unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 4 ROB 2022

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 4 ROB 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 4 ROB 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Version VD du 08 février 2022

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Communauté de communes

CINGAL-SUISSE NORMANDE

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2022

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

Thury-Harcourt-le-Hom, le 24 février 2022Version VD du 08 février 2022

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. CONTEXTE GENERAL

1.1 Le contexte national [Le projet de Loi de Finances (PLF) 2022]

1.2 Conséquences pour les collectivités locales

A. Une stabilité relative des concours financiers de l’Etat

B. Les conséquences des réformes fiscales

C. Modification du régime de responsabilité financière des agents publics

D. Taxe d’aménagement

2. SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2017-2021

2.1 Section de fonctionnement

2.2 Section d’investissement

2.3 Analyse financière

3. RESSOURCES HUMAINES

4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

CONCLUSION

ANNEXE : Point sur les empruntsVersion VD du 08 février 2022

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INTRODUCTION

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB ci-après) s’inscrit dans la volonté de la communauté de communes de présenter au vote de l’assemblée délibérante communautaire le Budget Primitif 2022 au conseil communautaire de fin mars 2022.

Rappelons de manière classique que comme en dispose l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), ce ROB a pour vocation de présenter dans les grandes lignes, la politique budgétaire pour l’année d’exercice en cours.

Ce rapport est aussi l’occasion de présenter et de débattre des grandes lignes de la politique financière 2022 ainsi qu’un « pré-CA » 2021.

LE DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UNE OBLIGATION LEGALE

Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 dite « Administration Territoriale de la République (ATR) » a étendu aux communes de 3500 habitants et aux EPCI comportant au moins une commune de plus de 3500 habitants l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée (art. L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette obligation répond à deux principaux objectifs.

➢ D’une part, il permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir qui sont reprises dans le budget primitif.

➢ D’autre part, il donne lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir la stratégie de l’organisme.

Le DOB est un temps fort pour les élus pour échanger sur les perspectives et réfléchir aux orientations stratégiques.

Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la collectivité.

La loi du 7 août 2015 dite « Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) » a, dans son article 107, apporté certaines précisions et renforce cette obligation légale, transcrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les nouveautés sont les suivantes :

➢ L’obligation de l’élaboration d’un rapport d’orientations budgétaires,

➢ La prise en compte des engagements pluriannuels,

➢ La présentation de la structure et de la gestion de la dette,

➢ La présentation des éléments de ressources humaines,

➢ Le rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique, ➢ La publication du rapport par les moyens adéquats jugés par la collectivité (lorsqu'il existe un site internet dans la commune, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne).Version VD du 08 février 2022

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LA STRUCTURATION DU ROB AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CINGAL-SUISSE NORMANDE DEFINIE PAR LES ELUS

Ce rapport d’orientation budgétaire est structuré en quatre parties.

La présentation, en première partie, des principaux éléments de l’environnement, permet d’analyser, en seconde partie, la situation budgétaire et financière 2017-2021.

Puis nous nous attacherons à analyser les ressources humaines en troisième partie. La quatrième partie du rapport est consacrée aux orientations 2022.

Dans un souci de meilleure compréhension et de cohérence, le ROB présente l’historique des 4 années précédentes (2017, 2018, 2019, 2020), l’année qui s’achève (2021) et les prévisions de l’année à venir (2022).

1. CONTEXTE GENERAL

La loi de finances pour l’année 2022 est d’ores et déjà en discussion à l’Assemblée Nationale. Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances (PLF 2022) sont ainsi connues et permettent d’adapter en conséquence la politique financière communale.

Le PLF 2022 dans sa rédaction connue à ce jour engage d’ailleurs moins les collectivités territoriales dans la mesure où il s’inscrit dans la poursuite des réformes engagées et stabilise le volet des dotations, si sensible pour le bloc communal.

Preuve d’un projet qui se veut plus conventionnel, seuls 9 articles sur les 48 présentés auront un impact plus ou moins direct sur les collectivités territoriales.

C’est dans ce contexte national que s’inscrivent les grandes orientations du Budget Primitif 2022

1.1 Le contexte national [Le projet de Loi de Finances (PLF) 2022]

Le projet de loi de finances (PLF) 2022 a été présenté le 22 septembre dernier en conseil des ministres. La loi de finances sera adoptée d’ici la fin de l’année au terme de la navette parlementaire.

Elle repose sur les postulats macroéconomiques suivants pour 2022 :

• Une croissance du PIB de 4% après le fort rebond en 2021 de 6% qui fait suite à la chute historique de 8% en 2020

• Une inflation de 1,5% contre 1,4% en 2021 (0,7% lors du PLF2021)

• Un déficit public de 4,8% du PIB contre 8,4% en 2021

• Une dette publique de 114% contre 115,6% en 2021 (122,4% du PIB lors du PLF 2021) • Des dépenses publiques représentant 55,6% du PIB contre 59,9% en 2021Version VD du 08 février 2022

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« Après un budget 2020 de l’urgence, un budget 2021 de l’urgence et de la relance, nous faisons le choix d’un projet de loi de finances 2022 de relance et d’investissement ». C’est dans ces termes que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a présenté le PLF 2022.

Après deux années marquées par la crise sanitaire liée à la COVID-19 et le financement de diverses mesures d’urgence, l’exécutif souhaite dans ce dernier budget du quinquennat mettre un terme au « quoi qu’il en coûte » pour amorcer une période de « normalisation budgétaire » selon Olivier Dussopt, ministre des comptes publics.

Cependant, si les mesures d’urgence liées à la crise s’estomperont l’an prochain, ce projet de loi de finances fait la part belle à des hausses de dépenses plus pérennes de l’ordre de 11 Mds d’euros en faveur notamment des ministères régaliens, de l’Education nationale ou encore de la Transition écologique. L’exécutif bénéficie d’une amélioration de la conjoncture économique, marqué par des dépenses de soutien plus faibles aux entreprises dans le cadre du fonds d’urgence et des recettes fiscales en hausse, mais les déséquilibres resteront de fait importants : un déficit public très élevé à hauteur de 143 Mds d’euros, soit le double du niveau de 2018, et une dette estimée à 165 Mds pour l’Etat et 65 Mds pour la sécurité sociale dont seulement 1,9 Mds seront prévus en 2022 pour la rembourser en y affectant une partie des recettes.

Par ailleurs, l’absence de certaines dépenses liées notamment au plan d’investissement « France 2030 » qui a été présenté tout récemment par le Président de la République et au revenu d’engagement pour les jeunes qui seront introduites ultérieurement par amendement lors du débat parlementaire, ont conduit au refus du Haut conseil des finances publiques de se prononcer sur le réalisme de la trajectoire de déficit pour l’année 2022, estimant qu’il ne pouvait pas donner un avis « pleinement éclairé » sur ce projet de budget.

Ce projet de budget 2022 ne comprend aucune réforme d’envergure pour les collectivités territoriales à l’inverse des deux précédents qui avaient vu tour à tour la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 et la réduction de la moitié de la valeur locative des locaux industriels en 2021, « les projets de loi de finances de dernière année présidentielle étant peu propices aux réformes structurantes pour les collectivités » selon Franck Claeys, directeur Economie et finances locales de France urbaine. Il conviendra donc d’attendre la prochaine loi de programmation des finances publiques fin 2022 pour savoir si les collectivités territoriales seront associées au redressement des comptes publiques.

Ce projet de loi de finances 2022 vient donc de fixer le cap de la dotation globale de fonctionnement (A) en se basant sur la ligne directrice des années antérieures, notamment la suppression de la taxe d’habitation entre dans sa dernière ligne droite malgré quelques incertitudes (B.1). Ce sont plutôt les départements qui sontVersion VD du 08 février 2022

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très fortement concernés tant par l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active que par la réforme de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (B.2). Enfin, à signaler, une importante habilitation à réformer la responsabilité des gestionnaires publics est inscrite dans ce PLF 2022 (C).

1.2 Conséquences pour les collectivités locales

A. Une stabilité relative des concours financiers de l’Etat

Le PLF 2022 fait état dans ses articles 11 et 7 d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal fixée comme l’an dernier à hauteur de 18,3 milliards d’euros et 8,5 pour les départements. Soit un total de 26,8 milliards d’euros : un montant et une répartition strictement identiques à 2021.

Il y aura sans doute une légère majoration pour notre commune dans la mesure où le PLF vient augmenter l’enveloppe de la Dotation de Solidarité Urbaine de 95 millions d’euros et celle de la Dotation de Solidarité Rurale de 10 millions d’euros.

