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Déliberation - decision 51 2022 sarre et mose
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 51 2022 sarre et mose)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Département du Rhône REPUBLIQ{! Erivoÿé éñhipréfecture le 14/09/2022
—— —{-Reçu en préfecture le 14/09/2022
Commune PRE ETS
de ID : 069-216902726-20220907-DECIS_51_2022-DE
COMMUNAY
… DECISION n° 51 / 2022
Le Maire de la Commune de COMMUNAY,
VU l’article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique ;
VU le Code des Assurances
VU la délibération n° 2020/05/002 du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, donnant délégation
au Maire pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les conditions définies
par le conseil municipal ;
VU le règlement interne des marchés à procédure adaptée institué par délibération n° 2015/12/120
en date du 15 décembre 2015 ;
VU le procès-verbal de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 12 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1 — De signer le contrat d'assurance désigné ci-dessous :
Prestataire Nature du contrat
Lot n° 03 : Protection juridique & défense pénale des agents et des
élus
Prime prévisionnelle « protection juridique »: 1 936,46 euros HT
SARRE & MOSELLE (mandataire) | soit 2 195,95 euros TTC
Défense pénale Agents : 250 euros TIC
PROTEXIA Défense pénale élus 27 euros TTC
Prime prévisionnelle annuelle globale : 2 472,95 euros TT
Durée du contrat : 4 années à compter du 1° janvier 2023
Groupement d'entreprises :
Article 2 — Les crédits afférents à la présente décision seront inscrits à l’article 6161 de la section de
fonctionnement du budget de la Commune los de chacun des exercices concernés.
Article 3 — La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera :
© transmise à Monsieur le Préfet du département du Rhône,
Ambpliation sera adressée à :
© Monsieur le Trésorier de Givors
Le Maire de Communay : \
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, \
— informe qué le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Trib
délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.