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Déliberation - 2026 07 20 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 20 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026 Épaui
Reçu en préfecture le 23/07/2026 mn
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 _20_15-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_15
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 20 juillet 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT JUILLET A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique dans la salle de convivialité à la Plaine des Sports, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Arthur CHASSEUR donne pouvoir à Monsieur Bruno DUPUY, Monsieur Jean- Pierre DEJEAN donne pouvoir à Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur Alain GODOT donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Dominique MARE donne pouvoir à Madame Hélène DEYRIS
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VRAINE
Date convocation : 13/07/2026
Date affichage : 13/07/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 28
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Amélie ZANIN
N°2026_07_20_15 : Approbation du déclassement du chemin rural n°1 dit de Meynaut et aliénation à SAS Grand Mail 3 ou toutes sociétés de la SAS HPJ.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture 12 23/07/2026
Reçu en créfecture le 23/07/2025
Pubiié le 24/07/2026
I : G49-274092799-20260 7232-2026 07 20 485-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_15
La SAS Grand Mail 3 ou toutes sociétés de la SAS HPJ a proposé d’acquérir à la commune une partie du chemin rural n° 1 dit de Meynaut ainsi que des parcelles limitrophes. Le principe de cession de ce terrain a été validé en commission travaux et urbanisme en date du 2 juillet 2024.
Par délibération en date du 27 mars 2025, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à lancer une enquête publique préalable à l’aliénation totale du chemin rural n° 1 dit de Meynaut et à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Le Maire, par arrêté n° 2026_0476, a désigné Monsieur Jean-Louis LEVET, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département des Landes, en qualité de commissaire enquêteur pour instruire ce dossier.
L’enquête publique s’est déroulée du mardi 23 juin 2026 au mardi 7 juillet 2026 inclus.
Un registre et un dossier d’enquête publique ont été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, dans les locaux du service Urbanisme.
Aucune observation n’a été inscrite sur le registre d’enquête ni transmise au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable au projet de déclassement total du chemin rural n° 1 dit de Meynaut.
Le déclassement du chemin rural peut être légalement prononcé.
Ainsi, considérant que le chemin rural n° 1 dit de Meynaut est déjà en partie déclassé, n’a plus de continuité et est aujourd’hui très peu fréquenté. La réalisation du franchissement Est ayant obstrué une partie de ce chemin et que depuis, ce dernier n’a plus sa fonctionnalité d’origine.
Considérant les projets de développement commerciaux situés à proximité, il est proposé au Conseil Municipal :
• de déclasser et de désaffecter à l’usage du public la totalité du chemin rural n° 1 dit de Meynaut,
• de céder à la SAS Grand Mail 3 ou toutes sociétés de la SAS HPJ, après purge de la procédure mentionnée à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, une section du chemin déclassé.
• de céder à la SAS Grand Mail 3 ou toutes sociétés de la SAS HPJ les parcelles communales cadastrées section BP n°s 218 – 220 – 1043 – 1046 – 1047 – 1049 – 1118 et 1214 d’une contenance de 20 335 m² au prix de 68,07€ le m² soit un total de 1 384 203,45 €,
• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, tout document se rapportant à cette procédure.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants,
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture 12 23/07/2026
Reçu en créfecture le 23/07/2025
Pubié ie 24/47/2026
ID: 040-214002799-20260723-2026 07 20 16-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_15
Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2026, Vu l’avis de la commission urbanisme et travaux en date du 2 juillet 2024, Vu l’avis n° 2024-40279-43855 de France Domaine en date du 5 juillet 2024 fixant le prix de vente à 64,32 € le m²,
Vu la nouvelle demande d’avis n° 30817937 déposé le 21 avril 2026, en instruction le 29 avril 2026 restée sans réponse à ce jour,
Vu la charte de l’avis de France Domaine mentionnant que sans réponse au-delà d’un mois, l’évaluation ne sera pas donnée,
Vu le plan de situation du chemin rural ci-annexé,
Considérant la demande de la société Grand Mail 3 auprès de la commune de Saint-Paul- lès-Dax, sur une éventuelle aliénation du chemin rural n° 1 dit de Meynaut et des parcelles limitrophes,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers municipaux à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est décidé :
• de déclasser et de désaffecter à l’usage du public la totalité du chemin rural n° 1 dit de Meynaut,
• de céder à la SAS Grand Mail 3 ou à toutes sociétés de la SAS HPJ après purge de la procédure mentionnée à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, une section du chemin déclassé.
