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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 1 Rapport Dorientations Budgétaires ma Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 1 Rapport Dorientations Budgétaires ma)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité, Page 1 sur 48

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CINGAL - SUISSE NORMANDE

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2021

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

LE HOM, le 28 janvier 2021Page 2 sur 48

SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. CONTEXTE GÉNÉRAL

1.1 La situation économique en Europe

1.2 La situation économique de la France

1.3 Le projet de Loi de Finances 2021

2. SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIERE 2018-2020

2.1 Section de Fonctionnement

2.2 Section de Fonctionnement des budgets annexes

2.3 Section d’investissement

2.4 Analyse financière

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Caractéristiques des ressources humaines

3.2 Evolution des charges de personnel

3.3 Structure des effectifs

3.4 Durée effective du travail

4. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

4.1 Section de Fonctionnement

4.2 Section d’Investissement

CONCLUSIONPage 3 sur 48

INTRODUCTION

Ce ROB est le premier de la communauté de communes issue des élections du 10 juillet 2020.

LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-3 du CGCT).

Cette obligation répond à deux principaux objectifs.

➢ D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir qui sont reprises dans le budget primitif.

➢ D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir la stratégie de l’organisme.

Le DOB est un temps fort pour les élus pour échanger sur les perspectives et réfléchir aux orientations stratégiques.

Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la CDC.

La loi du 7 août 2015 dite « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a, dans son article 107, apporté certaines précisions et renforce cette obligation légale, transcrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les nouveautés sont les suivantes :

1. L’obligation de l’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires,

2. La prise en compte des engagements pluriannuels,

3. La présentation de la structure et la gestion de la dette,

4. La présentation des éléments de ressources humaines,

5. Le rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique, 6. La publication du rapport par les moyens adéquats jugés par la collectivité (Lorsqu'il existe un site internet, le rapport adressé au conseil communautaire à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne).

LA STRUCTURATION DU ROB AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEFINIE PAR LES ELUS

Ce rapport d’orientation budgétaire est structuré en quatre parties.

La présentation, en première partie, des principaux éléments de l’environnement permet d’analyser, en seconde partie, la situation budgétaire et financière 2018-2020.

Puis nous nous attacherons à analyser les ressources humaines en troisième partie. La quatrième partie du rapport est consacrée aux orientations 2021.

Dans un souci de meilleure compréhension et de cohérence, le ROB présente l’historique des 2 années précédentes, l’année qui s’achève et les prévisions de l’année à venir.

Taux des crédits aux entreprises – France • T3 2020

Les taux des crédits aux entreprises se normalisent, après deux trimestres influencés par ceux des prêts garantis par l’État.

Au 3ème trimestre 2020, le taux moyen des crédits de trésorerie échéancée remonte (1,08 % après 0,67 % au 2ème trimestre) sans toutefois revenir sur son niveau du premier trimestre.Page 4 sur 48

Cette remontée s’explique par une moindre souscription de Prêts Garantis par l’État par les entreprises, prêts qui sont octroyés au coût de la ressource des banques augmenté de la prime de garantie.

Le taux moyen des découverts utilisés augmente par rapport au trimestre précédent (2,67 % après 2,42 %). Dans un contexte de reprise de la production, le taux moyen des crédits à l’équipement s’inscrit à 1,35 % (après 1,05 % au 2ème trimestre 2020), soit un niveau proche de celui du trimestre équivalent de 2019.

Le taux moyen des crédits immobiliers est en légère baisse au 3ème trimestre 2020, à 1,05 % après 1,11 % au trimestre précédent.

L’inflation :

Rappel :

2018 : L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 a été de 1.8%, en nette augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0.2%).

L'année 2019 s’est terminée avec une inflation de 1.4% au mois de décembre. Sur l'année complète, l'inflation moyenne est de 1.1%, un peu plus basse que ce qu'avaient pronostiqué les spécialistes financiers.

L’inflation demeurerait faible sur tout l’horizon de prévision.

L’inflation IPCH qui était prévue à 0,6% atteindrait ainsi un creux autour de 0,1 % en glissement annuel en fin d’année 2020 portant l’inflation à 0,5%, en lien avec la baisse des prix de l’énergie. Elle se redresserait ensuite tout en demeurant faible sur l’ensemble de l’horizon de prévision, en n’atteignant que 1,0 % en moyenne annuelle en 2022. Elle est néanmoins légèrement revue en hausse par rapport à notre publication de juin 2020 (cf. tableau 2) du fait, d’une part, d’un ralentissement légèrement moins important que prévu des prix au deuxième trimestre 2020 et d’autre part, d’un environnement macroéconomique interne moins dégradé en prévision.

La BCE n'est pas capable pour l'instant de faire remonter cette inflation au niveau qu'elle juge le meilleur, soit 2%

1,00%

1,80%

1,10%

0,50%

0,40%

0,90%

1,40%

1,90%

2017 2018 2019 2020

Evolution du taux d'inflation de la France

Année 2018 2019 2020

Taux d’intérêt pour les équipements industriels +1.4% 1.41% 1,35%Page 5 sur 48

1. LE CONTEXTE GÉNÉRAL : situation économique et sociale

1.1 LA SITUATION ECONOMIQUE EN EUROPE

Taux de croissance

En 2019, l'Union européenne a enregistré une croissance de 1,5% du PIB. Une progression moins forte qu'en 2018, avec un ralentissement marqué dans la zone euro.

L’Europe connaîtra inéluctablement une profonde récession cette année en raison de graves conséquences économiques de la pandémie due au coronavirus.

La zone euro a enregistré au deuxième trimestre un plongeon historique de 12,1% de son PIB, conséquence des mesures de confinement liées au coronavirus.

Il s'agit "de loin" du recul le plus important "depuis le début des séries temporelles en 1995". Cette estimation "préliminaire" est cependant basée "sur des sources de données incomplètes" et fera l'objet de révisions.

Inflation très faible

L'inflation dans la zone euro a par ailleurs très légèrement progressé en juillet, selon une première estimation également publiée par Eurostat.

Le taux d'inflation s'affiche à 0,4%, contre 0,3% en juin. Il reste cependant très éloigné de l'objectif de la BCE qui est d'une inflation "proche mais inférieure à 2%". En mai, l'inflation avait atteint 0,1%. Ce n'était toutefois pas le pire taux enregistré dans la zone euro : en janvier 2015 et juillet 2009, il s'était établi à -0,6%, a rappelé Eurostat auprès de l'AFP.

L'inflation sous-jacente (hors énergie, produits alimentaires, boissons alcoolisées et tabac - qui exclut par conséquent les produits particulièrement volatils) a progressé en juillet, à 1,2%, contre 0,8% en juin.

1.2 LA SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FRANCE :

L’inflation :

L’inflation serait nulle en glissement annuel en décembre et limitée à un demi-point en moyenne annuelle en 2020.

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020 Prévision 2021 Taux d’inflation 1% 1,8% 1,1% 0,5% 0,6%

Déficit public et dette publique :

Depuis le début de l’année 2020, la France a bénéficié de conditions de financement historiquement basses dans un contexte inédit sur les marchés de dette souveraine en zone euro. Le taux moyen pondéré sur les émissions de dette d’État à moyen et long terme ressort sur les trois premiers trimestres de l’année à -0,11 %, à comparer à un taux de 0,11 % en 2019 et une moyenne de 1,63 % sur la période 2009-2017.

1,80%

2,68%

1,6%

1,56% 1,73%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2016 2017 2018 2019 2020

Evolution du taux de croissance de l'Union

EuropéennePage 6 sur 48

Le déficit à financer pour 2020 est révisé à la baisse à 206,0 milliards d'euros, contre 225,1 milliards prévu dans la loi de finances rectificative (LFR 3) 2020 votée en juillet 2020.

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020 Déficit public En % du PIB 2,9% 2,3% 3% 10,2%

Sans surprise, après avoir déjà fortement augmenté au premier trimestre 2020, la dette publique française a explosé au deuxième trimestre, atteignant un nouveau sommet historique de 2.638,3 milliards d'euros : 114,1% du PIB français.

D’ici la fin 2020, la dette atteindra certainement la barre des 117,5% du PIB.

En dépit de ces niveaux stratosphériques, les taux d’intérêt des obligations de l’Etat français restent bas et même négatifs jusqu’aux échéances de dix ans. Face à cette anomalie, de plus en plus de voix continuent de s’élever pour appeler à continuer d’augmenter la dette publique.

L’argument est simple : puisque s’endetter ne coûte rien, autant en profiter.

La dette publique s’élèverait à 2 740 milliards d’euros fin 2020 et représentait 117,5 % du PIB :

Année 2017 2018 2019 Prévision 2020 Dette publique

En % du PIB

98,4% 98,4% 100,4% 117,5%

Le budget pour 2021 concrétise la priorité du Gouvernement en faveur de la protection des Françaises et des Français et de la relance de l’activité économique et de l’emploi.

Après la mise en œuvre de mesures d’urgence d’une ampleur sans précédent pour atténuer l’impact de la crise sur les ménages, en particulier les plus vulnérables, les entreprises et l’emploi, le plan « France relance » annoncé le 3 septembre prévoit une enveloppe de 100 Md€ pour accélérer et amplifier la reprise de l’activité et minimiser les effets de long terme de la crise, tout en renforçant la résilience de l’appareil productif et des services publics, en accélérant la transition numérique et environnementale, et en renforçant la solidarité envers les jeunes et les plus précaires.

