Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 09
Déliberation - deliberation 08082022 01
Procès Verbal - PV 05
Procès Verbal - PV 05
Déliberation - deliberation 08082022 01
Déliberation - deliberation 20012021
Déliberation - deliberations 06
Déliberation - deliberation 30082021
Déliberation - deliberation
Déliberation - Deliberations CM du 23 09 2024
Déliberation - deliberations 09
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 09)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 08
Votants 11
Date de convocation
Le 21. 09..2020
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 4
ID : 064-216401307-20200925-0125092020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M
APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki,
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean- Christophe,
Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet 1 - Délégations au Maire
Madame le maire rappelle la délibération du 8 juin 2020 concernant les délégations, elle expose que celles-ci sont à compléter.
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les
matières pour lesquelles le Conseil municipal peut, par délibération, lui déléguer ses pouvoirs pour la durée du mandat (voir l’article L 2122-22 en annexe).
La délégation est un procédé qui permet à une autorité administrative de confier à une autre autorité la capacité d'agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés. Les fondements de la délégation reposent surtout sur des raisons pratiques : la délégation vise, en effet, l'efficacité de l'action administrative.
En cela, les délégations envisagées ont pour but de permettre une bonne administration en
favorisant la réactivité dans la gestion des affaires communales.
Le Conseil municipal ne peut déléguer une compétence au maire qui ne soit pas expressément prévue par cet article.
Par ailleurs, ce qui n'est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de | Afichéle Fans là
matière considérée, le Conseil municipal ne peut plus valald12:064:216401807:20200928-0125092020-DE
domaines qui entrent dans le champ des compétences déléguées. Une telle décision serait considérée comme illégale pour incompétence de son auteur.
La délégation du Conseil municipal est donnée au Maire pour la durée de son mandat et ne
peut être d'une durée inférieure. En revanche, le Conseil municipal peut toujours mettre fin à
la délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente.
La délégation du Conseil municipal au maire est personnelle. Madame le Maire devra ainsi
signer elle-même les décisions, sauf mention contraire de la délégation. Elle prendra les décisions nécessaires sur les matières déléguées (arrêtés du maire).
Les décisions prises par le Maire au titre des délégations du Conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de contrôle et de publicité que si elles étaient prises par le Conseil municipal lui-même (L. 2122-23, al. 1 du CGCT). Le Maire doit rendre compte des décisions prises sur la base des attributions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Afin d'assurer un bon fonctionnement des services communaux, il convient donc de
compléter les matières que le Conseil municipal souhaite déléguer à Madame le Maire
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 €
- Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
- _Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en
demande qu'en défense, et devant toutes les juridictions
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ——
EXTRAIT ID : 064-216401307-20200925-0225092020-DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS—
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L'an deux mil vingt
Présents 08 Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures Votants 11 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 21. 09..2020 La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki,
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe,
Mme FÉRNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet 2- Désignation des représentants pour la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de membres des Conseils municipaux a été mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB). Son rôle est d'évaluer le coût que représentaient pour les Communes les compétences transférées à l'Agglomération, afin de le déduire de l'attribution de compensation reversée aux Communes.
Il appartient aux Communes membres de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le Maire propose que M Patrick PENA soit désigné représentant titulaire, avec Mme Zara FERNANDEZ comme suppléant.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité :
DÉSIGNE M Patrick PENA représentant titulaire de la Commune au sein de la CLECT et Mme Zara FERNANDEZ suppléante.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ne
ID : 064-216401307-20200925-0325092020-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L'an deux mil vingt
Présents 08 Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Votants 11 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date de convocation À la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 21. 09..2020 La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lIñaki,
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne- Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet N° 3 - Adhésion à l'ANEM
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de BIRIATOU étant située en zone de montagne peut adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM). Cette association, créée en octobre 1984 à l'initiative d'élus de toutes les sensibilités politiques, a pour objet de représenter les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en oeuvre d'une politique vigoureuse de développement de leurs territoires, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.
L'Association a comme objectif prioritaire le renforcement des moyens d'action des collectivités de montagne. De plus, elle apporte des services directs à ses adhérents : information (revue "Pour la Montagne", lettre électronique, réseaux sociaux), fiches techniques, conseil juridique, formation des élus.
Les instances de l'Association sont l'Assemblée Générale, le Comité Directeur, qui comprend des représentants de tous les massifs, et le Bureau. La présidente est actuellement Annie GENEVARD), députée du Doubs, la secrétaire générale, Jeanine DUBIE, députée des Hautes-Pyrénées et la vice- présidente, Frédérique LARDET, députée de la Haute-Savoie.
