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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 63
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 63)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63 – OCTOBRE 2019
Recueil publié le 11 octobre 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19-CAB-695 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux SUr le département de la Vendée à la société « Air Marine»
- Arrêté n°19-CAB-696 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
- ARRETE N°19/CAB-SIDPC/698 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
- ARRETE N°678/2019/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE, sis à la Chaize-le-Vicomte
- ARRETE N°679/2019/DRLP1 renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE
- ARRETE n°683/2019/DRLP1 portant agrément de M. Laurent FERRE-VRlGNAUD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de Mme Annick BOEUF
- ARRETE N°684/2019/DRLP1 portant agrément de M. Didier PIRONNEt, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Anthony BLANDIN, M. Eugène MONTASSIER et Jérémy BERIEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
- Arrêté n°19-DRCTAJ-513 portant nomination d'un régisseur de l’État auprès des services intercommunaux de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
- Arrêté 19-DRCTAJ/2-514 portant transfert de la parcelle cadastrée B 285 de la section de commune de Moure pas à la commune de Sérignê et mettant fin à la qualité de personne morale de droit public de la section de commune de Monrepas
- ARRETE n°19-DRCTAJ/1-541 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de SAINTM/CHEL-EN-L'HERM
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63 – octobre 2019
Recueil publié le 11 octobre 2019
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRÊTÉ 19-DDTM85-561 PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUCHAY-SUR-VENDÉE
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°562 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L' ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
- DÉCISION n°19-DDTM85-555 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
- Arrêté préfectoral n°565/2019/DDTM/DML/RAMP du - 8 OCT 2019 portant interdiction de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées située dans la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
- ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 567 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté n°2019-DDCS-056 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif et de la Lettre de Félicitations
- Arrêté n°2019-DDCS-060 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'arrêté n°2019-DDCS-033 du 18 juin 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté N° : APDDPP-19-0192 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté N° : APDDPP-19-0 193 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
- Arrêté n° APDDPP·19-0196 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion
d'infection à Salmonella typhimurium
- Arrêté N° APDDPP-19-0199 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- ARRÊTÉ N°19-29 portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël Tertrais
- Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël Tertrais
- subdélégat ion de signature est donnée à Madame Katy Charpentreau
CONCOURS
- DECISION portant ouverture d'un Concours sur titres pour le recrutement d'un Assistant Socio- éducatif de Classe Normale - 1er grade Branche « Assistant de service social »
- OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES DE MONITEUR ÉDUCATEUR Liberté « Libé Égaltée Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-695
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
sur le département de la Vendée
à la société « Air Marine »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce.gouv.fr
RÉPUBLIQU E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 19 -CAB -695
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales dc survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
SUI' le département de la Vendée
à la société « Air Marine»
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du M érite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 11 78/2011 modifié de la Commission du
3 novembre 20 I I , déterminant les exigences techniques et les proc édures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n021612008 du Parlement européen et du Consei l ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d 'exécution (UE) n° 1035 /2011, ainsi que les règlements (CE) n? 1265 /2007, (CE) n° 1794 /2006, (CE) n° 730 12006, (CE) n? 1033 /2006 et (DE) n° 255 12010 , et notamment le paragraphe 5005 f) 1);
Vu le règlement « AIR-OPS }) (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n0216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation c ivile;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l 'arrêt é interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établi ssement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d 'exécution (DE) n° 923 /2012, et notamment le paragraphe FRA ,3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l'application du règlement (DE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 sus visé;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n? 965 /201 2 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 7 085 - Té léco pie : 02 5 1 05 51 38 Ouvert ure au public : du lundi au vend redi , de 09h00 à 12h00 el J e 13h30 à 16h3 0 - Si le Interne t: www.vcndcc.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-CAB-647
du
4
octobre
2018
accordant
une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
sur
le
département
de
la
Vendée
à
la
société
dénommée
«Air
Marine»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats,
305
avenue
de
Mont-de-Marsan
—
33850
Léognan,
pour
effectuer
des
opérations
de
surveillance
et
observations
aériennes,
jusqu’au
15
octobre
2019
inclus
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
dérogation
de
survol
au-dessus
des
zones
à
forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
-
«VOL
AGGLO
»
-
CAS
I,
transmise
par
courriel
du
10
septembre
2019,
présentée
par
la
société
« Air
Marine
»
;
Vu
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
SPO
délivré
le 24
avril
2019
sous
la
référence
19
1187
DSAC-SO/SR/OPA
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Ouest
;
Vu
l’avis
technique
favorable
A/19/2438/DSAC-O/AG/AA
du
1°
octobre
2019
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
valable
du
16
octobre
2019
au
14
octobre
2020
inclus,
et les
conditions
techniques
et opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l'avis
favorable
du
19
septembre
2019
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/2-412
du
22
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er_-
Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
du
16
octobre
2019
au
14
octobre
2020
inclus,
à
la
société
« Air
Marine
»
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats,
305,
avenue
de
Mont-de-Marsan
—
33850
Léognan,
ci-après
dénommée
« l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes :
+ _
Surveillance
aérienne
de
gazoducs
— VFR
Jour,
au-dessus
du
département
de
la Vendée,
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Le
tracé
des
canalisations
surveillées
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 — La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien. Article
3 -
Conditions
techniques
et
opérationnelles
3.1
— Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
—- Régime
de
vol
et
conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.S001
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
et
le point
FRA.S001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012.
3.3
—
Hauteurs
de
vol
En
VFR
de
jour,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée
comme
suit
:
>
>
Pour
les
aéronefs
monomoteurs :
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10
000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
» ;
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
de
rassemblement
de
10
000
personnes
à
100
000
personnes
;
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à
3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100
000
personnes ;
>
>
Pour
les
aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
:
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Nota
:
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens
à la surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
— Pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
3.5
—
Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’État
d’immatriculation
de
l’appareil.
3.6
— Conditions
opérationnelles
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
La
vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à
la
vitesse
de
décrochage
et les
vitesses
minimales
de
contrôle.
3.7
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
Durant
la
période
d’ouverture
au
public
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
sise
sur
la
commune
des
Épesses
(85590),
la
Zone
Réglementée
LF-R280,
dédiée
à
la
protection
des
activités
aéronautiques
du
parc
d’attraction,
est
activée.
Cette
zone
réglementée
impose
aux
usagers
(civils
et
militaires)
de
contourner
l’espace
ainsi
créé.
Les
aéronefs
assurant
des
missions
d’assistance,
de
sauvetage
ou
de
sécurité
publique
peuvent,
pour
des
raisons
‘“impérieuses
et
lorsque
leur
mission
ne
permet
pas
le
contournement
de
la
zone
sxfglementée
temporaire,
déroger
à cette
interdiction.
tt
<%
En
cas
de
besoin
de
pénétration
au
sein
de
cette
zone,
la
société
Air
Marine
devra
en
solliciter
l’autorisation
auprès
de
l’exploitant
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
(cf. AIP
FRANCE
ENR
5.1),
laquelle
devra
être
conservée
par
le pilote.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les hôpitaux.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»).
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
la
Préfecture
de
la Vendée. Article
4 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par
téléphone:
02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34
> par télécopie: 02.90.09.83.69 > par
mail:
dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
aux
services
précités.
Article
5
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. Article
6:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
le
Colonel,
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Air
Marine
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique. cu ms:
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2.
D ie 2 LE CC HUE 7
M .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°19-CAB-696
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur Paérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’Aéroclub de Paris-Est, présidé par Monsieur Patrice Invernizzi, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2-412 en date du 22 août 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrêté :
Article 1* : L’Aéroclub de Paris-Est est autorisé à organiser, du dimanche 13 au mardi 22 octobre 2019 inclus, de 08h30 à 19h00 locales, sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer (85360), une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e des présentations en vol d’avion de type DR400 et d’'ULM de type X Air, Super Guépard, Savannah et autogyre ;
e des baptêmes de l’air sur les aéronefs précités.
Les activités de largage de parachutistes suivantes se dérouleront uniquement les dimanche 13, lundi 14, samedi 19, dimanche 20 et lundi 21 octobre 2019, entre le lever et le coucher du soleil en dessous du niveau FL100 (3000 m) :
e des baptêmes de l’air de sauts en parachute en tandem, avec cameraman.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant
:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
« Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
—
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
3 —
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Michel
Deleens,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d’incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Karl
Schwibbe.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l’arrêté
précité,
le directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l’ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu’à
l’adresse
suivante
:
bfmanifestation-
aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et débarquements
de
passagers.
Il sera
en liaison
radio
constante
avec
les pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu’il
viendrait
à
remplacer
le directeur
des
vols
défaillant.
Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d’au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
« côté
piste
»
n’ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l’enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
Ll’arrêté
du
4 avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place. La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d’atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d’ordre
et
de
secours)
sera
mise
en place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5 de
l’arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4 — La
localisation
d’activité
de
parachutisme
permanente
existant
sur
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
sous
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRS5,
utilisable
les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
entre
le
1°
mai
et le
30
septembre
2019,
est modifié
par
un
Notam
publié
sur
le
site
du
Service
de
l’Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr)
afin
d’y
ajouter
les
lundis.
De
plus,
un
protocole
avec
l’organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a été
établi.
Article
5 — Prescriptions
spécifiqués
liées
au
parachutisme
>
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-O
et la DSAC-O
relatif
à l’activité
de parachutage
n°
270)
:
e
Les
prescriptions
de
l’instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées
;
e
L'avion
largueur
sera
équipé
de
2 postes
VHF
et d’un
transpondeur
A
+ C
et devra
maintenir
les
conditions
VMC
;
e
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et confirmation
de
l’immatriculation
du
largueur
;
e
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l’écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage
;
e
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu’elle
a en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu’elle
a en
contact
;
e
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l’approbation
de
largage
de
l’organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d’assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite
;
e
À
l’issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la radio
le posé
des
voiles
;
e
En
fonction
de
la situation
aérienne,
la mise
en
route,
puis
l’approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou refusées.
>
Si
La
Rochelle
venait
à fermer
inopinément,
le pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d’usage.
Il
avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s’être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le trafic
évoluant
aux
abords
de
l’aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
>
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à l’adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le pilote
de
l’appareil
largueur
;
>
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l’air
; >
S'agissant
d’une
activité
particulière,
l’exploitant
devra
justifier
d’une
déclaration
d’exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
ATR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l’exploitant
soit
déclaré
SPO.
>
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et le public
ne
doit
pas
se trouver
à moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6 — Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
>
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique
constitue
un
moyen
de
réduction
de
risques
acceptable
pour
autoriser
cette
implantation
à titre
dérogatoire
;
>
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l’emplacement
n’est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à titre
dérogatoire.
Article
7
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à la manifestation
par
le directeur
des
vols
et organisateur.
Article
8 — Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à main
en
cabine
et éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
9
—
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’à
l’enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le service
d’ordre
assurera
la garde
de
l’appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et techniques.
Article
10
—
L’organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et de
celle
de
ses
préposés.
Article
11
—
Observations
relatives
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l’organisateur
ne
fait pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s’oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
12
—
L’inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l'une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
13
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l’Aéroclub
de
Paris-Est,
organisateur,
Monsieur
Michel
Deleens,
directeur
des
vols,
Monsieur
Karl
Schwibbe,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
03
OCT.
209 à
” ‘4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRETE N° 19/CAB-SIDPC/698
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers SECOUTS ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers SeCOUITS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUIS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (FPSC) ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEÏI) ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’Intérieur ;
VU la demande présentée par la présidente de la direction territoriale de la Vendée de la Croix-Rouge française ;
1/2
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Li/'erl! • Égalité' Fraternité R ÉI'UBLIQU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉ E
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de P rotection C ivile
ARRETE N° 19/CAB -SIDPC /698
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR LES FORMATI ONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Cheva lier de la Lég ion d' Honne ur
Chevalier de l' Ordre National du Mér ite
vu le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret n" 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret na 92-5 14 du 12 j uin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret na 91-834 du 30 août 1991 relatif à la forma tion aux premiers secours;
vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitat ion ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
vu l' arrêté du 28 mai 1993 portant agréme nt à la Croix-Rouge fran ça ise pour les format ions aux premiers secours;
vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
vu l'arrêté du 24 ju illet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile re latif à l 'u nité d'e nseigneme nt « Préventio n et secours civiques de niveau 1 » (PSC l) ;
vu l'arrêté du 20 août 20 18 modifiant l' arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l' unité d' enseignement « pédagogie initiale et commune de formate ur» ;
vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relat if à l 'un ité d 'e nseignement « pédagogie appliquée à l 'emp loi de formateur en prévention et
seco urs civiques» (FPSC) ;
vu l' arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l' arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l 'u nité d'e nseignement « Premiers seco urs en équipe de
niveau 1 »( PSE 1);
vu l'arrêté du 19 ja nvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référenti el national de compétences de sécurité civile relatif à l' unité d' enseignement « Prem iers secours en équipe de
niveau 2 » (PSE2) ;
vu les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requ is délivrées par la direction généra le de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
vu la demande présentée par la prési dente de la direction territoriale de la Vendée de la Croix-Rouge française ;
1/2
29 nie Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 367085 - T él écopie : 02 5 1 05 5 1 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndee .gouv.fr ARRETE:
Article
1er
— En
application
du
titre
II de
l’arrêté
du
8 juiliet
1992
modifié
susvisé,
la délégation
territoriale
de
la
Croix-Rouge
française
de
Vendée
est
agréée,
au
niveau
départemental,
pour
assurer
les
unités
d’enseignement
suivantes
:
>
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSCI)
;
>
Pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques,
associée
ou
non
à celle
de
pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
(PAE
FPSC)
;
>
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSE1)
;
>
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2 (PSE2).
