Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 2016 Document publié le Lundi 29 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 août 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, LE, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 29 AOÛT 2016

1, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : OL.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis pouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 29 Août 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Départementale des _ Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Trésorerie Mixte de Stains

Arrêté en date du 29 août 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Philippe BOYER, comptable, responsable de la Trésorerie de Stains. |

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement d'Ile-de-France

Décision DRIEA IF n° 2016-1194 en date du 23 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité et d'urbanisme.

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

lArrêté n°2016-2598 en date du 29 août 2016 portant habilitation d'utilisation des hélisurfaces.

Direction du développement _durable_et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-2601 en date du 26 août 2016 relatif à la mise à jour du classement des rubriques des installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société CARREFOUR STATIONS SERVICE sise 80 Boulevard Maxime Gorki à Stains.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des|

lates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et

Paris Le Bourget

Arrêté préfectoral n°2016-2592 en date du 26 août 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

12ervice déconcentré de l'État

ence Régionale de Santé

l'administration provisoire de l'institut Médico-Éducatif (IME) «Les

nfants terribles».

êté n° 2016-271 en date du 23 août 2016 portant prolongation de: 15EE A

Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP Seine Saint Denis -Trésorerie Mixte de STAINS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de STAINS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe lI et les articles 212 à 217 de

son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à M. DEME Elimane, Inspecteur des Finances Publiques et à M.

SANNA Franck inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie

mixte de STAINS , à l'effet de signer :

- les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de Cinquante Mille Euros (50 000 €);

- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à Cent Mille Euros (100.000 €) ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

D.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

LArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs ;

les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

- les avis de mise en recouvrement ;

- l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite ‘ [Durée maximale Somme maximale des décisions des délais de | pour laquelie un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

FONTAINE Nora Contrôleur 5 000, 00 € 12 Mois 10 000,00 €

LEROY David Contrôleur 5 000, 00 € 12 Mois 40 000,00 €

LAGHMAOUI Slimane Contrôleur 5 000, 00 € 42 mois 10 000,00 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer. dans leur fonction de caissier titulaire ou

suppléant

- les déclarations de recette issues de l'application caisse;

- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de la société de transport.

L 7 __Nometprénom des agents | [grade .

mous Aurélie peer administratif

| |. Nom et prénom des agents . _ _grade

BEFANIVO Béatrice Agent administratif

METIARAHI TENANIA Agent administratif

BEGUET Frédéric L . Contrôleur

Article 4

Le présent acte abroge les procurations du 4 mai 2016

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis

A STAINS, le 29 août 2016

Le comptable,

Philippe BOYER#

Ex L |

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2016-1194

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme

Le Directeur régional et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu le code de l’urbanisme notamment son titre II du livre III et son titre IT du livre V, dont ses

articles L. 331-19 à L. 331-22, L.331-42, L.520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 317 À à 317 C de l’annexe Il ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LE VASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ;DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à :

— Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de laménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

— Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l’unité départementale ;

— Madame Florence MONFORT, responsable du service de l’écologie et de l’urbanisme réglementaire ;

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes :

— de la redevance d'archéologie préventive,

— de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées,

— de la taxe d'aménagement,

— du versement pour sous densité,

— de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France,

— de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016,

— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre LT de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT, de Monsieur André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à l'article ler est donnée à Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire, et à Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du pôle urbanisme réglementaire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BAYLE et de Monsieur Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature accordée à l'article ler est donnée à Monsieur Jérémie ROL, adjoint du responsable de la cellule fiscalité et responsable par intérim de la cellule fiscalité au sein du pôle urbanisme réglementaire.Article 4 : La décision n° 2016-629 du 27 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.

Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Paris,le 2 3 AQU 2016

Le directeur régi et interdépartemental

de l'équipement e; énagement d'Île-de-France

Gilles LEBLANC

3PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Bureau de ia Sécurité Intérieure

ARRÊTE 2016- &S 4?

