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Compte-Rendu - 2019 11 20 compte rendu Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 20 compte rendu)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,

SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2019



Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire.

Présents :

Mmes

Sandrine MARTINEAU, Chantal DESBORDES, Marie-Paule JASMAIN, Nathalie BLANCHET-PEREZ, Christelle LASNIER, Claudine LACROIX

MM.

Dominique PEREZ, Damien FORESTAS, Xavier LAMIAU, Serge SORTON, Jean-Pierre CHAUVIN

Absents excusés :

Absents :

Jérôme ROBERT ayant donné pouvoir à Mme Sandrine MARTINEAU

Isabelle GABORIEAU ayant donné pouvoir à M Xavier LAMIAU

M. Jérôme ROBERT, M. Ludovic SIMON, M. Michel DUMAIS, Mme Isabelle GABORIEAU

Secrétaire de séance

M Damien FORESTAS

Observations sur le compte-rendu de la séance du 28 août 2019 : NÉANT

Ordre du jour

Présentation de décisions du maire

1. FINANCES LOCALES

1.1. Décision modificative

1.2. GrandAngoulème : remboursement des annuités d’emprunt relatives aux travaux de rénovation énergétique dans les écoles

2. PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS ou pour travaux complémentaires

2.2. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1. Transfert de voies privées dans le domaine public de la commune

3.2. Finalisation des transferts entre la laiterie et la commune

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Grand-Angoulême : approbation du rapport de la CLECT

4.2. Grand-Angoulême : rapports annuels 2018 : prix de la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif

4.3. Grand-Angoulême : service conseil en énergie partagé

4.4. Demande de participation aux frais de journée pour la crèche familiale de Mouthiers sur Boême

4.5. Projet éolien sur les communes de Mouthiers sur Boëme et Fouquebrune 4.6. Recensement de la population 2020 : recrutement et rémunération des agents recenseurs

5. QUESTIONS DIVERSES

Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Chez le Râle et la rue du Bois du Seuil

Rénovation de l’Église : Point d’étape sur l’avancée du dossier

Requête : Claix d’Or

PLU : Avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France sur notre proposition de modification du périmètre délimité des abords des monuments classés ou inscritsProposition d’affiches pédagogiques pour décorer les murs du restaurant scolaire.

Retrait :

3. AFFAIRES FONCIERES

3.1. Transfert de voies privées dans le domaine public de la commune

3.2. Finalisation des transferts entre la laiterie et la commune

4.4. Demande de participation aux frais de journée pour la crèche familiale de Mouthiers sur Boême

Ajout : 1.2. GrandAngoulème : remboursement des annuités d’emprunt relatives aux travaux de rénovation énergétique dans les écoles

2.2. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité 4.6. Recensement de la population 2020 : recrutement et rémunération des agents recenseurs

 Décisions du maire :

- Avenant n° 3 : SAS DUPUY & Fils le 30 septembre 2019 concernant le lot 1 : remise en état des sols, hydraulique, voirie de l’AFAF : la régularisation des quantités de travaux suite aux modifications validées lors des réunions de chantier. Ainsi le nouveau montant du marché se porte à 248 720 € ht.

- Un marché adapté de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Chez le Râle et la rue du Bois du Seuil le 28 octobre 2019 avec la SARL BETG et d’un montant de 19 650 € ht.

1. FINANCES LOCALES

1.1. Décision modificative

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre à jour l’actif et en particulier l’inventaire n°BT3 correspondant à des travaux qui ont été effectués à l’école maternelle.

Il précise que les investissements réalisés sur cet inventaire ont été enregistrés au compte 21311 « hôtel de ville » ; or, le compte utilisé est incorrect car pour les travaux réalisés dans une école, il s’agit d’utiliser le compte 21312 « bâtiments scolaire ».

Afin de régulariser l’inventaire, il précise qu’il est nécessaire de prévoir une augmentation de crédits budgétaires et propose de modifier le budget en conséquence comme suit :

Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement

21312 : + 138702,12 € 21311 : + 138702,12 €

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la proposition du maire ;

- de procéder à l’augmentation du budget comme suit :

Dépenses d’Investissement Recettes d’Investissement

21312 : + 138702,12 € 21311 : + 138702,12 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers ; - de prévoir d’inscrire les dépenses et recettes relatives au budget principal prévisionnel 2019.

Vote à l’unanimité 1.2. GrandAngoulème : remboursement des annuités d’emprunt relatives aux travaux de rénovation énergétique dans les écoles

Suite à la fusion de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des 3 communautés de communes de Braconne Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée de l’Echelle au 1er janvier 2017 et conformément à l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les compétences facultatives des anciennes communautés ont continué à être exercées par le nouvel établissement public intercommunal créé, de façon différenciée, chaque compétence facultative s’exerçant conformément aux statuts de chaque ancien EPCI sur le seul périmètre de l’ancien EPCI concerné.

