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Procès Verbal - proces verbal cm du 13 04 21 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Viviers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 13 04 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,

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Séance publique du 13 avril 2021

Nombre de Conseillers

Municipaux :

- en exercice : 27

- présents à la séance : 21

Date de l’envoi et de

l’affichage de la

convocation : 07.04.21

Le 13 avril 2021, à 18 heures 30 le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI, Maire.

Étaient présents : Mme MATTEI Martine – Mme CHAIX Marie-Pierre – M. LEBRETON Frédéric - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - M. SAPHORES Pierre – Mme COMBIER Marie-Christine - M. HAUSHERR François – Mme LARMANDE Véronique - M. FRANCOIS Patrick – Mme DAHMANI Samira – M. SALOMON Pierre – Mme FAURE-ALLIRAND Estelle - M. BUREAU Laurent - M. RANCHON Denis – M. LAVIS Christian – Mme BOUVIER Mireille - M. HALLYNCK Dominique – Mme STEL Julie – M. MURCIA Antoine - Mme PEZZOTTA Christel - Mme PORQUET Céline

Procurations :

- M. WNUK Stanislas à M. LEBRETON Frédéric

- M. VIRET Fabien à M. BUREAU Laurent

- Mme ROCHE Patricia à M. LEBRETON Frédéric

- Mme BOUGUERRA Nadia à Mme COMBIER Marie-Christine

- Mme PERMINGEAT Hélène à Mme CHAIX Marie-Pierre

- Mme SIRVENT Eliane à M. FRANCOIS Patrick

Secrétaire de Séance : Madame FAURE-ALLIRAND Estelle

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres présents. Compte-tenu des contraintes sanitaires liée à la COVID-19, la séance se déroule sans public mais retransmise en direct via Facebook Live, puis mise en ligne sur la chaîne YouTube de la commune. Chaque conseiller présent peut détenir 2 procurations. Madame le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel, elle constate que le quorum (réduit à un tiers des conseillers) est atteint. Estelle FAURE-ALLIRAND est désignée secrétaire de séance.

Avant de commencer la séance, conformément à l’article 23 du chapitre III du règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame le Maire propose à l’assemblée une modification de l’ordre du jour concernant une petite modification du règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment sur l’intervention de personnes extérieures. Elle demande à l’assemblée l’approbation de cette proposition et distribue aux élus la délibération s’y rapportant.

1. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire explique donc à l’assemblée que suite à l’approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal par délibération n° 2020-050 du 13 octobre 2020, il est nécessaire de modifier l’article 20 ci-dessous :

Article 20 : Personnel Municipal et Interventions Extérieures

Le Directeur Général des Services assure le secrétariat administratif des séances du Conseil Municipal. Il est chargé notamment au cours de la phase préparatoire des séances publiques :

- De rédiger l’ordre du jour fixé par Madame le Maire et d’en assurer l’expédition - De recueillir les dossiers nécessaires à l’instruction des questions inscrites à l’ordre du jour

Assistent aux séances du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services de la Mairie, les fonctionnaires Municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour et les fonctionnaires chargés du service administratif. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation de Madame le Maire et restent tenus à la stricte obligation de réserve, telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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En effet, afin de permettre à toute autre personne qualifiée extérieure d’assister aux séances du Conseil Municipal afin de débattre sur les questions présentées à l’ordre du jour, il est proposé de modifier cet article comme suit :

Article 20 : Personnel Municipal et Interventions Extérieures

Le Directeur Général des Services assure le secrétariat administratif des séances du Conseil Municipal. Il est chargé notamment au cours de la phase préparatoire des séances publiques :

- De rédiger l’ordre du jour fixé par Madame le Maire et d’en assurer l’expédition - De recueillir les dossiers nécessaires à l’instruction des questions inscrites à l’ordre du jour

Assistent aux séances du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services de la Mairie, les fonctionnaires Municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour et les fonctionnaires chargés du service administratif ainsi qu’éventuellement toute autre personne qualifiée extérieure dont la présence est souhaitée par Madame Le Maire afin de débattre sur les questions prévues à l’ordre du jour. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation de Madame le Maire et restent tenus à la stricte obligation de réserve, telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

Ainsi, il est demandé à l’assemblée d’approuver cette modification.

Christian LAVIS croit savoir que le fait de poser une délibération sur table n’est pas recevable sur le plan du droit et il faut que ce genre de proposition soit communiqué dans le délai légal, précisé dans la convocation.

Madame le Maire explique que sur le chapitre III du règlement intérieur du Conseil Municipal : organisation des débats et votes, Article 23 : déroulement des séances est mentionné : « Madame le Maire peut proposer une modification de l’ordre du jour » donc elle l’a proposé et a été accepté à l’unanimité pour demander si les élus étaient d’accord pour rajouter une phrase dans la délibération.

Dominique HALLYNCK se souvient du débat sur ce point évoqué lors d’un précédent conseil municipal où effectivement, il était indiqué qu’un ordre du jour modifié peut être envoyé dans un délai légal de 5 jours francs ramené à 3 jours francs s’il y a urgence. Il indique que pour auditionner une personne extérieure au conseil municipal, il suffit de faire une suspension de séance pour le faire intervenir.

Madame le Maire ne voit pas en quoi cela peut déranger d’indiquer uniquement cette phrase dans cette délibération et demande s’il y a d’autres personnes contre cette proposition qui permettrait de faire intervenir une personne extérieure pour débattre de tout sujet prévu à l’ordre du jour, qui peut rendre service.

Christian LAVIS explique qu’il ne s’agit pas de cela, mais d’une question de forme concernant cette proposition.

Madame le Maire rappelle le vote du règlement intérieur donc elle repose la question : qui est pour et qui est contre ?

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée par 20 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et une voix contre : Céline PORQUET. Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA ne participent pas au vote.

Délibération n° 2021-038 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Vu la délibération n° 2020-050 du 13 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de rajouter la possibilité, pour des personnes extérieures, d’assister aux séances du Conseil Municipal afin de débattre sur toutes questions présentées à l’ordre du jour,

Vu la proposition de modification de l’article 20, comme suit :

Article 20 : Personnel Municipal et Interventions Extérieures

Le Directeur Général des Services assure le secrétariat administratif des séances du Conseil Municipal. Il est chargé notamment au cours de la phase préparatoire des séances publiques :

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- De rédiger l’ordre du jour fixé par Madame le Maire et d’en assurer l’expédition - De recueillir les dossiers nécessaires à l’instruction des questions inscrites à l’ordre du jour Assistent aux séances du Conseil Municipal, le Directeur Général des Services de la Mairie, les fonctionnaires Municipaux concernés en fonction de l’ordre du jour et les fonctionnaires chargés du service administratif ainsi qu’éventuellement toute autre personne qualifiée extérieure dont la présence est souhaitée par Madame Le Maire afin de débattre sur les questions prévues à l’ordre du jour. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation de Madame le Maire et restent tenus à la stricte obligation de réserve, telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la modification proposée au règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,

 VOTE 20 voix pour, une voix contre. Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA et Christel PEZZOTTA ne participent pas au vote.