En revanche, des effets indirects sont à craindre dans la mesure où l’échelon régional voit l’enveloppe de ses dotations baisser.

À surveiller d’encore plus près, l’article 47 du projet de loi qui réforme le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation : le potentiel fiscal verrait son assiette s’élargir pour intégrer dans son calcul les droits de mutation et les sommes perçues au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Pour autant, cette stabilité affichée des dotations, par ailleurs toute relative, dans un contexte de hausse des charges dont certaines sont imposées par l’Etat comme la revalorisation des grilles statutaires des catégories C et de forte inflation, s’apparente à une régression des capacités d’intervention des collectivités.

B. Les conséquences des réformes fiscales

B.1 - Suppression de la taxe d’habitation : dernière ligne droite

La suppression de la taxe d’habitation se poursuit : en 2022, les 20 % de contribuables payant encore la TH se verront appliquer un allègement de 65% et ne paieront plus rien en 2023.

Pour autant, l’impact de cette suppression sur les finances des collectivités territoriales n’est pas totalement connu : les associations d’élus, l’AMF en tête, demandent en effet des garanties sur la compensation à l’euro près de la taxe.

Elles souhaitent également que la compensation prenne en compte les avis d’impositions supplémentaires de l’année 2020 émis entre 2021 et 2023 afin que le calcul soit plus juste.

Dans tous les cas, le bloc communal ne dispose plus d’autre levier fiscal que : - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux figé jusqu’en 2022 donc retour du pouvoir de les modifier en 2023)

- La taxe foncière sur le bâti

- La taxe foncière sur le non bâtiVersion VD du 08 février 2022

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B.2 - Les changements pour le bloc départemental

Le bloc départemental est largement concerné par la loi de finances. Tout d’abord, le PLF 2022 acte de la réforme à venir du versement du revenu de solidarité active (RSA) : pour mémoire, il s’agit d’une expérimentation qui vise à ce que l’État récupère pendant 5 ans dans les départements volontaires « l’instruction administrative et la décision d’attribution du RSA, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; le financement de ces prestations4 ». Les départements intéressés auront jusqu’au 15 janvier 2022 pour postuler et la mesure doit viser à garantir le versement du RSA dans un contexte où les départements craignent une explosion des demandes du fait de la crise sanitaire.

L’État compensera ces dépenses supplémentaires en procédant dans les départements concernés à la reprise temporaire d’un certain nombre de ressources acquises historiquement.

Par ailleurs, le PLF 2022 finalise une autre réforme : celle de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Depuis 2019, la DSID a remplacé la dotation générale d’équipement et l’enveloppe était divisée en deux parts : l’une destinée au financement de projets d’investissement portés par les départements et l’autre venant abonder directement le budget d’investissement de certains départements sur la base de critères de péréquation. Le mécanisme d’attribution faisait intervenir tant le Préfet de Région que celui de Département.

Le PLF 2022 vient recentrer l’attribution exclusivement au niveau du Préfet de Région et surtout celle-ci se fera exclusivement sous forme de subventions visant à soutenir des projets portés dans les domaines jugés prioritaires au niveau local. Le mécanisme se calque ainsi sur celui connu pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) attribuée par les Préfets de Département. D’ailleurs, tout comme pour la DSIL, l’attribution se fera sur appel à projets.

C. Modification du régime de responsabilité financière des agents publics

Le PLF 2022 contient également une habilitation pour le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le projet s’inscrit dans le cadre du programme « Action Publique 2022 » par lequel le gouvernement entend augmenter les marges de manœuvre et la responsabilité des gestionnaires publics. Le gouvernement vise à modifier les sanctions applicables à l’ensemble des agents publics : en effet, à date, le dispositif de responsabilité des comptables ne hiérarchise pas selon l’importance des manquements. La réforme doit donc permettre de sanctionner de « manière plus efficace et ciblée les fautes graves relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ou à la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion dans des cas de négligences et de carences graves dans l’exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important ». Conséquence : le régime particulier de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics qui date de 1963 sera abrogé au profit donc d’un système réprimant les fautes graves et dont les poursuites seront confiées à la Cour des Comptes pour l’ensemble des acteurs. Création également de la « faute de gestion » définie comme une carence grave ayant entraîné un préjudice financier significatif. Enfin, le projet envisage l’instauration d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur tout en élargissant la possibilité pour les exécutifs locaux de saisir les juridictions financières.

À voir également les conséquences encore inconnues notamment s’agissant de la séparation des ordonnateurs et des comptables qui demeure, mais dont la substance se trouvera modifiée par cette unification, maisVersion VD du 08 février 2022

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également des contreparties de la nouvelle responsabilité des agents publics territoriaux amenés à participer à la « chaine financière ». Car si l’ancien système indemnisait la tenue d’une régie et forçait à prendre une assurance à partir d’un certain montant, rien n’est dit de la poursuite de ces mécanismes avec la réforme attendue pour le 1er janvier 2023.

D. Taxe d’aménagement

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a corrigé une situation : - la part locale de la taxe d'aménagement relève de la compétence des communes (fixation des taux, des exonérations, perception de la taxe...) sauf dans les communautés urbaines et les métropoles (y/c la métropole de Lyon), compétentes de plein droit en lieu et place de leurs communes membres. - les communes peuvent éventuellement déléguer cette compétence aux communautés de communes ou d'agglomération, si ces communautés sont compétentes en matière de PLU (sinon, ce n'est pas possible) et aux conditions habituelles de majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la 1/2 de la population ; ou 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population)

Si les EPCI sont compétents (par principe ou par décision des communes), ils "doivent" reverser une partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement en fonction des compétences en matière d'équipements publics que la taxe doit permettre de financer.

Mais, jusqu'ici, si les communes sont restées compétentes pour la part locale de la taxe d'aménagement, elles "pouvaient" reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement à leur EPCI si cet EPCI était (et c'est pourtant plus que probable) compétent pour réaliser tout ou partie des équipements publics que la taxe est censée financer.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a corrigé l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme pour remplacer cette "possibilité" par une "obligation" de reversement par les communes à leur EPCI. Il va donc falloir que les communes et leur EPCI prennent des délibérations concordantes pour s'accorder sur ce "reversement" à l'EPCI d'une partie du produit de la taxe d'aménagement. »

Article 109 de la loi de finances pour 2022

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les mots : «peut être» sont remplacés par le mot : «est».

Article L331-2 - (Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 08 novembre 2014 - Modifié par LOI n°2013-1278 du

29 décembre 2013 - art. 89) La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ; 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

3° De plein droit dans les communautés urbaines, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ;

4° Par délibération de l'organe délibérant dans les autres établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La taxe mentionnée aux 1° à 4° est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et deVersion VD du 08 février 2022

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l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Dans les cas mentionnés aux 3° et 4°, une délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres ou groupements de collectivités compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les délibérations par lesquelles le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Notre organisation territoriale :

Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont, pour la commune, à la fois source d’interrogations et d’opportunités.

Affirmation du rôle des intercommunalités

La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 Janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.

La création de la Communauté Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 42 communes et environ 24.000 habitants.Version VD du 08 février 2022

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De réelles opportunités à saisir

Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peut les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.

2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2019-2021

2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement du budget principal

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions

b) Les impôts et taxes

c) Les produits de gestion courante

d) Les produits exceptionnels

Le montant des recettes de fonctionnement s’élève à 12 355 101.29 € en 2019, 12 534 463.28 € en 2020, et en 2021 un total de 13 445 203.12 € soit une augmentation significative de 7.27 % entre 2020 et 2021.

La principale recette de fonctionnement provient des impôts et taxes (chapitre 73) d’un montant de 8 662 291.18 euros qui ont légèrement augmenté par rapport à 2020 (+ 141 570 € soit une hausse de 1.66 % de 2020 à 2021).

11 000 000,00

11 500 000,00

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13 500 000,00

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2019 2020 2021

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021Version VD du 08 février 2022

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En seconde position, parmi les recettes de fonctionnement, on trouve les dotations et participations (chapitre 74) d’un montant de 2 907 816.41€. Elles présentent une évolution très conséquente de 23,56 % entre 2020 et 2021 (+ 554 500 euros) liée notamment :

- au versement d’une aide exceptionnelle de l’Etat pour compenser les frais liés au Covid (+55 541 euros), - au versement de la participation de l’Etat sur les maternels des écoles privées (197 174 €), - au versement avant le 31 Décembre 2021 des subventions attendues de divers dossiers/projets.

