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Déliberation - deliberation
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
Date de convocation
Le 25.06.2020
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-0129062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
À la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie. Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°1 - Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2020
Votants : 15
Pour: 15 — Contre : O0 - Abstention : 0
Madame le maire expose que du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019, le produit attendu de la fiscalité directe locale est donc calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d'habitation dont le montant prévisionnel est de 199 785.00 €
Elle expose ensuite les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux impôts locaux.
- Les limites de chacun, d'après la loi du 10 janvier 1980
- Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année
Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 155 069.00 €,
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux d’impositions pour l'année 2020 comme suit :
TAXE Taux 2019 Taux votés | Bases 2020 Produits 2020 en 2020
T.F.B 12.16 12.16 1 250 000 152 000
T.F.N.B 22.24 22.24 13 800 3 069
TOTAL 155 069
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire \=\
1x]
Sol MARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ua
ID : 064-216401307-20200629-0229062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°2 Attribution d'un fonds de concours communautaire « Projet structurant »
pour la « création d’un espace de jeux - et sports multigénérationnel » par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI :
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J19 du 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020, par laquelle la
Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours communautaire « Projet structurant» de 55 596,37 € pour la «création d'un espace de jeux et sports multigénérationnel » suite à la demande formulée par la Commune ;:
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
> approuve l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un fonds de concours communautaire, « Projet structurant » de 55 596,37 € pour la « création d'un espace de jeux et sports multigénérationnel » ;
> autorise Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
MARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-0329062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures
Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation À la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Ifaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°3- Attribution d’un fonds de concours communautaire « Projet structurant »
pour la « mise en accessibilité du cheminement piéton de la route de Courlecou pour
l'accès au site sport loisirs » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI :
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J19 du 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2020, par laquelle la
Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Projet structurant » de 8 000,00 € pour la « mise en accessibilité du cheminement piéton de la route de Courlecou pour l'accès au site sport loisirs », suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
> approuve l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un fonds de
concours communautaire « Projet structurant » de 8 000.00 € pour la « mise en accessibilité du cheminement piéton de la route de Courlecou pour l'accès au site sport loisirs » > autorise Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
if
4 É me
de Solañ RCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ua
ID : 064-216401307-20200629-0429062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°4 - Attribution d’un fonds de concours communautaire « Aménagement d’une
nouvelle cantine scolaire et création d’un nouveau préau et sanitaires au profit des
enfants de l’école et du centre de loisirs » par la Communauté d'Agglomération Pays
Basque,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L5216-5 V1 ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°0J19 du 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 février 2020, par laquelle la
Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Projet structurant »
de 16 646,67 € pour « le projet d'aménagement d’une nouvelle cantine scolaire et création d’un nouveau préau et sanitaires au profit des enfants de l'école et du centre de loisirs » suite à la demande formulée par là Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
> approuve l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un fonds de concours « Projet structurant » de 16 646,67 € pour « le projet d'aménagement d'une nouvelle cantine scolaire et création d’un nouveau préau et sanitaires au profit des enfants de l’école et du centre de loisirs » ;
> autorise Madame le Maire à signer là convention financière correspondante jointe en annexe.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solange ARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-0529062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°5 - Désignation des délégués auprès des structures intercommunales et
associations
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de procéder aux nominations des
délégués et représentants de la Commune au sein des organismes suivants :
e Association des communes de montagne
e SDEPA
Et de nommer un Correspondant défense.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal :
DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder aux nominations au scrutin public, conformément aux
dispositions prévues à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DÉSIGNE, à l'unanimité, les représentants de la commune pour les organismes :
e Association des communes de montagne: Titulaire Mme Solange DEMARCO-EGUIGUREN,
suppléants : Franck APENDISTEGY et Jean Christophe HARAMBOURE
e SDEPA : Titulaire Raynald BOUCHON, suppléant Vincent SORHUET
Correspondant défense : M Patrick PENA
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ua
ID : 064-216401307-20200629-0629062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures
Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation À la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Aiïnhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL ffaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle; M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 6 - Prime exceptionnelle suite épidémie du Covid 19
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une prime exceptionnelle pour le personnel de la commune de BIRIATOU.
Elle rappelle qu'une prime exceptionnelle peut être versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et assurer la continuité des services publics.
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle.
1. BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle peut être versée aux :
fonctionnaires stagiaires et titulaires,
agents contractuels de droit public,
agents de droit privé,
fonctionnaires hospitaliers mis à disposition.