2. CRISE SANITAIRE – REDEVANCES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCES AMBULANTS A 1 € POUR LE 2èME TRIMESTRE 2021

Frédéric LEBRETON donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-039 : CRISE SANITAIRE – REDEVANCES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCES AMBULANTS A 1 € POUR LE 2ème TRIMESTRE 2021

Vu l’article L 1511-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu la circulaire préfectorale du 19 mars 2021 relative aux aides aux commerces de proximité,

Considérant que l’exonération totale des redevances est exclue mais que le montant à un euro est autorisé,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment, par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Considérant que, du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des restrictions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’occupation du domaine public a été limitée et a amputé le chiffre d’affaires des commerces ambulants,

Considérant qu’il convient de rabaisser le montant des redevances des droits de place pour les commerces ambulants à un euro pour le 2ème trimestre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’abroger la délibération n° 2020-079 du conseil municipal du 15 décembre 2020 relative l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour le 1er trimestre 2021,

 DECIDE de rabaisser le montant des redevances des droits de place pour les commerces ambulants à un euro pour le 2ème trimestre 2021,

 VOTE à l’unanimité.

Madame le Maire donne la parole à Céline PORQUET qui présente un amendement :

« C’est une bonne mesure mais il est vrai que nos acteurs économiques locaux ont du mal à y voir clair et à se projeter. Même si la situation sanitaire s’arrange, ils ont été gravement impactés par celle-ci, donc je vous propose cet amendement qui est de prolonger cette réduction pour l’intégralité de l’année 2021 dans cette délibération ainsi que pour les deux autres délibérations qui suivent »

Frédéric LEBRETON indique que Christian LAVIS a aussi un amendement à présenter.

Christian LAVIS indique que son amendement va dans le même sens mais concerne la délibération suivante en proposant aussi de remplacer pour « le 2ème trimestre 2021 » par « toute l’année 2021 ». Il estime que c’est une façon d’afficher le soutien de la collectivité efficient auprès des commerçants et artisans.

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Frédéric LEBRETON rappelle la décision sur l’exonération totale des commerçants pour l’année 2020. Cette mesure, en plus des aides nombreuses apportées par l’Etat, la Région et la communauté de communes dont la commune a contribué également à relayer ce plan d’aides en ayant affecté un début lui-même correspondant au soutien des commerçants, mais malheureusement, l’exonération des redevances ne peut pas être éternelle. En effet, il précise que la loi prévoit que lorsque les mesures sanitaires seront levées pour chacune des catégories d’emplois, toute décision d’exonération sera devenue illégale. Compte tenu aussi de la campagne de vaccination, il pense qu’il faut garder espoir pour sortir de cette crise cette année et assister à la reprise d’activités commerciales mais personne ne peut connaître la date, cet été ? à l’automne ? donc il est préférable de poursuivre cette démarche trimestre par trimestre afin de maintenir le soutien de la commune aux commerçants tant que cela sera nécessaire et permis par la loi. Ainsi, il n’approuve pas personnellement l’amendement proposé.

Cet amendement est rejeté avec 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, et 7 voix pour : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et Céline PORQUET.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

3. CRISE SANITAIRE – REMISE PARTIELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES DE PLEIN AIR POUR LE 2èME TRIMESTRE 2021

Frédéric LEBRETON explique à l’assemblée que le contrôle de légalité a obligé la commune à séparer les catégories de remise partielle des redevances d’occupation. C’est pour cette raison qu’il est proposé 3 délibérations et que la 2ème porte sur le domaine public des terrasses de plein air, en ce qui concerne toujours le 2ème trimestre 2021.

Délibération n° 2021-040 : CRISE SANITAIRE – REMISE PARTIELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES DE PLEIN AIR POUR LE 2ème TRIMESTRE 2021

Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-6 et L 2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125- 3 à L 2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu la délibération n° 2016-005 du conseil municipal du 22 février 2016 relative à la fixation des tarifs applicables aux terrasses de plein air,

Vu la circulaire préfectorale du 19 mars 2021 relative aux aides aux commerces de proximité,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment, par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Considérant que, du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire, l’occupation du domaine public est fortement limitée et le chiffre d’affaires de certains commerces tels que les bars et les restaurants très largement amputé,

Considérant qu’il convient d’accorder une remise partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses de plein air à hauteur de 90 % pour le 2ème trimestre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

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 DECIDE d’accorder une remise partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses de plein air à hauteur de 90 % pour le 2ème trimestre 2021,

 VOTE à l’unanimité.

Frédéric LEBRETON donne la parole à Christian LAVIS qui présente un amendement :

Ensuite, Céline PORQUET présente son amendement :

« Je propose que cette remise partielle soit accordée pour l’année 2021 et non seulement sur le 2ème trimestre en raison de la crise sanitaire actuelle. Je souligne le manque de vision pour nos commerçants et nos acteurs économiques locaux. Je vous demande d’accepter cet amendement sur l’intégralité de l’année 2021 qui permettrait de se projeter davantage car c’est bien un gros problème. »

Frédéric LEBRETON répond de la même façon que pour la précédente délibération et précise qu’à ce jour, personne ne sait de quelles façons les contraintes sanitaires seront levées. De plus, si cette remise intervient jusqu’à la fin de l’année, la commune se verrait dans l’obligation d’abroger cette décision dès que la situation sera modifiée. Il propose donc de voter cette délibération pour le 2ème trimestre 2021 mais indique que la commune poursuit évidemment son soutien aux commerçants si les nouvelles mesures sanitaires n’ont pas été levées et si les difficultés économiques persistent.

Christian LAVIS pense qu’il serait bien que l’assemblée se prononce en faveur de l’ensemble de l’année 2021 car cela permet non seulement de soutenir les commerçants mais aussi d’interpeler l’administration et en particulier le Préfet dans l’objectif de faire remonter au gouvernement ces nécessités. Il dit que la commune ne peut pas rester les bras croisés sur une situation déjà connue. Quand bien même, quand la crise sanitaire sera finie, ce que tout le monde espère, il y aura encore des mécaniques de distanciation et des mesures de précaution vont perdurer et il faut que ce soit un signe qui soit connu aussi du gouvernement. Récemment, pour des questions d’organisation des élections départementales et régionales, directement intercommunautaire, il pense que cette fois-ci, il considère que les conseils municipaux puissent faire remonter jusqu’au gouvernement qu’il y a des conditions simples mais efficaces qui vont dans l’intérêt des professionnels et qu’il faut à tout prix approuver.

