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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2017
Document publié le Mardi 22 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 août 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
E 5
Liberté + Égaticé + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
uülletin
d'informations [
inistratives
BEA DU 22 AOÛT 2017
L, esplanade fean Moulin 93007 Bobigny Ceder
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gous.f PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 Août 2017
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
lArrêté n°2017-2489 en date du 22 août 2017 portant création
temporaire d'une hélisurface en agglomération, avec dérogation de
survol les 23, 24 et 25 août 2017 pour la société HELIFIRST.
Direction du développement durable et des collectivités!
locales
prêté préfectoral n°2017-2487 en date du 22 août 2017 déclarant)
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de:
liaison en métro automatique entre «Noisy-Champs» (gare non
incluse) et «Le Bourget RER» (gare non incluse) du réseau de
transport public du Grand Paris (ligne 16 rouge). Acquisitions au
profit de la Société du Grand Paris à Le Blanc-Mesnil et Livry-
Gargan.
Arrêté préfectoral n°2017-2490 en date du 22 août déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du:
second tronçon «Est» Le Bourget — Noisy-Le-Sec de la liaison!
ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et
Noisy-Le-Sec à Bobigny et Drancy.
Services déconcentrés de l’État
ln. . / : Direction départementale de la protection _des
populations
Arrêté préfectoral n°2017-2400 en date du 21 août 2017 portant
interdiction du transport, du déchargement et de l’abattage
d'animaux vivants des espèces, ovine, caprine et réglementant leur
détention dans le département de la Seine-Saint-Denis.
10 Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-2464 en date du 16 août 2017 portant attribution de
la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
associatif.
Arrêté n°2017-2465 en date du 16 août 2017 portant attribution de
la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif.
Direction ___ régionale __ et _interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1299 en date du 22 août 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur
l’avenue Jean Jaurès (ex-RN186) entre la rue Victor Hugo et la rue
Marcellin Berthelot à Rosny-sous-Bois dans le cadre des travaux de
réfection de la couche de roulement.
Direction Régionale _et __ Interdépartementale __ de,
l'Environnement et de ! ‘Énergie d'Île-de-France
Arrêté n°2017 DRIEE-IFE-16 en date du 22 août 2017 portant
approbation du projet de création du poste source
«AUBERVILLIERS» sur la commune d'Aubervilliers au bénéfice
de ENEDIS (ex ERDF).
Atrêté n°2017 DRIEE-IFE-17 en date du 22 août 2017 portant
approbation du projet de création du poste électrique 225 KV au sein:
du poste source «AUBERVILLIERS» sur la commune!
d'Aubervilliers et création de deux liaisons à 225 000 volts pour son
raccordement au réseau public de transport d'électricité, au bénéfice
de Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
13
15
16
20
24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017-2489
Portant création temporaire d'une hélisurface
en agglomération, avec dérogation de survol
les 23, 24 ou 25 août 2017
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS » ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D.132-6, D133-10 et R 131-1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU lies circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relatives aux hélistations et hélisurfaces ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 25 juillet 2017 (réf 1287/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 021) ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 13
L VU Pavis du Chef adjoint du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 1% août 2017 ;
CONSIDERANT la demande de création temporaire d'hélisurface en agglomération avec dérogation de survol présentée par la société HELIFIRST", pour le compte de la société PAIVA FILM, dans le cadre du tournage du film « Mauvaises Herbes » dans le département de la Seine-Saint-Denis, et notamment sur les agglomérations de Montreuil, Bagnolet, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais, avec un atterrissage en hélicoptère dans la cour du lycée Jean Jaurès, 1 rue Dombasle à Montreuil (93100), entre Le 23 et le 25 août 2017.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol avec la création temporaire d'une hélisurface en agglomération dans la cour du lycée Jean Jaurès, 1 rue Dombasle à Montreuil (93100), est accordée du 23 au 25 août 2017, entre 13h00 et 21h15, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploitant,
La liste des pilotes et aéronefs est mentionnée dans l'annexe jointe.
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes qui y sont énoncées et veiller à leur stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991). Ce manuel devra être déposé auprès du District Aéronautique, et une copie sera conservée à bord de l'aéronef utilisé.
