liberté » Égalité » Fraternité —__——————————————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° DDCSPP - SG -
portant composition de la commission de réforme départementale
des agents de la fonction publique de l’État
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joel MATHURIN , préfet du Doubs,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-25-2019-03-29-003 du 29 mars 2019 portant composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique de l’État,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme départementale du Doubs constituée pour les agents de la fonction publique de l’État est présidée par le préfet ou son représentant.
Est désignée présidente :
Titulaire :
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
Suppléants :
Monsieur Claude LE QUERE, Directeur Adjoint
Madame Jocelyne BÔLE, Attachée d’administration principale
Monsieur Laurent VIENOT, Attaché d’administration
Son siège est établi à la DDCSPP du Doubs qui en assure le secrétariat. La fonction de secrétaire est assurée par Madame le Dr Marie Noëlle CAMPER.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-010 - Arrêté portant composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique de l'Etat 25 Article 2 :
Sont nommés membres de la commission :
En qualité de médecins généralistes :
Conformément à l'article 12 du décret n° 86-442, les médecins désignés par l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI-20160119-001, à savoir :
Titulaire :
Docteur Marie Noëlle CAMPER,
Suppléants :
Docteur Emile FAGELSON,
Docteur Jean Marie STHMER.
Représentant l'administration :
Le chef de service de l’intéressé ou son représentant,
Représentant le directeur départemental des finances publiques :
Madame Marie Hélène DONZE ou Madame Isabelle HERRY ou Madame Myriam CHEVALLIER
Représentants du personnel selon le collège :
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire. Toutefois, s’il n’existe pas de commission locale ou si celle-ci n’est pas départementale, les deux représentants du personnel sont désignés par les représentants élus de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire.
Article 3 :
L'arrêté n° DDCSPP-SG-25-2019-03-29-003 du 29 mars 2019 relatif à la composition de la
commission de réforme de Doubs pour les agents de la fonction publique de l'État est totalement abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 1 { AVR 2019
Le Préfet,
- À
Jean-Philippe SETEON
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-04-11-010 - Arrêté portant composition de la commission de réforme départementale des agents de la fonction publique de l'Etat 26 Direction Départementale des Finances Publiques du
Doubs
25-2019-04-19-003
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental
risques et audit Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 27 De A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu’au responsable départemental risques et audit
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du
département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2016 fixant au 1° février
2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Fiscal,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
cé ] =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 28 Article 3 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4- La présente décision prend effet le 19 avril 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 19 avril 2019.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Pierre ROYER
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 29 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des
Finances Publiques, en charge du pôle "gestion fiscale",
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 30 e M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion-et qualité de service,
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources, à l’exception des
conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-
informatique, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
e Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
e M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de Ia division gestion
des ressources humaines,
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les
actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux
comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
+ Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable du service
formation professionnelle et concours,
+ Mme Monique BLONDEAU, Mspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
Centre de Services Partagés (CSP).
Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines — Formation professionnelle
+ M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances | reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa Publiques Adjoint, responsable de la division gestion | division, à l'exception de celle à caractère comptable, des ressources humaines, relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
e M. Nicolas CLERGET, Inspecteur des Finances | En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier Publiques, DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
e Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse principale des | En cas d’empêchement ou d'absence de M. Nicolas Finances Publiques, CLERGET, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
ee Mme Catherine CALAFELL Contrôleuse attestations et déclarations relatifs au service des 2 .
principale des Finances Publiques, ressources humaines.
e Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des
Finances Publiques,
s Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
des Finances Publiques, responsable du service | service formation et concours, à l'exception de celle à formation professionnelle et concours, caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
+ Mme Marie-José PETET, Inspectrice des Finances | En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie
Publiques, chargée de mission de la formation |LACROIX et M. Nicolas CLERGET, reçoit
professionnelle et concours. délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service des ressources humaines
et pour signer les affaires relevant du service formation
et CONCOUFS.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 31 . Autitre de la Division Budget, Logistique, Immobilier
Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
Mme Martine JANTAUT, IMmspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
budget, logistique et immobilier
Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
Laurence LEMBERET, reçoit les mêmes
délégations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Martine JANIAUT reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au
service de la Division Budget, Logistique et
Immobilier.
: Autitre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012,
Mme Sabine WILLEMIN, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.
Mine Guylène LAW-SEK, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.
Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
Centre de Services Partagés (CSP),
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
Centre de Services Partagés (CSP), à l'exception de
celle à caractère comptable, relevant du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
Mme Catherine MUEENET, Contrôleuse
principale des Finances Publiques.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Monique BLONDEAU, recoit les mêmes
délégations.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 32 M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale, responsable de la division de l'animation et
du pilotage du réseau de la fiscalité des professionnels,
des particuliers, des missions foncières et patrimoniales,
M. Michel COINE, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement,
Mme Sylvie CRUSSARD, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, chargée de mission auprès
du Directeur du Pôle Fiscal.
)
)
reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion fiscale, sans que Île non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Pascal CESART, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de Ja
division du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Jean-Marie DURAND, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint au responsable de fa
division du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Ofivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Stéphanie PETET, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Fabrice TAILLARD, Contrôleur principal des
Finances Publiques.
J
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement } ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
En cas d’empêchement ou d’absence de MM Jean-
Luc GUEMIN, Pascal CESARE, Jean-Marie
DURAND, Olivier KOENIGS, Christophe
MASSIN et Mmes Stéphanie PETIT et Cécile
BASCLE, reçoit les mêmes délégations, sauf pour
signer les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 33 Au titre de la Division de l'animation et du pilotage du réseau de la Fiscalité des
.… Professionnels, des Particuliers, des missions foncières et patrimoniales
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, responsable de Ia
division de l'animation et du pilotage du réseau de la
fiscalité des professionnels, des particuliers, des
missions foncières et patrimoniales,
Mme Élisabeth LETOURNEUR, Inspectrice des
Finances Publiques,
M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Sylvain GAUCHEY, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Véronique LUX, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
Mme Anne PONCET, Contrôleuse des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de a division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de remboursement de crédits de TVA
de compétence Direction et d'un montant inférieur
ou égal à 100 000€;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers
. professionnels.
courants des
reçoivent délégation pour signer :
- fous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et pour agir en justice ;
- les attestations relatives à la situation fiscale et
sociale des entreprises,
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
Christelle CHEVREUX, Myriam ABADIE,
Cécile GAUME, Élisabeth LETOURNEUR,
MM. Laurent DECUP et Sylvain GAUCHEY,
reçoivent les mêmes délégations, sauf pour signer les
déclarations de créances dans le cadre des procédures
collectives et pour agir en justice.
| Autitre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux
M. Michel COINE, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement.
Mme Sylvie CRÜSSARD, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, chargée de mission auprès
du Directeur du Pôle Fiscal.
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 34 MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice [reçoit délégation spéciale de signature pour signer les des Finances Publiques, responsable de la Mission {pièces où documents relatifs aux attributions de sa
Départementale Risques et Audit, mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances |en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Publiques, adjointe au responsable de la Mission |Christine LORENZELLI, reçoit les mêmes Risques et Audit, délégations sur la mission Risques.
Mme Séverine BONNET, Inspectrice principale des\
Finances Publiques, auditrice,
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice principale
des Finances Publiques, auditrice, . ur ou . . reçoivent délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de
[leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
seule signature.
M. Pascal RISS, Inspecteur principal des Finances \
Publiques, auditeur,
M. Thierry VERNIER, Inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur,
M. Stéphane CHEVIELARD, Inspecteur des
Finances Publiques, assistant auditeur, |
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable {d'activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous {CQC). accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la CQC.
: Au | titre de la Mission de Communication
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances |reçoit délégation spéciale de signature pour signer les Publiques, chargée de mission communication. pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2019-04-19-003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit 35 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-005
Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens
sortant)
Fermeture de la bretelle n° 7 de l'A36 sens sortant, afin de sécuriser la fête foraine de Audincourt
(25)
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) 36 EX = T4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
À 36 — Fermeture de la bretelle n°7 (sortie d’autoroute) (sens sortant de l’A36) Fête foraine d’Audincourt du mercredi 1° mai 2019 au mercredi 15 mai 2019
LE PRÉFET |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R.411-9 ;
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l’arrêté du 5 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée ;
Va la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande de la Ville d’Audincourt en date du 14 février 2019 :
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d’ Audincourt ;
Puisque la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l’A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
A 36 - Fermeture de la bretelle n°7 (sortie d'autoroute) (sens sortant de l'A36) Fête foraine d'Audincourt du mercredi l" mai 2019 au mercredi 15 mai 2019
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle de signalisationroutièremodifiée ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers ;
Vu l'arrêté oréfectoral n°25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu la demande de la Ville d'Audincourt en date du 14 février 2019 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d'Audincourt ;
Puisque la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l'A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs;
6, rue du Ronssilkm - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) 37 ARRÊTE
Article 1 :
À partir du mercredi ler mai 2019 à 8h00 jusqu’au mercredi 15 mai 2019 à minuit, pendant toute la durée de la fête foraine d’Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l’A 36 (Montbéliard Sud — Arbouans) sera fermée.
Article 2 :
Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7, le trafic sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard Centre) et l’itinéraire S15 identifié au Plan de Gestion du Trafic A36 — Aire Urbaine Belfort / Montbéliard (soit Les routes départementales RD663 + RD463B RD34 + RD34a + RD472).
Article 3 :
La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les soins d’APRR.
Une information de la fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 et des déviations prévues à l’article 2 sera assurée par APRR par panneaux à message variable.
Article 4 :
La signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en particulier des guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA :
Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,
« Choix d’un mode d’exploitation »,
huitième partie « Signalisation Temporaire » du livre I de l’instruction interministérielle
sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 5 :
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, l’information routière sera donnée en temps réel via leÿsites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de Ia DDT devra être avertie à l’avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une
2/4
ARRÊTE
Article l :
A partir du mercredi 1er mai 2019 à 8h00 jusqu'au mercredi 15 mai 2019 à minuit, pendant toute la durée de la fête foraine d'Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 du diftùseur n°7 de
l'A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) sera fermée.
Article 2 :
Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7, le trafic sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard Centre) et l'itinéraire S15 identifié au Plan de Gestion du Trafic A36 -
Aire Urbaine Belfort / Montbéliard (soit les routes départementales RD663 + RD463B RD34 + RD34a + RD472).
Article 3 :
La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les soins d'APRR.
Une information de la fermeture de la sortie du difïuseur n° 7 et des déviations prévues à l'article 2 sera assurée par APRR par panneaux à message variable.
Article 4 :
La signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en particulier des guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA :
Routes à chausséesséparées - Manuel du Chef de Chantier,
« Choix d'un mode d'exploitation »,
huitième partie « Signalisation Temporaire » du livre l de l'instmction interministérielle sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 5 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via le ites Internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu en cas d événement entraînant une
2/4
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) 38 gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 6 :
+ M. le sous-préfet de Montbéliard,
+ M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
«+ M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
« M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs, + M. le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de
Bourgogne Franche-Comté (service transports mobilités),
. M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de Montbéliard).
Fait à Besançon, le 1 6 AVR. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux
3/4
gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 6 :
M. le sous-préfetde Montbéliard,
. M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
. M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
. M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur régional d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à
. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bourgogne Franche-Comté(service transports mobilités),
. M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de Montbéliard).
Fait à Besançon, le 1 6 AVR. 2019
Pour le Préfetet par délégation,
Le directeur départementaldes territoires,
hristian SCH RTZ
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délaide 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérantpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux
3/4
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) 39 l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Pauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-005 - Arrêté de fermeture de la bretelle n°7 de l'A36 (sens sortant) 40 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-010
Arrêté de Subvention PDASR 2019
Arrêté de Subvention PDASR 2019 au profit du collège André Malraux de Pontarlier
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-010 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 41 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÉTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège André Malraux, domicilié 3 chemin du Larmont à PONTARLIER (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWART?Z, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de cinq cent cinquante-trois euros (553,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège André Malraux pour la mise en place d’une action de sécurité routière intitulée : «. Journée de sécurité routière».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction départementale des territoù-es du Doubs
Service coordmation, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par le collège André Malraux, domicilié 3 chemin du Lannont à PONTARLIER (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises,
transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de cinq cent cinquante-trois euros (553, 00 ), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège André Malraux pour la mise en place d'une action de sécurité routière intitulée : «Journée de sécurité routière».
6, me du Roussillon - BF 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. QOUv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-010 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 42 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont
les références suivent :
N° SIRET : 192 516 771 00016
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 208
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111568
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : « l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
.« le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Principale du Collège André Malraux de PONTARLIER .
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK. = rS ?
2 É EE =
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET: 19251677100016
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 208
BIC:TRPUFRP1
CHORUS: 1000111568
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants . l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; . le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Principale du Collège André Malraux de PONTARLIER .
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
7 5 ./--'
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délaiderecours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant laréponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-010 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 43 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-008
Arrêté de Subvention PDASR 2019
Arrêté de Subvention PDASR 2019 au profit du collège Edgar Faure de Valdahon
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-008 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 44 EE = pe
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège Edgar Faure, domicilié 5 rue du collège à VALDAHON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre cents euros (400,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Edgar Faure pour la mise en place d’une action supplémentaire de sécurité routière intitulée : «. Journée de sensibilisation ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 ww. doubs.gouv.fr
^.
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
/\ /
ARRETE n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par le ollège EdgarFaure, domicilié5 rue du collège à VALDAHON (25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'an-êté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de quatre cents euros (400, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au collège Edgar Faure pour la mise en place d'une action supplémentaire de sécurité routière intitulée : «. Journée de sensibilisation ».
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - telephone03. 8I. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-008 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 45 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont
les références suivent :
N° SIRET : 192 513 729 00017
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0301 746
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111552
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
+ l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
+ le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Nelly DEJARDIN, Principale du Collège Edgar Faure à
VALDAHON .
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
RC : LR cr TR —
Ce
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET: 19251372900017
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0301 746
BIC :TRPUFRP1
CHORUS: 1000111552
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façonnon conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Nelly DEJARDIN, Principale du Collège Edgar Faure à VALDAHON .
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La chefFe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, tansports,
^
Céline DZIADKOWIAK
.
"'"^" ''? ^. .."
