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Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre des deliberations du CM 17 fevrier 2023 Destination coupes 2023)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
VILLE D'ARBOS Reçu en préfecture le 22/02/2023
DEPARTEMENT DU JURA MP/DP 23/02/04 Pubié le 22/02/2028
ID : 039-213900137-20230220-MP DP 23 02 04-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2023
Conseillers en exercice : 23 PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET.
Mme BUGADA, M. LECOQ, Mme BRIOT GAÏDIOZ, M. PETIGNU
Conseillers présents : 18 Adjoints, M TAUBATU Mmes GRESSER CALONNE, BAILLU,
LAMY, BOUDRY, M CHUARD, Mme PINGAT, MM. MARTI
Convocation du: BRUNIAUX, MEUNIER.
10.022023
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. CHAZERAND pouvoir à Mme BUGADA
M. MOLIN pouvoir à M. MARTI
Mme JACQUET pouvoir à M. POULET
ABSENTS: M. FANTOLI, Mme CHATEAU
SECRETAIRE DE SEANCE: Mme PINGAT
Assiette dévolution et Vu le Code Forestier et en particulier les articles, L12-1
destination des coupes L2FT à LS, L24-1 L21-1 L22-1 à L22-4, L214-3, L24-5,
de l'année 2023 D2H-2F1, L2H-6 à L214-1, L243-1 à L243-3, L244-1 L261-8.
Exposé des motifs :
La Maire rappelle au Conseil Municipal que:
- là mise en valeur et là protection de la forêt communale sont
reconnues d'intérêt général. La forêt communale d'Arbois, dune
surface de 1768 hectares étant susceptible daménagement,
dexploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du
Régime Forestier.
- celte forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le
Conseil Municipal et arrêté per le Préfet en dete du 27 février
2072. Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes
et les travaux pouvant étre réalisés pour optimiser la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages.
- là mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la
Commune, des responsabilités et des obligations notamment la
préservation du patrimoine forestier et l'application de
l'aménagement qui est un document s'imposent à tous.
En conséquence, elle invite le Conseil Municipel à
délibérer sur la présentation dassiette des coupes 2023 puis
sur là dévolution et la destinetion des produits issus des coupes
de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis,
Considérant l'aménagement en vigueur et son
programme de coupes. Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22/02/2023
ID : 039-213900137-20230220-MP_DP 23 02 04-DE
CT
Considérant le tableau déessiette des coupes présenté
par l'ONF pour l'année 2023,
Le Conseil Municipal, éprès en avoir délibéré à
l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention],
1- ASSIETTE DES COUPES POUR L'ANNEE 2023
En application de l'article R213-23 du Code Forestier et
conformément au programme des coupes de l'aménagement
forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année
2023, l'état d'assiette des coupes.
Approuve l'état dessiette des coupes 2023 et demande à
l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont
inscrites.
2 - DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES ET DES
PRODUITS DE COUPES
21 — Cas général
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes
des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications} (1) EN VENTES GROUPEES
Lo rs En futaie PAR
CONTRATS parcelles e | En bloc et affouegère
En bloc Sur pied à | Façonnées à ,
pour les | sur pied L façonné la mesure la mesure D'APPROVISIONNEMENT feuillus, les
(2) essences)
Grumes Petits bois | Bois énergie
; Parcelle Parcelles Résineux | ,p Jp.
n° 26r 771 4 à9, 33r,
S7p. 98p | 34r, 35r, Sr
Bois bûche Parcelles Grumes
Trituration n° laf, 37 af
Bois énergie Feuillus
lf, 37af
* Pour les contrats d'approvisionnement, donne son accord pour
quils soient conclus par l'ONF qui reversera à le Commune le part
des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la
quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au
recouvrement et au reversement du produit de le vente. dont le
montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux
articles L24-7, L214-8, D214-22 et D.214-23 du Code Forestier Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22/02/2023
ID : 039-213900137-20230220-MP_DP_ 23 02 04-DE
Nofa: Lo présente délibération veut engagement de vendeur aux
conditions passées entre IONF et les acheteurs concernés ; la
Commune sera informée de lidentité des acheteurs et ds
conditions de vente au plus tard & jours avent le lancement des
lravaux dexploitetion
Autorise la Mire à signer tout document afférent.
22 - Vente simple de gré à gré
221 - Chablis
Décide de vendre les chablis de l'exercice sous là forme
suivante :
en bloc et sur pied DS en bloc et façonnés
DQ sur pied à là mesure façonnés à la mesure
Souhaite une vente de qré à gré sous forme d'accord cadre ou
par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant.
Autorise la Maire à signer tout document afférent.
222 - Produits de faible valeur
Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de
l'ONF en vigueur les produits de faibles valeurs de là parcelle
suivante : laf, 37af.
Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de
vente.
Autorise la Maire à signer tout document afférent.
23. - Délivrance à la Commune pour l'affouage
Destine le produit des coupes de la parcelle suivante à
l'affouage,
Mode de mise à disposition | Sur pied | Bord de route
Parcelles | 36 36
Autorise la Maire à signer tout autre document afférent
Une délibération spécifique à laffouage arrête son
réglement, le rôle d'affouage, le montant de la taxe et les délais
dexploitétion et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires
solvables (garants). Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023
Publié le 22/02/2023
ID : 039-213900137-20230220-MP_DP 23 02 04-DE
3 - REMUNERATION DE L'ONF POUR LES PRESTATIONS
CONTRACTUELLES CONCER-NANT LES BOIS FACONNES ET
LES BOIS VENDUS SUR PIED A LA MESURE
FX Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure le
Conseil Municipal :
* Demande à l'ONF dessurer une prestetion d'assistance technique à
donneur d'ordre.
* Autorise la Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour
l'exécution de cette prestation.
DT Pour les bois vendus sur pied à la mesure. le Conseil Municipal :
* Demande à l'ONF dassurer une prestation de contrôle du
classement des bois.
* Autorise la Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour
l'exécution de cette prestation.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 20 février 2023
|
La Secrétaire de Séance,
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