Les autres recettes proviennent des remboursements maladie (chapitre 013 : 67 400 €), des facturations et des mises à disposition (chapitre 70 : 1 462 600 €), des opérations d’ordres comptables (chapitre 042 travaux en régie et régularisation d’amortissements : 40 400 €), des revenus des immeubles (chapitre 75 : 166 600 €) et des produits financiers et exceptionnels pour un total de 138 000€.

Explication de la légende

Les impôts & taxes correspondent principalement à la perception des 3 taxes (TH, TFB et TFNB), de la CFE, de la CVAE, de la TASCOM, de l’IFER, de la Taxe d’Ordures Ménagères, de la taxe GEMAPI, de la Taxe de séjour, de la fraction de TVA (compensation TH) … et autres.

Les dotations et subventions concernent la perception de la DGF, les subventions d’équipements et les compensations de l’Etat.

Les autres produits de gestion courante regroupent principalement les produits de service, les revenus des immeubles et locations du centre d’hébergement et les remboursements d’assurances.

1 500 000,00

2 500 000,00

3 500 000,00

4 500 000,00

5 500 000,00

6 500 000,00

7 500 000,00

8 500 000,00

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2019 2020 2021

DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021

Impôts et taxes Dotations et participations Autres recettesVersion VD du 08 février 2022

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Les dépenses de fonctionnement du budget principal

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.

En 2021, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 12 052 089.85 €

De 2019 à 2021, ces dépenses augmentent continuellement.

Les dépenses de fonctionnement entre 2020 et 2021 ont augmenté d’environ 368 000 euros soit une légère

diminution de l’augmentation par rapport à l’année précédente qui était de 450 000 € mais dont l’évolution

représente quand même une hausse de + 3.16 %. Cela signifie que les dépenses ont été scrupuleusement étudiées

et analysées.

Ces 368 000 € s’expliquent comme suit :

A) Des augmentations à hauteur d’environ 394 000 € dont :

o Une hausse de 173 500 euros (moins importante que 2020 qui était de 348 000 €) des charges de gestions courantes

o Le chapitre 012 (les salaires) se maintient avec 5 700 € d’augmentation. o Les participations inscrites au chapitre 65 augmentent d’un peu plus de 25 000 € : - Le SMICTOM de la Bruyère a fortement augmenté sa participation d’environ de 136 000 euros (augmentation de 8 euros/habitant) ce qui impacte le plus le chapitre 65. - Les indemnités des élus ont diminuées de près de 9 000 euros.

- les admission en non-valeur ont diminué de 5 500 euros

- Participation au SDEC : -1 500 euros -

- la participation versée à Caen Métropole a diminué de près de 3 500 euros - Les participations versées aux différents syndicats ont évolués de la façon suivante : * SIS aucune augmentation

* Syndicat du Collège de Bretteville sur laize : + 3 200 euros

* Sivu des Côteaux : - 1 400 euros

* participations aux écoles extérieures : -4 800 euros

11 000 000,00

11 200 000,00

11 400 000,00

11 600 000,00

11 800 000,00

12 000 000,00

12 200 000,00

12 400 000,00

2019 2020 2021

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2019-2021

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021Version VD du 08 février 2022

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* écoles privées : -47 700 euros (baisse du nombre d’élèves : 15 élèves de moins à Notre-Dame d’Urville et 6 à Notre-Dame Thury-Harcourt)

* les coopératives scolaires : + 900 euros

- Les centres de loisirs ont diminués leur participation de 42 400 euros - le total des autres subventions reste à peu près stables (environ + 1 300 € dans la totalité).

o Les charges exceptionnelles qui correspondent au chapitre 67 augmente de 186 200 € (augmentation liée à des régularisations d’écritures comptables dont il n’y a aucune incidence étant donné que la même somme se retrouve en recettes).

o Le chapitre 68 correspond aux provisions pour dépréciation des actifs circulants qui n’était pas provisionné les précédentes années dont le montant s’élève à 3 300 euros.

B) Des diminutions pour un total presque d’environ 26 000 € dont :

- Le chapitre 014 des atténuations de produits (attributions de compensation, FNGIR) reste inchangé.

- Les opérations d’ordres correspondant au chapitre 042 diminuent légèrement de 7 700 euros (amortissements, cessions…)

- Les intérêts d’emprunts (chapitre 66) diminuent de 18 000 euros car aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2021.

A noter que globalement sur la période 2020-2021, les charges de fonctionnement ont été surveillées scrupuleusement. Elles sont étudiées pour essayer d’être maîtrisées le plus possible (consultation de plusieurs devis, mutualisation, ...).

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande défend une démarche active pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.

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2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

12 000 000,00

2019 2020 2021

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021

Provisions

Participations

Atténuation de produits

Charges du personnel

Charges à caractère général (hors compétences optionnelles)Version VD du 08 février 2022

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Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2017 de la fusion entre la Communauté de Communes de la Suisse Normande et celle du Cingal, se matérialise par diverses actions : • La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics, consultations, accord-cadre…. • La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement

• L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie) • La participation active à la mutualisation des services avec les autres communes. • Le développement des achats groupés

2.2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES

Les recettes de fonctionnement des budgets annexes

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : • Les redevances d’assainissement non collectif (budget SPANC)

• Les ventes d’électricités (budget photovoltaïque)

• Les ventes de parcelles (budget ZAC)

• La participation du budget général si nécessaire pour équilibrer les budgets annexes

Le montant des recettes de fonctionnement de tous les budgets annexes confondus s’élevait à 603 162.55 € en 2019, 176 855.76 € en 2020 et en 2021, il est de 267 005.98 € soit une augmentation de 50.97 % par rapport à 2020.

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50 000,00

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150 000,00

200 000,00

250 000,00

300 000,00

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600 000,00

2019 2020 2021

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021 BUDGETS

ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC CONSOLIDESVersion VD du 08 février 2022

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Les dépenses de fonctionnement des budgets annexes

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges d’intérêts d’emprunts, des dotations aux amortissements et des impôts sur les bénéfices.

En 2021, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 330 555.50 € tous budgets annexes confondus (117 569.46 € pour le SPANC, 54 210.17 € pour le Photovoltaïque et 158 775.87 € pour le budget ZAC). Elles ont augmenté de 50.97 % en 2021 principalement en raison des écritures de cession des terrains sur la ZA (+ 34.10%) mais également suite à une régularisation de TVA liée la facturation de la prestation de services de la Saur sur le budget SPANC (taux de 20% appliqué depuis le début du marché au lieu de 10 % soit un peu + de 6 200 euros de récupéré).

Pour rappel, l’augmentation des dépenses sur le budget ZAC en 2019 était liée à un transfert de biens du budget principal.

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50 000,00

100 000,00

150 000,00

200 000,00

250 000,00

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600 000,00

650 000,00

700 000,00

2019 2020 2021

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2019-2021 BUDGETS ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC CONSOLIDESVersion VD du 08 février 2022

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Cette augmentation des charges de 2020 à 2021 représente 161 730 € qui se répartit différemment sur les budgets annexes :

o Budget SPANC : une augmentation des charges à caractère général (chapitre 011) d’environ 57 000 euros provenant principalement du nombre de contrôles ANC facturés par notre prestataire La SAUR et à la régularisation de TVA. Les frais de secrétariat (chapitre 012) ont augmenté de 5 833.90 euros étant donné que des frais de structure ont été imputés à tous les budgets annexes et à l’augmentation annuelle des cotisations sociales et 450 euros ont été provisionnés pour dépréciation des actifs circulants (nouveau par rapport aux années précédentes).

o Budget Photovoltaïque : une augmentation des charges liée principalement à la régularisation des amortissements des panneaux photovoltaïques (+ 26 245 euros de régularisation) et à l’augmentation de l’impôt sur les sociétés d’environ 3 800 €.

o Budget ZAC : le principal fait est le raccordement de coffrets électriques et lampadaires sur la zone d’activités de Bretteville sur Laize qui vient augmenter les charges de fonctionnement d’un montant de près de 45 000 euros. La seconde raison est l’impact comptable lié aux écritures de cession des ventes des parcelles pour un montant d’environ de 102 000 euros (chapitre 042).

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande veille scrupuleusement à l’équilibre de ses budgets.

- Le budget SPANC est un budget qui s’équilibre par la refacturation des prestations aux particuliers.

- Concernant le budget Photovoltaïque, il est impératif d’avoir des recettes liées à la vente d’électricité au

vu de l’importance des charges engagées avant rentabilité.

