Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 août 2016 Document publié le Vendredi 12 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 août 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports, EE |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 12 AOÛT 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefseine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 Août 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques

TD résorerie de l'EPS de Ville-Évrard

l

Procuration sous seing privé en date du 11 août 2016 donnée par un: comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents. l

Services de la préfecture

Secrétariat Général

Bureau de la Coordination Interministérielle et_de la

Performance

Arrêté n°2016-2459 en date du 12 août 2016 désignant la personne

responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Direction de la sécurité et des services du cabinet

lArrêté n°2016-2460 en date du 12 août 2016 portant dérogation aux

règles normales de survol pour la société ABC HELICOPTERES.

Arrêté n°2016-2461 en date du 12 août 2016 portant dérogation aux| règles normales de survol pour la société HELIFIRST. |

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral n°2016-2463 en date du 12 août 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement sur la rue Anatole France, la! rue Jean Jaurès, la rue Béthisy et la place Jeanne d'Arc. Prolongement d Tramway Ti de Bobigny à Val-de-Fontenay. Réalisation des travaux de déplacment de réseaux à Noisy-le-Sec

Arrêté préfectoral n°2016-2464 en date du 12 août 2016 délivrant une permission de voirie rue Béthisy. Prolongement du Tramway TI de Bobigny à Val-de-Fontenay à Noisy-le-Sec.

Ï

13

18(Services déconcentrés de l'État

‘Agence Régionale de Santé

Décision tarifaire n° 1775 en date du 8 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.

Décision tarifaire n° 1780 en date du 8 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MONTFERMEIL.

dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DOMIDOM.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1170 en date du 11 août 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Elisée Reclus, l'avenue Lénine et le boulevard Mermoz (ex-RN1) à Pierrefitte- sur-Seine dans le cadre des travaux de maintenance du Tramway.

Arrêté DRIEA IdF n°2016-1171 en date du 11 août 2016 instituant des

restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris (ex-

RN3) à Noisy-le-Sec pour des travaux de sondage pour le Grand Paris.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement

et du logement

Arrêté n°2016-2455 en date du 11 août 2016 modifiant l'arrêté n° 2015- 2847 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Fixant la; composition de la commission de sélection d'appel à projet relatif à l'ouverture de 180 places en foyers de jeunes travailleurs (FIT) dans le département de la Seine-Saint-Denis.

‘Avis d'appel à projets médico-sociaux n°2016-2457 en date du 12 août 2016 relatif à la création de 500 places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national. :

Avis et Communications

Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger

Décision n° 09/2016 en date du 1* juillet 2016 portant délégation de: signature Ordonnateur Suppléant à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Décision tarifaire n° 1785 en date du 8 août 2016 portant fixation de la

21

24

27

30

34

37

40

51Décision n° 10/2016 en date du 1° juillet 2016 portant délégation de 53 signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur) du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Décision n° 11/2016 en date du 1” juillet 2016 portant délégation de: 55 signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.Liberté«+ Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le Flaout 2016, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE L'EPS DE VILLE EVRARD

202 AV JEAN JAURES

93330 NEUILLY SUR MARNE

Affaire suivie par Michèle LE BARON

Téléphone : 01 49 44 61 82

Télécopie : 01 494462 11

Courriel :michele.lebaron@dgfip.finan

ces.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Michèle LE BARON, en charge de la TRESORERIE DE VILLE

EVRARD EPS , 202 Av. JEAN JAURES 93330 NEUILLY-SUR-MARNE

DECLARE

CONSTITUER à compter du 11 aout 2016

e pour ses mandataires généraux et permanents :

- Mme SALENC Nathalie, Inspectrice , demeurant à NOISY LE SEC

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de VILLE

EVRARD EPS,

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de Ia Seine-Saint-Denis les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes

d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la

gestion de la Trésorerie de VILLE EVRARD EPS.

ans À Te

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Àà

EX L |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

° pour ses mandataires spéciaux

- Mme PERNIER Catherine, Contrôêleuse Principale , demeurant à MONTFERMEIL

- Mme VENCATARENGUM Nicole, Contrôleuse , demeurant à NEUILLY/MARNE

- Mme JOSEPH Peggy, contrôleuse , demeurant à EMERAINVILLE 77184

à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives:

- à la signature du courrier, des poursuites, à l’octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 2.000 € et d’une durée maximale de 6 mois, aux mainlevées.

et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme SALENC Nathalie , de procéder à la signature de toutes opérations relatives !

- à la comptabilité

- aux mouvements de fonds

entendant ainsi transmettre à Mme SALENC Nathalie, d’une part, et à Mme PERNIER Catherine, Mme

VENCATARENGUM Nicole et à Mme JOSEPH Peggy, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous Les services qui lui sont confiés.

PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 11 aout 2016 remplace et annule les procurations

précédentes.

Fait à Neuilly-sur-Marne, 11 aout 2016

LE NULLE Le mandant &® a A

our s Pa 8 Vo

Fox gen pote | LG A FÈ } CE & } { pont CE 7

{+ SOS: hr L. LSHEL.

Ÿ Michèle LE BARON Inspecteur divisionnaire

Michèle LE BARON des Finances publiques

hors classe

1 Rayer les mentions non utiles et compléter si

2 Faire précéder de la mention « Bon pour poux MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

?EE = a,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

interministérielle et de la performance

ARRÊTÉ N°16 - 269

désignant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5156 SG du 26 mai 2006 relative à la réforme des dispositions régissant l'accès aux documents administratifs et institution d'un droit de réutilisation des informations publiques ;

Va l'avis CADA n° 20020771-TB du 16 mars 2006 ;

Vu la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 octobre 2006 relative à la mise à disposition des informations à caractère technique sur les sites Internet : conséquences de l'avis de la CADA en date du 16 mars 2006 ;

Vu la décision préfectorale du 25 février 2016 nommant Madame Françoise CHANTELOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance , à compter du 22 février 2016 ;

Considérant que, pour permettre l'amélioration de la communication des documents administratifs et répondre aux exigences du décret n°2015-1342, il est nécessaire que soit désignée une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article ler : Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

& 122 -

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frArticle 2 : Cette désignation sera portée à la connaissance du public, notamment par le site Internet de la préfecture, et de la commission d'accès aux documents administratifs, dans un délai de quinze jours.