Ces
unités
d’enseignement
peuvent
être
dispensées
seulement
si
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification,
élaborés
par
la
Croix-Rouge
française
à
laquelle
cette
structure
est
affiliée,
ont
fait
l’objet
d’une
décision
d’agrément
par
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
en
cours
de
validité
lors
de
la
formation.
Article
2
—
S’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
la
mise
en
œuvre
du
présent
agrément,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
réglementaires,
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ayant
permis
la délivrance
de
l’agrément
ou
aux
conditions
figurant
dans
les
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
précités,
le
préfet
peut
appliquer
les
dispositions
prévues
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé.
Article
3
—
Sous
réserve
du
renouvellement
annuel
de
son
affiliation
à
la Croix-Rouge
française,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans,
à compter
du
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Article
4 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
- dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
ou
sa publication.
En
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
21
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
dans
leur
rédaction
résultant
de
la
loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013,
le
silence
gardé
par
l’administration
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
sa publication.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
exercé
à compter
de
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
lexercice
d’un
recours
administratif
—
gracieux
ou
hiérarchique
—
comme
indiqué
à
l’article
4
du
présent
arrêté. Article
6 — La
sous-préfète,
directrice
du
cabinet
du
préfet
de
la Vendée
et le
chef du
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
10
octobre
2019
Le
préfet,
pour
le
préfet,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Sibylle
SAMO
TI
D
2/2 Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de 14 Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° 6 Y#/2019/DRLP1 renouvelant
l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire
de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE,
sis à la Chaize-le-Vicomte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral n° 528/2013/DRLP en date du 19 septembre 2013 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL &KAMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 1 bis rue des Frères Payraudeau à la Chaize le Vicomte, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres pour une durée de validité allant respectivement jusqu’au 13 juillet 2019 ;
Vu le rapport de vérification du bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 03 juillet 2019 attestant de la conformité des installations de la chambre funéraire sise Ibis rue des Frères Payraudeau à la Chaize-le-Vicomte :
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation en date du 31 juillet 2019, présentée par M. Régis FAIVRE, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
Article 1: lhabilitation de l’établissement secondaire de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», ayant comme enseigne commerciale « Maison funéraire Faivre », sis 1B rue des Frères Payraudeau 85310 la Chaïze-le-Vicomte, identifié sous le numéro SIRET : 41064820800032, exploité par M. Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2025 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ul.
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 62 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi at vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendec.gouvfr
la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° G '1-'15' /20 19/DRLP 1 renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE,
sis à la Chaize-le-Vicomte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 528/2013/DRLP en date du 19 septembre 2013 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 1 bis rue des Frères Payraudeau à la Chaize le Vicomte, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres pour une durée de validité allant respectivement jusqu'au 13 juillet 2019;
Vu le rapport de vérification du bureau VERITAS EXPLOITATION en date du 03 juillet 2019 attestant de la conformité des installations de la chambre funéraire sise 1bis rue des Frères Payraudeau à la Chaize- le-Vicomte;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 31 jui1let 2019, présentée par M. Régis FAIVRE, en sa qualité de gérant;
ARRETE:
Article 1: l'habilitation de l'établissement secondaire de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», ayant comme enseigne commerciale « Maison funéraire Faivre », sis lB rue des Frères Payraudeau 85310 la Chaize-le-Vicomte, ideutifié sous le numéro SIRET: 41064820800032, exploité par M. Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 13 juillet 2025 pour exercer sUI' l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes: - transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi ,de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendcc.gcuv.tr
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1 Article 2 : le nouveau numéro d’habilitation est le : 19-85-0044
Article 3 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à fa connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4: l’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23, — non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu’au maire de la Chaize-le-Vicomte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-yon, le ê&
le Préfet,
ee .
ROUX le HE
Se Le, Directeur,
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Chantal AMONT Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N° (544 /2019/DRLP1 renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement principal
de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE,
sis 3 bis rue de la Fenêtre
à Bournezeau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 2} mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 529/2013/DRLP en date du 19 septembre 2013 portant habïlitation funéraire de l'établissement principal de la SARL «&AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 3 bis rue de la Fenêtre à Bournezeau, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres pour une durée de validité jusqu’au 13 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation en date du 31 juillet 2019, présentée par M. Régis FAÏVRE, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
Article i: l’habilitation de l'établissement principal de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 3 bis rue de la Fenêtre 85480 Bournezeau, identifié sous Île numéro SIRET : 41064820800016, exploité par M. Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2025 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : le nouveau numéro d’habilitation est le : 19-85-0042
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 $1 36 70 85 - Félécapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du luadi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouvfr
Fmternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE NO G1:~ 12019/DRLPI renouvelant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SARL AMBULANCE ET TAXI FAIVRE,
sis 3 bis rue de la Fenêtre
à Bournezeau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants;
Vu le décret n? 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu l'arrêté préfectoral n'' 529/2013/DRLP en date du 19 septembre 2013 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 3 bis rue de la Fenêtre à Bouruezeau, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres pour une durée de validité jusqu'au 13 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 31 juillet 2019, présentée par M. Régis FAIVRE, en sa qualité de gérant;
ARRETE:
Article 1: l'habilitation de l'établissement principal de la SARL «AMBULANCE ET TAXI FAIVRE», sis 3 bis rue de la Fenêtre 85480 Bournezeau, identifié sous le numéro SIRET: 41064820800016, exploité par M. Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 aus, soit jusqu'au 13 juillet 2025 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Alticle 2 : le nouveau numéro d'habilitation est le: 19-85-0042
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie: 02 Si 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendrcdi,de 09h00 fi 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gnuvf'r Article 3 : l’habilitation de la chambre funéraire sise au 5 rue du Beauregard à Bournezeau délivrée
par arrêté n° 312/2017/DRLP en date du 3 mai 2017 est valable jusqu’au 2 mai 2023. Elie devra faire l’objet d’une demande de renouvellement deux mois avant son échéance.
Article 4 - toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Auticle 5: lhabilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de Phabilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécufion du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu’au maire de Bournezeau. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Da OCT. 208 Fait à la Roche-sur-yon, le
le Préfet, :
Pour FRELET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burçau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N° & 2/2019/DRLP1 portant agrément de
M. Laurent FERRE-VRIGNAUD en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de Mme Annick BOEUF
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25, R 428-28 et R 437-3-I ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP1/671 en date du 19 novembre 2014 portant agrément de M. Laurent FERRE- VRIGNAUD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droïts de chasse de M. Anthony ROUSSELOT, en sa qualité de président de l’association « la Providence » aux Achards ;
Vu la commission reçue le 13 août 2019 de Mme Annick BOEUF, agissant en sa qualité de présidente de l’association «a Providence » en remplacement de M. ROUSSELOT, sur la commune des Achards, délivrée à M. Laurent FERRE- VRIGNAUD, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément et notamment la copie du duplicata du permis de chasse délivré à M. Laurent FERRE-VRIGNAUD le 29 juillet 2015 par l'ONCF et validé pour la saison 2019/2020 ;
ARRETE:
Article 1%: Pagrément de M. Laurent FERRE-VRIGNAUD), né le 12 avril 1968 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié 38 rue du Moulin 85150 Les Achards, est renouvelé en qualité de garde-chasse paiticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de lenvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Annick BOEUF, sur la commune des Achards et de Sainte-Flaive des Loups.
Article 2: la commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et [e plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l’agrément est délivré pour une durée de validité de cinq ans à compter du 20 novembre
2019.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 Q$ 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h96 à E2hG0 et de 13h30 à 16h30 - Site [aternet : www.vendee gouv.fr
Égalité· Fraterllité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE W0 ~ '?:>/2019IDRLP1 portant agrément de
M. Laurent FERRE- VRlGNAUD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse
de Mme Annick BOEUF
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25, R 428-28 et R 437-3-1 ;
Vu l'arrêté n" 14/DRLP1/671 en date du 19 novembre 2014 portant agrément de M. Laurent FERRE- VRlGNAUD en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Anthony ROUSSELOT, en sa qualité de président de l'association « la Providence » aux Achards;
Vu la commission reçue le 13 août 2019 de Mme Annick BOEUF, agissant en sa qualité de présidente de l'association « la Providence» en remplacement de M. ROUSSELOT, sur la commune des Achards, délivrée à M. Laurent FERRE- VRlGNAUD, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément et notamment la copie du duplicata du permis de chasse délivré à M. Laurent FERRE-VRIGNAUD le 29 juillet 2015 par l'ONCF et validé pour la
saison 2019/2020 ;
ARRETE:
Article 1": l'agrément de M. Laurent FERRE-VRIGNAUD, né le 12 avril 1968 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié 38 rue du Moulin 85150 Les Achards, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Annick BOEUF, sur la commune des Achards et de Sainte-Flaive des Loups.
Article 2: la commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de validité de cinq ans à compter du 20 novembre
2019.
.../...
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51367085 - Télécopie: 02 51055138
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vcndee.gouv.fr
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1 , Aïticle 4: dans lexercice de ses fonctions, M. Laurent FERRE-VRIGNAUD doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Auticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfécture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu’au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le ü CAIN 2018 n … cd
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE y pour Être annexé à mon arrêté Direction de la Réglementation et des die “ PEL Libertés Publiques . $ à gti .
Bureau des Elections et de
Ia Réglementation eus te us
Dossier suivi par : Sophie DORE Ls Ge Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. doretivendes gouv.fr vence gon. COMMISSIONNEMENT téphlne AUDDE
Je soussigné(e), }
Nom et prénoms Rent ie Annisk…..mes...PATOT.
Epouse : ss iieiiisséiieerressereeeseinesecensneeeeeeenseeeeneneenreennnes
Date et lieu de naissance : AT. acuk.. À AS. su le. Ch 8 pelle... A.chand..
Domicile : .#4.ue..de..la...chapufle..RS150..Le...Achands……
Mail : .X Aahecanmmask.a ba cu. @ .fna nique. 8.
Agissant en qualité de : Fée id ni Â. Css seneesenecerennssennsscennsessseeeeseanecaneseneseserens
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : FAn£... Ve anal |. laucest
Epouse : ...,..,.,.,,,,,,..,4,,,isséisirééeeesseesess
Date et lieu de naissance : .:4.2../.0 4.)
Domicile : 38.14...
en qualité de : xl garde-chasse particulier D garde-pêche particulier
u garde des bois particulier 5 garde la voicrie routière ca garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes}-prepriété / mes droits de chasse /-mes-droits-de-pêehe-(rayer les mentions inutiles) situés à: La Chapelle achaad et ST Elave des Leuyc-le(onova
Commune, massif
forestier: pran «d'eau. cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre
la Fimonièce E - 3
la Dorinière . . z_- H
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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commune de la Cha pelle A chacd.
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
oi infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
infractions touchant à la propriété forestière ;
c infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Vu pour ÊLe annexé à MON arrêté
du
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Stéph We AUDDÉ
Fait à Lea. Achand.s… le A2. ue us 201.2
Signature du Commettant Je soussigné, Annick BŒUF domiciliée à LA CHAPELLE ACHARD
Commune des ACHARDS (vendée) agissant en ma qualité de
présidente de l’amicale de chasse« LA PROVIDENCE », certifie sur
l'honneur être détentrice des droits de chasse accordés par les
propriétaires sur les communes de LA CHAPELLE ACHARD et STE
FLAIVE des LOUPS.
