Compte-Rendu - 26 janvier 2018

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Compte-Rendu - 26 janvier 2018 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 janvier 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mairie de Saint-Bazile de Meyssac

19500 SAINT BAZITE DE MEYSSAC

TEt 05 55 25 4A 46

v mbazilemeyssac@wanadoo.f r

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 26 janvier 2018

L'an deux mil dix-huit, le vendredi 26 à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal dûment

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à Ia mairie de Saint-Bazite-de-Meyssâc, sous Ia présidence de

Monsieur Eric CtSCARD, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2018

Etaient présents : Mr Eric clscARD, Mme Françoise cHAPOULIE, Mr David LATREILLE, Mr Patrice LEIx, Mr Alan D'HOLLANDER, Mme Marion PLASMAN, Mme Bernadette ROUFF, Mr Benoît SERVANTIE

Procuration : Mme Evelyne TRINQUET à Mr Eric CISCARD

Est nommée secrétaire de séance ; Mme Bernadette ROUFF

ô.ô.èâô,"è.ô.

Approbation du Compte-Rendu de la réunion du jeudi 14 décembre 20L7 : à l'unanimité. 0uverture de la Séance à 20H35, sujets abordés:

1 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR - Opération de dématérialisation

Monsieur le Maire expose l'opération de dématériâlisation dont le coût prévisionnel s'élève à 975€ HT soit 1 170€ TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention DETR au titre de la dotation 2018 qui est de 390€ H.T. tl précise que le taux est fixe, soit 400/o de Ia somme des travaux hors taxes. Le montant restant à la charge de la commune est de: 975 - 390 = 585€ H.T, soit 780€ TTC (autofinancement).

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage : 1er trimestre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par 9 votes pour et O vote contre :

- décide de solliciter une subvention dans les conditions exposées ci-dessus.

-décide de prévoir les crédits nécessaires âu budget

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifau projet ci-dessus.

2 - DEMANDE DE SUBVENTIoN DETR - voirie 2018 vc n.3

Monsieur le Maire expose que le programme Voirie 2018- VC n. 3 dont le coût prévisionnel s,élève à 27 000€ HT (dont 1 452.50€ de dépenses imprévues) soit 32 400€ TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention DETR au titre de la dotation 2018 qui est de 12 960€ H.T. II précise que le taux est majoré, soit 48olo de la somme des travaux hors taxes.

Le montânt restant à la charge de la commune est de: 27 000 - 12 960 = L4 040€ H.T, soit 19 440€ TTC (autofinancement).

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage : Mai 2018

Date prévisionnelle de fin des travaux: Iuillet 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par 9 votes pour et 0 vote contre :

- décide de solliciter une subvention dans Ies conditions exposées ci-dessus.

-décide de prévoir les crédits nécessaires au budget

-autorise Monsieur le Maire à signer tous Ies documents relatifau projet ci-dessus.

3- DEMANDE DE SUBVENTION DETR - Adressage

Monsieur Ie Maire expose l'adressage dont le coût prévisionnel s'élève à 3 300€ HT soit 3 960€ TTC est susceptible de bénéficier d'une subvention DETR au titre de la dotation 2018 qui est de 990€ H.T. Il précise que Ie tâux est fixe, soit 30% de la somme des travaux hors taxes. Le montant restant à la charge de la commune est de: 3 300 - 990 = 2 310€ H.T, soit 2 970€ TTC (autofinancement).

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage : 1* trimestre ZO18

1/6Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité par 9 votes pour et 0 vote contre :

- décide de solliciter une subvention dans les conditions exposées ci-dessus.

-décide de prévoir les crédits nécessaires au budget

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifau projet ci-dessus.

4- Mise en place du RIFSEEP (Régime lndemnitaire tenant compte des fonctions de suiétions de l'expérience et de l'engagement professionnel) - IFSE -CIA Filière Technique

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- Vu la toi 83-634 du 13 iuillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

- Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de Ia loi 84-53

- Vu de décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- Vu le décret n'2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en æuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateursJ,

- Vu le décret n'2016- 1916 du 27 d.écembrc 2076 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - Vu I'arrêæ du 28 avril 2015 pris pour I'dpplication aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Ëtat des dispositions du décret n'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de r Efut,

- Vu I'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expeftise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etot

- Vu I'avis favorable du Comité Technique du centre de gestion en date du 14 novembre 2017.

