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Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Millery.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
ie
6t om Sud Rhône
Syndicat mixte Intercommunal de caliecte
et de Traitement des Grdures Ménagères
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE MILLERY
ET
LE SITOM SUD RHONE
REMISE AUX USAGERS ET MAINTENANCE DU PARC DES BACS DECHETS RECYCLABLES DU SITOM
Entre le
SITOM SUD - RHONE
Maison Intercommunale de l'Environnement
262, rue Barthélemy Thimonnier
69530 BRIGNAIS
Représenté par son PRESIDENT, M.René MARTINEZ
Et
La commune de Millery
Représentées par son Maire, Mme Françoise GAUQUELIN
Il a été décidé ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS :
Le SITOM Sud-Rhône ne dispose pas, en son sein, du nombre d'agents nécessaires au bon fonctionnement et afin d'assurer la maintenance de l'ensemble du parc de bacs roulants, compte tenu de son importance. Dans certains cas, des prestations techniques sont nécessaires sur les communes de la CCPO (Sérézin, Marennes, Chaponnay, Communay, Saint Symphorien d'Ozon, Ternay, Simandres) et la CCGV (Brignais, Chaponost, Vourles, Montagny, Millery). Elles doivent parfois intervenir rapidement et être menées par un personnel compétent et de proximité.
Les services techniques des communes disposent du personnel et du matériel adaptés. Ainsi, leur intervention présente un intérêt mutuel à l'exécution d'un service public de qualité.
Il'a donc été décidé, par délibération du SITOM Sud-Rhône du 21 mai 2015, que les services techniques des communes assureraient la remise aux usagers et la maintenance des bacs jaunes (axes, roues, couvercles) du SITOM SUD RHONE.
Par ailleurs, l’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit : « ….les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunal pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. ». La loi indique également que ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel.
Maison intercommunale de l'Environnement 262, rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS 04 72 31 90 72 Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet , conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains services des communes de la CCPO et CCVG au profit du SITOM Sud-Rhône dont elles sont membres dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’ exercice des prestations suivantes :
+ La mise à disposition des bacs jaunes et l'entretien de ces bacs pour la collecte des déchets recyclables.
Article 2 SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS A DISPOSITION
Les agents des services communaux mis à disposition du SITOM SUD RHONE demeurent statutairement employés par les communes, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils effectuent leur service, pour le compte du SITOM SUD RHONE, selon les modalités prévues par la présente convention.
Article 3 MODALITES D'INTERVENTION DES SERVICES
3.1 Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président du SITOM SUD RHONE peut adresser directement aux services concernés toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie aux-dit services.
3.2 Le principe est que les modalités et l’organisation des temps d'intervention du service mis à disposition
seront arrêtées d'un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
Les services communaux sont chargés des prestations suivantes pour le compte du SITOM SUD RHONE :
+ Sur le parc des bacs jaunes individuels : la préparation et la livraison des nouvelles dotations, les réparations, les échanges de bacs etc... Le nettoyage restant à la charge des particuliers.
° Sur le parc des bacs jaunes collectifs : la livraison, les réparations, les échanges de bacs etc...A noter que le lavage des bacs de points collectifs sera réalisé par l'entité à qui le bac jaune a été mis à
disposition.
* Le stockage d’un minimum de bacs dans les locaux communaux pour assurer les dotations
mentionnées ci-dessus.
Les modalités suivantes peuvent être d'ores et déjà précisées :
Les interventions de maintenance se dérouleront à minima selon les modalités suivantes :
+ Les demandes d'intervention émanent uniquement des services du SITOM SUD RHONE. Ces
dernières sont transmises par mail sous forme de tableau mentionnant les informations suivantes : Date de la demande, Nom, adresse, téléphone de la personne, objet de la demande, motif de la demande.
° _Les interventions devront se faire le plus rapidement possible, afin d'offrir aux habitants la possibilité de trier au mieux.
+ Chaque intervention fera l’objet d'une annotation de remise des bacs dans le tableau du SITOM SUD RHONE, à retourner compléter, afin que ce dernier puisse suivre l’évolution de son parc. Le matériel
pourra être livré, échangé etc. avec l'accord préalable du SITOM SUD RHONE.
°__ Chaque bac devra être livré monté (couvercle et roues), étiqueté avec logo du SITOM SUD RHONE, adresse et étiquette de consignes. L'ensemble des pièces se résume à une cuve, des axes de roues, des roues, des couvercles, des axes de couvercles.
Maison intercommunale de l'Environnement 262, rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS 04 72 31 90 72 + _Les interventions se dérouleront directement chez les particuliers. Les cas échéants, ces derniers pourront se déplacer en mairie à la demande des services techniques. Dans tous les cas, le SITOM SUD RHONE devra être informé de cette modalité d'organisation afin de pouvoir renseigner au mieux des demandeurs.
+ __ Conditions de stockage : la commune s'engage à stocker les bacs dans un lieu adéquat, à l'abri d'éventuels vols. Afin de maintenir son stock, la commune s'engage à venir chercher régulièrement le réassort nécessaire à Brignais où le SITOM SUD RHONE assure un stockage central des bacs.
+ Les bacs cassés, non réparables devront être rendus au SITOM SUD RHONE ou évacués en
déchetterie.
En cas de dysfonctionnements notables, à l'initiative de l'une au l'autre des parties, une rencontre entre les
services du SITOM SUD RHONE et les services communaux pourra être organisée afin d'envisager des solutions et améliorer ainsi la qualité du service rendu à la population. Ces modalités d'organisation pourront être utilement complétées par avenant en fonction des nécessités du service.
Article 4 MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition au regard du nombre d'interventions annuelles par commune, est réalisé à titre gracieux.
Article 5 ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1% octobre 2015
Article 6 DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre partie avec préavis écrit de trois mois. Si la commune ne pouvait ou ne souhaitait plus assurer cette mission, le SITOM SUD RHONE ferait appel à une société extérieure. Le coût de la prestation extérieure serait alors à la charge de la commune concernée.
Article 8 RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Article 9 LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige.
Fait à BRIGNAIS le 01 octobre 2015
Pour la Commune de Millery
Le Maire
F.GAUQUELIN
Maison Intercommunale de l'Environnement 262, rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS 04 72 31 90 72