Madame le Maire est tout à fait favorable mais elle explique que la loi indique que ces remises sont autorisées uniquement pour certaines périodes et que rien n’empêche la commune, si le confinement devait se poursuivre au- delà de ce qui va être voté ce soir, de présenter évidemment à nouveau cette délibération. Elle précise que toutes les possibilités d’aides existantes dans le cadre du pouvoir de la commune seront proposées même s’il est nécessaire d’envoyer un courrier aux instances supérieures, notamment au Préfet. Dans le cas présent, il est impératif de respecter uniquement ce qui est autorisé donc il est nécessaire de valider la période donnée lors de cette séance. Elle précise qu’il sera possible de poursuivre cette démarche lors du prochain conseil municipal et prolonger jusqu’à la fin de l’année afin d’éviter bien de soucis.

Dominique HALLYNCK intervient à ce sujet en complément en disant que la réponse de Frédéric LEBRETON ne peut être identique sur les 2 délibérations. En effet, la première délibération concerne les commerces ambulants sur les loyers, qui ont été touchés, certes par le couvre-feu jusqu’à 18 h. Il dit que livrer des repas avant 18 h ce n’est pas trop compliqué. Par contre, en période de couvre-feu jusqu’à 19 h, pour les bars et les restaurants, on est dans une

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autre mécanique. On sait qu’ils pourront rouvrir aves des règles de distanciation à 1 ou 2 m entre les tables donc il faut beaucoup plus d’espace en extérieur et en terrasse. Il explique donc que la commune doit tout faire pour faciliter l’exercice des restaurateurs et des bars, en facilitant l’accès à ces terrasses d’une part, par la gratuité et même au-delà de cette décision purement règlementaire, il faudra aussi trouver un moyen pour déroger au règlement du P.S.M.V. Il indique que logiquement, ils peuvent faire déborder leur terrasse de leur façade. Il pense que là où c’est possible d’accueillir les clients et avoir des terrasses plus grandes, il faut pouvoir essayer de regrouper leur capacité nominale d’accueil.

Madame le Maire indique qu’en ce qui concerne l’élargissement des terrasses, la commune est en cours de discussion avec eux pour leur délivrer ces autorisations sans compensation financière supplémentaire. Elle précise que les commerçant seront reçus dans une quinzaine de jours.

Céline PORQUET indique qu’elle avait demandé le nombre d’entreprises et de commerces concernés par ces 3 délibérations qui est de l’ordre d’une dizaine mais elle pense aux autres qui n’ont aucune mesure précise envisagée. Elle rajoute que cela fait partie de ses nombreuses demandes effectuées en début de mandat et trouve cela regrettable.

L’amendement présenté par Christian LAVIS est rejeté avec 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE- ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et 7 voix pour : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et Céline PORQUET.

L’amendement présenté par Céline PORQUET est rejeté avec 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE- ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et 7 voix pour : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et Céline PORQUET.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

4.. CRISE SANITAIRE – REMISE PARTIELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TAXIS POUR LE 2èME TRIMESTRE 2021

Frédéric LEBRETON explique que cette délibération concerne les taxis car cette profession a été aussi touchée par la baisse des transports liée aux confinements successifs et propose donc d’abaisser la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 90 % pour le 2ème trimestre 2021.

Céline PORQUET fait part de son amendement : elle souhaite la prolongation de cette remise partielle pour l’année 2021.

Cet amendement est rejeté avec 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et 7 voix pour : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et Céline PORQUET.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

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Délibération n° 2021-041 : CRISE SANITAIRE – REMISE PARTIELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TAXIS POUR LE 2ème TRIMESTRE 2021

Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-6 et L 2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125- 3 à L 2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2,

Vu la décision du maire n° 2012-103 du 10 décembre 2012 relative à la fixation des tarifs publics locaux et notamment le droit de stationnement pour les taxis,

Vu la circulaire préfectorale du 19 mars 2021 relative aux aides aux commerces de proximité,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment, par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance,

Considérant que, du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire, l’occupation du domaine public est limitée et le chiffre d’affaires des taxis amputé,

Considérant qu’il convient d’accorder une remise partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les taxis à hauteur de 90 % pour le 2ème trimestre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’accorder une remise partielle de la redevance d’occupation du domaine public pour les taxis à hauteur de 90 % pour le 2ème trimestre 2021,

 VOTE à l’unanimité.

5.. COMMANDE PUBLIQUE : ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE

Patrick FRANCOIS explique à l’assemblée qu’un avis d’Appel Public à la Concurrence a été lancé en date du 3 mars 2021 par publicité sur le profil acheteur «achatpublic.com», le Dauphiné Libéré et sur le site internet de la commune. La date limite de remise des plis était fixée au 17 mars 2021.

Cette consultation concernait l’acquisition d’une balayeuse d’une capacité de 2m3.

Suite à l’avis émis par la C.A.O. qui s’est réunie le 24 mars et suite à une demande d’analyse complémentaire le 26 mars, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du marché attribué à la Société « EUROVOIRIE (BUCHER MUNICIPAL SAS) – sise 40, Avenue Eugène Gazeau 60300 SENLIS pour un montant de 93 000 € HT, soit 111 100 € TTC. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du marché.

Julie STEL souhaite avoir une précision : lors de réunion de la C.A.O. pour l’ouverture des plis de ce marché, il avait été question d’options proposées par le service technique sur ce matériel, elle souhaite donc savoir si le choix de l’attributaire proposé intègre ces options ?

Patrick FRANCOIS répond que toutes les options ont été retenues avec la reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de 500 €.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

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Délibération n° 2021-042 : COMMANDE PUBLIQUE : ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE

Rapporteur : Monsieur Patrick FRANCOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 6°,

Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019 et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4,

Considérant qu’un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été lancé en date du 3 mars 2021 par publicité sur le profil acheteur « achatpublic.com », le Dauphiné Libéré et sur le site internet de la commune concernant l’acquisition d’une balayeuse d’une capacité de 2m3,

Vu le Procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offre de la commune en date du 26 mars 2021,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) qui propose de retenir l’offre de la Société « EUROVOIRIE (BUCHER MUNICIPAL SAS) – sise 40, Avenue Eugène Gazeau 60300 SENLIS pour un montant de 93 000 € HT, soit 111 100 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le marché avec la Société « EUROVOIRIE (BUCHER MUNICIPAL SAS) – sise 40, Avenue Eugène Gazeau 60300 SENLIS prenant effet à compter de l’émission d’un bon de commande, ainsi que toutes les pièces et avenants s’y rapportant et à prélever les crédits correspondants sur le budget principal,

 VOTE à l’unanimité.

