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Conseil Municipal - proc s verbal cm 20 03 17
Procès Verbal - proces verbal cm du 23 04 24
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Viviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 23 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2024
VIVIERS Séance publique du 23 avril 2024
Le 23 avril 2024 à 18 heures trente, le Conseil Municipal de VIVIERS s'est
assemblé à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI,
Maire.
Étaient présents : Mme MATTEI Martine - Mme CHAIX Marie-Pierre — M.
LEBRETON Frédéric - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - M. SAPHORES Pierre —
Mme COMBIER Marie-Christine — M. HAUSHERR François - Mme LARMANDE
Nombre de Conseillers Véronique - Mme DAHMANI Samira - Mme ROCHE Patricia - Mme SIRVENT Eliane Municipaux : - M. RANCHON Denis —- Mme BOUGUERRA Nadia (jusqu’à 18 h 58) - M. ROYERE
-en exercice : 27 Christian —- Mme BOZIER Sylvie - M. SERRE Claude - M. LAVIS Christian - M.
- présents à la séance : 20 MURCIA Antoine — M. SAEZ Jean-Pierre — M. GUILLERM Stéphane
Date de l’envoi et de
l'affichage de la Absentes : Madame Céline PORQUET
convocation : 17.04.24
Procurations :
-M. Patrick FRANCOIS à M. François HAUSHERR
-M. Stanislas WNUK à Mme Samira DAHMANI
-Mme Estelle FAURE à M. Frédéric LEBRETON
-Mme Habiba MARSENI à M. Claude SERRE
-M. Dominique HALLYNCK à M. Christian LAVIS
-Mme Julie STEL à M. Stéphane GUILLERM
Secrétaire de séance : Mme Samira DAHMANI
Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres présents et déclare la séance ouverte et fait l'appel. Elle
constate que le quorum est atteint. Samira DAHMANI est désignée secrétaire de séance.
1.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
il est proposé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2024 (envoyé par mail le 17 avril 2024).
Madame le Maire indique que Dominique HALLYNCK a demandé les corrections suivantes à la transcription de ses propos :
En page 6: Dominique HALLYNCK intervient pour dire que les comptes administratifs présentés sont
relativement conformes au rapport d'orientation budgétaire présenté précédemment. => Dominique
HALLYNCK intervient pour dire que les comptes administratifs présentés sont relativement conformes au budget voté précédemment.
En page 6 : Cependant, suite à la commission « Finances », il indique être surpris de l’absence de réponses
suite à ses interrogations => Cependant, il indique avoir été surpris, avec Christian LAVIS, de l'absence de
réponses pendant la commission Finances suite à ses interrogations. En page 7 : Dominique HALLYNCK reste cependant favorable au versement de cette prime à l'inflation. =>
Dominique HALLYNCK rappelle qu'avant 2020, les communes étaient obligées de faire des sélections car il
fallait attendre d’avoir des réussites à l’examen professionnel avant de pouvoir faire des nominations au
choix et dit que cette contrainte a disparu en 2020, et il s’en réjouit. Aussi, il reste cependant favorable au
versement de cette prime à l'inflation.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis
RANCHON, Nadia BOUGUERRA, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENL Claude SERRE, Christian LAVIS,
Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
DELIBERATION N° 2024-033 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
Madame le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2024 a été transmis le 17 avril 2024
et invite les élus à l'approuver.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DAPPROUVE à l'unanimité.
2. ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL PRESENTE PAR LA CCDRAGA
Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON
POURQUOI UN PACTE FINANCIER ET FISCAL ?
L'évolution de la stratégie fiscale de la communauté est indispensable pour dégager des marges de manœuvre
supplémentaires à hauteur de 600 KE/an d'ici deux ans afin de pouvoir :
+ Financer le fonctionnement des services et leur évolution {déchets ménagers, soutien aux structures petite
enfance et jeunesse...)
— Réaliser les investissements liés à un programme ambitieux (déchets ménagers, développement économique...)
— Permettre aux communes et à la communauté de redevenir bénéficiaires du FPIC
LES 4 AXES DE LA STRATÉGIE PROPOSÉE :
> Ajuster le taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur les résidences secondaires (permet de redevenir
éligible au FPIC) en fonction des besoins,
> Réduire le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en sachant qu’un suréquilibre de la section de
fonctionnement du budget OM apparaîtra dès 2026. Cette réduction permettra de limiter l'impact des ajustements
fiscaux précités sur les propriétaires occupants de logements, les propriétaires de résidences secondaires et les
activités professionnelles,
> Augmenter les seuils de bases minimums de la cotisation foncière des entreprises pour augmenter nos
ressources et renforcer l’équité entre les contribuables en améliorant la prise en compte de leurs capacités
contributives,
> Mettre en cohérence la politique fiscale avec les politiques de développement communautaires, par le biais des
outils fiscaux nécessaires,
(EX : exonération ou dégrèvements de taxes selon des critères définis (transition énergétique, soutien des filières
économiques locales, agriculture, etc.)
ET AUSSI... DES RELATIONS FINANCIÈRES COMMUNES/COMMUNAUTÉS IMBRIQUÉES ET RENFORCÉES : 5 Instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée par la Communauté aux communes.
Le FPIC perçu par la Communauté sera reversé annuellement aux communes, dans une logique redistributive
solidaire, si les indicateurs financiers annuels de la Communauté sont atteints (taux d'épargne à8%)
> Reversement intégral de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la Communauté uniquement sur
les zones d'activités économiques identifiées, qui sont de sa compétence. En parallèle, les taux communaux seront
harmonisés.
3 Mise en place d’une harmonisation des conditions d'exonération de taxe d'aménagement perçue par les
communes, hors ZA, au bénéfice des contribuables (sur les abris de jardin).
5 Possibilité de versement de fonds de concours au cas par cas en fonction de la situation financière de l'intercommunalité et des projets concernés.
3 Un co-financement par les communes des travaux liés au réseau d'eaux pluviales réalisés par la communauté de
communes dans le cadre de sa compétence assainissement, afin de tendre vers plus d'équité entre communes.
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Frédéric LEBRETON explique que compte tenu des investissements prévus au PPT, il faut dégager les ressources nécessaires évaluées à hauteur d’au moins 600 k€. Ces ressources servent à financer le
fonctionnement des services, les déchets ménagers, le soutien aux structures de la petite enfance et jeunesse qui sont encore plus largement perfectibles, la réalisation d’investissements liés au programme de projets en terme de développement économique.
Sauvegarder le FPIC est ainsi un levier qui permet de limiter la pression fiscale qui est exercée. Il peut constituer à terme une ressource supplémentaire pour les communes dont les charges ont
considérablement augmentées et réduit les marges de manœuvre.
L’augmentiation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les tranches hautes de chiffres d’affaires constitue une part du financement des 600 k€ recherchés (environ 100 k€).
Un autre sujet faisant débat de ce pacte financier et fiscal est la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) qui serait versée par la CCDRAGA. Celle-ci contribuerait à la couverture des
charges de centralité sur Viviers et Bourg Saint Andéol tout en aidant les plus petites communes du territoire. On parle moins de «fonds de concours » que de DSC car elle a une règlementation beaucoup plus souple et permet de faire plus facilement de la redistribution vers les communes les plus démunies. 3 Le sujet concernant le reversement de la Taxe d'Aménagement (TA) sur les zones « économique » s’accompagnera d’un rapprochement des taux et des conditions d’exonérations de cette même taxe. Il reste le versement du fond de concours au cas par cas car il faut dépasser l’objectif de rééquilibrage financier pour pouvoir dégager des fonds de concours. Enfin, un cofinancement avec les communes est prévu pour les travaux liés aux réseaux d’eaux pluviales.
Il laisse la parole à Gilles BOICHON qui explique que la présentation suivante est adaptée à la
commune pour connaître ses impacts. Il rappelle que la CCDRAGA a travaillé dans le cadre d’un groupe de travail, et les membres de la commission Finances, avec un cabinet extérieur « STRATORIAL FINANCES » qui les a accompagnés dans ce travail car la fiscalité locale est très
complexe. Il souligne qu’il s’agit d’une délibération de principe présentée lors de la présente réunion
car le pacte financier et fiscal sert à fixer de grandes orientations et perspectives pour aujourd’hui et les années futures.
POURQUOI
UN PACTE FINANCIER ET FISCAL?
L'évolution de la stratégie fiscale de la
communauté est indispensable pour dégager des
marges de manœuvre supplémentaires à
hauteur de 600 K£/an d'ici deux ans afin de
pouvoir:
Fr
+ Financer le fonctionnement des services et leur PS mm 1544 évolution (déchets ménagers, soutien aux structures Sms si = petite enfance et jeunesse...) VA ns. »+ Réaliser les investissements liés à un programme : 2e l embitieux {déchets ménagers, développement
économique...)
e Permettre aux communes et à la communauté de
redevenir bénéficiaires du FPIC.
Gilles BOICHON redit qu’effectivement, des ressources sont nécessaires pour le fonctionnement des services. Par exemple : au budget 2024 de la CCDRAGA, les élus ont voté des subventions supplémentaires aux associations qui sont liées notamment à l’enfance et à la jeunesse, exemple à Viviers, pour l’ALPEV dont les dotations n’avaient pas été revalorisées. Aussi, pour les déchets ménagers dans les 6 années à venir, un budget d’investissement va être prévu entre 500 000 et 600 000 €/an pour pouvoir mettre en place la nouvelle politique de développement et de déploiement des déchets ménagers avec des conteneurs semi-enterrés qui seront prévus progressivement dans les communes. Parallèlement à l'investissement, il y a aussi le fonctionnement qui augmente considérablement et donne l’exemple sur cette année : le coût des marchés de prestations de services augmente de plus de 100 000 €, idem pour le coût de traitement des déchets ménagers. LE FPIC C'EST QUOI ?