2. MONTANT
Le montant maximum de la prime exceptionnelle est de 1000.00 €. La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.
3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION
Peuvent percevoir la prime exceptionnelle les agents particulièrement mobilisés pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Seront considérées comme des sujétions exceptionnelles :
| le contact avec le public,
| la durée de mobilisation, Envoyé en préfecture le 06/07/2020
. :_ . . Reçu en préfecture le 06/07/2020 | la nécessité de réagir rapidement/a contrainte temps, SUP
| le type d'intervention et l'exposition au risque sanitaire (ex : rami ménagères, ménage dans les salles de classe,...)
Affiché le 2
ID : 064-216401307-20200629-0629062020-DE
| les horaires de travail variable,
Seront considérées comme un surcroit significatif de travail :
| la réalisation de travaux supplémentaires,
| une hausse des tâches à réaliser (davantage de temps d'intervention de nettoyage de surface, plus de sollicitations de la part des agents, des partenaires extérieurs.….),
| nécessité de désinfection systématique des locaux et du matériel, | a mobilisation pour organiser le Plan de Reprise d'Activité,
Les agents ayant été placés intégralement en autorisation spéciale d'absence ne peuvent pas percevoir la prime exceptionnelle.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du Maire
Le Maire fixera :
| les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'assemblée ; | les modalités de versement (mois de paiement, ..) ;
| le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par le Conseil Municipal. Ce montant est individualisé êt peut varier.
Le versement de la prime exceptionnelle est non reconductible.
5. CUMULS
La prime exceptionnelle est cumulable avec :
| le RIFSEEP (IFSE et CIA) ;
| tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ;
| le versement d’une indemnité compensant des heures complémentaires et/ou supplémentaires ;
| le versement d'une indemnité compensant des astreintes ;
| le versement d’une indemnité compensant des interventions dans le cadre de ces astreintes.
Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSIDÉRANT
- l'articte 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, - le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
ADOPTE
- les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle et son montant plafond,
PRECISE
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité,
- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solañge DÉMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ua
ID : 064-216401307-20200629-0729062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de
Le 25.06.2020
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 7 - Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier
d'activité au service technique,
Madame Le Maire propose au Conseil municipal là création d'un emploi non
permanent d'agent d'entretien polyvalent à temps complet pour assurer l'entretien
général de la commune.
L'emploi serait créé pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2020.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
. . Temps Fondement du
Emploi Grade(s) C atégorie Effectif hebdomadaire recrutement en qualité associé(s) hiérarchique budgétaire . moyen de travail de contractuel
Agent Art 3.1 2°
; . ADJOINT . 0 d'entretien TECHNIQUE C 1 Temps complet de la loi n° 84-53
polyvalent du 26 janvier 1984
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application
des dispositions de l’article 3.1 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois. L'emploi pourrait être doté
- du traitement afférent à l'indice brut 353 major
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le ne
1D:064-216401307:20200629-0729062020-DE
Après avoir entendu Madame lé maire dans ses explications complémentaires
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - la création à compter du 1°" juillet 2020 d'un emploi non permanent à
temps complet d'agent d'entretien polyvalent.
- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 353,
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,
ADOPTE l'ensemble des propositions de Madame le Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solangé DEMARCQ-EGUIGUREN Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-0829062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA OYARZABAL Iñaki, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M IHARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 8 - Création d’un emploi non permanent pour la Direction de l'ALSH
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat de l'actuelle Directrice de l’'ALSH prend fin le 3 juillet prochain, aussi elle propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent de Directeur(trice) de l'Accueil Loisirs sans hébergement à temps complet pour assurer la direction du centre de loisirs pour l'été.
L'emploi serait créé pour la période du 4 juillet 2020 au 14 août 2020.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée au minimum à 32 heures.
Le contrat pourra être conclu pour toute catégorie hiérarchique, À, B ou C selon les qualifications de l'agent recruté.
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions
assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 4.12.2006, 21.12.2009 et 18.07.2014.
Madame le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer le contrat de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Reçu en préfecture le 06/07/2020 0 Affiché le ee —
DECIDE La création d’un emploi non permanent confon 12 :064-216401307:20200629-0829062020-DE à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
\PZ
Solan MARCQ-EGUIGUREN Mairie de Biriatou
Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-0929062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 13
Votants 15
Date de convocation
Le 25.06.2020
L’an deux mil vingt
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures
Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU,
Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints,
HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N°9 - Création d’un emploi Parcours Emploi Compétence pour l’'ALSH
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’une animatrice est arrivé à son
terme, il est donc nécessaire de prévoir son remplacement par la création d'un emploi aidé
Parcours Emploi Compétence pour le service ALSH.