La cotisation comprend une cotisation de base de 18,58 €, et une cotisation par habitant entre 0,1511 € et 0,0585 €, auxquelles s'ajoutent une cotisation par résidence secondaire entre 0,2323 € et 0,3490 €, et l'abonnement facultatif à la revue Pour la Montagne de 39.81 €,
Soit pour la commune de BIRIATOU une cotisation totale de 217.09 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Mme le Maire, - Vu l'ensemble des caractéristiques de l'Association Nationale de
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 2
ID : 064-216401307-20200925-0325092020-DE
- Vu le montant de la cotisation annuelle pour adhésion,
- Considérant qu'il est opportun pour notre commune d'adhérer à cette instance,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE SON ACCORD pour ADHERER à l'Association Nationale
7 rue de Bourgogne 75007 Paris ;
AUTORISE Mme le Maire à signifier cet accord ;
des Elus de la Montagne
VOTE la somme de 217.09 € nécessaire au paiement de la cotisation pour l'année 2020.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 09
Votants 12
Date de convocation
Le 21. 09..2020
Envoyé en préfecture le 29/09/2020
Reçu en préfecture le 29/09/2020
Affiché le so
ID : 064-216401307-20200925-0425092020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe,
Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet N°4 - Demande de subvention complémentaire au titre de la DETR pour le projet d'aménagement _ de la cantine dans le préau actuel et construction d’un nouveau préau : aménagement d’une salle de classe à l’étage et travaux de désamiantage»
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires concernant l'aménagement de la cantine dans le préau actuel et la construction d’un nouveau préau.
Il ajoute que le dossier de demande de subvention a été établi par le Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale et que la dépense a été évaluée à 238 755,36 € HT.
I! convient maintenant de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour
ce type de projet.
Le Conseil Municipal, Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE - d'approuver ce projet,
- de solliciter de l'État le maximum de subventions possible pour ce type d'opération. Envoyé en préfecture le 29/09/2020
. , . Reçu en préfecture le 29/09/2020
PRECISE que le financement de cette opération] ;;,1; Ses complément sur fonds libres et par emprunt suivant le pléi Le, 0207 30500008 02260020202€ dans la notice de présentation du dossier de demande de süpvermorr.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
lan EMARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ee
ID : 064-216401307-20200925-0525092020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 09 Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures Votants 12 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 21. 09..2020 La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON
Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Objet N°5 - Subvention pour l'ikastola au titre de l'année scolaire 2019-2020
Madame le maire rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2020, le conseil municipal a, par délibération du 30 juillet 2020, décidé une participation communale aux frais de fonctionnement de l’ikastola de Biriatou à hauteur de 7720.00 € Il s'agissait là d'honorer une obligation légale qui pèse sur les communes sur les territoires desquelles existent des écoles privées sous contrat avec l'Etat. Le contrat d'association conclu entre l’ikastola et l'Etat ayant été signé cette année, le forfait communal ne s’appliquera donc qu'à compter de la rentrée 2020 au titre de l'année scolaire 2020-2021. Elle ne s’appliquera donc pas pour l’année 2019-2020.
Aussi, étant donné que jusqu’à présent, une subvention de 200 euros par élève scolarisé domicilié à Biriatou était versée à l'ikastola de Biriatou et que cette dernière était habituellement versée avec un an de décalage, il est à constater que l’ikastola n’aura obtenu aucune subvention au titre de l’année 2019. La subvention en question s'élève à 2 400 euros pour l’année 2029-2020.
Aux fins de régularisation, il est donc demandé aux membres de l'Assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 400 euros au titre de l’année 2019. Il est à préciser que le montant de cette subvention s’ajoutera à l’article budgétaire dédié aux subventions aux associations et figurera ainsi aux comptes administratifs qui seront soumis au vote des membres du conseil municipal lors du vote du prochain budget primitif. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 2 Après avoir entendu le Maire dans ses explications compléme
ID : 064-216401307-20200925-0525092020-DE
délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE * d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2 400 euros au titre de l’année 2019.
PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solangè DBEMARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 09
Votants 12
Date de convocation
Le 21. 09..2020
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
= = Affiché le
ID : 064-216401307-20200925-0625092020-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de ia Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZ] Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCOQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet N°6 - Création d’un emploi adjoint technique
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique pour assurer lé service d'entretien général et espaces verts à compter du 1% novembre 2020.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE “ la création, à compter du 1% novembre 2020, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique,
PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
Solang ARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le —— EXTRAIT
ID : 064-216401307-20200925-0725092020-DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice
Présents
Votants
Date de convocatio
Le 21. 09..2020
15 L'an deux mil vingt
09 Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
12 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
n A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynaid, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCOQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet N°7 - Création de 2 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité aux services techniques,
Madame Le Maire propose au Conseil municipal la création de deux emplois non permanents d'agent d'entretien polyvalent à temps complet pour assurer l'entretien général de la commune.
Les emplois seraient créés pour la période du 1er octobre au 31 octobre 2020. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
. . Temps Fondement du Emploi Fasoca È gere ER hebdomadaire recrutement en qualité
q 9 moyen de travail de contractuel
Agent Art 3.1 2° d'entretien ci. C 2 Temps complet de la loi n° 84-53 polyvalent du 26 janvier 1984
Les emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des dispositions de l’article 3.1 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
: . a y Reçu en préfecture le 30/09/2020 Les emplois pourraient être dotés Affiché le Ses
du traitement afférent à l'indice brut 353 majoré (ad ne Dob0de2 0725002020 0€
Après avoir entendu Madame le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - la création à compter du 1er octobre 2020 de deux emplois non permanents à temps complet d'agent d'entretien polyvalent.
- que ces deux emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 353,
AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats de travail proposés en annexe,
ADOPTE l'ensemble des propositions de Madame le Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solan MARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 09
Votants 12
Date de convocation
Le 21. 09..2020
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ——
EXTRAIT ID : 064-216401307-20200925-0825092020-DE DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck,
Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe,
Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet N° 8 - Création d’un emploi PEC agent aide cantine et entretien
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de la modification du nombre de services à la cantine scolaire ainsi que de la réouverture au public de la salle polyvalente, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi aidé Parcours Emploi Compétence pour le service aide cantine et entretien des locaux communaux.
Le contrat est prévu pour une période d’un an renouvelable une fois. Le temps de travail serait de 20 heures hebdomadaire et la rémunération se ferait sur la base du SMIC.
Il est donc proposé de recruter un agent en contrat aidé Parcours Emploi Compétence à compter du 5 octobre 2020.
Ouiï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, un contre,
DECIDE la création d’un emploi Parcours Emploi Compétence, à compter du 5 octobre 2020, pour une période d’un an renouvelable une fois, à raison de 20 Heures par semaine et rémunéré sur la base du SMIC,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à cette fin,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Mäire, Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 09
Votants 12
Date de convocation
Le 21. 09..2020
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le ——
EXTRAIT ID : 064-216401307-20200925-0925092020-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt
Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON
Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL lñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE
Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZI Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe,
Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ- EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne-Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu'elle a acceptées.
Objet N°9 et 10 Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet + Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d’adjoint technique en charge de la restauration scolaire, à temps non complet (31.5 heures hebdomadaires) à 35 heures hebdomadaires. En effet les effectifs des élèves fréquentant la cantine scolaire (école communale et Ets Biriatuko lkastola confondus) étant en augmentation et les locaux de la cantine ne pouvant pas accueillir plus de 50 personnes à la fois, il est nécessaire de créer un troisième service nécessitant la présence de l'agent à temps complet,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 18 septembre 2020 et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE * [a suppression, à compter du 1er octobre 2020, d'un emploi permanent à temps non complet (31.5 heures hebdomadaires) d’adjoint technique.
« [a création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint technique.
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
7 Solange CQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 4 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERAT da g67-216401807 20200825" 125092020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L'an deux mil vingt
Présents 09 Le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures Votants 12 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle d'Honneur de la mairie, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 21. 09..2020 La séance a été publique,
Présents : Mme CORNU Odile, Adjoint ; Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme
HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY- ODRIOZOLA Emmanuelle
Absents excusés : M. SORHUET Vincent M PENA Patrick, Mme AGUIRRE Ainhoa, M HIRIART Michel, Mme FERNANDEZ Zara, M ZOLEZZ1] Jean Pierre.
Pouvoir : M PENA Patrick donne pouvoir à Mme Odile CORNU
Mme AGUIRRE Ainhoa donne pouvoir à M HARAMBOURE Jean-Christophe, Mme FERNANDEZ Zara donne pouvoir à Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, Mme HUARTE Anne- Marie, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Objet N° 11 - Moratoire sur le déploiement de la 5G
Mme le Maire expose que succédant aux technologies 2G, 3G et 46, la "5G" est donc la cinquième génération de réseaux mobiles.