• de céder à la SAS Grand Mail 3 ou à toutes sociétés de la SAS HPJ, les parcelles communales cadastrées section BP n°s 218 – 220 – 1043 – 1046 – 1047 – 1049 – 1118 et 1214 d’une contenance de 20 335 m² au prix de 68,07€ le m² soit un total de 1 384 203,45 €.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom de la commune, tout document se rapportant à cette procédure et à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 23/07/2026 (paul
Reçu en préfecture le 23/07/2026 A Dax
Publié le 24/07/2026
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_07_20_15
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Alexandre VRAINE
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : Alexandre VRAINE
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : Secrétaire de séance (VRAINE)
Signé électroniquement par : Catherine RABA
Date de signature : 23/07/2026
Qualité : LE MAIRE Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026 P
e Publié le L
Sa ] nt ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
paul
SA lès DAX_ Lieu d’autres possibles
AO0@Ssfr.fr
MAIRIE
DE SAINT-PAUL-LES-DAX
111, Avenue Maréchal FOCH
BP 20050
40992 SAINT-PAUL-LES-DAX Cedex
Commune de
Saint-Paul-lès-Dax
Département des Landes
Enquête publique Conduite
du 23 juin 2026 au 7 juillet 2026
Relative à la
Cessation de l'affectation
à l'usage du public
du chemin N°1dit de Meynaut
En vue de son aliénation
Rapport et conclusions
du
commissaire enquêteur
Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
levet.40@sfr.fr Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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Avant-Propos
La commune de Saint-Paul-lès-Dax est, par sa population (14 481 Saint-Pauloises et Saint- Paulois), la deuxième commune de la communauté d’agglomération du Grand-Dax (Landes) mais elle est la première par sa superficie (5 845 hectares).
Sur le site Internet de la communauté d’agglomération du Grand-Dax, Saint-Paul-lès-Dax est présentée comme une commune à forte vocation thermale et touristique, qui dispose d'un riche patrimoine paysager, à l'interface entre la fin du plateau Landais et de la Chalosse .
Située idéalement entre l’océan, la forêt, les Pyrénées et l’Adour, la station, avec ses nombreux espaces verts et son environnement préservé, est un lieu de villégiature privilégié.
La commune est érigée en station hydrominérale depuis le 27 août 1985. Elle se hisse au 11ème rang des villes thermales de France. Trois établissements gérés par un même opérateur thermal accueillent toute l’année près de 13 000 curistes.
Le thermalisme prédomine très largement dans la vie économique de la commune, mais aussi de la communauté d'agglomération du Grand Dax, 1ère agglomération thermale de France.
Remerciements
Le commissaire enquêteur remercie les agents de la mairie de Saint-Paul-lès-Dax qui lui ont permis de conduire son enquête publique dans les meilleures conditions.
Crédit photos
J2L – Saint-Paul-lès-Dax – Le Grand-Dax Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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LIVRE 1
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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1.Objet de l'enquête publique
Le 27 mars 2025, le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, réuni en séance publique, après avoir écouté le rapporteur, a délibéré sur le déclassement du chemin rural n°1 dit de Meynaut.
En effet, dans le cadre du projet programmé à l’arrière du Grand Mail, une section du chemin rural n°1 dit de Meynaut se situe dans l’emprise dudit projet.
Or, il est manifeste que ce chemin rural, en partie déjà déclassé, n’a plus
aucune continuité et ne constitue plus un itinéraire du réseau viaire de
la commune. D’autant que le « franchissement est1 » a obstrué une
partie de ce chemin. Il n’a plus sa fonctionnalité d’origine. Il ne reste de
ce chemin qu’une extrémité nord-est et une extrémité sud-ouest (en
rouge sur le plan) sans aucune connexion possible entre les deux.
En conséquence, il est proposé d’aliéner ce chemin rural afin de
permettre le développement de cette zone et de permettre la
réalisation du projet programmé.
Conformément au Code Rural et de la Pêche maritime, avant toute
aliénation, il est nécessaire de déclasser et de désaffecter le chemin
initial de l’utilisation du public. La commune de Saint-Paul-lès-Dax doit
par conséquent procéder au lancement d’une enquête publique.