3 - Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR OPS» déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
4 - Le survol des agglomérations, des villes et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour rejoindre l'hélisurface (hors manœuvres liées à l'atterrissage ou au décollage)est effectué selon l'itinéraire
proposé dans le dossier technique de ’Exploitant à la hauteur minimum de 500 A/AGL, et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
5 — Les zones survolées devront être préalablement évacuées de toute personne, et le rester pendant toute
la durée de l'opération.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex 213
2 6 - Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
7 - Le pilote respecte les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol ou Le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à l'ensemble de l'opération envisagée.
ARTICLE 3 :
L'hélisurface est identifiée à l'avance par le pilote commandant de bord.
Les cheminements d'arrivée et de départ sont ceux spécifiés sur les plans fournis dans le dossier de demande de l'Exploitant.
La zone survolée ainsi que la zone de posé de j'hélicoptère sont délimitées par de la rubalise et interdites au public.
Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l'opération et empêche toute divagation du public dans la zone de l'héliportage.
L'Exploitant ne prévoit aucun essai moteur sur cette hélisurface.
ARTICLE À :
L’'Exploitant contactera les organismes de la circulation aérienne compétents conformément au numéro de mission 7361F qui lui est accordé.
L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d'itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-le-Noble. Conformément au paragraphe 6.3 de la carte itinéraires Hélicoptères, une demande d'accréditation doit être faite par courriel deux jours ouvrés avant la mission, à l'adresse suivante : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr.
Une heure avant le décollage le pilote devra obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord (01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au Bureau de La Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 }) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.souv.fr).
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la Direction de la sécurité de }’ Aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 2 2 AOÛT 017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet} Directeur deCabinet
Es +
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedeMafhieu LRSVRE 33 ANNEXE
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL et/ou F-
GTRE, exploité en classe de performance L
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : MM. GOMES-CLARO Félismino et/ou BEAUVILLIER Jean-Christophe.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex iburté » Égaltté » Fraternité]
LIQUE si
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n° 2017 — 2487 du 22 août 2017
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet de liaison en métro automatique
entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et « Le Bourget RER » (gare non incluse) du réseau de transport public du Grand Paris (ligne 16 rouge)
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
LE BLANC-MESNIL et LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant Le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- lél : 01.4 1.60.60.60 — l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis.gouv.fr
S Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Bianc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2015-2031 du 11 août 2015 ;
Va le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 17 décembre 2015 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 19 octobre 2015 au 20 novembre 2015 inclus ;
Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1” : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de liaison en métro automatique entre « Noisy-Champs » (gare non incluse) et «Le Bourget RER » (gare non incluse} du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur les communes Le Blanc-Mesnil et Livry-Gargan et décrits aux plans et états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Artiele 2 : Les biens immobiliers déciarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pourront être distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
6 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droïts des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le/Préfet et par délégnion, N
je Sous-préfet dhargé de missjgi auptès du préfet, :
secrétaire général adfoint chi L'arrondissemnent ciel.