Le conseil communautaire du 28 juin 2018 a décidé de restituer aux communes au titre de la compétence facultative Enfance jeunesse la partie concernant la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des bâtiments scolaires du territoire de Charente Boëme Charraud.

La restitution des compétences s’effectue selon les modalités prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles sont repris par la commune. Le solde de l’encours de la dette afférente à ces biens incombe également à la commune.

Au 1er janvier 2019, 2 contrats de prêts réalisés auprès du crédit Agricole au titre des travaux de rénovation énergétique des écoles sont concernés par le transfert. L’encours de ces 2 prêts doit faire l’objet d’une prise en charge par les communes de Claix, Mouthiers sur Boëme, Plassac Rouffiac, Roullet Saint-Estèphe, Sireuil, TroisPalis, Voeuil et Giget et Voulgézac.

Il a été proposé lors de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 28 mai 2019 que Grand Angoulême conserve l’encours global et procède au remboursement auprès du crédit Agricole Charente Périgord des échéances d’emprunt, les communes s’engageant à verser chacune leur quote- part d’annuité à GrandAngoulême jusqu’à l’extinction complète de la dette. La clef de répartition entre les communes serait identique à celle de répartition de charge.

Il convient d’approuver le projet de convention fixant les modalités de prise en charge des annuités d’emprunt par la commune de CLAIX suite à la restitution de compétence.

Le Conseil Municipal, lecture faite, a décidé :

- d’approuver la convention financière fixant les modalités de prise en charge des annuités d’emprunt par la commune de CLAIX suite à la restitution de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des bâtiments et cantines scolaires » au 01/01/2019.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote à l’unanimité

2. PERSONNEL COMMUNAL

2.1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS ou pour travaux complémentaires

M. le Maire rappelle la délibération du 16 avril 2008 concernant les heures complémentaires et ou supplémentaires versées aux agents communaux en raison d’un surcroit de travail, de l’absence d’un autre agent ou d’un évènement imprévu.

Il fait part du Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et précise que le code général des collectivités territoriales, dans la rubrique 210224 de l’annexe 1, impose que la délibération traitant des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Il ajoute que la délibération prise en 2008 ne fait pas état de ces emplois et doit être plus précise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du comité technique en date du 16/09/2019,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, Considérant que la notion d’heures supplémentaires ou complémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires,

Le Conseil Municipal a décidé :

1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

Les agents à temps non complet et temps partiel, qu’ils soient titulaires ou stagiaires appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps non complet et temps partiel, de même niveau, pourront bénéficier d’heures complémentaires, calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière

Tous les grades compris dans les

cadres d’emplois suivants

Fonctions

Administrative

Rédacteur territorial

(Rédacteur, Rédacteur principal

de 2ème classe, Rédacteur principal

de 1ère classe)

Adjoint administratif territorial

(Adjoint administratif, Adjoint

administratif principal 2ème classe,

Adjoint administratif principal 1ère

classe)

- Secrétaire de Mairie principale

- Secrétaire de Mairie

Technique

Technicien territorial

(Technicien, Technicien principal

de 2ème classe, Technicien

principal de 1ère classe)

Agent de maîtrise territorial

(Agent de maîtrise, agent de

maîtrise principal)

- Agent de restauration polyvalent

- Agent de service polyvalent

- Agent d’entretien

- Agent des interventions techniques

polyvalent

Adjoint technique territorial

(Adjoint technique, Adjoint

technique principal 2ème classe,

Adjoint technique principal 1ère

classe)

Sociale

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

(ATSEM principal de 2ème classe,

ATSEM principal de 1ère classe)

- Agent d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du Comité Technique, pour certaines fonctions.

3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

Le versement de l’indemnité à l’agent concerné fera l’objet d’un certificat administratif dressé par le Maire détaillant les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées.

5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la commune.

8 : RECOURS

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Vote à l’unanimité

2.2. Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu'en raison d'un surcroit de travail suite à une augmentation du nombre d'enfants fréquentant le restaurant scolaire, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps incomplet à raison de 26h00 hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Maire propose à l’assemblée :

De créer un poste dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2020 et de recruter un agent contractuel pour faire face au besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Que cet agent assurera des fonctions de d’Agent de service polyvalent à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26h00 hebdomadaires.

La rémunération de l’agent fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal a décidé :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : d’inscrire au budget principal les crédits correspondants.