Il a donc été proposé au Conseil Municipal de lancer une enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural et donné pouvoir au Maire pour :
- prescrire l’enquête publique par voie d’arrêté,
- accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure.
2. Rappel de la procédure
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou d’entretien de voirie de la part de l’autorité municipale.
1 Franchissement est : Voie (manifestement sans dénomination) reliant le rond-point des Vignes à Saint-Paul-lès-
Dax au rond-point de l’Adour à Dax, enjambant la ligne de chemin de fer. Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal, à moins que les riverains intéressés, groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 du CRPM2, n’aient demandé à faire valoir leurs droits, dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête publique.
Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d’un mois à dater de cette mise en demeure, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés
communales.
3. Organisation de l'enquête publique
Par un arrêté ARR-2026-0476/3.5.1P1 publié le 11 juin 2026, Madame le maire de Saint- Paul-lès-Dax a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement total du chemin N°1 dit de Meynaut afin, à l’issue de la procédure, de procéder à l’aliénation dudit chemin.
• Le dossier et les dates de l’enquête publique
Elle s’est déroulée du 23 juin 2026 au 7 juillet 2026 inclus, soit 15 jours calendaires. Tout au long de la procédure, un dossier était mis à la disposition du public, à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax, aux heures d’ouverture habituelles.
Ce dossier était composé des documents administratifs ad hoc, d’une notice explicative comprenant un plan de situation, et d’un plan d’ensemble, d’un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
• La publicité de l’enquête publique
À partir du 7 juin 2026, un affichage a été mis en
place sur la porte de la mairie de Saint-Paul-lès-Dax
et sur place sur les lieux des deux parties du chemin.
L’annonce a également été faite sur le site Internet
de la commune et sur les panneaux électroniques
informatifs.
Le commissaire enquêteur a pu constater l’effectivité
de l’affichage tout au long de la procédure.
2 CRPM : Code rural et de la pêche maritime Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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• Les permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a tenu des permanences à la disposition du public : - le 23 juin 2026 de 10 heures à 11 heures 30
- le 7 juillet 2026 de 16 heures à 17 heures 30
• Préalablement au démarrage de l’enquête publique, le commissaire enquêteur à pu rencontrer les responsables de la commune en charge du dossier. Il a pu visiter les lieux autant que de besoin. Il a pu vérifier l’effectivité de l’affichage et des diverses informations.
• Pendant l’enquête publique, le commissaire enquêteur a assuré ses permanences au cours desquelles il n’a reçu aucun visiteur, si ce n’est le responsable du dossier à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax.
• Au cours de l’enquête publique, une personne est venue consulter le dossier, sans laisser ni une observation, ni ses coordonnées.
5. Analyse du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur ne peut que constater que la question de l’aliénation du chemin dit de Meynaut n’a pas mobilisé le public
puisqu’aucune observation n’a été enregistrée au cours de l’enquête publique. En conséquence son analyse se doit de ne reposer que sur sa
propre appréciation des choses.
• De l’état réel du chemin
Ne bénéficiant d’aucun entretien, ces deux moignons de chemin doivent être considérés comme des « délaissés ».
• Du caractère de son usage public
Les deux parties distinctes du chemin ne peuvent mener nulle part, ni l’une ni l’autre. Elles ne semblent plus avoir d'autre usage que quelques passages occasionnels de riverains accompagnés de leurs animaux domestiques.
• De la question de sécurité
La section résiduelle nord-est du chemin est contigüe de la ligne de
chemin de fer, sans obstacle ni protection. Cette ligne est très
fréquentée par des trains de voyageurs mais aussi de nombreux
convois de fret, circulant à faible vitesse à l’approche de la gare de Dax.
Son isolement et l'absence de surveillance peuvent être de nature à
favoriser des usages inadaptés ou à créer une situation peu
satisfaisante au regard de la sécurité. Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
ID : 040-214002792-20260723-2026 07 20 15-DE
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• Des conséquences de son aliénation
De ce qui précède, constatant la désaffectation du chemin de Meynaut de tout usage public, le conseil municipal est tout-à-fait légitime à décider de son aliénation.
Il appartiendra à la commune, avant toute aliénation, de mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles L.161-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne les droits reconnus aux propriétaires riverains.
