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Déliberation - 18 da liba rations 09.04.26
Déliberation - 2074 da liba ration arra t plu
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Fontiers-Cabardès.
Lien du pdf (Déliberation - 2074 da liba ration arra t plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 690
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2021/685 Afférents au Conseil Municipal : 11
Séance du 2 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le deux novembre à 17h30 le conseil municipal
de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit
Date de la convocation par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
28 octobre 2021 Monsieur PLAGNES Gilbert, Maire.
Présents: LIMONGY Pascal, JIMENEZ Christian, BASTIDE
Guy, DURET Corinne, SANCHEZ Benoit, VALERY René, ALARY Agnès,
REY Michel, RIVALS Florian. Domaines Urbanisme
Absents excusés: SOUCARET Patrick
Sous Domaines : Absents :
Mr Christian JIMENEZ a été nommé secrétaire
| OBJET: Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU) - bilan de la concertation
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153- 1 et suivant et R 153-1 et suivants ;
VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; VU la délibération du conseil municipal en date du 08 Avril 2019 prescrivant l'élaboration du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure : VU la délibération du conseil municipal en date du 07Juin 2021 modifiant la délibération du 08 Avril 2021 PLU et définissant les nouvelles modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de
cette procédure;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- les objectifs de l'élaboration du PLU :
- le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 07 Juin 2021 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD): - les éléments essentiels du projet de PLU, et à quelle étape de la procédure il se situe : - le bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de l'élaboration du projet de PLU, dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal en
date du 07 Juin 2021 ;
Cette concertation a revêtu la forme suivante :
Mise en ligne sur le site internet de la Commune un diaporama présentant l'avancement de l'élaboration du PLU, et les projets des documents du PLU, le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), le Règlement graphique et le Règlement écrit.
- Les remarques et observations pouvaient être adressées directement à Monsieur le Maire à l'adresse suivante (Monsieur le Maire 5 rue de la Mairie 11390 Fontiers- Cabardès), ou consignées Sur un registre mis à la disposition à cet effet en mairie aux jours et heures d'ouverture du secrétariat.
- Un ordinateur avec accès internet était mis à disposition du public dans un bureau de la Mairie (5 rue de la Mairie 11390 Fontiers-Cabardès). Son accès était possible par prise de rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie aux jours et heures d'ouverture au public de la Mairie.
Moyens d’information utilisés :
-__ Affichage légal
- Information aux administrés dans les boites à lettre
- Journal d'annonce légale l'Indépendant
- Panneau d’information lumineux
- Site internet de la Commune
- Page Facebook de la CommuneREPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'AUDE 690
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FONTIERS-CABARDES
2021/685
Cette concertation a révélé divers points, les éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :
L'ensemble des remarques ont été examinées en date du 16/09/2021 et ont fait l'objet d'un bilan de concertation, joint en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité:
- d'approuver le bilan de la concertation, tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de l’article L 103-6 du code de l’urbanisme ;
- d’arrêter le projet du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- d'appliquer au présent plan local d'urbanisme, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- de soumettre le projet de plan arrêté pour avis, en application des articles L153-16 et 17 et 18 du code de l’urbanisme :
> aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux
articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
> à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
> aux communes limitrophes, à la Communauté de Communes de la
Montagne Noire
Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.
Une copie de la délibération arrêtant le projet de PLU (accompagnée du projet de plan) sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aude.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
PRÉFECTURE DE L'AUuE | SERVICE DU COURRIER
08 NOV. 2021
11836 CARCASSONNE CEDEX 9 :
Gilbert PLAGNES
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le: et publication ou notification duojualeAA|od
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NV10/08/2021 25/08/2021
HOLARD
Cécile
HOLARD
Cécile
Demande
de
classer
ses
parcelles
en
zone
constructible
et
non
Zone
naturelle.
Parcelle
avec
habitation Copie
de
la
lettre
de
M.
PISTRE
n°1436
Réponse
négative
:
la
parcelle
n°1436
a
été
classée
en
zone
naturelle
car
faisant
partie
de
la
continuité
écologique
vers
la
zone
N
à
l'Ouest.
L'objectif
est
de
maintenir
l'ensemble
du
réservoir
de
biodiversité
sur
ce
secteur.
Le
maintien
de
cette
parcelle
en
N
interdit
toute
nouvelle
construction
à
usage
d'habitation.
Néanmoins
les
extensions
et
les
annexes
sont
permises
sur
la
parcelle
conformément
au
règlement
écrit
de
la
zone
(Pièce
5
du
PLU)
19/08/2021
PISTRE
Emmanuel
Incohérence
dans
le
diagnostic
et
le
PADD
Opposition
au
Golf
Opposition
à
et
la
Salle
polyvalente
Les
incohérences
figurant
entre
le
diagnostic
et
le
PADD
seront
corrigés
avant
l'arrêt
du
PLU. Le
projet
de
golf
à
fait
l'objet
d'une
autorisation
UTN
et
est
intégré
au
PLU,
tel
que
défini
dans
l'UTN.
La
salle
polyvalente
est
à
l'état
d'avant-projet.
23/08/2021
MARCHAL
André
Constructibilité
de
son
terrain
n°
1944
ou
1003
Réponse
négative
:
la
parcelle
fait
partie
de
la
zone
naturelle
et
forestière
à
protéger
de
toute
urbanisation.
L'urbanisation
de
cette
parcelle
conduirait
à
une
consommation
d'espace
naturel
à
préserver
de
toute
urbanisation
et
une
urbanisation
en
discontinuité
des
zones
déjà
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GAVTIVN22/08/2021
LAHITETE Pierre
Jean-
Demande
la
constructibilité
de
sa
parcelle
n°1426
Réponse
négative:
la
parcelle
n°1426
a
été
classée
en
zone
naturelle
en
raison
de
l'enjeu
environnemental
du
site.