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal admmistratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délaiderecours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence deréponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-008 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 46 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-009
Arrêté de Subvention PDASR 2019
Arrêté de Subvention PDASR 2019 au profit du collège Voltaire de Besançon
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-009 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 47 BE 7e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-01 02 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège VOLTAIRE domicilié 09 rue de Savoie à BESANÇON (25)
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-03-002 du 03 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre cent vingt-huit euros et soixante-dix centimes (428,70 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège VOLTAIRE pour la mise en place d’une action de sécurité routière intitulée : «. Journée de sensibilisation ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65,62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs.gouv.fr
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉFUBLICyj E FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports
^ r
ARRETE n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de SécuritéRoutière 2019
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits déléguésau titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l'année2019 ;
Vu le projet présenté par le collège VOLTAIRE domicilié 09 rue de Savoie à BESANÇON(25)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-03-002 du 03 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK. chef de l'unité sécuritéroutière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribuéune subvention dequatre cent vingt-huit euros et soixante-dixcentimes (428, 70 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège VOLTAIRE pour la mise en place d'une action de sécurité routière intitulée : «Journée de sensibilisation ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - telephone03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-009 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 48 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 511 277 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC : TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : + l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; * le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ [a subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Proviseur du collège Voltaire de Besançon.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Æ PE En > —
—E-
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans ie délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET: 19251127700019
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC:TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouéepourra être exigé,dans l'un ou l'autre des cas suivants : l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
le bilan financierà l'issue de cette action n'est pas adresséà la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargéde l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adresséeà Monsieur le Proviseurdu collègeVoltaire de Besançon.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dun recours
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseimplicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-009 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 49 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-16-011
Arrêté de Subvention PDASR 2019
Arrêté de Subvention PDASR 2019 au profit du collège Georges Pompidou de Pouilley les Vignes
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-011 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 50 DE
2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l’année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège Georges POMPIDOU domicilié 1 rue du collège, 25115
Pouilley les Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-03-002 du 03 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l’unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est attribué une subvention de quatre cent soixante-neuf euros (469,00 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Georges POMPIDOU pour la mise en place d’une action de sécurité routière intitulée : «Journée de sensibilisation ».
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 waw.doubs.q0uv.fr
^i Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2019
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière(PDASR) sur le budget du programme 207, activité0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) au titre de l'année 2019 ;
Vu le projet présenté par le collège Georges POMPIDOU domicilié l me du collège, 25115 Pouilley les Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-03-002 du 03 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK chef de l'unité sécurité routière, gestion de crises, transports ;
ARRÊTE
Article l :
Il est attribué une subvention de quatre cent soixante-neuf euros (469, 00 ), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège Georges POMPIDOU pour la mise en place d'une action de sécurité routière intitulée : «Journée de sensibilisation ».
6. roedu Roussillotl - BP 1169- 25003 BESANÇON Cedex- téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs, v. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-011 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 51 Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 516 730 00012
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC : TRPUFRPI
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants : - l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; + le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
+ la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le Principal du collège Georges Pompidou de Pouilley les Vignes.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK # ne,
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Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Article 2 :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification du présent arrêté sur le compte dont les références suivent :
SIRET: 19251673000012
IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0304 656
BIC : TRPUFRP1
Article 3 :
Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l autre des cas suivants :
l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ; le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale des Territoires - Pôle sécurité routière ;
la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté
dont copie seraadresséeà M. le Principal du collègeGeorges Pompidoude Pouilley les Vignes.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité sécurité routière,
gestion de crises, transports,
Céline DZIADKOWIAK
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice admùùstrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseimplicite ou explicite (l'absence de réponseauterme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-16-011 - Arrêté de Subvention PDASR 2019 52 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-25-001
Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la
fermeture de la sortie n°7 sens sortant de l'A36
Arrêté modificatif de l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture de la sortie n°7 sens
sortant de l'A36 erratum sur les horaires
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture de la sortie n°7 sens sortant de l'A36 53 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
A 36 — Fermeture de la bretelle n°7 (sortie d’autoroute) (sens sortant de l’A36)
Fête foraine d’Audincourt du mercredi 1* mai 2019 au jeudi 16 mai 2019
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R.411-9 ;
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par
l’arrêté du 5 novembre 1992 :
Vu l'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-019 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Va larrêté préfectoral n°25-2019-04-16-005 du 16 avril 2019 relatif à la fermeture de la bretelle n°7 (sortie d’autoroute) (sens sortant de l°A36) : fête foraine d’Audincourt du mercredi ler mai 2019 au mercredi 15 mai 2019 ;
Vu la demande de la Ville d’Audincourt en date du 14 février 2019 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d’Audincourt ;
Considérant le trafic potentiellement dense au droit du site d’implantation de la fête foraine et donc le risque de remontée de file sur l’autoroute A36 ;
Considérant le risque d’accidents du fait de la présence de nombreuses personnes à pied au
droit du site d’implantation de la fête foraine ;
Puisque la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l’A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Liberté . Égalité* Fraternité
RÉPUBLICLUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordmation, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
A 36 - Fermeture de la bretelle n°7 (sortie d'autoroute) (sens sortant de l'A36) Fête foraine d'Audincourt du mercredi l" mai 2019 au jeudi 16 mai 2019
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9,
Vu l'arrêté_ intenninisténel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêtédu 5 novembre 1992 ;
Vu l'instmction interministérielle de signalisation routière modifiée ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers ,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-019du 08 octobre 2018 uortant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des temtoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-03-04-003 du 04 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêtéoréfectoraln°25-2019-04-16-005du 16 avril 2019 relatifà la fermeture de labretelle n°7 (sortie d'autoroute) fsens sortant de l'A36) : fête foraine d'Audincourt du mercredi 1er mai 2019 au mercredi 15 mai 2019 ;
Vu la demande de la Ville d'Audincourt en date du 14 février 2019 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle desAutoroutes Paris Rhin Rhôneet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées au déroulement de la fête foraine d'Audincourt ;
Considérantle trafic potentiellement dense au droit du site d'implantation de la fête foraine et donc le risque de remontée de file sur l'autoroute A36 ;
Considérant le risque d'acçidents du fait de la présence de nombreuses personnes à pied au droit du site d'implantation de la fête foraine ;
Puisque la fermeture de la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l'A 36 (Montbéliard Sud - Arbouans) va engendrer des déviations de trafic hors du réseau autoroutier ;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture de la sortie n°7 sens sortant de l'A36 54 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRÊTE
Article 1 :
À partir du mercredi ler mai 2019 à 06h00 jusqu’au jeudi 16 mai 2019 vers 05h30, pendant
toute la durée de la fête foraine d’Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de
l’A 36 (Montbéliard Sud — Arbouans) sera fermée. L'arrêté n°25-2019-04-16-005 du 16 avril 2019, comportant une erreur sur les dates et horaires de fermeture, est donc abrogé
rticle 2 :
Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7, le trafic sera dévié par le
diffuseur 8 (Montbéliard Centre) et l’itinéraire S15 identifié au Plan de Gestion du Trafic A36 — Aïre Urbaine Belfort / Montbéliard (soit les routes départementales RD663 + RD463B RD34 + RD34a + RD472).
Article 3 :
La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les
soins d’APRR.
Une information de la fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 et des déviations prévues à
Particle 2 sera assurée par APRR par panneaux à message variable.
Article 4 :
La signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en particulier des guides
techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA :
Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,
« Choix d’un mode d’exploitation »,
huitième partie « Signalisation Temporaire » du livre I de l’instruction interministérielle sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
2/3
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article l :
A partir du mercredi 1er mai 2019 à OôhOO jusqu'au jeudi 16 mai 2019 vers 05h30, pendant toute la durée de la fête foraine d'Audincourt, la bretelle de sortie sens 2 du diffuseur n°7 de l'A36 (Montbéliard Sud - Arbouans) sera fermée. L'arrêté n°25-2019-04-16-005 du 16 avril 2019, comportant une erreur sur les dateset horaires defermeture, est donc abrogé
Article 2 :
Du fait de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 7, le trafic sera dévié par le diffuseur 8 (Montbéliard Centre) et l'itinéraire S 15 identifié au Plan de Gestion du Trafic A36 - Aire Urbaine Belfort / Montbéliard (soit les routes départementales RD663 + RD463B RD34 + RD34a+RD472).
Article 3 :
La signalisation temporaire à ces opérations sera fournie, mise en place et entretenue par les soins d'APRR.
Une information de la fermeture de la sortie du diffuseur n° 7 et des déviations prévues à l'article 2 sera assuréepar APRR par panneaux à message variable.
Article 4 :
La signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en particulier des guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA :
Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier,
« Choix d'un mode d'exploitation »,
huitièmepartie « Signalisation Temporaire » du livre l de l'instruction intermimstérielle sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture de la sortie n°7 sens sortant de l'A36 55 Article 5 :
En cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas
d’application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d’APRR, afin d’en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l’avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’activation du PGT (Plan de Gestion
de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 6 :
+ M. le sous-préfet de Montbéliard,
* M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
* M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
* M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs, * M. le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à:
+ M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne Franche-Comté (service transports mobilités),
* M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de Montbéliard).
Fait à Besançon, le 2 5 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Didier CHAPUIS
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
3/3
Article 5 :
En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'infomiation routière sera donnée en temps réel via les sites Internet de BisonFutéet d'APRR, afind'eninformer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 6 :
. M. le sous-préfetde Montbéliard,
. M. le directeur départemental de la sécuritépublique du Doubs,
. M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
M. le directeur régional d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
. M. le directeur régional de l'envirormement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté(service transports mobilités),
M" la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de Montbéliard).
Fait à Besançon,le 2 5 MR. ^g
Pour le Préfetet par délégation,
directeur départemental
des t 'to' s adjoint,
Didier CHAPUIS
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarcheprolonge le délaide recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivantlaréponse impliciteouexplicite(l'absence deréponse au tenuededeux moisvautrejetimplicite).
3/3
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 25-2019-04-16-005 portant sur la fermeture de la sortie n°7 sens sortant de l'A36 56 Direction Départementale des Territoires
25-2019-04-25-003
Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au
titre du passage au 80km/h au profit du Conseil
Départemental
Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage au 80km/h
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-003 - Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage au 80km/h au profit du Conseil Départemental 57 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de crises, Transports
ARRÊTÉ n°
relatif au versement d’une dotation spécifique
au titre du passage à 80 km / h de certaines routes départementales
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY, directeur de
cabinet du préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-010 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet ;
Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules portant modification du code de la route ;
Vu la circulaire du 25 janvier 2018, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, relative au comité
ministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 ;
Vu l’instruction ministérielle du 26 novembre 2018 précisant les modalités de remboursement des collectivités ayant procédé au remplacement de la signalisation sur les routes soumises à la nouvelle limitation de vitesse de 80 km / h ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.gouv.fr
T
Liberté * Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇArSE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécunté Routière, Gestion de crises, Transports
ARRÊTÉ n°
relatif au versement d'une dotation spécifique
au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRENATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régionset les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décretdu 25 septembre 2018portant nomination deMonsieurJoëlMATHURDsT, Préfetdu Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire générai de la Préfecturedu Doubs ;
yu ^rarrete^n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture difDoubs ;
Vu le décret du 28 juin 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY, directeur de cabinet du préfetdu Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-010 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet ;
Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules portant modificationdu code de la route ;
Vu la circulaire du 25 janvier 2018, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, relative au comité ministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 ;
Vu l'instruction ministérielle du 26 novembre 2018 précisant les modalités de remboursement des collectivités ayant procédé au remplacement de la signalisation sur les routes soumises à la nouvelle limitation de vitesse de 80 km / h ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65, 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-003 - Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage au 80km/h au profit du Conseil Départemental 58 CONSIDÉRANT les frais engagés par le Département du Doubs pour modifier la signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80 km / h ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le département du Doubs percevra la somme de vingt-sept mille cinq cent soixante-sept euros et vingt-cinq centimes (27 567,25 €) pour le remboursement des frais de changement de signalisation routière liés à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80 km /h.
ARTICLE 2 : La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 du Ministère de l’Intérieur — Activité : 0207-0202-0105 (Signalisation) — Groupe marchandise : 10.02.01
ARTICLE 3 : La dotation est versée au département du Doubs à l’appui des factures fournies par courrier en date du 30 janvier 2019 et conformes aux estimations réalisées en juin 2018.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à son bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON CEDEX 3 ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr
Fait à Besançon, le 2 5 AVR. 2018
Le préfet,
Le dl) Lot et
Miccias LXESNY
(
2/2
CONSIDERANT les frais engagés par le Département du Doubs pour modifier la signalisation routière suite à l'abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80 km / h ;
SURproposition du Directeur Départementaldes Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le département du Doubs percevra la somme de vingt-sept mille cinq cent soixante-sept euros et vingt-cinq centimes (27 567, 25 ) pour le remboursement des frais de changement de signalisation routière liés à l'abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80 km / h.
ARTICLE 2 : La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 du Ministère de l'Intérieur-Activité : 0207-0202-0105 (Signalisation)- Groupe marchandise : 10. 02. 01
ARTICLE 3 : La dotation est versée au département du Doubs à l'appui des factures fournies par courrier en date du 30 janvier 2019 et conformes aux estimations réalisées en juin 2018.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à son bénéficiaire.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON CEDEX 3 ou sur l'application télérecours www. telerecours. fr
Fait à Besançon, le 2 5 AVR. 2019
Le préfet,
Le ' ectei ' e''- cabinet
icolai "
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-04-25-003 - Arrêté relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage au 80km/h au profit du Conseil Départemental 59 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-16-003
Arrêté autorisant le GFA des CHENEVIERES à défricher
sur Vennans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-003 - Arrêté autorisant le GFA des CHENEVIERES à défricher sur Vennans 60 EE = =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019
AUTORISANT LE GFA DES CHENEVIERES A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENNANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30
et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par le GFA des CHENEVIERES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 15 mars 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,14 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VENNANS :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique fort, écologique et social faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,14 ha de bois situés sur la commune de
VENNANS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section | Numéro [ Surface cadastrale Surface à défricher
_ _totale en ha en ha
VENNANS | ZA 103 | 14,7500 0,1400
TOTAL 0,1400
en vue de la mise en culture.
^ _
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019
AUTORISANT LE GFA DES CHENEVIERES A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENNANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs; VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégationde signature de M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartementaldes territoires du Doubs ; VU la demande présentée par le GFA des CHENEVIERES, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 15 mars 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défi-icher 0, 14 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VENNANS ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se
caractérisent par un enjeu économique fort, écologique et social faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1, 5 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défiichement de 0, 14 ha de bois situés sur la commune de VENNANS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
VENNANS
en vue de la mise en culture.