6. PROJET ANCIENNES ECURIES : AMENAGEMENT DE COMMERCES – PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF

Pierre SAPHORES donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-043 : PROJET ANCIENNES ECURIES : AMENAGEMENT DE COMMERCES – PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-062 du Conseil Municipal du 13 octobre 2020 approuvant le projet d’aménagement de commerces dans l’espace intitulé « anciennes écuries du XIXe siècle », sis Chemin de la Brèche et Place de la Roubine, sur les parcelles cadastrées AP 339, AP 509, AP 510, AP 511, AP 512, AP 513, AP 514, propriétés communales d’une superficie totale de 139 m²,

Vu le devis de l’analyse structurelle de la falaise effectuée par le Bureau d’Etudes « Géotech », reçu le 5 mars 2021,

Vu le montant prévisionnel total dudit projet s’élevant à 442 654 € H.T. (dont 40 241 € de maîtrise d’œuvre) intégrant des travaux d’analyse de la roche surplombant le site,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine-Tourisme en date du 1er avril 2021,

Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement initial comme suit :

Coût du projet Recettes

Nature des dépenses Nature des recettes

Maçonnerie de rénovation 163 260 Subvention DSIL 40 % 177 061

Sécurisation falaise 24 237 Subvention Région (Bonus

Relance 2020-2021)

50 % sur

200 000

100 000

Charpente / Couverture 78 530 Subvention Département

Pass Territoires

20 % sur

200 000

40 000

Huisserie 4 325 Communauté de communes

DRAGA

10 % sur

200 000

20 000

9

Plomberie 13 238 Autofinancement Commune

de Viviers

23,85 % 105 593

Electricité 16 052

Menuiserie 93 161

Etude structurelle de la

falaise

9 610

Maitrise d’Œuvre 40 241

TOTAL H.T. 442 654 442 654

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le projet et son financement modifié,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

→ APPROUVE le projet d’aménagement de commerces susmentionné dans l’espace intitulé « anciennes écuries du XIXe siècle »,

→ APPROUVE le plan de financement modificatif proposé, pour un montant total de 442 654 € H.T.,

→ VOTE à l’unanimité.

Pierre SAPHORES rajoute que ce plan de financement a été approuvé par la commission « Urbanisme-Patrimoine- Tourisme » le 1er avril 2021 et propose l’approbation de cette délibération.

Dominique HALLYNCK rappelle son soutien à ce projet sous réserve du respect du plan de financement tel qu’il est présenté et souhaite avoir communication de l’étude structurelle de la falaise afin d’en connaître ses conclusions.

Pierre SAPHORES confirme que ce projet pourra se réaliser sous réserve de l’octroi de subventions suffisantes et qu’il n’y a apparemment aucun problème pour communiquer cette étude.

Christian LAVIS insiste sur la nécessité de redoubler de vigilance et de précaution car il ne faut pas oublier que les anciens n’ont jamais construit d’habitations et d’espaces publics sous le rocher et le mur d’enceinte mais seulement des écuries car ils avaient sans doute certaines raisons pour cela. Il souhaite comme le demande Dominique HALLYNCK que l’étude technique qui va concerner le rocher et le mur d’enceinte soit communiquée au Conseil Municipal afin de porter ensemble le plus grand soin à la sécurité publique.

Madame le Maire le félicite de se soucier de la sécurité publique et précise que ce dossier n’aura de subvention et sera approuvée par la Préfecture, que si la mise en sécurité de la falaise est effectuée. Elle indique qu’un devis a été envoyé aux services de la Préfecture et que suite à ce diagnostic-là, la Préfecture pourra se prononcer . Elle précise que sans son aval, aucune décision ne sera prise, c’est une obligation pour pouvoir accéder à ce dossier.

Christian LAVIS est d’accord.

Pierre SAPHORES explique qu’il n’y avait pas de construction à l’époque en raison de la présence du Rhône et ce n’est qu’’à partir de la 2ème partie du XIXème siècle, après le retrait du Rhône par ses divers aménagements, que la Place de la Roubine a pu se développer . Il ajoute qu’il n’y avait pas que des écuries mais aussi des habitations mais il ne connait pas les localisations exactes. Aussi, sous la roche, existait l’ancien Café de Paris situé au 1, Place de la Roubine, sans dommage particulier qui aurait pu être subi par la chute de pierres.

Christian LAVIS dit qu’elle n’est pas directement accolée.

Pierre SAPHORES répond qu’effectivement, elle n’est pas directement accolée mais située à côté en partie et sous la roche mais les propriétaires n’ont pas remarqué de pierres qui se soient détachées de la falaise. De toutes les façons, tout l’aménagement est conditionné aux conclusions de cette étude de sécurité.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

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7. ACQUISITION D’UN GARAGE – 1, PLACE DE LA ROUBINE

Pierre SAPHORES explique à l’assemblée qu’il s’agit d’un garage à acquérir, proposé à la vente et qu’il faut en saisir l’opportunité pour compléter le projet de départ des écuries aménagées en boutiques. Il indique que pour l’instant, la commune n’a pas encore défini ce qui pourra être installé à l’intérieur de cet espace assez grand : plus de 60 m² utilisables. Il évoque l’hypothèse d’y implanter une supérette, intéressante aussi bien sur le plan touristique que pour proposer des services aux habitants en raison de l’absence de ce type d’équipement en centre-ville mais il précise qu’il s’agit pour l’instant d’un souhait.

Pierre SAPHORES donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-044 : ACQUISITION D’UN GARAGE – 1, PLACE DE LA ROUBINE

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,

Considérant la proposition de vente à la commune par Monsieur Grégory BOUCHER, d’une partie de la parcelle cadastrée AP 127, sise 1, Place de la Roubine, pour une superficie de 117 m² au prix de 7 000 €,

Considérant que l’acquisition d’une partie de cette parcelle présente un intérêt pour la commune dans la continuité du projet d’aménagement de commerces dans les anciennes écuries du XIXème siècle, approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2020-062 du 13 octobre 2020,

Considérant que l’avis des services des missions domaniales de la DGFIP n’est pas nécessaire pour un montant inférieur à 180 000 €,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine-Tourisme en date du 1er avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AP 127 pour une superficie de 117 m² appartenant à Monsieur Grégory BOUCHER pour un montant de 7 000 €,

 DIT que les frais de géomètres et d’acte seront à la charge de la commune,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette opération,

 VOTE à l’unanimité.

Christian LAVIS approuve cette acquisition qui va permettre d’avoir une cohérence d’aménagement en rapport avec la précédente délibération mais il souhaite connaître le projet concernant les garages de la maison Villard qui se situent en face de cet ensemble qui va être aménagé. Il avait initié un projet de démolition et reconstruction de ces garages pour en faire des boutiques éphémères pendant la saison estivale. Ephémères car ce lieu est situé en zone dite à grand débit qui interdit de faire autrement, alors il souhaite connaître la position de la commune sur le devenir de ce bien immobilier ?