Hors relance, le budget 2021 témoigne de la poursuite des efforts conduits depuis le début du quinquennat pour réinvestir dans la recherche et dans l’éducation, pour réarmer le régalien, en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain et pour transformer les politiques publiques et en accroître l’efficience, avec une attention portée à la maîtrise de l’emploi public - stable en 2021 - et à la sincérité de la budgétisation.

98,4% 98,7%

98,6%

117,5%

90%

92%

94%

96%

98%

100%

102%

104%

106%

108%

110%

112%

114%

116%

118%

120%

2017 2018 2019 2020

Evolution de la dette publique (en % du

PIB)

-2,3% -3,0%

-10,2%

-6,7%

-12,0%

-10,0%

-8,0%

-6,0%

-4,0%

-2,0%

0,0%

2018 2019 2020 2021

Evolution du déficit public (en % du PIB)Page 7 sur 48

Il traduit enfin l’attention portée à la déclinaison locale des politiques publiques, notamment par le renforcement significatif des moyens de proximité, s’agissant en particulier des emplois, et par la territorialisation des moyens de France relance, ainsi que le soutien fort apporté aux collectivités territoriales, partenaires de l’État.

1.3 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2021

Les Principales Priorités de l’Etat :

I. Relancer l'activité et bâtir la France de 2030

1. Choisir une croissance verte

a) Accompagner la transition écologique des filières

• La rénovation énergétique des bâtiments publics et privés est accélérée • La décarbonation de l’industrie est engagée pour concilier compétitivité et impératif de transition écologique. • Le développement d’une filière française de production d’hydrogène vert, énergie bas carbone et renouvelable, • « France relance » promeut également une agriculture responsable

• Le Gouvernement investit dans l’économie circulaire

b) Favoriser la mobilité verte et la préservation de l’environnement

• Le PLF 2021 poursuit le renforcement de l’aide à l’achat de véhicules propres • Le renforcement de l’énergie renouvelable dans les transports est également soutenu • Le Gouvernement soutient le développement du secteur ferroviaire et des transports collectifs notamment métros, tramways et bus

• Le plan « vélo » lancé en 2018 fait l’objet d’une accélération, à travers un abondement exceptionnel de 200 M€ dans le cadre du plan de relance

• Le Gouvernement amplifie les moyens dédiés à la préservation de la biodiversité • L’aménagement des territoires donne la priorité à la lutte contre l’artificialisation des sols, en privilégiant la densification du bâti existant et en limitant l’étalement urbain

2. Renforcer la compétitivité des entreprises

• Le Gouvernement baisse significativement la fiscalité pesant sur la production en France. Le PLF 2021 comprend également des mesures de simplification et d’assouplissement de la fiscalité des entreprises • Le PLF 2021 facilite de surcroît le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer

• Les PME et ETI bénéficieront d’un soutien à l’export pour ne pas perdre l’élan de 2018-2019, dans un contexte de reprise de l’activité sur certains marchés internationaux.

• La relance doit renforcer notre souveraineté économique. 1 Md€ sont ainsi prévus dans le cadre du plan de relance pour soutenir des investissements qui permettront à l’économie française d’assurer son indépendance et sa résilience. • Le Gouvernement s’engage dans la mise à niveau numérique et la modernisation des équipements de production des TPE/PME et ETI,

• L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires

3. Soutenir l'emploi et les compétences et garantir la cohésion sociale et territoriale

a) Soutenir l’emploi

• Le soutien de l’emploi est au cœur des priorités du Gouvernement, depuis 2017 mais à plus forte raison depuis le déclenchement de la crise

• Le Gouvernement développe la formation, en particulier en faveur des jeunes. • Les jeunes en contrats de professionnalisation et d’apprentissage bénéficient d’aides dédiées • Une aide a également été créée dès la troisième loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes

• Le projet de loi de finances renforce également les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi

b) Accompagner les plus précaires

• Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’une hausse exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire.

• L’hébergement d’urgence des personnes en grande précarité est renforcé • Les associations de lutte contre la pauvreté bénéficieront d’une aide exceptionnelle de 100 M€ sur deux ans, dont 50 M€ de crédits de paiement ouverts dès 2021, pour leur permettre de renforcer leur action en faveur de personnes précairesPage 8 sur 48

c) Déployer la relance dans les territoires

• Le Gouvernement mobilise des moyens importants pour soutenir les projets industriels dans les territoires • L’inclusion numérique est un axe fort de la relance, alors que la crise sanitaire a rappelé l’importance de l’accès au numérique dans la continuité de la vie économique, éducative et sociale des territoires • Le patrimoine et les filières de la culture font l’objet d’un soutien financier important, à hauteur de 2 Md€, dont 1,6 Md€ d’engagements sur la mission « Plan de Relance ».

• Le déploiement de la relance dans les territoires concerne également les territoires ultramarins et s’appuiera fortement sur les entreprises locales, dans un objectif de résilience accrue

• Le plan de relance portera enfin une attention particulière à l’économie sociale et solidaire (ESS),

II. Renforcer les missions stratégiques de l’État et poursuivre les transformations

1. Renforcer les missions stratégiques de l’État et de souveraineté et préparer l’avenir • Les moyens consacrés aux forces de sécurité intérieure sont à nouveau rehaussés en PLF 2021 • Conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, après des hausses de + 1,7 Md€ en 2019 et 2020, le budget de la mission « Défense » poursuit sa montée en charge

• La hausse des moyens dévolus à la justice s’amplifie, notamment en faveur de la justice de proximité • Le PLF 2021 poursuit enfin l’effort engagé depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation, en particulier du premier degré

2. Poursuivre les transformations et l’amélioration de la gestion et de la gouvernance des finances publiques. a) Maîtriser l’évolution de la dépense et stabiliser les effectifs

• Le Gouvernement poursuit la réforme du logement lancée en début de quinquennat • Le Gouvernement engage également, en gestion 2021, une démarche d’optimisation des achats publics pour plus d’efficience

• Le PLF 2021 marque la poursuite du renforcement des effectifs sur les missions régaliennes prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Il traduit également les baisses d’effectifs résultant des projets de transformation • Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d'emplois s'élève à - 157 ETP • Les dépenses de personnel du budget général de l’État s’élèvent à 135,3 Md€ pour 2021 b) Poursuivre la simplification et la sincérisation du budget

• Le Gouvernement poursuit la démarche de simplification et de sincérisation des comptes, initiée en début de quinquennat • Le PLF 2021 renforce également la lisibilité et la sincérité du budget

• Conformément à l’engagement du gouvernement, le PLF 2021 est accompagné pour la première fois d’un « budget vert » qui participe à améliorer la lisibilité du budget. Une cotation exhaustive de l’impact environnemental des crédits budgétaires / taxes affectées plafonnées et des dépenses fiscales inscrits dans le PLF 2021 est présentée dans une annexe dédiée.

• La loi de finances pour 2020 a poursuivi l’amélioration de la sincérité du budget initiée dès budget 2018. • Afin de poursuivre cette démarche de responsabilisation, le taux de mise en réserve global sera maintenu à 3 %

III. Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2020

au projet de loi de finances pour 2021

1. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

2. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale

3. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la re budgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimilé

4. Les mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettesPage 9 sur 48

Le PLF 2021 et les collectivités :

Le projet de Loi de Finances contient des mesures impactant directement les collectivités territoriales. Placé sous le signe de la relance, le projet de budget pour 2021 met en place des réformes fiscales qui ont notamment pour effet de réduire l’autonomie locale.

1. Plan de relance :

a) Les valeurs locatives des entreprises sont diminuées de moitié à partir de 2021. Cela aboutit à une division par 2 de leurs cotisations d’impôts fonciers. En parallèle, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE) est abaissé de 3 à 2% de la valeur ajoutée.

La compensation par l’Etat de la perte de chaque commune et EPCI à fiscalité propre (FP) est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de CFE appliqué en 2020.

Pour les communes, le taux de 2020 est majoré du taux départemental de foncier bâti de l’année 2020. b) Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront décider d’accorder, pour les créations ou extensions d’établissements, une exonération totale de CFE pendant 3 ans. Celle-ci ne sera pas compensée par l’Etat.

2. Autres mesures fiscales :

a) La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sera remplacée, en 2023, part une part communale d’une taxe nationale sur l’électricité. La réforme implique la perte du pouvoir de modulation des tarifs dont disposent aujourd’hui les communes et les syndicats intercommunaux. b) La taxe d’aménagement (TA) et sa gestion sont revues.

La déclaration au titre de la taxe sera à effectuer dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. La TA sera exigible à cette date.

Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. Les communes et intercommunalités pourront plus facilement majorer (dans la limite de 20%), le taux de la taxe dans certains secteurs..

En outre, une exonération est créée en faveur des places de stationnement « intégrées au bâti dans le plan vertical, ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ».

Ces évolutions s’appliqueront au 1er janvier 2022. Le versement pour sous-densité, jugé inefficace, est supprimé au 1er janvier 2021.

3. Dotations

a) Les concours financiers aux collectivités sont en très légère baisse (du fait de mesures d’ajustement de l’enveloppe qui ne concernent pas le bloc communal).

La DGF est fixée à 26,7 milliards d’€ dont 18,3 milliards d’€ pour le bloc communal. Dans cette enveloppe, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’€ (comme en 2020).

Les « variables d’ajustement » sont en baisse de 50 millions d’€, mais cela n’affectera que les budgets des Régions et des Départements.

b) A partir de 2022, les paramètres des indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, potentiel financier agrégé, effort fiscal agrégé) seront majorés ou minorés d’une « fraction de correction », qui sera dégressive sur une période de 6 années.