Fait à LA CHAPELLE ACHARD,
Le 13 juillet 2019 Le POUr être annexe
à OR arrêté
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Stéphanñ\ AUDDE Vu pour être annesé à m01 ue
ga roct. né FR gn Pure
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TC ASS. CHAPELLE ACHARD/LA SToiale déclarée: 670 Ha Plaine : 648 Ha Secteur ] 1:17 363
PROVIDENCE ANNICK BOEUF S.caiculée: 662.94 Ha Bois : 22 Ha 07 août 2019 LA CHAPELLE ACHARD
RE Réalisction
s Chasseurs Marc LORIEUX ‘de la Vendée
fédération Départementale re EE
iberté + Cgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
19,
ARRETE N° LE | /2019/DRLPI portant agrément de
M. Didier PIRONNET, en qualité de garde-chasse particulier
pour la survetllance des droits de chasse
de M. Anthony BLANDIN, M. Eugène MONTASSIER et Jérémy BERIEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-T et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25, R 428-298 et R 437-3-1 ;
Vu l'arrêté n° I3/DRLP1I/335 en date du 13 juin 2013 modifié portant agrément de M. Didier PIRONNET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, M. Eugène MONTASSIER et M. Anthony BLANDIN ;
Vu les commissions reçues le 3 septembre 2019 de M. Jérémy BERIEAU, agissant en sa qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Païllers, de M. Eugène MONTASSIER, agissant en sa qualité de président de [a société communale de chasse de la Gaubretière et de M. BLANDIN, agissant en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génusson, délivrées à M. Didier PIRONNET, par lesquelles ils fui confient la surveillance de leurs droits de chasse ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément et notamment la copie du permis de chasse délivré à M. Didier PIRONNET le 03 août 1976 par la préfecture de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1%: M. Didier PIRONNET, né le 17 avril 1960 à Châtellerault (86), domicilié 3 rue du Cachot 85600 Les Herbiers, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de fa chasse prévus au code de lPenvironnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, sur la commune de Bazoges-en-Paillers, M. Eugène MONTASSIER, sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, sur la commune des Landes Génusson.
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l’honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l’agrément est délivré pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
sol aus
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h39 à 16h36 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Égalité· Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° bbl..t 120l9/DRLPl portant agrément de
M. Didier PIRONNEt, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des droits de chasse
de M. Anthony BLANDIN, M. Eugène MONTASSIER et Jérémy BERIEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25, R 428-28 et R 437-3-1 ;
Vu l'arrêté n° l3/DRLP1I335 en date du 13 juin 2013 modifié portant agrément de M. Didier PIRONNET en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, M. Eugène MONTASSlER et M. Anthony BLANDIN;
Vu les commissions reçues le 3 septembre 2019 de M. Jérémy BERlEAU, agissant en sa qualité de président de la société communale de chasse de Bazoges-en-Paillers, de M. Eugène MONTASSIER, agissant en sa qualité de président de la société communale de chasse de la Gaubretière et de M. BLANDIN, agissant en sa qualité de président de la société communale de chasse des Landes Génusson, délivrées à M. Didier PIRONNET, par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs droits de chasse;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément et notamment la copie du permis de chasse délivré à M. Didier PIRONNET le 03 août 1976 par la préfecture de la Vienne;
ARRETE:
Article 1": M. Didier PIRONNET, né le 17 avril 1960 à Châtellerault (86), domicilié 3 rue du Cachot 85600 Les Herbiers, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jérémy BERIEAU, sur la commune de Bazoges-en-Paillers, M. Eugène MONTASSIER, sur la commune de la Gaubretière et M. Anthony BLANDIN, sur la commune des Landes Génusson.
Aliicle 2 : les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : l'agrément est délivré pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 51 05 51 38
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.fr
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1 , Auticle 4: dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier PIRONNET doit faire figurer de manière
visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu’au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture vi
Direction de la Règlementation et des U pour êtr . ,
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La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT Sophie.dore@vendee. gouv.fr , gté
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BLANDIN Anthony
Epouse :
Date et lieu de naissance : 15 mai 1976 à Montaigu, 85600
Domicile : 8 Rue des Ebénistes — 85130 — Les Landes Génusson
Mail: sfephanie.girard0333@orange.fr Téléphone : 06 12 56 83 20
Agissant en qualité de : Président de la Société Cominnale de Chasse des Landes Gén HSSOR
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1969 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot — 85600 Les Herbiers
Téi fixe : 02 51 64 83 40 Tél port: 06 78 17 40 09
Commissionne M —- Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 - 85140 Les Essarts
Domicile : La Pairicière - 81300 Buzoges en Paillers
Mail : gautron.jl@orenge.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
En qualité de :
arde-chasse particulier OGarde-pêche particulier
GGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la conamune des Landes Génusson
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau.
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Î Consulter le plan IGN Société connnunale de Voire parcellaire :
D hharte fourni par notre chasse des Landes 1650 hectares Fédération | Fédération
Génussor " Départementale de départementale de chasse en Vendée ; chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à a propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc.) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par Le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Les Landes Génusson Le 18 juin 2019
Signature de commettant
maine, Vu pour être annexé à MONarrêté
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Anthony BLANDIN. résident 8 Rue des Ebénistes, 85130,
Les Landes Génusson, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale
des Landes &énusson, atteste sur l'honneur que je suis bien fitulaire des droits de chasse
associés aux terrifoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1650 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait aux Landes Génusson
Le 18 juin 2019
Anthony BLANDIN
Signature loPetite Charia
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LANDAISE S.calculée: 1885.53 Ha Bois: 12 Ha O1 juillet 2019
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Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
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ia 0 Burere Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT
Sophie. dore@vendee.souv.fr Stéphane UDDE
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : BERIEAU Jérémy
Epouse :
Date et lieu de naissance : #°” juillet 1984 à Montaigu
Domicile : {7 rue des Charmes, 85130 Bazoges en Paillers
Mail: berieau(@hotimail.fr Téléphone : 06 73 87 55 81
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de Bazoges en Paillers
Commissionne M — Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 - 85140 les Essarts
Domicile : La Parricière — 851530 Bazoges en Paillers
Mail : gsautron.j{@orange.fr Téléphone : 07 86 06 50 53
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 - Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot - 85500 Les Herbiers
Tél. fixe : 02 51 64 83 40 Télé port : 06 78 17 40 09
En qualité de :
@Garde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
OGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de Bazoges en Paillers
Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre plan d’eau, cours d’eau. Consulter le plat IGN Société communale de Voire parcellaire fourni par notre
chusse de Bazoges en 1025 hectures Fédération ‘ Tu sion Paillers Départementale de départementale de chasse en Vendée chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions
inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations,
incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre
de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, ete...
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l’honneur que je suis titulaire des droits
associés au territoire concerné.
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des
droits de chasse aura été délimitée.
Faità Bazoges en Paillers Le 18 juin 2019
Signature de commettan:
Vu pour être annexé à mon arrêté
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BAZOGES EN PAILLERS
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Je soussigné Monsieur Jérémy BERIEAU, résident 17 Rue des Charmes, 85130,
Bazoges en Paillers, agissant en tant que président de la Société de Chasse Communale de
Bazoges en Paillers, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits de chasse
associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte jointe en
annexe, d'une superficie de 1025 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Bazoges en Paillers
Le 18 juin 2019
Jérémy BERIEAU
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STotale déclarée: 1025 Ha Plaine : 987 Ha Secteur 2 1:17 405 À
$.calculée: 1036.3 Ha Bois : 22 Ha O1 juillet 2019
Fédération Départementale des Chasseurs
déta Vendée :
BAZOGES EN PAILLERS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE y
U Pour Être annexé à aË Préfecture de TOR arrËtË Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau des élections et de
La Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Téléphone : 02 51 36 71 06
Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENT Sophie. doref@vendee. gouv.fr
Je soussigné (e) :
NOM et prénoms : Engère MONTASSIER
Epouse :
Date et lieu de naissance : 27 œwril 1946 — 85170 au Euc sur Boulogne
Domicile : 2 Rue du Caillon Neuf, 85130 La Gaubretière
Mail: e.fiontassier@orange.fr Téléphone : 06 85 94 18 84
Agissant en qualité de: Président de la Société Communale de Chasse de la Gaubretière
Commissionne M —- Mme Nom et Prénom : PIRONNET Didier
Date et lieu de naissance : 17 avril 1960 — Châtellerault (86)
Domicile : 3 Rue du Cachot - 85500 Les Herbiers
Tél fixe : 02 51 64 85 40 Tél port: 06 78 17 40 09
Commissionne M - Mme Nom et Prénom : GAUTRON Jean Luc
Date et lieu de naissance : 26 janvier 1965 — 85140 Les Essarts
Domicile : La Patricière - 81300 Bazoges en Paillers
Mail : gautron.j{@orange,fr Téléphone : 07 86 06 50 53
En qualité de :
@Garde-chasse particulier CGarde-pêche particulier
GGarde des bois particulier
OGarde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes-propriétés/mes droits de chasse/Ames-droits de pêche (rayer les mentions
inutiles) situés à : sur la commune de la Gaubretière
commen, mass rester Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre
plan d’eau, cours d’eau...
sinns Voire parcellaire Consulter le plan IGN
Société communale de J4UU hectares Fédération fourni par notre hasse de La Départementale de Fédération Gaubretière chasse en Vendée départementale
de
chasse en Vendée
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la
spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets,
etc. .);
Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
© Infraction commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de Penvironnement ;
Q Infraction commises à la propriété forestière ;
© infraction touchant aux domaines routiers prévus par le code de Ja voirie routière,
O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété,
bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire
des droits associés au territoire concerné,
- La localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura
été délimitée.
Faità La Gaubretière Le 18 juin 2019
Signature de commettant
stépnanWUDDE su pour Être annexé à
MON. arrété
ds go oct. 208
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Monsieur Eugène MONTASSIER, résident 2 Rue du Caillon Neuf.
85130, La &aubretière, agissant en tant que président de la Société de Chasse
Communale de la Gaubretière, atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits
de chasse associés aux territoires de notre Société de chasse mentionnés sur la carte
jointe en annexe, d'une superficie de 1400 hectares.
Pour faire valoir ce que de droit.
Fait à la Gaubretière
Le 18 juin 2019
Eugène MONTASSIER
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S.Totale déclarée: 1454 Hct Plaine :1442 Ha Secteur 2 1:27 099 EUGENE MONTASSIER SCC. GAUBRETIERE
$.calcuiée: 1508.67 Ha l » Bois : 7Ha O1 juillet 2019 LA GAUBRETIERE
fédération Départementaie des Chasseurs
‘de la Vendée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de Ia Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité et
finances locales
Arrêté n° 19 —- DRCTAJ - 513
portant nomination d’un régisseur de l’Etat
auprès des services intercommunaux
de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU instruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à l’encaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ-792 du 12 décembre 2017 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès des services intercommunaux de « Terres de Montaigu », Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ-793 du 12 décembre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes de l’État auprès des services intercommunaux de « Terres de Montaigu », Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ;
VU le courrier de M. le Président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes
Montaigu-Rocheservière en date du 24 juillet 2018 proposant la nomination de Monsieur Eric MALLARD en qualité de régisseur titulaire et la nomination de Monsieur Bruno GUINGANT en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable Mile Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date du 19 septembre 2019 ;
ARRETE Auticle 1°: Monsieur Eric MALLARD, brigadier chef principal de police municipale à “Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Bruno GUINGANT, chef de service de police municipale principal 1% classe, est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de "Terres de Montaigu”, Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière, policiers municipaux, gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu- Rocheservière n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Eric MALLARD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110
euros.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ-793 du 12 décembre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes de l’Etat auprès des services intercommunaux de « Terres de Montaigu », Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est abrogé.
Aïticle 6: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée et monsieur le président de "Terres de Montaigu", Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche sur Yon,le 8 GT. 2018
Le Préfet, <
Pour le Préfet,
Le Sesrétaire Général
Frangois-Claude PLAISANT. ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
Arrêté 19-DRCTAJ/2-514
portant transfert de la parcelle cadastrée B 285 de la section de commune de Monrepas à la commune de Sérigné et mettant fin à la qualité de personne morale de droit public de la section de commune de Monrepas
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2411-11 relatif au transfert des biens d’une section de commune à une commune ;
Vu le relevé cadastral de la parcelle B 285 ;
Vu le relevé de propriété de la parcelle cadastrée B 285 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sérigné n° 2019-06-066 du 6 juin 2019 décidant d’organiser une consultation auprès des membres de la section de commune de Monrepas sollicitant leur accord sur le transfert, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée B 285 à la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sérigné n° 2019-07-082 du 19 juillet 2019 demandant au Préfet de la Vendée de prononcer le transfert, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée B 285 à la commune ;
Vu la demande conjointe de la section de commune de Monrepas demandant au Préfet de la Vendée de prononcer le transfert, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée B 285 à la commune ;
Vu la liste des 25 membres de la section de commune de Monrepas établie par la commune de Sérigné ;
Vu le résultat de la consultation effectuée du 1° juillet 2019 à 9 heures au 13 juillet 2019 à 12h00, soit 21 avis sur 25, favorables à ce transfert ;
Considérant que plus de la moitié des électeurs a voté lors de cette consultation et que les conditions requises pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Considérant que la parcelle B 285 est l’unique bien relevant de la section de commune de Monrepas ;
ss
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 5.
ARRÊTE
Article
1‘:
La
parcelle
cadastrée
B
285
d’une
superficie
de
1
010
m°
appartenant
à
la
section
de
commune
de
Monrepas,
est transférée
à titre
gratuit
dans
le patrimoine
de
la commune
de
Sérigné.
