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Déliberation - 052024DelibCC
Déliberation - 042024DelibCC
Déliberation - CR30112023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - CR30112023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CHAN Villeneuvois gs
de mate mir
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
30
NOVEMBRE
2023
COMPTE
RENDU
La
séance
s’est
ouverte
à
19
h
00
par
M.
Guillaume
LEPERS,
Président
et
s’est
déroulée
sur
la
Commune
de
Laroque-Timbaut,
Salle
Irène
Schoener.
Présents
:MM.
et
Mmes
BERNOU
Pierre,
BERTOMEU
Serge,
BORDERIE
Jacques,
BOTTEGA
Josiane,
BOUYSSONNIE
Thomas,
BRUYERE
Michel,
CABAS
Jean-Paul,
CHAROLLAIS
Gilles,
CLERC
Xavier,
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
de
BRONDEAU
Chantal,
DELESTRE
Christel,
DELLIAUX
Anne,
DOMINIQUE
Jean-Max,
DULAURIER
Jean-Jacques,
DUMAS
Christine,
FRIEDRICHS
Cyril
GILLET
Christian,
GRENIER
Marie-Laure
(
à
partir
de
la
délibération
n°
154),
GROSJEAN
Gilles,
HENAULT-
BLINEAU
Estelle,
HOUSSIN
Gilles,
HUC
Serge,
LAFOSSE
Jean-Marie,
LAVILLE
Michel,
LEPERS
Guillaume,
LEVEQUE
Catherine,
LLOPIS
Xavier,
MESSAOUDI-LOUBET
Malika,
MOMBOUCHET
Brigitte,
MOURGUES
Pascal,
NICODEMO
Héléna,
PLANTE
Bertrand,
PRELLON
Christelle,
PUDAL
Pierre-Jean,
REDON
Jean,
REGNIER
Gérard,
ROSIER
Jean-Eric,
ROUSSEAU
Christian,
TALOU
Léopold,
VENTADOUX
Yvon,
VIEIRIA
Maria
de
Lurdes
Etaient
représentés
:
Mme
BARTHEROTTE
par
M.
REDON
Jean,
M.
PERIQUET
Laurent
par
Mme
DELESTRE
Christel,
M.
VICTOR
Guy
par
M.
LAFOSSE
Jean-Marie,
Mme
KERAVAL
Djamila
par
M.
ROUSSEAU
Christian,
M.
DA
SILVA
Cédric
par
M.
FRIEDRICHS
Cyril,
M.
BRUNET
André
par
M.
REGNIER
Gérard,
M.
AJON
Bernard
par
Mme
DUMAS
Christine,
M.
FORGET
André
par
M.
PUDAL
Pierre-Jean,
M.
PEREUIL
Jean-Paul
par
M.
VENTADOUX
Yvon,
Mme
SUPPI
Patricia
par
Mme
de
BRONDEAU
Chantal,
Mme
VAQUIER
Béatrice
par
Mme
DAVELU-CHAVIN
Anne-Marie,
M.
ZIANI
Samir
par
M.
CLERC
Xavier,
M.
MARS
Xavier
par
M.
LEPERS
Guillaume,
M.
GUEUDIN
Freddy
par
M.
ROSIER
Jean-
Éric,
Mme
BLAZEJCZYK
Maëlle
par
M.
HUC
Serge,
M.
LADRECH
Frédéric
parc
M.
BOUYSSONNIE
Thomas Etaient
absents
excusés
:
Mme
CHARBONNIER
Angélique,
Mme
GRENIER
Marie-Laure
(de
la
délibération
N°
149
à
N°
153),
Mme
LAFAYE-LAMBERT
Christiane,
M.
LALANNE
Didier
RH
DD
D
ED
DD
ER
D
NE
ER
RE
OO
D
EE
Madame
Catherine
LEVEQUE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
RH
DE
DD
ED
AE
ON
OR
APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
21/09/2023
Le
compte-rendu
est
approuvé APPROBATION
DU
RELEVE
DE
DECISIONS
DU
PRESIDENT
2023
Décision
n°33
:
Déclaration
sans
suite
pour
motif
général
du
lot
n°2
:«
Distribution
de
badges
et
installation
des
puces
»
qui
ne
permet
pas
une
offre
avantageuse
pour
la
collectivité.
Décision
n°34
:
Signature
d’une
convention
avec
l'association
«
A
deux
pas
d'ici
»
située
à
Clairac
(47)
dans
le
but
de
prévoir
des
interventions
selon
les
projets
et
actions
mises
en
place
par
les
structures
Petite
Enfance.