Section
ZA
Numéro
103
Surface cadastrale Surface à défncher
totale en ha en ha
14, 7500
TOTAL
0, 1400
0, 1400
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-003 - Arrêté autorisant le GFA des CHENEVIERES à défricher sur Vennans 61 ARTICLE 2 - Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
+ à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 1,5 soit sur une surface d’au moins 21 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation — voir annexe Ï ) : ou
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSEB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal admimistratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. Jean-Claude CLERGET gérant du GFA des CHENEVIERES, M. le
Maire de la commune de VENNANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VENNANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 6 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
CE
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,14 {surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 630 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
ARTICLE 2-Com ensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défi-ichée, assortie d'un coefficient multiplicateur de 1,5 soit sur une surface d'au moins 21 ares (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un anpour approbation - voir annexe l ) ;
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation
financièrede l 000 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2).
En l'absence de retour de ['annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présentedécision,il seraprocédéà la mise en recouvrement d'office de l'indemnitécompensatoire de l 000 au profit du fonds stratégiquede la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 Durée
La validité de la présente autorisation de défi-ichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfectoe, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, M. Jean-Claude CLERGET gérant du GFA des CHENEVIERES, M. le Maire de la commune de VENNANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêtéqui sera affichéà la mairie de VENNANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le l 6 AVR. 20Î9
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 14 (surface défrichée en ha) x 1, 5 (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 630 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-003 - Arrêté autorisant le GFA des CHENEVIERES à défricher sur Vennans 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-17-005
Commune d'Abbenans - application régime forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-17-005 - Commune d'Abbenans - application régime forestier 63 Liberté » + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
£
|
VU
VU
VU
ARRETE N°25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D’ABBENANS
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 :
l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’ABBENANS en date du 1° mars 2019
demandant l’annulation de tous les arrêtés relatifs à l’application du régime forestier des
parcelles de sa forêt et sollicitant l’application du régime forestier à l’ensemble des parcelles cadastrales d’une contenance de 435,8415 ha situées sur le territoire communal
d’ABBENANS ;
la demande présentée par la commune d’'ABBENANS, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 11 avril 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 435,8415 ha de bois situés sur le territoire de la commune
d’ABBENANS ;
Pavis favorable de l'ONF en date du 8 avril 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFETDUDOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D'ABBENANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature deM. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ABBENANS en date du 1er mars 2019 demandant l'annulation de tous les arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des parcelles de sa forêt et sollicitant l'application du régime forestier à l'ensemble des parcelles cadastrales d'une contenance de 435, 8415 ha situées sur le territoire communal d'ABBENANS ;
VU la demande présentée par la commune d'ABBENANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 11 avril 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 435, 8415 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ABBENANS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 8 avril 2019 :
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-17-005 - Commune d'Abbenans - application régime forestier 64 | Surface cadastrale Surface à appliquer Commune Section N° au régime forestier
totale (ha) (ha)
A 207 1,7470 1,7470
À 226 0,6120 0,6120
A 227 0,1590 0,1590
A 228 0,1474 0,1474
A 580 3,8080 3,8080
A 581 74,8150 74,8150
A 1318 1,2070 1,2070
À 1319 9,0832 9,0832
A 1487 0,1866 0,1866
DPENONE B 522 0,8960 0,8960
B 523 0,3430 0,3430
B 1104 0,0795 0,0795
B 1105 0,3975 0,3975
B 1106 0,0240 0,0240
B 1107 71,9050 71,9050
B 1108 266,9440 266,2052
B 1314 0,0736 0,0736
ZE 21 5,0580 1,0690
ZE 35 0,2095 0,2095
ZK 11 6,7000 2,8740
TOTA 435,8415
Les décisions antérieures d’application au régime forestier sont abrogées.
ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par Le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d’ABBENANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'ABBENANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
1 7 AVR. 2019
Commune
ABBENANS
Section Surfac^cadastrale totale (ha)
A 207 1, 7470
A 226 0, 6120
A 227 0, 1590
A 228 0, 1474
A 580 3, 8080
A 581 74, 8150
A 1318 1, 2070
A 1319 9, 0832
A 1487 0, 1866
B 522 0, 8960
B 523 0, 3430
B 1104 0, 0795
B 1105 0, 3975
B 1106 0, 0240
B 1107 71, 9050
B 1108 266, 9440
B 1314 0, 0736
ZE 21 5, 0580
ZE 35 0, 2095
ZK 11 6, 7000
TOTA
Les décisions antérieures d'application au régime forestier sont abrogées.
Surface à appliquer
au régime forestier
ha
1, 7470
06120
0, 1590
0, 1474
3, 8080
74, 8150
1, 2070
9, 0832
0, 1866
0, 8960
0, 3430
0, 0795
0, 3975
0, 0240
71, 9050
266, 2052
0, 0736
1, 0690
0, 2095
2, 8740
435 8415
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune d'ABBENANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'ABBENANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le l 7 AVR. 2019
Pour le Préfetet par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche r
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-17-005 - Commune d'Abbenans - application régime forestier 65 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-16-004
Commune de THIEBOUHANS - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-004 - Commune de THIEBOUHANS - application du régime forestier 66 IX TM
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
VU
VU
VU
ARRETE N°25-2019-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE THIEBOUHANS
le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la commune de THIEBOUHANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 11 avril 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,9535 ha de bois situés sur le territoire de la commune de THIEBOUHANS ;
l’avis favorable de l'ONF en date du 03 avril 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
[ \ -
o | Surface cadastrale purface ° appliquer) Commune Section N au régime forestier totale (ha) (ha)
THIEBOUHANS AB 26 0,9535 0,9535 TOTAL 0,9535
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Sen'ice : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-
portant APPLICATION DU REGIMEFORESTIER
FORET COMMUNALE DE THIEBOUHANS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeur départementaldes territoires du Doubs;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de THIEBOUHANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 11 avril 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 9535 ha de bois situés sur le territoire de la commune de THIEBOUHANS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 03 avril 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relève du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
THIEBOUHANS
Section
AB 26
Surface cadastrale
totale (ha)
0. 9535
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
a
0, 9535
09535
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-004 - Commune de THIEBOUHANS - application du régime forestier 67 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 -— M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de THIEBOUHANS, lie Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de THIEBOUHANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 6 AVR. 7019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche st t
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site ûitemet www. telerecours. fr
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de THIEBOUHANS, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de THIEBOUHANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faità BESANCON, le 1g AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-004 - Commune de THIEBOUHANS - application du régime forestier 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-25-002
Conifer RSE et DS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-25-002 - Conifer RSE et DS 69 Be
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
Portant approbation du règlement de sécurité d’exploitation et du dossier de sécurité du chemin de fer touristique Pontarlier Vallorbe « Le Conifer »
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports,
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de
sécurité des chemins de fer touristiques,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-15-001-DDT du 15 septembre 2016 autorisant l’association « Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe — Le Conifer » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de la gare de Métabief au site de Fontaine Ronde sur la commune de Montperreux,
Vu l’arrêté n°25-DCL-2018-10-08-2019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu l’arrêté n°25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs,
Vu le règlement de sécurité d’exploitation modifié le 30 mars 2019, et présenté par l’association « Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe — Le Conifer » exploitant du réseau,
Vu le dossier de sécurité modifié le 30 mars 2019, et présenté par l’association « Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe — Le Conifer » exploitant du réseau,
Vu l’avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 29 mars 2019 ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
^
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
Portant approbation du règlement de sécurité d'exploitation et du dossier de sécurité du chemin de fer touristique Pontarlier Vallorbe « Le Conifer »
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports,
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V,
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de
sécurité des chemins de fer touristiques,
Vu l'airêté préfectoral n°25-2016-09-15-001-DDT du 15 septembre 2016 autorisant l'association « Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe - Le Conifer » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire de la gare de Métabiefau site de Fontaine Ronde sur la commune de Montperreux,
Vu l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-2019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu l'arrêté n°25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation modifié le 30 mars 2019, et présenté par l'association « Chemin de Fer Touristique PontarlierVallorbe- Le Conifer » exploitant du réseau,
Vu le dossier de sécurité modifiéle 30 mars 2019, et présentépar l'association« Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe - Le Conifer » exploitant du réseau,
Vu l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 29 mars 2019 ;
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. aouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-25-002 - Conifer RSE et DS 70 ARRÊTÉ
Article 1 : le règlement de sécurité de l’exploitation, version 1 du 30 mars 2019, du réseau de chemin de fer touristique Pontarlier Vallorbe — Le Conifer, est approuvé. Le présent règlement de sécurité de l’exploitation annule et remplace le précédent.
Article 2 : le dossier de sécurité de l’exploitation, version 1 du 30 mars 2019, du réseau de
chemin de fer touristique Pontarlier Vallorbe — Le Conifer, est approuvé. Le présent dossier de sécurité annule et remplace le précédent.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
25 ANR. 209 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet,
À Pourte directèur
Le directe
2/2
ARRÊTÉ
Article l : le règlement de sécurité de l'exploitation, version l du 30 mars 2019, du réseau de
chemin de fer touristique Pontarlier Vallorbe - Le Conifer, est approuvé. Le présent règlement de sécurité de l'exploitation annule et remplace le précédent.
Article 2 : le dossier de sécurité de l'exploitation, version l du 30 mars 2019, du réseau de
chemin de fer touristique Pontariier Vallorbe - Le Conifer, est approuvé. Le présent dossier de sécurité annule et remplace le précédent.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Besançon, le L 3 m
p> . Pour le Préfet,
o, Pou dire ur
Le directe a oint
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-25-002 - Conifer RSE et DS 71 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-16-002
RUFFEY LE CHATEAU - autorisation de défrichement
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-002 - RUFFEY LE CHATEAU - autorisation de défrichement 72 De L +
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019
AUTORISANT LE DEFRICHEMENT DE BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUFFEY LE CHATEAU
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30
et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par la commune de RUFFEY LE CHATEAU, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22 février 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0156 ha de bois situés sur le territoire de la commune de RUFFEY LE CHATEAU ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 5 avril 2019 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,0156 ha de bois situés sur la commune de
RUFFEY LE CHATEAU dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune | Section Numéro | Surface cadastrale | Surface à défricher
| | totale en ha en ha
RUFFEY LE CHATEAU | A 501 21 ,7052 0,0156
TOTAL | 0,0156
en vue de l’implantation d’un relais de radiotéléphonie.
^
Liberté * Egalité * Fraternité
REPUBLIWE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019
AUTORISANT LE DEFRICHEMENT DE BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUFFEY LE CHATEAU
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n" 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs; VU l'airêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la demande présentée par la commune de RUFFEY LE CHATEAU, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22 février 2019 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0, 0156 ha de bois situés sur le territoire de la commune de RUFFEY LE CHATEAU ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 5 avril 2019 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de lïnstmction de la demande d'autorisation de défrichement qu aucun motif de refus mentionné à larticle L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu, écologique, économique et social, faible ce qui génère un coefficient
multiplicateur de l au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défi-ichement de 0, 0156 ha de bois situés sur la commune de
RUFFEY LE CHATEAU dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro
RUFFEY LE CHATEAU A 501
en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie.
Surface cadastrale Surface à défricher
totale en ha en ha
21, 7052
TOTAL
0, 0156
0, 0156
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-002 - RUFFEY LE CHATEAU - autorisation de défrichement 73 ARTICLE 2 - Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, soit sur une surface d’au moins 0,0156 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe 1 });
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB)}) d’une compensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d’office de l’indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de RUFFEY LE CHATEAU, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de RUFFEY LE CHATEAU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 1 6 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Er
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,0156 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 47 €. Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
ARTICLE 2-Com ensations
Laprésenteautorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défnchée, soit sur une surface d'au moins 0, 0156 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ) ;
ou
au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de l 000 (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétéeet signée, dans un délaide un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnitécompensatoire de l 000 au profit du fonds stratégiquede la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3-Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site Internet www. telerecours. fr
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de RUFFEY LE CHATEAU, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché à la mairie de RUFFEY LE CHATEAU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 16 &VR. ?0l9
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLffiR
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0, 0156 (surface défrichée en ha) x l (coefficient multiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 47 . Nota : le montant ne peut être inférieur à l 000 qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-16-002 - RUFFEY LE CHATEAU - autorisation de défrichement 74 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-18-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale d'AMONDANS pour la période
2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AMONDANS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 75 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R É F E T D E L A R É G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : DOUBS
Forêt communale de AMONDANS
Contenance cadastrale : 188,6822 ha
Surface de gestion : 188,68 ha
Révision du document d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de
AMONDANS
pour la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la Région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d’AMONDANS en date du 05/10/2018, visée par la Préfecture de Besançon le 13/02/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AMONDANS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 76 2
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale d’AMONDANS (DOUBS), d’une contenance de 188,68 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 188,68 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (30%), hêtre (30%), frêne (5%), tilleul (5%), merisier (3%), érable sycomore (2%), autres feuillus (9%), et sapin pectiné (16%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 158,53 ha et en futaie irrégulière sur 1,83 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (82,40 ha), le chêne sessile (35,73 ha), le sapin pectiné (25,00 ha), le charme (17,23 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 28,25 ha, au sein duquel 22,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 18,08 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 158,60 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 1,83 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
0,400 km de piste forestière et une place de stationnement seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune d’AMONDANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale d’AMONDANS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, (à l'exclusion des travaux d’infrastructure), au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone spéciale de conservation FR4301291 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats » et à la Zone de protection spéciale FR4312009 « Vallées de la Loue et du Lison », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AMONDANS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 77 3
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS.
Besançon, le 18 avril 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'AMONDANS pour la période 2019-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 78 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-18-001
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à GALAVANI Sylvain
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 79 Es
Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON
Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à Sylvain GALVANI
n° arrêté
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
| Vu l’arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de
signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 80 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Sylvain GALVANI;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Sylvain GALV ANI domicilié 2 Rue des Vignes 39350 Romain. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté dul19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf bu tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 81 Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs, sur la commune de Saint-Vit, sur les parcelles ayant pour références cadastrales : OB411-412. La surface du plan d’eau est de 450 m°.
Propriétaire du plan d’eau : Rémy CUDEY.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé à l’adresse du demandeur.
Localisation des installations de transformation: lieu de transformation non indiqué.
