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Déliberation - 99 de 074 07 01 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Département
de
HAUTE-SAVOIE
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Arrondissement
de
BONNEVILLE
S
L Gr
=
Publié
le
Canton
de
CHAMONIX
ID : 074-217402908-20280929-2023_07_01-DE
Commune
de
VALLORCINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
9 |
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
29
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
présents
6 |
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Votants
7 |
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
procuration
1
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 26
septembre
2023
Objet
Présents
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Madame
Audrey
PENIN,
Madame
Dominique
ANCEY,
Monsieur
Gérard
BURNET,
Monsieur
François
COUTAGNE,
Madame
Maryvonne
ALVARD
N°
23/07/01
Représentés
Monsieur
Jean-François
DESHAYES
donne
pouvoir
à
M.
Gérard
BURNET
Absents
excusés
Mesdames
Rachel
ROUSSET
et
Guyonne
FOURNIER
et
Monsieur
Jean-François
DESHAYES
Secrétaire
de
séance
Monsieur
François
COUTAGNE
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
municipal,
après
délibéré
et
à
l’unanimité
:
>
DÉCIDE
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
>
CHARGE
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Au
registre
suivent
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
KR
A
ë;C
: éxécut
La présente délibération
est transmise
à :
Télétransmis
en
Préfecture
le :
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
Notifié
oupublié
le :
Madame
le Trésorier
de
Sallanches