Nota bene : Il conviendra également, au vu du code de la construction et de l’habitat et des documents d’urbanisme en vigueur, de vérifier l’influence éventuelle de la présence d’ouvertures (semble-t-il condamnées), sans accès, sur les bâtiments existant en limite du chemin en cause.
Fait à Dax, le 11 juillet 2026
Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
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LIVRE 2
AVIS MOTIVÉ
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le
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1.Objet de l'enquête publique
La commune de Saint-Paul-lès-Dax est, par sa population, la deuxième commune de la communauté d’agglomération du Grand-Dax (Landes) mais elle est la première par sa superficie (5 845 hectares).
Située idéalement entre l’océan, la forêt, les Pyrénées et l’Adour, la commune, avec ses nombreux espaces verts et son environnement préservé, est un lieu de villégiature privilégié.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax a souhaité
procéder au déclassement du chemin rural n°1 dit de Meynaut en vue
de son aliénation.
En effet, dans le cadre du projet envisagé par le responsable du grand
centre commercial : le Grand Mail, la commune souhaite lui céder une
section du chemin en question qui se situe dans l’emprise dudit projet.
Or, il est manifeste que ce chemin rural, en partie déjà déclassé, n’a plus
aucune continuité et ne constitue plus un itinéraire du réseau viaire de
la commune. D’autant que le « franchissement Est3 » a obstrué une
partie de ce chemin qui a perdu sa fonctionnalité d’origine. Il ne reste
de ce chemin qu’une extrémité nord-est et une extrémité sud-ouest (en
rouge sur le plan) sans aucune connexion possible entre les deux.
Le conseil municipal a confié au maire le soin d’engager les procédures ad hoc pour ce faire.
2. Déroulement de l'enquête publique
Madame le maire a produit un arrêté (ARR-2026-0476/3.5.1P1 publié le 11 juin 2026) décidant le lancement d’une enquête publique, fixant les modalités de cette enquête publique et désignant un commissaire enquêteur pour la conduire.
Le Commissaire enquêteur a procédé conformément aux dispositions de l’arrêté de Madame le maire dans un climat parfaitement paisible tant il est manifeste que le public s’est montré non motivé et abstinent.
Néanmoins toutes les formalités d’information, de publication, d’affichage ont été scrupuleusement respectées. Le public disposait d’un dossier mis à sa disposition dans les locaux de la mairie.
3 Franchissement Est : Voie (manifestement sans dénomination) reliant le rond-point des Vignes à Saint-Paul-lès-
Dax au rond-point de l’Adour à Dax, enjambant la ligne de chemin de fer. Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
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L’enquête publique s’est déroulée du 23 juin 2026 au 7 juillet 2026, soit 15 jours calendaires consécutifs.
Le commissaire enquêteur a assuré deux permanences, l’une le premier jour de l’enquête publique, l’autre le dernier jour.
2. Avis motivé du commissaire enquêteur
Au cours de son enquête publique, le commissaire enquêteur a pu constater que :
• Le chemin N°1 dit de Meynaut ne bénéficie d’aucun entretien régulier, ni de surveillance, ni de fréquentation ;
• Sa désaffectation partielle antérieure et sa discontinuité, obstrué qu’il est par le « franchissement est4 », le rend inutile au réseau viaire de la commune ;
• L’état actuel de « délaissés » des deux parts restantes de ce chemin, contigües à la ligne de chemin de fer, hors de toute possibilité de surveillance, est une source éventuelle de problèmes de sécurité ;
• L’existence d’un projet d’aménagement justifie la décision de cession, après formalités accomplies, votée par le conseil municipal.
En conséquence le commissaire enquêteur considère comme pertinente la décision du conseil municipal de déclasser le chemin de Meynaut en vue de son aliénation.
Il émet un avis FAVORABLE au déclassement et la desaffectation de ce chemin.
Cet avis est assorti d’une recommandation : vérifier l’influence éventuelle de la présence d’ouvertures (semble-t-il condamnées), sans accès, sur les bâtiments existant en limite du chemin en cause.
Fait à Dax, le 11 juillet 2026P
Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
4 Franchissement est : Voie (manifestement sans dénomination) reliant le rond-point des Vignes à Saint-Paul-lès-
Dax au rond-point de l’Adour à Dax, enjambant la ligne de chemin de fer.