- Le budget ZAC (Zone d’Activités Communautaires) est le plus important des budgets annexes de la

Communauté de Communes. La vente de parcelles a directement un impact comptable et financier sur l’équilibre

de ce budget. Il est prochainement étudié de passer ce budget en budget lotissement.

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50 000,00

100 000,00

150 000,00

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600 000,00

2019 2020 2021

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019-2021

BUDGETS ANNEXES CONFONDUS DETAILLES

Charges à caractère général (chp 011) Charges du personnel (chp 012)

Dotations aux amortissements et cessions (chp 042) Autres charges de gestion courante (chp 65)

Intérêts des emprunts (chp 66) Impôts sur les sociétés (chp 69)Version VD du 08 février 2022

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2-2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destinés à accompagner les politiques de développement de la communauté de communes.

Les recettes d’investissement

Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : ➢ Les subventions d’investissement émanant de l’Etat (DETR, DSIL), de l’Europe (FEDER, LEADER), du Département, de la Région, de l’Agence de l’eau, de l’Académie de Caen (ENIR), d’un Ministère (TEPCV) ➢ Les opérations pour compte de tiers

➢ L’emprunt

➢ L’affectation du résultat de fonctionnement

➢ Le FCTVA

➢ L’autofinancement (amortissements)

Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais d’obtention de subventions et du FCTVA.Version VD du 08 février 2022

Page 18 sur 43

Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : • Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

• Les subventions d’équipement versées (chapitre 204) (fonds de concours) à un tiers • Les immobilisations incorporelles et corporelles (chapitre 20 et 21) et immobilisations en cours (chapitre 23)

• Les participations (ex Normantri) et opérations pour compte de tiers (voirie) (chapitre 26 et 45) • Les opérations d’ordre

Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement. Ils représentent respectivement 72.5 % et 13.9 % des dépenses en 2021 (tout budget).Version VD du 08 février 2022

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EVOLUTION PRINCIPALES DEPENSES INVESTISSEMENT 2019-2021

DU BUDGET PRINCIPAL

EVOLUTION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019-2021

TOUT BUDGET CONFONDUVersion VD du 08 février 2022

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2.3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la communauté de communes. A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la communauté de communes d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.

L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.

Une bonne capacité d’autofinancement

La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements.

2019 2020 Au 31/12/21

RRF 12 334 303 12 545 671 € 13 445 203 €

DRF 10 938 216 11 683 414 € 12 052 090 €

CAF 1 396 087 862 257 € 1 393 113 €

La CAF Brute est en augmentation en 2021. Cette situation s’explique par le fait qu’en 2020, la communauté de communes a connu des pertes de recettes liées au COVID à hauteur de 400 000€ environ.

Une trésorerie confortable

La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque. La trésorerie qui correspond au solde du compte au Trésor est à 2 384 199,38 € au 31/12/2021.

Une dette contenue

Les emprunts souscrits présentent un capital restant dû au 31 décembre 2021 de 8 633 868,31€ €. La Communauté de Communes souhaite conserver un endettement raisonnable. Après l’emprunt souscrit de 800 000€ pour les travaux de réhabilitation de l’école de St Rémy dont les échéances démarrent au 1er janvier 2022, en 2022 un nouvel emprunt est envisagé pour les travaux de réhabilitation du centre aquatique.

2019 2020 2021 Prévisions 2022

Encours de la dette (€) :

capital restant dû 9 098 989,56 € 8 482 735,61 € 8 633 868,31 € 7 962 878,11 €

Annuité de la dette :

capital + intérêts (€) 894 697,03 € 886 997,28 € 860 432,37 € 890 172,26 €

Annuité par habitant 35.69 35.25 33.96

Nbre d’habitants (population DGF) :

01/01/2019 : 25 071

01/01/2020 : 25 163

01/01/2021 : 25 337Version VD du 08 février 2022

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Evolution du capital restant dû et de l’annuité due tous budgets confondus

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4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

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2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046

EVOLUTION DE LA DETTE

encours de fin

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

6 000 000,00

7 000 000,00

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9 000 000,00

10 000 000,00

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046

Evolution de la dette pour étalement des charges

Annuité Capital restant dûVersion VD du 08 février 2022

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3. LES RESSOURCES HUMAINES

Les charges de personnel : poste important de dépenses, la maîtrise de l’évolution du budget R.H. constitue un

enjeu important dans la préparation du budget.

La communauté de communes mène une politique de ressources humaines guidée par la qualité et la quantité des

services rendus sur le territoire communautaire, avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et de

ses effectifs.

1 - Les caractéristiques des ressources humaines

Le nombre d’agents n’a pas évolué cette année bien que nous ayons recruté de nouveaux chargés de mission et le

nombre d’équivalent temps plein reste sensiblement le même.

Données au 1er janvier de chaque année.

Ø Nombre d’agents selon le statut :

Effectifs par statut

Statuts 2019 2020 2021 2022

Titulaires - Stagiaires 118 117 112 106

Contractuels 45 51 60 66

Autres 2 2 0 0

TOTAL 165 170 172 172

0

20

40

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100

120

140

2019 2020 2021 2022

Effectifs : Répartition par statut

Titulaires - Stagiaires Contractuels AutresVersion VD du 08 février 2022

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Le tableau des effectifs indique une baisse des agents titulaires et stagiaires suite à des départs à la retraite d’agents

et des démissions. En revanche, le tableau des effectifs indique une hausse des agents contractuels qui sont

embauchés pour pallier aux départs à la retraite, aux démissions des agents titulaires et à de nouveaux postes créés

pour des chargés de mission.

La Collectivité a recours à des emplois non permanents (contractuels), parmi lesquels il faut distinguer :

- Les agents du service scolaire/périscolaire qui sont recrutés annuellement selon les nécessités du service

qui évoluent à chaque rentrée scolaire selon les effectifs des sites scolaires.

- Les agents remplaçants recrutés lors des congés maladie d’agents permanents ou contractuels.

- Les agents recrutés en tant que chargés de mission.

Nombre d’agents en E.T.P. :

E.T.P. par statut

Statuts 2019 2020 2021 2022

Titulaires - Stagiaires 77,06 93,14 89,83 87,36

Contractuels 27,79 24,55 31,91 34,81

Autres 2,00 1,57 0,00 0,00

TOTAL 106,85 119,26 121,74 122,18

Répartition des agents titulaires et stagiaires selon les catégories :

Titulaires et stagiaires par catégorie

Catégorie 2019 2020 2021 2022

A 2 1 1 1

B 14 15 15 15

C 102 101 96 90

TOTAL 118 117 112 106

0,00

10,00

20,00

30,00

40,00

50,00

60,00

70,00

80,00

90,00

100,00

2019 2020 2021 2022

Effectifs : E.T.P.

Titulaires - Stagiaires Contractuels AutresVersion VD du 08 février 2022

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Répartition des agents contractuels et autres selon les catégories :

Contractuels par catégorie

Catégorie 2019 2020 2021 2022

A 1 1 1 1

B 9 11 13 18

C 35 39 46 47

TOTAL 45 51 60 66

0

20

40

60

80

100

120

2019 2020 2021 2022

Titulaires et stagiaires : Répartition par catégorie

A B C

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

2019 2020 2021 2022

Contractuels : Répartition par catégorie

A B CVersion VD du 08 février 2022

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Répartition des agents titulaires et stagiaires par catégorie et par sexe :

Titulaires et stagiaires par catégorie et par sexe

2019 2020 2021 2022

Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

A 1 1 0 1 0 1 0 1

B 5 9 5 10 5 10 5 10

C 13 89 16 85 16 80 15 75

TOTAL 118 117 112 106

Répartition des agents contractuels par catégorie et par sexe :

Contractuels par catégorie et par sexe

2019 2020 2021 2022 Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes A 1 0 1 0 1 0 1 0 B 6 3 6 5 6 7 10 8 C 2 33 3 36 3 43 2 45 TOTAL 45 51 60 66

0

20

40

60

80

100

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2019 2020 2021 2022

Titulaires et stagiaires :

Répartition par catégorie et par sexe

A B CVersion VD du 08 février 2022

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Pyramide des âges au 1er janvier :

Pyramide des âges

AGES 2019 2020 2021 2022

18-25 12 11 13 10

26-30 14 12 12 13

31-35 13 17 18 12

36-40 11 14 16 24

41-45 25 21 18 14

46-50 31 36 32 30

51-55 33 32 36 38

56-60 15 18 22 24

61-65 11 9 4 6

66-70 0 0 1 1

TOTAL 165 170 172 172

0

10

20

30

40

50

60

70

Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

2019 2020 2021 2022

Contractuels :

Répartition par catégorie et par sexe

A B CVersion VD du 08 février 2022

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Les agents titulaires et stagiaires représentent environ 2/3 des effectifs de la collectivité (61.63% en 2022 contre

65.12% en 2021) et les agents contractuels représentent environ 1/3 des effectifs de la collectivité (38.37% en 2022

contre 34.88% en 2021).