Article 5. Conditions d'exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté,
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. |
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 82 Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25(@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre côté et paraphé par le préfet
ou son délégué, et y inscrit dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de
grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et
adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction CP LnSbIE en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 83 Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
*__ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité :
* Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 84 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |: utilisant l'eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnécs d’alcool à 70 %. Ne pas rincer! l'équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou À chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis À dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l'ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, ctc.….) dans un sac poubelle ct pulvériser du Virkon® à l'intérieur [ess avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-18-001 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à GALAVANI Sylvain 85 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-19-001
Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey
Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1
de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018
Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey
Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
06 juin 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-001 - Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 86 om reÀ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN
DU... nrnrrnrnesesee
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ FER MÉTAUX SERVICES (FMS)
Commune de Devecey (25)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUS ET.CONSIDERANTS
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.172-1, et suivants, L.S11-1, L.512-20, L.514-
JE
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n°25-2019-01-07-001 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du préfet du département du Doubs ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 13 octobre 2015 à la société Fer Métaux Services pour l’exploitation d’une instailation de tri, transit et de récupération de métaux et de déchets de métaux sur le territoire de la commune de Devecey, rue de Sodetal concerne notamment les rubriques 2710-2, 2713-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature ICPE ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 26 février 2019 conformément aux articles L.171-6 et L.514-$5 du code de l’environnement ;
VU l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-001 - Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 87 213
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 février 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé : * article 2.7 : le sol des aires où sont entreposés et manipulés des métaux n’est pas étanche et n’est pas équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; * article 2.9 : le site de la société FMS ne dispose pas d’une rétention pour les eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un incendie ;
* article 3.2 : les déchets de métaux admis sur le site de la société FMS ne font pas l’objet d’un contrôle de leur radioactivité ;
* article 5.1 : les eaux pluviales de ruissellement sur les aires où les déchets sont entreposés ne sont pas canalisées et ne sont pas traitées.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.7, 2.9, 3.2, 5.1 de
l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société Fer Métaux Services de respecter les prescriptions des articles 2.7, 2.9, 3.2, 5.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET
La société Fer Métaux Services exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets métalliques sise rue de Sodetal sur la commune de Devecey est mise en demeure de respecter, à compter de la notification du présent arrêté :
- dans un délai de 5 mois, les dispositions aux articles 2.7, 2.9, 3.2, 5.1 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et, à cet effet :
le sol des aires où sont entreposés et manipulés des métaux est rendu étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement (articie 2.7) ;
une rétention pour les eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un incendie est mise en place (article 2.9) ;
un contrôle de la radioactivité des déchets de métaux admis sur le site est réalisé (article 3.2) ;
les eaux pluviales de ruissellement sur les aires où les déchets sont entreposés sont canalisées et font l’objet d’un traitement adéquat (article 5.1).
ARTICLE 2 — SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à [’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-001 - Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 88 313
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 —- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Devecey, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et le président de la société Fer Métaux Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à :
° M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-comté, + M. le Président de la société Fer Métaux Services,
* M.le Maire de Devecey.
Besançon, le { 9 AVR. 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur Régional par subdélégation,
p.a. La Directrice Adjointe,
Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-19-001 - Société Fer Métaux Service sur la commune de Devecey Exploitation non conforme aux articles 2.7, 2.9, 3.2 et 5.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-17-009
Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN -
AP portant modifications des conditions d'exploiter pour
l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de
DAMBELIN et VALONNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 90 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE N°
Société MONT DE VILLEY EnR
Arrêté préfectoral portant modifications des conditions
d’exploiter pour l'exploitation d’un parc éolien sur les
communes de DAMBELIN et VALONNE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-07-06-003Cdu 6 juillet 2018 portant autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de 3 éoliennes sur les communes de DAMBELIN et VALONNE ;
Vu les demandes présentées le 9 août 2018 et le 21 novembre 2018 par la Société MONT DE VILLEY EnR dont le siège social est situé à FONTAIN (25) en vue de modifier les conditions d’exploitation du parc éolien situé sur les communes de DAMBELIN et VALONNE ;
Vu le courrier de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 2 octobre 2018 relatif au caractère non substantiel de la modification souhaitée par l’exploitant dans son dossier du 9 août 2018 ;
Vu l’avis conforme du Ministre chargé de l’Aviation Civile en application de l’article R.181-32 du code
de l’environnement en date du 18 janvier 2019 ;
8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON Cedex - STANDARD TEL : 03 81.25.10.00 - Télécopie : 03.81,83.21.82 site internet : www doubs.gouv Îr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 91 Vu l’avis conforme du Ministre de la Défense en application de l’article R.181-32 du code de l’environnement:en date du 11 février 2019 :
Vu le rapport du 15 avril 2019 de la Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté chargée de l’inspection des Installations Classées ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10 avril 2019 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la Société MONT DE VILLEY EnR portent sur l’augmentation de 20 mètres de la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale, de l’augmentation du diamètre du rotor de 10 mètres, de l’augmentation de 0,1 MW de la puissance unitaire des éoliennes et du déplacement de 11 mètres vers le Nord de la position de l’éolienne ET ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté le 21 novembre 2018 apporte des précisions sur les cotes altimétriques du terrain naturel au droit des emplacements des éoliennes E2 et E3 ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant, de préciser les caractéristiques dimensionnelles des éoliennes et la puissance totale du parc, l’emplacement de l’éolienne El et de mettre à jour les cotes altimétriques du terrain naturel au droit des emplacements des éoliennes E2 et E3 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 92 ARTICLE 1 -— MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DE L’ACTE ANTÉRIEUR
ARRÊTE
Les prescriptions suivantes sont modifiées ou supprimées par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté préfectoral
Références des articles
dont les prescriptions sont
supprimées et/ou
Nature des modifications
Références des articles
correspondants du présent arrêté modifiées
Prescriptions supprimées et remplacées
N° 25-2018-07-06-003 Article 1.3 par les prescriptions de l'article 2 du
du 6 juillet 2018 ESS Prescriptions supprimées et remplacées
Article 2.1 par les prescriptions de l'article 3 du
présent arrêté
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert e
Installation RGF 93 De Commune Section/Parcelle NGF en m
X Y
Aérogénérateur n° 1 978316 6701427 749 VALONNE A/191
Aérogénérateur n° 2 978036 6701454 735 VALONNE A/191
Aérogénérateur n° 3 977730 6701520 742 DAMBELIN B/505
nus DD — 077983 | 6701440 | 739 VALONNE A/191
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, à savoir les câbles internes ainsi que les chemins créés ou renforcés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 93 ARTICLE 3 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production [Hauteur maximale du mât le plus haut : d'électricité à partir de l'énergie 140 mètres
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs Diamètre maximal du rotor : 140 mètres 2980-1 A 1. Comprenant au moins un Hauteur de l'éolienne en bout de pale : aérogénérateur dont le mât a une 200 mètres
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Puissance totale maximale installée en
MW : 10,8
Nombre d'aérogénérateurs : 3
À : installation soumise à autorisation
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en Mairies de DAMBELIN ET VALONNE et peut y être consulté.
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairies de DAMBELIN ET VALONNE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du Maire et adressés à la Préfecture du Doubs.
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société MONT DE VILLEY EnR - 17 rue du Stade - 25660 FONTAIN.
ARTICLE 5 — DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de NANCY :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 94 2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour administrative peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.ff.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Montbéliard, les Maires de DAMBELIN et VALONNE ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
* au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
° aux Maires de DAMBELIN et VALONNE,
< à la Direction Départementale des Territoires,
+ à l'Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté, + à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté — Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le 1 7 AVR. 2019
Le Préfet,
ean-Philippe SET3ON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-17-009 - Société MONT DE VILLEY EnR à FONTAIN - 95 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-04-05-003
Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase
d'examen d'une demande d'autorisation environnementale
Parc éolien sur le territoire des communes de
COLOMBIER-FONTAINE, ECOT et ETOUVANS
Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande
d'autorisation environnementale
Parc éolien sur le territoire des communes de COLOMBIER-FONTAINE, ECOT et ETOUVANS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-05-003 - Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN 96 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
©
EARUEROT EE AAN ES ne Société TROIS CANTONS EnR
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d’examen d’une demande d’autorisation
environnementale
Parc éolien sur le territoire des communes de
COLOMBIER-FONTAINE, ÉCOT et ÉTOUVANS
FONTAIN
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R.181-17 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation du Préfet du Doubs à M. Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté ;
VU la décision n° 25-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du Préfet du Doubs ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 6 août 2018 par la Société TROIS CANTONS EnR pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de COLOMBIER-FONTAINE, ÉCOT et ÉTOUVANS ;
VU l’accusé de réception de la demande susvisée en date du 6 août 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charies Nodier— 25035 BESANÇON CEDEX — STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 — FAX : 03 B1 B3 21 82 site Internet: www. doubs gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-05-003 - Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN 97 VU la demande de compléments sur les thématiques « étude des dangers et ressources en eaux » du 16 octobre 2018 suspendant le délai de la phase d'examen ;
VU la demande de compléments sur la thématique « biodiversité » du 4 décembre 2018 prolongeant la suspension du délai d'examen ;
VU les compléments au dossier de la Société TROIS CANTONS EnR reçus le 13 février 2019 en réponse aux demandes de compléments susvisées ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre I" du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d'examen de la demande du 6 août 2018 susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen de la demande d’autorisation environnementale susvisée a été suspendu du 16 octobre 2018 au 13 février 2019 et qu’il reste donc cinquante et un jours pour mener l’examen du dossier à compter du 13 février 2019, soit jusqu’au 5 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que les compléments du 13 février 2019 nécessitent pour le service coordonnateur de disposer d’un avis des services pour poursuivre l’examen de ce dossier ;
CONSIDÉRANT que les services ont besoin d’un délai supplémentaire pour formuler leurs avis sur les compléments apportés ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.181-17 du code de l’environnement susvisé, le Préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d’être prolongé de deux mois pour finaliser l’examen du dossier ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-05-003 - Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN 98 ARRETE
ARTICLE 1 — Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.181-17 du code de l’environnement dans lequel le Préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale du 6 août 2018 susvisée est prolongé de 2 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société TROIS CANTONS EnR - 17 rue du Stade — 25660 FONTAIN.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le $oi &O01 &
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement Bourgogne — Franche-Comté par subdélégation,
Le Chef du département Pilotage et Modernisation
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Yves LIOCHON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-04-05-003 - Société TROIS CANTONS EnR à FONTAIN 99 Préfecture du Doubs
25-2019-04-15-003
Afflux exceptionnel de population sur le périmètre de
PMA justifiant l'exercice de la profession de médecin par
des internes
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-003 - Afflux exceptionnel de population sur le périmètre de PMA justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes 100 Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
© > Agence Régionale de Santé
Bourgogne
Franché-Cürnté
DT NFC
Arrêté : n°
Arrêté préfectoral constatant un afflux exceptionnel de population sur le périmètre du Pays de Montbéliard Agglomération, justifiant l’exercice de la profession de médecins par des
internes (médecins non thésés)
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisant
les étudiants de médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer la
médecine en tant qu’adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’article 158 VII de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;
Vu Particle D 4131-1 et suivants du Code de la Santé, complétés par l’instruction sous citée,
accordant la faculté au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de délivrer aux étudiants
de troisième cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d’exercer comme adjoint d’un médecin à condition d’en informer le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN , Préfet du Doubs :
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu larrêté n°25-2017-12-05-008 du 05 décembre 2017 constatant un afflux exceptionnel de population sur le bassin de Montbéliard ;
Vu l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON ;
Vu l'instruction n°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de troisième cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
1
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-003 - Afflux exceptionnel de population sur le périmètre de PMA justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes 101 exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre des soins et les
besoins de la population dans certaines zones ;
Considérant que l’instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
Considérant que le Pays de Montbéliard Agglomération (142 000 habitants) fait face à une démographie médicale en tension en raison de 12 départs de médecins généralistes depuis le 1° janvier 2017 ;
Considérant le départ possible d’au moins 19 médecins généralistes âgés de 65 ans ou plus à la
retraite dans les prochains mois sur le département soit 16.24 % de l’effectif ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1°: Il est attendu un afflux exceptionnel de population sur le Pays de Montbéliard
Agglomération, caractérisé par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population en raison d’une diminution constatée et de départs prévisibles de médecins. Cette situation justifie l’exercice de la profession de médecins par des internes (médecins non thésés).
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressé à :
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Doubs
- M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
Pour le Préfet absent,
15 AVR. 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-003 - Afflux exceptionnel de population sur le périmètre de PMA justifiant l'exercice de la profession de médecin par des internes 102 Préfecture du Doubs
25-2019-04-15-005
Agrément JEP délivré aux associations
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-005 - Agrément JEP délivré aux associations 103 EX = =
Liberté = Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETÉ n°
relatif à l'agrément jeunesse et éducation populaire d'une association
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, notamment les articles 8 et 11, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n° 25.2018-10-26-003 du 26 octobre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Doubs et de ses formations spécialisées ;
l’arrêté préfectoral n° 25.2016.11.04.002 du 04 novembre 2016 de M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations du DOUBS 11bis, rue Nicolas Bruand - 25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 81 60 74 60 - Fax. 03 63 18 50 86 - Courriel : ddcspp@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-005 - Agrément JEP délivré aux associations 104 VU l’avis émis par le CDISVA du Doubs - formation spécialisée « agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire » du 27 mars 2019 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° : L’agrément jeunesse et éducation populaire est accordé aux associations ci-après :
d'agrém ent Association Adresse
25 JEP 1901 | Côté Cour 14 rue Violet
25000 BESANCON
25 JEP 1902 Eclaireuses, Eclaireurs laïques de 12 impasse Le Corbusier
Franche-Comté 25000 BESANCON
1 rue de la Messarde 25 JEP 1903 Ecole de Musique du Plateau 25660 SAONE
. . 48 rue des Cras 25 JEP 1904 Habitat Jeune les Oiseaux 25000 BESANCON
25 JEP 1905 | TERALUNA 8-10 avenue de Chardonnet
25000 BESANCON
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association précitée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 AVR 2019
Le Préfet,
le Préfet
Jean-Philippe SEFSON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations du DOUBS 11bis, rue Nicolas Bruand - 25043 BESANCON CEDEX
Tél. : 03 81 60 74 60 - Fax. 03 63 18 50 86 - Courriel : ddespp@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-005 - Agrément JEP délivré aux associations 105 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-008
Arrêté BV 2018 modificatif 4
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-008 - Arrêté BV 2018 modificatif 4 106 Liberté = Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N° 25-2019-04-
modifiant l'institution des bureaux de vote dans le département du Doubs,
pour la période comprise entre le 1” janvier 2019 et le 1* janvier 2020
VU le Code électoral et notamment l’article KR. 40 ;
VU l'arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le Ler janvier 2019 et le ler janvier 2020 ;
CONSIDERANT les demandes de modification formulées par les maires des communes de Faimbe et Vieilley ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : L’annexe de l’arrêté préfectoral n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 est modifiée pour les communes suivantes :
- FAIMBE
- VIEILLEY.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n°25-2018-08-28-005 du 28 août 2018 restent inchangées, sous réserve des modifications apportées par l'arrêté n°25-2018-10-11-002 du 11 octobre 2018, l’arrêté n°25-2019-03-13-011 du 13 mars 2019 et l'arrêté n°25-2019-03-18-004 du 18 mars 2019.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-008 - Arrêté BV 2018 modificatif 4 107 Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : — soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. Le Préfet du Doubs ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-008 - Arrêté BV 2018 modificatif 4 109 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-005
Arrêté commission de contrôle des opérations de vote
Besançon - élections européennes 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-005 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Besançon - élections européennes 2019 110 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Institution d’une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Besançon
VU le Code électoral et notamment ses articles L.85-1, et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977, modifié notamment par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les désignations du Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, par ordonnance du 8 avril 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il est institué, à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de BESANCON.
Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-005 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Besançon - élections européennes 2019 111 Article 2 : La commission est composée comme suit :
Président :
Présidente titulaire : Mme Nadine LITOLFF, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Besançon ;
Président suppléant : M. Robert PECH, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Besançon.
Membres :
Membres titulaires :
- Mme Alina SALEH, Juge d’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Besançon ;
- Mme Murielle BEUGNOT, représentant le Préfet du Doubs.
Membres suppléants :
- Mme Marjolaine POINSARD, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Besançon ;
- Mme Roselyne BOURGON, représentant le Préfet du Doubs.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le représentant du Préfet du Doubs.
Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mardi 21 mai 2019 et aura son siège à la préfecture du Doubs.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission, et qui auront essentiellement pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d’un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits
attachés à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commission.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu’au maire de Besançon pour information.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-005 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Besançon - élections européennes 2019 112 Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-005 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Besançon - élections européennes 2019 113 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-006
Arrêté commission de contrôle des opérations de vote
Montbéliard - élections européennes 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-006 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Montbéliard - élections européennes 2019 114 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Institution d’une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de Montbéliard
VU le Code électoral et notamment ses articles L.85-1, et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977, modifié notamment par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les désignations du Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, par ordonnance du 8 avril 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il est institué, à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission de contrôle des opérations de vote pour la commune de MONTBELIARD.
Cette commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-006 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Montbéliard - élections européennes 2019 115 Article 2 : La commission est composée comme suit :
Président :
Président titulaire : M. Jérémie MAIREL, Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ;
Présidente suppléante : Mme Camille ZIMMER-GOGUILLOT, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard.
Membres :
Membres titulaires :
- Mme Cécile ROUVIERE, Juge au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ; - Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, représentant le Préfet du Doubs.
Membres suppléants :
- Mme Rachelle GUILLOT, Juge d’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ;
- M. Serge CHAUVIN, représentant le Préfet du Doubs.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le représentant du Préfet du Doubs.
Article 3 : La commission sera installée au plus tard le mardi 21 mai 2019 et aura son siège à la Sous-préfecture de Montbéliard.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission, et qui auront essentiellement pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d’un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits
attachés à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commission.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu’au maire de Montbéliard pour information.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-006 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Montbéliard - élections européennes 2019 116 Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-006 - Arrêté commission de contrôle des opérations de vote Montbéliard - élections européennes 2019 117 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-004
Arrêté commission de recensement des votes - élections
européennes 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-004 - Arrêté commission de recensement des votes - élections européennes 2019 118 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Institution de la Commission locale de recensement des votes
VU le Code électoral et notamment ses articles L.175, et R.106 à R.109 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977, modifié notamment par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° NOR/INTA/1908676C du 29 mars 2019 relative à l'organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 ;
VU l'ordonnance rendue le 8 avril 2019 par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon pour la désignation des magistrats ;
VU la proposition transmise le 10 avril 2019 par la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il est institué, à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission locale de recensement des votes compétente pour le département du Doubs, composée comme suit :
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-004 - Arrêté commission de recensement des votes - élections européennes 2019 119 Président :
Présidente titulaire : Mme Yolande ROGNARD, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon ;
Présidente suppléante : Mme Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Besançon.
Membres :
Membres titulaires :
- Mme Sandrine DAVIOT, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Besançon ; - Mme Adeline GUETAZ, Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ;
- M. Alain LORIGUET, Conseiller départemental du canton Besançon 4 ;
- M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture, représentant le Préfet du Doubs.
Membres suppléants :
- Mme Cécile SALVI-POIREL, Juge au Tribunal de Grande Instance de Besançon ;
- Mme Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ;
- Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN, Conseillère départementale du canton Besançon 4 ;
- Mme Murielle BEUGNOT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux travaux de la commission.
Article 2 : La commission se réunira à la préfecture du Doubs, le lundi 27 mai 2019 à partir de 7 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-004 - Arrêté commission de recensement des votes - élections européennes 2019 120 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-003
Arrêté commission propagande - élections européennes
2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-003 - Arrêté commission propagande - élections européennes 2019 121 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-
Election des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Institution de la Commission départementale de propagande
VU le Code électoral et notamment ses articles R.31 à R.36 et R.39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, modifiée notamment par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977, modifié notamment par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018, et notamment son article 6 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU les désignations du Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon, par ordonnance du 8 avril 2019 ;
VU les désignations faites par le Délégué régional de la Poste ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il est institué, à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission de propagande compétente pour le département du Doubs, composée comme suit :
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier – 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél : 03.81.25.10.00 – FAX : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-003 - Arrêté commission propagande - élections européennes 2019 122 Président :
Président titulaire : M. Christophe LAETHIER, Juge au Tribunal de Grande Instance de Montbéliard ;
Président suppléant : M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon.
Membres :
Membres titulaires :
- M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture, représentant le Préfet du Doubs ;
- Mme Odette LIGIER, représentant La Poste.
Membres suppléants :
- Mme Murielle BEUGNOT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture ;
- M.Sébastien JEANDAT, représentant la Poste.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture.
Article 2 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture du Doubs, à Besançon.
Elle est chargée des opérations suivantes :
- Faire procéder à l’adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- Adresser, au plus tard le mercredi 22 mai 2019, à tous les électeurs du département, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats ;
- Envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 22 mai 2019, les bulletins de vote de chaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l’envoi des documents électoraux remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le lundi 13 mai 2019 à 18h00.
L’adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leurs représentants ou leurs imprimeurs par le Bureau de la réglementation générale et des élections (pref-service-election@doubs.gouv.fr / 03 81 25 11 18).
Article 5 : La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-003 - Arrêté commission propagande - élections européennes 2019 123 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; – soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-003 - Arrêté commission propagande - élections européennes 2019 124 PREFECTURE DU DOUBS
25-2019-04-16-007
arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau
arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-04-16-007 - arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau 125 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret du 24 septembre 2018 pourtant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l’arrêté du 08 août 2017, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°9581 du 30 décembre 2002 complété par l'arrêté n°1408-04333 du 14 août 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de Morteau pour percevoir le produit des amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code de la route et des consignations ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-0206-01827 du 02 juin 2009 portant nomination de Monsieur HUMBLOT Didier, régisseur pour l’encaissement des produits des amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code de la route et des consignations ;
VU Ile courriel de Monsieur Philippe FLAMAND, directeur des Finances et du Personnel de la commune de Morteau, en date du 09 avril 2019, demandant la clôture de la régie du fait de la mise en place du procès-verbal électronique.
VU l'avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs en date du 12 avril 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.2E.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-04-16-007 - arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau 126 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Morteau est clôturée à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et Monsieur le
Maire de la commune de Morteau seront destinataires d’une copie du présent arrêté dès lors qu’il
sera publié.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le 4 6 ÂVR. 719
Jean-Phifige So ÉPÉT NES COS pe WE Et. vi
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-04-16-007 - arrêté de clôture de la régie de recettes de Morteau 127 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-003
Arrêté interdiction armes par destination à Besançon -
weekend des 20 et 21 avril 2019
Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 128 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 129 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 20 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 21 avril 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 20 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 21 avril 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-003 - Arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 130 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-002
Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon -
weekend des 20 et 21 avril 2019
Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-002 - Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 131 hé
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PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 20 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 21 avril 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon , le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-002 - Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 132 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-002 - Arrêté interdiction transport de carburants à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 133 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-011
arrêté interdiction armes par destination à Besançon -
weekend des 27 et 28-04-2019
arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-011 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 134 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU les nombreux rassemblements qui se sont déroulés ces dernières semaines dans le département, dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et qui ont donné lieu à des défilés sur la voie publique, non préalablement déclarés, et dont plusieurs ont dégénéré en troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des groupes composés d’individus violents et très mobiles, sur lesquels les organisateurs n’ont pas de prise ou de capacité d’encadrement, sont régulièrement à l’origine de débordements ; que ces désordres, à l’occasion desquels sont perpétrées des atteintes graves aux personnes et aux biens entraînant des blessés en particulier au sein des forces de l’ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain et de véhicules sont commis par ces groupes ; que ces groupes et éléments radicaux constitués en marge ou au sein des rassemblements ont été recensés ;
CONSIDERANT ainsi que des individus ont été à l’origine de dégradations volontaires de bien privés par incendie (feu de poubelle, etc.), outrage et rébellion envers des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP), qui ont conduit à plusieurs interpellations ;
CONSIDERANT qu’il apparaît que les rassemblements précités ont entraîné des troubles graves à l’ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des armes par destination ; qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles en faisant application des dispositions de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste ;
ARRETE n° portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-011 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 135 CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ; qu’en l’absence de déclaration formelle du parcours des manifestations projetées dans le cadre du mouvement national des gilets jaunes et de la constitution possible, en fin de manifestation, de cortèges par les éléments les plus radicaux et violents, qui déambulent sans destination précise pour commettre des infractions ;
CONSIDERANT que les manifestations à risque identifiées ne sont pas déclarées dans les formes prescrites par la loi ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 27 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 28 avril 2019 à 6 heures, la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, sur le parcours des manifestations, ses abords ou ses accès, de tout objet susceptible de constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits dans la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et le transport sur la voie publique, en contenant transportable, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, (notamment : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants, ammoniaque, etc..) est temporairement interdite dans la commune de Besançon du samedi 27 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 28 avril 2019 à 6 heures.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-011 - arrêté interdiction armes par destination à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 136 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-010
arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon
weekend des 27 et 28 avril 2019
arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon weekend des 27 et 28 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-010 - arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon weekend des 27 et 28 avril 2019 137 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU l’article L. 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du samedi 27 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 28 avril 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon , le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution de carburants à emporter
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-010 - arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon weekend des 27 et 28 avril 2019 138 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-010 - arrêté interdiction carburants à emporter - Besançon weekend des 27 et 28 avril 2019 139 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-004
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et
21 avril 2019
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-004 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 140 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-004 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 141 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 20 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 21 avril 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-004 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 20 et 21 avril 2019 142 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-012
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et
28-04-2019
Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-012 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 143 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
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Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-012 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 144 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 27 avril 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 28 avril 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010- 455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-012 - Arrêté interdiction pétards à Besançon - weekend des 27 et 28-04-2019 145 Préfecture du Doubs
25-2019-04-15-002
ARRETE PORTE DRAPEAU
ARRETE PORTE DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-002 - ARRETE PORTE DRAPEAU 146 -PREFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’état
Arrêté n°
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de
la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et
la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de la Commission
départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 9 avril 2019 ;
Article 1*: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans à:
M. Rabah BECHARI, né le 3 janvier 1942 à Tirmitine (Algérie), porte-drapeau de la 144% section des
médaillés militaires du Doubs.
M Patrick BERNARD, né le 25 juillet 1957 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de Thise de
l'association franc-comtoise des anciens combattants.
MME Chloé CRESPINO, née le 3 juillet 2001 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'association des
anciens déportés de Pontarlier.
M. Raymond DUFFET, né le 12 septembre 1934 à Flangebouche (25), porte-drapeau de l'association
franc-comtoise des anciens d'outre mer et troupes de marine.
M. Lorry GARRESSUS, né le 2 septembre 1999 à Montbéliard (25), porte-drapeau de la 282°" section
des médaillés militaires de Valentigney.
M. Jean GUILHORRE, né le 11 avril 1937 à Saint Sulpice de Pommiers (33), porte-drapeau de la section de L'Isle sur le Doubs de l'union nationale des combattants.
M. Axel LAROUSSE, né le 16 juillet 2002 à Pontarlier (25), porte-drapeau du comité de Pontarlier de la
délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-002 - ARRETE PORTE DRAPEAU 147 M. Jean-Claude MOCKERS, né le 20 avril 1945 à Hérimoncourt (25), porte-drapeau de l'union
départementale des sous officiers en retraite du Doubs et Jura.
MME Valentine MORVAN, née le 5 juillet 2002 à Besançon (25), porte-drapeau de l'association des
F.F.I. de Pontarlier.
MME Charlotte PAQUETTE, née le 5 novembre 2002 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'amicale des
engagés volontaires de Pontarlier.
MME Romane PAQUETTE, née le 5 novembre 2002 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'association
Rhin et Danube de Pontarlier.
M. Guillaume PETREQUIN, né le 3 mai 1997 à Montbéliard (25), porte-drapeau du comité de
Montbéliard de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
MME Julia PURGUY, née le 27 avril 1938 à Mancenans Lizerne (25), porte-drapeau du comité local de
Maîche, Saint Hippolyte et Le Russey de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
MME Violaine ROBERT, née le 14 mars 2002 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'association
prisonniers de guerre de Pontarlier.
M. Thomas SOYARD, né le 16 octobre 2001 à Pontarlier (25), porte-drapeau de l'association F.F.I. de
Pontarlier.
Article 2: Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 10 ans à:
M. Christian BRUN, né le 11 janvier 1938 à Rang (25), porte-drapeau de la section de L'Isle sur le Doubs
de l'union nationale des combattants.