Décision
n°35
:Passation
d’un
acte
modification
avec
la
Sté
Celluloses
de
Brocéliande
pour
répondre
aux
besoins
de
la
crèche
de
Bias,
à
compter
du
01/01/2024. Décision
n°36:
Délégation
ponctuelle
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
au
profit
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
cadastrées
EW
522
et
523
situées
4
rue
Coudée
à
Villeneuve-sur-Lot
Décision n°37:
Attribution
du
marché
n°2023CA22
relatif
à
la
prestation
de
service
d'évacuation
et
valorisation
des
produits
de
tonte
et
de
branchages
de
la
plateforme
du
Rooy
à
Villeneuve-sur-Lot
à
la
Sté
SEDE
Environnement
à
Gradignan
pour
un
montant
de
220
000.00
€/an,
TVA
en
sus.
Le
relevé
de
décisions
est
approuvé.
A ADN
RD
ER DEA
ND
NE
EI
“+
APPROBATION
DU
RELEVE
DE
DECISIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
14
SEPTEMBRE
2023
12
: Mise
à
disposition
d’un
agent
communautaire
à
la
commune
d'Allez-et-Cazeneuve
13
: Admissions
en
non-valeur
—
Budget
Principal
—
87000
14
:Admissions
en
non-valeur
—
budgets
annexes
assainissement
collectif
et
non
collectif
-
87004
/ 87005.
15
:Demande
d'aide
complémentaire
à
l'agence
de
l’eau
Adour
Garonne
pour
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
d'assainissement
et
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Le
relevé
des
décisions
du
Bureau
Communautaire
est
approuvé.
IN
DD
IDD
D
ND
OI
D
OO
#4
DELIBERATIONS
N°
149/2023
LOTISSEMENT
LA
SALANQUETTE
A
VILLENEUVE-SUR-LOT
- CESSION
DU
LOT
N°1
PROJET
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
SOCIETE
ACIS
Le
Conseil
Communautaire
du
29/06/2023
par
délibération
n°64/2023
a
approuvé
la
création
du
lotissement
de
«
La
Salanquette
»
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
et
a
déterminé
le
prix
des
4
lots
commercialisables.
Il'est
rappelé
que
compte
tenu
de
la
surface
limitée
cessible
de
ce
lotissement
et
de
la
rareté
foncière
sur
le
Villeneuvois,
une
attention
particulière
a
été
portée
pour
favoriser
émergence
de
projets
économiques
et
prioritairement
créateurs
d'emplois
et/ou
à
fort
potentiel
économique.
La
société
ACIS
(Atelier
Confection
Indust
Spécialisée),
spécialisée
depuis
plus
de
60
ans
dans
la
confection
textile
à
haute
tech
é
et
disposant
d’un
savoir-faire
d'excellence,
a
manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
le
lot
n°1.
Cette
acquisition
permettra
à
la
société
d'y
édifier
un
nouveau
bâtiment
pour
y
installer
un
atelier
de
fabrication
pour
accélérer
sa
croissance
et
sa
mutation
vers
un
acteur
textile
de
référence
au
niveau
national
qui
permettrait
la
création
de
6
emplois
ETP.
avis
des
domaines
en
date
du
07/11/2023
a
fixé
la
valeur
vénale
de
ce
lot
au
prix
de
12,50€/m?,
valeur
assortie
d’une
marge
de
négociation
positive
ou
négative
de
10
%.
De
plus,
il convient
de
préciser
que
cet
avis
ne
tient
pas
compte
des
acquisitions
d'habitations
engagées
par
la
collectivité
sur
site
ainsi
que
des
travaux
de
VRD
pour
desservir
les
4
lots.
Compte
tenu
de
l'enjeu
économique
que
représente
l’accompagnement
de
ce
projet
en
Grand
eneuvois
et
de
la
création
d'emplois
qu’il
permettra
de
générer,
la
CAGV
souhaite
soutenir
ce
projet
en
attribuant
le lot
n°1
à
la
société
ACIS.
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»
réunie
le
15
novembre
2023,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l’unanimité,
1°)
D'autoriser
la
vente
du
lot
n°1
d’une
superficie
totale
de
8
909
m?
à
la
société
SAS
ACIS
représentée
par
la
société
Actus
Immo
SAS
ou
à
toute
personne
morale
pouvant
s’y
substituer,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à la bonne
réalisation
de
ce
projet,
3°)
De
dire
que
cette
cession
sera
réalisée
à
25€
(vingt-cinq
euros)
le
m?
soit
un
prix
total
de 222
725€
conformément
à
la
délibération
n°64/2023
du
29
juin
2023,
4°)
De
dire
que
les
frais
d'actes
seront
pris
en
charges
par
l'acquéreur
et
que
les
conditions
relatives
à
cette
vente
seront
détaillées
dans
l'acte
notarié,
5°)
De
dire
que
les
crédits
et/ou
recettes
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
N°
150/2023
LOTISSEMENT
LA
SALANQUETTE
A
VILLENEUVE-SUR-LOT
—
CESSION
DES
LOTS
N°3
ET
4
PROJET
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
SOCIETE
DEUERER
PET
CARE
FRANCE
Le
Conseil
Communautaire
du
29/06/2023
par
délibération
n°64/2023
a
approuvé
la
création
du
lotissement
de
«
La
Salanquette
»
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
et
a
déterminé
le
prix
des
4
lots
commercialisables. Il'est
rappelé
que
compte
tenu
de
la
surface
limitée
cessible
de
ce
lotissement
et
de
la
rareté
foncière
sur
le
Villeneuvois,
une
attention
particulière
a
été
portée
pour
favoriser
l'émergence
de
projets
économiques
et
pl
ement
créateurs
d'emplois
et/ou
à
fort
potentiel
économique.