79.65% des agents appartiennent à la catégorie C. La répartition des effectifs, entre les différentes catégories, est

conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la fonction publique territoriale.

On remarque une forte présence des filières technique et administrative (77.33%), proportion qui se retrouve

généralement dans une communauté de communes.

40.12% des agents ont plus de 50 ans.

La communauté de communes défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences

mais aussi d’en développer de nouvelles.

En 2020, la crise sanitaire a affecté l’activité de formation.

Notre priorité en 2021 a été la mise à jour des formations obligatoires pour tous nos agents (premiers secours,

manipulations des extincteurs, sauveteurs secouristes du travail, habilitations électriques, recyclage de formations

obligatoires …).

Nous avons également réalisé une formation CACES et des formations gestes et postures (agents administratifs et

agents qui réalisent l’entretien de locaux).

Le coût de ces formations est de 12 032.73€ sur un budget prévisionnel de 15.000.00€.

D’autres formations ont été réalisées via le CNFPT, représentant 75.50 jours soit 442.00 heures de formation.

En conséquence, le budget de formation dépensé en 2021 est de 12 032.73€ et de 23 618.40€ de cotisations CNFPT

soit un total de 35 651.13€.

Pour mémo, les coûts de formation étaient de 39 197.42€, en 2019 et de 23 887.20€, en 2020.Version VD du 08 février 2022

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2 - L’évolution des charges de personnel

Pour mémoire :

Lorsque le taux horaire de l’indice mini est inférieur au SMIC, une indemnité compensatrice est versée à hauteur du

SMIC.

A - Evolution des dépenses

Les charges de personnel comptabilisées au chapitre 012 du budget tiennent compte des rémunérations brutes, des

charges patronales, du coût de l’assurance du personnel, du coût de la médecine du travail, du coût des prestations

sociales (CNAS), du coût des tickets restaurants (part patronale) et du coût de la mise à disposition d’agents par les

communes ou communauté de communes.

Pour l’année 2020, concernant les charges de personnel, il avait été inscrit au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 580 060.00€ et il a été dépensé la somme de 4 446 654.80€ qui a été notée au Compte Administratif.

Pour l’année 2021, concernant les charges de personnel, il avait été inscrit au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 737 440.00€ et il a été dépensé la somme de 4 451 987.98€ qui sera notée au Compte Administratif.

Ces montants tiennent compte des salaires, des charges et des charges annexes 2021.

Les sommes inscrites au budget primitif étaient en hausse de 3.44% par rapport au budget primitif 2020 et

s’inscriront en hausse de 0.12% au compte administratif 2021 par rapport au compte administratif 2020.

Chapitre 012

Budget Primitif Compte Administratif Solde

2020 4 580 060,00 € 4 446 654,80 € 133 405,20 €

2021 4 737 440,00 € 4 451 987,98 € 285 452,02 €Version VD du 08 février 2022

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Détail des dépenses de personnel pour l’année 2021 :

Titulaires et

stagiaires Contractuels

Contractuels

remplacements TOTAL 2021

Nombre d'heures payées 162 091,62 57 017,08 5 129,65 224238,35

Rémunérations 1 802 759,43 € 606 440,09 € 50 576,50 € 2 459 776,02 €

N.B.I. 29 851,02 € 0,00 € 0,00 € 29 851,02 €

Supplément familial 19 361,67 € 14 824,98 € 1 231,97 € 35 418,62 €

Heures complémentaires et

supplémentaires 109 028,31 € 61 228,73 € 2 067,90 € 172 324,94 €

4300 000,00 €

4350 000,00 €

4400 000,00 €

4450 000,00 €

4500 000,00 €

4550 000,00 €

4600 000,00 €

4650 000,00 €

4700 000,00 €

4750 000,00 €

4800 000,00 €

2020 2021

Dépense chapitre 012

Budget Primitif Compte AdministratifVersion VD du 08 février 2022

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Régime Indemnitaire I.F.S.E. 195 079,12 € 0,00 € 0,00 € 195 079,12 €

Astreintes 6 193,60 € 0,00 € 0,00 € 6 193,60 €

Avantage en nature nourriture 1 700,45 € 1 731,25 € 54,45 € 3 486,15 €

Indemnité précarité 10% 0,00 € 1 711,84 € 5 106,38 € 6 818,22 €

Congés payés 10% 0,00 € 0,00 € 5 866,26 € 5 866,26 €

TOTAL Brut 2 163 973,60 € 685 936,89 € 64 903,46 € 2 914 813,95 €

Cotisations patronales 882 809,64 € 284 734,81 € 26 952,39 € 1 194 496,84 €

TOTAL Brut + Charges 3 046 783,24 € 970 671,70 € 91 855,85 € 4 109 310,79 €

Charges annexes

(FNC, FIPHFP et autres

contributions : rachat)

8 329,70 € 8 329,70 €

Tickets restaurants 58 373,00 € 58 373,00 €

Assurance du personnel

(solde 2020 + année 2021) 210 790,60 € 210 790,60 €

Médecine du travail et visites

médicales 20 984,64 € 20 984,64 €

Prestations sociales CNAS 34 838,71 € 34 838,71 €

MAD personnel extérieur 17 767,89 € 17 767,89 €

Rattachement 2020 sur budget

2021 -8 407,35 € -8 407,35 €

TOTAL Charges annexes 342 677,19 € 342 677,19 €

TOTAL DEPENSES 012 4 451 987,98 € 4 451 987,98 €

Bien que l’indemnité de précarité ait été mise en place, dans la Fonction Publique, à compter du 01/01/2021 pour

les contrats d’une durée inférieure à 1 an,

Bien que des coûts supplémentaires aient encore été engendrés par le plan de désinfection spécial COVID et le plan

VIGIPIRATE, toute l’année, dans les écoles,

Bien que les échelles indiciaires aient été revalorisées au 01/04/2021 et que l’indice minimum de traitement ait été

revalorisé au 01/10/2021,Version VD du 08 février 2022

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Bien que certains agents titulaires aient bénéficié d’avancement de grade et d’avancement d’échelon (prévus au

B.P.),

Bien que 5 postes contractuels aient été créés pour des chargés de missions, dans le cadre de :

- L’environnement (un temps plein ARTISAN, un mi-temps contrat AESN),

- L’aménagement du territoire (un temps plein petite ville de demain),

- Développement Economique (un temps plein DRACCARE, EIT),

- La culture (10/20ème Coordination école de Musique),

Chacun de ces postes sont largement subventionnés dans le cadre de contrats signés avec les partenaires que sont

l’ADEME, l’AESN, la DRAC, le CD14.

Bien que nous ayons procédé à un rappel de Nouvelle Bonification Indiciaire pour 5 agents à raison de 5 844.11€,

Nous constatons une très légère baisse de nos dépenses au chapitre 012 par rapport aux prévisions.

Cette baisse des dépenses s’explique, en partie, par le fait que les agents du service scolaire/périscolaire qui partent

à la retraite sont remplacés en interne par des agents à temps non complet, par le biais d’heures complémentaires

dans un premier temps et, qui verront leur durée hebdomadaire augmenter ultérieurement (après étude des

nécessités du service et selon les effectifs scolaires). Les heures sont donc réalisées par des agents en début ou

milieu de carrière.

Ils peuvent également être remplacés par des agents contractuels afin de se rendre compte de la qualité

professionnelle de ceux-ci et de pouvoir être nommé sur un poste.

Les agents contractuels ont des rémunérations plus basses que des agents en fin de carrière.

Par ailleurs, les temps attribués pour l’entretien des locaux, aux agents du service scolaire/périscolaire, ont été

révisés pour la réalisation des plannings de la rentrée 2021/2022. Les temps ont été attribués selon la surface des

pièces et selon l’utilisation de celles-ci. Cela a engendré une diminution du nombre d’heures réalisées.

A la rentrée 2021/2022, comme tous les ans, la répartition des ATSEM a été modifiée selon les effectifs des classes

maternelles.

