Compte-Rendu - 2013 04 09 compte rendu séance du conseil municipal

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Compte-Rendu - 2013 04 09 compte rendu séance du conseil municipal Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune d'Authezat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 04 09 compte rendu séance du conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, page 2013/ 71

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

Suivant les articles L.2121-7, L2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal, suite aux élections municipales de 2008 se réuniront en séance publique à la mairie d’Authezat, mardi 09 avril 2013 à 18 heures 30 conformément aux convocations du 15 mars 2013.

Est inscrit à l’ordre du jour : Approbation du procès-verbal du 21 février 2013 ; compte administratif assainissement 2012 ; compte de Gestion assainissement 2012 ; affectation du résultat 2012 assainissement ; budget primitif 2013 assainissement ; compte administratif commune 2013 ; compte de gestion commune 2012 ; affectation du résultat 2012 commune ; fixation des taxes communales 2013 ; contrat informatique Horizon On-Line ; budget primitif commune ; questions diverses.

Séance du 09 avril 2013

L’an deux mille treize, le neuf avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Authezat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ROCHE, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mars 2013.

Présents : Monsieur Pierre METZGER, Madame Renée BRESSOULALY, Monsieur Jean-Baptiste COMTE, Madame Annie SERRE, Messieurs Eric THOMAS, Alexandre RIBEROLLE, Madame Isabelle MERZEREAU, Messieurs Henri LEMIGNARD, Patrick LEPAGE, Madame Aude AYOUL- GUILMARD.

Excusés : Madame Sylvie POUSSET-RODRIGUEZ, Monsieur Stéphane MATHIEU, Madame Charlotte MATTIONI, Monsieur André FEUNTEUN.

Procurations : de Madame Sylvie POUSSET-RODRIGUEZ à Madame Annie SERRE, de Monsieur Stéphane MATHIEU à Jean-Claude ROCHE, de Madame Charlotte MATTIONI à Monsieur Pierre METZGER, de Monsieur André FEUNTEUN à Monsieur Jean-Baptiste COMTE.

Secrétaire de séance : Madame Annie SERRE.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 21 FÉVRIER 2013 :

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité, le Conseil Municipal aborde les questions inscrites à l’ordre du jour.

2013/009 – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – Budget assainissement : Monsieur Eric THOMAS est élu président pour l’examen du Compte Administratif 2012 du budget assainissement.

Résultats constatés :

Section de fonctionnement

- Recettes 2012 29 817,34 €

- Dépenses 2012 15 421,83 €

- Résultat de l’exercice 2012 14 395,51 €

- Excédent reporté 2011 29 193,44 €

- Excédent de clôture 2012 43 588,95 €

Section d’investissement

- Recettes 2012 14 318,42 €

- Dépenses 2012 14 318,42 €

- Résultat de l’exercice 2012 0,00 €

- Excédent reporté 2011 89 796,99 €

- Excédent de clôture 2012 89 796,99 €

D’où un résultat global excédentaire au 31/12/2011 de 133 385,94 euros.

Le Maire ayant quitté la salle, le Conseil délibère et il est procédé au vote. Le compte administratif du budget d’assainissement 2012 est approuvé à l’unanimité (11 voix).

Monsieur Eric THOMAS cède la place à Monsieur Jean-Claude ROCHE qui reprend la présidence de la séance.page 2013/ 72

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/010 – COMPTE DE GESTION 2012 – Budget assainissement : Le Compte de Gestion 2012 du service assainissement, établi par Monsieur Vincent PÉTIGNY, receveur municipal, présentant un résultat de clôture identique à celui du Compte Administratif 2012 du service assainissement, est soumis à l’approbation du comité qui l’adopte à l’unanimité (15 voix).