Créé la loi de finances 2012, le FPIC est le premier
mécanisme national de péréquation horizontale des
ressources des intercommunalités et de leurs
communes.
il se caractérise par le prélèvement d'une fraction des
ressources fiscales de certaines collectivités qui est
ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées,
La particularité de la CC DRAGA et de ses communes est qu'elles se situent äu rang où l'on passe de collectivités bénéficiaires à collectivités contributrices.
Ceci est un enjeu majeur pour les communes et la communauté DRAGA car le FPIC
représente près de 500 K£/an de ressources.
La seule possibilité pour redevenir éligible au FPIC est une action sur la fiscalité locale
{taxe sur le foncier bâti et taxe d'habitation sur les résidences secondaires
seulement}. Pour mémoire, le taux de taxe sur le foncier bâti de la CC DRAGA est de
1,4%, alors que la moyenne départementale est à 3,3% et la moyenne nationale 3,4%.
La stratégie proposée vise à un retour à l'éligibilité au FPIC dès 2025, pour le bon
équilibre des finances communales et communautaires, dont les destins sont liés.
Il explique que le FPIC permet aux communautés de communes de redistribuer des fonds aux
communes et communautés les moins favorisées. Selon les années, la CCDRAGA (740% place) devient contributrice ou bénéficiaire. Il donne l’exemple de Viviers : en 2021, la commune était
contributrice à hauteur de 26 000 €, en 2022, elle était bénéficiaire des fonds à hauteur de 4 000 €.
Cela ne représente pas une somme très importante mais cumulée avec toutes les communes de la communauté, cela représente 500 000 €/an. Donc, sur le classement, soit on gagne, soit on perd
500 000 €, la CCDRAGA ne sait pas si elle pourra prétendre à ce fonds, en fonction du rang acquis.
LE FPIC : Zoom sur la commune de Viviers
RSR re SRE EXER | EXEE BR ETES Viviers - 26818 + 4 188 31 007
a | >
LES ENJEUX DU FPIC
Le FPIC est un enjeu pour le territoire à savoir EPCI et communes. En effet, le fonds étant affecté au territoire, communes et EPCI ont leur
sort fié à cet égard.
Pour en mesurer l’impact voici un exemple entre les deux extrêmes connu sur le territoire à savoir 2021 et 2022.
| | 2021 | 2022. | _Ecert lerMoire _|_-150 426 344 947 495 373
iQr 39% 42% ]
CC | _-58 708 143 350 202055
Communes -91718 :; 201597 293 314
Pour le territoire l’enjeu est de près de 500 K€ de ressources. Pour l'EPCI le montant
TS | 2021 | 2072 | Fc peut représenter jusqu’à 200 K€ de perte de ressource et près de 300 K€ pour les 4 oo #j si SOURS SAINT-ANDEOL en sal ü communes. l'importance du FPIC pour les SOUS peut s’itlustrer par le montant
2515 13541 16056 perçu par Bidon en 2022 qui représentait près de 10 % de 1 épargne brute.
-1688)_ 5675| 7362
NT-JUST-D'ARDECHE __ | -7119 19 867! 26986
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE | EE
SNT-MARTIN-D'ARDECHE, |. 5900. 13467 18.467 La seule possibilité de maintenir le FPiC est la hausse de la pression fiscale. Le cabinet INT-MONTAN -7083 29 882 36965 L : en . L ù IVIERS T — p1S 218 = 1 007 préconise à minima une hausse de 2 points de la taxe foncière et de 6,5 points de la OTAL l -o1718l 201597| 293 314 THRS pour maintenir l'éligibilité au FPIC d'aprèsles données actuelles,
© Si l’on veut s’écarter de cette zone rouge, le seul moyen est d’agir sur la pression fiscale sachant que la TEOM ne compte pas dans le ratio du FPIC.
QUELS SONT LES AXES DU PACTE ?
LES 4 AXES DE LA STRATÉGIE PROPOSÉE :
+ Ajuster le taux de la taxe sur te foncier bâti et de ia taxe sur les résidences secondaires (permet de redevenir éligible au FPIC) en fonction des besoins.
« Réduire ie taux de la taxe d'enièvernent des ordures ménagères en sachant qu'un suréquilibre de la section de fonctionnement du budget OM apparaîtra dès 2026. Cette réduction permettra de limiter l'impact des ajustements fiscaux précités sur les propriétaires occupants de logements, les propriétaires de résidences secondaires et les activités professionnelles.
Il n’y a que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui comptent et la taxe sur le foncier
bâti. Ce sont les deux seuls leviers donc le choix effectué au niveau des élus en conseil communautaire est de mettre l’accent sur les résidences secondaires et le foncier bâti et de réduire la TEOM qui contrebalance le calcul. Pour le contribuable, il y aura un écart d’un point, mais pour le FPIC, cela
permettra de gagner des rangs.
* Vote des taux : conseil communautaire du 11/04
VAE) Apr
Taxe sur le foncier bâti 1,4% 3,4%
TEOM 16% 15%
Taxe d’Habitation sur les 9,7% 22,21%
résidences secondaires
Pour mémoire la moyenne départementale du taux de TFB est de
3.3% au niveau départemental, et 3.4% au niveau national.
* Impact de La hausse sur Le contribuable moyen de taxe sur Le foncier bâti : +19 euros Lors du vote en conseil communautaire du 11 avril, il a été décidé que la taxe sur le foncier bâti passe de 1,4 % à 3,4 %, la TEOM baisse de 16 % à 15 %. Pour le contribuable c’est la même feuille
d’imposition. Pour mémoire, la CCDRAGA était en-dessous de la moyenne des taux nationaux et départementaux (soit 3.4%). Il a été décidé aussi de faire porter une partie de l’effort fiscal sur les résidences secondaires. L'impact sur le contribuable moyen au niveau du foncier bâti représente 19 € sur un an.
* Augmenter les seuils de bases minimums de la cotisation foncière des entreprises
pour augmenter nos ressources et renforcer l'équité entre les contribuables en
arnéliorant la prise en compte de leurs capacités contributives.
+ Mettre en cohérence la politique fiscale avec les politiques de développement
communautaires, par le biais des outils fiscaux nécessaires.
EX : exonération ou dégrèvements de taxes selon des critères définis (transition
énergétique, soutien des filières économiques locales, ogriculture...etc..)
Au sujet de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et plus particulièrement sur sa base minimum (valeur du foncier bâti), de nombreuses entreprises n’ont pas ou très peu de bâtiment mais certaines réalisent un chiffre d’affaires élevé.
BASE MINIMUM DE CFE
La base minimum consiste dans un dispositif permettant aux entreprises de s'acquitter d’une contribution
minimale à la cotisation foncière des entreprises même lorsque leur valeur locative s'avère être très faible ou nulle.
La base minimum dépend du chiffre d’affaires des entreprises en sachant que les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000€ sont exonérés. Le niveau de la base minimum dépend d’une délibération de la Communauté de communes en sachant que son niveau minimal pour 2023 s'élevait à 237€. Le graphique qui suit indique pour chacune des tranches de chiffre d’affaires le plafond pour 2023 et le niveau de base minimum décidé par la communauté, Ainsi, pour permettre à ces entreprises-là de payer une CFE, il existe une base minimum qui se
calcule en fonction du chiffre d’affaires, votée par la CCDRAGA.
LES SEUILS DE LA BASE MINIMUM
"x Seuil de la communauté
mm SeUI Maximum légal
Niveau
plafond
et
plancher
de
la
base
minimum
(en
€)
0 10 32,6 100 250 500
Chiffre d'affaires (en K€) O
En résumé, dans ce mécanisme-là, ce sont les plus petites entreprises les plus pénalisées car celles qui ont un chiffre d’affaires de moins de 30 000 €, elles payent environ 1,5 % de leur CA alors que les entreprises qui ont plus de 500 000 € payent 0,1 % de leur CA. L'effet est donc inéquitable, aïnsi le souhait de la CCDRAGA est donc que ce soit plus équitable avec une contribution proportionnelle au
CA pour avoir moins de disparités.
BASES MINIMUMS
TRANCHE 2 TRANCHE 3 TRANCHE 4 TRANCHE 5 LAS (CA >10 000 ET <= | (CA>32 600 ET <= | {CA >100 000 ET <= | (CA >250 000 ET <= a 200 000
32 600) 100 009) 250 059 500 000)
sés 1130 2374 3957 5652 7349 ss | 107 | 1567 208 | 267 | 318
ga 95% 56% 53% 46% 43% | 154 310 458 604 756 206 i (Part de la cotisation dans le CA | 3,5% 10% 25% | 02% | __. 02%... L 64%_ |
# Plus l'entreprise possède un petit CA, plus le montant de base minimum tend vers le seuil maximum.
# Le cabinet a fourni un outil de simulation, avec les scénarios retenus, les ressources potentielles
seraient de +100 K€ avec les impacts suivants sur les contribuables :
CO Tes enLesCERS AU CNT de De ET RE Cell ITU] n ” rate )
ET EnEN EEE ER TE ENT 24 TS SO CarSD0kE +
1 :
Base minimurn modifiée 53 1072 2000 3000 | 37sû so | Base Abe 356 520 57 B6a aues | iso
Actuelle 533 1072 1567 2089 | 2612 315 aAttuelle 35 ©! 32 LES] 60 75 906
ramene o Lo 3 ni | 10e | 257 | ___tarenc ü | o [1 | 2% | 5 } On va augmenter les tranches de cotisations à ces bases minimums. À partir de 30 000 € pour
respecter la progressivité et conserver le même montant que pour les tranches en-dessous de 30 000 €.