Article 3 : En application des articles R 330-3 et R 330-4 du décret sus-visé, les coordonnées et les missions de Madame Françoise CHANTELOU, en tant que personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, sont, à compter de ce jour, mentionnées ainsi :

Madame Françoise CHANTELOU

Secrétariat général

Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance

1, esplanade Jean Moulin

93007 - BOBIGNY Cedex

À été désignée sous l'autorité de :

Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Sous-préfet, Secrétaire général

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs est chargée de :

1. Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2. Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs ;

3. Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Article 4 : L'arrêté n° 14-1462 du 6 juin 2014 désignant Monsieur Mame-Abdoulaye SECK est abrogé.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général et la cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le { 2 AOUT 206

Pour le Préféf et paydélégation,

ur l'égalité des chances

2/2Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de {a Sécurité Intérieure

ARRETE N°2016- Ÿ KL 6 ©

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société ABC HELICOPTERES

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale :

VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France :

VU l'avis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de laviation civile nord du 03 août 2016 (réf 1469/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°053) ;

VU Pavis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 22 juillet 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par La société ABC Hélicoptères pour le compte de la société IMAGES IN AIR afin de réaliser des prises de vues aériennes de bâtiments industriels et de maisons individuelles au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis sur le territoire des communes d’Aubervilliers, Saint-Denis et Saint-Ouen ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/4

L'esplanade Jcan Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis,gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.souv. frARRETE

ARTICLE 1er :

La société ABC Hélicoptères est autorisée à réaliser des prises de vues aériennes de bâtiments industriels et de maisons individuelles au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis sur le territoire des communes d’Aubervilliers, Saint-Denis et Saint-Ouen en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

L'aéronef exploité en classe de performance L':

e AS355F1 immatriculé : F-GFEX

Les pilotes :

e M. Frédéric BOUCHEZ licence : FLCH00217335 + Mme Juliette BOUCHEZ licence : FLCH0003 1319

Cette autorisation est valable à compter de la date de sa notification, dans un délai de 90 jours, hormis les dimanches et les jours fériés.

ARTICLE 2 :

1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 — L’exploïtant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l'exploitant pour l’exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 — Les survols doivent s'effectuer selon l’itinéraire proposé dans le dossier technique de l'exploitant à la hauteur de 1000ft/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de Farrêté du 24 juillet 1991 et de son annexe du 30 août 1991 ainsi que de Particle R 131-1 du code de l’aviation civile. Ils doivent s’assurer qu’ils peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 -— Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir laccord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000ft AGL.

8 — L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : e la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18);

° la subdivision contrôle d'Orly (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66) ;

e la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou C4) :

+ la tour de contrôle d’Issy-les-Moulineaux (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) ; s la tour de contrôle de Villacoublay (01.45.07.36.20)

2/4

1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél : 01.41.60.60.60 — l’ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefèciure@seine-saint-denis.eouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.souv.fr9 — Si la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25 et/ou P21, une demande d'autorisation doit être faite auprès de l’organisme de la circulation aérienne suivant, avec un préavis de 48 heures : + Commandement de ia Défense Aérienne et des Opérations Aériennes (04.78.14.31.43).

10 — Si l’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 6.4 de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air.defense.gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d’itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.

Une heure avant le décollage le pilote doit obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.

Un posé à Issy-les-Moulineaux est obligatoire avant de réaliser la mission.

11 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

12 — Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :

A:N48°48‘31
D:N48°48°17“
A:N48°53°05“/E001°57°58

D:N48°53°28“/E001°59*06

A:N48°54‘05“/E001°55°11

D:N48°54°32“/E001°56°34

A:N48°4534“/E002°12*41

D:N48°16°09“/E002°1 120

G:N48°46°55“/E002°10*30

A:N48°38°32
D:'N48°38‘23“/E002°21*57

A:N48936°19/E002°1911

D:N48°35°50"/E002°21 "38

G:N48°35°16“/E002°1836

A:N48°32°20%/E002°21°56

D:N48°32°10“/E002°22°16

G:N48°3206“/E002°21°52

A:N48°35‘38“/E002°11°45

D:N48°35°46“/E002°12°43

A:N48°43°17“/E002°08°14

D:N48°43°34“/E002°0932

A:N48°23°19/E002°05°48

D:N48°22°52“/E002°06°23

A:N48°47°26/E002°16°25

D:N48°47°32“/E002°16°30

G:N48°47:39/E002°1622

B:N48°48°28“/E002°01°56

E:N48°48‘13“/E002°02°01

B:N48°53°36“/E001°58"13

E:N48°52°23“/E001°58‘41

B:N48°54‘38“/2001°5514

E:N48°54°10“/E001°5610

B:N48°45*40/E002°12"01

E:N48°46°15“/E002°11°00

H:N48°46*42“/E002°13°21

B:N48938°22“/E002°23°11

B:N48°37°00“/E002°21‘38

E:N48°34‘55“/E002°20°59

H:N48935°49“/E002°18°47

B:N48°32°20“/E002°22°50

E:N48°32<01“/E002°22°03

B:N438°35°44“/E00291 1 ‘46

E:N48°3534/E002°12*40

B:N48°43°51
E:N48°43°06“/E002°09°02

B:N48°23‘44*/E002°0636

B:N48°47°18“/E002°16°35

E:N48°47"32/E002°1634

C:N48°48°19
F:N48°48°20“/E002°01°39

C:N48°5336“/E001°58°59

C:N48°54°56“/E001°55°56

F:N48°54°02“/E001°55°37

C:N48°45°55“/E002°11°23

F:N48°46°51“/E002°10°20

LN48°45535*/E002°13*01

C:N48°38°03/2002°22°32

C:N48°36°54
F:N48°34‘40“/E002°19°57

C:N48°32°14“/E002°21°58

F:N48°31°56“/E002°21 53

C:N489°35‘48“/E002°12°10

F:N48°35°30“/E002°12°23

C:N48°43°51“/E002°09°18

C:N48°23°17“/E002°07°11

C:N48°47°25“/E002°16*47

F:N48°47°42
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.8& Courriel : prefecturefscine-saint-denis.souv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Le