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/011 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – Budget assainissement : Après avoir approuvé le compte administratif du budget du service assainissement, puis constaté le résultat de l’année 2012, le conseil municipal décide à quinze voix pour, d’affecter le résultat de fonctionnement 2012 comme suit :

1 Détermination du résultat à affecter :

Dépenses de fonctionnement 2012 -15 421,83 €

Recettes de fonctionnement 2012 29 817,34 €

Résultat de fonctionnement 2012 14 395,51 € excédent

Résultat de fonctionnement 2011 reporté 29 193,44 € Résultat cumulé de fonctionnement 2012 à affecter

(si déficit, report en ligne 6)

43 588,95 € excédent

Dépenses d'investissement 2012 -14 318,42 €

Recettes d'investissement 2012 14 318,42 €

Déficit d'investissement 2012 0,00 € excédent

Résultat d'investissement 2011 reporté 89 796,99 € excédent

Résultat cumulé d'investissement 2012 (B) 89 796,99 € excédent

3 Restes à réaliser au 31/12/2012

Dépenses d'investissement 0,00 €

Recettes d'investissement 0,00 €

Solde des restes à réaliser en 2012 (C), origine : subventions 0,00 €

4 Besoin de financement (= B +ou- C) résultat positif 89 796,99 € pas de besoin

5 Affectation 43 588,95 € a) en réserve compte 1068

(au minimum, couverture du besoin de financement en 4) 0,00 €

b) report en fonctionnement, compte 002 en recettes 43 588,95 €

6 Déficit reporté, compte 002 en dépenses

(en ce cas, pas d'affectation)

0,00 €

2 Détermination du besoin de financement section d'investissement

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/012 – BUDGET PRIMITIF 2013 – Service assainissement :

Monsieur METZGER, Adjoint chargé des Finances et rapporteur de la Commission des Finances, présente le projet de budget pour 2013.

Le budget de l’Assainissement est adopté à l’unanimité. Il s’équilibre à la somme de 74 850,95 euros en section de fonctionnement et à la somme de 122 153,99 euros en section d’investissement.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/013 – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – Budget commune : Monsieur Eric THOMAS est élu président pour l’examen du Compte Administratif 2012 de la commune.

Résultats constatés :

Section de fonctionnement

- Recettes 2012 410 614,42 €

- Dépenses 2012 347 614,42 €page 2013/ 73

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

- Résultat de l’exercice 2012 63 057,25 €

- Excédent reporté 2011 134 491,04 €

- Excédent de clôture 2012 197 548,29 €

Section d’investissement

- Recettes 2012 94 164,91 €

- Dépenses 2012 118 845,08 €

- Résultat de l’exercice 2012 - 24 680,17 €

- Excédent reporté 2011 17 598,71 €

- Excédent de clôture 2012 - 7 081,46 €

D’où un résultat global excédentaire au 31/12/2012 de 190 466,83 euros.

Le Maire ayant quitté la salle, le Conseil délibère et il est procédé au vote. Le compte administratif du budget communal 2012 est approuvé à l’unanimité (13 voix).

Monsieur Eric THOMAS cède la place à Monsieur Jean-Claude ROCHE qui reprend la présidence de la séance.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/014 – COMPTE DE GESTION 2012 – Budget commune :

Le Compte de Gestion 2012 de la commune, établi par M. PÉTIGNY, receveur municipal, présentant un résultat de clôture identique à celui du Compte Administratif 2012 de la commune, est soumis à l’approbation du comité qui l’adopte à l’unanimité (15 voix).

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/015 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – Budget commune : Après avoir approuvé le compte administratif du budget communal, puis constaté le résultat de l’année 2012, et vu l’avis de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, le conseil municipal décide à quinze voix pour, d’affecter le résultat de fonctionnement 2012 comme suit :

1 Détermination du résultat à affecter :

Dépenses de fonctionnement 2012 -347 557,17 €

Recettes de fonctionnement 2012 410 614,42 €

Résultat de fonctionnement 2012 63 057,25 €

Résultat de fonctionnement 2011 reporté 134 491,04 € Résultat cumulé de fonctionnement 2012 à affecter

(si déficit, report en ligne 6)

