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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 11 04 2024 compressed 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal du 11/04/2024
Numéro Objet Décision
33-2024 Désignation d’un secrétaire de séance Approuvée
34-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du 22/02/2024 Approuvée
35-2024 Approbation du Budget Primitif 2024 — Budget principal Approuvée
36-2024 Approbation du Budget Primitif 2024 - Budget assainissement Approuvée
37-2024 Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 Approuvée
38-2024 Redevance assainissement Approuvée
39-2024 Tarifs communaux - 2024 Approuvée
40-2024 Déclaration d’un bien en état d'abandon manifeste Approuvée
Publication électronique sur le site internet de la commune en date du 16/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE , | a ". Département du Bas-Rhin Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de WISSEMBOURG 067-216704874-202404) 1-DCM2024-33-DE| 67250 Accusé certifié exécutoire
Récepiion par le préfst 16/04/2024
COMMUNE DE SURBOURG Piiction 16/04/2024
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLE Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 033-2024
Objet : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Mme Nadia OESTERLE
pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX Nadia OESTERLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
067-216704874-20240411-DCM2024 34-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
Département du Bas-Rhin Réception par le préfet 16/04/2024 Arrondissement de WISSEMBOURG Publication : 16/04/2024 67250
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 34-2024
Objet : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du
21 mars 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
La secrétaire de séance
Nadia OESTERLE
IT
Le Maire
Olivier ROUX 216704874.20240411-DCM2024 -35-BF|
isé certifié exécutoire
ption par le préfet : 16/04/2024]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel,
ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 35-2024
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL
La proposition de budget primitif 2024 a été préalablement envoyée avec l'invitation aux conseillers
municipaux et commentée par le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui le soumet au vote.
Section de FONCTIONNEMENT
- Dépenses: 1415 260,00 €
- Recettes: 1415 260,00 €
o Section d'INVESTISSEMENT
- Dépenses: 2 053 083,00 €
- Recettes: 2 053 083,00 €
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l’exercice 2024 du budget principal.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX Nadia OESTERLE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
067-216704874-20240411 -DCM2024-36-8F|
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
Département du Bas-Rhin Récepiion par le préfet 16/04/2024 Arrondissement de WISSEMBOURG Publication : 16/04/2024 67250
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 36-2024
Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ASSAINISSEMENT
La proposition de budget primitif 2024 a été préalablement envoyée avec l'invitation aux conseillers
municipaux et commentée par le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui lé soumet au vote.
o Section d'EXPLOITATION
- Dépenses: 244 750,00 €
- Recettes: 244 750,00 € dont 7 270,27 € d’excédent d'EXPLOITATION
o Section d’'INVESTISSEMENT
- Dépenses: 148 577,50 €
- Recettes: 148 577,50 € dont 50 609,96 € d’excédent d'INVESTISSEMENT
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
1/2 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l'exercice 2024 du budget assainissement.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX SORA Ds Nadia OESTERLE
L
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE
067-216704874-2024041 1-DCM2024-37-DE)| Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG Accusé certifié exécutoire
67250 Récephon par le préfet 16/04/2024 Publication : 16/04/2024
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 37-2024
Objet : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Par délibération n°029/2022 du 14/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
24,77 % pour la TFPB et 44,14 % pour la TFPNB.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus soit 20,61 %.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l'article 1636 B sexies du CGI.
Le Maire propose de maintenir les trois taux d'imposition (FFPB, TFPNB et TH) pour l'année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité, décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
La secrétaire de séance
Nadia OESTERLE
r
Le Maire
Olivier ROUX Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
067-216704874-20240411 -DCM2024-38-DE)
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Département du Bas-Rhin Réception par le préfet 16/04/2024
Arrondissement de WISSE MBOURG Publication : 16/04/2024 67250
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, CESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 38-2024
Objet : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget assainissement était déficitaire en 2023 de
20 000 €.
En 2024, la commune devra verser une subvention de 25 000€ afin d’équilibrer le budget
assainissement.
Ilinforme que, par le passé, le choix a été fait de construire une station d'épuration propre à Surbourg
et de ne pas se regrouper avec d’autres collectivités et par conséquent l’ensemble des infrastructures
est financé par les 1745 habitants de Surbourg.
Certes, les équipements et leurs frais d'entretien ne sont pas comparables à des systèmes destinés à
un nombre d’habitants beaucoup plus élevé, mais leur coût lié à l'exploitation n'est pas proportionnel
et pour des petites infrastructures comme celle de Surboure, les coûts sont répartis sur moins de
contributeurs.
En 2008, la municipalité avait déjà fait face à cette problématique budgétaire et a décidé d'augmenter
la part variable à 1,63 €/m3 et la part fixe à 17 €.
Cette décision avait permis de financer le fonctionnement de la station d'épuration pendant plus de
15 ans. Les travaux de maintenance étant de plus en plus couteux et les infrastructures vieiltissa ntes, le conseil
municipal avait décidé en date du 13 avril 2023 d'augmenter la part fixe à 30€ à compter du
01/01/2024.