Fhygçal DOUHANE
3/3 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2017 - 2440 du 2 2 AOÛT 2017
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires
à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget — Noisy-Le-Sec
de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-Le-Sec
à
BOBIGNY et DRANCY
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n°2011-3272 du 20 décembre 2011 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu les rapports des commissaires enquêteurs et leurs avis favorables sans réserve en date du 9 février 2012 et du 9 mars 2012 ;
Vu la demande de cessibilité de SNCF RESEAU en date du 1° août 2017 ;
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — l'ax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Anww.seine-saint-denis gouv.fr
ÿ Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1” : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de SNCF RESEAU, les biens immobiliers situés sur les communes de Bobigny et de Drancy et mentionnés aux plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du second tronçon « Est » Le Bourget - Noisy-Le-Sec de la liaison ferroviaire dite Tangentielle Légère Nord entre Sartrouville et Noisy-Le-Sec.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par SNCF RESEAU aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le sous- préfet du Raïncy, les maires des communes concernées et le président-directeur général de SNCF RESEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux commissaires enquêteurs, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pouf le Préfèt et par déféghtion,
le Sous-préfft chaggé deMissiqu auprès du préfet,
secrétaire pénéralladjoint chargé de l'arrondissement chef-ier
Fayçal Do
2/2 Liberté » Liberté» gai « Fraernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-2400
portant interdiction du transport, du déchargement et de l’abattage d’animaux vivants des espèces ovine et caprine et réglementant leur détention
dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes ;
Vu le règlement CE/21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 à L.1311-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26, D.212-27
Vu le code civil et notamment son article 1385 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux, modifié par l'arrêté du 30 mars 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché des viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié par l’arrêté du 11 décembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Seine-Saint-Denis pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
projet AP 3017
Jo maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants de l’espèce concernée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,
ARRETE :
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
* Détenteur : toute personne physique où morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'Etablissement Régional de l’Élevage (ERE) d'Ile de France, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Le transport, le déchargement et l’abattage d’ovins et de caprins sont interdits dans le département de la Seine-Saint-Denis, à l’exception du transport à destination d’un abattoir agréé, du transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’ERE d'Ile de France ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Article 4
Des dérogations peuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, pour une durée limitée ou non, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3 ci-dessus, au profit :
- d’élevages régulièrement déclarés ;
- d’abattoirs temporaires ;
- de toute personne physique ou morale se proposant de faire procéder à l’abattage des animaux en abattoir agréé hors de la Seine-Saint-Denis, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs du département.
La dérogation est accordée après étude du dossier fourni par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans des conditions réglementaires. À cette fin, le demandeur communique à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Immeuble l’Européen, 5 et 7 promenade Jean Rostand, 93005 Bobigny Cedex, les renseignements suivants :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A4
projei AP 2017 - ses nom et adresse ;
- Je nombre, l’origine et le numéro d’identification des animaux concernés;
- la ou les opération(s), mentionnée(s) à l’article 3 du présent arrêté, que le demandeur se propose d’effectuer ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où s’effectuera le déchargement ou l’abattage des animaux vivants ;
- les coordonnées du transporteur et les documents attestant la conformité dudit transport avec la réglementation en vigueur ;
- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l’abattage, comportant le nombre d’animaux concernés ;
- un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions réglementaires, l’hébergement et la détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi que la distribution des carcasses aux acheteurs et notamment, l’heure et le jour de cette distribution.
Article 5
Tout ovin et caprin détenu illégalement pourra être consigné et/ou transporté dans un abattoir agréé sur présentation d’un laissez-passer délivré par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
Le présent arrêté s’applique du 21 août au 5 septembre 2017.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur territorial
de la sécurité publique, les maires du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutionu du présent arrêté qui sera publié dans le bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Bobigny, le 2 1 AOÛT 2m
Pour IL FRS
La Préfète déléguée
r délégation
ME l'égalité 4 chances
dt
Fadela IA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
NL
projet AP 2017 Libesre + Feabue + Fratreoute
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de fa Cohésion sociale
Rrn:208- 34647 7 |
ARRÊTÉ portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83.1036 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerné, à compter du 1er janvier 1388, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 2013-11 91 du 18 janvier 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
MU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de ia Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif du : 23 juin 2017.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale.
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 14 juillet 2017.
