Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 27 11 2017 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 27 11 2017 1 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 12 27 11 2017 1)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

N° 12/2017

Séance du 27 novembre 2017

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 27 novembre, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 17 novembre 2017.

Présent Absent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X Mme Corinne RESCANIERES

M. Michael KEWLEY X

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X Mme Isabelle PASSUELLO

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation des comptes rendus des séances des 16 octobre 2017 et 23 octobre 2017. 3. Délibérations :

3.1 Appel d’offres relatif à la livraison et la fourniture de repas en liaison froide pour la cantine scolaire et le portage à domicile : autorisation à donner au Maire pour signer le marché, 3.2 Résultats de la consultation relative au marché d’assurance garanties statutaires du personnel, 3.3 Pacte fiscal et de solidarité – rapport au Conseil Municipal,

3.4 Adhésion au service de la médecine préventive du Centre de Gestion de l’Ain, 3.5 Création de quatre postes d’agent recenseur,

3.6 Utilisation de crédits inscrits aux chapitres 022 – dépenses imprévues (section de fonctionnement) 3.7 Décision modificative n° 6 = sortie de l’actif des sommes inscrites au compte 21532 en raison du transfert de compétence Eaux Pluviales à la CCPG,

3.8 Décision modificative n° 7 = virements de crédits,

3.9 Indemnités du receveur municipal,

3.10 Proposition de résolution d’un litige portant sur le chemin situé sur la parcelle communale cadastrée AS 9.

4. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 35 et fait lecture de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Michaël KEWLEY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation des comptes rendus des séances des 16 octobre 2017 et 23 octobre 2017 :

Le compte rendu de la séance du 16 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 23 octobre 2017 est adopté par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme Rose- Marie HENRI) et 4 ABSTENTIONS (Mesdames Isabelle PASSUELLO et Corinne RESCANIERES, Messieurs Michaël KEWLEY et Philippe CLAVERI).

Monsieur le Maire propose de clarifier la délibération prise le 23 octobre 2017 portant sur la mise en location du logement de l’école. Le bail est conclu jusqu’au 31 août 2018, sans reconduction tacite.

Madame Rose-Marie HENRI a formulé les remarques suivantes :

 Approbation du CR du 23.10.2017 : non

Monsieur le Maire ayant estimé que les remarques faites le 23.10.2017 sur le compte rendu du 07.09.2017 ne reflétaient pas, selon lui, ce qui fut dit lors du conseil, RM Henri informe le conseil que dorénavant elle ne fera plus part de ses commentaires sur les comptes rendus. Elle a précisé le 23.10.2017 que ses remarques reflétaient ses notes personnelles prises au cours des réunions du conseil. Rose-Marie Henri conservera ses notes (à disposition de tous) et ne validera pas à l’avenir les compte rendus qu’elle considèrera comme incomplets. Rose-Marie Henri demande que sa position et les raisons qui l’y ont conduite soient portées au compte rendu.

1. En conséquence Madame Rose-Marie HENRI ne valide pas le compte rendu du 23.10.2017 : manquent des questions et remarques importantes exprimées par plusieurs élus, en particulier sur les points 3.1 et 3.2.

De même les questions diverses ne reflètent pas les points importants relevés par les élus et fortement discutés sur les 4.1 et 4.2.

Les réponses aux diverses demandes et questions ne figurent également pas au compte rendu, ce qui ôte tout intérêt aux questions abordées. Les questions se doivent d’être consignées avec les réponses afférentes. 2. 3.5 SIEA plan de financement.... :

mettre à jour le compte rendu.

3. Délibérations :

3.1 Appel d’offres relatif à la livraison et la fourniture de repas en liaison froide pour la cantine scolaire et le portage à domicile = autorisation à donner au Maire pour signer le marché.

Madame Isabelle PASSUELLO expose aux membres du Conseil Municipal que le marché relatif à la livraison et la fourniture de repas en liaison froide pour la cantine scolaire et le portage à domicile arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Une consultation a été lancée ; la date limite de dépôt des offres était fixée au 10 novembre 2017. Les candidats suivants ont déposé une offre :

 BRIDON DISTRIBUTION GASTRONOMIQUE - BOURG-TTRATEUR,  ELIOR - ELRES-Restauration enseignement.

