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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 04 2024 signe compressed 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L4
Séance du 11 avril 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anars
Secrétaire de séance : Nadia OESTERLE
Nombre de voix délibératives: L6 + 3 procurations
* *,1.
ORDRE DU JOUR
L. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du 2t/O3/2O2a
3. Affaires financières
- Budget Principal2024
- BudgetAssainissement2024
- Taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024
- Redevance assainissement pour I'année 2024
- Tarifs communaux pour l'année 2024
- Tarif spécial location de salles
4. Préservation du patrimoine alsacien
5. Déclaration de la propriété au 5 rue des peupliers en état d'abandon manifeste
6. Affaires courantes
7. Divers
a
1.
*** U 033-2024 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article LZL27-75 du code généraldes collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme Nadia OESTERLE
pour remplir cette fonction.
2/ 34-2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE tA SEANCE DU 21 MARS 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du
2L mars2O24.
3/ AFFAIRES FINANCIERES
o 35-2O24: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024_ BUDGET PRINCIPAT
La proposition de budget primitif 2024 a été préalablement envoyée avec l'invitation aux conseillers
municipaux et commentée par le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui le soumet au vote.
Section de FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1, 4L5260,00€
Recettes : 1,4t5 260,00 €
Section d' I NVESTISSEM ENT
- Dépenses : 2 053 083,00 €
- Recettes: 2 053 083,00 €
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal.
t 36-2O24: APPROBATION DU BUDGET MITIF 2024 - BUDGET ASSAINISSEMENT
La proposition de budget primitif 2024 a été préalablement envoyée avec l'invitation aux conseillers
municipaux et commentée par le Maire, Monsieur Olivier ROUX, qui le soumet au vote.
o Section d'EXPLOITATION
- Dépenses : 24475O,OO € -
Recettes : 24475O,OO € dont 7 270,27 € d'excédent d'EXPLOITAT|ON
o Section d' I NVESTISSEM ENT
- Dépenses : I48 577,50 €
- Recettes : L48 577,50 € dont 50 609,96 € d'excédent d'TNVESTISSEMENT
2
Ce budget est équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal vote les crédits proposés et approuve le
budget primitif de l'exercice 2024 du budget assainissement.
a 37-2024 : TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Par délibération n"029/2O22 du 1,4/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à
24,77 % pour la TFPB et 44,14% pour la TFPNB.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022
inclus soit 2O,6L%.
A compter de 2O23,le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l'article 1636 B sexies du CGl.
Le Maire propose de maintenir les trois taux d'imposition (TFPB, TFPNB et TH) pour l'année 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter les taux
d'imposition pour l'année 2024.
a 38-2024 : REDEVANCE ASSAI N ISSEM ENT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget assainissement était déficitaire en 2023 de
20 000 €.
En 2024, la commune devra verser une subvention de 25 000€ afin d'équilibrer le budget assainissement.
ll informe que, par le passé, le choix a été fait de construire une station d'épuration propre à Surbourg
et de ne pas se regrouper avec d'autres collectivités et par conséquent l'ensemble des infrastructures
est financé par les 1745 habitants de Surbourg.
Certes, les équipements et leurs frais d'entretien ne sont pas comparables à des systèmes destinés à
un nombre d'habitants beaucoup plus élevé, mais leur coût lié à l'exploitation n'est pas proportionnel
et pour des petites infrastructures comme celle de Surbourg, les coûts sont répartis sur moins de contributeurs.
En 2008, la municipalité avait déjà fait face à cette problématique budgétaire et a décidé d'augmenter
la part variable à 1,63 €/m3 et la part fixe à 17 €.
Cette décision avait permis de financer le fonctionnement de la station d'épuration pendant plus de
L5 ans.
Les travaux de maintenance étant de plus en plus couteux et les infrastructures vieillissantes, le conseil
municipal avait décidé en date du 13 avril 2023 d'augmenter la part fixe à 30€ à compter du
01./01./2024.
Cette décision n'étant pas suffisante pour retrouver une situation financière saine, le Maire propose
d'augmenter la redevance assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'augmenter la redevance
assainissement de la façon suivante :
Part fixe : 70,00 € HT
Prix du m3 : 1,75 € HT
3
Cette augmentation sera effective à compter du Ot/O5/2O24. a 39-2024 : TARI FS COMMUNAUX - 2024
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs communaux pour l'année 2A24 et après en
avoir délibéré à l'unanimité, décide d'appliquer les tarifs communaux qui se présentent comme suit :
ù conpt8r du tt/04/2024
Auto-scooter et équivalent
ManQe
Stand (ti r, confiserie)
Autre stand
Déballage occasionnel
Format A4 {la photocopie}
Format A3 {la photocopie}
Cotisation annuelle pour les rêidens
Cotisation pour non r&idents
200 €
100 €
50€
30€
Gratuit
030 €
0J0 €
lombeenfant 24ê
Tombede2rn2 51 €
Tombede4m2 102 €
Caveau de 2rf 7s €
Caveau de4m2 150 €
Concession caseau colombarium 400 €
fiatlf valable pour les colunbarlums lnstallés aant le 01/0U20241
Location droit de pêche 20€
Gratuit
2CI€
ri,lli;rli|'trl; irt,i,l.l;riri:,liliitlIr,,t{lli:rijrr;1,::i.tii,l.r,ir;i,i,
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I r,l\r,l rll.,ii!r)ii,1il;l:.
