Compte-Rendu - Compte rendu 25 06 2013

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Compte-Rendu - Compte rendu 25 06 2013 Document publié le Mardi 25 juin 2013 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 25 06 2013)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, page 2013/ 79

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 25 juin 2013

Suivant les articles L.2121-7, L2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal, suite aux élections municipales de 2008 se réuniront en séance publique à la mairie d’Authezat, mardi 09 avril 2013 à 18 heures 30 conformément aux convocations du 14 juin 2013.

Approbation du procès-verbal du 09 avril 2013 ; décision modificative n°1 au budget communal ; droit de priorité pour la vente de parcelles de l’Etat ; avant-projet éclairage public lotissement Champ-Bayon ; convention financière éclairage public lotissement Champ-Bayon ; convention pour la télétransmission des actes et documents budgétaires en Préfecture ; participation 2013 à l’accueil de loisirs sans hébergement de Chadieu ; adhésion de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy au SIEG ; institution des bureaux de vote ; questions diverses.

Séance du 25 juin 2013

L’an deux mille treize, le vingt-cinq juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Authezat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ROCHE, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2013.

Présents : Monsieur Pierre METZGER, Madame Renée BRESSOULALY, Monsieur Jean-Baptiste COMTE, Madame Annie SERRE, Monsieur Eric THOMAS, Madame Sylvie POUSSET- RODRIGUEZ, Monsieur Alexandre RIBEROLLE, Madame Charlotte MATTIONI, Messieurs Henri LEMIGNARD, Patrick LEPAGE, Madame Aude AYOUL-GUILMARD, Monsieur André FEUNTEUN.

Excusés : Madame Isabelle MERZEREAU, Monsieur Stéphane MATHIEU

Procurations : de Madame Isabelle MERZEREAU à Monsieur Pierre METZGER, de Monsieur Stéphane MATHIEU à Monsieur Jean-Claude ROCHE.

Secrétaire de séance : Madame Annie SERRE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 09 AVRIL 2013 :

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal aborde les questions inscrites à l’ordre du jour.

2013/022 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – Budget commune :

Monsieur Pierre METZGER, informe l’assemblée qu’un virement de crédits est nécessaire pour entériner un remboursement de caution, non prévu au budget primitif. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte à l’unanimité le virement de crédits au budget communal de l’exercice 2013 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

COMPTES DEPENSES CREDITS A OUVRIR

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

16 165 000 Dépôts et cautionnements

reçus

+ 250,00 €

COMPTES DEPENSES CREDITS A REDUIRE

CHAP. COMPTE OPER. NATURE MONTANT

204 20417 106 Installation réseaux de voirie - 250,00 €

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/023 – DROIT DE PRIORITÉ – Parcelles cadastrales ZN n°9 et ZN n°50 : Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de la division des missions domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, informant de la vente des parcelles de l’état cadastrées ZN n°9 et ZN n°50 par l’Etat reçu le 10 mai 2013. Compte tenu de la possibilité de réaliser une réserve foncière pour un échange ultérieur de terrain à proximité d’une structure communale, il émet les propositions suivantes :

• l’exercice du droit de priorité la commune pour les dites parcelles, proposées au prix de :page 2013/ 80

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 25 juin 2013

5 500,00 euros pour la parcelle ZN n°9 de 14 231 m² ;

1 500,00 euros pour la parcelle ZN N°50 de 3 709 m².

• l’acquisition amiable de ces immeubles par l’Epf-Smaf (Etablissement public foncier- Smaf) au montant de la valeur vénale de l’estimation domaniale ci-dessus.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal :

souhaite faire jouer son droit de priorité pour l’acquisition des parcelles ci-dessus proposée par la Direction Générale des Finances Publiques ;

autorise l’Epf-Smaf à acquérir à l’amiable pour le compte de la commune les dites parcelles situées au lieu-dit «Les Cros» sur la base de l’estimation domaniale ci- dessus ;

autorise Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette affaire.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/024 – ACQUISITION AMIABLE D’IMMEUBLES par EPF-Smaf : Monsieur le Maire que suite à la décision prise par l’assemblée dans sa délibération n°23/2013, il y a lieu de s’engager sur l’utilisation des parcelles cadastrées ZN n°9 et ZN n°50 qui seront acquise amiablement par l’Epf-Smaf, en vue de la réalisation d’une réserve foncière pour un échange ultérieur de terrain à proximité d’une structure communale.

