Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 12 11 18

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 12 11 18 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 12 11 18)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,

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N° 11//2018

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 novembre 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le 12 novembre 2018, à 20 heures, sous la présidence de M. Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 05 novembre 2018.

Présent Absent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X M. Jean-Camille YERLY

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michaël KEWLEY X

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X M. Pierre REBEIX

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 08 octobre 2018

3. Délibérations :

3.1 Avis de la Commune d’Echenevex sur l’évolution de la Communauté de Communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération = intervention du Président de la CCPG, 3.2 Pacte financier et fiscal de solidarité – attribution 2018 des fonds de concours – Commune d’Echenevex – Projet d’équipement public : réalisation d’une salle polyvalente, 3.3 Construction d’une salle multifonction = demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

3.4 Construction d’une salle polyvalente = dépose d’une ligne électrique HTA surplombant la parcelle AN 85,

3.5 Règlement général sur la protection des données = choix du prestataire et convention financière à signer entre la Commune d’Echenevex et la CCPG,

3.6 Proposition de location d’un véhicule en leasing avec option d’achat, 3.7 SIEA – Avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau basse tension, secteur de Naz-Dessus,

3.8 SIEA – Avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau de télécommunication, secteur de Naz-Dessus,

3.9 SIEA – Avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau d’éclairage public, secteur de Naz-Dessus,

3.10 Proposition de résolution du litige portant sur le bail emphytéotique conclu en 1992 entre la Commune d’Echenevex et les Consorts DUCIMETIERE,

3.11 Proposition de modification des jours de location à la demi-journée de la salle polyvalente,

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3.12 Complexe multisports = travaux à réaliser à titre conservatoire, 3.13 Participation aux frais de fonctionnement du complexe sportif = proposition de modification de la convention avec les Communes de Chevry et Segny,

3.14 Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la collectivité, 3.15 Mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires,

3.16 Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité - service administratif, 3.17 Décision modificative = insuffisance de crédits au chapitre 66 « charges financières ».

4. Questions diverses

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 03.

M. le Maire propose de retirer les délibérations portant sur la demande de subvention au titre de la DETR sur le projet de construction d’une salle polyvalente et sur le plan de financement des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau d’éclairage public, secteur de Naz-Dessus.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : Mme Isabelle PASSUELLO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 08 octobre 2018 Le compte rendu de la séance du 08 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

3. Délibérations :

3.1 Avis de la Commune d’Echenevex sur l’évolution de la Communauté de Communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération = intervention du Président de la CCPG.

M. le Maire donne la parole à M. Christophe BOUVIER, Président de la Communauté de Communes du Pays de Gex. Celui-ci expose aux membres du Conseil Municipal les motivations de la proposition de passage en Communauté d’agglomération.

Il y a nécessité d’avoir un pôle de centralité avec une population minimale de 15 000 habitants. Gex et Cessy constituent aujourd’hui ce pôle de centralité.

Il est rappelé que la loi Notre a ajouté deux compétences à la Communauté de Communes du Pays de Gex = « économie » et « tourisme ». La CCPG a également pris la compétence « transport ». La CCPG dispose des compétences obligatoires et optionnelles nécessaires au passage en Communauté d’agglomération.

Que nous rapporterait cette décision ? Il est répondu 2 Millions d’euros la première année. Ces fonds supplémentaires pourraient être soit affectés au fonds de concours des Communes, soit affectés à des projets structurants sur le territoire. (Ex : rond-point du CERN).

Le Conseil Communautaire décidera.

Le passage en Communauté d’agglomération n’implique aucune modification pour les Communes. Le nombre de conseillers communautaires restera identique.

Question de Mme Anneke VAN DER VOSSEN = qui finance les 2 millions d’euros ? Réponse de M. Christophe BOUVIER = l’Etat.

Un autre intérêt de cette décision réside dans la représentativité à l’extérieur. La Communauté d’agglomération de Bourg qui est plus petite que la CCPG, dispose de plus d’équipements. Une Communauté d’agglomération est plus entendue.

Ainsi, Genève se tourne plus facilement vers la Communauté d’agglomération d’Annemasse.