3/4A:N48°54°29“/E002°1416

D:N48°54*25“/E002°12°08

A:N48°53*00“/E002°26°02

D'N48°53°17“/E002°27°48

A:N48°551 1“/E002°33 07

D:N48°58°58“/E002°33°33

A:N48°45°58“/E002°19°18

D:N48°45‘47“
G:N48°45°40“/E002°19*12

JIN48°45°59“/E002°19*08

A:N49°04°12/E002°05 44

D:N49°04°21“/E002°05°25

A:N49°02°11/E002°1302

B:N48°54°21/E002°12°28

B:N48°53°34“/E002°26°56

E:N48°52*40"/E002°27"36

B:N48°57°58“/E002°33°24

B:N48°45°52“/E002°19°18

E:N48°45°42“/E002°19°25

H:N48°45‘40/E002°19°06

B:N49°04°06“/E002°0537

B:N49°01<47“/E002°13<07

E:N49°02°07“/E002°13°55

C:N48°54°18“/E002°12°18

C:N48°53<35“/E002°27° 14

F:N48°52°24"/E002°26°49

C:N48°57°55“/E002°33*11

C'Nd48°45°51“/E002°19°25

F:N48°45°43“/E002°19*13

IN48°45°53“/E002°19"05

C:N49°04°16“/E002°05 20

C:N49°01°46“/E002°13°18

F:N49°02‘07“/E002°13*25 D:N49°01*57“/E002°14‘01

13 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38).

ARTICLE À :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société ABC Hélicoptères.

Fait à Bobigny, le

Pour je Préfet et par délé

La Préfète déléguée pour l’égafité def chances

Fadela BENR#

4J4

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- lé! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturét@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hip:/ww.seine-saint-denis.gouv.fr» Égattté « Fraternité

(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N°2016 - Ju 6 {

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLL préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU Farrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU l'instruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU Favis du délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du

03 août 2016 (réf 1467/ DSAC-N/SR2/AG dossier n° 54 du 01/08/2016) ;

VU Pavis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 29 juillet 2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présenté par La société HELIFIRST pour le compte de AIR IMAGES afin de réaliser des prises de vues aériennes au-dessus du département de la Seine-Saint-Denis ;

SÛR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

i, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. O1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - maï courrier@seine-saint-denis.souv.fr 1/3

_ARRETE

ARTICLE 1er :

La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de AIR IMAGES en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

- Les aéronefs exploités en classe de performance I :

- AS355N immatriculés : F-GMBA ou F-GMBL

- Les pilotes :

- M. Jean Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCH00157984 - M. Pascal GRAFF licence : F-LCH00134325 - M. Felismino GOMES- CLARO licence : F-LCH00203091 - M. Arnaud CHAUVEL TREPIER Hcence : F-LCH00129124 et/ou

- M. Régis TRENEULLE licence : FRA-FCL.CH00028322

Cette autorisation est valable à compter du 15 août 2016, et ce pour un délai de 60 jours, hormis les dimanches et les jours fériés,

ARTICLE 2 :

1- Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et es qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes aÿant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. Ïls doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 - Les survols doivent s'effectuer selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’exploitant à la hauteur de 1000f/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonctions des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile et du paragraphe 3.1.2 des règles de l’air. Ils doivent s’assurer qu’il peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant {es marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.

8- L’exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :

« la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

«la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 fax OI 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.couv.fr 2/3

AO9- La réalisation de cette opération nécessite La pénétration dans la Zone P25. Une demande d’autorisation avec un préavis de 48 heures doït être faite auprès du commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes (04 78 14 31 43 — cdaoa-bao-cnoa-rens.chef fct@intradef gouv.fr).

10 - L’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 6.2 de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa@air.defense.gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, Le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d’itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.

Une heure avant le décollage le pilote doit obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA {04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.

11 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de Paviation civile.

12 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :

:N48°38'32"/E002°22"35", B : N48°38'22"/E002°23'11", C : N48°38'03"/E002°22'32", : N4893823"/E002°21 "57",

: N48°3619"/E002°19"11", B : N48°3700"/E002°21"38", C : N48°36'54"/E002°21'05", :N48°35'50"/2002°21"38" ; E : N48°34'55"/E002°20'59", F : N48°34'40"/E002°19"57", : N48°35'16"/E002°18"36", H : N48°35'49"/E002°18'47" ;

: N48°32°20"/E002°21'56", B : N48°32'20"/E002°22"50", C : N48°32'14"/E002°21'58", :N48°32"10"/E002°22"16", E : N48°3201"/E002°22'03", F : N48°31'56"/2002°21'53" ; : N48°32'06"/E002°21'52";

:N48935'38"/E002°1145", B : N48°35'44"/E002°11 46", C : N48°35'48"/E002°12'10", : N48935'46"/E002°12'43", E : N48°35'34"/E002°12'40", F : N48°3530"/E002°1223" ;

: N48°43"17"/E002°08"14", B : N48°43'51"/E002°08'43", C : N48°43'51"/E002°09"18", : N48°43"34"/E002°09'32", E : N48°43'06"/E002°09'02" ;