La
société
DEUERER
PET
CARE
France,
spéi
sée
dans
la
fabrication
et
commercialisation
d'aliments
pour
animaux
domestiques
(chiens
et
chats)
a
manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
les
lots
n°3
et
4.
Dans
le
cadre
du
développement
de
ses
activités,
le
groupe
a
connu
une
croissance
remarquable
ces
dernières
années
avec
près
de
900
salariés.
L'avis
des
domaines
en
date
du
07/11/2023
a
fixé
la
valeur
vénale
de
ce
lot
au
prix
de
16€/m?°,
valeur
assortie
d’une
marge
de
négociation
positive
ou
négative
de
10
%.
Il
convient
de
préciser
que
cet
avis
ne
tient
pas
compte
des
acquisitions
d'habitations
engagées
par
la
collectivité
sur
site
ainsi
que
des
travaux
de
VRD
pour
desservir
les
4
lots.
Compte
tenu
de
l’enjeu
économique
que
représente
l’accompagnement
de
ce
projet
en
Grand
Villeneuvois
et
de
la
création
d'emplois
qu’il
permettra
de
générer,
la
CAGV
souhaite
soutenir
ce
projet
en
attribuant
les
lots
n°3
et
4
à
la
société
DEUERER
PET
CARE
FRANCE.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’autoriser
la
vente
du
lot
n°3
d’une
superficie
de
3
065
m2?
m?
et
du
lot
n°
4
d’une
superficie
de
2178m?
à
la
société
DEUERER
PET
CARE
FRANCE
représentée
par
M.
HALLER
ou
à toute
personne
morale
pouvant
s'y
substituer,
2°)
De
dire
que
la
cession
du
lot
n°3
sera
réalisée
à
28€
(vingt-huit
euros)
le
m?
soit
un
prix
total
de
85
820€
conformément
à
la
délibération
n°64/2023
du
29
juin
2023,
3°)
De
dire
que
la
cession
du
lot
n°4
sera
réalisée
à
30€
(trente
euros)
le
m?
soit
un
prix
total
de
65
340€
conformément
à
la
délibération
n°64/2023
du
29
juin
2023,
4°)
De
e
que
la
cession
de
ces
deux
lots
sera
réalisée
au
prix
de
151
160€
conformément
à
la
délibération
n°64/2023
du
29
juin
2023,
5°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
ce
projet,
6°)
De
dire
que
les
frais
d’actes
seront
pris
en
charges
par
l'acquéreur
et
que
les
conditions
relatives
à
cette
vente
seront
détaillées
dans
l’acte
notarié,
7°)
De
dire
que
les
crédits
et/ou
recettes
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
151/2023
CESSION
D'UN
TERRAIN
ZONE
DE
LAGOUGINE
A
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
PROJET
DE
DEVELOPPEMENT
DE
L'ENTREPRISE
CTVI
Le
Conseil
Communautaire
avait
approuvé
la
création
d’un
centre
de
valorisation
des
déchets
au
lieu-dit
«
Lasplantes
»,
zone
de
La
Boulbène
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-
Lot.
L'entreprise
CTVI
(Centre
Technique
Véhicules
Industriels)
spécialisée
dans
la
réparation
de
véhicules
poids
lourds
est
locataire
d’une
partie
de
ce
bâtiment
désormais
propriété
de
la
collectivité.
Charles-Edouard
TUCOM,
gérant
de
cette
société,
nous
a
sollicités
pour
l'accompagner
dans
le
cadre
de
son
projet
de
déplacement.
Ainsi,
la
CAGV
lui
a
proposé
la
vente
d’une
parcelle
de
11328
m?
sur
la
zone
de
«
Lagougine
»
à
Saint-Antoine-de-Ficalba.
Cet
emplacement
est
stratégique
dans
le
cadre
de
ses
projets
de
développement
en
raison
notamment
des
liaisons
de
proximité
sur
le
secteur
Agen/Villeneuve.
Le
projet
de
déplacement
de
l’entreprise
est
estimé
à
plus
de
1
million
d'euros.
L'avis
des
domaines
en
date
du
15/09/2023,
a
fixé
la
valeur
vénale
de
cette
parcelle
au
prix
de
102
000
€,
valeur
assortie
d'une
marge
de
négociation
positive
ou
négative
de
10
%.