Pierre SAPHORES confirme qu’il s’agit vraiment d’un projet d’ensemble sur le Sud de la place de la Roubine, avec aménagement d’une placette devant ce garage dont il est proposé l’acquisition, ainsi que d’un lien avec l’arrière du parking du Creux (garage acquis il y a peu pour être démoli) et qu’il n’y a pas encore de projet précis pour les garages de la maison Villard. Les obstacles à son utilisation sont les conditions limitatives de la zone inondable. Les orientations choisies par le groupe majoritaire sont effectivement de type commerces éphémères dans la mesure où le PPRi empêche la création de commerces ouverts à l’année.

Madame le Maire dit qu’un travail est en cours à ce sujet car il s’agit d’une cohérence absolue de traiter les écuries, les garages et la maison Villard qui est un peu à l’abandon. Cela permettrait de traiter une bonne partie de la place de la Roubine, impulsant ainsi le tourisme et les habitants dans le cadre de cette cohérence. Elle précise que la commune travaille avec l’A.B.F. car il n’était pas trop favorable à la démolition alors la commune essaie de trouver un consensus pour l’aménagement de cette place.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick

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FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

8.. MISE EN ŒUVRE D’UNE « OPERATION FACADES » DANS LE PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Pierre SAPHORES explique à l’assemblée que dans un effort de revalorisation du patrimoine et de redynamisation du centre-ville, la commune a décidé de lancer une « opération façades » concernant également les menuiseries, suite à de fréquentes demandes d’un certain nombre d’habitants. Il précise qu’une telle opération est aussi envisagée dans le cadre d’une OPAH qui devrait aboutir enfin en début d’année prochaine au niveau de la communauté de communes. Cependant, cela demandera donc du temps avant de pouvoir répondre aux demandes des habitants d’une part, et d’autre part, l’OPAH est soumise à conditions de ressources. Or, la commune a choisi de ne pas tenir compte de ce critère de ressources de manière à avoir un caractère incitatif plus important vis-à-vis de la classe moyenne de la population.

Il donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-045 : MISE EN ŒUVRE D’UNE « OPERATION FACADES » DANS LE PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

Vu que dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine et de redynamisation de son centre-ville, la commune soutient une démarche de rénovation des façades et souhaite proposer un dispositif d’aide financière aux propriétaires afin de les inciter à réaliser des travaux de préservation et d’embellissement de leurs biens,

Considérant que la commune souhaite apporter son concours aux travaux des propriétaires occupants ou bailleurs,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine-Tourisme en date du 1er avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de lancer une « Opération Façades » dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de la commune,

 VALIDE la participation financière de la commune aux projets de travaux de rénovation de façades, changement de menuiseries et travaux de zinguerie, selon les modalités ci-dessous :

- Rénovation de façade : 10 % du montant des travaux H.T., plafonné à 1 500 €,

- Changement de menuiseries : 10 % du montant des travaux H.T., plafonné à 1 000 €,

- Travaux de façade et menuiseries : 20 % du montant des travaux H.T. pour les façades, plafonné à 1 800 €

et 20 % du montant des travaux H.T. pour les menuiseries, plafonné à 1 200 €,

- Travaux de zinguerie : 5 € H.T. le ml.

 DECIDE d’affecter une enveloppe financière pour l’année 2021 de 15 000 € pour cette opération,

 APPROUVE le règlement ci-joint,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération,

 VOTE à l’unanimité.

Céline PORQUET dit que c’est une très belle initiative d’autant plus qu’elle avait parlé de ce genre de projet lors de sa campagne électorale. Elle rajoute qu’elle se sent très en phase car c’est le genre de choses qui manquait depuis des années donc elle votera favorablement pour cette délibération.

Pierre SAPHORES la remercie et rajoute que cette « opération façades » permettra d’évaluer les réponses des vivarois à cette proposition, d’ajuster et d’appliquer par la suite, le dispositif dans le cadre et aussi en complément de l’OPAH.

Céline PORQUET est satisfaite de ces aides qui ne sont pas soumises aux conditions de ressources permettant ainsi d’en faire profiter les classes moyennes souvent délaissées.

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Madame le Maire rajoute qu’en raison de cette opération à l’initiative de la commune et au-delà de l’aspect financier, il est à noter la simplification des démarches administratives dans le cadre du montage des dossiers afin d’aider les bénéficiaires.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 27 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET.

9.. CONCESSION A LONG TERME DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE COMMUNAL

Pierre SAPHORES dit qu’il s’agit de la reprise d’une promesse faite par la municipalité précédente, à un opérateur qui a créé des logements ce qui a amené la commune à proposer une concession de places de stationnement. Par conséquent, l’historique des délibérations permet de comprendre la démarche actuelle.

Pierre SAPHORES rappelle à l’assemblée que la structure urbaine de Viviers, notamment du centre historique, qui permettait difficilement la réalisation de projets d’aménagement mobilier au regard des places de stationnement devant être aménagées, le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n° 2017-117 du 20 novembre 2017 un contrat de concession-type de stationnement sur le domaine communal.

Ainsi, les pétitionnaires concernés par les projets de réaménagement doivent respecter la règlementation et, s’ils ne peuvent réaliser à la parcelle les places de stationnement nécessaires à leur projet, doivent justifier d’une concession à long terme pour le nombre d’emplacements imposés correspondant à l’augmentation du nombre de logements dans les immeubles existants (en raison d’une transformation ou division). Selon le Conseil d’Etat (CE 8 déc.2000, ville de Paris, req.n°202766), l’engagement de location doit être au minimum de 15 ans.

En 2017, il avait donc été proposé au Conseil Municipal d’autoriser la délivrance de concession à long terme de stationnement sur le domaine privé communal qui est par ailleurs actuellement peu occupé, avec un maximum de :

* 12 places (sur 32 disponibles) parking du Creux

* 20 places (sur 25 disponibles) parking Châteauvieux

Le bénéficiaire de la concession était autorisé à installer une barrière de parking articulée afin de réserver l’utilisation de la place concédée.

Il avait été proposé de :

- fixer à 20 ans la durée des concessions,

- fixer à 4 800 € le prix des concessions sur cette durée,

- indexer le prix de la concession sur l’indice de révision des loyers (valeur de référence fixée à la valeur de l’indice au 4e trimestre 2017),

- autoriser le paiement échelonné à la demande du pétitionnaire à raison d’un montant annuel de 1/20e du montant de la concession, ce montant étant révisé chaque année, en fonction de l’IRL,

- autoriser le maire à délivrer les concessions en fonction des demandes dans la limite des emplacements disponibles.

Il avait été précisé que la délivrance d’une concession n’était pas réservée pour les projets d’aménagement immobilier et qu’elle pouvait également être sollicitée par tout propriétaire d’un bien immobilier.

Par délibération n° 2019-117 du Conseil Municipal du 25 février 2019, il avait été apporté des modifications mineures sur le contrat de concession-type de stationnement sur le domaine communal, à savoir :

→ déterminer la date de prise d’effet de la concession au regard des délais d’aménagement et de construction,

→ fixer précisément la date retenue pour le calcul de la révision du tarif,

→ apporter des précisions complémentaires au titre des responsabilités liées au contrat.