MME Isabelle CHABOD, née le 3 août 1972 à Belfort (90), porte-drapeau du comité de Montbéliard de la
délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
M. Maurice DUBOC, né le 22 juin 1935 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de Boussières de
l'association franc-comtoise des anciens combattants.
M. Jacques GEORGES, né le 23 octobre 1941 à Moussey (88), porte-drapeau de la 282°" section des
médaillés militaires de Valentigney.
M. Pierre MERCIER, né le 5 février 1934 à Besançon (25), porte-drapeau de la section d'Arc et Senans
de l'association franc-comtoise des anciens combattants.
M. René MOREL. né le 3 décembre 1941 à Montbéliard (25), porte-drapeau de la section de L'Isle sur le
Doubs de l'union nationale des combattants.
213
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-002 - ARRETE PORTE DRAPEAU 148 Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30 ans:
M. Jean DE CONTO, né le 25 novembre 1936 à Belfort (90), porte-drapeau du comité de Montbéliard de
la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
M. Pierre ROUSSEY, né le 9 septembre 1938 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de
Montfaucon de l'association franc-comtoise des anciens combattants.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 AVx, 219
Pour le Préfet,
Par délégation,
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-002 - ARRETE PORTE DRAPEAU 149 Préfecture du Doubs
25-2019-04-15-001
Arrêté préfectoral portant composition des jurys du brevet
national de sécurité et sauvetage aquatique_examen initial
et validation des acquis
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique_examen initial et validation des acquis 150 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 25 – 2019 – 04 – – Arrêté n° 25 – 2019 – 04 – –
Portant composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique Portant composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique Examen initial et validation des acquis Examen initial et validation des acquis
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° NOR/IOCE 11.29170.C du 25 octobre 2011.
A R R Ê T E A R R Ê T E
Article 1er : les jurys des sessions BNSSA qui se dérouleront en 2019, les 27 avril et 08 juin à la piscine municipale de Montbéliard, le 06 mai à la piscine municipale Mallarmé de Besançon et le 11 mai à la piscine Swim-Val de Valentigney, sont composés comme suit :
• DDCSPP 25 : Mme Florence NICOULAUD,
• SDIS 25 : Mme Isabelle MERAUX-NETILLARD,
• DDSP 25 : M. Cyrille PIERRAT (27 avril, 11 mai et 08 juin),
M. Jean-Michel GODOT (06 mai),
• SIDPC 25 : M. Stéphane BOTTA.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-15-001 - Arrêté préfectoral portant composition des jurys du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique_examen initial et validation des acquis 151 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-007
Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame
Blanche et Bussière
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 152 BE 7"
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
prononçant la dissolution de la Communauté
de Communes de la Dame Blanche et Bussière
Le Prérer pu Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
VU
=
les articles 33 et 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 modifié et L 5211-25-1 et L 5211-26 et L 5214-28 ;
le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
l’arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs ;
l'arrêté n°25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension à compter du 1° janvier 2017, du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, notamment aux communes de Cussey-sous-l’Ognon, Geneuille, Chevroz, Devecey, Bonnay, Mérey-Vieilley, Vieilley, Venise et Palise qui sont retirées à compter du 1% janvier 2017 de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière dont elles étaient membres ;
l'arrêté n°25-2016-09-22-006 du 22 septembre 2016 portant extension à compter du 1° janvier 2017, du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Baumois, notamment aux communes de Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Corcelle-Mieslot, Rignosot, La Tour-de-Scay, Blarians, Germondans, Flagey-Rigney, Ollans, Cendrey, Battenans-les-Mines, Rougemontot et la Bretenière qui sont retirées de la communauté de communes Dame Blanche Bussière, dont elles étaient membres ;
l’arrêté préfectoral n°25-2016-12-01-010 du 1* décembre 2016 mettant fin aux compétences de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière à compter du 1* janvier 2017 ;
l'arrêté préfectoral n°25-2017-06-30-002 du 30 juin 2017 portant nomination d’un liquidateur chargé, sous réserve des droits des tiers, d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 153 VU Ja convention signée le 21 décembre 2016 entre la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière et la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon ; la Communauté de Communes du Pays Baumois ; les communes de Bonnay ; Cussey-sur-l’Ognon ; Devecey ; Geneuille ; Venise et Vieilley relative aux modalités de répartition au ler janvier 2017 des agents de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière ;
CONSIDÉRANT que toutes les communes de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière
sont rattachées à compter du 1° janvier 2017 à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
(EPCD) à fiscalité propre et retirées à la même date de cette communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a plus, au 1° janvier 2017, de communes membres de la Communauté de
Communes de la Dame Blanche et Bussière et qu’elle doit en conséquence être dissoute de plein droit ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5211-26 du CGCT, toutes les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution et la répartition de l’actif et du passif de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière a été transféré à la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, à la Communauté de Communes du Pays Baumois ; aux communes de Bonnay ; Cussey-sur-POgnon ; Devecey ; Geneuille ; Venise et Vieilley à compter du 1” janvier 2017, conformément au tableau ci-annexé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
ARRETE
Article
La Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière est dissoute.
Article 2 :
Les soldes des comptes de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière (budget principal et budgets annexes) sont apurés conformément au compte de gestion du comptable.
Article 3 :
Les résultats budgétaires figurant au compte de gestion ont été arrêtés conformément à l'état II-2 ci-joint (annexe 1) et seront répartis conformément au tableau de répartition (annexe 2).
Article 4 :
La répartition des soldes comptables, des biens meubles et immeubles figurant à l'actif de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière est arrêtée conformément au tableau ci-joint (annexe 2).
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 154 Article 5 :
L'intégralité des restes à recouvrer de la classe 4 seront répartis entre les communes selon les modalités figurant dans le tableau de répartition (annexe 2 ).
Article 6 :
La dévolution des archives est fixée par un procès-verbal de récolement. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé à Madame la Directrice des Archives Départementales du Doubs.
Article 7 :
La répartition du personnel de la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière a été réalisée selon le tableau ci-joint (annexe 3).
Article 8 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1* alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président de la Communauté de Communes de la Dame
Blanche et Bussière, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon ; le Président de la Communauté de Communes du Pays Baumois ; les Maires des communes de Cussey-sous-POgnon, Geneuille, Chevroz, Devecey, Bonnay, Mérey-Vieilley, Vieilley, Venise, Palise, Moncey, Thurey-le-Mont, Valleroy, Rigney, Corcelle-Mieslot, Rignosot, La Tour-de-Scay, Blarians, Germondans, Flagey-Rigney, Ollans, Cendrey, Battenans-les-Mines, Rougemontot et la Bretenière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux Maires des communes membres de l’ancienne Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière, au Directeur Départemental des Finances Publiques, au Président de la Chambre Régionale des Comptes, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs et à la Directrice des Archives Départementales du Doubs.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le {7 AVR. 2019
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 155 025058 TRES.
MORRE-ROULANS
SHeÎTE Le Tuer tubla me 2ec7èn dl Brit
Les)
79000
- CC
DAME
BLANCHE
ET
BUSSIERE
RÉSULTATS
D'EXÉCUTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
ET
DES
BUDGETS
DES
SERVICES
NON
PERSONNALISÉS
GED
Etat
l1-2
Exercice
2018
RÉSULTAT
À LA
|
PART
AXFECTÉE
À
RÉSULTAT
DE
TRANSFERT
OU
RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
DE
L'INVESTISSEMENT
:!
L’EXERCICE
2018
|
INTÉGRATION
DE
CLÔTURE
DE
L'EXERCICE
EXERCICE
2018
RÉSULTATS
PAR
L’EXERCICE
2018
PRÉCÉDENT
:2017
OPÉRATION D'ORDRE
NON
BUDGÉTAIRE
1 -
Budget
principal
Investissement
-2
379,54
3
807,54
1 428,00
Fonctionnement
48
024,73
2379,54
324,85
45
970,04
TOTALI
45
645,19
2 379,54
4 132,39
47
398,04
IL
- Budgets
des
services
à
79200-ENFANCE
CC
DAME
BLANCHE
Investissement
62
644,23
101
449,16
164
093,39
Fonctionnement
269
954,53
-1
595,52
268
359,01
Sous-Tota
332
598,76
99
853.64
432
452,40
TOTAL
II
332
598,76
99
853,64
432
452,40
I
- Budgets
des
services
à
caractère
industriel
et
commercial
79100-OM
CC
DAME
BLANCHE
BUSSI
Investissement
158
660,56
É58
660,56
HEL
46-141907.v1,2-CMDE
1,9
-CG
23
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 156 an
025058
nn
.
Etat 1-2
TRES.
MORRE-ROULANS
.
Exercice
2018
79009
- CC
DAME
BLANCHE
ET
BUSSIERE
RÉSULTATS
D'EXÉCUTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
ET
DES
BUDGETS
DES
SERVICES
NON
PERSONNALISÉS
RÉSULTAT
ÀLA
|
PART
AFFECTÉE
À
RÉSULTAT
DE
TRANSFERT
OU
RÉSULTAT
DE
CLÔTURE
DE
L'INVESTISSEMENT
:|
L’EXERCICE
2018
|
INTÉGRATION
DE
CLÔTURE
DE
L’EXERCICE
EXERCICE
2018
RÉSULTATS
PAR
L'EXERCICE
2018
PRÉCÉDENT
:2017
OPÉRATION D'ORDRE
NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement
186
237,83
-10
006,63
176
231,20
Sous-Toïal
344
898,39
-10
006,63
334
891,76
TOTAL
I
344
898,39
-10
006,63
334
891,76
TOTALI+IL+
I
723
142,34
2 379,54
93
979,40
814
742,20
-
24
HEL
46-14100%v1,2-CMDE
1,9
-CGa0
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 157 Auuske. ©
DIHECTIQH GÉHÈRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 158 1:CR-CLES DE REPARTITION (conseil communautaire dis 28 juin 2017):
AP CEE LEA RE j s
La répartition das campta 1068 permet d'équilibror les balances das collectivités bänéficiaires ds fa répartiian. Elie sert da variabls d'ajustament du passif at da l'actif,
ANNE PNEU EE CNT DU") RS
PP EN EEET OU UERE CR ERREURS ;
SRETQUR DES EMPRUNTS (RET)
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 159 D NE RER EST EN ENenU
PS A A DU CR ON D de M A lo Us Fi
TC ACL At NC a
RTE CRA PTE
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 160 BETA AE CEE EPS LS 9 334 SES
ACL OT
[ae 7} 3316800 Casta 7" F 43246240
COMPTE DESIT °°" CRÉGI
ELITE
COMPTÉ DESfT :
1 248 432.12
4 43245240
; : EE ETRLIA SE PETITE SES TTC ELU
CEA RC PR US
EME
Total 8P
Totai 8 OM
Total Budgat enfenca
Total consolidé"
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 161 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 162 ot OR ENrIETEENTUE
RAR GET Re ES RER SONT ER RS
Rerchoccseren des Édparsss Ps à fa
cnpéiance (sera
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 163 Et A Te
HR UOTE SE à TEE LE RES RERE RARE TE ESS
RATE EE RATE
AE QE TE TN lo TO PPS PRE PE PE
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 164 CASQUETTES REED TETE
IORTISSEMENT: VÉIAETI
ATEN CT ENT TES
SODIMA7L23ALSEMAGEMENT DALLES FODODACTELE 82207005 NMEN Re re EEE
1G6RE SEBVVAU BISTALLATION RESEAU BONHAY FACT 2016+1071È
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ABLÉTTÉS: JFABLETTES RUMERIQUE St AONHAY FAC 17141009
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 165 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 166 etats
CTI S NE ER A AAA Re TA LE ESS
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 167 rros
: AMORTISSEMENT.
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FICHE INVENTAIRE : DÉSIGNATION DL BIEN
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 168 RETENUS Ë Er
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 169 MT EE KE ALES HER
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 170 ERREURS
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 171 LH FICHES INVENTAIRE ::
RANE TETE RON ES TEEN ETS ETS
Ne Te ee SR 1 LS]
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 172 CANTAL
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 173 CREER
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 174 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 175 RÉPARTITION PAR COMPTES
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 176 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 177 CUITE CUS
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 178 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 179 REPARTITION FAR COMPTES
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 180 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 181 NL OU ETS ETS
VALEUR BRÛTE : "AMORTISSENERT:::
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 182 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 183 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 184 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 185 CT
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 186 Ro ent
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 187 Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 188 LAC CEE el
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 189 DATANT EN
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 190 PERTE ET LTÉE
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ABLEAU BLANC BAME VEMISE - 51360670
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L 202 4+7,49 COLE 02-524 ECOLE VEILLEY 77176212 0: Es ce Benny 617 24323 ox L 691 920 84 22
LEYRPI 524000 CDBB
ee Ne ONE an SN Acte à EIRE PAPA Certains biens et emprunts, rélérencés ci-après, ont été mis à disposition de la Communauté de communes Dame Btanche Bussière et devront faire Fobfet d'une comptabiisallon en retour dans la comptablilé de chaque commune concernée, sur la base de arrêté préfectoral et conformément à linsuuchion comptable Mi4 Tome 1 et 2. Ces biens seront remis à disposition du syndical en lant que de besoin.
VALEUR BRUTE .:-AUCATISSENENT
Leu EI PTT ee re: Ù RME RE LE LR É
FECOLEO-524 ë sq
DOTE ANTENNES 615 LAN Le ENTREE
DIBTABLEAUBLARCVENISE ABLEAU BLANC BANC VERNSE : 51360570
CU ON OURS LE LT RER et ES ON DA RVE STE CAES
RRAN ÉCOLE BOHMAY TON ATOTERE TELE CURE
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‘ VALEUR BRUTE ANOI
PTE ET CSN TENTE RES EP
Ce prêt sers ensuite remis à disposition du syndicat scolaire dé BonnayVisileyVenise qui en a acceplé la prise en charge par défihératian du 4/42/2016
3 Commune devra sokier dans Sa cémplabiité é 27647 en retour de l'emprunt relatif au périscolaire qui élaht rembaursé par ta Con
munauté de Communes de {a Dame Blancha Bussière el auquel elle à mis fin par délibération du 26/06/2017
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 191 flunexe 2
Convention portant répartition des agents de
la Communauté de Communes de la Dame Blanche et Bussière
en application de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de fa République (NOTRe)
Vu les dispositions le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la foncrion publique territoriale,
Vu Particle 35 IV de la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu farrêté préfectoral n°25.2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de fa Communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB),
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-22-006 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de Ja Communauté de communes du Pays Baumois (CCPB),
Vu l'avis du comité technique de la CAGB en date du 18 octobre 2016,
Vu l'avis du comité technique du Centre de gestion du Doubs en date du 8 novembre 2016,
Entre :
La Communauté de communes Dame Blanche et Bussière, représentée par son Président, Monsieur
Michel LAB, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du ....,....... ,
établissement public de coopération intercommunale dissous au 3! décembre 2016,
Et:
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, représentée par son Président, Monsieur Jean- Louis FOUSSERET, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil de Communauté en date du O0 novembre 2016,
La Communauté de communes du Pays Baumois, représentée par son Président, Monsieur Christian RETORNAZ, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du .........,
La Commune de Bonnay, représentée par son Maire, Monsieur Gilles ORY, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 3A.UL.