En
outre,
des
travaux
d'accès
de
VRD
seront
nécessaires
pour
desservir
l'entrée
du
lotissement.
Compte
tenu
de
l’enjeu
économique
de
ce
projet,
de
la
nécessité
de
reprendre
pleine
possession
de
notre
bâtiment,
de
la
valorisation
d’une
zone
d'activités
jusqu’à
présent
non
aménagée
et
des
effets
leviers
que
cela
engendrera
pour
l'attractivité
de
la
commune
de
i
est
essentiel
que
la
CAGV
soutienne
ce
projet
de
cession.
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
comm
réunie
le
14
novembre
2023,
on
«
Développement
économique
»
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unani
15}
D'autoriser
la
vente
de
la
parcelle
DO704p
d’une
superficie
totale
de
11
328
m?
(à
parfaire
ou
à
diminuer
en
fonction
du
bornage
définitif)
pour
y
édifier
le
nouveau
bâtiment
de
à
à
entreprise
CTVI
à
Charles-Edouard
TUCOM
ou
à
toute
personne
morale
pouvant
s’y
substituer,
2)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
ce
projet,
3°)
De
dire
que
cette
cession
sera
réalisée
à
12€
(douze
euros)
le
m?,
que
les
frais
d'actes
seront
pris
en
charges
par
l'acquéreur
et
que
les
conditions
relatives
à
cette
vente
seront
détaillées
dans
l’acte
notarié, 4°)
De
dire
que
les
crédits
et/ou
recettes
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
152/2023
CESSION
DE
TERRAINS
LA
BOULBENE-SUD
A VILLENEUVE-SUR-LOT
PROJET
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
SOCIETE
SOULARD
Le
Conseil
Communautaire
du
08/02/2017
par
délibération
n°01/2017
avait
décidé
l’acquisition
de
la
propriété
située
«
La
Boulbène-Sud
»
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-
Lot
pour
accompagner
le
développement
de
nos
entreprises
au
près
plus
de
l'existant.
La
SAS
SOULARD,
spécialisée
depuis
50
ans
dans
la
collecte,
la
récupération
et
la
valorisation
des
déchets
a
présenté
un
nouveau
projet
de
développement
à
la
collectivité.
Par
courriel
en
date
du
21
juin
2023,
cette
société
a
manifesté
son
intérêt
pour
acquérir
les
emprises
foncières
situées
à
l'arrière
du
site
Villeneuvois
et
identifiées
au
cadastre
comme
suit
:
Commune
Parcelles
Adresse
Superficie
|
Nature
réelle
DO
7
La
Boulbène-sud
2958
m?°
|
Sol
VIEREVE-SUTELEE
DO
8
La
Boulbène-sud
1188
m°
Sol
_
DO
9
70
route
de
Tournon
2963
m°?
|
Maison
d'habitation
DO
261
|
La
Boulbène-sud
5336m?
|
Sol
Superficie
totale
12
445m°
|
Terrain
et
bâti
Cette
acquisition
permettra
à
la
société
d'y
créer
une
plateforme
complémentaire,
de
conforter
son
projet
d'extension
et
de
réhabiliter
la
maison
en
pierre
inoccupée
pour
un
espace
tertiaire.
L'avis
des
domaines
en
date
du
17/08/2023,
a
fixé
la
valeur
vénale
de
ces
parcelles
au
prix
de
199
000
€,
valeur
assortie
d’une
marge
de
négociation
positive
ou
négative
de
10
%.
Compte
tenu
de
la
volonté
du
Grand
Villeneuvois
de
consolider
ce
partenariat
avec
la
société
en
matière
de
valorisation
des
déchets
et
de
nos
objectifs
économiques
qui
seraient
atteints
en
soutenant
un
projet
d'extension
au
plus
près
de
l'existant,
il est
proposé
la
cession
de
ces
parcelles
à
la SAS
SOULARD.
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»
réunie
le
14
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D'autoriser
la
vente
des
parcelles
ci-dessus
indiquées
d’une
contenance
totale
de
12445
m?
à
la
SAS
SOULARD
représentée
par
M.
SIMON
ou
à
toute
personne
morale
pouvant
s'y
substituer,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
ce
projet,
3°)
De
dire
que
cette
cession
sera
réalisée
au
prix
de
199
000€,
que
les
frais
d'actes
seront
pris
en
charges
par
l'acquéreur
et
que
les
conditions
relatives
à
cette
vente
seront
détaillées
dans
l’acte
notarié,
4°)
De
dire
que
les
crédits
et/ou
recettes
nécessaires
à
cette
opération
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
153/2023
MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'AMENAGEMENT
AUX
ZONES
D’ACTIVITES
/
MODIFICATION
PARTIELLE
DE
LA
DELIBERATION
63/2023
Le
Conseil
Communautaire
du
29/06/2023
par
délibération
n°63/2023
a
approuvé
le
lancement
d’une
consultation
pour
le
choix
du
concessionnaire
qui
aura
en
charge
l'aménagement
de
la
future
zone
d'activités
économiques
sur
la
commune
de
Villeneuve-
sur-Lot
et
la
création
des
membres
de
cette
commission
d'aménagement.