Monsieur AYYADI Mohamed AULNAY-SOUS-BOIS
Monsieur BASTIDE Gérard STAINS
Monsieur BATISTA David Alfredo VILLEMOMBLE
Madame BONNEAU Isabelle GAGNY
Madame 1ECO0Q BRISSET Catherine GAGNY
Monsieur COTTERET DOMINIQUE GAGNY
Monsieur DIRINGER Olivier ROSNY SOUS BOIS
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex Page 1 sur 2
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01 8e sur
J3 Monsieur DRUESNE Sébastien VILLEMOMBLE
Madame DUBOSC Sophie LES PAVILLONS SOUS BOIS
Madame RIBAL DUFEAL Sylviane DUGNY
Madame DUFFAUD Alicia MONTREUIL SOUS BOIS
Madame FELER FELER-WAUQUIER Fabienne LIVRY GARGAN
Madame DAMBRON GALLET Dominique NOISY-LE-SEC
Monsieur GARABET Steffan LE BLANC MESNIL
Monsieur GARNI Joseph MONTFERMEIL
Monsieur GOTRAN Patrice AULNAY-SOUS-BOIS
Monsieur GUELLI Faouzy DUGNY
Madame MELLUL ICHAY Isabelle LE PRE SAINT GERVAIS
Madame SAUVEAUX JACQUET Martine MONTFERMEIL
Monsieur LAMART Michel MEAUX
Monsieur LE ROUX Serge COURTRY
Madame LEJEAU Laetitia ORROUY
Monsieur LEMAUVIEL Tugdual GAGNY
Monsieur LEMAUVIEL Briag LE RAINCY
Monsieur MORET Frédéric ROMAINVILLE
Monsieur PATRICIO Frédéric MONTFERMEIL
Madame PROY Manon GAGNY
Monsieur RIOTTE Vincent MITRY MORY
Madame ROL Agnès LIVRY-GARGAN
Monsieur SAADOUN Alain NOISIEL
Monsieur TANRATTANA Yong VAUJOURS
Monsieur TESTA Cédric CREGY LES MEAUX
Mädame TILIQUINE Yasmine SAINT DENIS
Monsieur VAUMORON Philippe LE BOURGET
Monsieur ZUDDAS Yvan ROSNY SOUS 80IS
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans ie bulletin des informations administratives
des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, le 16 AGIT 2017
Le Préfet
Pour le P et par dél£-ation,
e 1 frsnces
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
fApn: 2017-26S |
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'instruction n° 88,112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations
avec citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier
Ministre chargé de la jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application.
VU l'avis de la commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du : 23 juin 2017
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse des Sports et de l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du : 14 juillet 2017.
Madame AUZARY Julie PANTIN
Monsieur AUZARY Lucas PANTIN
Madame DUFRAIGNE Angeline NOIÏSY-LE-SEC
Monsieur UM Rémy SEVRAN
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des
services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Générai de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 6 AOÛT 2017 Fait à BOBIGNY,
Le Préfet
Pour le Préfet r délégation,
é Alter. chances
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Saint-Denis
Bâtiment l’Européen - 5/7 promenade Jean Rostand — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphonne : 01 74 73 36 00 Fax : 01 74 73 36 01
AS Liberté « Égallts « Freteraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1299
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Jean Jaurès (ex-
RN186) entre la rue Victor Hugo et la rue Marcellin Berthelot à Rosny-sous-Bois dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC., ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Je Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France ;
Vu ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu larrête municipal SG17-748 en date du 16 août 2017 du maire de Rosny-sous-Bois autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de réfection de la couche de roulement sur l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) entre la rue Victor Hugo et la rue Marcellin Berthelot à Rosny-
sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
AY ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement sur l'avenue Jean Jaurès (ex-
RNI186) entre la rue Victor Hugo et la rue Marcellin Berthelot à Rosny-sous-Boïis a lieu durant deux nuits entre 20h00 et O6h00 sur la période du lundi 28 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue Jean Jaurès (ex-RN186) comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement
du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux sont réalisés par fermeture totale de la voie des n° 20 à 50 :
- une déviation de la circulation est mise en place par la rue Victor Hugo puis la rue Lavoisier dans la direction de Fontenay-sous-Bois et une déviation de la circulation est mise en place par la rue Faidherbe, puis l'avenue de la République dans la direction de Bondy, - le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre,
- l'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-19 du code de la route,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser,
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises SNTPP - BP65 - 2 rue de la Corneille à 94122 Fontenay-sous-Bois Cedex (mickael.cavanna@sntpp.com), AXIMUM - 15 bis quai du Châtelier à 93451 L’Île-Saint-Denis (leguay@aximum.fr}) et DIRECT SIGNA - 131 rue Diderot à 93700 Drancy (a.boustta.directsigna@orange.fr), sous le contrôle du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé au 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
$ ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant {a brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 2 AQUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
J)) EE 5 E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2017 DRIEE-IF.E-16
portant approbation du projet de création du poste source « AUBERVILLIERS» sur la commune d’Auberviiliers au bénéfice de ENEDIS (ex ERDF)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.321-1 et suivants, R.323-26 et R.323-27 et suivants ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-19, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-27 ;
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
la demande d'approbation du projet d'ouvrages présentée le 6 mai 2015 par ENEDIS agissant aussi en tant que mandataire de la procédure administrative pour le compte deRTE ;
l'avis référencé EE-965-14 délivré le 23 décembre 2015 par le Préfet de la région d'Île- de-France en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique ;
le dossier d'enquête publique adressé par ENEDIS le 6 mai 2015 ;
l'Arrêté préfectoral n° 2015-1426 du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015- 4272 du 2 juin 2015 prescrivant l'ouverture d'une l'enquête publique en vue de la réalisation des travaux ;
les résultats de l'enquête publique ouverte du 29 juin 2015 au 31 juillet 2015 inclus ;
le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur datés du 12 août 2015 ;
les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 10 août 2015 ;
l'étude de l'INERIS (ref. INERIS-DRA-16-156798-004342) sur l'évaluation des effets causés par une explosion sur les structures de cellules abritant des transformateurs électriques — Évaluation des actions dues à l'explosion ;
l'étude du CSTB (n° 26059974) sur l'évaluation des effets causés par une explosion sur les structures abritant Un transformateur électrique — Bâtiment du poste transformateur électrique à Aubervilliers ;
le note de synthèse de l'étude INERIS réalisée par ENEDIS ;
1/4
Ào Vu flavis favorable avec prescriptions du 27 juillet 2016 suite à la transmission par ENEDIS des deux études d'ingénierie INERIS et CSTB et de la note de synthèse susvisées, avis produit par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et annexé à l'arrêté accordant le permis de construire du poste au nom de l'État référencé n° PC 093 001 15 A0041 comprenant en toiture la réalisation d’un établissement recevant du public (ERP) de 5°" catégorie de type L et N destiné à l'usage des étudiants du campus « Condorcet » ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ayant clos ce jour la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 10 août 2015 ;
Considérant la nécessité de pouvoir répondre à l'accroissement de l'appel de puissance électrique sur le Nord-est parisien autour de la Plaine-Saint-Denis et d'anticiper les charges à venir en appui des postes sources existants « Avenir », « Ampère », « La Courneuve » et « Saint-Ouen » ;
Considérant que la création d’un poste source 225/20 KV constitue la solution technique et économique la plus pertinente pour subvenir aux nouveaux besoins du secteur de la Plaine Saint-Denis pour soutenir l'aménagement de ZAC, le développement économique et technologique comprenant le campus étudiant « Condorcet » ;
Considérant que les études d'ingénierie sur les effets des risques d’explosion d'un transformateur sur l'ERP réservé aux étudiants du campus « Condorcet » ont permis d'obtenir les assurances nécessaires et l'avis favorable avec prescriptions de la sous- commission compétente pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Le projet de création du poste source dénommé « AUBERVILLIERS » sur le territoire de ia commune d’Aubervilliers est approuvé.
Atticle 2: Les travaux sont exécutés sous ia responsabilité de ENEDIS, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Le poste est dimensionné pour recevoir 3 transformateurs 225 000 / 20 000 volts de puissance unitaire de 70 MVA (mégavoltampères). Cet ouvrage est classé en distribution publique à l'exception des équipements qui assurent les fonctions d'interconnexion avec le réseau public de transport d'électricité conformément aux dispositions à l'article R.321-1 et suivants du Code de l'énergie.
Le contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des nouveaux ouvrages.
Article 3: Dispositions particulières ;
ENEDIS prévoit, au besoin dans le cadre d'une convention avec Réseau de Transport d'Électricité (RTE), de veiller à la bonne application des prescriptions mentionnées dans cet article,
le
2/4
24 Article 4 :
3.1 Champ magnétiques,
Conformément aux engagements pris dans la demande d'approbation du projet d'ouvrages, le champ magnétique n'excède pas 100HT au pied du mur extérieur des bâtiments et autres lieux normalement accessible aux tiers.