A ce jour, il convient de proposer 8 places de parking situées Avenue Lamarque et de réactualiser le montant de la redevance.

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Les plans ci-dessous présentent les places de stationnement concernées :

Pierre SAPHORES indique que la commune a choisi des emplacements qui ne sont pas directement sur le parking Billion, mais immédiatement proches. Les logements concernés sont à proximité de la Caisse d’Epargne avec des places actuellement attribuées au Parking du Creux. Il explique qu’il avait été convenu à l’époque de l’attribution de ces places, qu’à partir du moment où le Parking Billion entrerait en fonction, une concession serait proposée avec un déplacement des places du Creux à Billion. Donc, il a été choisi des places attenantes au parking Billion, Avenue Lamarque, ce qui permet de laisser un certain nombre d’emplacements de chaque côté de celles-ci disponibles pour le stationnement des habitants de la partie pavillonnaire de la rue, située en face, et pour l’espace sportif. Il estime que c’est la solution la plus simple.

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Il donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-046 : CONCESSION A LONG TERME DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Pierre SAPHORES

Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire ministérielle du ministre de l’intérieur du 15 juillet 1982 en matière de stationnement payant hors voirie (parc de stationnement),

Vu l’article L 151-33 du Code de l’Urbanisme qui prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement, soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé,

Vu l’article L 151-34 du Code de l’Urbanisme qui permet de dispenser de cette obligation les logements bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat,

Vu l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, créé par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 indiquant qu’il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement,

Vu la délibération n° 2017-117 du Conseil Municipal du 20 novembre 2017 approuvant le contrat de concession-type de stationnement sur le domaine communal,

Vu la délibération n° 2019-117 du Conseil Municipal du 25 février 2019 apportant des modifications mineures sur le contrat de concession-type de stationnement sur le domaine communal,

Considérant la nécessité de pouvoir proposer aux administrés des places de stationnement supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une concession à long terme,

Considérant que la commune est en mesure de proposer des concessions à long terme de stationnement,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Patrimoine-Tourisme du 1er avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• AUTORISE la commune à signer des concessions de stationnement à long terme dans le parc privé communal à concurrence de 8 places de parking situées Avenue Lamarque, • FIXE la durée de la concession à 20 ans,

• FIXE le montant de la concession à 4 940,04 € (valeur 4ème trimestre 2020), • DIT que le montant de la concession sera indexé en fonction de l’évolution de l’indice de révision des loyers (valeur 130,52 pour le 4ème trimestre 2020) à la date de signature du contrat de concession, • DIT que le montant de la concession pourra être versé en une fois à la signature ou annuellement, • DIT qu’en cas de versement annuel, le montant annuel sera indexé sur l’indice de révision des loyers, • AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de concession et à inscrire la recette correspondante au budget principal,

• VOTE 26 voix pour et une abstention.

Denis RANCHON se souvient d’avoir longuement critiqué cette délibération en 2017, critiques renouvelées ce jour pour les mêmes raisons : Le premier risque est de créer une inflation mécanique de loyers. Dans ce système des investisseurs privés privatisent une partie du domaine public pour leur développement locatif. Le locataire sera refacturé de ses frais créant mathématiquement une inflation des loyers. Bon pour viviers ? Pas sûr ! A l’époque, il avait évoqué aussi l’injustice sociale et donne l’exemple du propriétaire qui n’a pas d’importants moyens financiers pour donner 20 €/mois qui se retrouve garé loin de son propre domicile donc il s’éloigne de son habitation, il trouve ça moyen ! il avait aussi souligné le fait que si la commune attribue ces places, elle ne peut pas forcer ces propriétaires à se garer sur ces places. Il en conclut donc que les places publiques devenues privées sont vides, là c’est pareil. Il rajoute aussi que la commune a dépensé 1,2 millions d’euros dans un parking et qu’il va falloir céder des places, il trouve cela bizarre aussi. De plus, il estime qu’il y a toute une injustice au niveau de ces raisonnements car quelque part, une personne peut créer un logement sans le déclarer, il ne sera pas obligé de payer un parking. Par contre l’honnête citoyen qui souhaite créer 3 logements pour Viviers, il devra acheter des places privées. Là-aussi, à l’époque, il était vraiment choqué par cette délibération mais on lui avait dit qu’il

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s’agissait d’une loi imposée qu’il trouve complètement stupide à outrance. Ainsi, il se demandait s’il n’était pas possible d’envisager de céder des places dites d’honneur à 1 € l’année pour autoriser d’utiliser des places. Il pense que cette loi va contre l’intérêt du village car cela ne peut pas fonctionner : imaginons un investisseur qui achète un immeuble et demande jusqu’à une dizaine de places, et que certains propriétaires actuels, dépourvus de cette possibilité, achètent aussi une place, alors on va laisser toute une partie de la population qui n’ont pas les moyens. Il pense que cela mériterait de rentrer dans les détails des textes afin de pouvoir contourner cette loi absurde et revoir la définition de « parking ». Cependant, sans solution actuelle il votera pour.

Madame le Maire dit que suite à l’intervention de Denis RANCHON, elle ne peut qu’approuver mais elle explique qu’il s’agit d’une obligation imposée aussi bien pour la municipalité actuelle que la précédente et que la commune n’a pas le choix et pense que la situation va être très compliquée pour la gestion du domaine public.

Denis RANCHON pense qu’il faudrait regarder ce qu’est une place de parking sur le plan juridique.

Madame le Maire précise que la somme de 4 800 € porte sur une durée de 20 ans, c’est beaucoup et peu à la fois aussi. Elle indique que malgré le manque de parking, la commune ne peut s’enrichir sur un tel montant. Cependant, elle propose de vérifier l’aspect juridique mais elle suppose que Christian LAVIS l’avait déjà fait lorsque c’était obligatoire en 2017.

Antoine MURCIA rejoint les propos de Denis RANCHON et pense que ce texte de loi s’étend aussi sur la périphérie. Il donne l’exemple d’un parisien ou d’un lyonnais qui achète une vieille ferme et s’interroge donc pour savoir où il pourra créer ses places de stationnement ? en centre-ville ou à proximité de son habitation ?

Pierre SAPHORES répond que ce problème n’existe pas en périphérie. Il explique que si un propriétaire créé un logement et trouve un stationnement à proximité, dans une zone à moins de 700 m, il n’y a pas besoin de passer par ce système de concession.

Antoine MURCIA comprend mais il dit que le propriétaire devra s’acquitter de la somme de 4 800 € lors de l’achat.