Pour
des
raisons
de
disponibilités,
certains
élus
de
la
commission
actuelle
ont
transmis
leur
démission
depuis
le
mois
de
juin,
ilconvient
donc
de
modifier
la
composition
de
cette
commission. Après
un
nouvel
appel
à
candidature
auprès
des
membres
du
Conseil
Communautaire
et
considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»
réunie
le
14
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’accepter
la démission
de
Messieurs
BORDERIE
et GILLET de
ladite
commission.
2°)
De
modifier
les
représentants
de
la
commission
d'aménagement
aux
zones
d'activités
composée
comme
suit
:
e
Présidente
: Mme
LEVEQUE
Catherine
e
Titulaires:
M.
LAVILLE
Michel
M.
BRUYERE
Michel
M.
CHAROLLAIS
Gilles
Mme
VAQUIER
Béatrice
M.
HUC
Serge
o © © © © +
Suppléants
:
o
M.
LAFOSSE
Jean-Marie
o
M.
REGNIER
Gérard
©
M.
CABAS
Jean-Paul
o
M.
LLOPIS
Xavier
o
M.
REDON
Jean
3°)
De
dire
que
les
autres
décisions,
liées
au
lancement
de
la
consultation,
faisant
référence
à
la
délibération
n°63/2023
restent
inchangées.
154/2023
AVENANT
N°4
À
LA
CONVENTION
ENTRE
LA
CAGV
ET
LA
REGION
NOUVELLE
AQUITAINE
DANS
LE
CADRE
DU
SCHEMA
REGIONAL
DE
DEVELOPEMMENT
ECONOMIQUE,
D'INNOVATION
ET
D’INDUSTRIALISATION
(SRDEII
Dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
la
compétence
développement
économique
est
devenue
la
compétence
exclusive
de
la
Région.
À
cet
effet,
cette
collectivité
a
la
charge
d’élaborer
un
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
de
l'Innovation
et
de
l’Internationalisation
(SRDEII).
Les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent
intervenir
en
complément
des
interventions
de
la
Région,
dans
le
cadre
d’une
convention
établie
entre
les
deux
structures,
en
compa
avec
les
orientations
du
SRDEII
et
des
régimes
d'aides
définis
par
la
Région.
Par
délibération
n°97/2018
en
date
du
4
juillet
2018,
la
CAGV
a
approuvé
la
signature
d'une
convention
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine.
Cette
dernière
a
été
prolongée
depuis
jusqu’au
31
décembre
2023.
Suite
à
l’adoption
du
nouveau
règlement
d'intervention
de
la
Région
et
afin
d'assurer
n
plus
adaptée
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
convention
SRDEII,
ilest
proposé
une
prolongation
de
la
convention
actuelle
jusqu’au
1°
juillet
2024.
Au
vu
de
ces
éléments,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
14
novembre
2023,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D’approuver
l'avenant
n°4
à
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
SDREII
annexé
à
la
présente
délibération
;
2°)
D’autoriser
le
président
ou
son
représentant
légal
à
signer
cet
avenant
et
tous
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
155/2023
ONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LOT
ET
TOLZAC
POUR
LA
REALISATION
DES
BILANS
CONSEILS
DU
DISPOSITIF
ACTION
COLLECTIVE
DE
PROXIMITE
[ACP
Pour
rappel,
la
CAGV
en
lien
avec
le
SMAVLOT
47
a
porté
une
candidature
auprès
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
pour
une
Action
Collective
de
Proximité
(ACP)
2023-2025
à
l'échelle
des
5
EPCI
de
la
Vallée
du
Lot.
Par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022
et
du
17
novembre
2022,
la
CAGV
a
approuvé,
la
mise
en
place
de
cette
«
Action
Collective
de
Proximité
»
(ACP).
Ce
d'activités
commerciales,
ar
positif
a
pour
objectif
d'accompagner
la
modernisation
et
le
développement
anales
et
de
services
en
centres-bourgs
sur
le
périmètre
de
la
CAGV.
En
outre,
le
règlement
de
l’ACP
stipule
que
toute
entreprise
candidate
à
ce
dispositif
devra
avoir
effectué
un
bilan
conseil
préalable
qui
sera
présenté
au
comité
de
pilotage
de
V'ACP.
Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
ne
disposant
pas
de
ie
nécessaire
à la
réalisa
de
ses
entreprises
éligibles
sur
son
territoire.
Dans
une
optique
de
collaboration
accrue
entre
les
EPCI
dans
plusieurs
domaines,
il
est
proposé
que
le
service
développement
économique
de
la
CAGV
réalise
les
bilans
conseils
des
entreprises
de
cet
EPCI
moyennant
une
rétribution
financière.