Le but est qu’au moment de leur entrée en vigueur, le panier de recettes issu de la réforme de la fiscalité locale et les nouvelles modalités d’évaluation des valeurs locatives des locaux industriels ne déstabilisent pas la répartition des dotations et fonds de péréquation.

c) L’automatisation de la gestion du FCTVA entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021. En 2021, seules seront concernés les collectivités et EPCI qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense.Page 10 sur 48

4. Détails sur les mesures relatives aux collectivités :

Ce projet de loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte exceptionnel. Ces derniers mois, la crise sanitaire inédite à laquelle notre pays a été – et est encore- confronté, a bouleversé le fonctionnement de notre pays et de nos institutions, et nécessité des mesures d’urgences très fortes de la part du Gouvernement.

Ce projet de loi de finances 2021 est donc conçu pour permettre à nos territoires de jouer pleinement leur rôle à l’heure de la relance, tout en accélérant collectivement l’ensemble des transitions nécessaires – écologique, économique, sociale, numérique – pour notre pays.

I - L’ENGAGEMENT DE L’ÉTAT AUPRÈS DES TERRITOIRES

1. Action cœur de ville et Petites Villes de demain

Le programme partenarial Petites Villes de demain permettra de décliner cette démarche pour un millier de villes de moins de 20 000 habitants. Le budget prévisionnel du programme sur les six prochaines années est estimé à 3 Md€, en intégrant les contributions de tous les partenaires (ANCT, Banque des territoires, ANAH, Cerema, etc.).

2. Le soutien au commerce de centre-ville

Le commerce de centre-ville constitue un aspect majeur de l’attractivité des villes moyennes et des centres-bourgs. Son développement permet par ailleurs de limiter la construction de centres commerciaux en périphérie, fortement consommatrice d’espace. Pourtant, avec un taux de vacance commerciale qui se situait déjà à 13 % avant la crise, le commerce de centre-ville risque de subir de plein fouet les conséquences de la crise Covid. Afin de soutenir le volet foncier des politiques commerciales des collectivités, l’État a décidé d’accompagner la constitution de foncières de redynamisation urbaine à vocation commerciale. Ces structures auront vocation à acquérir des actifs, notamment commerciaux, à les réhabiliter si besoin et à les gérer dans la durée pour favoriser l’installation de commerces en centre-ville et leur diversification.

3. Prorogation des dispositifs zonés

4. Le soutien aux relocalisations industrielles et au « fabriqué en France », dans le cadre du programme Territoires d’industrie

5. L’aménagement numérique du territoire

6. Le soutien au numérique du quotidien

7. Le soutien à l’aménagement durable de la ville et au recyclage du foncier 8. Le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics

II - LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. En 2021, l’État augmente son concours aux collectivités locales pour soutenir l’investissement L’investissement local bénéficie cette année et l’année prochaine de moyens complémentaires avec l’ouverture en LFR-III d’une DSIL exceptionnelle dotée d’1 Md€ en autorisation d’engagement et l’inscription dans le PLF 2021 d’1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Les décisions d’investissement des collectivités seront simplifiées grâce à l’automatisation de la procédure de demande et de calcul du FCTVA, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2021. 2. L’effort de solidarité se poursuit au sein de la DGF

3. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale augmenteront chacune de 90 M€.

4. Les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs de calcul des dotations de péréquation seront neutralisés

5. La baisse des impôts de production sera intégralement compensée pour les collectivités locales Ces deux réformes verront leurs effets intégralement compensés pour les collectivités locales : - les régions recevront à compter de 2021 une fraction de la TVA égale au montant de CVAE perçu en 2020, soit près de 10 Md€ ;

- les communes et intercommunalités bénéficieront à compter de 2021 d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État compensant l’intégralité de la perte de fiscalité liée à l’abaissement de la fiscalité sur les locaux industriels, pour 3,3 Md€. Le produit de ce PSR évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement. Les effets de bords sur d’autres dispositifs financiers sont aussi neutralisés.Page 11 sur 48

Notre organisation territoriale :

Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont à la fois source d’interrogations et d’opportunités.

Affirmation du rôle des intercommunalités

La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.

La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 42 communes et environ 24 000 habitants.

De réelles opportunités à saisir

Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peuvent les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.Page 12 sur 48

2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2018-2020

2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions

b) Les impôts et taxes

c) Les produits de gestion courante

d) Les produits exceptionnels

Le montant des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 12 680 066.03 € en 2018, 12 355 101.29 € en 2019 et en 2020 12 534 463.28 € soit une légère augmentation de 1,45 % entre 2019 et 2020

La principale recette de fonctionnement provient des impôts et taxes 8 520 721,45 € qui ont légèrement augmenté en 2019-2020 (soit une hausse de 4,27% de 2019 à 2020).

En seconde position, parmi les recettes de fonctionnement, on trouve les dotations d’un montant de 2 353 332.85€ et qui présentent une évolution de 10,89% entre 2019 et 2020.

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EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020Page 13 sur 48

Explication de la légende

Les impôts & taxes correspondent principalement à la perception des 3 taxes (TH, TFB et TFNB), la CFE, CVAE, TASCOM, IFER, Taxe d’Ordures Ménagères, GEMAPI, Taxe de séjour, … et autres. Les dotations et subventions concernent la perception de la DGF, les subventions d’équipements et les compensations de l’Etat.

Les autres produits de gestion courante regroupent principalement les produits de service, les revenus des immeubles et locations du centre d’hébergement et les remboursements d’assurances.

Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.

En 2020, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 11 683 414.48 € De 2018 à 2020, elles ont légèrement baissé en 2019 pour revenir en 2020 à un total sensiblement équivalent à 2018.

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2018 2019 2020

DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020

Impôts et taxes Dotations et participationsPage 14 sur 48

Les dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020 ont augmenté d’environ 450 000 € soit + 4.02%.

Ces 450 000 € s’expliquent comme suit :

A) Des augmentations à hauteur d’environ 539 000 € dont :

o Une hausse importante de 348 162.12 € des charges de gestions courantes chapitre 65 dont : - Participation aux écoles privées : +209 241 € (liés aux maternels)

- SMICTOM : +51 053 €,

- Syndicat du Collège de Bretteville s/Laize : +14 478.50 €,

- Organismes des accueils de loisirs (gestion du local ados, + de journées d’accueils, + reliquat 2019) : +67 258.83 €

- Office de Tourisme : +16 000 €

- Subvention accord paille : + 10 000 €

- Admission en non-valeurs : +1 841.98 €

o Une augmentation des opérations d’ordres à hauteur de 103 989.05 € (chapitre 042 amortissements, cessions…)

o Une légère augmentation des charges à caractère général entre 2019 et 2020 (chapitre 011) de 38 328.41 € (+1,27%) provenant principalement de l’augmentation des fluides. o Une augmentation raisonnable des charges relevant du personnel (chapitre 012) de 42 325.21 € soit +0,96 % liées à l’augmentation du taux des charges, aux remplacements suite aux arrêts maladie ou lié au protocole sanitaire du COVID et à la titularisation d’agents.

B) Des diminutions pour un total d’environ 89 000 € dont :

o Une baisse des indemnités des élus liée à la diminution du nombre d’élus indemnisés : -13 052.77€,

o Une baisse de la participation du SDEC (-3 098.18 €),

o Une baisse de 5 378.50 € des participations scolaires aux écoles extérieures o Une baisse de 181.74 € des autres petites participations

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2018 2019 2020

EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

2018-2020

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020Page 15 sur 48

o Une baisse de 18 092.01 € de l’atténuation de produits (chapitre 014 montant des attributions de compensation qui n’a pas changé mais qui comprend le remboursement en 2019 de prestations CAF 2017 pour le RAM reversé à la Commune du Hom).

o Une baisse du total des charges d’intérêts (chapitre 66) de 21 265,80 € (-8,26 %) notamment liée à la fin d’un emprunt.

o Une baisse de 41 778.66 € des charges exceptionnelles (chapitre 67 qui correspondait en 2019 à des régularisations de mandats (régularisation d’écritures suite à des rejets de prélèvements, annulations de titres suite à des liquidations, … etc.)

A noter que globalement sur la période 2019 -2020, les charges réelles de fonctionnement ont été surveillées scrupuleusement. Elles sont étudiées pour essayer d’être maîtrisées le plus possible (consultation de plusieurs devis, mutualisation, ...).

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande défend une démarche active pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.

Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2017 de la fusion entre la Communauté de Communes de la Suisse Normande et celle du Cingal, se matérialise par diverses solutions : • La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics, consultations, accord-cadre…. • La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement

• L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie) • La participation active à la mutualisation des services avec les autres communes et achats groupés. • Le développement des achats groupés

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2018 2019 2020

EVOLUTIONS DES DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 2018-2020

Atténuation de produits

Charges du personnel

Charges à caractère général (hors compétences optionnelles)Page 16 sur 48

2.2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES

Les recettes réelles de fonctionnement des budgets annexes

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : e) Redevances d’assainissements non collectifs (budget SPANC)

f) Les ventes d’électricités (budget photovoltaïque)

g) Les ventes de parcelles (budget ZAC)

h) La participation du budget général si nécessaire

Le montant des recettes réelles de fonctionnement de tous les budgets annexes confondus s’élève à 205 931.88 € en 2018, 603 162.55 € en 2019 et en 2020 176 855.76 € soit une diminution de 70.68 % entre 2019 et 2020 liée au transfert de biens du budget général vers le budget ZAC mais une baisse de 14.12 % entre 2018 et 2020.

Les dépenses réelles de fonctionnement des budgets annexes

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges d’intérêts d’emprunts, des dotations aux amortissements et des impôts sur les bénéfices.