L'ARCEP, qui est l'Autorité de régulation des communications électroniques notamment, affirme que même si
les réseaux actuels ont supporté l'augmentation de trafic lors de la crise sanitaire, les fréquences actuellement disponibles ne permettront pas de répondre à l'augmentation continue du trafic.
Or, grâce à ses performances (très haut débit, réactivité améliorée, capacité à supporter beaucoup d'usagers
en même temps), la 5G qui se veut une technologie évolutive, avec l'attribution de nouvelles fréquences,
viserait à optimiser et à répondre à la croissance des usages existants mais aussi à favoriser le développement
de nouveaux services : réalité virtuelle, transports intelligents (véhicule autonome et connecté, gares et ports
connectés ….), villes intelligentes (contrôle du trafic routier, optimisation énergétique .), industrie du futur
(pilotage à distance des outils industriels, connectivité des machines ..), télémédecine ou encore éducation en ligne.
Pour cela la 5G devrait explorer en France deux nouvelles bandes de fréquence : la bande 3,5 GHz (3,4 - 3,8
GHz) et la bande 26 GHz (24,25 - 27,5 GHz).
Décalées en raison de la crise sanitaire, les enchères pour l'attribution de la bande 3,5 GHz aux opérateurs
mobiles devraient débuter cette fin septembre 2020 pour permettre une attribution dès octobre ou novembre de cette année. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Bien que l'usage de cette bande par des réseaux mobiles 5G ne d‘Aïïché le
possible, depuis fin 2018 certains opérateurs mobiles ont été autoriség ID :064:216401307-20200925:1 125092020-DE
= = <>
villes des expérimentations visant à tester le fonctionnement des nouvelles infrastructures, y compris sur la bande 26 GHz.
Considérant que l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l’environnement et du travail) pointe sur son site Internet officiel, mis à jour au 23 juin 2020, "un
manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires
potentiels dans les bandes de fréquences considérées."
Considérant que dans sa proposition PT12.1 intitulée "Accompagner l'évolution du numérique pour
réduire ses impacts environnementaux", la Convention Citoyenne pour le Climat préconise "Dans une
logique d’écoconception des services, d'évaluer les avantages et les inconvénients de la 5G par
rapport à la fibre avant et non après avoir accordé les licences pour son développement mais aussi
d’initier/conseiller à l’utilisation de la solution la moins impactante pour l’environnement" et
souhaite que soit instauré “un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de
l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat",
Considérant, si l'on en croit une interview d'Elisabeth Borne publiée dans le JDD du 21 juin, que
même Olivier Véran, Ministre de la Santé, et Élisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique,
auraient écrit au Premier ministre pour lui demander "d'attendre l'évaluation de l'Anses avant le déploiement de la 5G",
Considérant que les travaux d'expertise de l'Anses porteront sur " les éventuels effets biologiques
ou sanitaires spécifiquement attribués aux nouvelles bandes de fréquences 5G" mais que l'Agence
précise que les experts scientifiques ne se pencheront sur les grands axes de travail identifiés que "d'ici la fin 2021".
Considérant qu'à BIRIATOU, comme ailleurs, les projets d'installation d'antennes qui émettent des
ondes électromagnétiques sur de nouvelles bandes de fréquences et la multiplication potentielle des
bornes relais inquiètent la population, d'autant plus que toutes les études d'impact biologiques et
sanitaires ne sont toujours pas achevées,
Considérant que le principe de précaution doit en tout état de cause prévaloir en matière de santé
publique mais aussi de conséquences sur l'environnement et le climat,
Je vous propose que le Conseil Municipal de BIRIATOU se prononce en faveur d'un moratoire sur le
déploiement de la 5G et donc sur la délivrance aux opérateurs des autorisations pour son
exploitation tant que les études scientifiques sur les impacts sanitaires et environnementaux n'ont pas abouti.
Entendu les explications complémentaires, et après en avoir largement délibéré, les membres du
Conseil municipal, à l'unanimité :
se prononce en faveur d'un moratoire sur le déploiement de la 5G et donc sur la délivrance aux
opérateurs des autorisations pour son exploitation tant que les études scientifiques sur les impacts sanitaires et environnementaux n'ont pas abouti.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,