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 27 et 28, Après analyse des offres, il est proposé de retenir la Société BOURG TRAITEUR (01) pour les prestations suivantes :

 Option 1 (livraison de repas pour la restauration scolaire et le centre de loisirs avec un repas par semaine comprenant une ou deux composantes issues de l’agriculture biologique),  Pain pour la cantine scolaire (compris dans l’offre de base),

 Portage à domicile et pain.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal RETIENT la proposition de la Société BOURG-TRAITEUR pour les prestations suivantes :

- OPTION 1 : livraison et fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et le centre de loisirs incluant un repas par semaine avec une ou deux composantes issues de l’agriculture biologique au prix de 2,60 € HT le repas soit 2,74 € TTC,

- fourniture et livraison du pain relevant de l’offre de base au prix de 0,10 € HT soit 0,104 € TTC la portion pour le restaurant scolaire, et au prix de 0,08 € HT soit 0,084 € TTC la portion pour le portage à domicile, - fourniture et livraison de repas pour le portage à domicile = 6,54 € HT le repas soit 6,90 € TTC,

DIT que le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer toutes les pièces du marché et à procéder à toutes les démarches administratives.

3.2 Résultats de la consultation relative à l’assurance garanties statutaires du personnel,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat liant la Commune d’Echenevex à GROUPAMA pour l’assurance garanties statutaires du personnel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Il rappelle que sont affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) les agents titulaires ou stagiaires dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 28 heures et sont affiliés à l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l'État et des Collectivités Publiques) les agents titulaires ou stagiaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures et les agents contractuels.

Il présente les résultats de la consultation.

OFFRES RECUES

Agents affiliés à la CNRACL

Agents affiliés à l’IRCANTEC

GROUPAMA

6,20 %

1,10 %

SMACL

9,65 %

1,70 %

GRAS SAVOYE

9,98 %

1,20 %

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal RETIENT la proposition de GROUPAMA avec les taux de cotisations suivants : - Agents affiliés à la CNRACL = 6,20 %,

- Agents affiliés à l’IRCANTEC = 1,10 %.

DIT que le contrat est conclu pour une durée de deux ans fermes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer le contrat avec GROUPAMA.

3.3 Pacte financier et fiscal de solidarité – rapport au Conseil Municipal.

Monsieur Roger BOUTHERRE présente au conseil municipal le Pacte financier et fiscal de solidarité (document joint) proposé par la Communauté de communes du Pays de Gex à ses 27 communes membres et tel qu’adopté par le Conseil communautaire du 26 octobre 2017 (délibération jointe).

Véritable outil financier du projet de territoire, le pacte financier et fiscal de solidarité, répond à plusieurs objectifs :

 Renforcer et simplifier les mécanismes de solidarité financière entre la communauté de communes et ses communes membres ;

 Optimiser les différentes sources de financements notamment fiscales grâce à l’instauration de la dotation de solidarité communautaire ;

 Coordonner les stratégies d’investissement sur le territoire grâce à la définition et l’application d’une politique partagée des fonds de concours.

Le pacte propose quatre leviers sur lesquels les communes membres et la Communauté de communes du Pays de Gex doivent s’engager :

 Les attributions de compensation ;

 La dotation de solidarité communautaire ;

 Les fonds de concours ;

 Le fonds de péréquation des ressources Intercommunales et communales.

Il s’appuie également sur la mise en place d’un observatoire financier et fiscal pris en charge et animé par l’intercommunalité en associant élus et techniciens des communes membres.

Il relance la dynamique de mutualisation en proposant, notamment, un renfort d’expertise aux communes qui en exprimeraient le besoin.

Monsieur BOUTHERRE explique que désormais, la CCPG est seule compétente pour percevoir les produits issus de la taxe professionnelle (CFE-CVAE-IFER-TASCOM...).

Monsieur Philippe CLAVERI demande ce qui est fait du fonds de concours ? Il y aura un fonds limité, pour lequel les Communes pourront présenter des projets.

Monsieur Philippe CLAVERI observe que tout le monde n’est pas d’accord pour donner tous ses pouvoirs à la CCPG.

Madame Rose-Marie HENRI demande quel est l’intérêt pour la Commune ? Madame Isabelle PASSUELLO répond qu’il n’y a pas un grand intérêt pour la Commune d’Echenevex, dans la mesure où nous n’avions pas de taxe professionnelle à récupérer. Elle précise qu’il n’y pas de risque non plus. Madame Rose-Marie HENRI demande pourquoi le Maire et l’Adjoint aux finances ne sont pas présents aux réunions à la CCPG ? Il est répondu que Messieurs REBEIX, BOUTHERRE et THOLLON ont participé à la réunion.

 Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Laurent FOURNIER), le Conseil Municipal DECIDE d’APPROUVER le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité tel qu’il a été présenté et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce document et tout document nécessaire à l’application de cette décision.

3.4 Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Ain.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Ain.