Le décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RTFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat a

vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriau& hospitaliers). Le RTFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L'IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise : part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l'agent;

- Le CIA, complément indemnitaire annuel: part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Considérant qu'ily a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEPI.

Le maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en æuvre le RIFSEEP pour la filière technique et de

déterminer les critères d'attribution.

Les grandes orientations du régime indemnitaires sont :

- Le conseil municipal en accord avec Monsieur le Maire souhaite créer une nouvelle façon d'indemniser les agents et surtout de manière plus équitâble.

Ce dernier rappelle que les primes initialement instâurées par la commune sont:

- l'lndemnité d'Administration et de Technicité (l.A.T) pour les cadres d'emplois des adjoints techniques, instaurée le 14 novembre 2008.

Les cadres d'emplois concernés dans la collectivité sont :

- Le cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide:

L. D'abroger les délibérations du 14llll20OB iîstaurant l'indemnité d'administration et de technicité (l.A.Tl et ceux du 23 / r0 /200s ; 1,0 /L2 /20L0 ; 4 /17 /2071' ; 1't /1'2 /2072 ;27 /12 /2o73 ;21' / L1' /2014 et27 /71/2075 modifiant ce régime.

2/62.

3.

Ces délibérations ayant instauré les primes liées au régime indemnitaire antérieures à la présente délibération

D'instaurer l'IFSE et le C.l.A au bénéfice des agents concernés dans la collectivité

De répartir les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

r fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d'opérations liées à des projets d'investissements

r fechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Expertise et connaissance et complexité des dossiers

- Autonomie et initiaüve dans Ie poste

- Diversité et simultanéité des tâches

- Diversité et domaines de compétences

- Savoir monter un dossier de demande d'aides

r §ujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

- Responsabilité financière et juridique

- Vigilance et confidentialité

- Relations internes et externes à la collectivité

De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :

5. De prévoir la modulation de I'IFSE en fonction de I'expérience professionnelle selon les critères

suivants:

Approfondissement des savoirs par la formation

Consolidation des connaissances pratiques en vue de faire évoluer le poste. Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle

En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonctions ;

Tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à I'issue de la première période de détachement

En cas de changement de grade suite à une promotion.

6- Le C.l.A ayant un caractère facultatif, le conseil municipal décide de ne pas l'attribuer pour le moment 7- D'instaurer un mode de versement de l'l.F.S.E: mensuel, C.l.A : non attribué.

8- De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail

9- D'attribuer le RIFSEEP aux agents contractuels.

10- En cas d'absence pour raison de santé (maladie ordinaire) de plus de 15 jours, l'l.F.S.E ne sera pas maintenu.

5. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MIDI CORREZIEN AU SYNDICAT MIXTE DORSAL

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1 et suivants, I'article L. 5214-27, L. 5721-2 et suivants, et L. 1425-1 ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes faisant renvoi pour les compétences facultatives à l'arrêté préfectoral du 75 septembre 2016 portantfusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du

Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la Commune d'Altillac au 1-"' Janvier 201.7 visant notamment la compétence en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, ou sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;

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CIA collEcrrvrrr- Vu lq délibération prise par le Comité Syndical de DORSAL, le 26 septembre 2017, approuvant la modiJication de ses statuts en vue d'étendre le périmètre du Syndicqt qux groupements de collectivités territoriales

des départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne ;

- Vu la délibération n" 2017-199 du Conseil Communautaire en date 20 décembre 2017 approuvant à l'unanimité l'adhésion de la Communauté de communes au Syndicat mixte DORSAL qui a pour objet, au sens de

I'article L. 1425-1 du Code général des collectivités teffitoriales, la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrdstructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres, nocifrée par le Président de la communauté de communes le 12 janvier 2018;