Question = pourquoi un passage en Communauté d’agglomération aujourd’hui, en fin de mandat ? Réponse de M. Christophe BOUVIER = pour préparer l’avenir, pour permettre de commencer le mandat en 2020 avec la nouvelle entité.

La Communauté d’agglomération est un moyen de répondre aux enjeux à venir. La loi Notre oblige les Communautés de Communes à s’organiser (économie – tourisme).

Question de M. Laurent FOURNIER = une Commune peut-elle sortir d’une Communauté de Communes si elle refuse le passage en Communauté d’agglomération ?

Réponse de M. Christophe BOUVIER = NON.

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Question de Mme Anneke VAN DER VOSSEN = y-a-t-il des désavantages au passage en Communauté d’agglomération ?

Réponse de M. Christophe BOUVIER = NON, si ce n’est que la réflexion sera plus sur des raisonnements urbains. Cela n’entraîne aucun changement pour la vie de la Commune, ni pour son fonctionnement.

Question de M. Wim WETERINGS = comme les personnes restent les mêmes, cela ne va pas changer les choses ?

Réponse de M. Christophe BOUVIER = dans l’immédiat non, mais cela permettra aux prochains élus de changer des fonctionnements.

Question de M. Michaël KEWLEY = on parle beaucoup de constructions. Est-ce que la Communauté d’agglomération ne va pas empêcher de maîtriser l’évolution du nombre de constructions ? Réponse de M. Christophe BOUVIER = le PLUiH est un outil permettant de maîtriser les constructions par zone. La cohérence avec les autres Communes n’est pas incompatible avec un village ayant décidé d’être préservé.

Question de Mme Carole CHENEVAL = les Communes qui auront voté CONTRE seront-elles obligées d’intégrer la Communauté d’agglomération ?

Réponse de M. Christophe BOUVIER = OUI.

M. le Maire informe le Conseil Municipal :

 Qu’aux termes de sa délibération n° 2018.00275 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a fait le constat que la Communauté de Communes du Pays de Gex exerce déjà les compétences fixées pour une communauté d’agglomération au sens des articles L.5211-41 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’elle peut donc se transformer en communauté d’agglomération sous réserve qu’elle remplisse les conditions de création,  Que ces conditions sont remplies puisque l’unité urbaine formée par les communes de Gex (11 949 habitants) et Cessy (4 934 habitants) permet de satisfaire aux conditions fixées par l’article L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ambition de cette évolution est, sans aucune autre compétence sur l’organisation administrative de l’EPCI, d’affirmer la position de l’intercommunalité du Pays de Gex dans son environnement institutionnel ainsi que de renforcer voire de développer les coopérations existantes au bénéfice de moyens d’interventions accrus.

Elle s’appuie sur l’important travail de réflexion conduit durant le premier semestre qui a permis à l’ensemble des maires et représentants des communes membres de s’exprimer sur :

 L’ambition et le rôle de l’intercommunalité ;

 Le lien commune-communauté et la mobilisation des élus ;

 Les plans pluriannuels d’investissement et la solidarité territoriale.

Aux termes de l’article l.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la transformation proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

La délibération n° 2018.00275 du 27 septembre 2018 du Conseil Communautaire a été notifiée par lettre recommandée avec accusé-réception le 04 octobre 2018.

Aussi, M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’évolution de la Communauté de Communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération.

 Après en avoir délibéré et par 10 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Anneke VAN DER VOSSEN, MM. Laurent FOURNIER, Michaël KEWKLEY et Wim WETERINGS), le Conseil Municipal APPROUVE l’évolution de la Communauté de Communes du Pays de Gex en communauté d’agglomération.

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3.2 Pacte financier et fiscal de solidarité – attribution 2018 des fonds de concours – Commune d’Echenevex – Projet d’équipement public : réalisation d’une salle polyvalente.

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité - PFFS.

Dans le cadre de ce pacte, la Communauté de Communes mobilise, dans le cadre d’une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :

- La CCPG participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale.

- La commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

- Les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître : -

. Une présentation synthétique du projet,

. Un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune, . Le calendrier de réalisation de l’opération.