197 548,29 €

2 Détermination du besoin de financement de la section d'investissement

Dépenses d'investissement 2012 -118 845,08 €

Recettes d'investissement 2012 94 164,91 €

Excédent d'investissement 2012 -24 680,17 €

Résultat d'investissement 2011 reporté 17 598,71 €

Résultat cumulé d'investissement 2012 (B) -7 081,46 €

3 Restes à réaliser au 31/12/2012

Dépenses d'investissement -89 140,00 €

Recettes d'investissement 12 166,00 €

Solde des restes à réaliser en 2012 (C), origine : subventions -76 974,00 €

4 Besoin de financement (= B +ou- C) résultat négatif -84 055,46 €

5 Affectation 197 548,29 € a) en réserve compte 1068

(au minimum, couverture du besoin de financement en 4) 90 000,00 €

b) report en fonctionnement, compte 002 en recette 107 548,29 € 6 Déficit reporté, compte 002 en dépense

(en ce cas, pas d'affectation)

0,00 €

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013page 2013/ 74

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

2013/016 – FISCALITÉ – Taux d’impositions 2013 :

Monsieur Pierre METZGER, chargé des finances, présente au Conseil Municipal les propositions de la commission des finances avec maintien de l’ensemble des taux.

Il soumet à l’assemblée délibérante la proposition pour l’année 2013, il rappelle toutefois que Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et l’ancienne part départementale de la Taxe Habitation 8,87 % seront perçues par Gergovie Val d’Allier Communauté à compter de 2013 et feront l’objet du versement d’une compensation à la commune.

Après avoir débattu, le vote à main levée donne les résultats suivants :

quinze voix pour le maintien des taux des différentes taxes locales.

Les taux 2013, seront donc :

⇒ taxe d’habitation 7,46 %

⇒ taxe foncière bâtie 11,68 % ;

⇒ taxe foncière non bâtie 93,30 %

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/017 – CONTRAT INFORMATIQUE HORIZON VILLAGE ON-LINE – Contrat triennal logithèque et maintenance :

Monsieur Pierre METZGER, rapporteur présente l’offre Horizon villages On-line proposée par la société JVS MAIRISTEM, concernant la mise à disposition d’une bibliothèque de logiciels Horizon sous Windows, la maintenance, la reprise des données des anciens fichiers, l’assistance illimitée sur site, par téléphone, télémaintenance et internet, l’accompagnement illimité à l’utilisation des logiciels horizon en monoposte et en réseau. La gamme de logiciels permet la gestion financière, la gestion de la paie, la gestion des administrés, la multi-facturation, la gestion documentaire, les outils statistiques, la dématérialisation, les outils de travail collaboratif, ainsi que l’environnement Horizon On Line.

Il précise le coût de l’offre pour les trois années à venir :

2013 :

Redevance annuelle forfaire : 3 198,10 € TTC (2 548,48 € au titre de la cession de licences Horizon Villages et 639,62 € au titre de la mise à niveau corrective et de l’assistance à l’utilisation) ;

Droit d’accès logithèque Horizon Village On-Line : 2439,84 € TTC

2014 :

Redevance annuelle forfaire : 3 198,10 € TTC (2 548,48 € au titre de la cession de licences Horizon Villages et 639,62 € au titre de la mise à niveau corrective et de l’assistance à l’utilisation)

2015 :

Redevance annuelle forfaire : 3 198,10 € TTC (2 548,48 € au titre de la cession de licences Horizon Villages et 639,62 € au titre de la mise à niveau corrective et de l’assistance à l’utilisation) ;

Le renouvellement de l’offre sera possible au terme des trois années Considérant que la gamme de logiciels actuellement utilisée ne permettra plus à court terme le prélèvement bancaire des redevables facturés, considérant l’offre horizon villages On-line, à l’unanimité, l’assemblée unanime se prononce favorablement à cette acquisition.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/018 – BUDGET PRIMITIF 2013 – commune :

Monsieur METZGER, Adjoint chargé des Finances et rapporteur de la Commission des Finances, présente le projet de budget pour 2013.

Après examen détaillé, le budget de la commune est adopté à l’unanimité.

Il s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :page 2013/ 75

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

482 508,29 euros en section de fonctionnement,

513 534,54 euros en section d’investissement.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/019 – CONVENTION DE FOURRIERE AVEC L’APA – renouvellement du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le terme de la convention triennale de fourrière, signée avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme (APA), au 1er juin 2010 et notamment la création de fourrière municipale.