SYNTHESE
“Pour répondre à l'enjeu du financement de la CC et le maintien du FPIC sur le territoire:
I
{augmentation dutaux de la |
THRS de la moitié du potentiel | SC2 {augmentation maximum - du taux de ia THRS}
maximal}
# Dans les deux scenarios la hausse de fiscalité associée à la revalorisation des bases minimums permet de couvrir le besoin de financement.
“ La récupération du FPIC permet soit de faire un surplus de financement (scl), soit d'accroître le surplus de financement {sc2)
Peu importe le scenario, l'objectif est que ce surplus de financement permet d'alimenter un retour financier
vers les communes. Plus le surplus est important plus l'enveloppe allouée aux communes pourra être importante,
ET AUSSI...
DES RELATIONS FINANCIÈRES COMMUNES/COMMUNAUTÉS
IMBRIQUÉES ET RENFORCÉES :
+ instauration d'une Dotation de solidarité communautaire (DSC)
versée par la Communauté aux communes.
> Le FPIC perçu par la Communauté sera reversé annuellement aux communes,
dans une logique redistributive solidaire, si les indicateurs financiers annuels de
la Communauté sont atteints {taux d'épargne à 8%)
à
+ Réversement intégral de la taxe d'aménagement perçue par les VO communes à la communauté uniquement sur les zones d'activités VS économiques identifiées, qui sont de sa compétence. En parallèle les taux communaux seront harmonisés.
Au sujet de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : il s’agit d’un reversement annuel par la CCDRAGA vers les communes, en fonction de certains eritères imposés par la loi (2 critères : le potentiel fiscal, le revenu). > Sur la période 2009-2018, la Communauté de communes DRAGA était bénéficiaire du FPIC, pour des montants annuels qui ont dépassé les 300 KE / an.
Les fonds perçus étaient alors re distribués aux communes sur la forme de fonds de concours
Avec la perte de l’éligibilité au FPIC, cette pratique s’est arrêtée.
Toutefois, dans le cadre du pacte financier et fiscal, les communes ont souhaité qu’une forme de redistribution envers les communes soit
opérée, à partir du moment ou la Communauté est bénéficiaire du FPIC, et que son taux d'épargne atteint 8%.
Ainsi, la mise en place d’une Dotation de Solidarité Communautaire a été proposée.
Jusqu’en 2020, la CCDRAGA avait été bénéficiaire du FPIC et pu percevoir juqu’à 300 000 € de « bénéfices » du FPIC. Le choix qui avait été fait à l’époque était de reverser ces montants-là aux
communes sous la forme d’aides financières (ex. Port de Viviers). Après cela, comme la CCDRAGA
est passée contributrice, donc en négatif, il était impossible de redistribuer des ressources inexistantes. Dans le cadre du pacte présenté, il est proposé qu’à partir du moment où la CC
redevient bénéficiaire du FPIC (et sous réserve d’une situation financière bonne), la Communauté reversera sa part du FPIC aux communes sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire.
RAPPELS LÉGAUX SUR LE DISPOSITIF DE LA DSC :
= La dotation de solidarité communautaire {DSC) est inscrite à l’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriates.
# C'est un versement facultatif pour les Communautés de communes à destination des communes.
É Æ “ Lorsqu'elle est instituée, elle est répartie selon des critères qui tiennent compte majoritairement de : A
> L’écartdu revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de V'EPCI ù œ: 4
> De Finsuffisance au potentiel financier ou fiscal par habitant au regard du potentiel moyen par habitant sur fe territoire de YEPCI
» Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'EPCI et doivent justifier au moins de 35 % de la
répartition du montant total de l'enveloppe. Des critères complémentaires peuvent être pris en compte. Le guide de la BGCL précise toutefois qu'ils doivent
participer à la réduction des écarts de richesses et de charges entre les communes membres.
» La DGCL a publié un guide récemment {septembre 2022} sur les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Le guide précise les
règles de coordination entre les critères majoritaires et les critères complémentaires. Ainsi, pour garantir le caractère majoritaire des deux critères obligatoires (revenu/potentiel}, un critère complémentaire ne peut, individueïlement, justifier la répartition de la DSC pour une proportion supérieure à la
somme des deux critères obligatoires.
» Les critères pris en compte dans ja DSC doivent participer à la réduction des écarts de richesse. Le guide précise aussi les critères qui peuvent être pertinents pour réduire les disparités, ils sont les suivants (liste non exhaustive) : l'effort fiscal, la superficie, 18 population, les logements sociaux.
» Le guide précise aussi une liste de critères complémentaires qui ne participent pas à la réalisation de l'objectif péréquateur de la mise en œuvre d'une enveloppe de DSC. Les critères mentionnés sont les suivants : Pattribution de compensation, l’évolution positive de la CFE, le reversement ou le prélèvement FNGIR d’une commune, le nombre d'entreprises implantées sur le territoire. Ainsi, le recours à Putilisation d’un ou plusieurs de ces critères
doit être précisé dans la délibération instituant la DSC.
10 SIMULATION DSC
Sur la base d’une enveloppe de 100 K£ il est proposé une pondération sur les critères suivants :
Le montant à percevoir par commune serait:
-JUST.
-D'ARDECHE
O
En résumé pour Viviers, sur un montant de 100 000 € qui serait voté, cela représente une dotation de
18 000 €. Pour 2024, il devrait y avoir un FPIC à hauteur de 127 000 €, cela fait environ 22 000 € de recette de fonctionnement pour la commune de Viviers.
CONVENTION DE REVERSEMENT DE TAXE D'AMENAGEMENT
Exemple : ZA intercommunale Les Auches - Bourg Saint Andéoi
° Installation de deux entreprises et de l'hôtel d’entreprises
intercommunal à construire sur la ZA desAuches- Est (ex friche
Intermarché) :
Sur La base d’un taux communal de 3% | En euros
Taxe d'aménagement cumulée des deux 7911+35 942 =43 153
entreprises (part départementale et
communale)
Part communale uniquement (reversée à 5 159+22 984 = 28 143
la CC DRAGA si convention)
Taxe d'aménagement hôtel d'entreprises 24 972
{part départementale et communale)
Part communale uniquement (reversée à 16286
la CC DRAGA si convention)
11 Au sujet du reversement de la taxe d’aménagement, il donne un exemple de calcul sur la commune de Bourg St Andéol mentionné dans le tableau ci-dessus. Il précise qu’il s’agit d’un principe sur lequel la commune devra se positionner.
Frédéric LEBRETON souligne que cette taxe sur le secteur économique rapporte très peu en raison du faible nombre d’entreprises sur la commune.
+ Mise en place d'une harmonisation des conditions d'exonération de Te ( taxe d'aménagement perçue par les communes, hors ZA, au bénéfice K des contribuables (sur les abris de jardin).
ep
+ Possibilité de versement de fonds de concours au cas par cas en ue” fonction de là situation financière de l'intercommunalité et des projets concernés.
e Un co-financement par les communes des travaux liés au réseau à à &
d'eaux pluviales réalisés par la communauté de communes dans le CL cadre de sa compétence assainissement, afin de tendre vers plus d'équité re entre communes. ESS :
Exemple sur La commune de Viviers : Abris de jardin
° Installation d’un abri de jardin en bois- 7 m° (coût achat 750 euros) :
Sur la base d’un taux communal de En euros
UU
Taxe d’aménagement cumulée (part 406
départementale et communale)
Part communale uniquement 290
* Proposition de mise en œuvre l’exonération totale de taxe sur Les abris de jardin donc au bénéfice des contribuables, afin de favoriser Le dépôt des autorisations d'urbanisme pour ces constructions, et ce compte tenu du coût disproportionné de la taxe par rapport au coût de construction.
Communication aux habitants: bien rappeler que cette mesure n’exonère pas de l'obligation de
déposer une déclaration préalable.
L'objectif est de comptabiliser les bases de foncier bâti de ces constructions, et non d’ütiliser le
« fusilà un coup » de la taxe d'aménagement sur ces constructions de petites superficies.
Dans le cadre du PLUi-H, la fiscalité de l’urbanisme présente des disparités importantes. Pour rappel : toutes les constructions de moins de 20 m°? (abris de jardins, etc...) peuvent être exonérées ou non par le conseil municipal.
12 Sans cet abattement, le pétitionnaire aurait un montant de taxe d’aménagement quasi identique au prix de son abri de jardin, décourageant ainsi le dépôt d’une déclaration préalable et qui à terme
réduirait les bases du foncier bâti. Donc, la proposition faite dans le cadre du pacte est l’exonération
pour inciter les gens à déclarer davantage leurs travaux.
COFINANCEMENT TRAVAUX RESEAUX D’'EAUX PLUVIALES REALISES PAR LA CC DRAGA
LE FINANCEMENT DU PLUVIAL
Ainsi, afin de tendre vers une équité entre les communes et la Communauté sur ce sujet, il est proposé le
principe d’un cofinancement par les communes concernées, dont la méthode reste à définir.