Article
2
: Les
frais
occasionnés
par
le présent
acte
et
ceux
qui
en
seront
la
conséquence
seront
à
la
charge
de
la commune.
Article
3
: La
section
de
commune
de
Monrepas
perd
la qualité
de
personne
morale
de
droit
public,
dès
lors
qu’elle
ne
possède
plus
de
biens,
droits
ou
obligations
distincts
de
ceux
de
la
commune
de
Sérigné.
La
commune
de
Sérigné
se
substitue
à la section
de
commune
de
Monrepas
dans
toutes
les
délibérations
et dans
tous
les
actes
et
éventuels
contrats
en
cours
pris
au
nom
de
cette
section
par
la
commune. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à l'adresse
suivante
: htpps:/www.telerecours.fr.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
et
copie
sera
adressée
dans
le délai
de
deux
mois à
:
- Madame
la Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
-
Monsieur
le
Maire
de
Sérigné,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
et
transmission
au
service
de
publicité
foncière
de
Fontenay-le-Comte
pour
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Vendée,
- Monsieur
le Directeur
des
Archives
Départementales.
1,
2019
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Ÿ
7
Le
Préfet,
Pour te
N Secrétaire
Arrêté
19-DRCTAJ/2-5
14
portant
transfert
de
la
parcelle
cadastrée
B
285
de
la section
de
commune
de
Monrepas
à la commune
de
Sérigné
et mettant
fin
à la qualité
de
personne
morale
de
droit public
de
la section
de
commune
de
Monrepas ?
Fe |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 19-DRCTAJ/1- 5 (4
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de SAINT MICHEL-EN-L'HERM
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-3 du 10 janvier 2019 portant classement en catégorie I de l'office de tourisme de Sud Vendée Littoral Tourisme,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT MICHEL-EN-L’HERM du 30 mars 2017 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de la demande, la commune de SAINT MICHEL-EN-L'HERM respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme ;
ARRÊTE :
Article 1. La commune de SAINT MICHEL-EN-L’HERM est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le maire de SAINT MICHEL-EN-L’HERM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 Q OCT, 2019
Le Préfet
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS$85-561
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DES PARCELLES
CADASTRÉES ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUCHAY-SUR-VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier notamment les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
VU la demande déposée le 06 septembre 2019, par laquelle Monsieur le Maire de la commune d'Auchay-sur-Vendée 34, rue Jaques de MAUPEOU 85200 Auchay-Sur-Vendée, sollicite l’autorisation de procéder au défrichement des parcelles cadastrées ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587, située dans la commune d'Auchay-sur-Vendée ;
VU la notification par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 24 septembre 2019 du dossier considéré comme complet ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° 16-DRCTAJ/2-410 du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle « d'Auchay-sur-Vendée »», à compter du 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande ne compromet pas l’équilibre écologique dans un secteur déjà partiellement anthropisé à coté du pont existant;
CONSIDERANT qu'il n’existe pas de motif de refus au titre des dispositions prévues à l’article L.341-5 du code forestier;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.341-6 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation au respect d’une ou plusieurs conditions ;
CONSIDERANT que les parcelles boisées objet du défrichement ont :
un rôle économique : faible
* __ Peuplements de faible qualité.
un rôle écologique : fort
+ Zone boisée située en zone Natura 2000.
un rôle social : moyen
° Situation en zone rurale mais site relativement fréquenté.
ARRÊTE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-561
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUCHAY-SUR-VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code forestier notamment les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants;
VU la demande déposée le 06 septembre 2019, par laquelle Monsieur le Maire de la commune d'Auchay-sur-Vendée 34, rue Jaques de MAUPEOU 85200 Auchay-Sur-Vend ée, sollicite l'autorisation de procéder au défrichement des parcelles cadastrées ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587, située dans la commune d'Auchay-sur-Vendée;
VU la notification par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 24 septembre 2019 du dossier considéré comme complet;
VU l'arrêté n" 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté n° 16-DRCTAJ/2-410 du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle «d'Auchay-sur-Vendée » , à compter du 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande ne compromet pas l'équilibre écologique dans un secteur déjà partiellement anthropisé à coté du pont existant;
CONSIDERANT qu'il n 'e xiste pas de motif de refus au titre des dispositions prévues à l'article L.341-5 du code forestier;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.341-6 du code forestier, l'autorité administrative compétente de l'État subordonne son autorisation au respect d'une ou plusieurs conditions ;
CONSIDERANT que les parcelles boisées objet du défrichement ont :
un rôle économique : faible
• Peuplements de faible qualité.
un rôle écologique: fort
• Zone boisée située en zone Natura 2000.
un rôle social : moyen
• Situation en zone rurale mais site relativement fréquenté.
ARRÊTE Article ler — Monsieur Le Maire de la commune d'Auchay-sur-Vendée 34, rue Jaques de
MAUPEOU 85200 Auchay-Sur-Vendée, appelé le bénéficiaire, est autorisé à procéder au défrichement d’une superficie de 0, 1940 ha, mille-neuf-cent-quarante mètres carrés (1940 m° soît 19,40 ares) sur les parcelles cadastrées ZL 81, ZL 106, D 579, D 586, D 587 , situées dans la même commune.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1) la réalisation d'un boisement compensateur d’une superficie d’au moins 0,3880 ha, égale à 2 fois la surface défrichée,
Ou
2) Le versement de 2 479,32 Euros (deux mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et trente-deux centimes) au Fonds Statégique de la Forêt et du Bois (fonds concourant à des projets d'investissement ou à des actions visant à valoriser les bois et forêts) conformément à l'article L341-6 du code forestier.
Le coefficient multiplicateur de 2 est déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement :
- rôle économique : faible
- rôle écologique : fort
- rôle social : moyen
Le boisement compensateur devra répondre aux exigences suivantes :
. surface de 0,3880 ha, d'un seul tenant,
° boisement réalisé sur une même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable, après avis favorable de la DDTM de la Vendée,
. respect des prescriptions techniques mentionnées à l'annexe 2.
Le calcul de l'indemnité équivalente est le suivant :
. surface compensatrice : 0,3880 ha ( 0, 1940 X 2),
. coût du foncier: 3390 €/ha € /ha en référence à la valeur moyenne des terres agricoles du secteur,
. coût du boisement 3000 € /ha en référence au coût moyen régional,
. montant calculé: 0,3880 x (3390 + 3000) — 2 479,32 €.
Article 3 — Le bénéficiaire devra renvoyer, s'il souhaite réaliser un boisement compensateur, dans le délai d'un an maximum à compter de la notification de la décision d'autorisation de défrichement, l'annexe 1 correspondant à l'acte d'engagement pour la réalisation de boisements compensateurs. Le boisement compensateur devra être réalisé dans un délai de 5 ans maximum à compter de la notification de l’autorisation de défrichement.
Article 4 — Le bénéficiaire devra renvoyer, s’il souhaite verser une indemnité équivalente, dans le
délai d’un an maximum à compter de la notification de la décision d’autorisation de défrichement, l’annexe 2 permettant le versement de l’indemnité compensatoire au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Article 6 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans en vertu des dispositions de l’article D.341-7-1 du code forestier. Elle ne préjuge en rien de la suite susceptible d’être réservée au titre d’autres réglementations notamment le Code de l'Environnement.
Article 7 — En application de l’article L.341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement
fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et après accomplissements des formalités de publicité sus-mentionnées.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecour.fr
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à son bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yonle — à (CT. 219
Pour Le Préfet et par dél
Le Directeur Départemental des Terfi
ation,
Stéphané BURON Liberté + nee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ANNEXE 1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicoie compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
M... domicilié à...
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement Arrêté Préfectoral n°.................... D nn
du... autorisant le défrichement d'une surface de ..…........ ha de bois situés sur le territoire de la commune de . département de la Vendée.
Je soussigné(e),
dessous :
m'engage à respecter les points ci-
Article 1° : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci- dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicoles |Commune Surface parcelles Date d’exécution
dépressage
élagage °
Enrichissement de
TSF
balivage Calendrier de réalisation : ...........,,....,..........,... ii ééisissssns een ceenenceeeuncecceeeeeeeeees
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDTM.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).
on Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant €
n Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés - conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux normes fixées par l'arrêté préfectoral régional en vigueur déterminant les matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat.
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
-veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier -veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nantes. Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
ANNEXE 2
Déclaration du choix de verser au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. Mme. : rires
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l’Arrêté préfectoral Musee ssseesesceneresrececosceceesses du ..................,...... en versant au Fonds
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° #77 des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Dames. Cabine n°39
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
a. pute OCCUPANT du DPM
M PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie
ne L,rue de l'Eciuse . pen 85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article KR. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande du 16 septembre 2019, par laquelle M PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie sollicitent
l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de la cabine de plage n°39,
p.-1/5
JIll lJ1Hrt1 • At& 1l11 • l'runrWl RiPtnlUQlJB FlANt;AJSIl
PRÉFET DE l A VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service ges tion du rable
de la mer ct du littoral
Unité gestion
patrimoni ale d u
do maine pub lic
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
Ol .5/.104]f13
AR RÊTÉ 2019-DDT I\I-SG DI\IL -UGP DPI\I N° ';-ct
AUT OR ISANT L'OCCU PATION TE M PO RA IRE DU DOM AI NE l' UBLI C M ARITIM E DE L' ÉTAT S UR LA CO MMU NE DE NO IR M OU TIE R EN L' ÎLE PO UR UNE CA BIN E DE PL AGE
LI E U DE L' OCC UPATI ON
Pla ge des Dam es. Cabine n039
sur la commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DpM
1\1 PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie
1, rue de l' Ecluse
85 330 NOIRMOUTIER EN l 'ÎL E
L E PR ÉF ET DE LA VE NDÉ E,
C hevalier de la Légion d 'honneur
C hevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122 - 1 et suivants, R. 2 122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration. notamment les articles L.I 12-3 à 112-6, L.114-5, L.212- 1, L.221· 8 et lA I 1-2,
Vu le code de l' envi ronnement , notamment l' article L. 32 1·9 ,
Vu le code de laju stice administrative et notamment l'article R. 3 11·4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l' organi sation et à l' action des services de l' État dans les régions et départemen ts,
Vu l' arrêté préfectoral nOI 7· DRCTAJI2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet marit ime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoi res et de la mer adjoi nt, d él ég u é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octob re 2018 du directeur départemental des territ oires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande du 16 septembre 20 19, par laquelle M PAil l ARD Alejo et Mme BERTHET Marie sollicitent l' autorisation d'o ccuper le domaine public maritime de j' État plage des Dames à Noirmoutier en l'Île pour l' installation de la cabine de plage n039,
p .lIS ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
M PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine
public maritime au lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l’Île. Cet emplacement est
affecté exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°39 et d’une emprise de
4,50 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 20
septembre 2019. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le respect de la charte esthétique de l APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les cabines.
p.2/5 Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.3/5 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine publie dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (318€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la
Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « PAILLARD Alejo et/ou BERTHET Marie » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
p.4/5 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M PAILLARD Alejo et Mme BERTHET Marie. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 07 OCT. 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaïie Public Maritime
ll
amadgu SOW _
p.5/5 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des Territoires et
de la Mer de la Vendée
SG
DÉCISION n°19-DDTMS85-555
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FINANCIERE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-52 du 11 août 2017 portant délégation de signature en matière financière à M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1= :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle VALADE, Directrice adjointe et M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires : + Mme Aurélia CUBERTAFOND, Secrétaire générale,
+ M. Grégory COURBATIEU, chef du Service eau, risques et nature, + M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du Service eau, risques et nature, + M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménagement,
+ M. Gérard COBIGO), adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et chef de l'unité
ADS,
+ M. Frédérice MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction, + Mme Patricia POIRAUD, adjointe au chef du service Habitat et Construction et cheffe de l'unité Politiques de l'habitat,
+ M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service agriculture,
+ Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission transversale,
+ M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer,
+ Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du Service régulation des activités maritimes et
portuaires
+ M. Pierre GAULLET, chef du Service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du Service gestion durable de la mer et du littoral,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à :
- 90 000€ HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ; - 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature :
DE LA VENDÉE
Direc tion d é p urtem en tule Iles Ter ritoi res et
( le lu Mer de lu Vendée
SG
DÉCISION n019-DDTM85-555
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TE RRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈ RE FINANC IÈRE POU R L'EXE RCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECON DAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté préfectoral nOI7 -DRHML-52 du I I août 2017 portant délégation de signature en matiêre financiêre à M. Stéphane BURON, directeu r départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral nO I6- DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DE CID E
Art icle 1" :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle VALADE, Directrice adjointe et M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer toutes piêces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
A rt icle 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires : • Mme Aurélia CUBERTAFONO, Secrétaire générale,
• M. Grégory COURBATIEU, chef du Service eau, risques et nature,
• M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du Service eau, risques et nature,
• M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménageme nt,
• M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et c hef de l'unité AOS ,
• M. Frédérice MARBO IT E, ch ef du service Habitat et Construction,
• Mme Patricia POIRAUD, adjoi nte au chef du service Habitat et Construction et cheffe de l'unité Politiques de l'habitat,
• M. Michaël ZANDITENA S, ch ef du Service agriculture,
• Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Missio n transversale ,
• M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer, • Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du Service régulation des activités maritimes et portuaires
• M. Pierre GAUL LET, chef du Service gestion durable de la mer et du littora l, • M. Bruno B ül LLON, ad jo int au c hef du Service gestion durable de la mer et du littoral,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétenc es et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs par opération à ;
- 90 O OO€ HT pour les dépenses d' invest issement, de fonctionnement et les étu des; - 23 OOO€ HT pour les dépense s d'intervention ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature; - les pièces de liquidation et d'ordonnancement du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM) inférieurs à 90 000€ HT ;
- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Robert MAUVE, chef de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnel du Pôle
Médico-Social au sein du Secrétariat général
- M. Patrice ANDRIET, chef de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat général : - M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité éducation routière au sein du Secrétariat général, - Mme Gaëlle MICHELOT, cheffe de l'unité gestion de la connaissance et du développement
durable au sein de la Mission transversale
- M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du Service habitat et construction 5
- Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité Parc public
- Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du
Service eau, risques et nature ;
- M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein du Service eau, risques et nature ;
- M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du Service eau risques et nature ;
- M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Mamadou SOW, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein
du Service gestion durable de la mer et du littoral ;
- M. Patrick FROMONT, chef de l’unité agri-environnement et modernisation au sein du
Service agricole ;
- Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique-budget; - M.Yannick MAROLLEAU, responsable du pôle commande publique au sein de l’unité logistique-budget:
- Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la Délegation à la mer et au littoral
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :
- les engagements juridiques inférieurs à 50 000 € HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les études ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de la constatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de la livraison).
