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Déliberation - 2023 03 30 Garantie pret OPAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
__________________ 2023/21
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/21
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 24/03/2023 - présents : 12 Date d'Affichage : 04/04/2023 - votants : 15 (3 pouvoirs) Télétransmis le : 04/04/2023
L'An deux mille vingt-trois, le 30 mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Irène BILLIET, David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY, Manon WANTELLET.
Étaient excusés avec pouvoir : Stéphane AGUETTAZ (pouvoir à Cécile DEBRION), Jean Louis LANDAZ (pouvoir à Fabrice VILLIERMET), Danièle THIABAUD (pouvoir à Muriel GUERIN).
Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET
OBJET : Garantie de prêt OPAC de la Savoie
Le Conseil Municipal,
- Vu le rapport établi par Monsieur le Maire
- Vu les articles L2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu l’article 2298 du code civil
- Vu le contrat de prêt n°143608 en annexe signé entre l’OPAC de la Savoie, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations
- La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous
- Après en avoir délibéré,
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Chamoux-sur-Gelon accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 162 452 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143608 constitué de 2 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 81 226 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20230330-202321-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : 202321