S | Sravaun d'asseinissement collectif | Tesun ] CE résine mvux À avec création on relse on spas nt Asssssem en sai Phobaias seul
du réyeau d'eaux pluviales q——1 TT |
|
| | Fr _———————
Fiagacement LC Fhnancement
(Travaux eaux pluvisies + pro rata DRAGA 100% commuss LOC } mafuise d'ébuvté)- sub
JON
G
Au sujet de l’inéquité entre les communes concernant les travaux d’assainissement et/ou d’eau potable, il faut aussi tenir compte des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales avec des coûts forcément croissants en raison de la vétusté des réseaux et des évènements climatiques. Le principe proposé est donc de dire qu’à l’avenir, les travaux de pluvial qui seront réalisés sur les communes concomitamment à des travaux d’assainissement ou d’eau potable, devront faire l’objet d’un cofinancement entre la CCDRAGA et les communes à 50/50.
13 Les décisions à venir (communes et cc}
* Convention de répartition de taxes d'aménagement sur Les zones d’activités avec Les communes concernées
° Mettre en cohérence la politique fiscale avec les politiques de
développement prioritaires, en mettant en œuvre les outils fiscaux
nécessaires : exonération de taxe sur le foncier non bâti pour les
agriculteurs
- Le vote de la Dotation de Solidarité Communautaire 2024
* Modification des bases minimum de Cotisation Foncière des
Entreprises
° Cofinancement des dépenses liées au réseau d’eaux pluviales
Pour finir : sur certaines dispositions fiscales, un travail va commencer cette année pour être plus cohérent avec la politique portée par les élus. Il indique par exemple la possibilité d’abattement fiscal en matière d’habitat sur certaines catégories de logement, mais aussi dans le domaine de la santé et
du soutien au monde agricole pour lesquels les élus devront faire des choix.
Antoine MURCIA pense que sur l’augmentation de 19 €/an sur la taxe « foncier bâti », se rajoute aussi la TEOM. Il indique qu’il pourrait être envisagé de consulter d’autres sociétés de ramassage des ordures ménagères moins onéreuses. Il estime aussi que la taxe de raccordement à l'assainissement n’est pas très juste pour le contribuable.
Gilles BOICHON explique que la CCDRAGA a relancé un marché l’année dernière pour la collecte et le tri sélectif, en groupement de commandes avec d’autres collectivités et suite à la CAO, malgré des
négociations et la concurrence, il a été impossible de faire baisser les prix.
Il précise les modalités de caleul sur la somme de 19 € (moyenne de la hausse de la taxe sur le foncier
bâti moins la baisse de la TEOM - hors révision des bases). Par ailleurs, il rappelle que la CCDRAGA supporte sur les budgets annexes les charges uniquement sur les travaux de réseaux d’eau et d’assainissement et non sur le pluvial (qui relève du budget général).
Madame le Maire remercie Gilles BOICHON.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de cette délibération qui est approuvée par 19
voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES,
Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira
DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian ROYERE, Sylvie
BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE et 6 voix contre : Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA,
julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
DELIBERATION N° 2024-034 : ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL PRESENTE PAR LA CCDRAGA
Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024-002 en date du 8 février 2024, relative à l'adoption du pacte
financier et fiscal,
Monsieur Frédéric LEBETON, Adjoint aux Finances, Développement Economique, Commerce de proximité, rappelle
que la Communauté de communes DRAGA a travaillé durant la seconde partie de l’année 2023 sur la mise en place
d’un pacte financier et fiscal entre les communes et la Communauté. Il rappelle que le principe d’un pacte vise à
organiser les relations financières et fiscales entre l’intercommunalité et ses communes membres, et qu'il en définit
les grandes orientations.
14 Considérant que cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire
{communes et communauté) et de l’ensemble consolidé, ainsi qu’une analyse des relations financières,
Considérant que dans ce cadre, différents ateliers ont été organisés, en sus d’une rencontre individuelle en présence
des représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire,
Considérant que le travail de diagnostic financier et fiscal du territoire, puis l'identification des leviers d'action ont
conduit à différents échanges, et ont abouti à la rédaction du pacte proposé en annexe de la présente délibération,
Considérant que ce document est une première étape de travail, qui pourra donner lieu à actualisation :
-Dès lors que la situation financière de la Communauté s'écartera de manière sensible de la prospective réalisée
par les services, ou en fonction des projets ou compétences exercés par la Communauté,
-A la suite de nouvelles dispositions législatives et règlementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires,
-A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communautés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ADOPTE le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération,
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
> VOTE 19 voix pour et 6 voix contre.
3, REGULARISATION TAXE DE SEJOUR DE LA REGIE DU PORT
Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON
Sur la régie du Port il a été constaté un déficit relatif à la taxe de séjour sur la période de 2017 à 2023, d'un montant
total de 12,06 €.
Ainsi, le budget annexe « Port de Plaisance » doit constater ce déficit de 12,06 € au compte 6583 « déficits sur
opération de gestion ». En conséquence, il convient de procéder à la régularisation comptable en versant ce
montant sur la régie du Port, qui sera ensuite transféré sur la régie de la Communauté de communes DRAGA.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer les écritures
comptables s’y rapportant sur ce budget annexe.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis
RANCHON, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Christian LAVIS, Dominique
HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
DELIBERATION N° 2024-035 : REGULARISATION TAXE DE SEJOUR DE LA REGIE DU PORT
Vu le déficit de la taxe de séjour sur la régie du Port sur la période de 2017 à 2023 d’un montant de 12,06 £,
Considérant qu’il convient de régulariser la situation comptable en versant ce montant sur la régie du Port qui sera
ensuite transféré sur la régie de la Communauté de communes DRAGA,
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer les écritures comptables s’y rapportant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer les écritures comptables concernant la régularisation citée ci-dessus,
© VOTE à l'unanimité.
15 4. AVIS SUR LE PLUI-H DRAGA ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL 2024
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUI-H) valant programme local de l'Habitat de là communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche » arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la
population qui a eu lieu préalablement.
Un PLUIi-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de
développement économique, d'habitat, de mobilité, expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et
pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l'EPCI.
En application de l'article L153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils
municipaux des communes membres de la CC DRAGA.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de
plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un
avis.
Le document annexé à la note de synthèse sera présenté lors de la séance du conseil
municipal, mais le PLUi-H complet est téléchargeable sur le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folde B ing
Madame le Maire indique que la CCDRAGA va présenter le PLUi-H (avant la délibération sur le pacte financier et fiscal) et propose une synthèse du projet envoyée avec la convocation du CM.
SOMMAIRE dFa8s,
1 Préambule : quelques rappels
2. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3. La traduction réglementaire du projet
4. Le bilan de la concertation
16 Les étapes du PLUIi-H de la CC DRAGA
Définir une stratégie de développement du territoire à l'horizon 2635
12 avril 2018
Prescription
flavril 2024
| Arrêt du projet de PLUi-H 15 décembre 2622
Débat sur À . orienteSons j ñ ma Approbation générales
BETETE
CARSLNALE ITS
L'ENVIRONNEMENT
ZONAGE-REGLEMENT ET
ORIENTATIONS
D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
Fixer les règles pour la mise en
œuvre des projets
Valider Le PLUi-H Analyser le territoire
Entrée en vigueur et
oppasabilité à taut
nouveau projet
d'aménagement et de
construction
Traduction des arientations du
PADD en déterminant « où et
comment construire ?%
Grandes orlentations du
territoire pour les 10 à 15
prochaines années
Etat des lieux et enjeux
Ajustements du projet en
vue de son entrée en
vigueur
Madame le Maire explique que Matthieu CONSTANTIN va présenter les étapes du PLUïi-H avec la
définition d’une stratégie de développement du territoire à l’horizon 2035. Elle rappelle que ce processus très long a été enclenché dès l’année 2018 (prescription du PLUi-H ; 2019-2021 > études + diagnostic; 2019-2022 > PADD + débat sur les orientations générales ; 2022-2023 > zonage + règlement des orientations d'aménagement et de programmation) pour aboutir à la phase administrative de toutes ces étapes. Elle précise que la phase de concertation a pris fin avec l’Arrêt du document délibéré le 11 avril 2024 par les membres du conseil communautaire. Chaque commune est consultée pour émettre un avis sur le projet. C’est l’objet de ce vote en conseil municipal.
L'enquête publique permettra de recueillir officiellement les doléances de la population.
en É
Les étapes à venir Ares.