Le contrat est prévu pour une période d’un an renouvelable une fois. Le temps de travail serait
de 20 heures hebdomadaire et la rémunération se ferait sur la base du SMIC.
Il'est donc proposé de recruter un nouvel agent en contrat aidé Parcours Emploi Compétence
au service ALSH à compter du 1er juillet 2019.
Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, un contre,
DECIDE la création d’un emploi Parcours Emploi Compétence, à compter du 1er juillet 2020,
pour une période d’un an renouvelable une fois, à raison de 20 Heures par semaine et
rémunéré sur la base du SMIC,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte à cette fin,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 06/07/2020
Reçu en préfecture le 06/07/2020
Affiché le = a
ID : 064-216401307-20200629-1029062020-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie de Biriatou
Nombre de Conseillers :
En exercice 15 L’an deux mil vingt
Présents 13 Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures Votants 15 Le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, Régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Date de convocation A la salle Elkartea du Xoldo, sous la présidence de
Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, Maire.
Le 25.06.2020 La séance a été publique, retransmise en direct sur le Facebook du Xoldo-Mairie
Présents : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme AGUIRRE Ainhoa, Adjoints, Mme HUARTE Anne-Marie, M LECUONA-OYARZABAL ñaki; Mme-RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle, M HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Mme ALZA Sabrina, M BOUCHON Raynald, Mme FERNANDEZ Zara et M. ZOLEZZI Jean-Pierre.
Absents excusés : M SORHUET Vincent, M HIRIART Michel,
Pouvoir : M. SORHUET Vincent donne pouvoir à M. BOUCHON Raynald, M. HIRIART donne pouvoir à M. ZOLEZZI Jean-Pierre
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L2121-15, M Patrick
PENA a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Objet N° 10 - Motion de soutien à l’action de l’ADM64 et de l'AMF visant à alerter l'Etat
sur la nécessité de préserver l’autofinancement des collectivités pour sauver la reprise économique,
Pour que le bloc communal participe au plan de relance, il est indispensable que les pertes de
recettes et des charges induites par la crise sanitaire soient intégralement compensées.
Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc
communal de vives inquiétudes subsistent et le dispositif envisagé par l’Etat pour compenser le bloc
communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire est largement insuffisant.
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3}, présenté le 10 juin en Conseil des
ministres, réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes
fiscales et patrimoniales ne sont pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne
lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des
évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLRF 3 ne comptabilise pas les baisses de
recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros
en 2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées,
pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces premières
estimations seront vraisemblablement amenées à s'alourdir.
Après un recul des investissements de 2014 à 2019 par rapport au mandat précédent suite à la
baisse des dotations, ce mandat s'ouvre à nouveau avec un risque de forte récession de
l'investissement public local. Envoyé en préfecture le 06/07/2020
. .: R sfecture le 06/07/2020 En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette covid-19 au "7 Affiché le ua remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la risssanitaire ets poids 0.pE
sera d'autant plus lourd que la collectivité a peu de marges de manœuvre.
Pour toutes ces raisons le Conseil municipal de la commune de BIRIATOU soutient la demande de
l'AMF de nationaliser les pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise. La
virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en découle doit être
supportée par la solidarité nationale pour éviter d'accroître les inégalités territoriales et permettre
la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance. Le bloc communal porte en effet
les deux tiers de l'investissement public local. Ces investissements non délocalisables sont
indispensables à la reprise.
Enfin, parce que la reprise économique passe aussi par la réouverture totale et sans conditions de
l’école, sans que cette charge financière et organisationnelle, sur des temps d’activités parallèle au
temps scolaire, ne soit assumée par les collectivités.
C'est pourquoi, le Conseil municipal de là commune de BIRIATOU, à l’unanimité, demande :
- des clarifications urgentes sur les modalités de retour à l’école,
- que la DETR, au même titre que la DSIL, soit également abondée. En effet, l'augmentation
de la DSIL d’un milliard d’euros fléchés sur des priorités fixées depuis Paris ne sauvera pas
la relance si rien n’est fait pour préserver l’autofinancement. La priorité devant être
donnée au soutien du tissu économique local et des petits commerces de proximité
actuellement en grande difficulté.
- l'avancement du versement du FCTVA à l’ensemble des collectivités du bloc communal.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Solangé DEMARCQ-EGUIGUREN