Une
convention
de
prestation
de
service
annexée
à
cette
délibération
pré
dispositions
techniques
et
financière
du
partenariat.
Au
vu
de
ces
éléments,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
14
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’autoriser
la
CAGV
à
réaliser
les
bilans
conseils
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
dans
le
cadre
du
f ACP
sur
la
période
2023-2025
; 2°)
D’approuver
la
convention
de
prestation
de
service
d’un
montant
de
2
000
€/an
sur
la
période
2023-2025
entre
la
CAGV
et
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
;
3°)
D’autoriser
le
président
ou
son
représentant
légal
à
signer
la
présente
convention
et
tous
documents
relatifs
à
ce
sujet.
156/2023
APPEL
A
PROJET
PROGRAMME
MIEUX
MANGER
POUR
TOUS
En
juin
2023,
le
ministère
des
solidarités
de
l'autonomie
et
des
personnes
handicapées
a
lancé
un
appel
à
projets
intitulé
«
Programme
mieux
manger
pour
tous
» avec
comme
objectifs
de
:
-
Améliorer
la
qualité
nutritionnelle
et
gustative
de
l’approvisionnement
en
denrées
de
aide
alimentaire
;
-
Soutenir
la
participation
et
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
précarité
alimentaire
dans
l’évolution
des
pratiques
alimentaires
;
-
Permettre
le
renforcement
et
la
transformation
des
dispositifs
locaux
de
lutte
contre
la
précarité
alimentaire
;
-
Réduire
l'impact
environnemental
du
système
d'aide
alimentaire.
Dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
de
l'implication
du
Plan
Alimentaire
Territorial
de
la
CAGV
pour
l'accessibilité
à
une
alimentation
de
qualité
pour
tous,
la
CAGV
a candidaté
à
cet
appel
à
projets
en
partenariat
avec
la
Régie
de
Territoire
Vallée
du
Lot.
Le
projet
déposé
vise
à
proposer
un
nouvel
outil
de
lien
social
autour
de
l’alimentation
à
destination
des
familles
et
travailleurs
précaires
des
communes
rurales
de
l’agglomération
sous
la
forme
d’une
épicerie
solidaire
ambulante.
Cette
candidature
a été
couronnée
de
succès
comme
cela
a été
confirmé
par
mail
en
date
du
14
novembre
2023
de
la
part
de
Mélanie
Heugues,
Gestionnaire
administrative
et
budgétaire
insertion
sociale
et
protection
des
popula
DREETS
Nouvelle-Aquitaine.
L'épicerie
solidaire
ambulante
a
vocation
à
proposer
des
points
de
collectes
de
paniers
alimentaires
contenant
des
produits
locaux
en
milieu
rural,
de
sensibiliser
les
publics
au
bien
manger
avec
le
développement
d'ateliers
culinaires
et
de
temps
de
sensibilisation
à
la
thématique
santé
et
alimentation,
d'assurer
le
lien
social
dans
les
communes
rurales
à
travers
la
thématique
alimentation
et
l’organisation
de
chantiers
participatifs
agricoles.
ns,
Cette
action
concrète,
inédite
dans
le
département,
va
bénéficier
d’une
subvention
de
50
000
€
par
an
pendant
3
ans
dont
vous
trouverez
le
détail
dans
le tableau
ci-dessous
:
Frais
de
déplacement
1281
|
1281
2562
Camion
frigorifique
50
000
|
0
0
50
000
Lissage
de
la
subvention
50
000
|
50
000
|
50
000
150
000
Dépenses
2023
2024
2025
TOTAL
Charges
de
fonctionnement
épicerie
(1
ETP)
0
32
719
|
32719
65
438
Prestations
extérieures
santé-alimentation
(diété
nne,
animations
sportives)
Û
+909
1900
_.
Achats
auprès
des
producteurs
de
fruits
et
légumes
0
15
000
15
000
30
000
La
collectivité
a
monté
ce
dossier
en
lien
étroit
avec
la
Régie
de
Territoire
et
propose
que
la
subvention
lui
soit
attribuée
compte-tenu
de
sa
capacité
opérationnelle.
Dans
le
cadre
du
Plan
Alimentaire
Territorial,
l’agent
chargé(e)
de
mission
économie
—
agriculture,
assurera
le
s
du
projet
en
lien
étroit
avec
la
Régie
de
Territoire,
et
ce
notamment
concernant
l’approvisionnement
en
fruits
et
légumes
locaux
et
de
saison
issu
des
producteurs
du
réseau
des
Fermes
de
Lot-et-Bastides.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°)
De
prendre
acte
du
fait
que
la
CAGV
a
été
lauréate
de
l'appel
à
projet
« mieux
manger
pour
tous
» ;
2]
De
donner
mandat
à
la
Régie
de
Territoire
Vallée
du
Lot
pour
contractualiser
directement
avec
les
services
de
l'Etat
sous
condition
du
suivi
du
projet
par
la
chargée
de
mission
économie-agriculture
;
3°)
De
considérer
que
cette
action
opérationnelle
s'inscrit
dans
le
cadre
du
Plan
Alimentaire
Territorial
de
la
CAGV.