La Commune de Cussey sur l'Ognon, représentée par san Maire, Monsieur Jacques GIRAUD, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du ........… ,
La Commune de Devecey, représentée par son Maire, Monsieur Michet JASSEY, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du . Le...
La Commune dé Geneuille, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PETITJEAN, régulièrement habilitéà signer la présente convention par une délibération du .£..{.
La Commune de Venise, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claudé CONTINL régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du .2.12 (6.
La Commune de Vieilley, représentée par son Maire, Madame Christiane D PUER régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du 3.
Établissements publics de coopération intercommunale et communes reprenant les compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 192 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Conformément à l’article 35 IV de la loi n° 201 5-991 du 7 août 2015 susvisé, la présente convention à
pour objet de définir les modalités de répartition au le janvier 20 17 des agents de ta Communauté
de
communes Dame Blanche et Bussière, établissement public de coopération intercommunale dissous au 31 décembre 2016, dont les communes vont intégrer les périmètres élargis de la Communauté de
communes du Pays Baumois et de la Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon au 1" janvier 2017.
Article 2 - Modalité de répartition des agents
Le tableau présenté en annexe de la présente convention recense l'ensemble des
agents de la
Communauté de communes Dame Blanche et Bussière. À comptér du !*' janvier 2017, ils sont
répartis
conformément à ce tableau: à moins qu'ils ne soient mutés avant cette date dans une autre
collectivité
territoriale, EPCI ou administration.
Article 3 * Continuité de la situation professionnelle et acquis
Conformément à l'article 35 IV de la loi.n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisé, les agents de
la
Communauté de communes Dame Blanche et Bussière relèvent à compter du fer janvier 2017
de leur
commune ou de leur établissement public d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi
qui sont
les leurs. |
À compter de cette date, leur commune ou leur établissement public d'accueil, en tant
que nouvelle
autorité territoriale, exerce à leur égard l'ensemble des prérogatives de l'employeur.
| |
Par ailleurs, en application de l'article LS111-7 du Code général des collectivités territoriales
susvisé,
ces agents conservent, S'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indernnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article. 1if
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Leur établissement public d'accueil est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention
de
participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire
qui étaient conclus
‘ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2. de la loi
n° 84-53
du 26 janvier 1984 susvisée. La convention et, le: cas échéant, le contrat
sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à fleur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien
employeur et l'organisme. Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance dé la convention ét,
le cas échéant,
d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans te but d'harmoniser le régime
des
participations applicables aux agents. L'organisme est informé de la substitution de personne
morale
par le nouvel employeur. La substitution de personne morale à la convention et, le cas
échéant, au
contrat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme.
L
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au
citre d'un label prévu au même article 88-2.
Leur établissement public d'accueil engage une négociation sur l'action sociale au
sein du comité
technique.
Article 4 - Litig es
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance
juridictionnelte. |
|
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en Cas d’épuisement
des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'arücle L. 211-4 du Code de justice
administrative, devant le Tribunal administratif de Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 193 Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porte devant la juridiction compétente.
Article 5 : Dispositions terminales
_La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux agents concernés ainsi qu'aëx trésoriers.
Fait à Besançon en neuf exemplaires originaux, le F/12/801 6
Pour la Communauté de communes Dame Pour la Communauté d'agglomération du Grand
Blanche et Bussière Besançon
Le Président
Jean-Louis FOUSSERET
Pour la Communauté de communes du Pays Pour la Commune de Cussey sur l'Ognon
aumois ” Le Maire
Le Président
Jacques GIRA
Pour la mune de Geneuille
Jean“Claude PETITJEAN
Pour la Commune de Devecey Pour la Commune de Vieilley
Le Maire Le Maire
Michel JASSEY Christiag pos ER
TR. 7
Pour la Commune de Venise
Le Maire
Préfecture du Doubs
Jean-Claude CONTINI
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 194 Annexe
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Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-007 - Arrêté Préfectoral portant dissolution de la CC de la Dame Blanche et Bussière 195 Préfecture du Doubs
25-2019-04-12-005
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13
avril au 29 avril inclus
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13 avril au 29 avril inclus sur la commune
de Beure
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-12-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13 avril au 29 avril inclus 196 Liberté » Lbarté » Égalté Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
sur la commune de Beure (réseau national)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet
du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le
département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de
blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit :
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT l'organisation de manifestations non-déclarées depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au
rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de
mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et
susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les appels à «un retour aux sources » consistant à réoccuper les ronds-
points occupés lors du début du mouvement lancés depuis le 08 avril 2019 :
CONSIDERANT les risques d’accident de la route et les risques encourus par les
manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne
comme celle des automobilistes ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-12-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13 avril au 29 avril inclus 197 CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis le rétablissement d’une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur des Mercureaux des RN 57 et RN 83 ainsi qu’au rond-point adjacent RN 83 et RD 683, situés sur la commune de Beure est interdit du 13 avril 2019 00h00 au 29 avril inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros et par l’article R.644-4 du même code s’agissant des participants, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 avril 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-12-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifester du 13 avril au 29 avril inclus 198 Préfecture du Doubs
25-2019-04-16-001
ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT
POUR PERSONNE HANDICAPEE
ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-16-001 - ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 199 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
PREFECTURE CABINET Arrêté n°
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, KR. 241-16 à
R. 241-20 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de L'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019, formulée par M. Gabriel MICHON, titulaire d’une pension militaire d'invalidité ;
Vu l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 2 avril 2019 ;
DECIDE
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-16-001 - ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 200 LE PRÉFET DU DOUBS
Article 1° : La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
présentée par :
- M. Gabriel MICHON, né le 30 janvier 1936 à Besançon,
domicilié 11, rue des tertres à Serre les Sapins 25770.
Est rejetée pour le motif suivant : aucun élément du dossier ne fait
apparaître une incapacité permanente à effectuer un déplacement à
pied sur une distance de moins de 200 mètres en continu.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution
de la présente décision et de sa notification.
A Besançon, le 18% AVR, 2055
Le Préfet
Nicolas REGNY
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG — Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 CAEN CEDEX
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-16-001 - ARRETE REFUS DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 201 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-002
Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz 202 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant autorisation de la 6èMontée de véhicules historiques
à BOLANDOZ le 28 avril 2019
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU la demande formulée le 8 janvier 2019 par M. Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, en vue d’organiser le 28 avril 2019, une démonstration de véhicules historiques intitulée "6è Montée historique de Bolandoz", sur le territoire de la commune de BOLANDOZ ;
VU l’engagement des organisateurs du 8 janvier 2019 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 11 janvier 2019 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 12 mars 2019 ;
VU l’arrêté n° BES 028-19 du Conseil Départemental du Doubs signé conjointement avec le maire de BOLANDOZ les 26 et 28 janvier 2019, interdisant la circulation le 28 avril 2019 de 6 h à 20 h pour le déroulement de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de BOLANDOZ en date du 25 février 2019 interdisant la circulation sur la voie aux abords de la manifestation les 28 avril 2019 ;
VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard Tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz 203 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Véhicules Historiques et Miniatures" d’ORNANS, est autorisé à organiser sur une voie communale, privatisée pour l'occasion, le dimanche 28 avril 2019, une démonstration de voitures de véhicules historiques de plus de 30 ans, intitulée "6è Montée historique de Bolandoz", sur la route dite "des Ravières"(Chemin du Dard et RD 32), sur le territoire de la commune de BOLANDOZ.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public
- les règles techniques et de sécurité de la FFSA relatives aux montées historiques devront être strictement appliquées,
- la manifestation aura lieu le 28 avril 2019 de 6 h 30 à 19 h. Les montées se dérouleront de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h,
- la voie communale dite "des Ravières" empruntée par la manifestation, d’une longueur de 2,8 km, sera privatisée pour l'occasion,
- un public de 2000 personnes au maximum est attendu, mais l'organisateur atteste qu'il n'y aura pas plus de 200 personnes en un même point en même temps,
- 130 véhicules de 30 ans ou plus participeront à la manifestation ainsi que quelques voitures de prestige,
- 1 conducteur et un passager de plus de 16 ans seront admis,
- 100 personnes de l'organisation maximum seront présentes ainsi que 20 véhicules d’accompagnement,
- 24 signaleurs équipés de gilets fluorescents seront situés sur le parcours (3 officiels de la FFSA doivent impérativement être présents : un directeur de course au départ, un chef de poste à l'arrivée et un commissaire technique),
- 12 extincteurs seront disponibles ; des personnes compétentes seront désignées pour les manœuvrer. Un extincteur sera également présent dans chaque véhicule,
- le dispositif médical sera le suivant :
. pour la protection des concurrents, un médecin et une ambulance
. compte tenu de la présence de 200 spectateurs présents, la mise en place d'un DPS pour le public n'est pas nécessaire,
. la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée en cas de besoin,
- des lignes téléphoniques mobiles seront prévues pour prévenir les secours ; elles devront être testées le matin des épreuves afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- chaque signaleur disposera d'un téléphone relié à la régie, en cas d'incident il pourra ainsi stopper la démonstration ; une sonorisation couvrira également le parcours,
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz 204 - les accès au circuit devront être maintenus libres pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables et amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre des voies utilisées par la manifestation ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra prendre les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, interruption de la manifestation…
- six zones sécurisées par de la rubalise verte et balisées seront réservées aux spectateurs. Elles se trouvent sur des talus réhaussés,
- les spectateurs y accéderont à pied par un chemin sécurisé ; des signaleurs pourront les faire traverser à 2 endroits sécurisés,
- les endroits dangereux pour les concurrents seront sécurisés par des bottes de paille,
- tous les débouchés sur le parcours devront être fermés,
- les zones interdites devront être clairement signalées et neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder ; des panneaux d’information devront être prévus et les signaleurs devront faire respecter ses interdictions,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes de bruit,
- des chapiteaux sont prévus pour la restauration ; l’attestation de bon montage du chapiteau a été fournie,
- les installations de cuisson devront être éloignés d'une distance de 5 mètres des lieux recevant du public,
- des points d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public en cas de forte chaleur,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- un rappel sur les règles de sécurité devra être effectué par les organisateurs, en rappelant aux participants qu’il s’agit d’une épreuve non chronométrée, sans esprit de compétition,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. PERSONENI sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture, le lendemain de la manifestation,
la réglementation de la circulation :
- conformément l'arrêté du conseil départemental susvisé, la circulation sera interdite sur la RD 32 le 28 avril 2019 de 6 h à 20 h pour permettre le déroulement de la manifestation,
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz 205 - un parking pour le public sera prévu dans le village ainsi qu’un parking pour les pilotes, situé avant le départ de la course. Les véhicules ne devront pas stationner en bordure de la RD 32,
- les organisateurs devront assurer le guidage des spectateurs vers la manifestation et les parkings par un fléchage adapté et visible.
ARTICLE 4 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le maire de BOLANDOZ, M le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – DRI - STRO,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service d'aide médicale d'urgence – Hôpital Jean Minjoz
Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
- M. Jean-Marie PERSONENI, président de l'association "Ornans Miniatures", 5 rue de Lonège, 25290 ORNANS.
BESANCON, le 23 avril 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-002 - Autorisation de la 6è montée historique de Bolandoz 206 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-001
autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en
dehors spectre visible (aérien)
autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en dehors spectre visible (aérien)
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-001 - autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en dehors spectre visible (aérien) 207 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE RAA n° portant autorisation à Monsieur Alexandre LANDRY pour l’usage d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature .
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles R131-1 et 2, D131-1 à D131-10, D133-10 à D133-18 ;
VU le décret n° 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande reçue le 10 avril 2019 en préfecture, présentée par M. alexandre LANDRY pour son propre compte – sise 18 rue du village à Fourcatier et Maison Neuve (25370) – à l’effet d’obtenir l’autorisation de procéder à des enregistrements d’image en dehors du spectre visible ;
VU l'avis favorable émis le 16 avril 2019 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 12 avril 2019 par le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre LANDRY, né le 6 avril 1986 à LYON (69007) – domicilié 18 rue du village à Fourcatier et Maison Neuve – est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue au -dessus du territoire national en dehors du spectre visible dans les conditions fixées par l’article D133-10 du Code de l’Aviation Civile.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CABINET – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-001 - autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en dehors spectre visible (aérien) 208 ARTICLE 2 : la présente autorisation est valable sur l’ensemble du territoire pour une période de 3 ans renouvelable, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : la présente autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, conformément à l’article D133-11 du Code de l’Aviation Civile.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le 23 avril 2019
Pour le Préfet, par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé,
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-001 - autorisation à M. A LANDRY enregistrements images en dehors spectre visible (aérien) 209 Préfecture du Doubs
25-2019-04-17-001
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection aux abords de 21 périmètres
vidéo-protégés de la Ville de Besançon
Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres
vidéo-protégés de la Ville de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 210 Es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
OBJET : Vidéo-protection
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223- 3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
VU la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-006 du 11 mars 2019 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur neuf périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon ;
VU le dossier présenté par le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéo-protection sur 19 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-006 du 11 mars 2019 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection sur neuf périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, est abrogé.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d’accès disponibles sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET
DIRECTION DES SECURITES – POLE POLICES ADMINISTRATIVES
VIDEO-PROTECTION
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 211 Article 2 : Le Maire de la Ville de Besançon située 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection sur 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon, qui comportera 4 caméras mobiles déplaçables sur 21 périmètres vidéo-protégés.
