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Déliberation - D 2016 13 6 Règlement intérieur communal de lachat public
Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2016 13 6 Règlement intérieur communal de lachat public)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
AR ER R 52-20161203-D_2016H£S$LAa-EOMM 016-2116 02
Reçu le 16/12/2016
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
8, pläce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
délibération :
D_2016_13_6
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
Objet : Règlement intérieur
communal de l'achat public
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
AU registre sont les
signatures, Pour copie
conforme.
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille seize , le vendredi 09 décembre à 20 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du Conseil : 02 Décembre 2016
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON Richard, Monsieur CARTERET
Michel, Madame COOLEN Anne-Marie, Madame HITIER Marie-Christine, Madame LHOMME
Michèle, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean,
Monsieur TROUSSICOT Franck, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame TAMAGNA Véronique,
Madame BERTIN Nathalie, Monsieur NOËL Frédéric, Madame SOULET Sandrine, Monsieur
PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Madame GROLLEAU Rachel, Monsieur P
ONTINI Daniel
Pouvoirs :
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame RELET Graziella
Madame COUSSY Stéphanie a donné pouvoir à Madame SOULET Sandrine
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame GROLLEAU Rachel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur BERCHENY Dorian, Madame COUSSY
Stéphanie, Monsieur NEBOUT Joël
Secrétaire de Séance : Monsieur Frédéric NOËL
Monsieur le Maire informe que la passation d'un marché public est soumise à des règles de
procédure et de publicité. D'une part, l'organisme public doit se conformer à une procédure,
déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services).
D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de
publicité, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.
Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé et remplacé par une nouvelle
règlementation qui résulte des deux textes suivants :
- L'ordonnance n°2015 - 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Le décret du 25 mars 2016 n°2016 - 360 relatif aux marchés publics
Ces textes encadrent l'achat public pour tous les marchés dès le 1er euro dépensé et la
nécessité de respecter l'ensemble des principes fondamentaux de la commande publique :
- Liberté d'accès à la commande publique,
- Égalité de traitement des candidats,
- Transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
Au regard de cette souplesse octroyée aux collectivités, la commune de Mouthiers sur Boëme
s'engage à formaliser des règles internes afin d'assurer l'efficience de ses achats.
Les règles décrites dans ce projet de règlement ont pour ambition de responsabiliser et
d'éclairer les agents et les élus municipaux sur les règles afférentes aux marchés publics. Les
principes fondamentaux seront rappelés, les règles d'application des Marchés Publics
expliquées.
Considérant que la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, a émis un avis
favorable.
AR PREFECTURE
016-211602362-20161209-D0_20
Reçu le 16/12/2016 Etre CE expo ADRDROLILE. I APPROHVE e—+èg/ment intérieur communal de l'achat public.
Pour:22 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 09/12/2016, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 16 DEC. 2016
et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Le Maire,