La Conférence Intercommunale des Maires, qui, conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est réunie le 20 septembre 2018 et a retenu le dossier de la commune d’Echenevex pour les travaux de construction d’une salle polyvalente.

Descriptif du projet

Construction d’une salle multifonction.

Plan de financement

Dépenses Financements

Type de financement Montant

Europe

Etat DETR 80 000,00 €

Région

Coût global HT 2 321 708,00 € Département

Coût travaux HT 2 000 000,00 € CCPG Fonds de concours 150 000,00 € Autres

Coût à financer 2 321 708,00 € Fonds propres

commune

Reste à charge 2 091 708,00 €

Total des dépenses 2 321 708,00 € Total des financements 2 321 708,00 €

Calendrier de réalisation de l’opération

Dépôt du permis de construire = décembre 2018.

Début de la construction = septembre 2019 et livraison du bâtiment = novembre 2020.

La commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE d’approuver le versement du fonds de concours pour un montant de 150 000 € à la commune d’Echenevex dans le cadre des travaux de construction d’une salle polyvalente, d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

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3.3 Construction d’une salle polyvalente = dépose d’une ligne électrique HTA surplombant la parcelle AN 85.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une ligne électrique HTA surplombe la parcelle AN 85 concernée par le projet de construction d’une salle multifonction (voir plan joint). Un technicien ENEDIS est venu sur site le 19 septembre afin d’étudier les possibilités de déplacement ou d’enfouissement de cette ligne.

ENEDIS propose les deux options suivantes :

 Option 1 = dépose de la ligne existante du point S1 au point S2 (tracé en pointillés rouge sur le plan) et création de 222 mètres de HTA en souterrain du rond-point Symbio-Village au point S1 (tracé en pointillés vert sur le plan) via le chemin du Couillou. Le coût de cette option s’élève à 35 276,40 € HT soit 42 331,68 € TTC,

 Option 2 = dépose de la ligne existante du point S2 au point S3, remplacement du poteau S3 et création de 130 mètres de HTA en souterrain du rond-point Symbio-Village au point S3 via le chemin du Couillou et l’arrière des bâtiments communaux. Le coût de cette option s’élève à 27 231,25 HT soit 32 677,50 € TTC.

M. le Maire précise que la Commission « salle » réunie le 25 octobre 2018 propose de retenir l’option 1 qui permettrait de dégager tous les terrains, des lignes aériennes.

Il ajoute que la Commune peut confier au SIEA la maîtrise d’ouvrage de cette opération ; dans cette hypothèse, les travaux seraient réalisés par le Syndicat, ce dernier prendrait alors tout ou partie du coût, à sa charge.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal CONFIE la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement de la ligne HTA au SIEA, DEMANDE au SIEA de faire une étude conforme à l’option 1 proposée par ENEDIS et DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant légal, d’effectuer toutes les démarches liées à cette opération.

3.4 Règlement général sur la protection des données = choix du prestataire et convention financière à signer entre la Commune d’Echenevex et la Communauté de Communes du Pays de Gex.

Le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 28 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n'impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.

Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

Le RGPD impose à tous les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application et de faire office de point de contact avec l'autorité de contrôle, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.

Afin de se mettre en conformité, la Communauté de Communes du Pays de Gex a passé un marché afin de désigner un prestataire en qualité de DPD pour l’ensemble des 32 entités du territoire (les 27 communes, les établissements publics et la CCPG).

La Communauté de communes, a passé le marché avec le cabinet ACTESS – Groupe SI2A domicilié à Annecy pour un montant total de 66 640,00 € HT soit 79 968,00 € TTC. Afin de répartir la participation de chaque entité concernée, il convient d’établir une convention financière fixant la participation de chacun.

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 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE DE DESIGNER le Cabinet ACTESS comme délégué à la protection des données pour la commune, d’AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal, à signer la convention financière avec la Communauté de Communes du Pays de Gex et de FIXER le montant de la participation de la commune à 807,94 € pour les années 1 et 2 et à 173,13 € par an pour les années suivantes en cas de reconduction du marché.