En 2019/2020, il y avait 29 ATSEM sur des journées complètes et 4 ATSEM sur des demi-journées.

En 2020/2021, il y avait 28 ATSEM sur des journées complètes et 5 ATSEM sur des demi-journées.

En 2021/2022, il y a 27 ATSEM sur des journées complètes et 6 ATSEM sur des demi-journées.

Nous avons donc un demi-poste d’ATSEM en moins, depuis la rentrée de septembre.

Pour l’année 2021, une augmentation du chapitre 012 était à prévoir, au vu des augmentations de cotisations

prévues (taux d’accident du travail, assurance du personnel, revalorisation des échelles indiciaires, augmentation

du SMIC, avancements d’échelon, …) et des nouvelles embauches sur des 5 postes de chargés de missions à compter

du 1er trimestre 2021. Le budget primitif a été réalisé en tenant compte de cette donnée.

Finalement, certains recrutements ont pris plus de temps : 1 recrutement a été réalisé au 01/03/2021, 1

recrutement a été réalisé au 01/05/2021 et 3 recrutements ont été réalisés au 01/12/2021.Version VD du 08 février 2022

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Nous avons 2 agents qui ont pris une disponibilité pour convenances personnelles et 1 nouvel agent qui a demandé

un temps partiel à 60%. Ces agents restent dans nos effectifs mais n’engendre plus de coût dans les dépenses de

personnel.

Les taux de cotisations de notre assurance du personnel avaient été augmentés au 01/01/2021 mais après

négociation auprès de notre assureur ils n’ont pas appliqué l’augmentation prévue.

Nous avions compté 10% (indemnité de précarité) sur la majorité de nos contractuels mais seuls les contrats

inférieurs à une durée de 1 an ou non renouvelés sont concernés.

Nos dépenses de personnel 2021 au chapitre 012 sont donc moins importantes que prévues.

B - Traitement indiciaire, régime indemnitaire et charges

Le régime indemnitaire de la Collectivité a été délibéré de la manière suivante :

- Une part fixe, dénommée I.F.S.E., et liée à la fonction de l’agent (versée mensuellement)

- Une part variable, dénommée C.I.A., et liée à l’engagement et la manière de servir de l’agent, apprécié au

moment de l’entretien professionnel annuel (versée annuellement).

L’I.F.S.E. et le C.I.A. versés aux agents, en 2021, représentent la somme de 195 079.12€, tenant compte des retenues

pour absences maladies et des retenues transfert primes/points.

Le C.I.A. est toujours versé en mars de l’année suivante, après étude des entretiens professionnels.

L’I.F.S.E. prévue sans retenue d’absences maladies est de 218 390.23€ et la retenue transfert primes/points est de

1 268.51€

C - La politique sociale

La communauté de communes attribue, aux agents pouvant y prétendre, des tickets restaurants dont la valeur

faciale est de 7.00€. La participation de la Collectivité est de 50%.

Le montant des dépenses des tickets restaurants comprenant la part employeur s’élève à :

- 2019 : 31 493.00€

- 2020 : 29 256.50€

- 2021 : 29 186.50€

La communauté de communes propose, aux agents pouvant y prétendre, la prise de repas en avantage en nature

pour un coût brut de 4.95€ avec un coût réel de 0.95€ /repas pour l’agent.

La Communauté de communes adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).Version VD du 08 février 2022

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Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des Collectivités Territoriales et permet aux personnels

territoriaux de bénéficier d’allocations, de prêts, de bons d’achats, de tarifs préférentiels, de participations à l’achat

de chèques vacances, chèques lecture….

- 2019 : 31 050.00€

- 2020 : 34 626.72€

- 2021 : 34 838.71€

3 - La structure des effectifs

A - Au 31/12/2021

Effectifs au 31/12/2021

Statut Sexe Total H F

Titulaires 20 86 106

Contractuels 13 53 66

TOTAL 33 139 172

B - L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2022

La structure des effectifs connaîtra une légère évolution en 2022.

Un poste à temps complet va être créé pour apporter un renfort administratif au service des déchets ménagers et

au secrétariat de direction.

Deux services civiques à temps non complet vont être recrutés pour réaliser la communication sur les déchets

ménagers et la sensibilisation des scolaires aux consignes de tri.

Il est à noter que quatre départs à la retraite peuvent être envisagés en 2022. A ce jour, seuls deux départs ont été

évoqués (agents du service scolaire).

Chaque vacance de poste donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité

du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services.

Les postes vacants ainsi redéfinis doivent évoluer afin de répondre à l’intérêt général et d’améliorer la qualité du

service public selon les nécessités des services.

Au 01/01/2022, nous avons 2 agents contractuels qui sont stagiairisés.

C - Les dépenses prévues en 2022

En 2022, une augmentation du chapitre 012 est à prévoir.

A ce jour, nous avons tenus compte des éléments suivants :Version VD du 08 février 2022

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- 2 stagiairisations

- Agents contractuels (chargés de missions) comptabilisés sur 1 année complète

- Solde assurance du personnel 2021 : 13 792.66€

- Assurance du personnel (agents CNRACL) : - 1.47%

- Assurance du personnel (agents IRCANTEC) : + 1.30%

- Revalorisation des échelles indiciaires, augmentation du SMIC, avancements d’échelons et de grade

- Augmentation de l’IFSE pour certains agents et attribution d’un CIA au titre de l’année 2021

- Augmentation de charges patronales : estimation de + 0.50%

- Cotisation médecine du travail : non connu au 31/01/2022 (116.40€/agent en 2021)

- Cotisation C.N.A.S. : 212.00€/agent/an

Pour l’année 2022, concernant les charges de personnel, il est prévu d’inscrire au chapitre 012 du Budget Primitif

la somme de 4 853 120.75€ soit 2.44% de plus qu’au B.P. 2021 et soit 9.01% de plus qu’au C.A. 2021.Version VD du 08 février 2022

Page 35 sur 43Version VD du 08 février 2022

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D – Les recettes prévues en 2022

4 - La durée effective du travail

- La durée annuelle de travail des agents du service scolaire/périscolaire est répartie sur une moyenne de 150

jours (périodes scolaires et vacances scolaires) sur une base de 35 heures annualisée.

- La durée annuelle de travail des agents du service de l’école de musique est répartie sur une moyenne de

140 jours (périodes scolaires) sur une base de 20 heures.

- La durée annuelle de travail des agents des autres services est répartie sur une moyenne de 227 jours sur

une base de 35 heures.

Ce chiffre varie selon le nombre de jours fériés légaux. A ce jour, nos plannings sont établis selon un décompte strict.

Un décompte strict est le fait que les agents réalisent précisément les heures prévues de leur durée hebdomadaire

selon le nombre de jours travaillés dans l’année, ceux-ci varient chaque année.

Il est à noter que la plupart des agents des services technique et administratif, bénéficient de jours de R.C. (Repos

Compensateur selon le nombre d’heures réalisées par semaine).

Les plannings pourraient être établis selon un nombre de jours moyen défini et établi par le législateur suite à la Loi

N° 2019-828 du 06/08/2019 portant sur la transformation de la fonction publique, (abrogeant le fondement légal

ayant permis le maintien de régimes dérogatoires au 1607 heures annuelles). Dans ce cas, les agents réalisant plus

de 35H00 bénéficieraient d’un nombre de jours de R.T.T. bien défini.

Tous les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire (dit de fractionnement), si l'agent a pris entre 5 et 7 jours de congés

entre le 1er novembre et le 30 avril et un second jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris au moins 8 jours de

congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

La réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires intervient uniquement en cas de nécessités de

service et après accord du responsable de service.Version VD du 08 février 2022

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Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures complémentaires et/ou supplémentaires est une

préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire.

L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne

principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet.

Nous vous rappelons que les Lignes Directrices de Gestion ont été mises en place au 01/01/2021.