Pierre SAPHORES indique qu’effectivement le propriétaire devra s’acquitter de cette somme lors de l’achat ou la reporter sur le montant du loyer mensuel s’il a un locataire, ce qui ne représente pas une charge importante. Il pense qu’il faut surtout responsabiliser les propriétaires, c'est-à-dire qu’à partir du moment où des logements sont créés en quantité dans le centre ancien, il faut aussi penser aux véhicules à gérer et que cela ne retombe pas entièrement sur la collectivité. Il rajoute que le coût du parking Billion est bien au-delà des 4 800 € par place.

Madame le Maire rajoute que même si c’est logique, lors de la vente d’un bâtiment avec un seul propriétaire qui créé 4 logements, les places de parking sont multipliées par 4 car il s’agit de 4 familles différentes, c’est un risque encouru.

Denis RANCHON dit que pour un investisseur qui souhaite racheter l’hôpital, la commune devra vendre le parking Billion !

Madame le Maire répond qu’il faudra engager des négociations.

Dominique HALLYNCK pense que celui qui achètera l’hôpital aura sans doute les moyens financiers d’aménager sur place des garages.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 26 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA et une abstention : Céline PORQUET.

10. CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LA PISCINE MUNICPALE

Madame le Maire donne lecture de la délibération :

Délibération n° 2021-047 : CREATION DE POSTES SAISONNIERS POUR LA PISCINE MUNICIPALE

Rapporteur : Madame Martine MATTEI

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° (recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité),

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Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour effectuer la surveillance des bassins pendant les saisons estivales,

Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste saisonnier, pour assurer le bon fonctionnement de la piscine municipale au cours des saisons estivales, à savoir :

• 1 poste de Maître-Nageur Sauveteur, titulaires du BEESAN (1 temps complet) Considérant qu’une dérogation sera sollicitée auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dans le cas où la commune se verrait dans l’obligation de recruter un agent titulaire du BNSSA (à défaut de candidatures d’agent titulaire du BEESAN),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la création du poste précité,

 DIT que la rémunération sera calculée en fonction des diplômes détenus sur la base suivante : • Entre le 5e et le 10e échelon (en fonction de l’expérience professionnelle) du grade des ETAPS principal de 1ère classe pour l’agent titulaire du BEESAN,

• Entre le 5ème et le 10ème échelon (en fonction de l’expérience professionnelle) du grade des ETAPS pour un agent titulaire du BNSSA,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches administratives correspondantes,

 DIT que cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 « dépenses de personnel » du budget principal,  VOTE 20 voix pour, 6 voix contre et une abstention.

Céline PORQUET s’interroge sur la création de ce poste à temps complet pour les saisons estivales et en raison de l’extension d’ouverture, alors qu’il y a déjà un poste à temps non complet, et demande donc pourquoi ne pas transformer ce poste à temps complet ?

Madame le Maire explique que ce poste est nécessaire afin de respecter les temps de repos et les plages horaires car la même personne ne peut pas être présente du lundi jusqu’au dimanche.

Céline PORQUET évoque l’impossibilité de l’ouverture de la piscine cet été, après validation de la délibération

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un contrat conditionné avec l’ouverture de la piscine. Elle reste dans l’espoir de son ouverture pour le mois de juin. Toutefois, si c’est impossible, la candidature deviendra caduque car la personne ne sera pas gardée pour effectuer d’autres missions. Elle rajoute que la commune doit tout de même se projeter car il est nécessaire de lancer le recrutement avant le mois de juin.

Céline PORQUET dit que les décisions de Madame le Maire sont un peu sélectives car elle évoque le débat précédent sur lequel il n’était pas question de se projeter pour les commerces en refusant les amendements mais il convient de se projeter pour la piscine.

Madame le Maire dit que ce recrutement n’a rien à voir avec une levée de taxes sur le domaine public et précise que ces candidats ne se trouvent pas facilement du jour au lendemain. Elle pense que Céline PORQUET est contre l’ouverture de la piscine. Elle rajoute que la commune a le temps de se projeter pour les levées de taxes mais pas pour le recrutement de maîtres-nageurs afin de pouvoir ouvrir la piscine pour les écoles en juin et pour la saison estivale.

Céline PORQUET remercie Madame le Maire pour ces explications mais précise qu’elle n’est pas contre l’ouverture de la piscine.

Madame le Maire lui dit qu’elle a évolué.

Dominique HALLYNCK ne sait pas ce qu'en pense ses autres collègues en visioconférence et trouve compliqué de suivre les débats car il y a une très mauvaise qualité du son et seule les prises de paroles de madame la Maire sont réellement audibles. Il souhaite que ce type de fonctionnement reste exceptionnel et considère que les séances qui ont eu lieu à l'Espace « Johnny Hallyday » étaient plus facile à suivre.

Par ailleurs, il indique que le groupe rejette cette délibération sans l’approbation sur les perspectives du transfert de la compétence piscine à la CCDRAGA. Il sait que la commune a interrogé la CCDRAGA à ce sujet mais il lui paraît problématique d’augmenter les dépenses de fonctionnement avec la création d’un 3ème poste à temps complet de maître-nageur. Il rajoute que si le transfert de compétence est accepté, cela pèsera sur la diminution de l’attribution de compensation au titre du transfert des charges. Il pense qu’il serait plus raisonnable d’attendre la

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réponse de la CCDRAGA avant d’engager des dépenses de fonctionnement supplémentaires et de différer ce recrutement avant la décision de la CCDRAGA.

Madame le Maire explique que la prise de position de la CCDRAGA sur le devenir de la piscine ne peut pas se faire du jour au lendemain et que ce sujet est en cours de réflexion. Elle indique que suite à une réunion avec le Préfet, ce sujet a été à nouveau abordé et elle espère donc obtenir une réponse plus rapide de la CCDRAGA. Cependant, s’il n’y a aucune décision prise d’ici le mois de juin, la piscine ne sera pas ouverte. Dans cette logique de raisonnement, elle rappelle le lancement des travaux de mise en sécurité dans l’espoir de pouvoir l’ouvrir cet été. Elle explique que si la commune réalise des travaux et qu’il n’y a pas de maître-nageur car c’est très compliqué d’en trouver, ça ne sert à rien d’engager ces travaux, d’avoir fait un diagnostic et de se battre pour la piscine. Elle précise que la commune se trouve dans l’obligation de lancer un recrutement en raison des délais impartis avec l’espoir d’ouvrir la piscine en juin pour les scolaires et les familles au cours de l’été. Elle comprend très bien ce point d’interrogation et évoque les éventuels financements sur ce dossier avec le risque d’engagement de dépenses par la commune pour qu’ensuite la piscine devienne intercommunale. Cependant, il n’est pas possible d’attendre pour réaliser les travaux de mise en sécurité ainsi que pour le recrutement d’un maître-nageur.