ENEDIS fait procéder à un contrôle des champs magnétiques dans les douze mois qui suivent la mise en service du poste source. Les mesures réalisées le long du mur extérieur des bâtiments servant de clôture à intervalle réguliers dans tous les lieux normalement accessibles aux tiers, sous réserve de l’accord des propriétaires des terrains privés ou, à défaut, sur le domaine public le plus proche.
Les résultats de ces mesures et le rapport d'analyse précisant les conditions de fonctionnement du poste source au moment du mesurage seront transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et à la mairie d'Aubervilliers,
En cas de non respect des engagemenis pris, ENEDIS met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
3.2 Bruit,
Conformément aux engagements pris dans la demande, l'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, devra être conforme aux dispositions de l’article 12 ter de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquels doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
ENEDIS fait procéder à une évaluation des niveaux de bruit dans un délai de douze mois à compter de la mise en service du poste source par un organisme ou une personne qualifiée et indépendant.
Le mesurage de l'émergence globale est à réaliser au niveau des habitations les plus proches, à l'intérieur des locaux d'habitation après avoir obtenu l'accord de leurs occupants, conformément à la norme NF S31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
Les résultats des mesures et le rapport d'évaluation seront transmis à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France dans le mois qui suit leur réception, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que les actions correctives définies et leur calendrier de mise en œuvre.
3.3 Aménagements particuliers,
Conformément à l'engagement de ENEDIS à la suite de l'enquête publique, l'espace de vie réservé aux seuls étudiants du campus « Condorcet » devra comporter une clôture préservant l'intégrité du poste source tant en possibilité d'intrusion qu'en jet de projectile. L'état de cette clôture devra être contrôlé autant que nécessaire.
Le présent arrêté sera notifié au Directeur Régional Île-de-France Est de ENEDIS. Un copie sera adressée au Directeur du Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE.
AUS
3/4 Article & :
Article 6 :
Article Z :
Ariicle 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie d’Aubervilliers pour une durée de deux mois. La Maire adressera à la préfecture de la Seine-Saint-Denis un certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité.
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de laccomplissement des mesures de publicité.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dernis, la Maire de la commune d'Aubervilliers et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur Sera adressée.
Fait à Bobigny, le 3 2 AGUT 2917
Le Préet et portion nec du préfet, préfet chargé si or ahprès du pré
él don agé de'arodisenent chef et
Fayçal DOUHANE
y
23 44 EE = Er
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2017 DRIEE-IF.E-17
portant approbation du projet de création du poste électrique 225 kV au sein du poste source « AUBERVILLIERS » sur la commune d’Aubervilliers et création de deux liaisons à 225 000 voits pour son raccordement au réseau public de transport d'électricité, au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11, R.321-1 et suivants, R.323-26 et R.323-27 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.128-19, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-27 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrages présentée le 6 mai 2015 par ENEDIS agissant aussi en tant que mandataire de la procédure administrative pour le compte deRTE ;
Vu l'avis référencé EE-965-14 délivré le 23 décembre 2015 par le Préfet de la région d’Île- de-France en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique adressé par ENEDIS le 6 mai 2015 agissant aussi en tant que mandataire de la procédure administrative pour le compte de RTE ;
Vu _ l'Arrêté préfectoral n° 2015-1426 du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015- 4272 du 2 juin 2018 prescrivant l'ouverture d'une l'enquête publique en vue de la réalisation des travaux ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte du 29 juin 2015 au 31 juillet 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur datés du 12 août 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 10 août 2015 ;
Vu l'étude de l'INERIS (ref. INERIS-DRA-16-156798-004342) sur l'évaluation des effets causés par une explosion sur les structures de cellules abritant des transformateurs électriques — Évaluation des actions dues à l'explosion ;