,'r i;i 1.;j,';l:ii,l/.,i, ,l (,ir;l:
4 Places
æsises
t{ott
RrstDÊirïs RESIDENIS
2ll')lJL',t I IT'NJ
nl vl r acr €l
BAR /TERMSSE 50 250 € 170 € s0€
BAR/ ÏERRASSE + PffITT
çÂltF 150 400 € 235 € 70€
8AR ITËRRÂSsE + GMNOE
çÀilç 2s0 600 € 295 € 80€
BAR/TËRRASSE+SALTE
.OMPI FTF 400 800 € 440 € 100 €
SAttE COMPIIT!. REUNIONS
T}F IRÀVÂII
4û0 300 € 200 €
cursrNt 200 € 130 € 130 €
C0wSI simple ùessage{r{ 0,40 € 0,40 €
coWET Double ûestageir! 0,80 f 0,80 €
C0UVERIS +de2so
9FRSrTNNFS 11â.if uniôlpl
100 € 100 €
SCENE (en opton) s0€
STRUCTURT D[ SCENE
COUTISSES / RIDEAU
Réservé aux asocialions 1s0 €
Torifs de locdtions des salles communales 2024
SATLE DES FFTES
!to' 1 asiene plote/ I orsàtte à soup{ I osiene ù deseû/ I .siilbe à tâupe/ I
lourch eaE/ 1 ûuteou / 1 auiilère è d ès9],Î / I ta sse 4 so ut ro se / I b I / I vene à ea u /
1à2vetesôvin
ttèJ
idemô (1o) moisovecqé dæbtée
t2t
Asbesnon Êmbat,\oûet. Aversetù lo ésevotion.
i3i îmtuité delo locotion.Seutstes trcit de nettowoe sontfodurës.
l4)
SALTE DE tA MAIRIE {r00pracesasise{ OU SALLE DU CENTRE SOCIO'CULTURELlsopr'.esæsisesf
alârfni ;nc;iliat NON tF(lnÊtlÎs RESIDEI{T5 ASS0C|ATIONS AftRHISIlI
MANITESIATIONS DIVERSgs 230 € 200 € 180 € 100 €
RiUNI0NS DE FAMlLlE {0bsèques} 125 € 100 € 50€
RËUNl0NS DE TMVAIt (1i2 journée) 125 € r00 € 50€
4/ PRESERVATION DU PATRIMOINE ALSACIEN
Dans le cadre de la mise en æuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXle siècle, la Collectivité
Européenne d'Alsace a lancé au 1er janvier 2024 un nouveau Fonds de Sauvegarde de la Maison
Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
ll est proposé aux communes ou intercommunalités, selon le cas, de s'engager au côté de la Collectivité
Européenne d'Alsace pour soutenir plus fortement les projets sur le territoire de la commune.
Pour Surbourg, c'est la communauté de communes de l'Outre-Forêt qui devra en délibérer.
Ce dispositif est une aide à la restauration des maisons anciennes et de leurs dépendances. Les
bâtiments concernés sont ceux construits avant 1948.
La communauté des communes de l'Outre-Forêt va décider dans les prochaines semaines si elle
souhaite s'engager dans ce dispositif ou non.
Les conseillers sont invités à informer leur entourage de l'existence de ce dispositif.
5
ARNHES6
ilor{
REsIDEilTs
RES|Dtf{fs
ASSOCTAiloNS DU
VIUAGE
BAR / TERRASSE 150 f 115 € s0€
BAR/TERRASST+PITTTE
c^u r 300 € 1s0 € 70 €.
BAR/ TIRRASSE +
GnÂNnç sÀ'l F 400 € 190 € 80€
gAR/TEÀRASSE+SAII"E
COMPI FÏF 600 € 300 € 100 €
SALE CoMplFrE
RFIINIôN(N' TRÀVAII 200 € 100 €
cutslNi u0€ 80€ 130 €
Gaz: Eau:
100 €/ mr 5,oo€/ m!