En 2020, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 168 825.28 € tous budgets annexes confondus (54 625.80 € pour le SPANC, 26 873.37 € pour le Photovoltaïque et 87 326.11 € pour le budget ZAC). Elles ont fortement augmenté en 2019 en raison du transfert de biens du budget général vers le budget ZAC mais restent en diminution de 22 % en 2020 par rapport à 2018.

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2018 2019 2020

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020 BUDGETS

ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC CONSOLIDESPage 17 sur 48

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2018 2019 2020

EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

2018-2020 BUDGETS ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC CONSOLIDESPage 18 sur 48

Cette diminution de 2018 à 2020 représente environ 45 000 € qui se répartit différemment sur les budgets annexes :

o Budget SPANC : une augmentation des charges à caractère général entre 2018 et 2020 (chapitre 011) d’environ 12 000 € provenant principalement des contrôles ANC facturés par notre prestataire LA SAUR.

o Budget Photovoltaïque : une légère baisse des charges liée principalement à l’impôt sur les sociétés d’environ 2 000 €.

o Budget ZAC : le principal fait est l’impact comptable de la diminution des ventes de parcelles. Comptablement, les dépenses sont donc également diminuées (chapitre 66) ce qui représente environ 55 000 €.

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande veille scrupuleusement à l’équilibre de ses budgets.

- Le budget SPANC est un budget qui s’équilibre par la refacturation des prestations aux particuliers.

- Concernant le budget Photovoltaïque, il est impératif d’avoir des recettes liées à la vente d’électricité au

vu de l’importance des charges engagées avant rentabilité.

- Le budget ZAC (Zone d’Activités Communautaires) est le plus important des budgets annexes de la

Communauté de Communes. La vente de parcelles a directement un impact comptable et financier sur l’équilibre

de ce budget. Il est prochainement étudié de passer ce budget en budget lotissement.

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2018 2019 2020

EVOLUTIONS DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

2018-2020 BUDGETS ANNEXES CONFONDUS DETAILLES

Charges à caractère général (chp 011) Charges du personnel

Dotations aux amortissements et cessions (chp 042) Intérêts des emprunts (chp 66)

Impôts sur les sociétés (chp 69)Page 19 sur 48

2.3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destiné à accompagner les politiques de développement de la communauté de communes.

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : • Les subventions d’investissement émanant de l’Etat (DETR, DSIL), de l’Europe (FEDER, LEADER), du Département, de la Région, de l’Agence de l’eau, de l’Académie de Caen (ENIR), d’un Ministère (TEPCV) • Les opérations pour compte de tiers

• L’emprunt

• L’affectation du résultat de fonctionnement

• Le FCTVA

• L’autofinancement (amortissements)

Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais d’obtention de subventions et du FCTVA.

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2018 2019 2020

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

DU BUDGET PRINCIPAL 2018-2020

FCTVA

Autres immobilisations (opérations d'ordre, annulation titres N-1, opérations compte de tiers)

Emprunts et dettes

Résultat de fonctionnement affecté c/1068

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Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : • Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

• Les subventions d’équipement versées (chapitre 204) (fonds de concours) à un tiers • Les immobilisations incorporelles et corporelles (chap. 20 et 21) et immobilisations en cours (chap. 23) • Les participations (ex Normantri) et opérations pour compte de tiers (voirie) (chapitre 26 et 45) • Les opérations d’ordre

Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement du budget principal et représentent respectivement 69.53 % et 2.63 % des dépenses globales d’investissement en 2020.

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2018 2019 2020

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

TOUT BUDGET CONFONDU 2018-2020

FCTVA

Autres immobilisations (opérations d'ordre, annulation titres N-1, opérations compte de tiers)

Emprunts et dettes

Résultat de fonctionnement affecté c/1068

Subventions d'investissementPage 21 sur 48

EVOLUTION PRINCIPALES DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 2018-2020 DU BUDGET PRINCIPAL

EVOLUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

TOUT BUDGET CONFONDU 2018-2020

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Opérations d'ordre

Participations et comptes de tiers

Subventions d'équipement versées

emprunts

Immobilisations (chapitres 20, 21 et 23)

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2018 2019 2020

Immobilisations (chapitres 20, 21 et 23) emprunts

Subventions d'équipement versées Participations et comptes de tiers

Opérations d'ordrePage 22 sur 48

2.3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la communauté de communes. A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la communauté de communes d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.

L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.

Une bonne capacité d’autofinancement

La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements.

2018 2019 2020 (consolidé)

RRF 12 544 504 12 334 303 11 790 104

DRF 10 925 158 10 938 216 10 517 764

CAF brute 1 619 346 1 396 087 1 272 340

La CAF Brute est en diminution en 2020 par rapport à 2019 (- 8.85 %) mais permet à la communauté de communes de financer une partie de ses investissements prévus au PPI.

Une trésorerie confortable

La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque. La trésorerie correspond au solde du compte au Trésor est à 2 323 939,64 € au 29/12/2020.

Une dette contenue

Les emprunts souscrits par la communauté de communes présentent un capital restant dû au 31 décembre 2020 de 8 482 735,61 €.

La communauté de communes souhaite conserver un endettement raisonnable.

Pour mémoire, la communauté de communes a emprunté la somme de 800 000€ en 2018 pour financer en partie les travaux du gymnase à St Sylvain et a souscrit un nouvel emprunt en décembre 2020 de 800 000€ pour les travaux de réhabilitation de l’école de St Rémy.

2018 2019 2020

Encours de la dette (€) :

capital restant dû 9 723 909,70 € 9 098 989,56 € 8 482 735,61 €

Annuité de la dette :

capital + intérêts (€) 908 920,73 € 894 697,03 € 886 997,28 €

Annuité par habitant 36.49 35.69 35.25

Nbre d’habitants (population DGF) :

01/01/2018 : 24 909

01/01/2019 : 25 071

01/01/2020 : 25 163Page 23 sur 48

EVOLUTION DU CAPITAL RESTANT DU ET DE L’ANNUITE DUE

TOUS BUDGETS CONFONDUS

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2018 2019 2020 2021 2022 2023

encours de fin

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EVOLUTION DES ANNUITES

encours de finPage 24 sur 48

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Budget principal - CA 2018 2019 2020

Chap 002 Résultat reporté ou anticipé 0 K€ 0 K€ 0 K€

Chap 013 Atténuations de charges 219 K€ 155 K€ 109 K€

Chap 042 Opérations d'ordre de transferts entre section 136 K€ 21 K€ 4 K€

Chap 70 Vente de produits 1 590 K€ 1 655 K€ 1 270 K€

Chap 73 Impôts et taxes 7 907 K€ 8 171 K€ 8 521 K€

Chap 74 Dotations et participations 2 286 K€ 2 122 K€ 2 353 K€

Chap 75 Autres produits de gestion courante 218 K€ 175 K€ 146 K€

Chap 76 Produits financiers 10 K€ 12 K€ 9 K€

Chap 77 Produits exceptionnels 314 K€ 44 K€ 122 K€

TOTAL 12 680 K€ 12 355 K€ 12 534 K€

Budget annexe « SPANC » - CA 2018 2019 2020

Chap 70 Vente de produits 37 K€ 33 K€ 38 K€

Chap 74 Subventions de fonctionnement 7 K€ 4 K€ 0 K€

TOTAL 44 K€ 37 K€ 38 K€

Budget annexe "PHOTOVOTAIQUE" - CA 2018 2019 2020

Chap 70 Vente de produits 46 K€ 49 K€ 62 K€

Chap 77 Produits exceptionnels 0 K€ 5 K€ 0 K€

TOTAL 46 K€ 54 K€ 62 K€

Budget annexe « ZAC » - CA 2018 2019 2020

Chap 77 Produits exceptionnels 115 K€ 512 K€ 76 K€

TOTAL 115 K€ 512 K€ 76 K€Page 25 sur 48

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Budget principal - CA 2018 2019 2020

Chap 011 Charges à caractère général 3 224 K€ 3 015 K€ 3 053 K€

Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 371 K€ 4 404 K€ 4 447 K€

Chap 014 Atténuations de produits 737 K€ 753 K€ 735 K€

Chap 042 Opération d'ordre de transferts entre section 685 K€ 293 K€ 397 K€

Chap 65 Autres charges de gestion courante 2 322 K€ 2 459 K€ 2 807 K€

Chap 66 Charges financières 263 K€ 257 K€ 236 K€

Chap 67 Charges exceptionnelles 8 K€ 50 K€ 8 K€

TOTAL 11 610 K€ 11 231 K€ 11 683 K€

Budget annexe « SPANC » - CA 2018 2019 2020

Chap 011 Charges à caractère général 23 K€ 19 K€ 35 K€

Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 19 K€ 15 K€ 16 K€

Chap 042 Opérations d'ordre de transferts entre section 3 K€ 3 K€ 3 K€

TOTAL 45 K€ 37 K€ 54 K€

Budget annexe « Photovoltaïque » - CA 2018 2019 2020

Chap 011 Charges à caractère général 2 K€ 2 K€ 2 K€

Chap 042 Opérations d'ordre de transferts entre section 15 K€ 15 K€ 14 K€

Chap 66 Charges financières 6 K€ 4 K€ 6 K€

Chap 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 6 K€ 3 K€ 5 K€

TOTAL 29 K€ 24 K€ 27 K€

Budget annexe « ZAC » - CA 2018 2019 2020

Chap 042 Opérations d'ordre de transferts entre section 115 K€ 512 K€ 76 K€

Chap 66 Charges financières 27 K€ 12 K€ 11 K€

TOTAL 142 K€ 524 K€ 87 K€Page 26 sur 48

LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Budget principal - CA 2018 2019 2020