4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

4.1 - LES ORIENTATIONS DE LA SECTION FONCTIONNEMENT :

4.1.1 - Les recettes fiscales de fonctionnement

RECETTES REELLES DETAILLEES CA 2019 CA 2020 CA 2021

Taxe D’habitation 2 110 340 2 224 621 145 321

Foncier bâti 1 216 465 1 220 348 1 237 177

Foncier non bâti 206 604 206 143 209 598

Taxe additionnelle au foncier non bâti 50 283 49 950 56 687

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 800 000 782 448 577 682

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 413 915 401 512 352 937

Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) 85 360 106 232 113 240

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) 35 486 44 492 53 876

Attribution de compensation 811 710 811 710 811 710

FPIC 443 723 467 200 565 235

Taxe d’Ordures Ménagères (TEOM) 1 929 637 1 979 385 2 252 618

Taxe GEMAPI 55 406 55 646 55 546

Taxe de séjour 12 556 10 206 75 674

Dotation d’intercommunalité 1 106 797 1 110 858 1 118 539

Dotation de compensation groupements de communes 270 949 265 995 260 756

Fonds Départemental de péréquation de la TF 47 901 47 888 47 888

Etat- compensation au titre de la CVAE et CFE 30 785 34 282 302 587

Etat- compensation au titre des exonérations TF 242 214 95 128

Etat- compensation au titre des exonérations TH 100 598 105 839 0

Etat- Fraction de TVA (compensation suppression TH) 2 139 114

TOTAL 9 728 757 9 924 969 10 471 313Version VD du 08 février 2022

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Sur le plan des dotations de l’Etat

En 2021, selon la LFI 2020 et le PLF 2021, les dotations forfaitaires devaient rester stables et c’est ce qui a été constaté à la communauté de communes. La dotation globale forfaitaire (Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation groupement de communes) est restée quasiment identique à 2020 pour un montant total de 1 379 295 € (en 2020 pour 1 376 853 €) soit une hausse de 0.18 %.

Sur le plan des recettes fiscales

La grande réforme en 2021, comme l’a prévu le PLF 2020 est la suppression totale en 2023 de la Taxe d’habitation et sa compensation par l’octroi d’une part de TVA, à compter de 2021.

A vote des taux d’imposition de la communauté de communes égal à 2021, le produit fiscal ne devrait augmenter qu’en fonction de la revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties et de la revalorisation de la valeur locative décidée par l’Etat en Loi de Finances 2022.

Les bases 2022 ne sont à ce jour pas encore connues.

Même si le marché de l’immobilier sur notre territoire se porte bien, la crise sanitaire liée à la Covid19 a eu des répercussions sur l’année 2021 en matière de CFE et CVAE. En effet, certaines entreprises du territoire ont rencontré de grandes difficultés pour la continuité de leur activité et le montant de cette recette sera calculé en fonction de la production des entreprises. L’Etat a donc versé une compensation d'un montant de 302 587 euros.

Sur le plan des recettes de tarification publique

L’objectif est de mener une étude comparative des tarifs de certains services et de les ajuster au besoin au regard des nouveaux marchés et des coûts de gestion.

4.1.2- Les dépenses de fonctionnement

La communauté de communes maîtrise ses dépenses de fonctionnement.

DEPENSES COURANTES CA 2019 CA 2020 CA 2021

Charges à caractère général (chapitre 011) 3 014 738 3 053 066 3 226 646

Charges du personnel (chapitre 012) 4 404 329 4 446 654 4 452 341

Attributions de compensations (chapitre 014) 752 694 734 602 734 678

Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 293 530 397 519 389 793

Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) 2 458 917 2 807 079 2 832 779

Intérêts de la dette (chapitre 66) 257 331 236 065 217 943

Charges exceptionnelles (chapitre 67) 50 204 8 425 194 610

Dotation aux provisions 0 0 3 300

TOTAL 11 231 743 11 683 410 12 052 090Version VD du 08 février 2022

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L’évolution des charges à caractère général

Afin de rationaliser et de maîtriser au mieux ses coûts, la communauté de communes a recours aux marchés publics, et à diverses consultations. Pour 2022, elle renforcera ces procédures sur les fournitures du service technique et les interventions d’artisans sur nos bâtiments (sous forme d’accord-cadre). Elle envisage également de développer un groupement de commande avec la CDC Vallée de l’Orne et de l’Odon pour lancer un appel d’offre commun marchés traitement et collecte des OM.

La crise sanitaire perdurant, l’achat de produits, de fournitures et de masques pour respecter le protocole sanitaire, a dû être renouvelé. L’année 2022 semble suivre la même tendance.

La communauté de communes devra également faire face à l’augmentation du coût de l’énergie.

Les dépenses liées à la crise sanitaire

Ces dépenses concernent :

- Les achats de produits et d’équipements liés au protocole sanitaire (masques, gel, essui mains papier…). En 2021, environ 8 300€ ont été consacrés à ces achats.

- La mise en place de personnel supplémentaire dans les écoles et les centres de loisirs pour pouvoir appliquer le protocole de désinfection

L’évolution des charges de personnel

Au regard de la charge de travail administraif et du besoin d’un binôme au service OM avec l’arrivée de l’Extension des consignes de tri, ainsi que de la nouvelle réglementation en matière de redevance incitative et de la mise en place de la gestion des biodéchets, il est nécessaire de créer un poste en renfort administratif, qui fera l'objet d’une demande de soutien au titre du VTA (volontariat territorial en administration). Deux postes en contrat services civiques vont être également créés pour effectuer toute la communication sur la mise en place de l’extension des consignes de tri.

L’évolution des subventions et des participations

En 2022, la communauté de communes demandera à tous ses partenaires de faire un effort financier pour ne pas augmenter leur demande participation auprès de la communauté de communes.

4.1.3 - La poursuite des actions engagées en fonctionnement

- Programme de restauration de la continuité écologique (RCE) et (Programme Pluriannuel de

Restauration et d’Entretien) (PPRE)

- Opérations liées aux appels à projet et Appels à Manifestation d’Intérêt lancés en 2018 et 2019 (100% EnR, ARTISAN, Vélo, OPAH)

- SPANC : lancement des contrôles et d’un nouveau marché

- Actions enfance-jeunesse et petite enfance issues de la signature de la convention territoriale Globale avec

la CAF.

- Poursuite de l’action engagée avec l’Etat (DRAC) et le Département en matière culturelle : suite à la

signature fin 2021 du contrat culture triennal et tri partite avec la DRAC et le Département.

- Actions touristiques : plan de gestion pluriannuel sur le site de Château Ganne (reportée sur 2022), étude

diagnostic touristique (reportée sur 2022), subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme

- Services à la population : mutualisation de l’accueil avec la Mairie de Bretteville sur Laize, suite à la

labellisation en 2021 de la Maison France Services

- Mise en place d’un budget annexe OM à compter du 1er avril 2022Version VD du 08 février 2022

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- Redéfinition des conditions d’accès des professionnels aux deux déchetteries gérées en régie par la CDC

- Amélioration de la qualité comptable (respect de la réglementation, mise à la réforme, répercussion des

frais environnés sur chaque service, provisions sur créances douteuses, régularisation des transferts de

biens, des propriétés (bâtiments, terrains..., mise à jour de l’actif....)

Réflexion à engager sur:

- L’élargissement du service instructeur

- Les tarifs appliqués dans le cadre du SPANC en lien avec le nouveau marché et la prise en compte des frais de gestion

- L’harmonisation du service collecte et traitement des OM en lien avec le SMICTOM de la Bruyère (étude prévue en 2022)

- La diminution des dépenses de collecte et de traitement des déchets notamment des professionnels - Toujours dans un soucis de qualité comptable, la mise en place d’un budget annexe ZA des Prairies respectant la gestion de stock avec en parallèle l’épuration et la clôture du budget annexe ZAC actuel - La politique tarifaire de la CDC au niveau de l’école de Musique (étude comparative) et au niveau des cantines garderies au regard du nouveau marché de fourniture de repas et de l’application de la loi EGalim. - La marque Suisse Normande (en lien avec les territoires voisins)

- L’intérêt communautaire de certains équipements touristiques (aires de camping-car, aires de pique-

nique…)

- Le passage à la M57 au 1er janvier 2023

- La compétence eau-assainissement en vue du 1er janvier 2026

- L'étendue de la compétence mobilité et de la compétence GEMAPI

4.2 - LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT

4.2.1 - Le programme pluriannuel d’investissement

Après un travail de recensement des besoins et d’élaboration des projets d’investissement, échangés en conseil communautaire lors du DOB 2021, un PPI 2019-2024 a été arrêté (cf. le tableau PPI en annexe) et devra être actualisé pour tenir compte de l’évolution éventuelle des coûts et du rythme de mise en œuvre de chaque opération. La communautaté de communes doit faire face à l’augmentation des coûts des matériaux qui ont une incidence non négligeable sur les résultats des appels d’offres. Les budgets prévisionnels sont difficiles à tenir au niveau de projets engagés à partir de 2021.