3.5 Proposition de location d’un véhicule en leasing avec option d’achat.

M. Jean-Camille YERLY rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de doter la Commune d’un véhicule pour les besoins communaux et leur expose que les démarches en vue de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion n’ont pas abouties.

Il présente aux membres du Conseil Municipal deux propositions de location d’un véhicule en leasing, avec option d’achat :

 KANGOO EXPRESS essence 7 CV, proposé par DG8 Motors Pays de Gex à CESSY. Le prix du véhicule s’élève à 11 067,59 € HT soit 13 212,76 € tous frais compris, après déduction d’une participation commerciale du vendeur de 5 477,50 € HT soit 6 573,00 € TTC. Le loyer mensuel avec assurance s’élève à 288,55 € HT ; la durée du crédit-bail est de 48 mois. L’option finale d’achat est de 110,68 € HT.

Le montant total (loyers + option d’achat) s’élève à 16 753,30 € TTC.

 BERLINGO fourgonnette HDi75 5 CV proposé par le garage CITROEN de CESSY. Le prix du véhicule s’élève à 11 682,00 € HT soit 14 306,16 € TTC (comprenant les frais annexes = 287,76 € : carte grise, taxe parafiscale, carburant)).

Loyer mensuel hors prestations = 183,83 € HT sur 48 mois.

Loyer mensuel avec prestations (contrat de maintenance, garantie perte financière et conciergerie) = 227,79 € HT sur 48 mois.

L’option finale d’achat s’élève à 4 750,00 € HT.

Le montant total (loyers hors prestations + option d’achat) s’élève à 16 288,80 € TTC. Le montant total (loyers avec prestations + option d’achat) s’élève à 18 820,80 € TTC.

M. Jean-Camille YERLY propose de faire l’acquisition d’un véhicule essence plutôt que diesel et de retenir en conséquence la solution de la location en leasing sur 48 mois du Kangoo Express.

 Après en avoir délibéré et par 10 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mmes Catherine BOISSIN et Anneke VAN DER VOSSEN) et 2 ABSTENTIONS (Mme Isabelle PASSUELLO, M. Roger BOUTHERRE), le Conseil Municipal ACCEPTE la proposition de location en leasing d’un Kangoo Express sur 48 mois ACCEPTE la proposition de location en leasing d’un Kangoo Express sur 48 mois aux conditions exposées ci-dessus à savoir un loyer mensuel avec assurance de 288,55 € HT et une option finale d’achat d’un montant de 110,68 € HT et DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant légal, pour effectuer toutes les démarches et signer tous actes relatifs à cette décision.

3.6 SIEA – Avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau basse tension, secteur de Naz-Dessus,

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet définitif du projet d’amélioration de l’esthétique réseau basse tension, secteur de Naz-Dessus, ainsi que le plan de financement rattaché établi par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de Communication de l’Ain.

Le montant total des travaux s’élève à 178 000,00 € TTC. La participation prévisionnelle nette restant à la charge de la commune s’élève à 0 €.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement.

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 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE le plan de financement relatif à l’avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau basse tension, secteur de Naz-Dessus et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

3.7 SIEA – Avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau de télécommunication, secteur de Naz-Dessus,

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avant-projet définitif du projet d’amélioration de l’esthétique du réseau télécommunication, secteur de Naz-Dessus, ainsi que le plan de financement rattaché établi par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de Communication de l’Ain.

Le montant total des travaux s’élève à 31 000,00 € TTC. La participation prévisionnelle nette restant à la charge de la commune s’élève à 24 800,00 €.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement.

 Après en avoir délibéré et 12 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Michaël KEWLEY), le Conseil Municipal, ACCEPTE le plan de financement relatif à l’avant-projet définitif portant sur des travaux d’amélioration de l’esthétique du réseau de télécommunication, secteur de Naz-Dessus, AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant et DIT que les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits l’année de réalisation des travaux.

3.8 Proposition de résolution du litige portant sur le bail emphytéotique conclu en 1992 entre la Commune d’Echenevex et les Consorts DUCIMETIERE.