Cette décision n'étant pas suffisante pour retrouver une situation financière saine, le Maire propose
d'augmenter la redevance assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'augmenter là redevance
assainissement de la façon suivante :
Part fixe : 70,00 € HT
Prix du m3 : 1,75 € HT
Cette augmentation sera effective à compter du 01/05/2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX a Nadia OESTERLE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(067-216704874-2024041 1-DCM2024-39-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
Département du Bas-flhi Réception par le préfat 16/04/2024 de WISSEM Arrondissement êe RISSEMBOURS Publication : 16/04/2024
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 39-2024
Objet : TARIFS COMMUNAUX - 2024
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs communaux pour l’année 2024 et après en
avoir délibéré à l’unanimité, décide d'appliquer les tarifs communaux qui se présentent comme suit :
1/3 TARIFS COMMUNAUX 2024
à compter du 11/04/2024
DROIT DE PLACE FORFAITAIRE (Messt{/Foire)
Auto-scooter et équivalent 200 €
Manège 100 €
Stand (tir, confiserie) 50 €
Autre stand 30 €
Déballage occasionnel Gratuit
PHOTOCOPIES
Format A4 (la photocopie] 0,30 €
Format A3 (la photocopie) 0,50 €
CONCESSIONS'DE TOMBE AU-CIMETIÈRE:
{pour une durée de 30 ans)
Tombe enfant 24 €
Tombe de 2m? 51€
Tombe de 4m? 102 €
Caveau de 2m? 75€
Caveau de 4m 150 €
Concession case au colombarium 400 €
{Tarif valable pour les columbariums installés avant le 01/01/2024)
DIVERS LOYERS
Location droit de pêche 20 €
TARIFS MEDIATHEQUE
Cotisation annuelle pour les résidents Gratuit
Cotisation pour non résidents 20€
2/3 Tarifs de locations des salles communales 2024
SALLE DES FETES
Places | NON ASSOCIATIONS] u NON ASSOCIATIONS DU assises | ResoEnTs | SUR age ARS resioenTs | PEDENTS | vage
BAR / TERRASSE 50 250 € 170 € 50 € BAR / TERRASSE 150€ 115 € 50 €
BAR / TERRASSE + PETITE BAR / TERRASSE + PETITE 150 € € SALLE 150 400 € 235 € 70 € SALLE 300€ 70
BAR / TERRASSE + GRANDE BAR/ TERRASSE + 190 € SALLE 250 600 € 295 € 80 € GRANDE 400 € 80 €
BAR / TERRASSE + SALLE BAR / TERRASSE + SALLE 600 300 € 100 € COMPLETE 400 800 € 440 € 100 € COMPLETE €
SALLE COMPLETE - REUNIONS SALLE COMPLETE - 100 €
DE TRAVAIL 400 ES ane |_REUNIONS DE TRAVALL 20 € 0
CUYSINE 200 € 130 € 130 € CUISINE 120 € 80 € 130 €
Îto} : : : . . _ : : (io 1 assiette plote/ 1 assiette à soupe/ 1 assiette à dessert} 1 cuillère à soupe/ 1
FOUVERT Simple Dressage 0,46€ VAUE fourchette/1 couteau/1 cuillère à dessert / 1 tasse + sous tasse / 1 bol / 1 verre à eau /
COUVERT Double Dressage!" 0,80 € 0,80 € y Lien un | idem à {10} mois avec qté doublée
a 100 € 100 € PT arhes non remboursables. À verserà lo réservation.
SCENE (en option) SD € D Gratuite de Ia location, Seuls les frais de nettoyage sont facturés FT Charges recolculé tion du tanf en viqueur à te de location
STRUCTURE DE SCENE Réservé aux associations 150 € Gr: LE COULISSES / RIDEAU SOS LO0€/m? 5,00€/m°
Electricité : Tartf appliqué selon la période de location :
- Eté du 01/04 au 31/10 : basé sur La dernière facture de la salson précédente
- Hiver du 91/11 au 31/03 : basé sur la dernière facture de a saison précédente
SALLE DE LA MAIRIE (100 places assises) OU SALLE DU CENTRE SOCIO-CU LTUREL (60 places assises)
Charges incluses on RESIDENTS | ASSOCIATIONS ARRHES
MANIFESTATIONS DIVERSES 230 € 200 € 180 € 100 €
REUNIONS DE FAMILLE (Obsèques) 125 € 100 € 50 €
REUNIONS DE TRAVAIL (1/2 journée] | 125 € 100 € 50 €
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX Nadia OESTERLE
FE
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|067-216704874.2024041 1-DCM2024-40-1-DE
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE Réception par le préfet : 29/04/2024 Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anaïs
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n° 40-2024
Objet : DECLARATION D'UN BIEN EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les procès-verbaux provisoires de l'état d'abandon manifeste des 28/10/2022, 29/11/2022,
10/03/2023, 22/09/2023 concernant l'immeuble au 5 rue des Peupliers à Surbourg (section 44 parcelle
90),
Vu la signification effectuée le 08/12/2023 à M. LUX Jean-Marie,
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 13/03/2024 établi par Maître TRZMIEL —
DA COSTA Caroline, huissier de justice,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l'immeuble au 5 rue
des Peupliers n’ont fait l’objet d'aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n'a
exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif, Considérant qu’il y a lieu d'engager la procédure d’expropriation dans l'intérêt général de la commune
et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux de
réhabilitation pourrait être affecté aux fins d'habitat,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de déclarer l'immeuble situé à Surbourg au 5 rue des Peupliers (section 44 parcelle 90) en état
d'abandon manifeste ;
- que l'immeuble abandonné pourra être utilisé en vue de la réhabilitation aux fins d'habitat ;
- d'engager la procédure d'expropriation au profit de la commune dans les conditions prévues à
l’article L2243-3 du CGCT ;
- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 12/04/2024
Le Maire La secrétaire de séance
Olivier ROUX Nadia OESTERLE
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