Subventions d’investissement 1 301 K€ 626 K€ 381 K€

Emprunts 800 K€ 0 K€ 0 K€

Résultat de fonctionnement 1 082 K€ 301 K€ 1 590 K€

Autres immbilidsations 754 K€ 306 K€ 443 K€

FCTVA 894 K€ 190 K€ 181 K€

TOTAL 4 831 K€ 1 423 K€ 2 595 K€

Budget annexe « SPANC » - CA 2018 2019 2020

Autres immobilisations 83 K€ 126 K€ 42 K€

FCTVA 1 K€ 0 K€ 0 K€

TOTAL 84 K€ 126 K€ 42 K€

Budget annexe «Photovoltaïque» - CA 2018 2019 2020

Subventions d’investissement 0 K€ 40 K€ 85 K€

Résultat de fonctionnement 35 K€ 17 K€ 30 K€

Emprunt 53 K€ 0 K€ 0K€

Autres immobilisations 14 K€ 14 K€ 17 K€

TOTAL 102 K€ 71 K€ 132 K€

Budget annexe « ZAC » - CA 2018 2019 2020

Résultat de fonctionnement 8 k€ 0 K€ 0 K€

Autres immobilisations 142 K€ 546 K€ 76 K€

Subventions d’investissement 22 K€ 295 K€ 2 K€

TOTAL 172 K€ 841 K€ 78 K€Page 27 sur 48

LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Budget principal - CA 2018 2019 2020

Remboursement d’emprunt 888 K€ 569 K€ 580 K€

Immobilisations 2 990 K€ 1 609 K€ 1 491 K€

Subventions équipements 0 K€ 168 K€ 50 K€

Participations et compte de tiers 9 K€ 11 K€ 11 K€

Opérations d'ordres 244 K€ 21 K€ 25 K€

TOTAL 4 131 K€ 2 378 K€ 2 157 K€

Budget annexe « SPANC » - CA 2018 2019 2020

Immobilisations 1 K€ 0 K€ 0 K€

Opérations pour compte de tiers 68 K€ 136 K€ 39 K€

TOTAL 69 K€ 136 K€ 39 K€

Budget annexe «Photovoltaïque» - CA 2018 2019 2020

Emprunts 29 K€ 38 K€ 39 K€

Immobilisations 101 K€ 93 K€ 2 K€

TOTAL 130 K€ 131 K€ 41 K€

Budget annexe « ZAC » - CA 2018 2019 2020

Emprunt 26 K€ 27 K€ 28 K€

immobilisations 586 K€ 62 K€ 120 K€

subventions équipements 34 K€ 0 K€ 0 K€

TOTAL 646 K€ 89 K€ 148 K€Page 28 sur 48

3. LES RESSOURCES HUMAINES

Les charges de personnel : poste important de dépenses, la maîtrise de l’évolution du budget R.H. constitue un

enjeu important dans la préparation du budget.

La communauté de communes mène une politique de ressources humaines guidée par la qualité et la quantité des

services rendus sur le territoire communautaire, avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et de

ses effectifs.

Suite à l’installation de la nouvelle équipe communautaire, un règlement intérieur d’hygiène et de sécurité de la

communauté de communes visant à organiser la vie et les conditions de travail des agents a été soumis à la

Commission Administration Générale du 19/10/2020 avant avis auprès du Comité Technique du 25/11/2020 et pour

validation par le Conseil Communautaire du 17/12/2020.

1 - Les caractéristiques des ressources humaines

Le nombre d’agents a évolué sur ces années au vu de la prise de nouvelles compétences mais l’équivalent temps

plein reste sensiblement le même.

➢ Nombre d’agents selon le statut :

Statuts 2019 2020 2021

Titulaires - Stagiaires 118 117 112

Contractuels 45 51 60

Autres 2 2 0

TOTAL 165 170 172

0

20

40

60

80

100

120

140

2019 2020 2021

Effectifs : Répartition par statut

Titulaires - Stagiaires Contractuels AutresPage 29 sur 48

Le tableau des effectifs indique une baisse des agents titulaires et stagiaires suite aux départs à la retraite d’agents.

En revanche, le tableau des effectifs indique une hausse des agents contractuels qui sont embauchés pour pallier

temporairement, en partie, aux départs à la retraite des agents titulaires.

La Collectivité a également recours à des emplois non permanents (contractuels), parmi lesquels il faut distinguer :

- les agents du service scolaire/périscolaire qui sont recrutés annuellement selon les besoins du service qui

évoluent chaque année selon les effectifs dans les sites scolaires.

- les agents remplaçants recrutés lors des congés maladie d’agents permanents ou contractuels.

La Collectivité a recours à ce dispositif, ce qui permet de repérer les agents contractuels qui présentent des

compétences professionnelles sérieuses et qui pourraient intégrer un poste permanent, en fonction des besoins.

➢ Nombre d’agents en E.T.P. :

Statuts 2019 2020 2021

Titulaires - Stagiaires 77.06 93.14 89.83

Contractuels 27.79 24.55 31.91

Autres 2.00 1.57 0.00

TOTAL 122.90 119.26 121.74

➢ Répartition des agents titulaires et stagiaires selon les catégories :

Catégorie 2019 2020 2021

A 2 1 1

B 14 15 15

C 102 101 96

TOTAL 118 117 112Page 30 sur 48

➢ Répartition des agents contractuels et autres selon les catégories :

Contractuels par catégorie

Catégorie 2019 2020 2021

A 1 1 1

B 9 11 13

C 35 39 46

TOTAL 45 51 60

0

20

40

60

80

100

120

2019 2020 2021

Titulaires et stagiaires : Répartition par catégorie

A B C

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2019 2020 2021

Contractuels : Répartition par catégorie

A B CPage 31 sur 48

➢ Répartition des agents titulaires et stagiaires selon leur sexe :

Sexes 2019 2020 2021

Hommes 19 21 21

Femmes 99 96 91

TOTAL 118 117 112

➢ Répartition des agents contractuels selon leur sexe :

Sexes 2019 2020 2021

Hommes 10 9 10

Femmes 37 44 50

TOTAL 47 53 60

0

20

40

60

80

100

120

2019 2020 2021

Titulaires et stagiaires : Répartition par sexe

Hommes Femmes

0

10

20

30

40

50

60

2019 2020 2021

Contractuels : Répartition par sexe

Hommes FemmesPage 32 sur 48

➢ Répartition des agents titulaires et stagiaires par catégorie et par sexe :

2019 2020 2021

Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

A 1 1 0 1 0 1

B 5 9 5 10 5 10

C 13 89 16 85 16 80

TOTAL 118 117 112

➢ Répartition des agents contractuels par catégorie et par sexe :

2019 2020 2021

Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

A 1 0 1 0 1 0

B 6 3 6 5 6 7

C 2 33 3 36 3 43

TOTAL 45 51 60

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2019 2020 2021

Titulaires et stagiaires : Répartition par catégorie et

par sexe

A B CPage 33 sur 48

➢ Pyramide des âges au 1er Janvier :

Les agents titulaires et stagiaires représentent environ 2/3 des effectifs de la collectivité (65.12%) et les agents

contractuels représentent 1/3 des effectifs de la collectivité (34.88%).

84.30 % des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs entre les différentes catégories est

conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale.

On remarque une forte présence des filières technique et administrative, proportion qui se retrouve généralement

dans une communauté de communes.

36.63 % des agents ont plus de 50 ans.

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2019 2020 2021

Contractuels : Répartition par catégorie et par sexe

A B C

0

5

10

15

20

25

30

35

40

18-25 26-30 31-35 36-40 41-45 46-50 51-55 56-60 61-65 66-70

Pyramide des âges au 1er Janvier

2019 2020 2021Page 34 sur 48

La communauté de communes défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences

mais aussi d’en développer de nouvelles.

La crise sanitaire a affecté l’activité de formation (CNFPT et autres organismes), se traduisant par une suspension

des stages en présentiel.

Conscient des difficultés rencontrées par les Collectivités Locales durant cette période, le Conseil d’Administration

du CNFPT a décidé de ne pas percevoir deux mois de cotisation en novembre et décembre 2020.

En conséquence, le budget de formation dépensé en 2020 a été de 4 591.20 € (prévu au B.P. 15 000.00 €) et

de 19 296.00 € de cotisations CNFPT soit un total de 23 887.20 €.

En 2019, le budget de formation dépensé avait été de 15 603.42 € (prévu au B.P. 15 700.00 €) et de 23 594.00 € de

cotisations CNFPT soit un total de 39 197.42 €.

2 - L’évolution des charges de personnel

Pour mémoire :

01/01/2019 01/01/2020

SMIC horaire brut 10,03 € 10,15 €

A - Evolution des dépenses

Les charges de personnel comptabilisées au chapitre 012 du budget tiennent compte des rémunérations brutes, des

charges patronales, du coût de l’assurance du personnel, du coût de la médecine du travail, du coût des prestations

sociales (CNAS), du coût des tickets restaurants (part patronale) et du coût de la mise à disposition d’agents par les

communes ou communauté de communes.

Pour l’année 2019, concernant les charges de personnel, il avait été inscrit au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 580 750.00 € et il a été dépensé la somme de 4 404 329.59 €, notée au Compte Administratif.

Pour l’année 2020, concernant les charges de personnel, il avait été inscrit au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 580 060.00 € et il a été dépensé la somme de 4 446 654.80 € qui sera notée au Compte Administratif.

Ces montants tiennent compte des salaires, des charges et des charges annexes 2020 (tenant de compte du coût de

l’assurance du personnel avec les agents contractuels).