:N48°23'19"/E002°05'48", B : N48°23'44"/E002°0636", C : N48°23'17"/E002°07'11", : N48°22'52"/E002°06'23" ;

: N48°4726"/E002°1625", B : N48°47'18"/E002°1635", C : N48°4725"/E002°16'47", : N48°347532/E002°16"30", E : N48°47'32"/E002°16'34", F : N48°4742/E002°1629", : N48°4739"/E002°16"22" ;

: N48°54"29"/E002°1416", B : N48°5421"/E002°12"28", C : N48°5418"/E002°12'18", : N48°5425"/E002°1208" ;

: N48°53'00"/E002°2602", B : N48°5334"/E002°2656", C : N48°53'35"/E002°27 14", :N48°5317"/E002°2748", E : N48°52'40"/E002°2736", F : N48°52°24"/E002°26'49" ;

:N48°55'11"/E002933 07", B : N48°57:58"/E002°33"24", C : N48°57'55"/E002933'11", : N48°58'58"/E002°33"33" ;

: N48°45'58"/E002°1918", B : N48°4552"/E002°1918", C : N48°4551"/E002°1925", :N48°4547"/E002°1928", E : N48°4542"/E002°19'25", F : N48°4543"/E002°19'13", : N48°45'40"/E002°19"12", H : N48°45'40"/E002°19'06", I : N48°4553"/E002°19'05", : N48°45'59"/E002°19'08" ; AQU

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13 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. U1 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail coutrier@seine-saint-denis couv.fr 3/3

AARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à ia salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28).

ARTICLE 4 : .

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.

Fait à Bobigny, le 2 AOUT 206

Pour le Préfet et pdr délégation,

La Préfète déléguée £

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex (él. 01 4 160 60 60 fax O1 48 30 22 88 - mail cowrier@seine-saint-denis.souv.fr 4/3

ALLiberté + Égalité + Frataralié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

VLF

Arrêté préfectoral n°2016 — 2463 du 12 août 2016

instituant une restriction de circulation et de stationnement

sur la rue Anatole France, la rue Jean Jaurès, la rue Béthisy et la place Jeanne d'Arc

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Réalisation des travaux de déplacement de réseaux

À

NOÏISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants, et L. 2215-1 ;

Va le code de la route, notamment son article R. 411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R. 115-1 et suivants ;

Va l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway Ti de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Va je courriel 19 octobre 2015 par lequel la société FREE Infrastructure demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de prendre des mesures de réglementation de la circulation et du stationnement, en vue de la réalisation des travaux de déplacement de réseaux sur les domaines publics départementaux et communaux, au niveau des rues Anatole France, Jean Jaurès, Béthisy (voie communale) et de la place Jeanne d'Arc à Noisy-le-Sec ;

1, Esplatade Jean Moulin — 93007 — Bobigay Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seire-saint-denis pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wnwseine-saint-denis.rous.fr

3Vu le courrier du 27 octobre 2015 du maire de la commune de Noisy-le-Sec rejetant la demande de la société FREE Infrastructure ;

Vu le courrier du 23 novembre 2015 de la société FREE Infrastructure au préfet de la Seine-Saint- Denis faisant état de ce refus et sollicitant de l’État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;

Vu Ja mise en demeure du 8 juillet 2016, réceptionnée le 12 juillet 2016, adressée par le préfet de la

Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Noisy-le-Sec l'invitant à répondre favorablement à la demande de Réseau de transport d'électricité dans un délai de quinze jours ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Va l'avis de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que les travaux susmentionnés doivent impérativement être réalisés, en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie publique, de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement au niveau des rues Anatole France, Jean Jaurès, Béthisy (voie communale) et de la place Jeanne d'Arc à Noisy-le-Sec ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Noisy-le-Sec, quinze jours après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1 :

Des travaux de déplacement des réseaux de transport d'électricité se dérouleront pour une durée de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :

+ rue Anatole France :

o entre les numéros 37 et 39 et la traversée de la Rue Hélène ;

o entre le numéro 11 et la place Jeanne d'Arc ;

+ entre le numéro 17 rue Jean Jaurès, et le numéro 8 de la rue Béfthisy en passant par la traversée de la rue Jean Jaurès au niveau de la rue Béthisy ;

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation, à l’arrêt et au stationnement seront appliquées sur ces voies, dans les conditions définies dans le présent arrêté.

Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettre à la société FREE Infrastructure ou à ses prestataires de réaliser ces opérations en toute sécurité.

2/5

A5Article 2 : Descriptif des opérations

Rue Anatole France

1-1 entre les numéros 37 et 39 et la traversée de la Rue Hélène

Durée de la phase : 12 semaines.

Intervenant : la société FREE Infrastructure, ses cotraitants et sous-traitants.

Localisation : entre les numéros 37 et 39 et la traversée de la Rue Hélène.

Nature _et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : travaux de désamiantage et réalisation d’un ouvrage souterrain sous le trottoir (24 mètres de longueur) et sous la chaussée (S mètres de longueur) afin de se raccorder au réseau FT (pose d’une chambre L2T sous le trottoir).

Nature et durée des restrictions de circulation : Déviation de la circulation piétonne sur le trottoir, interdiction de stationnement sur 24 mètres et traversée en demie-chaussée (fermeture d’une voie avec circulation alternée) pendant 12 semaines.

1-2 Entre le numéro 11 rue Anatole France et la place Jeanne d'Arc

Durée de la phase : 12 semaines

Intervenant : la société FRÈE Infrastructure, ses cotraitants et sous-traitants.

“Localisation : sous Le trottoir entre le numéro 11 de la rue Anatole France et la place Jeanne d’arc.

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation: Travaux de désamiantage, création d’un ouvrage souterrain sur le trottoir d’une longueur de 67 mêtres (pose d’une chambre télécom LAT).

