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Déliberation - 6029 s22 7 1023010916210
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Fontiers-Cabardès.
Lien du pdf (Déliberation - 6029 s22 7 1023010916210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 739 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/734
Afférents au Conseil Municipal: 10 Séance du 19 décembre 2022
En exercice... 10
Ayant pris part au vote... 8
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à 17h00 le conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre Date de la convocation prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 13/12/2022 de Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, REY Michel, VALERY René,
BASTIDE Guy, SANCHEZ Benoit, DURET Corinne, RIVALS Florian
Domaines :
Absents excusés : ALARY Agnès, SOUCARET Patrick
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Approbation du PLU et abrogation de la Carte communale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-21, R153-20 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/11/2021 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022/15 en date du 16/05/2022 soumettant le projet de Plan Local d'Urbanisme et le dossier d’abrogation de la carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques justifient quelques modifications au projet de Plan Local d'Urbanisme ; Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
. Décide d'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente et par conséquent d’abroger la carte communale ;
. Les dossiers de Plan Local d'Urbanisme et d’abrogation de la carte sont tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture (ou Sous-Préfecture) et en Direction Départementale des Territoires ;
. Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune (commune de plus de 3500 habitants).
. La présente délibération sera exécutoire :REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 139
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/734
- (cas d'une commune non couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale) dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet (ou Sous-Préfet) si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme approuvé, où dans le
cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 3 { DEC. 2072 et publication ou notification du3 O DEC, 2077 Délib Art3-1° L.84-53 du 26/01/1984REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 740
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/735
Afférents au Conseil Municipal: 10 Séance du 19 décembre 2022
.. 10
:)
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à 17h00 le conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre Date de la convocation prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 13/12/2022 de Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, REY Michel, VALERY René,
BASTIDE Guy, SANCHEZ Benoit, DURET Corinne, RIVALS Florian
Domaines :
Absents excusés : ALARY Agnès, SOUCARET Patrick
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Périmètre Délimité des Abords |
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 16/03/2021 le conseil municipal a approuvé la proposition de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui visait à abandonner le périmètre de 500
m pour un périmètre adapté au contexte local.
Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 7 juin 2022 au 12
juillet 2022 conjointement à l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme.
Le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions en date du 10/08/2022.
Il émet un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords.
Vu les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'approuver définitivement le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France ;
- D'autoriser le Maire à finaliser les démarches auprès de la Préfecture et signer
tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Gilbert PLAGNES Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: 3 O DEC. 2027 et publication ou notification du 3 O DEC. 2022 Délib Art3-1° L.84-53 du 26/01/1984REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 741 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/736
Afférents au Conseil Municipal: 10 Séance du 19 décembre 2022
En exercice... 10
Ayant pris part au vote... 8
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à 17h00 le conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre Date de la convocation prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 13/12/2022 de Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, REY Michel, VALERY René,
BASTIDE Guy, SANCHEZ Benoit, DURET Corinne, RIVALS Florian
Domaines :
Absents excusés : ALARY Agnès, SOUCARET Patrick
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs d'aménagement définis à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Il informe l'assemblée des dispositions résultant de la loi d'aménagement du 18 juillet 1986 (modifiée les 23 décembre 1986 et 17 juillet 1987) et du décret d'application 87 884 du 22 avril 1987 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.
La commune, dotée d’un P.L.U. opposable aux tiers peut instituer par délibération le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au P.L.U., conformément aux dispositions des articles L.221.1 et suivants et R.211.1 et suivants du code de l'urbanisme.
- Vu la délibération en date du 19/12/2022 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et afin de donner à la commune la possibilité de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L.300.1 du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal :
- décide d'’instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du P.L.U. telles que définies aux plans joints ;
- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution de ce droit:
e affichage en Mairie de cette délibération pendant 1 mois,
e publicité dans 2 journaux diffusés dans le département,REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 741
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/736
- fera diffuser une copie de cette délibération et du ou des plans aux : e Directeur Départemental des services fiscaux,
Président du Conseil supérieur du notariat,
Maison du Notariat,
Barreau constitué près le tribunal de grande instance,
Greffe du tribunal de grande instance,
Chambre nationale des Avoués près la cour d'appel,
- délègue Monsieur le Maire dans l'exercice de ce droit au nom de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification du Délib Art3-1° L.84-53 du 26/01/1984 3 0 DEC. 2022 3 0 DEC. 2022REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 742
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/737
Afférents au Conseil Municipal: 10 Séance du 19 décembre 2022
En exercice
Ayant pris part au vote... 8
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre à 17h00 le conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre Date de la convocation prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence 13/12/2022 de Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents : JIMENEZ Christian, REY Michel, VALERY René,
BASTIDE Guy, SANCHEZ Benoit, DURET Corinne, RIVALS Florian
Domaines :
Absents excusés : ALARY Agnès, SOUCARET Patrick
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
OBJET : Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYADEN auprès des communes pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques
Monsieur le Maire expose :
Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP: Redevance d’occupation du domaine publique ; Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).
Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.
Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.
Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.
Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.
Tenant compte des éléments précités :
Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SY ADEN a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maitrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 742
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2022/737
- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;
- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SY ADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :
e en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;
e au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du SYADEN n°2022-11 du 8 février 2022 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
ARTICLE 1: accepte que la commune de Fontiers-Cabardès adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maitrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;
ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;
ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
TPRÉFECTU E FAMBIS, SEF ICE
30 DEC. 2072 | | 1 È
Le Maire, 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 | - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé CET acte, Gilbert PLAGNES - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 3 { DEC. 7072 et publication ou notification du 3 { DEC, 202? Délib Art3-1° L.84-53 du 26/01/1984