Elles s’inscrivent donc en baisse de 0.015 % par rapport au budget primitif 2019 et s’inscriront en hausse de 0.96 %

par rapport au compte administratif 2019.

Vous trouverez ci-après le détail des dépenses de personnel.Page 35 sur 48

Dépenses du personnel réalisées en 2019 TOTAL 2019

Statuts Titulaires et stagiaires Contractuels Contractuels remplacements

Heures réalisées 172 882,40 52 813,62 6 628,86 232324,88

Rémunérations 1 854 129,30 € 530 969,97 € 63 870,17 € 2 448 969,44 €

N.B.I. 22 171,40 € 0,00 € 0,00 € 22 171,40 €

Supplément familial 25 011,07 € 10 601,38 € 1 634,19 € 37 246,64 €

Heures complémentaires et

supplémentaires 117 851,41 € 54 628,33 € 8 916,71 € 181 396,45 €

Régime Indemnitaire I.F.S.E. 182 834,72 € 0,00 € 0,00 € 182 834,72 €

Astreintes 7 434,60 € 0,00 € 0,00 € 7 434,60 €

TOTAL Brut 2 209 432,50 € 596 199,68 € 74 421,07 € 2 880 053,25 €

Cotisations patronales 912 391,65 € 235 638,96 € 30 297,41 € 1 178 328,02 €

TOTAL Brut + Charges 3 121 824,15 € 831 838,64 € 104 718,48 € 4 058 381,27 €

Charges annuelles

(FNAL - FNC et FIPHFP) 31 095,97 € 31 095,97 €

Tickets restaurants 62 986,00 € 62 986,00 €

Tickets restaurants (part

salariale) 31 493,00 € 31 493,00 €

Assurance du personnel

(année 2019) 135 864,36 € 135 864,36 €

Médecine du travail et visites

médicales 17 534,39 € 17 534,39 €

Prestations sociales CNAS 31 050,00 € 31 050,00 €

MAD personnel extérieur 35 924,60 € 35 924,60 €

Annulation rattachement

comptable 0,00 € 0,00 €

TOTAL Charges annexes 345 948,32 € 345 948,32 €

TOTAL DEPENSES 012 4 404 329,59 € 4 404 329,59 €

Salaire Net (pour info) 1 755 203,67 € 486 498,47 € 60 616,83 € 2 302 318,97 €Page 36 sur 48

Dépenses du personnel réalisées en 2020 TOTAL 2020

Statuts Titulaires et stagiaires Contractuels Contractuels remplacements

Heures réalisées 170 525,18 51 821,34 4 755,51 227102,03

Rémunérations 1 860 248,04 € 529 463,97 50 402,77 € 2 440 114,78 €

N.B.I. 23 053,14 € 0,00 € 0,00 € 23 053,14 €

Supplément familial 23 286,31 € 13 239,46 € 611,33 € 37 137,10 €

Heures complémentaires et

supplémentaires 98 220,47 € 65 331,58 € 3 202,78 € 166 754,83 €

Régime Indemnitaire I.F.S.E. 198 156,76 € 0,00 € 0,00 € 198 156,76 €

Astreintes 6 583,40 € 0,00 € 0,00 € 6 583,40 €

TOTAL Brut 2 209 548,12 € 608 035,01 € 54 216,88 € 2 871 800,01 €

Cotisations patronales 891 051,28 € 235 202,31 € 21 754,56 € 1 148 008,15 €

TOTAL Brut + Charges 3 100 599,40 € 843 237,32 € 75 971,44 € 4 019 808,16 €

Charges annuelles

(FNAL - FNC et FIPHFP) 23 173,64 € 23 173,64 €

Tickets restaurants 58 513,00 € 58 513,00 €

Tickets restaurants (part

salariale) 29 256,50 € 29 256,50 €

Assurance du personnel

(solde 2019 + année 2020) 262 664,75 € 262 664,75 €

Médecine du travail et

visites médicales 19 893,00 € 19 893,00 €

Prestations sociales CNAS 34 626,72 € 34 626,72 €

MAD personnel extérieur 11 701,16 € 11 701,16 €

Annulation rattachement

comptable -12 982,13 € -12 982,13 €

TOTAL Charges annexes 426 846,64 € 426 846,64 €

TOTAL DEPENSES 012 4 446 654,80 € 4 446 654,80 €

Salaire Net (pour info) 1 757 123,51 € 499 074,07 € 43 331,58 € 2 299 529,16 €Page 37 sur 48

Bien que nous ayons pris une personne sous contrat à durée déterminée de 3 mois et demi pour l’archivage (non

prévu au B.P. 2020) et le recrutement d’une nouvelle personne pour le R.A.M. 2 (salaire de 1 mois non prévu au B.P.

2020) ;

Bien que des coûts supplémentaires aient été engendrés par la mise en place du plan de désinfection spécial COVID

et du plan VIGIPIRATE, dans les écoles pour la période d’octobre à décembre 2020 mais rémunérés par le biais

d’heures complémentaires défiscalisées ;

Bien que les échelles indiciaires aient été revalorisées au 01/01/2020, que certaines cotisations salariales ont

également augmenté au 01/01/2020, bien que certains agents titulaires aient bénéficié d’avancement de grade, de

promotion interne et d’avancement d’échelon ;

Nous constatons une baisse de nos dépenses au chapitre 012.

Cette baisse des dépenses s’explique, en partie, par le fait qu’un agent a pris une disponibilité pour convenances

personnelles et un autre agent est en disponibilité d’office en attente du placement en retraite pour invalidité

(remplacés par un agent contractuel et par des heures complémentaires défiscalisées pour un agent en début de

carrière).

A la rentrée 2020/2021, nous avons eu des modifications sur la répartition des ATSEM selon les effectifs des classes

maternelles. En 2019/2020, il y avait 29 ATSEM sur des journées complètes et 4 ATSEM sur des demi-journées et en

2020/2021, il y a 28 ATSEM sur des journées complètes et 5 ATSEM sur des demi-journées soit un poste sur une

demi-journée de moins. Ce qui a diminué sensiblement nos coûts de personnel.

Durant le 1er confinement, étant donné que les écoles étaient ouvertes que pour le Service Minimum d’Accueil, nous

n’avons pas eu recours aux agents remplaçants (baisse de 28 821.76 € sur les coûts de remplacements entre 2019

et 2020).

Cette baisse des dépenses s’explique également par le fait que les départs à la retraite des agents en 2019 et 2020

n’ont pas été remplacés automatiquement.

Les agents du service scolaire/périscolaire qui partent à la retraite sont généralement remplacés en interne par des

agents à temps non complet, par le biais d’heures complémentaires dans un premier temps et qui verront leur durée

hebdomadaire augmenter ultérieurement (après étude des nécessités du service et selon les effectifs scolaires). Les

heures sont donc réalisées par des agents en début ou milieu de carrière.

Ils peuvent également être remplacés par des agents contractuels afin de se rendre compte de la qualité

professionnelle de ceux-ci et de pouvoir être nommé sur un poste.

Les missions de certains agents administratifs qui sont partis à la retraite ont également été absorbées par des

agents déjà en poste.

De ce faits, certains services effectuent des heures au-delà de leur durée hebdomadaire, pour nécessité de service,

mais qui doivent être récupérées.Page 38 sur 48

B - Traitement indiciaire, régime indemnitaire et charges

La communauté de communes a attribué une prime exceptionnelle « COVID - 19 » d’un montant total de 8 640.00€

répartie auprès de 53 agents qui ont contribué au Plan de Continuité d’Activité.

Le régime indemnitaire de la Collectivité a été délibéré de la manière suivante :

- Une part fixe, dénommée I.F.S.E., et liée à la fonction de l’agent (versée mensuellement)

- Une part variable, dénommée C.I.A., et liée à l’engagement et la manière de servir de l’agent, apprécié au

moment de l’entretien professionnel annuel (versée annuellement).

Une étude va être réalisée afin de regarder si le régime indemnitaire est bien versé selon ces conditions.

Actuellement l’I.F.S.E. représente la somme de 219 062.28 € par an (si on n’appliquait pas la retenue en cas

d’absences maladie) et le C.I.A. la somme de 0.00 € par an, celui-ci n’est pas versé au sein de notre collectivité.

C - La politique sociale

La communauté de communes attribue, aux agents pouvant y prétendre, des tickets restaurants dont la valeur

faciale est de 7.00 €. La participation de la Collectivité est de 50 %.

La communauté de communes propose, aux agents pouvant y prétendre, la prise de repas en avantage en nature

pour un coût brut de 4.90 € avec un coût réel de 0.97 € /repas pour l’agent.

Le montant des dépenses, comprenant la part employeur s’élève à :

- 2019 : 31 493.00 €

- 2020 : 29 256.50 €

La communauté de communes adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des Collectivités Territoriales et permet aux personnels

territoriaux de bénéficier d’allocations, de prêts, de bons d’achats, de tarifs préférentiels, de participations à l’achat

de chèques vacances, chèques lecture….

- 2019 : 31 050.00 €

- 2020 : 34 626.72 €

3 - La structure des effectifs

A - Au 31/12/2020

Statut Sexe Total général H F

Titulaires 21 91 112

Contractuels 11 50 61

TOTAL 32 141 173Page 39 sur 48

B - L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2021

La structure des effectifs connaîtra une évolution en 2021.

Il est à noter que quatre départs à la retraite sont envisagés en 2021. A ce jour, seuls deux départs ont été demandés.

