Arrêté - stationnement parking aristide briand

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Arrêté - stationnement parking aristide briand Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Arrêté - stationnement parking aristide briand)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière, V

VILLEPARISIS

Département de Seine et Marne

Maison de la Sécurité et de la Prévention

Service Police Municipale

FB/MD/MM

ARRETE PERMANET

n°2023- LRU

« REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

PARKING A. BRIAND/R. SALENGRO/M. SEMBAT

EN ZONE BLEUE et EN ZONE BLANCHE »

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le MAIRE de VILLEPARISIS

Vu, la Loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée,

relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu, la Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le

stationnement des personnes en situation de handicap

titulaires de la carte de stationnement,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5S et

suivants, et l’article L2213-1 et suivants,

Vu, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son

article L 511-1,

Vu, le Code de la Route, notamment ses articles R 411-235

R 417-3, R 417-6, R 417-10, R 417-11, R 417-12, L 325-1,

Vu, le Code de l’action Sociale et des familles et

notamment l’article L241-1 —-L 241-2 —-1L241-3,

Vu, l’Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la

Carte Mobilité Inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du

code de l'action sociale et des familles,

Vu, le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au

dispositif de contrôle de la durée du stationnement

urbain et modifiant le Code de la Route,

Vu, l'arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6

décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de

contrôle de la durée du stationnement urbain,

Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié

relatif à la signalisation routière,

Considérant, la nécessité de faciliter l'accès aux

commerces locaux, lors des jd =

1

MAIRIE DE VILLEPARISIS - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - tél. 01 64 67 52 00 — villeparisis.fr

Accusé de réception en préfecture

077-217705144-20231222-PM23_08724-AR

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023Arrêté permanent n°2023 - DBŸYè U

Considérant, que le parking situé à l'intersection des

voies Aristide BRIAND/Roger SALENGRO/Marcel SEMBAT

ne saurait être uniquement utilisé pour des

stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc

lieu de permettre une rotation normale des

stationnements de véhicules,

Considérant, qu'il y a lieu de réglementer le

stationnement sur le parking A. BRIAND/SALENGRO/M.

SEMBAT, pour une durée définie en zone blanche,

limitant le stationnement à 04 heures maximum du lundi

au vendredi,

Considérant, qu'il y a lieu de réglementer le

stationnement sur le parking A. BRIAND/SALENGRO/M.

SEMBAT, pour une durée définie en zone bleue, limitant

le stationnement à 02 heures maximum le samedi et le

dimanche matin,

Considérant, que la carte mobilité inclusion (CMI) a

pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en

situation de handicap et de perte d'autonomie, qu'il est

nécessaire d'aménager et de réserver des

emplacements de stationnement sur le parking,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Annule et remplace l'arrêté permanent n°2016 - 47 du 26 février 2016.

ARTICLE 2 :

Le stationnement sera réglementé par une « zone bleue » sur le parking situé à l'intersection des voies

Aristide BRIAND/Roger SALENGRO/Marcel SEMBAT, s'appliquant aux places de stationnement

matérialisées.

Le samedi de 08 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures

Le dimanche de 08 heures à 14 heures

Sauf les jours fériés et le mois d'août. Le stationnement d’un véhicule est interdit au-delà d’une durée

supérieure à deux heures (02h) à compter de l'heure d'arrivée du véhicule et sur un même

emplacement. Tout stationnement en dehors des emplacements définis au sol est interdit.

ARTICLE 3 :

Le stationnement sera réglementé par une « zone blanche » sur le parking situé à l'intersection des

voies Aristide BRIAND/Roger SALENGRO/Marcel SEMBAT, s'appliquant aux places de stationnement

matérialisées.

Du lundi au vendredi inclus de 08 heures à 12 heures et 14 heures à 18 heures

Sauf les jours fériés et le mois d'août. Le stationnement d’un véhicule est interdit au-delà d’une durée

supérieure à quatre heures (04h) à compter de l'heure d'arrivée du véhicule et sur un même

emplacement. Tout stationnement en dehors des emplacements définis ag sat es interdit.

Des panneaux réglementaires seront instaurés aux différentes entrées.

Accusé de réception en préfecture

077-217705144-20231222-PM23_08724-AR

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023Arrêté permanent n°2023 - 4

ARTICLE 4 :

Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur le parking situé à l'intersection des voies

Aristide BRIAND/Roger SALENGRO/Marcel SEMBAT, est tenu d’utiliser un disque réglementaire de

contrôle de la durée de stationnement. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du

pare-brise du véhicule en stationnement. Il doit faire apparaître l'heure d’arrivée de manière à ce que

cette indication puisse être vue distinctement.

ARTICLE 5 :

Ce parking est exclusivement réservé au stationnement des véhicules à moteur de moins de 3.5

tonnes.

Des panneaux de signalisation définissant la réglementation du parking sont instaurés aux différentes

entrées. Des gabarits limitant la hauteur sont installés aux entrées.

Toute activité commerciale est interdite sur le parking sauf dérogation exceptionnelle.

ARTICLE 6 :

Deux emplacements de stationnement réservés exclusivement à l'usage des automobilistes titulaires

d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou Carte Européenne pour les personnes handicapées sont

aménagés sur le parking.

Les deux emplacements de stationnement seront matérialisés au sol et par des panneaux

réglementaires de type B6d avec bavette M6h, réservant le stationnement aux titulaires de ladite

carte, qui doit être apposée en évidence sur le tableau de bord du véhicule.

ARTICLE 7:

L'ensemble de la signalisation réglementaire relative aux mesures annoncées ci-dessus nécessaires à

la bonne exécution du présent arrêté sera mise en place et maintenue en état par les services

techniques municipaux.

ARTICLE 8 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

Tout stationnement de véhicule à moteur de plus de deux heures (02h) et de quatre heures (04h) selon

les dispositions définies aux articles 2-3-4 pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière par

les forces de Police en application de l’article R.417-10 /11/ 10°" alinéa du Code de la Route.

Tout stationnement de véhicule à moteur en dehors des places matérialisées pourra faire l’objet d’une

procédure de mise en fourrière par les forces de Police en application de l’article R.417-10 /11/ 10°"

alinéa du Code de la Route.

Tout arrêt et stationnement de véhicule à moteur non autorisé sur les emplacements réservés selon

les dispositions de l’article 6 pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière par les forces

de Police en application de l’article R.417-11/3° du Code de la Route.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un

délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

ARTICLE 10 :

Ampliation :

Madame Valérie BESSIERE, Directrice Générale des Services

Monsieur le Directeur de la Police Municipale

Monsieur le Directeur des Services Techniques

Monsieur le Commissaire Central de la Circonscription d'Agglomération de Villeparisis

Lieutenant JAMES Fabien, Chef de Centre du Centre d’Incendie et de Secours de Villeparisis

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispos

publié au recueil des actes administratifs du Maire.

TO gs du nrécent arrête all SFraA

CR Villeparisis, le 19 dé

Le Maire, Frédérni

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