Aussi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise l'Etablissement public foncier- Smaf à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées :

ZN n°9 de 14 231 m² d’un montant estimé à 5 500,00 euros ;

ZN N°50 de 3 709 m² d’un montant estimé à1 500,00 euros.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles ci-dessus réalisée par le service des Domaines.

Le Conseil municipal s'engage :

à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF- Smaf ;

à ne pas louer ledit bien à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf qui établira un bilan de gestion annuel : - si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf le remboursera à la commune, - si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf. à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf à la Commune, et notamment au remboursement :

- de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en dix annuités au taux de 2,7 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ;

- de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/025 – ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT CHAMP-BAYON – CONVENTION DE FINANCEMENT :

Monsieur le Maire rappelle que conformément à :

• la délibération du SIEG du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public ; • la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres d’un syndicat d’électricité à verser des fonds de concours ;page 2013/ 81

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 25 juin 2013

• la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2009 autorisant le transfert au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme la compétence relative au

• développement, au renouvellement et à l'entretien des installations et réseaux d'Eclairage Public sur le domaine public et privé de la Commune ;

Il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser pour des travaux de réfection d’éclairage public lotissement Champ-Bayon.

Cette convention indique, suivant un devis estimatif en date du 16 mai 2013, le montant du fonds de concours qui devra être versé par la commune : 18 500 € soit 50% du montant total HT du projet, auquel s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Eco-taxe d’un montant de 1,26 €.

Monsieur le Maire sollicite l’assentiment de l’assemblée.

Unanime, le conseil Municipal :

1. adopte le principe et le financement des dits travaux d’éclairage public ; 2. autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de ces travaux d’éclairage public d’intérêt communal.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/026 – TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÖLE DE LÉGALITÉ ET AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE – MISE EN ŒUVRE : Monsieur le Maire fait part du souhait de la commune de s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes et documents budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme. Le dispositif utilisé, l’engagement sur l’organisation de la mise en œuvre de la télétransmission, la validité et l’actualisation sont précisés dans le projet de convention à signer avec la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Après discussion, les membres de l’Assemblée, à l’unanimité,

décident de procéder à la télétransmission des actes et documents budgétaires au

contrôle de légalité ;

donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services x-bus proposés par

SRCI pour la télétransmission des actes et documents budgétaires soumis au contrôle de légalité;

donnent leur accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes et documents budgétaires soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du Puy-de-Dôme, représentant l’Etat à cet effet.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/027 – AIDE FINANCIERE 2013 – aux prestataires de l’ALSH de Chadieu : Monsieur METZGER, adjoint, donne lecture des propositions de convention entre la commune et le service vacances de la F.A.L. (Fédération des Associations Laïques) du Puy-de-Dôme, pour l’organisation de l’A.L.S.H. (Accueil de Loisirs sans hébergement), dans les locaux du centre de Chadieu, en 2013.

Le Centre accueillera :

Les enfants de 4 à 12 ans, les mercredis et pendant les vacances d’hiver, de printemps, d’été et d’automne ;

La commune assurera l’information auprès des familles, en Mairie, sur le portail de la commune www.authezat.fr et par voie d’affichage à l’école publique d’Authezat.

Le prix moyen* d’une journée sera de 37,21 euros pour 2013,

La commune prendra à sa charge une somme journalière forfaitaire par enfant résident sur la commune de 10,00 €.

La CAF participe à hauteur d’environ 4,60 euros par jour et par enfant.page 2013/ 82

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 25 juin 2013

La partie restante qui constitue les frais de séjour demandés aux familles s’élèvent en moyenne à 17,00 €* par jour et par enfant pour les enfants domiciliés sur la commune (et 32,50 € pour les extérieurs).