Ce service assure une visite périodique règlementaire prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, les visites de reprise après un congé maladie ou accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours, les visites de pré-reprise pendant l’arrêt de travail uniquement à la demande de l’agent ou de son médecin, les visites médicales à la demande de l’agent ou de la collectivité et le suivi médical particulier à l’égard des femmes enceintes, à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés, pour les agents nécessitant un suivi d’aptitude particulier et pour les agents soumis à des risques professionnels spéciaux.

La prestation « médecine préventive » est financée par une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 80 € par agent, fonctionnaires ou non, sur un emploi permanent, au 31 décembre de l’année précédente.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les termes de la convention à conclure entre la Commune d’Echenevex et le Centre de Gestion de l’Ain et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

3.5 Création de quatre postes d’agent recenseur.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs pour l’enquête de recensement de la population qui se déroulera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

Il précise que le montant de la dotation forfaitaire de recensement allouée par l’Etat s’élèvera à 4 031,00 €. Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant que les communes doivent prendre en charge la préparation et la réalisation de la collecte des informations,

Considérant qu’il convient de déterminer le nombre d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Il est proposé de recruter quatre agents recenseurs et de fixer les modalités de rémunération ainsi :

▪ 1,20 € par bulletin individuel,

▪ 1,50 € par feuille de logement,

▪ 30 € par séance de formation,

▪ 70 € en complément de rémunération.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison : de quatre agents recenseurs, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nominatifs correspondants et FIXE la rémunération brute des agents recenseurs comme suit : - 1,20 € par bulletin individuel,

- 1,50 € par feuille de logement,

- 30 € par séance de formation,

- 70 € en complément de rémunération.

3.6 Utilisation de crédits inscrits au chapitre 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement).

Monsieur Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ces crédits avec pièces justificatives à l’appui. Monsieur BOUTHERRE explique que par décisions du Maire,

▪ un virement de crédits d’un montant de 8 000,00 € a été effectué du chapitre 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement) au compte 65548 - « Autres contributions », (arrêté du 17 octobre 2017), ▪ un virement de crédits d’un montant de 6 000,00 € a été effectué du chapitre 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement) au compte 65548 - « Autres contributions », (arrêté du 22 novembre 2017).

 Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Rose-Marie HENRI), le Conseil Municipal prend acte des virements opérés à partir du chapitre 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement).

3.7 Décision modificative n° 6 = sortie de l’actif des sommes inscrites au compte 21532 et virements de crédits.

Monsieur Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de sortir de l’actif communal les sommes inscrites au compte 21532 en raison du transfert de compétence « Eaux Pluviales » à la CCPG et de procéder à des virements de crédits.

Il propose en conséquence les mouvements suivants :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6061 : Energie-électricité 15 000,00 €

D 61521 : Entretien de terrains 30 000,00 €

D 615228 : Autres bâtiments 60 000,00 €

D 61524 : Entretien des bois et

forêts 14 000,00 €

D 615228 : Entretien autres biens

mobiliers 10 000,00 €

D 627 : Services bancaires et

assimilés 3 000,00 €

D 6281 : Concours divers

(cotisations) 26 000,00 €

TOTAL D 011 : Charges à

caractère général 26 000,00 € 132 000,00 €

D 6413 : Personnel non titulaire 33 000,00 €

D 6451 : Cotisations à l’URSSAF 10 000,00 €

D 6454 : Cotisations ASSEDIC 10 000,00 €

TOTAL D 012 : Charges de

personnel 53 000,00 €

D 023 : Virement section

d’investissement 9 000,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la

section d’investissement 9 000,00 €

D 6553 : Service incendie 14 000,00 €

D 65548 : Autres contributions 20 000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

gestion courante 34 000,00 €

D 66111 : Intérêts réglés à

l’échéance 13 000,00 €

TOTAL D 66 : Charges

financières 13 000,00 €

D 673 : Titres annulés (exercices

antérieurs) 4 000,00 €

TOTAL D 67 : Charges

exceptionnelles 4 000,00 €

R 6419 : Rembt charges de

personnel 14 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de

charges 14 000,00 €

R 7022 : Coupe de bois 8 000,00 €

R 70311 : Concessions dans les

cimetières 4 000,00 €

TOTAL R 70 : Produits de

service 12 000,00 €

R 7318 : Autres impôts locaux ou

assimilés 24 000,00 €

R 73211 : Attribution de

compensation 38 000,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 62 000,00 €