Article 5 - Coeur Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet d'utiliser
l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
*__ Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
* Programme 181 - Prévention des risques
* Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes
*__ Programme 205 - Affaires maritimes
* _ Programme 207 - Sécurité et éducation routière
*__ Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
*_ Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables * Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 01-
fonctionnement courant des DDI)
pour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, le traitement des recettes non
fiscales, les travaux de fin d'exercice.
© pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP
pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX)
Article 6 - Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses, dans la limite de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
© les demandes d'engagement juridique
+ les constatations de service fait
© les ordres de payer
Article 7 - Chorus DT
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8 - Carte achat
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 85 à l'aide de la carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
+ Mme Aurélia CUBERTAFOND
+ M. Patrice ANDRIET
+ Mme Céline LUCAS
+ M. Nicolas PETIT
Article 9
La présente décision annule et remplace la décision 18-DDTM/SG-727 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 0 2 OCT. 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
/
/
Stéphang BURON Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
n°2019-DDTM 85-555
Coeur Chorus
Liste des habilitations
Utilisateur Coeur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
LUCAS | Céline | SG-LB RUO
FERRE Isabelle DML - SG Consultation
QUINTARD Jean-Louis SERN Consultation
PARE Martine | SUA-ADS ADS
MASSONNEAU Philippe SHC Consultation
ANDRIET Patrice SG-LB RUO
NOBLETZ Emmanuelle SUA-ADS ADS
PETIT | Nicolas SG-LB RE-FX nnexe 2 à la subdélégation de sinature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire n°2019-DDTM85-555
Liste des valideurs : CHORUS FORMULAIRES
Valideurs
Nom Prénom Service
BOP Chorus Demande achat Chorus Service fait Ordre à payer
BARBIER Pierre SERN/adjoint
SERN/MC
113
162
181
MARTINEAU Patrick SERN/RGC
113
181
GAULLET Pierre SGDML
113
181
205
BOILLON Bruno SGDML/adjoint
113
181
205
203
GAUTIER Yves SGDML/PL
113
181
VAUCELLE Christelle DML/SG
113
181
203
205
MARBOTTE Frédéric SHC 135
PELTIER Stéphane SHC/BAT
135
181
POIRAUD Patricia SHC/PH 135
CHEVOLEAU Chantal SHC/Ppu 135
BLANQUET Ghislaine SRAMP 205 203
CUBERTAFOND Aurélia SG
207
333
215
217
723
ANDRIET Patrice SG/LB
207
333
215
217
723
LUCAS Céline SG/LB
207
333
215
217
723
BONVIN Arnaud SG/ER 207
FERRE Isabelle DML/SG 205 nnexe 3 à la subdélégation de sinature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire n°2019-DDTM85-555
Liste des valideurs : CHORUS DT
Profil habilitation
Ordre de mission Etat de frais
: Profil
Nom Prénom Service / unité / pôle PIGALSanvICe Gestionnaire geslloaire cest cures se
gestionnaire valideur contrôleur valideur
CUBERTAFOND Aurélia SG / DIR x Ê X AT
ANDRIET Patrice SG/LB x X x
LUCAS Céline PO x x x x x
BARESSE Geneve Bâle: pesto Péénutr : h
Valideurs hiérarchiques VH1
Observations
Nom Prénom Service / unité / pôle
ALLIOUX Virginie MITRA/ CC
ANDRIET Patrice SG/LB
BARBIER “Pierre SERN/DIR
BEVE Marie-Noëlle SERN/NTB
BLANCHET Christine SAJPAC
BLANQUET Ghislaine SRAMP/DIR
BOILLON Bruno SGDML/DIR
BONVIN Arnaud SG/ER
BURON Stéphane DIR
CHAUVET Patrick Cool Rene
CHEVOLEAU Chantal SHC/Ppu
COBIGO Gérard SUAJDIR
COMBRIAT Stéphane SRAMP/Capitainerie
COTILLON Nadia SERN/PE MAP
COURBATIEU Grégory SERN/DIR
CUBERTAFOND Aurélia SG/DIR
FROMONT Patrick SAJAEM
GAULLET Pierre SGDML/DIR
GAUTIER Yves SGDML/PL
HAESSIG Francis SERN/PGE
HERCENT Solen SERN/PE MMR
HULIN Sébastien SEMGM/DIR
JACQUES François SEMGM/GM
LEBLANC Patrick SRAMP/RAM
LIMOUSIN Damien SUA/PU
MARBOTTE Frédéric SHCI/DIR
MARTINEAU Laure MITRA/DIR
MARTINEAU Patrick SERN/RGC
MAUVE Robert SG/RH
MEUNIER Philippe SRAMP/ULAM
MICHELOT Gaëlle MITRA/GCDD
PELTIER Stéphane SHC/BAT
POIRAUD Patricia SHC/DIR
ROYER Alexandre DIR/DML
SARTHOU Philippe SEMGM/EM
SEGUY Etienne SAISC
SENE Frantz SHC/Ppr
SIMON Viviane SUA/PAGE
sow Mamadou SGDML/GPDPM
SPIETH Pierre SUADIR
VALADE Isabelle DIR
VAUCELLE Christelle DML/DIR
VORNIERE Jean-Philippe SGDML/CM
ZANDITENAS Michaël SAJDIR EX —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n° 5£5 /2019/DDTM/DML/RAMP du = 8 OCT. 2019
portant interdiction de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées située
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dans la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 10.
l’arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, modifié par l’arrêté ministériel du 13 octobre 1999.
l'arrêté n° 93.DAEI/1.85 du 23 avril 1993 du préfet de la Vendée limitant le nombre de filets fixes pouvant être installés sur le littoral du département de la Vendée.
l’arrêté n° 08/DDAM/12 du 26 septembre 2008 du préfet de la Vendée fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral vendéen.
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Belle
Henriette du 25 juillet 2018.
l'avis favorable en date du 17 décembre 2018 du conseil scientifique des réserves du sud Vendée.
l'avis favorable du comité régional des pêches maritimes et de l'aquaculture des Pays de Loire en date du 14 juin 2019.
la synthèse des observations recueillies lors de la participation du public organisée du 26 août 2019 au 16 septembre 2019.
• Éga/iti • Fraf ~rnjf i
RÉPUBLIQUE fRANÇAISE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
DlR[ CTIO:\, ll EPART E~I ENTAL E
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÎ:GATIO:\' 1 LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n? 56 5 12019fDDTMlDMLlRAMP du - 8 OCT, 2019
portant interdiction de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées située dans la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à J'action des services de l' Etat dans les régions et départements;
VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n? 2011 -1041 du 31 août 20 Il portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée), notamment son article 10.
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des
autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées, modifié par l'arrêté ministériel du 13 octobre 1999.
VU l'arrêté n? 93.DAEI/1.85 du 23 avril 1993 du préfet de la Vendée limitant le nombre de filets fixes pouvant être installés sur le littoral du département de la Vendée.
VU l'arrêté n? 08/DDAM/12 du 26 septembre 2008 du préfet de la Vendée fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral vendéen.
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Belle Henriette du 25 juillet 2018.
VU l'avis favorable en date du 17 décembre 2018 du conseil scientifique des réserves du sud Vendée.
VU J'avi s favorable du comité régional des pêches maritimes et de l'aquaculture des Pays de Loire en date du 14juin 2019.
VU la synthèse des observations recueillie s lors de la participation du public organisée du 26 août 2019 au 16 septembre 2019. CONSIDÉRANT qu'aux termes du décret n° 2011-1041 susvisé, le préfet du département peut réglementer l’exercice de la pêche à pied sur l’estran au sein de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette ; qu’il ressort du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette que les suivis menés par l’équipe de gestion attestent une fonction de reproduction, de croissance et d’alimentation de la réserve pour l’ichtyofaune ; que parmi les enjeux du plan de gestion de la réserve, figure notamment un enjeu sur la zone intertidale marine (estran) et ses fonctions écologiques ; que les juvéniles de nombreuses espèces dépendent de la lagune comme zone de nourricerie du fait des conditions particulières qu’elle offre en termes d’habitat et de productivité ; qu’ainsi la pose de filets fixes dans le périmètre de la réserve serait de nature à perturber de manière significative les fonctions écologiques de la lagune et les mouvements d’ichtyofaune,
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter la réglementation portant sur les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral vendéen par une mesure d’interdiction de pose de filets fixes dans la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette.
ARRÊTE
Article 1
La pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées située dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, est interdite.
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, les agents chargés de la police de la pêche maritime et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette sont chargés de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yo le 08 OCT. 2018
Le Préfet, Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 56+ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE POUR UNE CABINE DE PLAGE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de lement ut Hüoral Plage des Dames. Cabine n°68
Unité gestion sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM tt
Fe M et Mme ORLIAC Bernard
me nr 157, rue Frédéric Suisse
DRE 46 000 CAHORS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu la demande du 5 octobre 2019, par laquelle M et Mme ORLIAC Bernard sollicitent l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l’Île pour l'installation de
la cabine de plage n°68,
p.1/5
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Ven dée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer ct du littoral
Unité ges tion
patrim oniale du
domaine public
mari time
aff aire suivie par :
Jean-Benoit Mercier
02.51.20 4263
AR RÊTÉ 2019-DD TM- SGDML - UGPDP M N° 5(;, '"1-
AUTO RISANT L' OCCU PAT ION TE M PO RA IRE DU DOM AI NE P UBLI C M ARITI M E DE L'ÉTAT SU R LA C OM MUNE DE NO I RMO UTIE R EN L'ÎL E PO UR UNE CA B INE DE PL AGE
LIE U DE L'O CC UPATION
Plage des Dames. C abine n068
sur la comm une de Noirmoutier en l' Île
OCC UPANT du DPM
M et Mme ORLIA C Bernard
157, rue Frédéric Suisse
46 000 CAHORS
LE PR ÉFET DE LA VE NDÉE,
C hevalier de la Légion d'honneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérit e
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2 122- 1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relat ions entre le public et l'administrati on, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212- 1, L.221-8 et L.4 11-2,
Vu le code de l' environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le code de la j ustice administrative et notamment l'article R. 3 11-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoire s et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n02018/135 du 5 septembre 20 18 du pr éf et marit ime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeu r départemental des territoires et de la mer adjoint, d él égu é à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nO I8 -DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demand e du 5 octobre 2019, par laquelle M et Mme ORLIAC Bernard sollicitent l' autorisation d' occuper le domaine public maritime de l' État plage des Dames à Noirmoutier en l'Île pour l 'in stallation de la cabine de plage n068,
p. J / 5 ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme ORLIAC Bernard sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit plage des Dames, sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l’installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°68 et d’une emprise de 4,50 m°. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter du 10
octobre 2019. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
Particle 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d’extension ou de modification substantielle étant formellement interdits.
Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage, enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s’impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l’administration et le service départemental de l’architecture. L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sous peine de révocation de l’autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt
de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l’APCPN.