Le
classement
en
N
permet
de
préserver
le
caractère
écologique
du
site.
L'urbanisation
de
cette
parcelle
conduirait
à
une
consommation
excessive
d'un
espace
naturel
à
préserver
de
toute
urbanisation.
13/08/2021
SALUT
Sylvie
Incohérence
dans
le
diagnostic
et
le
PADD
Opposition
au
Golf
Opposition
au
Golf
Opposition
à
et
la
Salle
polyvalente
Les
incohérences
figurant
entre
le
diagnostic
et
le
PADD
seront
corrigés
avant
l'arrêt
du
PLU. Le
projet
de
golf
à
fait
l'objet
d'une
autorisation
UTN
et
est
intégré
au
PLU,
tel
que
défini
dans
l'UTN.
La
salle
polyvalente
est
à
l’état
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Jean
Pierre
Demande
le
classement
de
ses
parcelles
classées
en
Zone
verte
en
zone
agricole
afin
de
concrétiser
son
projet
d'élevage
de
poulet
en
plein
air
porté
par
la
Chambre
d'Agriculture
n°
1695
et
1696
Réponse
positive
: les
deux
parcelles
n°1695
et
1696
ont
été
classées
en
zone
agricole.
12/08/2021
SQUIZZATO Raymond
Terrain
non
accessible
du
fait
du
déclassement
chemin
Saint
Denis
Fontiers
par
la
commune
de
Brousses
et
Villaret
n°754
Le
PLU
n’a
pas
pour
objectif
de
régler
cette
situation.
08/07/2021
RAJOL
Dominique
Demande
le
classement
de
ses
parcelles
en
zone
agricoles
en
zone
constructible
pour
réaliser
des
gîtes
pour
compléter
son
activité
de
restauration
n°
933,
1681
1682
et
Réponse
négative
:
La
parcelle
n°1681
est
classée
en
zone
agricole
en
raison
de
son
caractère
agricole.
Les
parcelles
n°993
et
1682
sont
classées
en
zone
naturelle
en
raison
de
son
caractère
écologique
et
environnemental
dans
un
espace
à
préserver
de
toute
urbanisation.(sa191q109
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ZANINIT
A
APAUTAE27/06/2021
NYDEGGER
Ne
répond
pas
aux
Les
choix
de
développement
pris
par
le
Patrick
objectifs
déclinés
conseil
municipal
doivent
répondre
aux
exigences
réglementaires
qui
régissent
le
droit
du
sol
sur
l'ensemble
du
territoire
Choix
arbitraires
et
national.
Par
ailleurs,
les
différentes
lois
autoritaires
d'urbanisme
ont
posé
les
bases
d'un
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document
qui
doit
désormais
être
établi
selon
Rendre
cansiietbles
des
principes
toujours
plus
affinés
visant
à
un
ts
les
terrains
développement
qui
se
veut
durable
et
à
une
viabilisables
gestion
de
l'espace
toujours
plus
économe.
Dans
cette
condition,
tous
les
terrains
de
la
commune
ne
peuvent
pas
être
classés
en
zone
constructible,
cela
conduirait
à
une
forte
consommation
foncière,
à
un
étalement
de
l'urbanisation
et
à
un
mitage,
tout
ceci
aujourd'hui
contraire
aux
dispositions
réglementaires.
25/08/2021
JOLICOEUR
Constructibilité
de
son
|
U
n°540
Réponse
négative
:
Laurence
terrain
BONNAFOUS
Alain
La
parcelle
n°540
est
classée
en
zone
agricole
en
raison
de
son
caractère
agricole.
Une
urbanisation
de
cette
parcelle
conduirait
à
une
consommation
excessive
de
l’espace
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son
avis
sur
le
PLU.
Le
PLU
ne
pourra
être
approuvé
qu'après
la
prise
en
compte
des
avis
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
issu
de
l'enquête
publique
24/08/2021
EARL
Ferme
du
Colombier
Incohérence
dans
le
diagnostic
et
le
PADD
Opposition
au
Golf
Erreur
d'implantation
bâtiment Demande
de
classer
en
zone
agricole,
un
rayon
de
150m
autour
des
bâtiments
de
la
ferme
Les
incohérences
figurant
entre
le
diagnostic
et
le
PADD
seront
corrigés
avant
l'arrêt
du
PLU. Le
projet
de
golf
à
fait
l'objet
d'une
autorisation
UTN
et
est
intégré
au
PLU,
tel
que
défini
dans
l'UTN
En
ce
qui
concerne
l'erreur
d'implantation
du
bâtiment,
il faudra
le
signaler
au
cadastre.
Le
PLU
n'a
pas
pour
vocation
de
corriger
le
cadastre. Réponse
négative
:
Une
partie
des
terrains
au
nord
de
la
ferme
sont
classés
en
zone
naturelle
dans
la
continuité
de
la
trame
verte
.
Le
reste
est
en
zone
agricole.
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IA
cOC/80/EL
CEE
os27/08/2021
JANNEAU Christophe
Demande
le
classement
de
ses
parcelles
classées
en
zone
Nj
en
zone
constructible
pour
construire
un
garage
et
l'extension
de
son
logement
n°
1786
et
1789
pour
un
garage
n°
40
et 41
pour
l'extension
maison
Réponse
positive
: parcelle
n°1786
classée
en
Ua
En
hers
un
Cabard
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2/14/2024
Le
Maire,
12