H avril 2024 3 mois min Fr anes trsemestre 2025
ee Anprobstion dès PUS #7 Parle cs sfr ibnnbéntltd Por de conseil comrmmnsutsie
; Consultations des
œ, È commissions ad hoc
; Consultations des Consultations des 1 Ë communes partenaires l
Consultations FOR "7 Teen ei enquête £ pusiique È Enquête publique
Lernières
oc modifications chi rm Le PLUFH devient
: epposable
obation
et entrée en vigveur
17 Madame le Maire précise que tous les avis des communes, personnes publiques associées et commissions ad-hoc (autorité environnementale, commission départementale de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.) seront mis à la disposition de la population au moment de
l’enquête publique. Elle devrait être organisée sur le dernier trimestre 2024 dont les modalités d’organisation seront définies en amont par un arrêté. Au cours du 1” semestre 2025 : le scénario prévoit la validation et l'approbation du PLUi-H sachant que le projet présenté lors de cette séance
évoluera en fonction des avis des communes et des doléances de la population.
drs9à a, ras La composition du dossier de PLUi-H
1-Îe rapport de présentation
Diagnostic territorial
Etat initial de l'environnement
Justificstions des choix retenus
Evaluation environnementsle
2 —- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
3 - Le Programme d'Drientations et d'Actions Habitat (POAI
4 — Le réglement
Réglement graphique {plans de zonage)
Règlement httéral
5 - Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
6 - Les annexes
Madame le Maire précise que le PADD a été débattu lors du conseil communautaire du 15 décembre
2022. Il existe 3 axes dont 10 orientations :
e IX La composition du dossier de PLUi-H
PADD débattu en Conseil communautaire le 15 décembre 2022
L'AFFIRMATION D'UNE ARMATURE TERRITORIALE EQUILIBREE
:
-
=
o
Le) Len
DÉFINIR UNE ARMATURE QUI DONNE UN RÔLE À CHACUN
dl : N
AXE L LA RELANCE DES \
DYNAMIQUES ECONOMIQUE ET
RESIDENTIELLE
. # Nu UN
DEVELOPPEMEN ECONOMIQUE CRÉATEUR DE
RESSGURCES
. 2. ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS EN
LIMITANT SA
CONSOMMATION FONCIÈRE
. 2. DÉVELOPPER UNE
OFFRE DE LOGEMENTS
DIVERSIFIÉE ET ACCESSIBLE
ATOS )
a d
AXE 2. LE MAINTIEN D'UNE
ORGANISATION TERRITORIALE
EÉQUILISREE ET SOLIDAIRE
. 1. PROPOSER UNE
OFFRE COHERENTE
D'EOUIPEMENT
. 2. AMÉLIORER LES
FACTEURS
CACCESSISILITE
. 3 AMÉLIORER LA
COUVERTURE NUMERIQUE
Axe 3. L'ENVIRONNEMENT COMME FACTEUR |
D'ATTRACTIVITE ET DE
QUALITE DU CADRE DE VIE
° 1. PRÉSERVER LES
RICHESSES PAYSAGERES
+ 2 PROTÉGER LES
RICHESSES ECOLOGIQUES
= 3. GÉRER ET
VALORISER LES
RESSOURCES NATURELLES
° 4. PRENBRE EN
COMPTE LES NUISANCES ET
LES RISOUES NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
/
À
18 Le scénario de développement retenu
1. Relancer la dynamique démographique | me Objectifs progressifs, déclinés en 2 paliers (2x 6 ans) Atteindre les 20 200 habitants à horizon 2035 soit + 1 286 nouveaux habitants
La croissance démographique sera: ° _ Affirmer une croissance démographique ambitieuse, : ” + Renforcée dans les polarités
de l'ordre de + 6,55% par an à l'horizon 2635 : + Globalement stabilisée dans les bourgs et contenue
2030-2035 > +070%7an dans les villages
e Construire 87 nouveaux logements neufs par an en 1 048 logements à produire dont:
moyenne sur 2024-2035 : 55 % sur les polarités 37 Ph sur les bourgs
8% sur tes villages 2024-2029 > 76/ an
2. Maîtriser le développement urbain
| Diviser au moins par 2 la consommation foncière à 53 % des logements à produire au sein des | horizon 2635 en: enveloppes urbaines 47 % en extension urbaine avec modulation
+ Densifiant prioritairement {mobilisation des dents creuses, potentiel de des densités moyennes : division parcellaireltout en s'adaptant aux différentes es territoriales 25 log/ha pour les polarités
+ Organisant les zones à urbaniser en extension avec des orientations 20 tog/ha pour les bourgs d'aménagement et de programmation qui comporteront notamment un 10 log./ha pour les villages échéancier prévisionnel d'ouverture
L'objectif est de viser l’objectif démographique de 20 200 habitants à l’horizon 2035, soit 1 286
habitants de plus sur le territoire. La croissance démographique sera renforcée dans les polarités,
c’est-à-dire Bourg Saint Andéol et Viviers, globalement stabilisée dans les bourgs et contenue dans les villages. 1048 logements à produire dont 55 % sur les polarités de Bourg Saint Andéol et Viviers, 37 sur les bourgs et 8 % sur les villages.
Matthieu CONSTANTIN souhaite revenir sur les orientations générales du PADD par rapport à la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021 au moment de l'élaboration du PLUi-H.
Il s’agit d’une loi extrêmement dense mais qui impose une nouvelle façon de construire son PLU intercommunal de manière assez différente et précise car c’est une analyse très chiffrée, qui génère un cadre très strict.
Pour rappel, ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est un objectif vers lequel tous les territoires de France doivent tendre d’ici 2050, mais la loi prévoit 3 paliers de modération de cette consommation
foncière : un premier palier de division par deux de la consommation foncière qui doit être atteint entre 2021 et 2031 (calcul des surfaces artificialisées sur les 10 années précédentes (de 2011 à 2020 et division par 2) soit 93 hectares de surfaces agricoles, naturelles, forestières sur le territoire de la CCDRAGA, à diviser par 2 = 41,5 ha auxquels il faut retrancher la consommation réalisée sur les années 2021 à 2024. Le 2° palier concerne la décennie suivante (de 2031 à 2041) pendant laquelle l'effort doit être encore plus important car en 2050, il faudrait aboutir à une absence d’artificialisation nette sur le territoire. La réduction du rythme de l’artificialisation a déjà démarré depuis 2021.
19 Les objectifs de sobriété foncière
QU'EST-CE QUE LE ZAN? CE QUE DIT LA LOI
« Afin de tendre vers l'objectif d'absence des toute orlificiolisotion nette des sols, le rylhme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant ia date de promulgation de lo présente loi doit être tel, que sur cette période, la consommation fotale d'espace observée à l'échelle nafionale soit inférieure à ia moitié de la consommation d'espaces observée sur fes dix années précédont celte dote ».
Mise en place :
» D'une trajectoire permettant d'aboutir au ZAN d'ici 2050
= D'objectifs de réduction de l'artificialisation nette par tranches de 10 années :
Ne pas dépasser la moitié de fa consommation d'espaces naturels, PHrR Er ES agricoles et forestiers observée entre 2011 et 2021 {création ou extension d'espaces urbanisés)
UEFA Baisse du rythme de l'artificialisation
A DECLINER A L'ECHELON REGIONAL DANS LES SRADDET/SDRIF, SAR, PADDUC
PUIS A L'ECHELONINFERIEUR (DANS LES SCOT, PLU, CARTES COMMUNALES)
«L'article L151-5 du Code de l'urbanisme stipule que le PADD du PLUi-H « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Les objectifs de sobriété foncière
“L'application de la loi Climat et Résilience :
[Consommation foncière 2011-2020 en extension : 93 ha. site de l'artificialisation tous vivants- outil CEREMA
consommation foncière en extension 2011-2020 : 93,00
soit rythme par an : 9,30
soit rythme par an divisé par 50% : 4,65
enveloppe foncière 2021-2030 - conso foncière 2021-2022-2023 : 24,01 ]
rythme par an divisé 55% 4,19
enveloppe foncière 2031-2035 20,93
total enveloppe foncière 2024-2035 : 44,94 |
# Synthèse de la consommation d'ENAF prévue au sein du zonage :
23,22 ha
14,13 ha
7,61ha
1,19 ha
8,47 ha
54,62 ha
Un excédent de quasiment 19 hectares, équivalent à 121% de l'objectif maximal (45 ha sur 20242035).
ai
20 Ce tableau démontre que l’on doit urbaniser différemment selon la synthèse de la consommation d’ENAF prévue au sein du zonage. On constate que le total de 54 ha dépasse les 45 ha cités ci-dessus. En effet, selon la circulaire du ministère de l’environnement précisant qu’il y a une différence entre les prévisions et les réalisations, cela démontre que les surfaces à urbaniser ne le sont jamais à 100 %, et qu’elle admet un dépassement de 20% sur les objectifs initiaux
Le Programme d'Orientations et d'Actions
Habitat (POA)
Âxe de travail Gui d'actions N° Action
: 2 CTT.
Conduire une politique de développement de l'offre de logements pro-active
pour faaliter l'atteinte des objectifs du PLUIH
Programmer une offre de logements sociaux compatible avec les besoins sur te
territoire de ls CC DRAGA
Apporter des réponses adaptées aux actifs en mobilite (travailleurs en mobilité
} saisonniers / jeunes / internes [en medecine). artistes.) -
4 Réaliser l'aire d'accueil pour les Gens du Voyage tinérants à Bourg Saint-Andéol
Assurer l'accompagnement vers le logement pour les publics en difficulté,et no-
tamment les jeunes #- Re
nélioration de| ‘habitat prive
Madame le Maire explique qu’un programme local d’habitat est déjà en vigueur. Il a donc juste été actualisé politiquement en faveur de l’habitat.
AR A a 1)
- à Le règlement graphique
Evolution du zonage par rapport aux documents d'urbanisme antérieurs
PLU:i-H Zones agricoles PAR LOL et (SDS > 96% des surfaces
Zones naturelles 69,5% duterritoire ÉCRIS TELE TESTS
ont 879,58 923,99 -44,41
e 40,86 172,3 -131,44
one S834,97 5533,26 301,71
e 9450,71 9622,89 -172,18
" Une suppression de 178 hectares constructibles sur 6 des 9 communes de la CC DRAGA [Bourg-Saint-Andéol, Viviers et les 4 « Saint », actuellement dotées de PLU)
=" Une augmentation de 399 hectares de zones agricoles sur ces mêmes communes.