PORTANT HABILITATION D'UTILISATION DES HELISURFACES

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’État des régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI préfet de [a Seine-Saint-Denis ;

VU l’article D.132-6 du code de l’aviation civile ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; ‘

VU la demande formulée par Monsieur Jean-Claude Chausse en date du 10 février 2016 ;

VU l'avis du chef du service du renseignement territorial de Seine-Saint-Denis en date du 23 février 2016 ;

VU l'avis du le directeur interrégional des douanes de Roissy en date du 26 février 2016 ;

VU l'avis du directeur central de la police aux frontières en date du 24 mars 2016 ;

VU Pavis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle en date du 8 août 2016 ;

SUR proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax 0] 48 30 22 88 12

+ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation d’utiliser les hélisurfaces est accordée à :

Monsieur Jean-Claude CHAUSSE

Né le 30 mai 1941 à Le Raïiney (93)

Demeurant 61 ter boulevard du Midi 93340 Le Raincy

Titulaire d’une licence de pilote privé d’hélicoptère

PPL/H N°F-LPHO0060470

ARTICLE 2 : Cette habilitation est valable pour les hélisurfaces repérées et utilisées dans les conditions fixées par le titre III de l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 (mouvements peu nombreux ou de courte durée sur des aires non nécessairement aménagées et utilisées qu’à titre occasionnel)

ARTICLE 3 : Sauf pour les opérations de travail aérien agricole et les opérations d’assistance et de sauvetage, les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'après en avoir avisé le directeur de la police aux frontières compétent.

ARTICLE 4 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sauf incapacité de son titulaire, défaut d’assurance ou inobservation des prescriptions du titre II de l’arrêté ministériel du 6 mai 1995.

ARTICLE 5: Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle, le chef de service du renseignement territorial de Seine-Saint-Denis et le directeur interrégional des douanes de Roissy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

12

Fait à Bobigny, le 25 RGÛT L

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet cl pe de rission auprès dupréfet,

secrétaire général adjÿint chargé de l'arrondissementchef-tieu

Faÿçal DOUHANE

À, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. Di 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 212

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction du Développement Durable

et des Collectivités Locales

Bureau de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2016 - 2601 du 26 août 2016

relatif à la mise à jour du classement des rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par

la société CARREFOUR STATIONS SERVICE

sise 80 Boulevard Maxime Gorki, 93240 Stains.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre 1% «installations classées pour la protection de l’environnement» ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation en date du 28 février 1980 réglementant l’ensemble des activités de la société Euromarché exercées 80 boulevard Maxime Gorki à Stains sous les rubriques 206-A-1° a et b, 261 bis, 361-B-1° (Autorisation} et 253-B, 206-B-1°, 3-1° et 355-A (Déclaration), devenues respectivement 2935, 1435-2°, 2920, 1432-2-b, 2930, 2925 et 1180 ;

Vu lJ’arêté préfectoral complémentaire n° 2012-2846 du 11 octobre 2012 actualisant le classement des installations classées de [a société Carrefour Stations Service notamment les rubriques 1435-2 (Enrepistrement) et 1432 (Déclaration) ;

Vu ia déclaration de succession effectuée le 22 novembre 2007 par la société Carrefour Stations Service, dont le siège social se situe Z.I. Route de Paris, 14120 Mondeville ;

Vu le rapport de l'Unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’ Île-de-France, du 26 juillet 2016 constatant d’une part, les modifications apportées par l’exploitant sur ses installations classées et d’autre part, l’obsolescence de nombreuses conditions de l’arrêté préfectoral du 28 février 1980, et proposant une actualisation des rubriques de classement des installations classées ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobiguy Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

—Considérant que les installations de la société Carrefour Stations Service ne sont plus classables sous les rubriques précitées suite aux modifications de la nomenclature des installations classées ;

Considérant qu’il convient de supprimer les conditions 1 à 52 de l'article 1, titre I de l'arrêté préfectoral du 28 février 1980 et de procéder à la mise à jour du classement des activités exercées par la société Carrefour Stations Service ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Atticle 1 : La société Carrefour Stations Service, située au 80 boulevard Maxime Gorki (93240) est autorisée à exploiter les installations classables sous les rubriques suivantes, avec bénéfice des droits acquis :

N° dela Installations et activités concernées Éléments Régime nomenclature caractéristiques

Stations-service : installations, ouvertes ou non au publie, où les carburants

sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans fes réservoirs à Volume annuef R 1435 carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronef. distribué : 9 059 m° Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :

2. Supérieur à 100 m” d'essence ou 500 n° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°

DC

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution

R 4734 essences ct naphtas ; kérosènes (carburants d'avialion compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris} ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :

€) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à + 000 t au total.

Tonnage total : 242,3 tonnes DC

dont 124 tonnes d'essence oul

équivalente

Article 2 : Les conditions de 1 à 52 de l'article 1, titre I de l'arrêté préfectoral du 28 février 1980

sont supprimés ;

Atticle 3: Le présent arrêté sera notifié à la société Carrefour Stations Service par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Stains pendant une durée minimum d’un mois et pourra y être consultée. Le maire de Stains établira un certificat d'affichage attestant accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L’arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’installation classée par l'exploitant.