Ce sont deux agents du service scolaire (au 01/02/2021 et au 01/03/2021). Ils seront donc remplacés par des agents

déjà en poste par le biais d’heures complémentaires jusqu’à la fin de l’année scolaire.

5 nouveaux postes contractuels seront créés pour des chargés de missions, dans le cadre du Développement

Economique (un temps plein DRACCARE, EIT), de l’aménagement du territoire (un temps plein petite ville de

demain), de l’Environnement (un temps plein ARTISAN, un mi-temps contrat AESN) et de la culture (10/35ème

Coordination école de Musique). Chacun de ces postes est largement subventionné dans le cadre de contrats signés

avec les partenaires que sont l’ADEME, l’AESN, la DRAC, CD14.

Chaque vacance de poste donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité

du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services.

Les postes vacants ainsi redéfinis doivent évoluer afin de répondre à l’intérêt général et d’améliorer la qualité du

service public selon les nécessités des services.

C - Les dépenses prévues en 2021

Estimation Dépenses du personnel en 2021

TOTAL 2021

Statuts Titulaires et stagiaires Contractuels

Rémunérations brutes 2 231 168,22 € 713 372,04 € 2 944 540,27 €

Cotisations patronales 937 090,65 € 299 616,26 € 1 236 706,91 €

TOTAL Cotisations 4 181 247,18 € 4 181 247,18 €

Charges annuelles

(FNAL - FNC et FIPHFP) 25 200,00 € 25 200,00 €

Tickets restaurants 71 120,00 € 71 120,00 €

Tickets restaurants (part

salariale) 35 560,00 € 35 560,00 €

Assurance du personnel

(année 2021) 241 642,28 € 241 642,28 €

Médecine du travail et

visites médicales 21 150,00 € 21 150,00 €

Prestations sociales CNAS 34 980,00 € 34 980,00 €

MAD personnel extérieur 36 701,16 € 36 701,16 €

TOTAL Charges annexes 466 353,44 € 466 353,44 €

TOTAL DEPENSES 012 4 647 600,62 € 4 647 600,62 €Page 40 sur 48

Pour l’année 2021, une augmentation du chapitre 012 est à prévoir.

Au 11/01/2021, nous avons connaissance des augmentations suivantes :

- Taux d’accident du travail = + 1.00%

- Assurance du personnel (agents CNRACL) = + 1.54%

- Revalorisation des échelles indiciaires, augmentation du SMIC et avancements d’échelons et de grade

éventuels = + 1.00% de la masse salariale

- Instauration de la prime de précarité pour les agents contractuels (CDD égal ou inférieur à 1an) = + 10.00%.

Au 11/01/2021, nous avons tenu compte des éléments suivants :

- Prévision de 4 recrutements (chargés de missions)

- Poste du R.A.M. de Gouvix comptabilisé sur l’année entière (1 mois uniquement en 2020).

- Remplacements estimés sur l’année (moindres en 2020 au vu de la période de confinement)

- Renfort désinfection dans tous les locaux communautaires (COVID)

- Renfort pour le plan VIGIPIRATE

En revanche, nous n’avons pas encore le montant des cotisations 2021 pour la CMAIC et le CNAS.

Pour l’année 2021, concernant les charges de personnel, il est prévu d’inscrire au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 647 600.62 €, soit 1.47% de plus qu’au B.P. 2020 soit 4.52 % de plus qu’au C.A. 2020.

D – Les recettes prévues en 2021

Estimation Recettes en lien avec le personnel en 2021

TOTAL 2021

Statuts Titulaires et stagiaires Contractuels

MAD 54 410,00 € 6 000,00 € 60 410,00 €

Postes subventionnés 132 600,00 € 190 900,00 € 323 500,00 €

Remboursements maladie 70 000,00 € 70 000,00 €

Part salariale tickets

restaurants 35 560,00 € 35 560,00 €

TOTAL RECETTES 489 470,00 € 489 470,00 €Page 41 sur 48

4 - La durée effective du travail

La durée annuelle de travail des agents du service scolaire/périscolaire est répartie sur une moyenne de 150 jours

(périodes scolaires et vacances scolaires) sur une base de 35 heures annualisée.

La durée annuelle de travail des agents du service de l’école de musique est répartie sur une moyenne de 140 jours

(périodes scolaires) sur une base de 20 heures.

La durée annuelle de travail des agents des autres services est répartie sur une moyenne de 227 jours sur une base

de 35 heures.

Ce chiffre est susceptible de varier selon le nombre de jours fériés légaux.

Il est à noter que la plupart des agents des services technique et administratif, bénéficient de jours de R.C. (Repos

Compensateur selon le nombre d’heures réalisées par semaine).

Tous les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire (dit de fractionnement), si l'agent a pris entre 5 et 7 jours de congés

entre le 1er novembre et le 30 avril et un second jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris au moins 8 jours de

congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

La réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires intervient uniquement en cas de nécessités de

service.

Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures complémentaires et/ou supplémentaires est une

préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire.

L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne

principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet.Page 42 sur 48

4.1. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION FONCTIONNEMENT :

4.1.1 - Les recettes fiscales de fonctionnement

RECETTES REELLES DETAILLEES CA 2018 CA 2019 CA 2020 Taxe D’habitation 2 032 918 2 110 340 2 224 621 Foncier bâti 1 183 544 1 216 465 1 220 348 Foncier non bâti 202 231 206 604 206 143 Taxe additionnelle au foncier non bâti 47 497 50 283 49 950 Cotisation foncière des entreprises (CFE) 818 157 800 000 782 448 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 355 149 413 915 401 512 Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) 97 871 85 360 106 232 Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) 34 489 35 486 44 492 Attribution de compensation 811 533 811 710 811 710 FPIC de droit commun 418 587 443 723 467 200 Taxe d’Ordures Ménagères (TEOM) 1 851 371 1 929 637 1 979 385 Taxe GEMAPI 0 55 406 55 646 Taxe de séjour 32 055 12 556 10 206 Dotation d’intercommunalité 1 099 645 1 106 797 1 110 858 Dotation de compensation groupements de communes 277 516 270 949 265 995 Fonds Départemental de péréquation de la TF 63 270 47 901 47 888 Etat- compensation au titre de la CVAE et CFE 0 30 785 34 282 Etat- compensation au titre des exonérations TF 0 242 214 Etat- compensation au titre des exonérations TH 93 875 100 598 105 839 TOTAL 9 419 708 9 728 757 9 924 969

Sur le plan des dotations de l’Etat :

En 2020, selon la LFI 2019 et le PLF 2020, les dotations forfaitaires devaient rester stables et c’est ce qui a été constaté à la Communauté de Communes. La dotation forfaitaire globale est restée quasiment identique à 2019 pour un montant total de 1 376 853 € (en 2019 pour 1 377 746 €) soit une baisse de -0.06%.

4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l’autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements.

A ce stade, il s’agit simplement de grandes orientations générales puisqu’il y a encore de nombreuses incertitudes sur les données.

De plus, l’année 2020 a été marquée par la COVID19, ce qui a engendré des dépenses non prévues et des pertes de recettes non négligeables. Ces données sont en cours de finalisation avec l’établissement du compte de gestion et du compte administratif.Page 43 sur 48

Sur le plan des recettes fiscales :

La grande réforme en 2021, comme l’a prévu le PLF 2020 est la suppression totale de la Taxe d’habitation et sa compensation par l’octroi d’une part de TVA, à compter de 2021.

Les bases de TH ne seront plus en fonction des évolutions de la conjoncture économique mais revalorisée de 0,9% (adopté par l’Assemblée Nationale le 22 Octobre lors de la première partie du projet de loi de finances).

A vote des taux d’imposition de la communauté de communes égal à 2020, le produit fiscal ne devrait augmenter qu’en fonction de la revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties et de la revalorisation de la valeur locative décidée par l’Etat en Loi de Finances 2021.

Les bases 2021 ne sont à ce jour pas encore connues.

Même si le marché de l’immobilier sur notre territoire se porte bien, la crise sanitaire liée à la Covid19 aura des répercussions sur l’année 2021 en matière de CFE et CVAE. En effet, certaines entreprises du territoire ont rencontré de grandes difficultés pour la continuité de leur activité et le montant de cette recette sera calculé en fonction de la production des entreprises. Il faudra certainement s’attendre à une baisse importante en 2021, voir également en 2022 malgré les compensations de l’Etat à l’euro près promises dans son projet de finances pour 2021.

Sur le plan des recettes de tarification publique :

L’objectif est de ne pas augmenter les tarifs des services de la communauté de communes ou dans une moindre mesure.