R 7421 : Dotation de solidarité

rurale 11 000,00 €

R 74718 : Autres 16 000,00 €

TOTAL R 74 : Dotations et

participations 27 000,00 €

R 7788 : Produits exceptionnels 60 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits

exceptionnels 60 000,00 €

Total

48 000,00 €

223 000,00 €

175 000,00 €

INVESTISSEMENT

D 21538 – Autres réseaux

81 615,51 €

TOTAL D 041 : Opérations

patrimoniales 81 615,51 €

D 1641 : Emprunts en euros 1 000,00 €

TOTAL D 16 : Remboursement

d’emprunts 1 000,00 €

D 2151 : Réseaux de voirie 10 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles 10 000,00 €

R 021 : Virement de la section de

fonctionnement 9 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la

section de fonctionnement 9 000,00 €

R 21532 – Chapitre 041 :

Recettes 81 615,51 €

TOTAL R 041 : Opérations

patrimoniales 81 615,51 €

Total

10 000,00 €

82 615,51 €

9 000,00 €

81 615,51 €

TOTAL

247 615,51 €

247 615,51 €

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Rose-Marie HENRI), les mouvements de crédits tels que proposés.

3.8 Indemnités du Receveur Municipal.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une indemnité de conseil à Monsieur André RIETZMANN.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Le montant net de l’indemnité de conseil est de 474,17 € pour l’exercice 2017.

 Après en avoir délibéré et par 12 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mesdames Rose-Marie HENRI et Corinne RESCANIERES) et 1 ABSTENTION (Mme Catherine BOISSIN), le Conseil Municipal DÉCIDE d’accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal.

3.9 Proposition de résolution d’un litige portant sur le chemin situé sur la parcelle communale cadastrée AS 9.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la décision de fermeture de l’accès à la parcelle AS 9, l’association syndicale du lotissement de Revériaz et des riverains ont intenté une action devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance aux fins d’obtenir la suppression de l’obstruction du chemin. Il est proposé de régler ce différend à, l’amiable et de signer en conséquence un protocole transactionnel aux conditions suivantes :

La Commune d’ECHENEVEX s’engage :

 À faire procéder, à compter de la signature du protocole, à l’enlèvement définitif des rondins de bois litigieux,

 À permettre et assurer, à compter du jour de la signature du protocole, la parfaire et totale libre circulation sur le chemin rural litigieux,

 À assurer le parfait respect des dispositions des articles L. 161-1 (Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune) et suivantes du Code rural et de la pêche maritime et nouvelles dispositions visant au parfait respect du droit de préemption dont bénéficie l’association ASL et l’ensemble des co-lotis,

L’association ASL et les co-lotis s’engagent à mettre un terme définitif à l’action actuellement pendante devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse et visant principalement à voir condamner la Commune d’Echenevex les troncs barrant en ces deux extrémités le chemin de Branveau et à faire rétablir son libre usage sous astreinte de 500 € par jour de retard.

La transaction éteindra toute cause de différend entre les parties.

Monsieur Michaël KEWLEY demande pourquoi on a barré le chemin ? Monsieur le Maire répond qu’on a toujours pensé que le chemin ne servait qu’à l’enlèvement des ordures ménagères. On a retrouvé un arrêté de 2005 qui interdisait la circulation dans le sens montant.

Monsieur Philippe CLAVERI propose de supprimer la mention des véhicules de secours. Monsieur Michaël KEWLEY propose que « la parfaite et totale libre circulation... » fasse référence à l’arrêté de 2005 et que la faute d’orthographe « solliciterons... » soit corrigée.

Monsieur le Maire précise que le chemin sera entretenu comme un chemin rural (pas de déneigement).

Monsieur Michaël KEWLEY demande s’il y a toujours une volonté de construire sur cette parcelle ?

Monsieur le Maire répond que pour l’instant, il n’y a pas de projet.

 Après en avoir délibéré et par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Messieurs Roger BOUTHERRE et Jean-Camille YERLY), le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire ACCEPTE les termes du protocole d’accord transactionnel tels qu’énoncés ci-dessus, sous les réserves suivantes :

les élus demandent que soient retirés les propos suivants page 2/6 : « ...........mais également l’accès des véhicules de déneigement et éventuellement des véhicules de secours », que d’autre part, page 4/6, il soit indiqué que la Commune d’Echenevex s’engage à permettre et assurer, à compter du jour de la signature des présentes, la circulation sur le chemin rural litigieux conformément à l’arrêté municipal du 18 octobre 2005 et enfin, que la faute d’orthographe page 4/6 « .....et ne sollicitent ni ne solliciterons la moindre indemnisation de la Commune » soit corrigée,

et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ledit protocole.

4. Questions diverses :

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 18 décembre 2017 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 22 heures 08.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,