Article 5 : Voies et délais de recours (article R.514-3 du code de l’environnement) : la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil,

1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 66 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr

A2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou la publication dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé d’une période de six mois si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue dans les six mois.

Ces délais ne font pas obstacle à lPexécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Pour le préfet,

Pouyle Préfet et par délégation,

le Sous-préfét chargé de mission auprès du préfet, |

secrétaire général gdjoint“ais chef-lier.

ayçal DO

Ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Codex Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 — E-mail : prefecturc(Dsoinc-saint-denis. gouv.fr

|Liberté» Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT.DENIS

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 2592

Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19° février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 4er;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande exprimée par la direction de l'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 10 août 2018 ;

Vu l'avis de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris- Le Bourget en date du 24 août 2016 ;

Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de réhabilitation du réseau de chauffage, impliquant la fermeture à la circulation des Allées de Bruxelles et Vienne:

Considérant la nécessité de limiter les accès aux Allées de Bruxelles et Vienne pour sécuriser la zone de chantier ;

Considérant la réalisation d'une tranchée sur le linéaire allant de l'extrémité Nord du bâtiment H4 jusqu'au bâtiment 173;

2Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Pendant les travaux de réhabilitation du réseau de chauffage allant de l'extrémité Nord du bâtiment H4 jusqu’au bâtiment 173, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral du 26 août au 14 octobre 2016.

ARTICLE 2 :

L'aéroport de Paris-Le Bourget avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.

ARTICLE 3 :

La signalisation mise en œuvre par le Groupe ADP, maître d'œuvre, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume III.

Les panneaux dits de « chantier » seront disposés à l'entrée des allées.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 5 :

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 2 6 AOÛT

Pour le Préfet délégué f

des plates-for

de Paris-Charles-de-G

la sécurité et la sûreté

aéroportuaires

Christophe BLONDEL-DEBLANGY

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Arrêté n° 2016 - 271

portant prolongation de l’administration provisoire

de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les enfants terribles »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-1, L314-3 et suivants et L313-14, R331-6 et R331-7 ;

VU le décret du 1* juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :

VU l'arrêté n°2015-339 du 1° décembre 2015 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'IME « Les enfants terribles » en la personne de Monsieur Michel EYROLLE ;

VU l'arrêté n°2016-01 du 29 février 2016 portant prolongation de l'administration provisoire de l'IME « Les enfants terribles » jusqu'au 31 août 2016 ;

CONSIDERANT que parmi les missions confiées par lettre de mission en date du 1” décembre 2015 à

l'administrateur provisoire Monsieur Michel EYROLLE, l’une d'entre elles consistait en

l'accompagnement, en lien avec le gestionnaire de l'IME, de la recherche d’un nouveau

gestionnaire de l'établissement.

CONSIDERANT que la recherche d'un nouveau gestionnaire est en cours de finalisation et que

l'association AUTISME 93 a demandé à l'ARS son accord pour un transfert de gestion de l'IME à l'association AFG Autisme

CONSIDERANT que Monsieur Michel EYROLLE doit bénéficier d'une échéance supplémentaire au regard

des missions qui lui ont été fixées et de la démarche de transfert d'autorisation de l'association Autisme 93 vers l'association AFG Autisme.

ARRETE

ARTICLE 1°:

Monsieur Michel EYROLLE, Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social poursuit son mandat d'administrateur provisoire de l'IME « Les enfants terribles » dans le cadre de la lettre de mission qui lui a été confiée.

Son mandat est exercé au nom du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et pour le compte de l'association « Autisme 93 Seine-Saint-Denis », gestionnaire de l'établissement. Ilexpirera au 30 novembre 2016.ARTICLE 2:

L'administrateur rendra compte de sa mission et de ses conditions de réalisation, selon un calendrier à déterminer, aux services de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et par un rapport définitif à remettre au plus tard le 30 novembre 2016, date d'expiration de cette fonction.

ARTICLE 3:

Pour ses missions, il contractera une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L. 814-5 du code de commerce. Cette dernière est prise en charge sur le budget de l'établissement dont il assure l'administration provisoire.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Francis LEMETTRE, représentant légal de l'association « Autisme 93 Seine-Saint-Denis » gestionnaire de l'établissement, ainsi qu'à Monsieur Michel EYROLLE. II pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai franc de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification aux intéressés.

ARTICLE 6 :

Le Délégué Départemental de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 23 aout 2016

Pour le Directeur général de

l'Agence régionale de santé

Ile-de-France

Le Directeur général adjoint

SIGNE

Jean-Pierre ROBELET

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