Vu l'étude du CSTB (n° 26059974) sur l'évaluation des effets causés par une explosion sur les structures abritant un transformateur électrique — Bâtiment du poste transformateur électrique à Aubervilliers ;
Vu le note de synthèse de l'étude INERIS réalisée par ENEDIS ;
2 13 Vu lavis favorable avec prescriptions suite à la transmission par ENEDIS des deux études d'ingénierie et de la note de synthèse susvisées, avis produit par la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie et les immeubles de grande hauteur en date du 27 juillet 2016 et annexé à l'arrêté accordant le permis de construire du poste au nom de l'état référencé n° PC 093 001 15 A0041 comprenant en toiture la réalisation d’un établissement recevant du public (ERP) de 5% catégorie de type Let N;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ayant clos ce jour la consultation des maires et des parties prenantes lancée le 10 août 2015 ;
Considérant la nécessité de pouvoir répondre à l'accroissement de l'appel de puissance électrique sur le Nord-est parisien autour de la Plaine-Saiïnt-Denis et d'anticiper les charges à venir en appui des postes sources existants « Avenir », « Ampère », « La Courneuve » et « Saint-Ouen » ;
Considérant que la création d'un poste source 225/20 KV à Aubervilliers constitue la solution technique et économique la plus pertinente pour subvenir aux nouveaux besoins du secteur de la Plaine Saint-Denis pour soutenir l'aménagement de ZAC, le développement économique et technologique comprenant le campus étudiant « Condorcet » ;
Considérant la nécessité de raccorder le futur poste source 225/20 KV « Aubervilliers » au réseau public de transport d'électricité et que pour ce faire la construction d'un poste 225 kV et de deux liaisons souterraines à 225 000 Volts en coupure sur la ligne existante à 225 KV Courneuve — Seine constituent la solution technique etéconomique la plus pertinente ;
Considérant que les mesures prises pour éviter et réduire les impacts négatifs du projet de création du poste de transformation sont pertinentes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Le projet de création du poste 225 KV au sein du poste « AUBERVILLIERS » sur le territoire de la commune d'Aubervilliers et le projet de raccordement du poste au réseau public de transport d'électricité par deux liaisons souterraines à 225 000 volts en coupure sur la ligne existante à 225 KV Courneuve - Seine sur le territoire des communes d'Aubervilliers et de Saint-Denis, sont approuvés.
Atticle 2: Le poste 225 000 volts comprend tous les ouvrages assurant les fonctions d'interconnexion avec le réseau public de transport d'électricité ainsi que les installations annexes assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, conformément à l’article R.321-1 et suivants du Code de l'énergie.
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation des deux liaisons souterraines 225 kV est fixée à 630 ampères. Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de ces deux liaisons joints au dossier de demande d'approbation sont approuvés.
ul.
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JS Article 3 :
Article 4 :
Atticle 8 :
Article 6 :
Article 7:
Atticle 8 :
Atticle 9 :
Les travaux situés sur le territoire de la commune d'Aubervilliers pour le poste 225KV et sur celui d'Auberviliers et de Saint-Denis pour les liaisons souterraines 225 000 volts sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Le contrôle technique prévu par l'article R.323-30 du Code de l'énergie sera effectué lors de la mise en service des installations.
Le contrôle initial du champ magnétique des deux liaisons souterraines sera effectué dans les douze mois qui suivent leur mise sous tension selon les modalités fixées par leur plan de contrôle et de surveillance respectif ;
RTE contribue, au besoin dans le cadre d'une convention avec ENEDIS, au respect des dispositions particulières fixées par l'arrêté d'approbation du projet de création du poste source « AUBERVILLIERS » délivrée au bénéfice de ENEDIS.
Le présent arrêté sera notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE. Un copie sera adressée au Directeur Régional Île-de- France Est de ENEDIS.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies d'Aubervilliers et de Saint-Denis pour une durée de deux mois. Les maires d’Aubervilliers et de Saint-Denis adresseront à la préfecture de la Seine-Saint- Denis un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la Maire de la commune d'Aubervilliers, le Maire de Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Bobigny, le 2 2 ADUT 2017
P. dr le Préfet et par délégation, .
le Sous pl chargé de missionauprès dupréfét,
secrétaire généril adjoint chargé de-Farrondissement chef-lieu
Fayçul DOU ANE ?
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