4°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à signer
tous
documents
nécessaires
à ce
projet.
157/2023
CINÉMA
UTOPIE
- TRAVAUX
ET
PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNELS
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
La
CAGV
est
devenue
propriétaire
du
cinéma
l’Utopie
en
2012
sur
la commune
de
Sainte-
Livrade-sur-Lot. Il est
constitué
de
deux
pôles :
le cinéma
d'art
et essai
avec
ses
salles
de
projection
et
la
partie
bureaux
qui
hébergent
plusieurs
structures.
Actuellement
4
structures
l’occupent
:
l’Ecran
Livradais,
le
Bureau
d’accueil
de
tournage
du
Lot-et-Garonne,
Ecran47
et
l’entreprise
BUZZFILM
Productions.
Le
Relais
d’Assistante
Maternelle
Livradais,
service
de
la
CAGV,
y dispose
également
d’un
bureau.
L'installation
de
chauffage
et
de
climatisation
font
l’objet
de
dysfonctionnements
réguliers
et
problématiques
(difficulté
à trouver
des
pièces).
Dans
le
cadre
du
plan
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
ilest
opportun
de
:
-renouveler
la
climatisation
et
la
chaudière, -installer
des
LED
sur
l’ensemble
du
bâtiment
et
de
faire
poser
des
stores
aux
fenêtres
exposées
au
soleil. De
plus,
ilserait
judicieux
de
profiter
de
ces
travaux
à
venir
pour
mettre
aux
normes
PMR
le
monte-
charge. Ce
bouquet
de
travaux
permet
de
répondre
aux
objectifs
du
plan
France
Nation
Verte
et
s'intègre
dans
le
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
Lot
et
Bastides.
Plan
de
financement
prévisionnel
:
DEPENSES
HT
RECETTES
€HT
Pourcentage
STORES
5 000,00
JAutofinancement
22
000,00
20%
PASSAGE
EN
LED
3 000,00
(CRNA
22
000,00
20%
ASCENSEUR
(monte-charge)
35
000,00
|CD47
27
500,00
25%
CHAUDIERE
16
000,00
[Etat
DSIL
38
500,00
35%
NETTOYAGE
CIRCUIT
CLIMATISATION
7
000,00
CHANGEMENT
GROUPE
FROID
44
000,00
TOTAL
110
000,00
TOTAL
110
000,00
100%
*Étant précisé que le plan de financement détaillé ci-dessus et susceptible d'évoluer en fonction des demandes
de
subventions complémentaires effectuées ultérieurement auprès d'autres organismes.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
Th
approuver
le
plan
de
financement
prévisionnel
précédemment
exposé
et
de
solliciter
l’ensemble
des
cofinanceurs
ou
autres
organismes
en
fonction
des
subventions
attribuées,
au
titre
de
ces
travaux
;
2°)
D'autoriser
Monsieur
le Président
de
la CAGV
ou
son
représentant
légal
à signer
tous
documents
nécessaires
à cet
effet ;
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
primitif
de
l’exercice
2024.
N°158/2023
LOI
MACRON
-OUVERTURES
DOMINICALES
2024
ET
DÉROGATIONS
DU
MAIRE
—
COMPLEMENT
POUR
2023
Je
vous
rappelle
que
les
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
(dite
loi
MACRON)
modifiant
les
règles
relatives
au
travail
du
dimanche
ont
été
co
es
dans
le Code
du
Trava
Les
nouvelles
dispositions
de
cette
loi
permettent
d'autoriser
l'emploi
de
salariés
le
dimanche
en
passant
de
5
à
12
dimanches
par
an
au
maximum.
Parmi
ces
nouvelles
dérogations,
la
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
conseil
municipal
et,
au-delà
de
5
dimanches,
recueillir
l'avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pour
toutes
les
communes
membres
avant
le
31
décembre
de
l’année
suivante,
soit
2024.
Cet
avis
sera
déterminant
pour
la
commune
qui
en
fera
la
demande
; à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
En
dehors
de
ces
dispositions,
la
réglementation
antérieure
n’a
pas
été
modifiée
concernant
les
contreparties
accordées
aux
salariés.