L'association adressera à la DD TM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
p.2/5 Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l’exécution de travaux d’entretien, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7- DOMMAGES CAUSES PAR L’'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de Putilisation ou de l’occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l’installation, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général du domaine dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée
par un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais les versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d'installation diverses devront être enlevées,
qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office
et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
p.3/5 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime de l’État est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent six euros (318€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO2.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « ORLIAC Bernard » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
p.4/5 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à M et Mme ORLIAC Bernard. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le
1 1 OCT. 2019 Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domai ublicMaritime
p.5/5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS-056
portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif et de la Lettre de Félicitations
Promotion du 14 juillet 2019
re ea
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sport et de l’engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu je décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
rtl • Égalité • Frat~rnité
R!PUBUQJ1B FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté nO 2019~DDCS~056
portant attribution de la Médaille
de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
et de la Lettre de Félicitations
Promotion du 14 juillet 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de lajeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 05 octobre 1987 modifié fixant les modal ités d'application des dispositions du décret nO 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté 87-CAB/023 du 30 décembre 1987 modifié portant création de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et désignant les membres de ladite commission désormais dénommée commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sport et de l'engagement associatif,
Vu le décret n" 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n" 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu J'instruction ministérielle 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAlSANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Vu l'arrêté DDCS-2018-021 portant modification de la composition de la commission
départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu l’avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l’engagement associatif lors de sa séance du 13 septembre 2019 ;
ARRETE
Article 1°
Au titre de la promotion du 14 juillet 2019, la médaïlle de bronze de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif est décernée aux personnes suivantes :
Mme ANCELIN Josette née ROMAN
Née le 14 juin 1945 à Libourne (33)
Domiciliée : 34, rue de l’Eglise - 85770 LE GUE-DE-VELLUIRE
Mme CHAIGNEAU Anne-Rose née DURET
Née le 20 décembre 1960 à La Chapelle Thémer (85)
Domiciliée : 10, Petite Rue - 85570 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
Mme CHARRIER Ginette
Née le 15 janvier 1936 à Soullans (85)
Domiciliée : 7, rue du Bois - 85300 SOULLANS
M. CHARRON Albert
Né le 3 septembre 1970 à Fort de France (Martinique)
Domicilié : 191, Sainte Marie de la Mustrie - 85300 SALLERTAINE
M. CROCHET Bernard
Né le 21 septembre 1952 à Sallertaine (85)
Domicilié : 94, route de Challans - 85300 SOULLANS
M. FOURNIER Jean-Yves
Né le 3 octobre 1954 à Bourg-Sous-la-Roche-sur-Yon (85)
Domicilié : 27, rue Fernand Raynaud - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Mme GOILLANDEAU Coline
Née le 11 janvier 1987 à Les Sables d'Olonne (85)
Domiciliée : 67, rue Bonne Fontaine - 85300 CHALLANS
Mme GOURDEAU Sylviane
Née le 11 août 1940 à Nantes (44)
Domiciliée : 8 Haute Rue - 85570 L’HERMENAULT
M. GRELIER Laurent
Né le 23 avril 1970 à La Roche-sur-Yon (85)
Domicilié : 3, rue de Mercury - 85190 VENANSAULT
M. GRIVET Yannick
Né le 3 novembre 1954 à Saint-Denis-du-Payré (85)
Domicilié : 8, rue de la Voie - 85450 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS
Mme MATHE Anita née DE CARVALHO
Née le 7 octobre 1972 à Tournan-en-Brie (77)
Domiciliée : La Mancelière — 20 Chemin des Tonnelles - 85190 VENANSAULT - Mme POUPEAU Mariane
Née le 10 juin 1987 à Luçon (85)
Domiciliée : 28 bis rue des Roches - 85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE
- Mme RAGON Annie née MOREAU
Née le 26 février 1958 à Maillezais (85)
Domiciliée : 132, route de Fontenay - 85200 PISSOTTE
M. RASMUS Kévin
Né le 24 mars 1988 à Mayenne (53)
Domicilié : 56, rue de Saint-Nicolas - 85600 MONTAIGU
- M. SIMLER Patrice
Né le 20 janvier 1962 à Epinal (88)
Domicilié : 17 rue de la Touche - 85270 SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
Article 2
Au titre de la promotion du 14 juillet 2019, la Lettre de Félicitations est décernée aux personnes suivantes :
- M. BIDAUD Jean-Marie
Né le 18 mars 1951 à Saint-Malo-du-Bois (85)
Domicilié : 5, rue Guernica - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
- M. BRIAUD Dominique
Në le 12 janvier 1968 à La Roche-sur-Yon (85)
Domicilié : 5 bis Allée de la Touche - 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF
- M. François-Charles BRION
Né le 6 août 1964 à Luçon (85)
Domicilié : 2, Allée de la Popelinière - 85340 OLONNE-SUR-MER
- Mme DELELIS Nathalie
Née le 20 mars 1967 à Armentières (59)
Domiciliée : Le Coudray - 85570 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE
- Mme FLORENTIN Eliane
Née le 28 mars 1950 à Commercy (55)
Domiciliée : 12 rue Jacques Bizet - 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Mme GAGNON Y veline née LE PAPE
Née le 8 juillet 1952 à Baccarat (54)
Domiciliée : 10 impasse Henri Vincent- 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Mme GAUTHIER Martine
Née le 18 mars 1951 à Coutances (50)
Domiciliée : 40 rue Jean Le Bon - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
M. GUILLET Joël
NE le 13 novembre 1982 à La Roche-sur-Yon (85)
Domiciliée : 12 rue de la Jolivière - 85000 MOUILLON-LE-CAPTIF
Mme JORAND Elisa
Née le 27 mars 1968 à Blois (41)
Domiciliée : 6 rue de la Ganacherie - 85220 SAINT-REVEREND - Mme LANDRY Claudette née BRUSSEAU
Née le 6 janvier 1943 à Sainte-Cécile (85)
Domiciliée : 7, rue des Roses - 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
- Mme LOUKA Marie-Thérèse née MICHENAUD
Née le 23 janvier 1951 à Les Essarts (85)
Domiciliée : 3, impasse des Boutons d’Or - 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
- Mme MORILLEAU Sophie née VEZIEN
Née le 24 août 1982 à Parthenay (85)
Domiciliée : 172 La Davilière - 85220 L’AIGUILLON-SUR-VIE
Mme PRAUD Sylvie née PILET
Née le 26 janvier 1963 à La Roche-sur-Yon (85)
Domicilié : 22 rue des Semailles - 85000 MOUILLERON-LE-CAPTIF
Mme ROBIN Martine
Née le 24 janvier 1954 à Saint-Pierre-du-Chemin (85)
Domiciliée : 7, rue du Marchoux - 85200 FONTENAY-LE-COMTE
Article 3
Le secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
2 4 SEP. 2019 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS-060
fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l’arrêté n°2019-DDCS-033 du 18 juin 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1,
L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 18 juin 2019;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
ARRETE
Article 1°
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-
4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
e Monsieur DEWAELE Vincent
e Madame ROSSIGNOL Isabelle
e Madame SIINO Isabelle
e Madame GAUFRETEAU Elisabeth
e Madame BEGEMANN Christine
e Madame JEAN Mélanie
e Madame GROS Lucile
e Madame DURIEZ Christine
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
• ÉgaU11 • Fral.mill
RÉPUBUQUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n? 2019-DDCS-060
fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'arrêté n02019-DDCS-033 du 18 juin 2019
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles LA72-1, LA72-1-1,
L.471-4, L.472-2, DA71-3 et DA71-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 18 juin 2019;
Vu les dossiers de candidature reçus complets;
ARRETE
Article i"
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles LA71-
4 et LA72-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
• Monsieur DEWAELE Vincent
• Madame ROSSIGNOL Isabelle
• Madame SImo Isabelle
• Madame GAUFRETEAU Elisabeth
• Madame BEGEMANN Christine
• Madame JEAN Mélanie
• Madame GROS Lucile
• Madame DURIEZ Christine
Article2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par I'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr Article 3
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de la Roche sur Yon.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, lé û 8 OCT. 2019
Le Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0192 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-I et R.228-I ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-81 82 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions. concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du ler Octobre 2019 :
CONSIDERANT qu’un championnat national d’oiseaux exotiques du CDE est organisé du 17 au 20/10/2019 par l'AOMC à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Dusction Dénaremeantale de La Protection des Ponulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
• ÉgfJlil i • Frat erni t é
R ÉPU BLIQ UE F RANÇA ISE
PREFET DE LA V EN D EE
Direction Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animal es
Le Pr éfet de la Vendée,
C heva lier de la Légi on d' Honneur
C heva lier de l' O rdr e Na tiona l du Mé rite
Arrêté N° : APDDPP-19 -0 192 Arrêté rel atif à l' orga nisation de concour s ou expo sition s a vico les
VU la déc ision 97 /794 /C E du 12 novemb re 1997 fixant certaines modal ités d 'a pplica tion de la directive 91/496 /CEE du Cons eil en ce qui concerne le s co ntrôles vétérinaires des ani mau x s ur pied s en
prove nance de s pay s tier s:
VU le code rural, notamme nt ses articles L225 . L.2 14-7 . L.22 1- 1. L.221 -5. L.22 1-8, L.2 36 -1 et R .228- 1 :
VU le code des co llectiv ité s territoriale s :
V U l' arrêté m in istérie l du 8 ju in 1994 modifié fixant le s me sure s de lutte c ontr e la malad ie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 ju illet 200 2 fix ant les condition s sa n ita ires p our l'i mport ation et le trans it. s ur le terri to ire
métropol itain et dan s les département s d 'outr e-mer , des animau x vivants et de certain s de le urs produits vi sés à l' art icle L.2 36-1 du c ode rura l:
VU la note de service 98-818 2 rel at ive au x écha nge s intracommunaut aires de vo lailles et d 'œuf s à couver :
VU la note de service DGA L/SD SP A/N °200 3-8175 . rel ati ve aux c ondit ions de prés entation de s volai lles et autres o iseau x à de s e xpo siti on s. concou rs, ras semblement s ou làchers ;
VU l'arrêté préfector al n? 17 -DR CT AJ/2-7 38 du 27 D écembr e 2018 portant dé légation de signat ure à
Madame Sophie BO UY ER . Directrice dép artementa le de la protect ion de s populatio ns ;
VU la déc ision de subdé léga t ion de la Directrice d ép artementale de la protect ion de s popul at ions de la
Vendée du 1 er Octobr e 20 19 :
CONS IDE RANT q u' u n c ha mpio n nat na tio na l d'oiseaux exo ti q ues d u C DE es t o rga nisé du 17 a u 20/10/201 9 par l'A OMC à la sa lle du CDE, 66 r u e de La R oche s u r Yon s ur la eom m u ne de CHANTONNAY (85 110) et qu 'il co nvient de prendre t oute s me su res uti les de po lice sanita ire afin d 'é viter la diffu sion de malad ies réputées cont ag ieu ses :
S ur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Olt<>Uloo Q~(l
elloo ~ P~pul
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee gouv.lr
11 4 ARRETE:
Article 1— un championnat national d’oiseaux exotiques du CDE organisé par PAOMC est autorisé à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon du 17 au 20/10/2019 sur la commune de CHANTONNAY (85 110), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire du Grand fief, Vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le cabinet vétérinaire du Grand Fief, Vétérinaire Sanitaire à CHANTONNAY (85 110) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire du Grand Fief, Vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
lattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Dueetion Départementale de Là Protection des Roputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage
frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences. des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire du Grand Fief, vétérinaire sanitaire à CHANTONNAY (85 110) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 04/10/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L°
n Départementale de Là Protection des &
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 5! 47 10 00— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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pulatone + +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0193 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers :
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-I et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 1° Octobre 2019 :
CONSIDERANT qu’une exposition vente de volailles, canards et oiseaux exotiques est organisée à la Maison Familiale Rurale sur la commune de VENANSAULT le 19 Octobre 2019 par l'Association AU CŒUR DE LA NATURE et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE:
Dueeton Dénartemantale de ta Praiection des Popukations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
• Égalité . Fra t nni U
R ÉPU BLI Q U E fRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direct ion Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé , Alimentation et Protection Animales
Le Pr éfet de la Vendée,
C heva lier de la Légion d'Ho nne ur
Cheva lier de l' Ordr e Natio nal du Mérite
Arr êt é N° : AI'DDPP-19-0 193 Arr êt é relat if à l' orga nisation de conco urs o u expo sitions avicole s
VU la déc ision 971794/ CE du 12 novembre 1997 fixant certa ines moda lités d'app licat ion de la directive 91 /496 /C EE du Conse il en cc qu i concerne les contrôles vété rin aires des animaux s ur pied s en
provenance de s pays tie rs ;
VU le code rural. notamment ses articles L225 , L.2 14-7 , L.221-1, L.221 -5, L.221 -8 , L.236- 1 et R. 228 -1 ;
VU le code de s collectiv ités te rritoria les ;
VU l'arr êt é mini stér iel du 8 ju in 1994 modifié fixant les me sures de lutte contre la maladie de New cas tle;
VU l 'arr êt é du 19 juillet 2002 fixant les conditi on s sani ta ires pour l' importation et le tran sit , s ur le territo ire
métropo litain et dan s les département s d'outr e-m er , des anima ux vivants et de certain s de leurs produits visés à l'ar tic le L.2 36-1 du code rural ;
VU la note de serv ice 98 -8182 relat ive au x éc hanges intracommunautaire s de volailles et d 'œuf s à couver;
VU la not e de serv ice DG A LlSDSPA/N °200 3-8175 , relative au x condit ion s de présentation de s volailles et
autres o iseaux à de s e xpo sit ion s, concour s, ras semb lements ou lâcher s ;
VU l'arr êt é préfectoral n° 18-DRCT AJ/2 -738 du 27 décembre 2018 portant d élég at ion de signature à Madame Sophie SO UY ER , Directrice d épartement a le de la protection de s popul ations ;
VU la déci sion de subdé lég ation de la Dir ectr ice d épart ementa le de la protecti on des popu lations de la V endée du 1" O ctobre 2019 ;
CONS I DE RANT q u'une ex posit ion ve nte de vo l ailles, ca nards et oise a ux exotiq ues es t o rga n isée à la Ma iso n Fa m ilia le Ru r al e s ur la co m m u ne d e VENANSAULT le 19 Octobre 201 9 pa r l'Associat ion A U CŒUR DE LA NAT URE et qu 'il con vient de pr endre tout es me sur es utiles de po lice sanita ire afin d 'é viter la diffu sion de maladie s réputées c ont agieu ses ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
ARRETE:
Di",~.\lOO tl~ll'l'~lallO 0...la PlllW,:.Iloo d.
