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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 03 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260127 26 01 03 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
40% République Française
>
ARORCNÉ —
Envoyé en pr 1re le 26/02/2086
ID: 074-217402908-20260127-28 01 G9-DE
Veiée da Chamonix Mont-Barc
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 9 L'an deux mille vingt-six le 27 janvier, le Conseil Municipal de
présents 6 | VALLORCINE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie
Votants 7 | sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2026
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES, Madame
Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François
COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Audrey PENIN donne pouvoir à Monsieur Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Audrey PENIN, Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance ! Madame Maryvonne ALVARD
incorporation des parcelles cadastrées section A n°2657, 2751, et 2768 dans
le domaine foncier de la commune via la procédure des biens sans maître
Délibération n° 26/01/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le Code Civil, et notamment l’article 713,
Vu l'enquête préalable effectuée par la commune, et notamment auprès du service de la publicité foncière
de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 10 mars 2025,
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les parcelles cadastrées section À n°2657, 2751 et 2768
et section B n°0623, 0616 et 0677 situées sur le territoire de la commune de Vallorcine sont réputées
appartenir à Madame Marie Joséphine DEVILLAZ (née CLARET) décédée le 17 décembre 1949 soit il y a plus
de 30 ans;
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Que suite à ce décès aucune formalité n’a été enregistrée à la publicité foncière, Qu’aucun héritier ne s'est manifesté depuis ce décès et qu'aucune succession n'a été réglée,
Que les biens désignés n’ont fait l’objet d'aucun acte de propriété, d'entretien, de paiement des
taxes foncières ou de revendication par un tiers depuis plus de trente ans, Qu'en application de l’article L.1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
sont réputés bien sans maître les biens immobiliers dont le propriétaire est décédé depuis plus de
trente ans sans héritier connu ou accepté la succession,
Que les biens sont situées sur le territoire de la commune de Vallorcine et répondent à la
qualification de biens sans maître
Qu'il y a lieu, dans l'intérêt communal, d'en prononcer l'incorporation dans le patrimoine communal,
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 26/01/2026 — Délibération n°26/01/03 - Page 1 nvoyé en préfecture le 26/02/2026
Fi
ID: 074-217402908-20260127-28 01 G9-DE
Le Conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité :
> DÉCIDE:
° Que les biens immobiliers suivants, réputés sans maître, sont incorporés dans le domaine privé de la
commune de Vallorcine :
o Parcelles cadastrées section À n°2657, 2751 et 2768 et section B n°0623, 0616 et 0677 d’une
contenance totale de 2 835m? situées sur le territoire de la commune de Vallorcine.
° Que la présente délibération vaut constatation de l’appropriation de ces biens par la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
e Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les démarches nécessaires à la régularisation
foncière de ces biens, notamment leur publication au service de la publicité foncière et leur
intégration dans l'inventaire communal.
° La présente délibération sera affichée en maire et transmise à Madame la Préfète conformément aux
dispositions en vigueur.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : A1 tite La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le Aljorlriars Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le : A4(o2/ 2-16 Madame le Trésorier de Sailanches
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 26/01/2026 - Délibération n°26/01/03 - Page 2