Vote à l’unanimité

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. Grand-Angoulême : approbation du rapport de la CLECTVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de l’article L. 5211-5, ainsi que celles des articles L. 5214-1 et suivants de ce code ;

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 16/12/2016 créant la Communauté d’agglomération Grand Angoulême, Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Angoulême,

Vu le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 05/11/2019, Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose que le rapport de la CLETC « est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission »,

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver le présent rapport de la CLETC de la Communauté du 05 novembre 2019 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (méthode de droit commun) ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Vote à l’unanimité

4.2. Grand-Angoulême : rapports annuels 2018 : prix de la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire des rapports annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, adopté par cet établissement.

Il ajoute qu’il est nécessaire de présenter ces rapports en conseil municipal et fait une lecture des rapports établis par le GrandAngoulême.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif, adopté par la GrandAngoulême le 15 octobre 2019.

Vote à l’unanimité

4.3. Grand-Angoulême : service conseil en énergie partagé

Dans le cadre de sa compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et de son engagement pour aller vers un territoire à énergie positive, GrandAngoulême propose le service de Conseil en Energie Partagé.

Les communes adhérentes à ce dispositif bénéficient des compétences d’un(e) technicien(ne) spécialisé(e), qui a pour mission d’accompagner les communes dans la réalisation concrète d’actions d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine communal, en complément de l’intervention de bureaux d’études. Les objectifs sont à la fois de réaliser des économies financières, de rénover efficacement le patrimoine bâti, de diminuer la dépendance aux énergies fossiles, d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre, et de favoriser la production d’énergies renouvelables locales.

Les missions principales du technicien consistent en :

- La réalisation et la présentation chaque année d’un bilan énergétique complet de la commune sur 3 ans avec des préconisations d’améliorations ;

- La mise en place d’un suivi énergétique et d’un plan d’action.

En plus de ces missions, le technicien répond aux besoins spécifiques de la commune mettant en œuvre des missions complémentaires :- Réalisation d’études de pré-diagnostic énergétiques sur le patrimoine ;

- Conseil et accompagnement sur les projets neufs et de rénovations ;

- Aide à la recherche de financements ;

- Réalisation de campagnes de mesures (caméra thermique, enregistreurs de température, de CO2,...) ; - Accompagnement pour des programmes de sensibilisation, et toutes autres missions personnalisées en lien avec l’énergie.

Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

- Une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

- Un coût annuel de 0,4 € par habitant.

Ce coût est en baisse : il est passé de 0,6 à 0,4 entre 2016 et 2018 ;

- Une durée de 5 ans, avec possibilité de résilier la convention au bout de 3 ans.

Les modalités précises de mise en œuvre sont détaillées dans la convention d’adhésion au service ci- joint.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver l’adhésion de la commune de CLAIX au service de conseil en énergie partagé proposé par le GrandAngoulême ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le GrandAngoulême la convention définissant les modalités de mise en œuvre, ses avenants et tous documents afférents à ce dossier.

Vote à l’unanimité

4.5. Projet éolien sur les communes de Mouthiers sur Boëme et Fouquebrune

Le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de la Préfecture de la Charente du 14 octobre 2019, informant qu’une enquête publique complémentaire, du 04 au 22 novembre 2019, sur le dossier de demande d’autorisation actualisé présenté par la Société SARL PARC EOLIEN DE LA BOËME visant à l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de MOUTHIERS-SUR-BOEME et FOUQUEBRUNE.

Il précise qu’en application de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande et que cet avis ne peut être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête par le commissaire enquêteur.

Il rapporte les éléments précisés dans le dossier.

Considérant que ce projet apportera des nuisances visuelles et sonores pour les riverains,

Le Conseil Municipal, a décidé :

- d’émettre un avis défavorable au projet visant à l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de MOUTHIERS-SUR-BOEME et FOUQUEBRUNE.

Vote à l’unanimité

4.6. Recensement de la population 2020 : recrutement et rémunération des agents recenseurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 05 Juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 modifié fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 05 Août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu le décret 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le recensement de la population se déroulera sous sa responsabilité du 16 Janvier au 15 Février 2020 sur le territoire communal.

Il précise qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de deux agents recenseurs afin de réaliser cette enquête. Au cours de cette période, la rémunération des agents recenseurs étant de la pleine responsabilité de la commune.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de créer deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet pour la période de réalisation de l’enquête de recensement du 16 Janvier au 15 Février 2020.

- de rémunérer lesdits agents à raison de :

- 1,20 € brut par feuille de logement remplie (papier ou internet)

- 2,00 € brut par bulletin individuel rempli (papier ou internet)

- 50,00 € pour chaque séance de formation

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales (part patronale) qui restent à la charge de la commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020, chapitre 64.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 22h54