P'lI'IJ.taUllOO
185. Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax 02 51 47 1200 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
11 4 Article 1 -une exposition vente de volailles, canards et oiseaux exotiques organisée par l’association AU CŒUR DE LA NATURE à la Maison Familiale Rurale sur la commune de VENANSAULT le 19 Octobre 2019 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Cabinet vétérinaire d’AIZENAY, 17 rue des sables à
AIZENAY (85 190), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le cabinet vétérinaire d’AIZENAY (85 190) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur
introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire d’AIZENAY (85 190) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui
ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints
d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans lexposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
nantale de ta Bratsction des
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
2/4
— Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
I. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Dueetion Départementale de ta Pratecton des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de VENANSAULT (85 190). le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire d’AIZENAY (85 190) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/10/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjointà la Chef de service a et protection animales
LEEG =
hme VENET
uocton Dénar F on des Fonukatons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0196 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000308192 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS (85304) sur les prélèvements réalisés le 30/09/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85CMI :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1” octobre 2019 :
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85CMI ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE ler :
Le troupeau de poulets appartenant au GAEC L'ARC EN CIEL, Le Chatelier à MOUCHAMPS (85 640) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85CMI sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté du
I Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 $1 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpptvendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQ U E f RANÇAISE
LE PREFET
Direct ion Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Serv ice Sa nté , Alimentation et Protection Anim ales
Arrêté n ° APDDPP·19-0196 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair
pour suspicion d 'infection à Salmonella typh imurium
LE PREFET DE LA VENDEE
C h e va lie r de la l égion d 'h o n ne u r
C h eva lier de l' Or d re N at io n a l du Méri te
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3 , L. 221-11 , L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16 , R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228 -1 , R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU J'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de premi ère catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engra issement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deu xiéme catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n' 000308192 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS (85304) sur les prélèvemen ts réalisés le 30/09/20 19 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n' INUAVV085CMI ;
VU l'arrêté préfectoral n' 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départeme ntale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1·' octobre 2019 ;
Considé rant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtimen t portant le n' INUAV V085CMI ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée .
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de poulets appartenant au GAEC L'ARC EN CIEL, Le Chatelier à MOUCHAMPS (85 640) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Karine GRANGE et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
ART ICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1' ) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaine alimentaire transmise à l'abattoir ;
2' ) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n' INUAV V085eMI sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupea u à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu' apr ès J' accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3' ) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locau x, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'acc ès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du
Direction D épartementale de la Protection des Popu lations - 185 Bd du Mar échal Leclerc
BP 79S - &5020 1./\ ROCH E SUR YO :--J Cedex
tél. 02 51 -t7 10 00 - fa x 02 5 1 47.12.00 • Coume ! : 44pp ih cndcc.goU\.fr 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines :
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Karine GRANGE et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/10/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
mt
Guñlagme VENET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
1 Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
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tél. 02 51 47 10 00— fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendec.gouv.fr BX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° APDDPP-19-0199 portant Déclaration d’Infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et II! du livre I] :
VU l'arrêté du 1°’ août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01/10/2019 :
Considérant le rapport d'essai référencé L.2019.25394 du 09/10/2019 du laboratoire LEAV indiquant la présence de Salmonella Entéritidis sur deux prélèvements (chiffonnette et pédichiffonnette) réalisés le 02/10/2019 dans le bâtiment identifié sous le n°’INUAV VO85AIQ hébergeant le troupeau ;
Considérant qu'il a été constaté le 10/10/2019 par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations la présence d'un sas commun entre les bâtiments VO85AIQ et VO85AIP, ces bâtiments constituant donc une seule unité épidémiologique ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergés par la SAS FERME DE MOREILLES, sis à LE CHATEAU MUSSET à MOREILLES (85450), dans les bâtiment n° INUAV VO85AIQ et VO85AIP situés à MOREILLES, sont déclarés infectés par Salmonella Entéritidis et placés sous la surveillance du Dr CLEVA, vétérinaire sanitaire à SELVET, 7 LA MONGIE 85140 LES ESSARTS.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° APDDPP-19-0199 portant Déclaration d'Infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du livre Il ;
VU l'arrêté du t" août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeau x de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'ètat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n 018- DRCTJ/2-738 du 27/12/2 018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 01110/ 2019 :
Considérant le rapport d'essai référencé L.2019.25394 du 09/10/2019 du laboratoire LEAV indiquant la présence de Salmonella Entéritidis sur deux prélèvements (chiffonnette et pédichiffonnette) réalisés le 02/10/2019 dans le bâtiment identifié sous le n OINUAV V085AIQ hébergeant le troupeau ;
Considérant qu'il a été constaté le 10/10/2019 par un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations la présence d'un sas commun entre les bâtiments V085AlQ et V085AlP , ces bâtiments constituant donc une seule unité épidémiologique ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus hébergés par la SAS FERME DE MOREILLES, sis à LE CHATEAU MUSSET à MOREILLES (85450), dans les bâtiment n° INUAV V085AIQ et V085AIP situés à MOREILLES , sont déclarés infectés par Salmonella Entéritidis et placés sous la surveillance du Dr CLEVA, vétérinaire sanitaire à SELVET, 7 LA MONGIE 85140 LES ESSARTS .
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 la 00 - Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr 112 ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d’un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
3) L’abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1% Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection seront effectuées sous le contrôle du Docteur CLEVA, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité devra être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur CLEVA, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire SELVET 7 LA MONGIE 85140 LES ESSARTS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 11/10/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La chef de service Santé, alimentation et Protection Animales,
//
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ NORD
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ N° 19 - 29
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière g ravité
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU le décret du 18 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant l’arrêté préfectoral de Seine-maritime n°19-159 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies des fumées de l’incendie de Lubrizol ;
Considérant la nécessité de déstocker du lait et ses sous-produits actuellement conservés par les industriels dans leurs unités de stockage en vue d’une élimination par les filières de traitement autorisées ;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation est nécessaire pour permettre leur acheminement dans les meilleurs délais et libérer ainsi des capacités de stockage nécessaires aux opérations de collecte à venir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide :
• des véhicules participant au déstockage du lait (et sous-produits) collecté depuis le 26 septembre 2019, issu de zones impactées par les retombées de suies des fumées de l’incendie de l’usine Lubrizol et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral portant restriction sanitaire de mise sur le marché à un centre de traitement,
• depuis les sites de collecte de lait vers les centres de traitement,
est exceptionnellement autorisée du samedi 05 octobre 2019 à 22 h au dimanche 06 octobre 2019 à 22 h, sur l’ensemble des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest.
1/2 Le Préfet déléohé Pour la Préfète de la zone de défense
de défense et de sécyrité Nord | D - : , Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes Jean-Christophe BOUVIER
ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de zone de défense et de sécurité Nord et Ouest :
• les préfets des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements de gendarmerie départementale,
• les directeurs zonaux des CRS,
• les directeurs de la DIR Nord, Nord-Ouest, Ouest et Centre-Ouest,
• les opérateurs autoroutiers.
Fait à Lille, le 04 octobre 2019 à 18h15 Fait à Rennes, le 04 octobre 2019 à 18h00
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 icadé
Nan
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vendée
EE 5
i Egnise + rare vs
Rérontique FRANÇAISE
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale
de Vendée
Cabinet
Dossier suivi par
Sylvie CHRESTES
Téléphone : 02 51 45 72 01
Ce.ia@ac-nantes.fr
Cité administrative Travot,
rue du 93ème régiment
d'infanterie
BP 777 - 85020
La Roche/Yon CEDEX
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
VU le code de l'éducation, notamment en son article D 222-20 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de Directrice académique des services de l'Education
nationale de Vendée ;
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant
délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services
de l'éducation nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michaël Tertrais, secrétaire
général à l’effet de signer tout acte ou décision, dans la limite de ses attributions et
compétences.
Article 1
Délégation de signature est donnée aux chefs de division et de service suivants à l’effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs à :
Madame Katy CHARPENTREAU, Attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du Service Académique de Gestion des Personnels Privés (SAGEPP)
direct ion des ser vice s
dé po rte men laux
de l'éducationnation ale
Vendée
Direction des services
départementaux de VU
l'Education nationale
de Vendée
VU
Cabinet
LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DE VENDEE
le code de l'éducation, notamment en son article D 222-20;
la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
Dossier suivi par
Sylvie CHRESTES
Téléphone: 02514572 01
Ce .ia@ac-nanles.fr
VU
VU
le décret n02015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de Directrice académique des services de l'Education
nationale de Vendée;
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l'académie de Nantes
Cité administrative Travot ,
rue du 93ème régiment
d'infanterie
BP 777 • 85020
La RochelYon CEDEX
Vu l'arrêté n019-DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant
délégation de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services
de l'éducation nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Articl e 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michaël Tertrais, secrétaire
général à l'effet de signer tout acte ou décision, dans la limite de ses attributions et
compétences.
Articl e 1
Délégation de signature est donnée aux chefs de division et de service suivants à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes relatifs à :
• Madame Katy CHARPENTREAU, Attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du Service Académique de Gestion des Personnels Privés (SAGEPP) —
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l'exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief
—
Les
délégations
de
suppléance
de
l’enseignement
privé
—
Les
états
de
service
des
personnels
de
l’enseignement
privé
—
Fiches
reclassement
pour
les
maîtres
stagiaires
—
Les
notifications
des
avis
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
concernant
les
personnels
de
l’enseignement
privé
du
département
de
la Vendée
—
Les
attestations
de
consultation
des
dossiers
individuels
des
personnels
de
l’enseignement
privé
du
département
de
la Vendée
—
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
personnels
de
l’enseignement
privé
du
1°
degré
En
cas
d'absence
de
Madame
Katy
CHARPENTREAU
délégation
est
donnée
à
Madame
Myriam
TORNIER,
Attachée
principale
d'administration
d’état,
adjointe
à
la
cheffe
du
SAGEPP
pour
les
mêmes
actes.
e
Madame
Sabrina
GAUBERT,
Attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la
Division
des
Etablissements
(DIVET)
—
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l'exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
—
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
instituteurs
de
l’enseignement
public
du
département
de
la Vendée
e
Madame
Nadia
HENAULT-MALLET,
Attachée
d'administration
de
l'Etat,
cheffe
de
la Cellule
de
Soutien
et
d’Accompagnement
des
Parcours
Professionnels
(CSAPP)
—
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l’exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
—
Les
notifications
des
avis
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
pour
tous
les
personnels
du
département
de
la Vendée
—
Les
billets
annuels
de
congés
payés
des
personnels
de
la
DSDEN
e
Monsieur
Richard
TANGUY,
Attaché
principal
d'administration
de
l’état,
chef
de
la
Division
des
Elèves(DIVEL)
—
Tous
les
courriers
et
documents
divers
à
l’exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et
des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief.
—
Les
notifications
d'autorisation
des
classes
d'environnement.