Après avoir entendu l’exposé et en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité : ⇒ adopte la participation forfaitaire 2013 ci-dessus proposée pour tous les enfants de la commune ;

⇒ accepte les termes de la convention ;

⇒ autorise Monsieur le Maire à la signer.

* Prix moyen : la participation des familles fait l’objet de tarifs dégressifs selon le quotient familial de la CAF.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/028 – SIEG – adhésion de la communauté de communes du Pays de Saint- Eloy :

Monsieur le Maire donne lecture aux Membres du Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical en date du 23 mars 2013, décidant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy, qui en a fait la demande, au S.I.E.G. (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme) du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public.

Le Maire indique ensuite aux Membres du Conseil qu’en application des dispositions de l’Article L5212-17 du C.G.C.T. et en tant que commune membre du comité du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme, il convient de se prononcer sur l’adhésion de cette collectivité.

A l’unanimité les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, • approuvent l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Eloy au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle Eclairage Public.

• prennent acte qu’un arrêté préfectoral devra intervenir au cours du 4ème trimestre 2013 pour autoriser cette adhésion et le transfert de compétence optionnelle Eclairage Public à compter du 1er janvier 2014.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

INSTITUTION DU BUREAU DE VOTE AU 1ER MARS 2013 :

Monsieur le Maire, porte à connaissance du Conseil Municipal les dispositions de la circulaire préfectorale, du 06 juin 2013, concernant l’institution des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2013 au 28 février 2014. Cette circulaire n’appelle aucune observation particulière, quant à la modification du siège, du nombre ou du périmètre géographique du bureau de vote.

2013/029 – SCÉNE D’UNE NUIT D’ÉTÉ – convention de partenariat programmation spectacle «Ets Morel et Morel» :

Monsieur le Maire rappelle que «scènes d’une nuit d’été» organisées par l’office de tourisme de Gergovie Val d’Allier est une saison culturelle composée au minimum de 5 spectacles vivants professionnels, gratuits qui se déroulent en plein air dans les communes la communauté de communes Gergovie Val d’Allier entre le 5 juillet et le 16 août.

La commune d’Authezat sera en scène vendredi 9 août 2013 à 21 heures, la place de l’église sera mise en lumière puisqu’elle est le lieu retenu pour l’animation «Ets Morel & Morel».

L’organisation de cette manifestation fera l’objet d’une convention à signer entre la commune et l’office du tourisme de Gergovie Val d’Allier.

La participation financière restant à charge de la commune s’élèvera à 500 euros.page 2013/ 83

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 25 juin 2013

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’organisation de cette manifestation, ainsi que les termes du projet de convention et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signer.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

2013/030 – POCL Cœur de France – motion pour la prise en compte de la réalisation du projet de ligne grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon : La ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon concerne directement 5 régions et 12 départements, représentant 19 millions d’habitants jusqu’ici non desservis par la grande vitesse ferroviaire.

Par ses caractéristiques économiques, financières, sociales et écologiques, le projet le LGV POCL est un grand projet d’aménagement du territoire qui comporte une dimension nationale et européenne. Ce projet de LGV est aussi la réponse incontournable à la saturation prévisible à courte échéance de la liaison TGV historique et stratégique Paris- Lyon.

Compte tenu que la LGV POCL se situe au 1er rang des projets de LGV représentant un intérêt national pour la collectivité (gains de temps, accessibilité, intégration dans un système de transports maillé, performance écologique, etc.),

par conséquent, le Conseil Municipal d’Authezat, représenté par son Maire, Jean-Claude ROCHE, demande à la majorité (14 voix pour, 1 abstention) par la présente :

- La reconnaissance de ce projet par l'Etat comme prioritaire et son inscription dans la liste des opérations ferroviaires à conduire en urgence en tenant compte non seulement de son intérêt stratégique, mais aussi de la mobilisation sans précédent de l'ensemble des élus toutes sensibilités confondues, des acteurs économiques et sociaux et de l'intérêt manifesté par la population à l'occasion du débat public organisé en 2012.

Délibération : publiée et/ou affichée le 15/07/2013 transmise au Préfet le 18/07/2013

Adoption des délibérations n°2013-022 à 2013-030

Fin de la séance à 20 heures 15.