Les rues qui constituent l’environnement de ces périmètres sont les suivantes :
Périmètre vidéo-surveillé n° 1 – Parc Micaud : Pont de la République, Avenue Edouard Droz, Pont de Bregille et Avenue Arthur Gaulard,
Périmètre vidéo-surveillé n° 2 : Rue Andrey : Rue Grenot, Chemin des Grands Bas, Rue Andrey, Rue Violet et Rue Jean Wyrsch,
Périmètre vidéo-surveillé n° 3 : Mazagran/Gare d’Eau : Chemin de Mazagran, Pont Charles de Gaulle, Avenue de la Gare d’Eau, Faubourg Tarragnoz et Passerelle de Mazagran,
Périmètre vidéo-surveillé n° 4 : Fanart : Rue Lullier, Avenue de Montrapon, Rue Antonin Fanart, Rue de Fontaine-Ecu, Rue des Brosses et Rue des Artisans,
Périmètre vidéo-surveillé n° 5 : Polyclinique : Rue Blaise Pascal, Rue Auguste Rodin et Rue Henri Matisse,
Périmètre vidéo-surveillé n° 6 : Sarrail/Rivotte : Rue du Général Sarrail, Avenue Arthur Gaulard, Faubourg Rivotte, Rue Rivotte et Rue de Pontarlier,
Périmètre vidéo-surveillé n° 7 : Savoie : Rue de Savoie, Rue du Piémont et Avenue de l’Ile de France,
Périmètre vidéo-surveillé n° 8 : Fribourg : Avenue de l’Ile de France, Rue de Cologne et Rue de Fribourg,
Périmètre vidéo-surveillé n° 9 : Garnier : Rue Jules Gauthier, Rue du Colonel Maurin, Rue de la Fayette et Rue Louis Garnier
Périmètre vidéo-surveillé n° 10 : Témis: Avenue des Montboucons, Rue Sophie Germain, Rue de l’Escale, Rue des Founottes, Rue Alain Savary, Rue de l’Epitaphe et Rue Gérard Mantion,
Périmètre vidéo-surveillé n° 11 : Diderot: Rue Beauregard, Avenue Fontaine Argent, Place des Déportés, Boulevard Diderot, Rue du Lieutenant Rémy et Boulevard Diderot,
Périmètre vidéo-surveillé n° 12 : Saint-Vincent: Rue Denis Papin, Chemin des Tilleroyes, Route de Gray et Route Nationale 57,
Périmètre vidéo-surveillé n° 13 : Garnier : Chemin des Saulniers, Route de Gray, Avenue Léo Lagrange, Rue Stéphane Mallarmé, Rue des Saint Martin et rue Denis Papin,
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 212 Périmètre vidéo-surveillé n° 14 : Montjoux : Avenue de Montjoux, Avenue du Commandant Marceau et Rue de la Prévoyance,
Périmètre vidéo-surveillé n° 15 : IDF : Rue du Piémont, Rue du Luxembourg et Avenue Ile de France,
Périmètre vidéo-surveillé n° 16 : Veil Picard : Rue de la Madeleine, Quai Veil Picard, Port de la Fontaine, Rue Thiémante et Rue de l’Ecole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 17 : Saint-Paul : Rue d’Alsace, Rue de la République, Avenue Arthur Gaulard et Rue Bersot,
Périmètre vidéo-surveillé n° 18 : Gondy : Rue du Caporal Peugeot, Rue Jules Viette et Rue de Dole,
Périmètre vidéo-surveillé n° 19 : Châteaufarine : Rue François Villon, Rue de Dole, Rue Clément Marot, Rue René Char, Rue Joachim du Bellay et Rue André Breton/Rue René Char,
Périmètre vidéo-surveillé n° 20 : Vaites : Avenue de la Vaite, Rue de Charigney, Rue François Rein, Chemin des Bicquey, Chemin de Brulefoin, Voie ferroviaire,
Périmètre vidéo-surveillé n° 21 : Nodier : Rue Charles Nodier, Rue de la Préfecture, Rue Mégevand, Rue de la Vieille Monnaie, Rue du Chapitre, Faubourg Tarragnoz (dans sa partie comprise entre l’Avenue de la Gare d’Eau et la Passerelle de Mazagran).
Article 3 : Le responsable du système est le Maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique sis 2, rue Mégevand – 25034 BESANCON CEDEX.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 213 Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la demande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Besançon et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-17-001 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection aux abords de 21 périmètres vidéo-protégés de la Ville de Besançon 214 Préfecture du Doubs
25-2019-04-19-002
Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine 215 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation des épreuves automobiles :
3è slalom ASAPM 1 et 3è slalom ASAPM 2
les 27 et 28 avril 2019 à SEPTFONTAINE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-0519-001 du 19 mai 2015 portant réhomologation du circuit de karting dit "circuit de l'Enclos" à SEPTFONTAINE, pour une durée de 4 ans ;
VU les demandes présentées le 26 janvier 2019 par M. Hubert BENOIT, Président de l’ASA du Pays de Montbéliard, en vue d’organiser deux épreuves de slalom automobile dénommées "3è slalom ASAPM 1 et 3è slalom ASAPM 2", respectivement les 27 et 28 avril 2019 sur le circuit de SEPTFONTAINE, homologué pour le karting ;
VU les engagements de l'organisateur en date du 26 janvier 2019 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les attestations d’assurance du 7 février 2019 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives réunie le 12 mars 2019;
Vu l'arrêté du maire de Septfontaine en date du 10 avril 2019 interdisant la circulation sur la voie d'accès à la manifestation du 26 au 28 avril 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine 216 SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Hubert BENOIT, Président de l’ASA du Pays de Montbéliard, est autorisé à organiser les 27 et 28 avril 2019 de 8 h à 20 h et selon la nécessité de la manifestation deux épreuves de slalom automobile dénommées 3è slalom ASAPM 1 et 3è slalom ASAPM 2 à SEPTFONTAINE, sur le circuit de l’Enclos, homologué pour le karting sous le n°105.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du terrain (longueur, largeur de piste, emplacement du public) sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- 3 manches sont prévues de 10 h 45 à 18 h ainsi que les essais de 9 h 20 à 10 h 45,
- les véhicules autorisés sont des autos conformes aux normes FFSA ainsi que des VHC et des véhicules de loisirs,
- 250 spectateurs maximum sont attendus,
- 120 véhicules au maximum seront admis, avec 120 véhicules,
- 30 personnes de l'organisation seront présentes,
- 10 commissaires en liaison radio se trouvent sur le long du parcours,
- 10 extincteurs seront à leur disposition,
- le dispositif médical est le suivant pour chaque jour,
. pour la protection des concurrents : un médecin urgentiste et une ambulance
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou de l'ambulance, la course devra être interrompue.
. pour la protection du public l'organisateur et la Croix Rouge Française ont évalué que la mise en place de secouristes n'était pas nécessaire,
- la pose de l’hélicoptère des secours est possible en cas de besoin,
- les zones "spectateurs" sont celles prévues par l'arrêté d'homologation du karting : à l'extérieur du circuit, derrière un grillage anti-franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- dans les zones critiques pour les pilotes, la piste est reconfigurée par des bottes de paille,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine 217 - des liaisons mobile et fixe sont prévues ; elles seront testées le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- une sonorisation et une liaison radio seront également prévues,
- l’accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n°9) devra être maintenu libre et praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement de la course,
- pour ce qui concerne la tranquillité publique, le site se trouve en dehors du village et les véhicules devront respecter les normes de bruit,
- des points d'eau pour le public devront être prévues en cas de forte chaleur,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. BENOIT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail le lendemain en préfecture.
la réglementation de la circulation :
- le parking réservé aux spectateurs et celui des concurrents se trouvent le long du chemin d'accès,
- afin de permettre le stationnement des véhicules en épis, conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation sera interdite une partie de cette voie du 26 avril 2019 à 18 h au 28 avril 2019 à 20 h,
- le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate et des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones spectateurs.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste sera interdite et les stands de ravitaillement et de maintenance à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux slaloms automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine 218 ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de PONTARLIER, M. le maire de la commune de SEPTFONTAINE, M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, Mme La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la présidente du conseil départemental du Doubs – D.R.I. - S.T.R.O.
M. le directeur départemental des services incendie et secours
M. le chef du service d’aide médicale d’urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
M. Hubert BENOIT, Président de l’ASA du Pays de Montbéliard, BP 65284, 25205 MONTBELIARD Cedex.
Besançon, le 19 avril 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-002 - Autorisation de slaloms automobiles à Septfontaine 219 Préfecture du Doubs
25-2019-04-23-007
Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur
interdépartemental des routes-Est par intérim
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 220 b
. Fraterniré
=
Liberté » Bpalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
portant délégation de signature à Monsieur Antoine VOGRIG ,
directeur interdépartemental des routes - Est par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié, notamment par le décret n° 2010 du 16 février 2010 ;
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 221 VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;:
VU l'arrêté du 15 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, nommant Monsieur Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes — Est par intérim à compter du 1° mai 2019 ;
VU l'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets.
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux,
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales n° 00159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime des délégations de signature des préfets ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 222 ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes — Est par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 travaux routiers. du CDR
A.2 Police de la circulation {hors autoroute) (hors travaux)
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. |Art. L 113-2 du code de ia Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires | voirie routière en agglomération.
Circulation sur les autoroutes
A.4 Sans objet dans le Doubs
A.5 Sans objet dans le Doubs
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme Art. R 432-7 du CDR d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé,
à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres
services publics ou des entreprises privée.
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des {Art. R 411-7 du CDR véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux
ou par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les | Art. R 418-3 du CDR associations et organisme sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R 411-4 du CDR
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 223 grande circulation
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de | Art. R 411-8 du CDR
l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur |Art. R 411-20 du CDR
les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une
barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à Art. L 116-1 et s. du code dresser procès verbal pour relever certaines infractions à la {voirie routière, et L.130-4
police de conservation du domaine public routier et certaines | code route.
contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de
l'Etat - Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |— Articles L113.2 à L113.7
électrique et R113.2 à R113.11,
- les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66,
- les ouvrages de télécommunication Circ. N° 69-11 du
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de|Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux{N°45 du 27/03/58, Circ. in . . . . interministérielle N° 71-79 du distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ, TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Cire. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Cire. N°86 du
12/12/60
C.A4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des | Code de la voirie routière autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines |— Article R122.5
longitudinales.
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et
4
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 224 Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites
des routes nationales.
Code de la voirie routière —
Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public
autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13
du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant
plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des
dommages de travaux public, des défauts d'entretien et des
accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants
du code civil
C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative
l'occupation du domaine public
routier national
à
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales
prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives sous réserve des obligations de
représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux
mesures d'expertise
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en
cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence
devant les tribunaux administratifs
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires
à la préservation des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code
de procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’Etat, présentation d’observations
orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le
cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de
la DIR-Est.
Code de justice
administrative
Art. 2044 ets. du Code
Civil
ARTICLE 2 : Monsieur Antoine VOGRIG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique pris au nom du préfet, dont il adressera copie - pour information — à la Préfecture du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité- affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 225 ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIURICI directeur interdépartemental des routes — Est, et prend effet au 1° mai 2019.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Monsieur le directeur interdépartemental des routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BESANCON. le 2 3 AVR. 2019
QT
N
al
Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-23-007 - Délégation de signature à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes-Est par intérim 226 Préfecture du Doubs
25-2019-04-19-004
Titre de Maître Restaurateur.M.Richard GUILLAUME à
Saint Hippolyte
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-004 - Titre de Maître Restaurateur.M.Richard GUILLAUME à Saint Hippolyte 227 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCPPAT- BCEEP /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAÎTRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L122-21 créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU larrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU Parrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande, reçue le 17 avril 2019, de Monsieur Richard GUILLAUME, gérant de la SARL LE SAINT HIPPOLYTE, Restaurant situé au 1 Grande rue, 25190 SAINT HIPPOLYTE ;
VU Pavis favorable rendu le 9 avril 2019 par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l’établissement : BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE SAS — 60 avenue du Général de GAULLE — 92046 PARIS LA DEFENSE CEDEX ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Richard GUILLAUME, gérant de la SARL LE SAINT HIPPOLYTE, Restaurant situé au 1 Grande rue, 25190 SAINT HIPPOLYTE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
19 AVR. 2019 Besançon, le
Jean-Philippe SETBO
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81:83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-04-19-004 - Titre de Maître Restaurateur.M.Richard GUILLAUME à Saint Hippolyte 228 Service de la sécurité routière
25-2019-04-17-006
Arrêté Modificatif CSSR MON AUTOMOBILE CLUB
changement de salle formation
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-17-006 - Arrêté Modificatif CSSR MON AUTOMOBILE CLUB changement de salle formation 229 HS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination , Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté modificatif n° 25 – 2019 -
portant sur le changement d’un local de formation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles R.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 233-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-18-005 du 19 décembre 2017 autorisant Monsieur Rémy RODRIGUEZ à exploiter, sous l’agrément n° R 17 025 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé MON AUTOMOBILE CLUB situé 27 rue de la concorde - 68000 COLMAR ;
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Rémy RODRIGUEZ en date du 03 Avril 2019, relative à un changement de local utilisé pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-17-006 - Arrêté Modificatif CSSR MON AUTOMOBILE CLUB changement de salle formation 230 Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2017-12-18-005 du 19 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
ESPACE SIMONE DE BEAUVOIR
14 Rue Violet 25000 BESANCON
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 17 avril 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-04-17-006 - Arrêté Modificatif CSSR MON AUTOMOBILE CLUB changement de salle formation 231 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-04-10-004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la
médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du
14 juillet 2018 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2018
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2018 232 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
Modifiant l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d’honneur du Travail
au titre de la promotion du 14 juillet 2018
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d’État au Travail et à la Sécurité Sociale
VU l’arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2018 233 VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean ALMAZAN, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier;
A R R Ê T E
Article 1 : l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nom du salarié suivant est ajouté dans l'article 2 :
- Monsieur FLORIOT Eric
Salarié, FUJI AUTOTECH FRANCE, VALENTIGNEY.
demeurant à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS
Le nom du salarié suivant est retiré dans l'article 4 :
- Monsieur FLORIOT Eric
Salarié, FUJI AUTOTECH FRANCE, VALENTIGNEY.
demeurant à PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS
Le reste sans changement.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le
Le Préfet
Joël MATHURIN
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-04-10-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 25-2018-06-08-017 du 8 juin 2018 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet 2018 234