- Vu le projet de stqtuts de DORSALjoint en annexe ;

- Vu I'article 2 du projet de statuts de DORSAL, selon lequel: « Le syndicat a pour objet, conformément à fafticle L. 1425-1 du Code général des collectivités teffitoriales, l'établissement, l'exploitation et la mise à

disposition d'infrastructures et de réseaux de communicotions électroniques, sur le périmètre des départements de

la Corrèze, de la Creuse, de la Haute Vienne et des établissements publics de coopération intercommunale à liscalité propre et groupements de collectivités membres. »»

- Vu I'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales selon lequel l'adhésion de la communouté de communes à DORSAL est subordonnée à l'accord des conseils municipdux des communes membres de la Communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qudliJiée requises pour la création de la Communouté.

considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune que la communauté de communes adhère à D0RSAL, et deüenne ainsi membre de DORSAL;

Considérant, qu'il conÿient en conséquence d'approuver I'adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat mixte ouvert DORSAL,

Après en avoir délibéré,le Conseil municipal par 9 votes pour et 0 vote contre :

DÉcIDE

A&flCLLl : D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de communes Midi Corrézien au Syndicat mixte DORSAL qui a pour objet, au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, lâ conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et des services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses membres.

ARTICLE 2 ; D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

6- REVISION LIBRE DES AT"TRIBUTIONS DE COMPENSATION AU TITRE DE L'ANNEE 2018

Monsieur le Maire rappelle que le principe d'une faculté de fixaüon libre du montant de I'attribution de compensation initiale entre I'EPCI et chacune de ses communes membres est posé par le 1' bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI.

Pour pouvoir être mise en ceuvre, la fixation libre du montant de I'attribution de compensation suppose la réunion de trois conditions cumulatives:

une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire sur le montant des attributions de compensation;

. que chaque commune intéressée délibère à Ia majorité simple sur ces mêmes montants d'attributions de compensation; que cette délibération tienne compte de l'évaluation expresse élaborée par Ia CLECT dans son rapport.

Ainsi, il rappelle que, dans son rapport définitif adopté I e 29 j\in 20L7 ,la CLECT a proposé de distinguer Ie calcul des attributions de compensation définitives en 2 étâpes :

Fixation initiale suite à fusion-extension : calcul des charges transférées avec proposition d'atEibutions de compensation dénnitives 2017 prenant en compte I'âctualisation 2016 pour les communes en Fiscalité Additionnelle (FA) et les chiffres définitifs des ZAE [a du 5" 1 du V de l'article 1609 nonies C du CGI) Une dérogation ouverte pendant 1 an: DIOpOsillO.E je-Iéyislodible des attributions de compensation 2017 pour effet en 2018 avec un calcul des ath'ibutions de compensation 2018 prenant en compte la correction de certaines charges pour certaines communes initialement en Fiscalité professionnelle Unique (FPU) (dérogation de I'article précité faisant renvoi au l.' bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI)

Le rapport déRnitif précise la méthodologie retenue par la CLECT du 29 jûn 2017 pour le calcul d'une révision des attributions de compensation au titre de I'année 2018. Il vise à prendre en compte les corrections suivantes :

4/6Concernant les anciennes communes de la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien :

la compétence collège a été restituée à ces communes membres car le nouvel EPCI ne l'exercera plus, il y a donc

lieu de restituer aux communes les sommes prélevées.

la taxe professionnelle AUTOSIL : cette recette n'a jamais été perçue par la CC des Villages du Midi Corrézien. Consécutivement au retrait de la commune de Turenne ayant rejoint la communauté d'agglomération de Brive, cette dernière a voté une exonération des entreprises sur une durée de 5 ans puis n'a jamais reversé de quote- part de fiscalité. Il y a donc lieu de minorer aux communes les sommes prélevées dans leurs attributions de compensations.