Nature et durée des restrictions de circulation : Déviation de la circulation piétonne sur le trottoir et interdiction de stationnement sur 67 mètres pendant 12 semaines.

Rue Jean Jaurès, entre le numéro 17 et la rue Béthisy et la traversée de Ia rue Jean Jaurès au niveau de la rue Béthisy

Durée de la phase : : 12 semaines

Intervenant : la société FREE Infrastructure, ses cotraitants et sous-traitants.

Localisation : Rue Jean Jaurès

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : Travaux de désamiantage et création d’un ouvrage souterrain sur trottoir d’une longueur de 86 mètres et de 11 mètres sous chaussée (pose d’une chambre télécom LAT).

3/5

J$Nature et durée des restrictions de circulation : Déviation de la circulation piétonne sur le trottoir, interdiction de stationnement sur 86 mètres et traversée en dermie-chaussée (fermeture d’une voie avec circulation alternée } pendant 12 semaines.

Rue de Béthisy (voie communale), entre les numéros 2 et 8

Durée de la phase : 12 semaines

Intervenant : la société FRÉE Infrastructure, ses cotraitants et sous-traitants.

Localisation : Rue Béthisy

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation: Travaux de désamiantage, création d’un ouvrage souterrain sur le trottoir d’une longueur de 6 mètres et de 38 mètres sous la chaussée et pose d’une chambre télécom LAT.

Nature et durée des restrictions de circulation : Déviation de la circulation piétonne sur le trottoir, interdiction de stationnement sur 6 mètres et réduction de la voie de circulation en chaussée et traversée en demie-chaussée (fermeture d’une voie avec circulation alternée) pendant 12 semaines.

Article 3 :

La mise en place du balisage et de la signalisation ainsi que leur maintenance sont à la charge des entreprises chargées des travaux, mandatées par la société FREE Infrastructure, sous la surveillance du Bureau de la Maintenance et de l'Exploitation du Service Territorial Sud du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan), et seront réalisés conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

Article 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux, à l'exception des dispositions relatives aux travaux nécessaires au prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay dont le Département de la Seine-Saint-Denis assure la coordination.

La signalisation contraire au présent arrêté dans les secteurs d’activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

45

11Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire

général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur territorial de la sécurité de proximité, la société FREE Infrastructure, le président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le-Sec, au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, au directeur du service d'aide médicale urgente et au directeur du centre régional d'information et de coordination routières.

Le préfet,

Pol fe Préfetetgar délégatidni,

le Sous-préfet chargé mission auprès du préfet,

secrétaire généralladjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu

ayçal DOUHANE”

5/5

AYPRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

VLF

Arrêté préfectoral n°2016 - 2464 du 12 août 2016

Délivrant une permission de voirie rue Béthisy

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

À

NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-5 ;

Va le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-3, L. 115-1, R. 115-1 et suivants, R. 141-13 et suivants ;

Va l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Vu le courrier du 19 octobre 2015 par lequel la société FREE Infrastructure demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de lui délivrer une permission de voirie, en vue de la réalisation des travaux de déplacement de réseaux sur le domaine public communal, rue Béthisy à Noisy-le-Sec ;

Vu le courrier du 27 octobre 2015 du maire de la commune de Noisy-le-Sec rejetant la demande de la société FREE Infrastructure ;

Vu le courrier du 23 novembre 2015 de l'entreprise Réseau de transport d'électricité au préfet de la Seine-Saint-Denis faisant état de ce refus implicite et sollicitant de l'État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;

Va la mise en demeure du 8 juillet 2016, réceptionnée le 12 juillet 2016, adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Noisy-le-Sec l'invitant à répondre favorablement à la demande de la société FREE Infrastructure dans un délai de quinze jours ;

13

1bConsidérant que les travaux susmentionnés doivent impérativement être réalisés, en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant que le refus du maire de Noisy-le-Sec d'accorder la permission de voirie n'est pas justifié par l'intérêt général et qu'il y a lieu de se substituer à lui dans l'exercice de ses prérogatives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°:

La société FREE Infrastructure est autorisée à modifier ses ouvrages techniques occupant le domaine public communal pour la pose de chambres et, si nécessaire, la création de nouveaux

linéaires d'infrastructures, au droit de la moitié nord-ouest de la rue Béthisy à Noisy-le-Sec, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. :

Article 2 :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies dans sa demande, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, auprès de la commune.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public, pour une durée illimité à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux

1)

2/3frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Artiele 4 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu et la société FREE Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le-Sec.

Le préfet,

Pqur le Préfet et par-délépation,

le Sous-préfet chargé defhission aunrès du préfet,

secrétaire généra) adjoint chargé de l'arrondissement chef-lier

Fayçal DOUHANE”

3/3AT © D igerce Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSTAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;

l’arrêté en date du 15/09/1990 autorisant la création d'un SSLAD dénommé SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) sis 12, ALL EMILE ZOLA, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698) ;

1/3Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1*

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;

l'absence de réponse de la structure ;

la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 446 792.37 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 446 792.37 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe !

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 590.72

- dont CNR 4 320.00

Groupe El

Dépenses afférentes au personnel 388 597.55

DÉPENSES | - dont CNR 3 562.50

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 31 604.10

- dont CNR 10 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 446 792.37

Groupe I

Produits de la tarification 44679237

- dont CNR 17 882.50

Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables .

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 446 792.37

253ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 37 232.70 €

Soit un tarif journalier de soins de 42,95 € pour les personnes âgées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exéeution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (930812698) et à la structure dénommée SSIAD LES PAVILLONS/BOIS (930817564).