Il expose que l’article 211-24 du Code Rural oblige le Maire à prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Aussi, il propose au Conseil municipal le renouvellement de création d’une fourrière pour la garde des animaux capturés sur le territoire communal et de renouveler la délégation de cette fourrière à l’APA. Puis, il donne lecture du projet de renouvellement de la dite convention.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

renouvelle la création d’une fourrière municipale,

renouvelle la délégation de cette fourrière à l’APA,

prend note que la rémunération annuelle à charge de la commune est portée à 0,506 € par habitant en 2013, 0,513 € par habitant en 2014 et 0,525 par habitant en 2015. La population correspond à la population légale au 1er janvier de chaque année. autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale du 1er juin 2013 au 31 mai 2016, avec l’APA.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/020 – GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTÉ – Modification n°11 des statuts :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de communes «Gergovie Val d’Allier Communauté » sur deux points :

1. l’arrivée effective d’Authezat au 1er janvier 2013 impose de modifier l’article 1 des statuts qui sera donc ainsi rédigé :

«ARTICLE 1 : En application des dispositions du livre II «La coopération intercommunale» de la 5° partie du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Authezat, Corent, Les Martres de Veyre, Mirefleurs, Orcet, La Roche Blanche, La Roche Noire, Saint Georges-ès-Allier, Saint Maurice-es-Allier, La Sauvetat et Veyre Monton, une communauté de communes qui prend la dénomination de «Gergovie Val d’Allier Communauté».»

2. La loi Handicap du 11 février 2005 a fixé diverses échéances pour aboutir à une accessibilité totale de la cité. Aucune des onze communes du territoire n’a initié cette démarche. Aussi, au regard de divers avantages que présente une démarche intercommunale, cohérence de la stratégie et des choix techniques, économies d’échelle, attrait de bureaux d’études privés, le bureau communautaire a décidé de transférer à l’échelle intercommunale la réalisation d’un PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements et Espaces publics), ainsi que le diagnostic d’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 4ème catégorie. Ce transfert s’opère en qualité de compétence facultative. Ce qui modifie de la sorte l’article 2 des statuts :

«ARTICLE 2 :

9°) Accessibilité

Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et d’un diagnostic accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) communaux de 1ère à 4ème catégorie.»page 2013/ 76

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, les modifications relatives aux compétences de la Communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Aussi, il propose à l’assemblée de se prononcer sur les deux modifications.

A l’unanimité, les deux modifications proposées sont adoptées et les nouveaux statuts de la communauté de commune Gergovie Val d’allier approuvés.

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

2013/021 – GERGOVIE VAL D’ALLIER COMMUNAUTÉ – Établissement du nombre et de la répartition des sièges des délégués communautaires :

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) a prévu, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2014, une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, dans les communes où les conseil municipaux sont élus au scrutin de liste (plus de 3 500 habitants- ce seuil devrait être redéfini à l’occasion de l’adoption du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires).

La loi du 16 décembre 2010 instaure, par voie de conséquence, de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire. Dans les communautés de communes et d’agglomération, elle permet la conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse (sans droit de veto de la ville centre). Cet accord sera néanmoins encadré par plusieurs principes.

Afin de connaître le nombre de sièges total pouvant être réparti entre les Communes membres, il convient en effet de simuler l’hypothèse d’une absence d’accord. Dans ce cas, la loi attribue un nombre de siège à chaque communauté, en fonction de la strate démographique à laquelle elle appartient.

Pour GVA :

Population municipale de la Communauté Nombre de sièges

De 20 000 à 29 999 habitants 30

Les populations à prendre en compte sont les populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié.

Au 1er janvier 2013, ce sont les chiffres du recensement 2010 qu’il faut prendre en compte.

Les populations à prendre en compte sont les populations municipales authentifiées par le plus récent décret publié.

Au 1er janvier 2013, ce sont les chiffres du recensement 2010 qu’il faut prendre en compte.