21 Un chiffre est à retenir : 96 % de surface à l’échelle de l’intercommunalité ont été classées en zone agricole ou naturelle. 176 ha de terres constructibles dans les 6 PLU en vigueur. Dans un objectif de
reconquête de friches agricoles, plus de 172 ha. d’espaces naturels (classés N) ont été classés en zone
À (agricole) à l’échelle des 6 communes dotés d’un PLU.
Le territoire est couvert par 6 PLU, 2 cartes communales et une commune sous RNU.
/ Les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP)
Des OAP sectorielles pour optimiser la consommation d'espace à vocation résidentielle
nd CAP « Aménagement»
Définir une programmation et fixer des principes
d'aménagement sur des secteursà enjeux
“Toutes les extensions de zone urbaine font l'objet
d'une GAP Aménagement (obligatoires sur zones
« AU »)
= Certaines dents creuses stratégiques (de taille
importante : > { ha] font l'objet d'une CAP
Aménagement
= Des seuils de densité minimum à appliquer sur les
OAP accueillant de l'habitat différents sur chaque
commune en fonction de l'armature de projet du
PLUI-H
Armature Objectif de Nb delgts : HUE Le 1 de projet (EL RTS
BSA 264
POLARITES 25 igts/ha
Viviers 128
St-Just Ex
| St-Marcel LT 63
BOURGS 28 lets/
SEMartin 4
St-Montan > 43
—_Ridon 18
VILLAG Gras 18lgts/ha |. 9
Larnas S,
18
On a trois types d’Orientations d'Aménagement et de Programmation dans le projet > Les OAP d'Aménagement obligatoires pour les zones à urbaniser (pour Viviers : densité pour les dents creuses stratégiques et les OAP thématiques.
25 logements/ha), les OAP
22 / Les Orientations d'Aménagement et de dns
Programmation (OAP)
Des 0AP sectorielles pour optimiser la consommation d'espace
—s$ Panorama de toutes les OAP « Aménagement» 3 GAP sur Viviers
Mes d'Aguilhon Habitat
Bourg-Saint-Andéol Habitat
Bourg-Saint-Andéoi Habitat La Joyeuse Habitat
Mixte {habit
Bourg-Saint-Andéof Novoceram équipement- Le Pontet Touristique commerce) = Plaine du Cours Habitat
Bourg-Saint-Andéol la Rochette Hovbitat
e Les Tulfières Habteat Bourg-Saint-Andéol La Barrière Hatitat
Bourg-Saint-Andéol Chalencon Touristique
2 = . Le Cloget
Viviers Oté du Barrage Habitat Le Grand Champ Hobiat
Viviers Hout-Eymieux Habitat Brechon Habitat
Viviers Sautelles Habitat
SE y =. EEE er à Sud Imbours Touristique
S 32.88 Saint-Just-d'Ardèche Creux de Boule Habitat
Saint-Just-d'Ardèche Crolx-Blanche Econonéque
_— , “ : sont Indiquées ici les surfaces indicati utiles à la p dæek ts aux Saint-Just-d'Ardèche L Boulsde Habitat pé d'aménag t ouve à Furbani Les bondes de déb +
SaintMarce | obligotoire, les espaces naturels stricts et les parcelles sans constructibifté d'Ardèche Ecole-Santé Equipement supplémentaires identifiées dons les schémas de principe sont notamment excius, même = s'ils sont clossés (ou non) en zone U ou AU ou règlement graphique. SaintMarcer- ieFez Habitat “+ hors ptobiisotion des héb ts four identifiés en 20ne 1AUX qui sont
d'Ardèche ” L k £ L £ des ou des emp ts de 49
Il est prévu 3 OAP d’Aménagement sur Viviers (n° 21-22-23) qui sont trois zones majeures pour le
développement urbain dans les 12 prochaines années. Le secteur de la « Cité du Barrage » vise à
accueillir 85 logements. Sur les « Hauts d’Eymieux », il y a une zone séparée en deux qui a vocation à accueillir 23 nouveaux logements et la dernière zone aux « Sautelles » pour une vingtaine de logements. Il s’agit d’orientations qui fixe des principes d’aménagement de composition urbaine à l’intérieur des secteurs.
Les Orientations d'Aménagement et de FSÈÉ
Programmation (GAP) 17A9a,
de OAP « Densité »
» Une dent creuse est stratégique quand elle dépasse les seuils ci-contre
Tissu
intermédiaire
2
Surface du tènement {m’l| Tissu dense
= Définir une programmation en termes de production de Densités à appliquer sur les dents aan Tissu Tissu peu logements, densité, hauteurs maximales et principes creuses intermédiaire d'accès sur des dents creuses stratégiques Polarités BSA 28 = = » Variation des densités fixées en fonction de
Fenvironnement bâti: également des seuils de densité a EBourgs
minimum ren
Vihages
Les OAP dites « densité » > Aujourd’hui, il faut produire plus de logements à l’intérieur des « dents
creuses » pour lesquelles il va falloir définir des seuils de déclenchement. A partir de certains seuils,
il va falloir augmenter le volume des logements. Par exemple, pour les parcelles de plus de 2 500 m? en tissu peu dense, il a fallu proposer une OAP « densité» pour Viviers qui va de 12 à 25 Jlogements/ha.
23 7 _ Les Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP)
Des 0AP sectorielles pour optimiser la consommation d'espace
Le 4 OAP densité = 4 dents creuses stratépiques recensées À OAP « Densité » sur la commune de Viviers (seuils déclenchés)
285 | 0 | Saint Merce-d'Ardèche Peyrobe
2 Bourg-Saint-Andéol | Sureaux 0,31 Satnt-Martin-d'Ardèche Aéliberts1 8 Bourg-Saint-Andéoi UlianThuram 0,65 Sale Martn-d'Ardèche Aslibers 2 4 Bourg-Saint-Andéci Otiviers 0,26 Saine-Martin-d'Ardèche Aliberts 5 Es Bourg-SainAndéoi | 1lapierre 0.26 Saint Ma rtin-d'Ardèche Valiat des Serps 720 7 TT Miviers 7777 | 7 Snintiuiien | 7 0,36 | | Saimt-Martin-d'Ardèche Bas Pompère
21 Miviers ue 0.28
22 Miviers Valmont 2,46
23 Viviers Brion 027
; ; ss |.
7 Saintfust-d'Ardèche troixVieille 0,23 4
8 Saint-lust-d'Ardèche Chemin du Fez 0,69 11
9 Salntjust-d'Ardèche La foannade 0,26 4
10 SatntJust-d'Ardèche St-lust-Viliage ©,32 s
41 SalntJust-d'Ardèche La Grand fasse 0,45 8
32 Saint-Marcel-d'Ardèche Saieud 053 6
38 Saint-Mercel-d'Ardèche Paot 0,48 4 5e<
Il existe 4 « dents creuses » stratégiques censées sur la commune de Viviers : une à Serre de Brion, une à Valmont, une au Faubourg des Sautelles et une à Saint Julien où il y a une quantité minimale de logements à prévoir.
/ Les Orientations d'Aménagement et de dés SL | ÉREEETERen COAP) 27298.
d ensemble àà rééchelle intercommunale GAP « Trame Verte & Bleue w D PT
= Couvrent l'ensemble du territoire
bordures seront végétalisées lorsque
l'aménagement du secteur sera lancé
Requañfier et mettre en valeur les
façades bâues en entrée de bourg
Regushñer lo zone d'actmités afin de È >
L garantir wre cohérence et une insertion LES : Pavrsagère oplimate D À 3 F
Yravañ paysiger afin de mettre en "à »
——— valeur le bitiment de 1 mmne et de 1 j 4
mn nn, HENERE Lee “ER J ES ] ue. : : DD “amsn Arnénager ure contirafié piétanne et Le 29 A HE Rx 2 à = cyciabie quetitslive F5, 53 ne il ft? Vésiuas seen ces ca ee «+! & l Cherine ments AR Tpe ee Een MSN Travel paysager à réaliser le long des !| auf fé Save Su does te * Fnac Ex Re mir P< “4 ——— voies ferrées afin de favoriser leur insertson paysagère Éert tin sien) “ } Î Prévoir les conditions d'accessibilité et . \ a s Î TER nee + ds —— d'intégration en amont d'un potentiel Fr + - tete atmenamenrs rene agrandissement de la 2onc d'actaités 2 1. | "2
w Bordure verte à végétaliser =
23
4 OAP thématiques sont proposées dans le projet couvrant l’ensemble du territoire > une OAP « commerce » répartissant les commerces autorisés en centralité et en périphérie ; une OPA « trame
verte et bleue » ; une OAP « lisières » qui vise à gérer l’interface entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles et forestiers ; une OAP « entrées de ville » prévue sur Viviers depuis l’entrée Sud
jusqu’au pied de la Cathédrale avec des grandes orientations en matière de requalification paysagère.