4pliqué selon la pédode de location :
Eté du 0Uft4 au I/10: base surla dernière laciure de lasaison précédente
Hiver du 0V11 au 3U03 : basé sur la demière facture de la saison précédente
6 5/ 40-2024 : DECLARATION D'UN BIEN EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
Vu les articles L2243-1. et suivants du code généraldes collectivités territoriales,
Vu les procès-verbaux provisoires de l'état d'abandon manifeste des 28/1O/2O22, 29/tt/2022, IO/03/2023,22/09/2023 concernant l'immeuble au 5 rue des Peupliers à Surbourg (section 44 parcelle e0),
Vu la signification effectuée le 08/12/2023 à M. LUX Jean-Marie,
Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 13/03/2024 établi par Maître TRZMIEL -
DA COSTA Caroline, huissier de justice,
Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif relatifs à l'immeuble au 5 rue
des Peupliers n'ont fait l'objet d'aucune suite de la part du propriétaire. En effet, le propriétaire n'a
exécuté aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du
procès-verbal provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitil
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune
et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux de
réhabilitation pourrait être affecté aux fins d'habitat,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de déclarer l'immeuble situé à Surbourg au 5 rue des Peupliers (section 44 parcelle 90) en état d'abandon manifeste;
- que l'immeuble abandonné pourra être utilisé en vue de la réhabilitation aux fins d'habitat ;
- d'engager la procédure d'expropriation au profit de la commune dans les conditions prévues à l'article L2243-3 du CGCT ;
- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires.
6/ AFFAIRES COURANTES
- PLU|de Hatten
Le Maire informe que les documents transmis aux conseillers étaient à titre informatif et dans un souci
de transparence. ll s'agit d'actions de deux collectifs dont l'un a été créé à Hatten pour s'opposer à la
zone d'activité prévue à Hatten sur 54 hectares et l'autre à Hoffen pour s'opposer aux projets de géothermie et de lithium.
ll rappelle que les forages peuvent se faire uniquement par accords ministériels et préfectoraux, ni les
communes ni la communauté de communes ne sont décideurs à ce niveau.
La communauté de communes a communiqué avec une plaquette en fin d'année de façon à donner le
même niveau d'information à tous les habitants du territoire.
Si nécessaire, pour de plus amples informations concernant ces projets, il propose aux conseillers de
lui transmettre leurs questions par mail.
6 - Elections européennes
ll manque encore un assesseur pour le créneau de 14h à 16h et deux assesseurs pour le soir. Le planning sera transmis par mail.
7 DIVERS
- SMICTOM : contrôle des poubelles de tri
Le Maire rend compte du rapport de tri du 3 avril 2024. Sur 153 poubelles bleues vérifiées 1-2L étaient
conformes et 32 non conformes :
ffi
Produits d hyglse
Pâpie. Êullè
Ièpi$erie
Ob.ièt en bois
Obiet en feraille - Métal
Cout he-culotte
OécheG imbriquê
Présence de déche"B en sac
Dedete Vèrt5
Verre
Nappe en Pâlter
Autrej
Iextile
Restes Allmentai1e'
?olyJtvrsè
Obiet en plartique
Mouchoir - ÉJsule-tout - Lingettes
Gobelets / Assiettes en plaitique
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iii l
- Journée de travail : t8l05l2024
Le Maire informe qu'il aurait souhaité déplacer cette journée de travail en raison du week-end de
Pentecôte. Pour plusieurs raisons il a été contraint de la maintenir à cette date.
ll précise que L2 jeunes environ de l'U.S.S prêteront main-forte aux bénévoles et aux élus dans le cadre
d'une action de soutien citoyen à la collectivité et seront à encadrer ce jour-là.
Au programme, le désherbage au cimetière, aux abords du terrain de football ainsi que dans la rue des
tilleuls.
Les conseillers et leurs conjoints sont invités à participer à cette journée.
- Recrutement d'un adjoint technique
Trois candidats ont été retenus pour des entretiens. Seuls deux d'entre eux y ont répondu
favorablement.
Une autre candidature, proposée par M. Scheibel, s'est rajoutée.
Le recrutement est prévu pour le 1"' juin au plus tard.
- Travaux de voirie
Des travaux de réfection seront prévus durant les congés scolaires par l'Ets Herrmann dans la rue de
la Marseillaise, rue de la Paix, rue Saint Arbogast, rue de la Scierie et au 54 rue du Général de Gaulle.
Pour la rue de la scierie, l'Ets Herrmann prendra à sa charge une partie des frais à savoir 3 604,50€HT
sur un montant total de 8 039,40€HT.
7
CARACTERTSATTON DES ERREURS DE TRt {EN NOMBRE}
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38. Feuillet de clôture
Séance du 11 avril 2024à 19h30
***
Etaient o résents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SCHEIBEL Gérard, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes LANG Anals, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, REYMANN Aurélie,
ROTH Valérie, SCHMITZ Nathalie.
Absents excusés :
Mme BASTIAN Cathie donne procuration à Mme SCHMITZ Nathalie
Mme BAUMULLER Anne donne procuration Mme REYMANN Aurélie
M. SIRVENT Claude donne procuration à Mme LANG Anai's
La séance est close à 21h38.
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Nadia OESTERLE
8
33-2024 Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée
34-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du22/O2/202a Approuvée
35-2024 Approbation du Budget Primitif 2024- Budget principal Approuvée
36-2024 Approbation du Budget Primitif 2024- Budget assainissement Approuvée
37-2024 Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 Approuvée
38-2024 Redevance assainissement Approuvée
39-2024 Tarifs communaux - 2024 Approuvée
40-2024 Déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste Approuvée