Concernant les anciennes communes de Ia communauté de communes du Sud Corrézien : . Depuis la fusion, la compétence « Elimination et valorisation des déchets » n'est plus assumée

directement par [e nouvel EPCI, ces missions sont réalisées par l'intermédiaire du SIRTOM auquel il verse une participation. Ces charges sont donc nulles en 20L7, il y a donc lieu de restituer aux communes les sommes

prélevées.

4/6

. Selon l'arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016, la compétence concernant la gestion des réseaux est partiellement gardée par le nouvel EPCI pour les seules communes des Villages du Midi Corrézien. II s'occupera uniquement de l'entretien de l'éclairage public. La compensation de Ia taxe sur l'électricité et la mise en souterrain des réseaux électriques est à restituer aux communes membres. Il y a donc lieu de restituer aux communes de I'ex CC du sud Corrézien les sommes prélevées.

Le calcul final des attributions de 2018 dans le cadre d'une réüsion libre est donc le suivant :

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4a ogl,a: ,2r81rr9,31Après en avoir délibéré,le Conseil municipal par 9 votes pour et 0 vote contae i

- Vu la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ; - Vu le code général des collectivités territoriales

;

- Vu le code général des impôæ et notomment l'article 7609 nonies C ; - Vu I'arrêté préfectoral en date du 15 sepæmbre 2016 portqnt fusion des communautés de communes du Pqys de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien dvec extension à la Commune d'Altillac au

1er lanvier 2017 ;

- Vu la délibérotion n" 2017-195 du Conseil Communautdire en date du 20 décembre 2077 approuvant le montant des ottributions de compensation définitives 2017 ; - Vu la délibérqtion n" 2017-196 du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2017, noürtée par le

Président de la Communauü de communes Midi Coffézien le 12 janvier 2078. et approuvant, d la majorité requise des 2/3, la révision libre des aftibutions de compensation, conformément à faiicle 1609 nonies C, titre V, 1

bis du Code Général des Impôts et au vu du rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Tranÿrées ;

s/6

Vu ledit rapport délinitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 29 juin 2017

adopté à la majoriü et no rté aux communes par le président de la CLECT le 1* septembre 2017, proposant notamment la révision libre des attributions de compensdtion pour 2078 ; Considérant que l'évaluation expresse de cette révision libre conduit à un montant d'attribution de compensation pour la commune de - 2 289.00 € en 2018,

APPROUVE la révision libre des attributions de compensation, conîormément à l'article 7609 nonies C, titre

V, 7 bis du Code Général des lmpôts,

APPROUVE le rapport défrnitil de la Commission Locale d'Évaluation des Chatges Transférées en ce qui

concerne l'évaluation expresse de cette révision.

APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive pour Ia commune de Saint-Bazile-de-

Meyssac au titre de I'année 2078 tel qu'indiqué ci-dessus.

AUTORISE en conséquence M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

7- Questions diverses.

PRO.|ETS 2018 :

1. Débroussailleuse : L'ancienne a dé.ià 3 ans, après plusieurs réparations, sans doute serait-il plus avisé d'en acheter une nouvelle. Un devis a été demandé: 524 € H.T, la TVA est récupérable. Le conseil décide

d'entériner l'achat, prévoir au budget 2018.

* Compteur Linkv: La mairie a reçu un courrier d'une famille sur notre éventuelle autorisation pour l'installation de ce compteur. ll s'avère que les communes ont délégué la gestion des compteurs à la

communauté de communes '---î FEDEL. Au niveau de la municipalité on propose de laisser Iibre les

habitants du village.

.:. Retour sur le repas des âinés: Les retours sont plutôt positifs, très bon repas. Le début a semble-t-il été trop long.

* Travaux de la sare: Les fenêtres ont commencé à être remplacées. Eventuellement on pourrait faire bétonner le sol dans la cuisine (à voir). .l

Création d'une aoolication visible sur smartphone de six sites de tables d'orientation numérioues: proposition à la communauté de communes pour que cela soit retenue. Ok pour La Brauge.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée lève la séance à 23h10.

Fâit à Saint-Bazile-De-Meyssac le 2 février 2018

La Secrétaire de Séance,

Bernadette ROUFF

6/6