Pour rappel, les opérations inscrites au PPI et qui seront imputées au budget principal :

− L’opération de restructuration et d’extension du centre aquatique

− L’opération de restructuration de l’école élémentaire à St Rémy sur Orne − L’opération de restructuration de l’école à Thury Harcourt-Le Hom

− La construction d’un RPE à Gouvix

− La construction d’une Maison de Services à Bretteville sur Laize

− La définition du programme d’investissement de l’école à Bretteville sur Laize − L’aménagement des ZA : Cingal et Prairies

− La finalisation du PLUI

− Le programme voirie 2022

− Les travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur deux écolesVersion VD du 08 février 2022

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4.2.2 - Les actions Hors PPI

- Le réaménagement de cabinets au pôle de santé

- La fin du programme informatique dans les écoles

- La poursuite de la sécurisation des écoles

- L’étude cloisonnement et chauffage du gymnase à Bretteville sur Laize - Les actions touristiques : boucles vélo, circuits patrimoine, intégration de nouvelles boucles de randonnée pédestre

4.2.3 - Les réflexions en cours ou à engager

- Le financement des investissements Photovoltaïques en lien avec l’élaboration du budget annexe (Emprunt? avance remboursable du budget principal?) et réflexion sur la destination des bénéfices générés à terme - L’aménagement de classes mobiles de l’école à Fresney le Puceux

- L’automatisation des entrées des deux déchetteries gérées en régie par la communauté de communes - La pose d’un nouveau système pour l’aire de camping-car de Grainville-Langannerie en lien avec la commune

- La poursuite de la réflexion avec le SIS Suisse Normande sur la construction d’une cuisine de proximité - L’étude unité de granulation

- La réflexion sur les modes de chauffage des bâtiments communautaires (programme prévisionnel de remplacement des systèmes de chauffages)

- La réflexion sur un financement par le biais du système In Tracting

4.2.4 - Les opérations courantes (entretien du patrimoine communautaire, aménagement des espaces publics gérés par la communauté de communes, équipements des services…), les critères de priorisation sont les suivants:

- Les dépenses juridiquement engagées, les travaux en cours,

- La sécurité des personnes et des biens,

- Les investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de nouvelles et significativement autofinancés.

-

4.2.5 - L’évolution de l’encours de dette

Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité.

L’emprunt contracté pour la construction de l’école de St Rémy a été débloqué courant 2021 et le remboursement des annuités ne démarrera qu’en 2022.

Par ailleurs, afin d’équilibrer financièrement le projet du centre aquatique, la communauté de communes devra avoir recours, comme prévu, à un emprunt d’un montant de 1 000 000 euros (à ajuster en fonction du reste à charge découlant des résultats des appels d’offres).

L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-dessous :Version VD du 08 février 2022

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Maquette budgétaire 2022

Version du 07 Février 2022

Ecarts: recettes - dépenses

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

002 Excédent reporté 3 251 183,50 € 3 251 183,50 €

042 Dotations aux amortissements 508 500,00 € 42 Travaux en régie -508 500,00 €

020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 70 Remboursements divers (MAD + cantines + garderies ..) (662.029€) 2 006 250,00 € 1 956 250,00 €

011 Charges à caractère général (51.711€) 3 893 541,03 € 73 Impôts et taxes 8 858 049,00 € 4 964 507,97 €

011 Augmentation du coût des énergies 100 000,00 € 74 FCTVA sur le fonctionnement 13 800,00 €

012 Charges de personnels (4.637.996€) au BP 2020: 4.727.000€ 4 853 120,76 € -4 853 120,76 €

014 Attribution de compensation (atténuation de produits) 734 291,00 € 74 Dotations et participations 2 345 988,00 € 1 611 697,00 €

065 Charges de gestion courante (Indemnités élus avec charges) (119.260€) 1 484 883,28 € 75 Revenus (loyers) + remboursement tickets restaurant (32.600€) 148 453,00 € -1 336 430,28 €

066 Intérêts des emprunts 220 700,00 € 77 Produits exceptionnels (remboursements sinistres ...) -220 700,00 € 067 Charges exceptionnelles 1 400 000,00 € -1 400 000,00 € 068 Dotations aux provisions 3 750,00 € 013 Remboursements maladie (66.334€) 88 848,85 € 85 098,85 € 069 Impôts sur les bénéfices 10 500,00 € -10 500,00 € 065 Subvention budget général au budget OM 285 000,00 € -285 000,00 € VP1 Finances et Administration Générale 0,00 € VP1 Finances et Administration Générale 0,00 € 0,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 426 326,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 52 847,94 € -373 478,06 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 1 361 637,34 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 282 730,00 € -1 078 907,34 € VP4 Transition écologique et Mobilité 272 245,96 € VP4 Transition écologique et Mobilité 171 806,00 € -100 439,96 € VP5 Culture 31 100,00 € VP5 Culture 11 734,00 € -19 366,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 510 819,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 332 942,00 € -177 877,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 0,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 0,00 € 0,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 65 000,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 0,00 € -65 000,00 € Sous total VP 2 667 128,30 € Sous total VP 852 059,94 € -1 815 068,36 €

023 Virement à la section d'investissement 1 339 417,92 €

TOTAL Fonctionnement 17 550 832,29 € TOTAL Fonctionnement 17 550 832,29 € 0,00 €

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

001 Déficit d'investissement 1 803 815,53 € 21 Virement de la section de fonctionnement 1 339 417,92 € -464 397,61 €

40 Amortissements 508 500,00 € 508 500,00 €

020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 1068 Compte de réserve -50 000,00 €

10222 FCTVA 1 555 703,86 € 1 555 703,86 €

16 Remboursement part capital des emprunts 672 550,00 € 16 EMPRUNT(S) à souscrire 1 048 000,00 € 375 450,00 €

040 Travaux en régie 0,00 €

VP1 Finances et Administration Générale 1 000,00 € VP1 Finances et Administration Générale 0,00 € -1 000,00 €

VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 143 220,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 780 481,69 € 637 261,69 €

VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 191 322,00 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 105 154,00 € -86 168,00 €

VP4 Transition écologique et Mobilité 101 700,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 115 680,00 € 13 980,00 €

VP5 Culture 6 000,00 € VP5 Culture 0,00 € -6 000,00 €

VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 293 024,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 235 000,00 € -58 024,00 €

VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries

EPN : renouvellement ordinateurs 78 682,60 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 9 300,00 € -69 382,60 €

VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 6 782 583,40 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 4 426 660,06 € -2 355 923,34 €

Sous total VP 7 597 532,00 € Sous total VP 5 672 275,75 € -1 925 256,25 €

TOTAL Investissement 10 123 897,53 € TOTAL Investissement 10 123 897,53 € 0,00 €

TOTAL (F + I) 27 674 729,82 € TOTAL (F + I) 27 674 729,82 € 0,00 €

0,00 €

FONCTIONNEMENT

MAQUETTE BUDGETAIRE BP 2022

INVESTISSEMENT

TOTALVersion VD du 08 février 2022

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CONCLUSION

Cette année, l’élaboration du budget 2022 sera soumise à de fortes contraintes notamment en raison de la poursuite de la crise sanitaire et de l’envolée des coûts des matériaux, impactant fortement le coût des investissements. Une gestion particulièrement rigoureuse des finances sera à effectuer si la communauté de communes souhaite mettre tous ses projets en œuvre.

Une réflexion sera à mener par rapport à nos recettes pour avoir une CAF à minima à 790 000€. L’objectif est d’avoir à terme une CAF à 1,6M €. En effet, même si la situation permet près de 10M€ d’investissement, elle reste fragile.

Quelques leviers pour augmenter les ressources de la communauté de communes

➢ Taxe d’aménagement (PLF 2022: obligation réglementaire de reverser à la CDC une partie du produit de la part locale de la Taxe): envisager une répartition 50/50? Une clé de répartition devra être déterminée. ➢ Répartition du FPIC: proposition de renouvellement du mode dérogatoire à 30% ➢ Augmentation de la fiscalité TFB TFNB et CFE de 2%

➢ Harministaion des taux de TEOM sur l’ensemble du territoire, soit un passage à 17.74% pour les deux zones avec pour objectif à long terme d’équilibrer le budget OM par la fiscalité

➢ Révision des tarifs des services facturés (cantine, garderie, école de musique...)

Ces différentes mesures feront l’objet de décisions, préalablement au vote du budget fin mars. Ce sont des hypothèses qui ont été prises en compte pour l’élaboration de cette maquette.

Ces orientations budgétaires serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2022.

A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 24 FEVRIER 2022