24 Traduction réglementaire graphique et écrite draga
: sp : 2 2 LS Inscriptions graphiques en lien avec la
Dispositions relatives à la mixité mixité sociale et Fonctionnelle et l'OAP
thématique « Commerce n:
Une OAP Commerce organisée en 4 chapitres
4 La définition d'une armature commerciale
2. Le renforcement des centres des polarités
CATEGORIE REPRESENTATION
Secteurs de mixité D ee
3. La préservation du tissu commercial des centres des sociale CCE
bourgs et villages Linéaires
4. Le soutien à l'économie agricole par la valorisation des commerciaux à
circuits courts au sein des zones agricoles préserver
Bâtiments pouvant s
faire l'objet de KA I
changement de
destination
Les objectifs sont notamment de :
“ Valoriser le positionnement stratégique
du territoire pour l'accueil d'entreprises
Les STECAL :
# sous-secteurs pour :
= Hébergements légers et insolites
=“ Développer une armature touristique
crientée vers le «tourisme doux »
= Reconnaître la valeur productive de
l'agriculture
Secteurs de taille et
de capacité d'accueil
limitées
= Créations de gîtes
= Ferme pédagogique
= Régularisation activité ball -trap
= Création centre de formation
= Autres activités pédagogiques 24
Il y a des trames supplémentaires qui s’additionnent au zonage avec des secteurs de mixité sociale (logements sociaux). Dans certaines centralités, il est possible d’identifier des linéaires commerciaux
protégés, mais malheureusement cela ne peut pas concerner le centre historique de Viviers (PSMV).
Il y a aussi des STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) et pour Viviers il y en deux qui ont été intégrées pour du développement de projets touristiques.
Traduction réglementaire graphique et écrite dFsg
Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement du territoire
La protection contre les risques :
inscriptions graphiques
Les emplacements réservés CATEGORIE REPRESENTATION
CATEGORIE REPRESENTATION Cavités 7. souterraines et FO + # =
secteurs de risque ® # Emplacements réservés L
associés
Secteurs de
risques liés à des
aléas miniers —-
72 emplacements réservés dans le règlement graphique, pour :
“ L'amélioration et la sécurisation des conditions de
déplacements (élargissements de voirie, modes doux.)
“La gestion sanitaire (eaux usées, pluviales, pompage. ordures
ménagères...]
= L'amélioration de l'offre d'espaces publics de proximité
{aménagement d'espaces publics, extension cimetières...
Le développement d'équipements publics.
25
Au total: 72 emplacements réservés ont été identifiés sur le zonage liés à la sécurisation des
déplacements, l’élargissement de voirie, création de cheminement doux (via Rhôna sur Viviers pour permettre une connexion entre le Port et Le Teil). Une nouveauté porte sur les cavités souterraines : autour de ces symboles, il est interdit de construire dans un rayon de 30 m car il existe un risque d’effondrement.
25 Traduction réglementaire graphique et écrite
Dispositions relatives à la protection des patrimoines bâtis, environnementaux ou paysagers
CATEGORIE CS RENE € Inscriptions graphiques
Boisements, bois, bosquets > o ° : +-
Jardins et espaces verts LS m Entrées de ville
Espaces boisés classés , ‘ : ° 3OAPthématiques hp | jsières (interface entre
ar eee — qi Prairies humides temporaires CZ =“ Trame Verte & Bleue
Ripisyives
Zones humides {
Bâti remarquable © Sur Viviers, hors secteur sauvegardé:
- Arbres remarquables, haies et boisements
Jardins en zone urbaine
Anciennes fermes
Tour de Chomel
Maisons de maitre...
Patrimoine remarquable
Ensembles bâtis à caractère [_]
historique
©
&
Arbres remarquables
Mares
Alignements d'arbres et de haïes geo 26
Les dispositions relatives à la protection des patrimoines bâtis > des inscriptions graphiques visent à
protéger certains boisements, bois et bosquets, des jardins et espaces verts, des espaces boisés classés, des zones humides, etc. Sur Viviers, hors Secteur Sauvegardé, ont été identifiés : des arbres remarquables, haies et boisements, jardins en zone urbaine, anciennes fermes (La Tour de Chomel)
et certaines maisons de maître. L’inventaire est disponible dans le rapport de présentation.
La concertation au cœur du projet
La concertation selon les modalités de la ER ieceetete Rte] eelt] (URI ela el) délibération de prescription du PLU+-H TE es
Une réunion publique à chaque étape : diagnostic, 1 : 6 en plus par rapport aux modalités (soit PADD, arrêt 8 réunions publiques au tetal)
Une mise à disposition des documents d'études 7
validés à la CC DRAGA
Une publication des documents d'études validés sur TT Re le site internet de la CC DRAGA WT +1page internet dédiée à la démarche
La tenue d'un registre à la CC BRAGA et dans les V
mairies
ne es | + panneaundexpctiontentrées de _. rite mairies, siège de la CC DRAGAI municipaux
La possibilité d'adresser des observations à la V
Présidente ou au service Urbanisme de la CC DRAGA
La possibilité de consulter, à leur demande, les [O1 tom acteurs sotio-professionnels associations locales d'usagers agréées + révnions/ateliers mondes agncoles et de Fhabitat
L'ensemble des modalités de la concertation a donc
été respecté L
26 Madame le Maire souligne le travail intense mené par tous les services concernés et rappelle les 9
réunions publiques qui ont eu lieu dans le cadre de cette concertation intense ainsi que toute la
communication s’y rapportant. Elle précise que l’ensemble des modalités de la concertation a été
scrupuleusement respecté ainsi que la perspective de très beaux projets dans les années futures.
Christian LAVIS dit que les services de la CCDRAGA ont bien effectué leur travail et pense que ce
doit être difficile pour eux d’égrener des dispositions règlementaires nationales qui vont interdire les
constructions nouvelles lesquelles seront toujours à l’origine de développement pour les communes. A
Viviers, certains quartiers ont la capacité d’accueillir de nouvelles constructions en utilisant les
réseaux publics existants. Mais avec ces dispositions nationales, les communes vont largement compromettre leur développement. Il craint que dans les années à venir, il y ait aussi des fermetures
de classes alors que les métropoles vont continuer d’étendre leur foncier et se fortifier.
Jean-Pierre SAEZ constate que tout a été respecté, voire plus encore comme cela a été dit
précédemment. Il dit que la France est championne de la règlementation et conseille donc de ne pas
aller au-delà de celle-ci. Par ailleurs, il fait remarquer le nombre important d’abréviations dans les documents.
Madame le Maire confirme que la légende est effectivement complexe, mais le lexique à réaliser, permettra de traduire ces abréviations. Elle insiste surtout sur la concertation et l’information
auprès de la population car il n’y aura pas que des personnes satisfaites sur la finalité du PLUi-H.
Jean-Pierre SAEZ demande si les réseaux seront prévus sur des terrains d’environ 400 m. Il rappelle que dans l’ancien PLU, une surface de 2000 m°? était imposée pour l'installation d’un épandage.
Madame le Maire explique les difficultés rencontrées par les communes concernant laquantité de
l’enveloppe foncière à se partager entre les communes donc il a fallu fixer des règles et déterminer que ce qui pouvait être réalisable devrait se faire à proximité des réseaux afin d’en minimiser les
coûts. Nota: il est rappelé qu’une des orientations du PADD est de définir des nouvelles zones
d'extension urbaine à vocation d’habitat (zone AU soumise à OAP d’aménagement) devant être
connectées à l’assainissement collectif dans les bourgs et polarités.
Elle précise que le PLU de Viviers était plutôt figé pour accueillir de nouveaux habitants.
Jean-Pierre SAEZ souligne l’avantage de la commune à profiter de la nature grâce à la superficie des
parcelles. Il redoute les lotissements en raison de la superficie réduite des terrains.
Madame le Maire explique que la réduction des superficies a été imposée et que les « dents creuses » doivent être privilégiées. Cependant, il existe aussi le cas inverse : certains propriétaires souhaitent
que leur terrain devienne inconstructible pour conserver leur tranquillité.
Jean-Pierre SAEZ demande si les terres en zones agricoles seront exploitées.
Madame le Maire répond que c’est le but et précise qu’il existe des demandes mais que ce n’est pas sur Viviers qu’il y aura le plus de changement en zones agricoles.
Jean-Pierre SAEZ dit qu’il y aura 6 communes sur 9 qui devront libérer 300 hectares, ce qui fait environ 50 hectares par commune.
Madame le Maire indique que le calcul ne s'effectue pas de cette façon.
27 Matthieu CONSTANTIN précise que le zonage d’urbanisme en l’occurrence agricole n’oblige pas à
son exploitation.
Antoine MURCIA demande si l'EHPAD de Viviers se situe dans un emplacement réservé et s’interroge sur les études de sol (argileux par exemple) qui pourraient s’avérer défavorables en zone constructible.
Madame le Maire répond que tout est prévu en ce sens et Matthieu CONSTANTIN dit
qu’effectivement tout n’est pas étudié au em? près. Une première étude de sol basique est à la charge du vendeur et ensuite intervient la « G2 » pour savoir si le projet peut être réalisable, à la charge du constructeur. Effectivement, il peut exister des contraintes techniques rendant le terrain incompatible mais le risque reste très minime. L’avantage du PLUïi-H est qu’il n’est pas un document
figé pendant 12 ans car il peut évoluer tout en conservant un certain équilibre sur le territoire.
Madame le Maire rajoute que des problèmes sécuritaires peuvent aussi se poser, notamment concernant les accès. Elle souligne la configuration géographique de la commune assez contraignante
sans oublier l’éloignement des réseaux.
Pierre SAPHORES revient sur la question agricole en disant que l’avenir est incertain. Il insiste sur la préservation des terrains agricoles qui ont été envahis par la végétation et qui seront difficiles à
retrouver car il pense que le développement tel qu’il est imaginé sera sans doute différent car les temps changent.