Dominique HALLYNCK dit qu’il s’agit là d’un 3ème poste et qu’auparavant, la piscine était ouverte avec 2 agents sans aucun problème. Il pense qu’augmenter ce service avant le transfert de compétence, c’est la commune de Viviers qui va devoir supporter pour une longue durée le surcoût de ce service supplémentaire alors que si ce recrutement intervient après le transfert, ce sera la CCDRAGA qui prendra tout en charge.

Madame le Maire répond que c’est toute une question de négociation. Elle précise qu’il s’agit uniquement d’une embauche pour la période estivale à venir, donc pour l’instant, la commune ne sait pas quand le transfert pourrait se faire.

Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à l’unanimité par 20 voix pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD- VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Pierre SALOMON, Estelle FAURE-ALLIRAND, Fabien VIRET, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Laurent BUREAU, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, 6 voix contre : Christian LAVIS, Mireille BOUVIER, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, , Christel PEZZOTTA, Céline PORQUET et une abstention :. Antoine MURCIA

QUESTION ORALE PAR LE GROUPE « VIVIERS AU CŒUR » :

Déploiement de la fibre – Antoine MURCIA

Lors du conseil municipal du 15 septembre 2020, Dominique HALLYNCK avait interrogé Patrick FRANCOIS sur l’avancement du déploiement de la fibre. Celui-ci avait alors répondu qu’il devait participer à une réunion et pourrait alors en dire plus.

Ce sujet n’ayant pas été évoqué depuis, nous revenons vers vous afin de connaître les prochaines étapes du déploiement et la date d’accès aux offres de services des opérateurs.

Par ailleurs, nous avons lu dans la presse que les 900 foyers du secteur sauvegardé seraient exclus de cette phase de déploiement en cours. Nous sommes surpris de cette annonce de M. SAULIGNAC, vice-président du syndicat Ardèche Drome Numérique. Viviers n’est pas la seule commune concernée par des périmètres de protection avec avis de l’architecte des bâtiments de France. Comment ADN a-t-il pu ne pas anticiper cette problématique et découvrir dans cette dernière phase du déploiement l’opposition de l’ABF ?

Réponse par Patrick FRANCOIS :

Suite à une réunion du 1er avril 2021 en mairie le déploiement de la fibre optique progresse à VIVIERS, les travaux sont réalisés par les entreprises Axione et Bouygues pilotés par le syndicat mixte ADN, le département, la région et les intercommunalités du territoire. Depuis le 5 avril 2021 ont été effectuées diverses réparations de fourreaux endommagés et des tranchées ont été creusées. ADN devrait livrer le réseau construit à ADTIM FFTH, l’exploitant du réseau fin octobre 2021. Les premières mises en service sont prévues en décembre 2021, début 2022 dû aux aléas rencontrés sur le chantier, après un délai de 3 mois permettant aux fournisseurs d’accès internet d’activer leurs offres. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre historique ne permettra pas le déploiement de la fibre sur cette poche, les câblages en façade n’étant pas autorisés, ce qui impactera malheureusement 900

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foyers. Quelques endroits tel que le pont du robinet et le hameau de Baynes ne pourront être reliés compte tenu des contraintes technico économiques. Les foyers concernés devront se tourner vers une offre satellitaire 5G. En ce qui concerne les déclarations de Monsieur SAULIGNAC, il passe la parole à Pierre SAPHORES ».

« Concernant l’ex Secteur Sauvegardé, il y a effectivement un périmètre de protection avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur et donc un règlement d’urbanisme qui s’applique avec des conditions particulières mais pas dans le cas du périmètre de protection d’un monument historique où l’ABF peut donner un avis à prendre en considération. Dans le cas présent, il indique qu’il s’agit de cas particuliers pour lesquels le passage de câbles en façade n’est pas autorisé contrairement à l’enfouissement des réseaux. Ainsi, l’opérateur devra procéder à ces enfouissements. Actuellement, la commune étudie la possibilité de procéder progressivement à l’enfouissement des réseaux aériens qui subsistent dans le centre ancien en même temps que l’enfouissement des autres réseaux aériens ».

Madame le Maire rajoute qu’elle a reçu au cours de l’après-midi, le Préfet avec qui elle a évoqué ce dossier car il est inconcevable d’exclure complètement 900 foyers de la fibre optique, sous prétexte de l’avis défavorable de l’ABF. Elle précise qu’ADN était bien au courant en amont du PSMV et des difficultés existantes sur la commune de Viviers. Ainsi, une réunion sera organisée d’ici une quinzaine de jours en Préfecture avec le Préfet, ADN et tous les acteurs de ce dossier pour trouver une solution. Elle indique que M. SAULIGNAC apporterait son aide dans ce dossier et souhaite donc savoir quelles sont les aides possibles ? qui va payer ? Elle dit que ce serait dommage que ce soit la commune car elle n’a pas beaucoup de moyens pour pouvoir intervenir dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine. Si en plus, on doit détruire ce qui n’a pas besoin d’être fait ou refait, on ne va jamais s’en sortir ! Elle estime qu’il faut que chacun prenne ses responsabilités car ADN devra trouver une solution. Dans le cadre du Secteur Sauvegardé, il sera interdit de rajouter des lignes aériennes aux lignes téléphoniques, etc... pour la fibre. Elle dit qu’il est hors de question que la fibre ne desserve pas les 900 foyers compte tenu en plus des difficultés déjà existantes de connexion et trouve cela scandaleux ! Elle précise que les informations parues dans le journal ont été données lors du conseil communautaire du 25 mars et qu’il faut donc réagir rapidement en raison du début des travaux. De plus, compte tenu des incidences financières, cela va faire le tour des communes sans la certitude de revenir sur Viviers. Elle dit que l’on ne va pas encore attendre 10 ans, 15 ans pour desservir les 900 foyers et que les élus seront informés régulièrement de ce dossier en temps utile.

Antoine MURCIA remercie Madame le Maire.

Christian LAVIS pointe du doigt la responsabilité d’ADN et de ses responsables dans cette affaire-là qui sont complètement déconnectés du terrain et qui ne pouvaient ignorer les problèmes. Il souligne que Madame le Maire l’a déjà dit à juste titre. Il rappelle que lors de la construction du local technique, la commune avait donné immédiatement le terrain et suivi l’accélération des formalités pour la délivrance du permis de construire. Il précise que ce local technique est efficient et que cela fait 2 ans que le démarrage de la pose de la fibre aurait dû démarrer, promesse faite par la précédente municipalité. Ainsi, il propose à Madame le Maire de dire au Préfet que la commune a fait ce qui lui revenait de faire.

Madame le Maire dit que le Préfet était au courant de ce dossier et était exactement du même avis que la commune. Pour conclure : chacun doit prendre ses responsabilités. Les 900 foyers non raccordés risquent de se manifester auprès de la commune et non auprès d’ADN qui était pourtant parfaitement au courant des problèmes rencontrés par rapport au P.S.M.V.

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L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 58.

La secrétaire de séance,

Estelle FAURE-ALLIRAND