FAIT À BOBIGNY ,LE 8 AQUT 2016

Par délégation,

le Délégué départemental

Agence Bai

3/3Ar © 2 here Régine de Sarté Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1780 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DU

SSTAD MONTFERMEIL - 930813613

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l”’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

{’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, (2, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;

l’arrêté en date du 01/05/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD MONTFERMEIL

(930813613) sis 23, AV DES FRERES LUMIERE, 93370, MONTFERMEIL et géré par l'entité dénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219) ;

193Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 158

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;

l'absence de réponse de la structure ;

Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 718 425.10 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la

période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 694 951.86 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 23 473.24 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MONTFERMEIL (930813613) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 915.19

- dont CNR 16 650.00 Groupe II h

Dépenses afférentes au personnel 598 884.28

DÉPENSES | - dont CNR 11 670.20

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 46 625.63

- dont CNR 5 000.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 718 425.10

Groupe I

Produits de la tarification 718 425.10

- dont CNR 33 320.20

Groupe IT 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III 0.00

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 718 425.10ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation

globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 57 912.66 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 956.10 €

Soit un tarif journalier de soins de 35.92 € pour les personnes âgées et de 32.07 € pour les personnes handicapées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V » (930001219) et à la structure dénommée SSIAD MONTFERMEIL (930813613).

FAIT A BOBIGNY , LE 0 8 AOÛT 2016

Par délégation,

le Délégué départemental

3/3Ar @ D Agence Régirale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°1785 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU

SSIAD DOMIDOM - 9306022504

Le Directeur Général de ARS He-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L414-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;

l'arrêté en date du 12/11/2009 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DOMIDOM (9030022504) sis 8, R PAUL CÉZANNE, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et géré par l'entité dénommée DOMIDOM SOINS (750040529) ;

173Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

ARTICLE 1FR

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DOMIDOM (93002254) pour l'exercice 2016 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.

DECIDE

La dotation globale de soins s'élève à 779 142.36 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 704 964.97 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 74 177.39 €

Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DOMIDOM (930022504) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 733,70

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 835 994.27

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 62 861.70

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 975 589.67

Groupe I

Produits de la tarification 779 142.36

- dont CNR 0.00

Groupe Il 0.00

RECETTES } Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe I 0.00

Produits financiers et produits non encaissables L

Reprise d’excédents 196 447.31

TOTAL Recettes 975 589.67ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s'établit à :

- pour l'accueil de personnes âgées : 58 747.08 €

- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 181.45 €

Soit un tarif journalier de soins de 25.68 € pour les personnes âgées et de 20.27 € pour les personnes handicapées,

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.

Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « DOMIDOM SOINS » (750040529) et à la structure dénommée SSIAD DOMIDOM (930022504).

FAIT À BOBIGNY LE Q 8 AOUT 2016

Par délégation,

au AÉRATERENAle riqgriale adjointe

Marion CINALL!ren

PREFET DE LA E LA SEINE SAI SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de J'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1170

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Elisée Reclus, l'avenue Lénine et le boulevard Mermoz (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine dans le cadre des travaux de

maintenance du Tramway.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;

Vu l'arrêté ministériel du S mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

&Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation

de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l’arrête municipal n° 1596 de l'année 2016 du maire de Pierrefitte-sur-Seine en date du 8 août 2016 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN1 à Pierrefitte-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de maintenance du tramway sur l'avenue Elisée Reclus, l'avenue Lénine et le boulevard Mermoz (ex-RN1) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J’Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”

Des travaux se déroulent de nuit dans la période du 8 août 2016 au 31 décembre 2016 entre 00h00 et 05h00.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

à]ARTICLE 2

Sur la section concernée, l'avenue Elisée Reclus, l'avenue Lénine et le boulevard Merrnoz (ex- RNI1) comportent deux voies par sens de circulation.

Pour permettre la réalisation des travaux, la voie de gauche est neutralisée à hauteur de chaque point d'arrêt.

La circulation est maintenue à raison d’une file par sens de circulation.

ARTICLE 3

Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées.

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de Particle R.417-10 du code de la route, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.

ARTICLE 4

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les manœuvres de dépassement sont interdites.

Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.

ARTICLES

La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de la RATP, représentée par Monsieur DAVID, chargée des travaux, sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service STN/BME - B.P. n° 57 à 93212 Saint-Denis cedex), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

LL peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

HRARTICLE 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de !’ Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seïine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente Directrice Générale de a RATP.

Fait à Paris,le 1 AQUT 2916

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional ef par délégation :

Le chef du département

et circulation rout}

Jean-Piér

33PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1171

instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Paris (ex-RN3) à Noisy-le- Sec pour des travaux de sondage pour le Grand Paris.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu lParrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

YVu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’he-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Sec ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

CONSIDERANT que l'ex-RN3 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de sondage ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

SUR {a proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Des travaux de sondage se déroulent du 22 août 2016 à 08h30 au 30 septembre 2016 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et de toutes contraintes d’exploitation.

Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.

RTICLE 2

L’ex-RN3 comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et un tourne-à- gauche, en allant vers Bondy.

Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, conformément au plan ci-joint, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, la modalité suivante de circulation :

- neutralisation de la voie de droite entre le n° 190 et le n° 196.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article

2SR.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.

La vitesse est limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l'entreprise Géotec {fax : 01.61.37.28.61) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le directeur du SAMU.

Paris,le jf AOÛT 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département sécurité, éducation

et circulation routiÿ ÿ far intérim

f h

téLiberté + Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et du logement

DRIHL SEINE-SAINT-DENS

ARRETÉ N° 2016 - 255

Modifiant l'arrêté n°2015-2847 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet sociaux et médico-sociaux, pour les projets de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine-Saint- Denis.

Fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet relatif à l’ouverture de 180 places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 124 et 131 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (article 31) ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU les articles R 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,

VU le décret du Président de la République en date du 5 juin 2013, portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs,

VU L'avis d’appel à projet n°2016-1785 du 13 juin 2016 relative à la création de 150 logements / 180 places de foyers de jeunes travailleursARRETE

Article 1 :

Conformément à l’article R 313-1, IE alinéa 3 et le IV du même article du code de l’action sociale et des familles, la commission de sélection d’appel à projets pour les projets de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Préfet de la Seine- Saint-Denis est fixée comme suit :

Membres avec voix délibérative :

Au titre des représentants de l’Etat :

Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, président de la commission ou son représentant ; M. le directeur de l’'UT DRIHL 93 ou son représentant - membre titulaire ; M. le directeur de la DDCS de Seine-Saint-Denis ou son représentant - membre titulaire ; - M. le directeur régional d’Ile-de-France et de l’Outre Mer de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ou son suppléant - membre titulaire ;

- Mme la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, membre suppléante.

Au titre des associations représentants des usagers :

- M. le bâtonnier 93 ou son représentant - membre titulaire ;

- Mme la directrice de l’ Amicale du Nid 93 ou son représentant- membre titulaire ; - M. le secrétaire général de l’association AURORE ou son représentant — membre titulaire ; - M. le directeur général de l’association AURORE — membre suppléant ;

- M le directeur CSF UDAF 93 ou son représentant - membre titulaire ;

- M. le président, AFL Saint-Denis — UDAF 93 - membre suppléant.

Membres avec voix consultative :

Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil :

- M. l'administrateur de la FNAT, directeur de l’association tutélaire ATFPO (75-78-94) — ou son représentant — membre titulaire ;

- M. l’administrateur de la FNAT, directeur de l’association tutélaire Axe Majeur (Mantes 78) — membre suppléant ;

- M. ie directeur général de l’ADSEA 93 ou son représentant — membre titulaire ; - Mme la directrice du pôle placement familial / acceuil partagé-Famille (ADSEA 93) - membre suppléant.

Au titre des personnalités qualifiées :

- M. le directeur de la Caisse d’allocation familiales de la Seine-Saint-Denis ou son représentant, - M le directeur de l’association Convergence 93 ou son représentant.

O8Au titre des usagers spécialement concernés par l’appel à projet :

- M. le directeur d’Interlogement 93 ou son représentant ;

- M. le délégué départemental pour la FNARS ou son représentant.

Au titre des personnels techniques :

— Mme Amélie PINEL - DRIHL 93 ;

— Mme Daniela JACOMME - DRIHL 93 ;

— Mme Myriam SOLER - DRIHL 93 ;

— M. Nicolas DEMENET -— DRJHL 93.

Article 2:

Les membres représentants de l’État, les associations représentant les usagers et les fédérations ou groupements représentatifs sont nommés à titre permanent et pendant une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les personnalités qualifiées, les représentants des usagers spécialement concernés et les personnels techniques sont nommés pour chaque appel à projet.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Article 4 :

Un recours contentieux peut être déposé au Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin des informations administratives de la préfecture de Seine- Saint-Denis.

Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l’UT DRIHL 93 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fadeld BENRABIA

34Liberté « Liberté « Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX - N° Job. ST

Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l’année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive, mobilise des solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de la Seine-Saint-Denis qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.

Clôture de l’appel à projets : 14 octobre 2016

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis — 1 Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 — Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée :

— par voie électronique : shel.uth193.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr — par voie postale : DRIHL 93

Service hébergement et accès au logement

7, esplanade Jean Moulin - BP 189

93003 Bobigny Cedex

uo4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1" alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l’objet d’une instruction conformément aux dispositions de ce même article.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1% juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au bulletin d’informations administratives (BIA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au BIA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur.

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l’instruction finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

GI5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis

DRIHL 93

Service hébergement et accès au logement

7, esplanade Jean Moulin

BP 189

93003 Bobigny Cedex

Le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - Centre Provisoire d’'Hébergement - 93" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2017 — Centre Provisoire d'Hébergement — 93 - candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017 — Centre Provisoire d’Hébergement — 93 - projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 — Composition du dossier :

6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

x6-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

O un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articies L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une

transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

[ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

[D un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, ‘

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs ‘coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

US7 - Publication et modalités de consultation de i'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au BIA de la Préfecture de département ; la date de publication au BIA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 14 octobre 2016.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 6 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 — CPH 93".

9 — Calendrier prévisionnel :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au BIA : le 12 août 2016

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 14 octobre 2016

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : novembre 2016

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : décembre 2016

Date limite de la notification de l'autorisation : le 14 avril 2017

Fait à Bobigny, le 4 2 AUWEUS

Pour l&Préfet et par délégation,

La Préféte déléguée por l'éaé des chances

Fadela BENRABIAAnnexe 1 de l’avis d’appel à projet N° 2 DA 6 co S3

CAHIER DES CHARGES

Avis d'appel à projets pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH)

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d’hébergement (CP

PUBLIC Bénéficiaires de la protection

internationale

TERRITOIRE Département de la Seine-Saint-Denis

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de la Seine- Saint-Denis en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Le Gouvernement, en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection (+30 %), a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’une démarche d’amélioration des conditions d’accueil en France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l’exil, une étape importante dans leur processus d’intégration.

Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles.

En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements sociaux autorisés au sens de l’article L.312-1 du CASF.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension ou de créations de places en centres provisoires d’hébergement notamment dans des bassins d’emplois non saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires du dispositif par leur accession à l’emploi et/ou au logement.

us1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale

L’année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par rapport à l’année 2014.

Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié contre 14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l’accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l’OFPRA pour l’année 2016.

2.2/ Le dispositif national d'accueil

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) font partie du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (DNA).

Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc de places d’hébergement en centre provisoire d’hébergement (CPH) compte 34 centres et couvre l’ensemble du territoire à l’exception de la Normandie et de la Corse pour 1601 places.

Les CPH ont vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons d’autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.

Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des structures d’urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d’absence d’autonomie.

db2.3/ Description des besoins

L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l’accès à l’autonomie par le logement et par lFemploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant des perspectives d’accès à un bassin d’emploi et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du dispositif.

Les territoires d’implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.

Par ailleurs, compte tenu de la situation particulière du département de la Seine-Saint-Denis en matière de dispositifs d’hébergement destinés à l’urgence (y compris l’hôtel) et à la demande d’asile, et afin d’assurer progressivement un rééquilibrage infra-départemental, une attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires et des communes disposant d’un faible taux d'équipement sur ces dispositifs.

Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. A ce titre, un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour limplantation du CPH est souhaitable.

En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de 50 places.

Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérable sera examinée avec une aftention particulière. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de la protection internationale.

3.2/ Missions des CPH

Les prestations qui doivent être délivrées aux hébergés des CPH sont les suivantes : - _ l’accueil et l’hébergement ;

- l'accès aux droits civiques et sociaux ;

- _ l’accès aux soins et à la santé ;

+- laccompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

- l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

- _ laccompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; - _ l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs d'insertion de droit commun existant ; l’animation socio-culturelle :

-__ l’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

- assumer le rôle de référent pour des actions d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale à l’échelle du département par l’établissement de conventions.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans les missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes exilées, les CMP et la PMI, l’OFIL, etc.).

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er janvier 2017.

3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.2/ Cadrage budgétaire

En vertu de l’article R.314-105 (IX,1°) du CASE, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par le préfet de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics

Eaccueillis et des conditions de leur prise en charge (article R.314-150 du CASF), tels que prévu dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASE.Annexe 2 de l’avis d’appel à projet N° 20/6 _ L4S-

Calendrier prévisionnel 2016 - 2017

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la Préfecture

du département de la Seine-Saint-Denis

Création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 500 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Seine-Saint-Denis

Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre

de l'asile

. . Avis d'appel à projets : 12 août 2016

Calendrier prévisionnel

Période de dépôt : du 12 août au 14 octobre 2016

50 1ge af

Ÿ; Centre Hospitalier mtercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/09/2016

Mail : direction@ch-aulnay.fr

DECISION N°09/2016

Portant délégation de signature Ordonnateur Suppléant

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu ta loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté en date du 1% août 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1° octobre 2013 de Monsieur Olivier GAK en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, au Centre Hospitalier intercommunal Robert Bailanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la nomination de Monsieur Belkacem HOUARA, à compter du 14 juin 2016, en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DECIDE

Article 1 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA à l'effet de signer en qualité d'Ordonnateur Suppléant, les bordereaux de facturation.

6Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 3 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°31/2013.

Articie 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au builetin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, te 1°’ juillet 2016

Spécimen de signatures :

Destinataires : - M GAK

- M. HOUARA

Le Trésorier du CHI Robort BALLANGER.

Le Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER.

La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication

SLCentre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION Réf. : JP/CFI010/2016

DECISION N°010/2016

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L 6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°} de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2001-1207 du 19 décembre 20071 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DÉCIDE

Article 1°:

En cas d'absence où d'empéciement du Directeur, délégation de signature est donnée, pour les périodes de la garde administrative qu'ils sont amenés à assurer an application du tabieau de garde et pour tous les actes relevant de cette garde administrative, notamment les autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d'une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert BALLANGER, ainsi que les demandes de permissions de sortie, aux agents suivants :

- Madame Justine HOIBIAN, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales,

- Madame Annie LE BIHAN, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des marchés de travaux et d'équipement biomédical,

- Madame Nadia GIRONELLA, responsable des Affaires Financières,

-__ Monsieur Belkacem HOUARA, responsable du service des admissions,

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 1 sur2

S3Article 2 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Intercommunal! Robert Ballanger.

Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.

Fait à Villepinte, le 4° juitiet 2016

Spécimen de signatures :

A M. B. HOUARA 7 ‘ J. HOIBIAN

/ 1 AAH

Des jres

Mms HOIBIAN - M. Le frésorier

M. GIRONELLA + DRH/Affichage

Mme LE BIHAN

M. HOUARA

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER

Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex

Page 2 sur2

5Centre Hospitalier Intercommunal

Robert Ballanger

DIRECTION

Réf. : JP/CF/11/2016

DECISION N°11/2016

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisätion publique

et privée,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,

Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu ie décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté en date du 19 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

Vu l'arrêté en date du 1” août 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1% octobre 2013 de Monsieur Olivier GAK en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, au Centre Hospitalier Intercommunat Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,

DÉCIDE

Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAK, délégation de signature est donnée à Monsieur Belkacem HOUARA, né le 21 mai 1973, Attaché d'Administration Hospitalière aux Affaires Financières, à l'effet de signer: - tes déclarations à la Mairie de Villepinte des naissances et des décès survenus au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger,

-__les permissions de sortie des malades hospitalisés après avoir recueilli l'avis médical du chef de service concerné,

- tés autorisations pour le transport de corps sans mise en bière d’une personne décédée au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

muslres

ôSArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Belkacem HOUARA, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume VAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux Affaires Financières.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume VAN, délégation de signature est donnée à Mesdames Philippe EXBRAYAT et Rolande DUPONT, Adjoints des Cadres aux Affaires Financières.

Article 4 : Les précédentes décisions traitant du même objet sont abrogées.

Article 5 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du

Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Article 6 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.

Fait à Villepinte, le 1° juillet 2016

Spécimen des signatures

or

M. B. HOUARA < LT

ACH NE £

M. P. EXBRAYAT Mme R. DUPONT

ACH ACH

Destinataires: Mme LE CORRE M. HOUARA

M. GAK M. VAN

Mme MILLIET M. EXBRAYAT

Mme HIANCE Mme DUPONT

M. MOURIER M. Le TRESORIER

M. NIGEN M. AUGUSTIN-LUCILE (pour publication) Dossier

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