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Déliberation - 2024 07 18 07
Déliberation - 2023 07 15
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Publié le 25/07/2023
ID : 64G-214002782-20230720-20023 07 15-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 20 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-1ès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absents, excusés : Mme Catherine BEAULIEU, M. Laurent LAFOURCADE.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme
Hélène DEYRIS donne pouvoir à Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir
à M. Alain GODOT, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Julie YDJEDD
donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 juillet 2023
Date affichage : 13 juillet 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 31
Pour :31
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-07-15 : Conclusion de trois conventions de servitudes avec le S.Y.D.E.C. pour mise en
place d'équipements de mesures de débits sur les réseaux d'assainissement sur les parcelles
cadastrées AB 745, BK 647 et BN n°822.
Les services préfectoraux de la D.D.T.M. demandent de mettre en place des équipements de
mesures de débits sur les réseaux d'assainissement. Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en gréfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2023
ID : 64G-214002782-20230720-20023 07 15-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023- 07-15
La compétence de collecte et de traitement des eaux usées ayant été transférée au S.YD.E.C, ce
dernier doit installer des points de mesures sur la commune.
Ainsi, le S.Y.D.E.C. doit implanter des débitmètres sur différents sites de la commune et plus
particulièrement sur la canalisation de refoulement du poste de relevage « Plumet » situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 745, sur la canalisation de refoulement du poste de relevage «
Angouade » situé sur la parcelle cadastrée section BK n° 647 et sur l'ouvrage du déversoir d'orage «
Menton » situé sur la parcelle cadastrée section BN n° 822, toutes trois étant des propriétés de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax.
A ce titre, le S.Y.D.E.C. sollicite la signature d’autorisations afin d'établir ses installations à demeure
(chambre d'appareillage coffrets électriques et liaison filaire).
Les projets de conventions et les plans des travaux ont été présentés à la commission Travaux,
Urbanisme, Eau et Energies du 4 juillet 2023 qui a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure trois conventions de
servitude avec le S.Y.D.E.C. et à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 4 juillet 2023,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure trois conventions de servitude avec le S.Y.D.E.C.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer lesdites conventions ainsi que toutes pièces s'y
rattachant.
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et
/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 25/07/2023 (ef & \
Reçu en préfecture le 25/07/2023 (PB,
s'dec = 4 syndicat d'équipement des communes des Landes Affaire SYDEC n°
AUTORISATION
Le propriétaire soussigné autorise le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), 55 rue Martin Luther King, BP 627, 40006 Mont de Marsan cedex, représenté par son Vice-Président à établir à demeure :
- pour le réseau d’assainissement collectif, un appareil en façade ou sur support et son raccordement au réseau.
Cette opération, en accord avec la commune, ne donne droit à aucune indemnité.
PROPRIETAIRE
NOM ADRESSE
Commune de Saint Paul les Dax
Représenté par Mr le Maire
Mairie
11 Avenue du Maréchal Foch
40990 SAINT PAUL LES DAX
IMMEUBLE
ADRESSE CADASTRE
Rue Maurice Menton Parcelle 822 Section BN
INFOGRAPHIE
Syndicat Départemental
D’Equipement des Communes Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023 07 15-DE
OBSERVATIONS
………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………
ACCORD PROPRIETAIRE
MENTION « lu et approuvé » et DATE SIGNATURE e
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
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Affaire SYDEC n°
AUTORISATION
Le propriétaire soussigné autorise le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), 55 rue Martin Luther King, BP 627, 40006 Mont de Marsan cedex, représenté par son Vice-Président à établir à demeure :
- pour le réseau d’assainissement collectif, un appareil en façade ou sur support et son raccordement au réseau.
Cette opération, en accord avec la commune, ne donne droit à aucune indemnité.
PROPRIETAIRE
NOM ADRESSE
Commune de Saint Paul les Dax
Représenté par Mr le Maire
Mairie
11 Avenue du Maréchal Foch
40990 SAINT PAUL LES DAX
IMMEUBLE
ADRESSE CADASTRE
Allée du Plumet Parcelle 1657 Section BH
INFOGRAPHIE
Syndicat Départemental
D’Equipement des Communes Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023 _07_15-DE
OBSERVATIONS
………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………
ACCORD PROPRIETAIRE
MENTION « lu et approuvé » et DATE SIGNATURE Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
e Publié le 25/07/2023
syndicat
d'équipement
des communes
des Landes
MANDILLOT
MANDIL
TUQUEOU
Affaire SYDEC n°
AUTORISATION
Le propriétaire soussigné autorise le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC), 55 rue Martin Luther King, BP 627, 40006 Mont de Marsan cedex, représenté par son Vice-Président à établir à demeure :
- pour le réseau d’assainissement collectif, un appareil en façade ou sur support et son raccordement au réseau.
Cette opération, en accord avec la commune, ne donne droit à aucune indemnité.
PROPRIETAIRE
NOM ADRESSE
Commune de Saint Paul les Dax
Représenté par Mr le Maire
Mairie
11 Avenue du Maréchal Foch
40990 SAINT PAUL LES DAX
IMMEUBLE
ADRESSE CADASTRE
Route d’Angouade Parcelle 647 Section BK
INFOGRAPHIE
Syndicat Départemental
D’Equipement des Communes Envoyé en préfecture le 25/07/2023
Reçu en préfecture le 25/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : 040-214002792-20230720-2023_07_15-DE
Lie
OBSERVATIONS
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ACCORD PROPRIETAIRE
MENTION « lu et approuvé » et DATE SIGNATURE