Pertes de recettes liées à la COVID 19 :

COMPARAISON RECETTES CDC CINGAL SUISSE NORMANDE

Chiffres arrêtés au 31 Décembre

RECETTES

2018 RECETTES 2019 RECETTES 2020

PERTES

(comparaison 2020 à 2019)

PISCINE (HT) 177 621,06 € 147 445,28 € 50 988,56 € -96 456,72 € COMMISSIONS

DISTRIBUTEURS (HT) 1 470,60 € 658,93 € 118,71 € -540,22 €

GARDERIE 143 124,61 € 272 503,60 € 195 112,99 € -77 390,61 €

CANTINE 909 186,59 € 869 869,17 € 645 224,05 € -224 645,12 €

EPN 1 934,60 € 2 081,80 € 293,60 € -1 788,20 €

TAXE DE SEJOUR 32 055,92 € 41 500,00 € 34 500,00 € -7 000,00 € ARTISANS

DECHETTERIE 2 520,00 € 2 402,50 € 2 695,00 € 292,50 €

PHOTOMATON 503,20 € 550,81 € 449,57 € -101,24 €

EMU 42 400,96 € 46 865,97 € 40 280,77 € -6 585,20 €

TRASPY 28 740,23 € 35 816,47 € 14 338,33 € -21 478,14 €

-436 277,95 €

DE

PERTEPage 44 sur 48

4.1.2- Les dépenses de fonctionnement

La communauté de communes maîtrise ses dépenses de fonctionnement malgré une hausse :

DEPENSES REELLES COURANTES CA 2018 CA 2019 CA 2020

Charges à caractère général (chapitre 011) 3 223 419 3 014 738 3 053 066 Charges du personnel (chapitre 012) 4 371 207 4 404 329 4 446 654 Attributions de compensations (chapitre 014) 736 834 752 694 734 602 Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 685 326 293 530 397 519 Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) 2 322 255 2 458 917 2 807 079 Intérêts de la dette (chapitre 66) 263 329 257 331 236 065 Charges exceptionnelles (chapitre 67) 8 112 50 204 8 425 TOTAL 11 610 482 11 231 743 11 683 410

L’évolution des charges à caractère général :

Afin de rationaliser et de maîtriser au mieux ses coûts, la communauté de communes a recours aux marchés publics, et à diverses consultations. Pour 2021, elle renforcera ces procédures sur les fournitures du service technique et les interventions d’artisans sur nos bâtiments (sous forme d’accord-cadre). Elle envisage également de développer les achats groupés avec les communes pour certaines fournitures ou prestations. L’année COVID a engendrée des dépenses supplémentaires notamment en coûts d’aménagement de locaux, d’achats de produits, de fournitures et de masques. Il faut se préparer à une année 2021 sensiblement identique.

L’évolution des charges de personnel :

Des postes supplémentaires prévus en 2021 sont engagés par des conventions avec des partenaires financiers permettant d’équilibrer en partie la dépense.

L’évolution des dépenses de subventions et participations :

En 2021, la communauté de communes demandera à tous ses partenaires de faire un effort financier pour ne pas augmenter leur participation.

L’évolution des intérêts de la dette :

Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité. En 2021, l’emprunt pour la construction de l’école de St Rémy sera versé mais commencera à être remboursé qu’en 2022.

Les dépenses liées à la COVID19 :

Ces dépenses concernent :

- Les achats de produits et d’équipements liés au protocole sanitaire (masques, gel, plexi, essui mains papier…)

- La mise en place de personnel supplémentaire dans les écoles pour pouvoir appliquer le protocole de désinfection

- L’impact de l’augmentation du tonnage des ordures ménagères et des emballages et déchets déposés en déchetterie pendant le confinementPage 45 sur 48

4.1.3 - La poursuite des actions engagées

- Programme de restauration de la continuité écologique (RCE) et (Programme Pluriannuel de

Restauration et d’Entretien).

- (PPRE)

- Opérations liées aux appels à projet et Appels à Manifestation d’Intérêt lancés en 2018 et 2019 (100% EnR, ARTISAN, Vélo)

- SPANC : lancement des contrôles et d’un nouveau marché

- Actions enfance-jeunesse et petite enfance : la signature d’une nouvelle convention territoriale avec la CAF.

- Poursuite de l’action engagée avec l’Etat (DRAC) et le Département en matière culturelle : contrat de préfiguration arrivant à échéance fin du 1er semestre 2021 avec comme objectif la signature d’un contrat culture triennal et tri partite avec la DRAC et le Département.

- Actions touristiques : plan de gestion pluriannuel sur le site de Château Ganne, étude diagnostic touristique, subvention de fonctionnement à l’OTSN

Réflexion à engager :

- En matière de compétence GEMAPI

- Sur l’élargissement du service instructeur

- Sur l’harmonisation du service collecte et traitement des OM en lien avec le SMICTOM de la Bruyère

4.2. LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT

Le programme pluriannuel d’investissement

Après un travail de recensement des besoins et d’élaboration des projets d’investissement, échangés en conseil communautaire lors du DOB 2019, un PPI 2019-2025 a été arrêté (cf. le tableau PPI n°1).

Ce PPI doit être actualisé pour tenir compte de l’évolution éventuelle des coûts et du rythme de mise en œuvre de chaque opération.

Pour rappel, les opérations inscrites au PPI et qui seront imputées au budget principal :

o L’opération de restructuration et d’extension du centre aquatique

o L’opération de restructuration de l’école élémentaire et de construction d’une école maternelle à St Rémy sur Orne

o La construction d’un RAM à Gouvix

o La construction d’une Maison de Services à Bretteville sur Laize

o La définition du programme d’investissement de l’école à Thury Harcourt et de l’école à Bretteville sur LaizePage 46 sur 48

Hors PPI :

- L’aménagement des ZA : Cingal et Prairies

- La finalisation du PLUI

- La sécurisation des écoles

- La fin du programme informatique dans les écoles

- Les travaux de sécurisation des déchetteries

- Le programme voirie 2021

- L’acquisition d’un tracteur pour l’entretien des chemins de randonnée et des sites communautaires - La rénovation thermique de l’OTSN

- Les actions touristiques : boucles vélo, circuits patrimoine, circuits VTT, circuits trail

Les réflexions en cours ou à engager :

- Les travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur 3 écoles

- Les travaux de sanitaires au Dojo au RPI Gouvix-Cauvicourt-Urville

- La pose d’un nouveau terminal de carte bancaire pour l’aire de camping-car de Grainville- Langannerie (réflexion sur l’intérêt communautaire de cet aire)

Concernant les opérations courantes (entretien du patrimoine communautaire, aménagement des espaces public géré par la CDC, équipements des services…), les critères de priorisation sont les suivants :

- Les dépenses juridiquement engagées, les travaux en cours,

- La sécurité des personnes et des biens,

- Les investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de nouvelles et significativement autofinancés.

L’évolution de l’encours de dette :

L’emprunt contracté pour la construction de l’école de St Rémy sera débloqué courant 2021 et le remboursement des annuités ne démarrera qu’en 2022.

Par ailleurs, afin d’équilibrer financièrement le projet du centre aquatique, la communauté de communes devra avoir recours à un nouvel emprunt d’un montant de 800 000 euros. Une consultation auprès des organismes bancaires sera faite en 2021 pour prévoir un début de remboursement fin 2022/début 2023. L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-dessous :Page 47 sur 48

Maquette budgétaire 2021

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

002 Excédent reporté 1 930 000,00 € 42 Dotations aux amortissements 400 000,00 € 012 Charges de personnels 4 727 000,00 € 70 Remboursements divers dont cantines et garderies 970 000,00 € 011 Charges à caractère général 2 867 500,00 € 014 Attribution de compensation (atténuation de produits) 734 000,00 € 065 Charges de gestion courante (Indemnités élus avec charges) 130 000,00 €

066 Intérêts des emprunts 220 000,00 € 067 Charges exceptionnelles 1 020 578,00 €

VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 382 490,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 54 000,00 €

VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 1 358 000,00 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 715 700,00 €

VP4 Transition écologique et Mobilité 112 797,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 42 600,00 €

VP5 Culture 23 490,00 € VP5 Culture 12 200,00 €

VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 830 085,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 731 200,00 €

VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 1 450 000,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 2 447 000,00 €

VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 110 450,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 0,00 €

Sous total VP 4 267 312,00 € Sous total VP 4 002 700,00 €

73 Impôts et taxes 6 354 100,00 €

74 Dotations et participations 1 395 000,00 €

75 Revenus (loyers) + remboursement tickets restaurant 40 000,00 €

77 Produits exceptionnels (remboursements sinistres ...)

13 Remboursements maladie 100 000,00 €

42 travaux en régie 10 000,00 €

70 MAD 100 000,00 €

023 Virement à la section d'investissement 535 410,00 €

TOTAL 14 901 800,00 € TOTAL 14 901 800,00 €

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

001 Déficit d'investissement 860 000,00 € 21 Virement de la section de fonctionnement 535 410,00 €

40 Amortissements 400 000,00 € 1068 Compte de réserve 908 000,00 €

10222 FCTVA 1 500 000,00 € 16 Remboursement part capital des emprunts 560 000,00 € 16 EMPRUNT(S) à souscrire 1 600 000,00 € 040 Travaux en régie 10 000,00 €

VP1 Finances et Administration Générale VP1 Finances et Administration Générale

VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 324 500,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 301 000,00 €

VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 12 500,00 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 0,00 €

VP4 Transition écologique et Mobilité 104 600,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 59 000,00 €

VP5 Culture 6 000,00 € VP5 Culture 6 000,00 €

VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 269 210,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 160 800,00 €

VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 345 000,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 232 000,00 €

VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 8 288 000,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 5 077 600,00 €

Sous total VP 9 349 810,00 € Sous total VP 5 836 400,00 €

TOTAL 10 779 810,00 € TOTAL 10 779 810,00 €

FONCTIONNEMENT

MAQUETTE BUDGETAIRE

INVESTISSEMENTPage 48 sur 48

CONCLUSION

Cette année, l’élaboration du budget 2021 sera soumis à de fortes contraintes notamment à cause de la crise sanitaire que nous traversons. Une gestion particulièrement rigoureuse des finances sera à effectuer si la communauté de communes souhaite mettre tous ses projets en œuvre.

Une réflexion sera à mener par rapport à nos recettes pour avoir à terme une CAF à minima à 800 000€, idéalement

à 1,6M €. En effet, même si la situation permet près de 10M€ d’investissement, elle reste fragile.

Quelques leviers

• Taxe d’aménagement

• Répartition du FPIC

• Augmentation de la fiscalité ?

Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2021.

A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 28 JANVIER 2021