François HAUSHERR fait deux observations suites aux diverses remarques : la première remarque concerne la concentration urbaine sur des espaces réduits tels que les lotissements mais cela permet d'éviter le mitage sur l’ensemble du territoire avec des habitations individuelles trop dispersées. La deuxième remarque porte plus sur l’aspect structurel et regrette que le SPR ne soit pas intégré dans la réflexion stratégique sur le développement local. Il indique que si les 300 logements disponibles dans le centre ancien sont pris en compte, il y a peut-être quelque chose à faire pour permettre d’accueillir 300 familles. Il a noté aussi que dans le PADD: s’il y a une volonté de favoriser l'installation d’autres entreprises, l’absence de la fibre optique dans le centre ancien peut freiner les projets. Il faut trouver les réponses à donner, spécifiques au SPR.
Madame le Maire répond que cet aspect a été pris en compte et qu’il s’agit d’une question financière.
Par ailleurs, les nombreux logements vacants en cenire ancien font l’objet de réflexions malgré toutes les contraintes existantes. Elle souligne toutefois la réhabilitation de certaines maisons, réalisée dans
les règles de l’art.
Stéphane GUILLERM pose la question sur le devenir de la maison de retraite « Les Opalines ».
Madame le Maire explique qu’un projet est à l’étude sur le changement de destination de ce bâtiment qui pourrait accueillir des logements sociaux. Cependant, les coûts risquent d’être élevés mais moins
que pour le laboratoire LAFARGE.
Pierre SAPHORES indique que le laboratoire LAFARGE faisant partie du patrimoine de Viviers, bâtiment comprenant 3 étages, pourrait faire l’objet d’un aménagement avec le réemploi des matériaux existants et d’une identification comme patrimoine bâti à préserver dans le PLUi-h.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée par 19
voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES,
Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira
DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian ROYERE, Sylvie
BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE et 6 abstentions : Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Antoine MURCIA,
Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
28 DELIBERATION N° 2024-036 : AVIS SUR LE PLUI-H DRAGA ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11
AVRIL 2024
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
{PLUI-H) valant programme local de l'Habitat de la communauté de communes « Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche » arrêté par délibération du 11 avril 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.
Un PLUI-H permet de poser les grandes orientations stratégiques de la communauté de communes en matière de
développement économique, d’habitat, de mobilité, expose son ambition pour limiter l'artificialisation des sols et
pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du territoire de l’EPCI.
En application de l’article 1153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils
municipaux des communes membres de la CC DRAGA.
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l'urbanisme, ! ‘avis des communes sur le projet de plan
arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un
avis. C’est à ce titre que la commune émet un avis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et son article L153-15 notamment,
VU la délibération n° 2018-057 du 12 avril 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres
dans la Charte de Gouvernance relative à l'élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI-H},
VU la délibération n° CC_2018 058 du 12 avril 2018 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUi-H), de la communauté de communes DRAGA fixant, par
ailleurs, les modalités de concertation avec la population,
VU le procès-verbal relatif au débat des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) de la communauté de communes DRAGA, qui s’est tenu lors du conseil communautaire du 15 décembre 2022,
VU la délibération du conseil communautaire n° CC_2024_046 du 11 avril 2024 tirant le bilan de la concertation,
VU la délibération du conseil communautaire n° CC_2024_045 du 11 avril 2024 arrétant le projet intercommunal,
VU le dossier d'arrêt de projet du PLUI-H et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP}, les règlements
(graphique et écrit), le programme d’orientations et d’actions et les annexes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
D EMET un avis favorable sur le projet de PLUI-H arrêté par le conseil communautaire en date du 11 avril 2024,
ÿ VOTE 19 voix pour et 6 voix abstentions.
5. TARIFS COMMUNAUX - FESTIVITES ET ANIMATIONS
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CHAIX
Pour rappel : Par décision du maire n° 2021-009 du 15 mars 2021, des tarifs communaux pour le Festival de bandes dessinées avaient été fixés comme suit :
TARIFS à compter
FESTIVAL DE BANDES DESSINEES du 16 mars 2021
Location tente de 9 m? 100.00 €
29 Par décision du maire n° 2021-012 du 20 avril 2021, des tarifs communaux pour les festivités et animations,
notamment les droits de place pour les marchés nocturnes et marchés gourmands, avaient été fixés comme suit :
4 so us Tarif à compter du Festivités et Animations 16 mars 2021
Droit de place marché nocturne / marché 20 € / jour
gourmand
Or, il convient de réactualiser ces tarifs, et ce par délibération en raison de leur hausse supérieure à 10 %.
Ilest donc proposé à l'assemblée de réactualiser ces tarifs comme suit :
TARIFS à compter
FESTIVAL DE BANDES DESSINEES du
1°" mai 2024
Location tente de 9 m? pendant la durée du festival 180 €
TARIFS à compter
FESTIVITES ET ANIMATIONS du
1° mai 2024
Droit de place marché nocturne / marché gourmand 25,00 €
Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'approuver cette nouvelle tarification.
Stéphane GUILLERM demande le bilan financier du festival de bandes dessinées.
Marie-Pierre CHAIX indique que la commune a réalisé un bénéfice d’environ 5 000 €.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à
l’unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANIH, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis
RANCHON, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Christian LAVIS, Dominique
HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
DELIBERATION N° 2024-037 : TARIFS COMMUNAUX — FESTIVITES ET ANIMATIONS
Vu la décision du maire n° 2021-009 du 15 mars 2021 relative aux tarifs communaux pour le Festival de bandes
dessinées,
Vu la décision du maire n° 2021-012 du 20 avril 2021 relative aux tarifs communaux des festivités et animations,
Considérant qu'il convient de réactualiser ces tarifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© FIXE comme suit les tarifs concernant le Festival de bandes dessinées ainsi que les marchés nocturnes et marchés
gourmands, à compter du 1° mai 2024 :
TARIFS à compter
FESTIVAL DE BANDES DESSINEES du
1° moi 2024
Location tente de 9 m°? pendant la durée du festival 180 €
30 TARIFS à compter
FESTIVITES ET ANIMATIONS du
1° mai 2024
Droit de place marché nocturne / marché gourmand 25,00 €
© VOTE à l’unanimité.
6. TARIFICATION SOCIALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE - AVENANT EGALIM N° 1
Rapporteur : Madame Martine RIFFARD-VOILQUE
Pour rappel : Par délibérations n° 2021-071 7 juillet 2021 et n° 2021-081 du 22 septembre 2021, le conseil municipal
a approuvé la tarification sociale pour la restauration scolaire.
En effet, depuis le 1 ©" avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.
Depuis, le 1° janvier 2024, l’aide de l'Etat peut être portée à 4 € par repas servi à 1 € maximum si la collectivité
s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM. Ainsi, avec ce « bonus EGALIM », le
remboursement des repas pris au tarif social passe de 3 € à 4 €. Il est à noter que la commune respecte la loi
EGALIM depuis le 1° janvier 2021 (date de notification du dernier marché pour la restauration scolaire).
Les collectivités qui ont déjà signé une convention triennale avec l'ASP doivent signer un avenant pour bénéficier du
bonus EGALIM et inscrire leurs cantines sur la plateforme publique « ma cantine ».
Cet avenant est conclu jusqu'à la date de fin de la convention triennale en cours.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'approuver l’avenant EGALIM n° 1 cité ci-dessus.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de cette délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 25 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Estelle FAURE-ALLIRAND, Patricia ROCHE, Eliane SIRVENT, Denis
RANCHON, Christian ROYERE, Sylvie BOZIER, Habiba MARSENI, Claude SERRE, Christian LAVIS, Dominique
HALLYNCK, Antoine MURCIA, Julie STEL, Jean-Pierre SAEZ et Stéphane GUILLERM.
DELIBERATION N° 2024-038 : TARIFICATON SOCIALE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE — AVENANT EGALIM N° 1
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-013 du 16 février 2021 relative à la fixation de nouveaux tarifs de la restauration scolaire,
Vu le soutien de l'Etat depuis le 1° avril 2019 auprès des collectivités, pour la mise en place de la tarification sociale
dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1
€ maximum,
Vu le soutien de l'Etat depuis le 1er avril 2021, amplifiant son aide aux communes rurales défavorisées de moins de
10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires, et que la commune de Viviers peut être éligible à ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-071 du 7 juillet 2021 actant la mise en place de la tarification sociale pour la restauration scolaire,
Vu la délibération rectificative du Conseil Municipal n° 2021-081 du 22 septembre 2021 relative à la tarification sociale pour la restauration scolaire, délibération,
Considérant que depuis le 1° janvier 2024, l’aide de l'Etat peut être portée à 4 € par repas servi à 1 € maximum si la
collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGALIM,
31 Considérant que la commune respecte la loi EGALIM depuis le 1° janvier 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de signer un avenant EGALIM n° 1 ayant pour but de prendre en compte
l'engagement de la commune à inscrire ses cantines sur la plateforme « ma cantine » afin de bénéficier d’une
bonification d’1 € qui s'ajoute à l'aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© APPROUVE l’Avenant EGALIM n° 1 cité ci-dessus, jusqu'à la date de fin de la convention triennale en
cours,
© VOTE à l’unanimité.
L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 32.
Samira DAHMANI Martine MATTEI
Secrétaire de séance Maire de Viviers
<=
32