M. le Maire expose les faits suivants :

Un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans a été conclu le 09 juillet 1992 entre la Commune d’Echenevex et les Consorts DUCIMETIERE, suivant acte notarié dressé par la SCP Dingeon, Grenier, Romanet et Boy. Par cet acte, la Commune a donné à bail les parcelles A 20 et A 22 au lieudit « Le Cabaret » pour une superficie totale de 25 ha 90 a et 45 ca, moyennant une redevance de 500 Francs par an ;

Le 1er novembre 2000, les Consorts DUCIMETIERE ont cessé d’exploiter les parcelles A 20 et A 22 ; Le 04 novembre 2002, une convention de pacage a été conclue entre la Commune d’Echenevex et la Société des Alpages Gessiens pour l’exploitation des deux parcelles ;

Par délibération du 25 mai 2009, la Commune d’Echenevex a demandé la résiliation du bail emphytéotique avec effet au 01er novembre 2000 ;

La convention de pacage conclue avec la Société des Alpages Gessiens a été renouvelée le 29 septembre 2011 pour une durée de 10 ans ;

M. le Maire a rencontré Mme Rolande DUCIMETIERE et sa fille le 15 octobre 2018, en présence de M. Roger BOUTHERRE et de M. Jean-Louis ROSSEROT de l’Office National des Forêts, afin de trouver une solution amiable au règlement de ce litige ;

Il est proposé de rembourser les taxes foncières aux Consorts DUCIMETIERE depuis 2010, sous réserve de la résiliation du bail emphytéotique par acte notarié.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la solution proposée permettant de mettre un terme au différend opposant la Commune d’Echenevex aux Consorts DUCIMETIERE.

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 Après en avoir délibéré et par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. Michaël KEWLEY), le Conseil Municipal ACCEPTE de mettre un terme au litige entre la Commune et les Consorts DUCIMETIERE aux conditions proposées, à savoir le remboursement des taxes foncières depuis 2010 par la Commune, représentant une somme de 5 014 €, sous réserve de la résiliation préalable du bail emphytéotique conclu le 09 juillet 1992 par acte notarié, DONNE pouvoir à M. le Maire ou son représentant légal, aux fins d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la résolution du différend et notamment de signer devant notaire l’acte portant résiliation du bail en cause et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à agir contre les Consorts DUCIMETIERE dans le cas de refus par ces derniers, de la résolution du litige telle que proposée, sur la base du non-respect de la disposition prévue dans le bail emphytéotique sur le paiement de la redevance. Il est en effet stipulé « qu’à défaut de paiement de deux années consécutives ou d’inexécution des conditions du bail, le présent bail sera résilié si bon semble au bailleur ».

3.9 Proposition de modification des jours de location à la demi-journée de la salle polyvalente.

M. le Maire rappelle que par délibération du 16 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de fixer un tarif à la demi- journée (créneau de 4 heures maximum) du lundi au vendredi pour la location des salles « le Châtelard », « Mont- Blanc » et « Aleph », ainsi que la cuisine.

M. le Maire propose de supprimer la possibilité de location le vendredi en raison des gênes que cela occasionne (état des lieux pour les locations du week-end).

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal SUPPRIME la possibilité de location des salles « le Châtelard », « Mont-Blanc » et « Aleph », ainsi que la cuisine, le vendredi et DIT que les tarifs et autres dispositions de la délibération n° 058/2018 du 16 juillet 2018 restent inchangés.

3.10 Complexe multisports = travaux à réaliser à titre conservatoire.

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réaliser des travaux à titre conservatoire au complexe multisport, afin d’assurer la sécurisation du site vis-à-vis des risques de brûlure et bactériens (légionnelles), dans l’attente de l’aboutissement de la procédure de responsabilité civile décennale. En raison des risques sanitaires, M. le Maire propose d’utiliser une procédure d’urgence conforme à la règlementation relative à la commande publique, afin de permettre la réalisation des travaux dans les délais les plus brefs.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE la réalisation de travaux à titre conservatoire au complexe multisport et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à engager toutes démarches à cette fin, et notamment le lancement d’une consultation d’entreprises sur la base du cahier des charges établi par la Société MELIOTHERM.

