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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 134 Cession DUN Local Industriel et Commercial SUR le Territoire de la Commune de Tourouvre au Perche Desaffectation Declassement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 10 134 Cession DUN Local Industriel et Commercial SUR le Territoire de la Commune de Tourouvre au Perche Desaffectation Declassement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Pêche et métiers de la mer,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
Reçu
en
orétecture
le
13/10/2025
es KR
ID:
661-200068856-20251009-2025
19 134-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
09
OCTOBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 27
Convocation
du
03.10.2025
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
03.10.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
neuf
octobre,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
des
Menus
suite
à la convocation
du
03.10.2025,
affichée
le trois
octobre
2025.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-
Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËL
Jean-Marc,
M
MANNOURY
César,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.10.134
CESSION
D'UN
LOCAL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE-AU-PERCHE
DESAFFECTATION
— DECLASSEMENT
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
propriétaire
d’un
bâtiment
industriel
à usage
artisanal
d'une
surface
totale
hors
œuvre
nette
de
1 394
m2,
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZB
217,
ZB
219,
ZB
221,
ZB
306
sis
lieu-dit
Le
Haubert
à
Tourouvre
au
Perche
suite
au
plan
de
division
parcellaire
en
date
du
6 mai
2025.
Le
principe
de
la cession
de
cet
ensemble
immobilier
a été
validé
par
le Conseil
Communautaire
les
24
avril
et 4 septembre
2025.
Il convient
de
soustraire
au
domaine
public
(désaffecter
et
déclasser)
la
parcelle
ZB
306
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
ZB
240)
avant
de
prendre
la délibération
de
vendre.
En
effet,
la
parcelle
ZB
306
est
issue
de
l’ancienne
parcelle
ZB
240
qui
supporte
la
voirie
de
la
zone
d'activité.
Cette
parcelle
remplie
tous
les
critères
de
la domanialité
publique :
e
_
Détenu
par
une
personne
publique,
la Communauté
de
Communes;
+
Affecté
à
l’usage
directe
du
public
(circulation
sur
la
voirie
possible
pour
tous)
et
ayant
un
aménagement
spécifique
(la voirie).
Il convient
de
délibérer
afin
de
désaffecter
et
déclasser
cette
dépendance
domaniale.
En
effet,
avant
toute
cession,
il
convient
de
constater,
en
application
de
l’article
L.
2141
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
la
désaffectation
de
ce
bien
non
bâti
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20251009-2025
10 _134-DE
La
désaffectation
matérielle
de
ce
bien
est
d’ores
et
déjà
avérée
par
la
division
de
la
parcelle
ZB
240
dans
le cadre
de
la division
parcellaire
du
6
mai
2025.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
-
VU
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
date
du
24
avril 2025
et du
4 septembre
2025
;
-
WU
l'article
L. 2141-1
du
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
-
VU
la
division
parcellaire
en
date
du
6 mai
2025.
-__
Considérant
la nécessité
de
constater
la désaffectation
de
la parcelle
ZB
306
issue
de
la ZB
240
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
intercommunal
afin
de
pouvoir
la céder.
e
De
constater
la
désaffectation
et
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
694m°,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
ZB
numéro
240
et
dont
les
futures
références
cadastrales
seront
section
ZB
numéro
306
pour
incorporation
dans
le domaine
privé
intercommunal
avant
cession.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Denis
GUILLET
KUTE
de
COM
ES S
7es
HAUTS
du
PERCHE
)
6 120
CE
£<90
LONGNY
| Eg-MILLAGE