En résumé :

Accord local : les sièges sont librement répartis, en tenant compte de la population, par un accord local entre communes obtenu à la majorité qualifié. Absence d’accord local : les sièges sont distribués selon une procédure prévue par la loi, à savoir la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

La loi RICHARD du 31 décembre 2012 est venue modifiée la loi RCT de 2010 en accordant, en cas d’accord des 2/3 pour une répartition des sièges, un bonus de 25 % de sièges supplémentaires. De même le nombre de VP peut, en cas d’accord, être bonifié, passant de 20 % de l’effectif à 30 % par dérogation.page 2013/ 77

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

Nb de communes 11

Population municipale de l'EPCI (sans double compte) 20105

Nb de sièges du tableau du III 30

Nb de sièges de droit 0

Nb de sièges du tableau et de droit (L522-6-1 II III, IV) 30

Nombre max. de sièges de l'EPCI à répartir librement en

tenant compte de la population 37

Nb Maxi de vice présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 7

Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation

(majorité des 2/3 des membres du conseil) 11

Nb de sièges 30

Nb Maxi de vice présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 6

Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation

(majorité des 2/3 des membres du conseil) 9

Nb de sièges 30

Nb de sièges à répartir librement 3

Nb total de sièges 33

Nb Maxi de vice présidents de droit commun (20% dans la

limite de 15) 6

Nb Maxi de VP (30% dans la limite de 15) par dérogation

(majorité des 2/3 des membres du conseil) 9

Avec accord des 2/3 - 50% CM

ou population + 25% (Loi

RICHARD du 31/12/2012)

Aucun accord sur les 10 %

supplémentaires (y compris le

cas de plus de 30% de sièges de

droit)

Avec accord de 10%

supplémentaires (cas de moins

de 30% de sièges de droit)

Sans accord pour une répartition libre (II et IV du L5211-1)

Avec accord pour une répartition libre et 25 % de sièges supplémentaires

Communes Population municipale Nombre de délégués Communes Population municipale Nombre de délégués

Authezat : 650 1 La Roche Noire : 619 1

Corent : 679 1 Saint Georges es Allier : 1 159 2

Les Martres de Veyre : 3 928 6 Saint Maurice es Allier : 803 1

Mirefleurs : 2 295 3 La Sauvetat : 661 1

Orcet : 2 718 4 Veyre Monton : 3 405 5

La Roche Blanche : 3 188 5

soit une population municipale totale de 20 105 pour 30 délégués

Le tableau donne donc 30 sièges.

S’il y un accord pour une répartition libre, il peut y avoir 25% de sièges supplémentaires, soit 37 sièges max. à répartir en tenant compte de la population.

Après débat et accord recueilli au sein du bureau communautaire, il a été proposé de répartir le nombre de sièges, conformément à l’application du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Authezat : 2 sièges La Roche Noire : 2 sièges Corent : 2 sièges Saint Georges es Allier : 2 sièges

Les Martres de Veyre : 6 sièges Saint Maurice es Allier : 2 sièges Mirefleurs : 3 sièges La Sauvetat : 2 sièges Orcet : 4 sièges Veyre Monton : 5 sièges

La Roche Blanche : 5 sièges

soit 35 sièges répartis

Dans la loi RCT (article 8), il n’y a plus de délégués suppléants sauf si les communes ne disposent que d’un siège au sein du conseil communautaire.

Ce dispositif s’appliquera au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Après discussion, Monsieur le Maire propose aux conseillers de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des délégués communautaires de Gergovie Val d’Allier.page 2013/ 78

Commune d’Authezat 63114 - délibérations du 09 avril 2013

A l’unanimité, les membres présents :

1. approuvent le nombre de 35 sièges de délégués communautaires pour Gergovie Val d’Allier, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux ;

2. approuve la répartition des sièges de délégués, pour chacune des communes, de la manière suivante :

Authezat : 2 sièges La Roche Noire : 2 sièges

Corent : 2 sièges Saint Georges es Allier : 2 sièges

Les Martres de Veyre : 6 sièges Saint Maurice es Allier : 2 sièges Mirefleurs : 3 sièges La Sauvetat : 2 sièges Orcet : 4 sièges Veyre Monton : 5 sièges

La Roche Blanche : 5 sièges

soit 35 sièges répartis

Répartition des sièges par commune

Délibération : publiée et/ou affichée le 10/04/2013 transmise au Préfet le 25/04/2013

Adoption des délibérations n°2013-009 à 2013-021 Fin de la séance à 22 heures.