—
Les
correspondances
relatives
aux
centres
de
vacances
—
Les
transferts
de
dossiers
scolaires
—
Les
notifications
d'entrée
dans
le
dispositif
d'initiation
aux
métiers
en
alternance
(DIMA)
e
Madame
Régine
GAUTIER-AUDUREAU,
Secrétaire
administrative
de
l’éducation
nationale
classe
normale,
cheffe
de
la Cellule
des
Finances
et
des
Affaires
Générales
(CEFAG) —
Tous
courriers
et
documents
divers
à
l'exclusion
des
actes
administratifs
créateurs
de
droits
et des
décisions
administratives
exécutoires
susceptibles
de
faire
grief
—
Les
accusés
de
réception
des
matériels
—
Les
accusés
de
réception
des
travaux
e
Monsieur
Frantz
DESPREZ,
ingénieur
d'étude,
chef
du
Centre
Départemental
de
Traitement
de
l'Information,
service
informatique
de
la
DSDEN
(CDTI)
—
Les
accusés
de
réception
des
matériels
—
Les
accusés
de
réception
des
travaux
Article
2 : les
documents
visés
ci-dessus
seront
signés
dans
la forme :
Pour
la Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
Vendée
Le
chef
de
division
ou
de
service
de
(intitulé
du
service
ou
division),
Prénom
+
NOM
Article
3
Les
dispositions
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
16
septembre
2019 académie
Nantes
. MINISTERE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE.
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EF E
Rte ment FA RNÇ US
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale de
Vendée
Cabinet
La Cheffe de cabinet
Sylvie Chrestes
Téléphone : 02 51 45 72 06
Fax : 02.51.46.08.99
ce.ia85@ac-nantes.fr
Cité Administrative Travot
BP 777
85020 LA ROCHE-sur-YON
CEDEX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
La Directrice Académique
Des Services Départementaux de l’Education Nationale
de la Vendée
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-16 du S janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l'éducation
nationale de Vendée;
l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel en date du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Michaël
Tertrais, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019;
l’arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes ;
l’arrêté n°19-DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant délégation
de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l’éducation
nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël Tertrais, secrétaire
général de la DSDEN de Vendée à l’effet de signer tout document à portée financière, dans la
limite de ses attributions et compétences.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les actes relatifs à :
Monsieur Richard TANGUY, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la Division
des Elèves (DIVEL)
n te 5
:-' II N I S TI~ I {E
DE L' I:DlX AT IOi' NATlO;-'::\LE.
OE 1 : ENSEIGNE:-' II,?'r S U PI~RI E C R
ET DE LA RECHERCHE
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale de
Vendée
Cabinet
La Cheffe de cabinet
Sylvi e Chresles
Téléphone : 02 51 457206
Fax : 02.51 .46 .08 .99
ce.ia85@ac-nanl es.fr
Cité Administrative Travot
BP 777
85020 LA ROCHE·sur·YON
CEDEX
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Directrice Académique
Des Services Départementaux de l'Education Nationale
de la Vendée
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
"Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale;
le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret n02015 -1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;
le décret du Prés ident de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de
Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l'éducation
nationale de Vendée;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel en date du 6 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Michaël
Tertrais, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;
l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l'académie de Nantes ;
l'arrêté n019 -DRCTAJ/2-167 du préfet de la Vendée en date du 3 mai 2019 donnant délégation
de signature à Madame Catherine CÔME, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Vendée, et autorisant la subdélégation
ARRETE
Art icle 1
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël Tertrais, secrétaire
général de la DSDEN de Vendée à l'effet de signer tout document à portée financière, dans la
lim ite de ses attributions et compétences .
Art icle 2
Subdélégation de signature est donnée à, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, les actes relatifs à :
Monsieur Richard TANGUY, Attaché Principal d'Adm inistration de l'Etat, chef de la Division
des Elèves (DIVEL)
1 Les
actes
de
réception
des
actes
des
EPLE
(fonctionnement,
action
éducative,
budgétaires
et
financiers)
transmis
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
L'approbation
des
budgets
des
collèges
publics
Le
contrôle
des
délibérations
des
conseils
d'administration
de
ces
établissements
Arrêtés
de
désaffectation
des
matériels
des
collèges
Article
3
Les
fonctionnaires
désignés
à
l’article
2
Signeront
comme
il est
indiqué
au
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
Article
4
Les
subdélégations
ainsi
accordées
seront
adressées
au
préfet
de
Vendée
et
déposées
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire.
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vendée
Fait
à
La
Roche
Sur
Yon,
le
16
septembre
2019 acadé
Nant
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE.
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
E =
44 ‘ .
RiPUEOUE FEANÇ AN
Direction des services
départementaux de
l'Education nationale de
Vendée
Cabinet
La Cheffe de cabinet
Sylvie Chrestes
Téléphone : 02 51 45 72 06
Fax : 02.51.46.08.99
ce.ia85@ac-nantes.fr
Cité Administrative Travot
BP 777
85020 LA ROCHE-sur-YON
CEDEX
La Directrice Académique
des Services Départementaux de l’Education Nationale
de la Vendée
VU le code de l'éducation, notamment en son article R 222-36-2 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de Madame
Catherine CÔME en qualité de Directrice académique des services de l'Education nationale de
Vendée ;
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane
Charpentier, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale de l’enseignement
supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire général de la direction académique des
services de l'éducation nationale de la Vendée ;
VU l'arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant organisation de l’académie de Nantes ;
VU l’arrêté rectoral du 31 mars 2016 portant schéma des mutualisations des services déconcentrés
de l'académie de Nantes ;
VU l’arrêté rectoral du 6 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine CÔME,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine CÔME, directrice académique des
services de l’éducation nationale de Vendée et de Monsieur Stéphane Charpentier Stéphane,
administrateur de l'éducation nationale secrétaire général de la DSDEN de la Vendée,
subdélégation de signature est donnée à Madame Katy Charpentreau, Attachée principale
d'administration en qualité de cheffe du service académique de gestion des personnels privés
1°" degré SAGEPP pour l’ensemble de l'académie à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions et compétences :
“ Les pièces justificatives se rapportant, dans le cadre de la paie sans ordonnancement
préalable, à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des
personnels enseignants du premier degré privé sous contrat.
DE L'ÊDUCATlOi' NAT I O ~ALE .
DE L'E r\ S EI G~ E ME :'\ " SUPÊRIEüR
ET DE LA RECHERCHE
. .. = . _-. -- .. .....-- ... ... .... La Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education Natio nale de la Vendée
Direct ion des services
départemen taux de
l'Education nationale de
Vend ée
Cabinet
La Cheffe de cabi net
Sylv ie Chrestes
Téléphone : 02 5145 7206
Fax: 02.51.46.08.99
ce.ia8S@ ac-nantes .fr
Cité Adm in istrativ e Travo t
BP777
85020 LA ROCHE-sur-YON
CEDEX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
le code de l' éducation, not amment en son art icle R 222-36-2 ;
la loi n·83-634 du 13 j uill et 1983 portant dro its et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n·84-16 du 11 janv ier 1984 portant disposit ions st atu t aires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n" 2012-16 du 5 janvi er 2012 relat if à l'organ isation académique;
le décret n· 2015-1616 du 10 décembre 2015 relati f aux régions académiqu es ;
le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomin ation de Madam e
Ca ther ine CÔME en qualit é de Direct rice académique des services de l' Educati on nationa le de
Vendée;
l' arrêté ministériel en date du 26 mai 2015 portant nomination de Mon sieur Stéphane
Charpentier, dans l' empl oi d'administrateur de l' éducati on nati onale de l'e nseignement
supérieur et de la recherche, en qualit é de secréta ire général de la direction académique des
service s de l'éducation nationale de la Vendée;
l'arr êté rectoral du 31 mars 2016 porta nt organisatio n de l'académie de Nant es ;
l'arrêté rectoral du 31 mars2016 portant schéma desmutualisations des service s déconce ntrés
de l'académie de Nantes;
" arrêté rectoral du 6 mars 2019 portant délégation de signat ure à Madame Cath erine CÔM E,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée
ARRETE
Articl e 1
En cas d'a bsence ou d'empêchement de Madame Catherine CÔME, directr ice académi que des
services de l' éducat ion nation ale de Vendée et de Mo nsieur Stéphane Charpent ier Stéphane,
administ rate ur de l'éducat ion nationale secrét aire général de la DS DEN de la Vendée,
subdélégat ion de signat ure est donnée à Mad ame Katy Charpen tr eau, Attach ée princip ale
d'administration en qualit é de cheffe du service académiqu e de gest ion des personnels priv és
1" degré SAG E?P pour l'e nsemble de l'académie à l'effet de signer dans la lim it e de ses
attributions et compétences:
• les pièces justificatives se rapportant, dans le cadre de la paie sans ordonnancement
préalable, à la ges tion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des
personnels enseignants du premier degré privé souscontrat.
1 Article 2
Les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée
Fait à La Roche sur Yon, le 6 mai 2019 DECISION portant ouverture d'un
Concours sur titres pour le recrutement d'un
tr Roabitali Assistant Socio-éducatif de Classe Normale - 1°" grade Loire Vendée Océan Branche « Assistant de service social »
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps
de catégorie A la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif;
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau IT,
- VU l'arrêté du 1” octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière;
- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Assistant Socio-Educatif de classe normale 1*" grade - Branche « Assistant de service social ».
Article 2 :
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social et réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.
Le concours sur titres comporte une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen du dossier de candidature et d'une épreuve d'admission qui consiste en un entretien oral. L'épreuve orale aura lieu le jeudi 5 décembre 2019.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Hcsp it alicr
Loire V endée Océan
DECISION por tant ouver ture d'un
Concours sur titres pour le recrut ement d'un
Ass istant Socio-éducatif de Classe Normale - t." grade
Branche « Assistant de service social »
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITAUER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n083 -634 du 13 j uillet 1983 modif i ée por tant dra its et ob ligati ons des fonctionna ires ;
- VU la loi n086-3 3 du 9 janvier 1986 modif iée portant disposit ions s tatuta ires relat ives à la fonc t ion
publique hospitali ère ;
- VU le décret nO 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps
de cat égorie A la fon ct ion publique hosp italière à caractère socio-éducat if;
- VU l'a rrê té du 22 août 20 18 r elat if au socle commun de compé ten ces et de connaissances des for mat ions
du tra vai1soc ial de niveau II ,
- VU l'ar rêt é du 1" octobre 20 14 f ixant la composition du jury et les moda lit és d'organisation des
concour s sur titres permettant l'accès aux corps des assistants s ocio-éd ucati f s , des conseillers en
économie sociale et f amiliale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducat eurs de j eunes enfants
et de s mon ite urs-éd ucateurs de la fonct ion publique hospital ièr e ;
- VU le tableau des effe ct ifs autor isés ;
D ECI D E
Article 1 :
Un concour s s ur tit res est ouvert au Cent re Hospital ier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Assistant Socio-Educat if de classe normale 1" grade - Branche « Ass istant de service soc ial »,
Article 2 :
Peuvent être candid at s les agents t itu laires du diplôme d'Etat d'ass ist ant de ser vice soc ial et réunissant les
conditions prévues aux articles LAU-l et L.4U-2 du code de l'act ion sociale et des familles , donnant droit au t itre d'assis tant de ser vice soc ial et permettant d'en e xercer l'a ct ivit é.
Le concours sur ti t re s comporte une épr euve d'admissibilit é qui consiste en l'examen du da ssier de
candidature et d'une épr euve d'admiss ian qui consist e en un entre ti en oral. L'épreuve orale aura lieu le jeudi
5 décembre 2019.
Site de CIIALLANS (Siège Soc ial) Il.P. 2 19 · 85302 ClIALI.ANS Ce de, - Tél. 02 51 49 5000 Site de :>'I AClI ECOUL Il.1'. 2 - 44270 ~ IACfIECOU L
Site de Saint Gilles Croix de Vic - 20 Rue Laennec - 85806 SA l~ T GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
3) Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
4) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne :
5) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national :
6) Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé ;
7) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 5 novembre 2019 le cachet de la
poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des
Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 3 octobre 2019
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
Ÿ ét des Relations Sociales
À a
EE ST
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des Formations Secrétariat : 02 51 09 71 24 - Fax : 02 51 09 72 70 - drh@ch-mazurelle fr
CENTRE HOSPITALIER
2212: MECISION N° 2459-2019
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES DE MONITEUR ÉDUCATEUR
Le directeur du Centre Hospitalier Georges MAZURELLE-EPSM Vendée
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'Arrêté du er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1: Un concours sur litres pour le recrutement de moniteur-éducateur est ouvert au Centre Hospitalier Georges
MAZURELLE - EPSM Vendée afin de pourvoir 1 poste.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou titre reconnu équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007.
ARTICLE 3 : Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai de deux
mois à compter de l'ouverture du concours à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Georges
MAZURELLE-EPSM Vendée - 85000- LA ROCHE SUR YON.
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées des pièces suivantes :
- 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
- 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles
4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
- 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- 5° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé ;
- 6°une demande d'extrait de casier judiciaire (n° 3)
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
ARTICLE 4 : Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet dans un délai de deux mois à compter de la date d'ouverture du concours, c'est à dire jusqu'au 8 décembre 2019 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
85000 - LA ROCHE-sur-YON
La Roc Yon, le 8 octobre 2019
P. FORCIOLI
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Publié de Santé Mentäle de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72