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3.11 Participation aux frais de fonctionnement du complexe sportif = proposition de modification de la convention avec les Communes de Chevry et Segny.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier la convention de participation aux frais de fonctionnement du complexe sportif avec les Communes de Chevry et Segny, en détaillant les charges à prendre en compte pour le calcul des frais de fonctionnement.

Il leur soumet le projet de convention joint à la présente délibération. Les modifications portent sur l’entretien de la chaufferie, le passage de la brosse sur le terrain synthétique et le changement des lampes des projecteurs.

 Après en avoir délibéré et par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Wim WETERINGS), le Conseil Municipal ACCEPTE les termes de la convention modifiée de participation aux frais de fonctionnement du complexe sportif, DIT que la nouvelle convention s’appliquera sur les frais de fonctionnement 2018, qui seront facturés aux Communes de Chevry et Segny en 2019 et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

3.12 Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein de la collectivité.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la commune d’Echenevex souhaite poursuivre son engagement dans la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité à la Préfecture ;

Considérant que la Commune s’est engagée depuis le 1er janvier 2016 dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ;

Considérant que, après une consultation dans le cadre de la règlementation sur la commande publique, la société DOCAPOST FAST a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE de confirmer son engagement dans la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer l’avenant avec la Préfecture et le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire pour la délivrance des certificats numériques et DÉSIGNE M. Fabien THOLLON et Mme Maryline CENDRE en qualité de responsables de la télétransmission.

4.13 Mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

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Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Considérant que la commune d’ECHENEVEX souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique : - Le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML - La télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,

- la complétude des actes budgétaires transmis,

- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.

 Après discussion et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE

de confirmer son engagement dans la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité, CONFIRME l’utilisation de la plateforme de dématérialisation DOCAPOST FAST proposée par le Centre de Gestion de l’Ain et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal, à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, avec la préfecture de l’Ain.

4.14 Création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité - service administratif.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-1,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail au sein du service administratif :

Il y aurait lieu, de créer un emploi à temps complet pour accroissement temporaire d’activité d’agent en charge notamment de la comptabilité, des budgets, des paies, du suivi des dossiers administratifs des agents ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’agent en charge notamment de la comptabilité, des budgets et des paies à compter du 1er décembre 2018 pour une durée de 18 mois, PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures, DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints administratifs et HABILITE M. le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

4.15 Décision modificative n° 3 = insuffisance de crédits au chapitre 66 « charges financières ».

M. Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’abonder l’article 66111 « intérêts réglés à l’échéance » en raison de l’insuffisance de crédits. Il propose le virement de crédits suivants :

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Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 022- Dépenses imprévues 8 789,00 €

D 66111 – Intérêts réglés à

l’échéance

8 789,00 €

SOUS-TOTAUX 8 789,00 € 8 789,00 €

TOTAL 0,00 €

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

ACCEPTE le mouvement de crédits tel que proposé.

4. Questions diverses :

4.1 M. Michaël KEWLEY demande à ce que le permis de construire accordé sur le terrain PELLOUX soit vérifié car sur le panneau, la hauteur maximum indiquée est de 12,50 m.

4.2 Mme Carole CHENEVAL demande ce qu’il se passe dans la maison GROSPELLY. Il lui est répondu qu’une plainte est en cours. Les taxes foncières sont payées.

4.3 M. Pierre REBEIX informe que deux véhicules (camions habitables) sont stationnés sur le domaine privé. Une procédure est en cours.

4.4 M. Wim WETERINGS indique que sur la délibération du déneigement, il n’a pas été modifié qu’il n’a pas dit que c’était trop cher, mais que l’on payait plus que les dépenses.

4.5 Mme Anneke VAN DER VOSSEN fait remarquer qu’il faudrait prévenir quand on a besoin d’aide pour servir comme par exemple à l’apéritif le 11 novembre.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 03 décembre 2018 à 20h00 (à titre indicatif).

Les débats étant clos, la séance de ce conseil est levée à 22 heures 43.

Le Maire,

Pierre REBEIX