C'est
dans
ce
contexte
que
pour
l’année
2024 :
-
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
souhaiterait
autoriser
l'ouverture
dominicale
pour
9
dimanches
pour
les
branches
d'activités
suivantes
(hors
secteur
automobile)
:
-
commerces
de
détail
en
magasin
non
spécialisé,
-
commerces
de
détail
alimentaire
en
magasin
spécialisé,
-__
commerces
de
détail
de
biens
culturels
et
de
loisirs
en
magasin
spécialisé,
-
commerces
de
détail
d’autres
équipements
du
foyer
en
magasin
spécialisé,
-
commerces
de
détail
d'équipements
de
communication
en
magasin
spéci
-
autres
commerces
de
détails
en
magasin
spécialisé,
-
coiffure
et
soins
de
beauté.
nformation
et
de
la
(Délibération
du
Conseil
Municipal
du
16/10/2023)
-
la
commune
de
Bias
souhaiterait
autoriser
l'ouverture
dominicale
pour
8
dimanches
pour
les
mêmes
branches
d'activités
et
les
mêmes
dates
que
celles
de
Villeneuve-sur-Lot
sauf
la
date
du
29/09/2024
qui
correspond
à
un
évènement
spécifique
sur
la
commune
de
Villeneuve.
(Délibération
du
Conseil
Municipal
du
16/11/2023)
Par
ailleurs,
il
convient
également
de
délibérer
sur
les
opérations
de
type
«
Portes
ouvertes
»,
Organisées
par
les
concessionnaires
automobiles
qui
sont
déterminées
par
le
constructeur.
Des
demandes
ont
été
effectuées
sur
les
communes
de
Villeneuve-sur-Lot
et
de
Bias
et
portent
sur
cinq
dimanches,
validés
au
plan
national
par
l’ensemble
des
constructeurs
: 14/01/2024 17/03/2024 16/06/2024 15/09/2024 13/10/2024
VY YYNY
-
la
commune
de
Sainte
Livrade-sur-Lot
souhaiterait
autoriser
l'ouverture
dominicale
pour
8
dimanches
pour
les
mêmes
dates
et
branches
d'activités
que
celles
de
Bias.
(Délibération
du
Conseil
Municipal
du
8/11/2023)
Afin
de
satisfaire
aux
demandes
des
communes
évoquées
ci-dessus,
d'assurer
une
cohérence
du
nombre
de
dimanches
sur
l’ensemble
du
territoire,
il
est
proposé
l'ouverture
de
9
dimanches
pour
l'année
2024.
Au
regard
de
la
position
de
la
CAGV,
l'avis
de
l'organe
délibérant
sera
décisif
pour
autoriser
les
ouvertures
dominicales
sur
les
commerces
des
communes
membres.
Aussi
dans
un
souci
d'homogénéité
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
CAGV,
ilest
proposé
aux
communes
membres
de
l’EPCI
de
coordonner
une
autorisation
commune
pour
les
ouvertures
dominicales
relevant
de
l'avis
conforme
de
l'EPCI.
Par
ailleurs,
suite
à
une
demande
faîte
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
des
salons
de
coiffures
situés
sur
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
ont
effectuées
des
demandes
de
dérogations
pour
les
dimanches
précédant
les
fêtes
de
fin
d'année:
le
dimanche
24/12
et
31/12
afin
de
permettre
de
répondre
à
une
demande
accrue
de
leur
clientèle
à
cette
occasion.
La
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
doit
modifier
sa
délibération
en
ce
sens.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
économique
»,
réunie
le
14
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
1°)
D’approuver
pour
l’année
2024,
les
ouvertures
dominicales
des
entreprises
situées
sur
les
communes
de
Villeneuve-sur-Lot,
Bias
et
Sainte-Livrade-sur-Lot
dont
les
branches
d'activités
principales
sont
les
suivantes
:
+ _
commerces
de
détail
alimentaire
en
magasin
spécialisé
°
commerces
de
détail
de
biens
culturels
et de
loisirs
en
magasin
spécialisé
+
commerces
de
détail
d’autres
équipements
du foyer
en
magasin
spécialisé
e
commerces
de
détail
d'équipements
de
l'information
et
de
la
communication
en
magasin
spécialisé
e
autres
commerces
de
détail
en
magasin
spécialisé
e
commerces
de
détail
en
magasin
non
spécialisé
(commerce
de
détail
non
spécialisé
d'une
large
gamme
de
produits
sans
prédominance
des
produits
alimentaires,
des
boissons
et
du
tabac,
notamment
les
activités
des
grands
magasins
qui
proposent
un
éventail
complet
de
produits,
y
compris
les
articles
d'habillement,
les
meubles,
les
petits
appareils,
les
articles
de
quincaillerie,
les
produits
cosmétiques,
les
articles
de joaillerie,
les
jouets,
les
articles
de
sport,
etc
za)
+
Coiffure
et
soins
de
beauté
2°)
D'autoriser
les
entreprises
à
employer
leurs
salariés
pour
les
9
dimanches
suivants
:
e
le
14/01/2024
(soldes
hiver)
ele
30/06/2024
(soldes
été)
+
le
29/09/2024
e
le
24/11/2024
(Black
Friday)
e
les
01/12,
08/12,
15/12,
22/12,
29/12/2024
(fêtes
de
fin
d'année)
3°)
D'approuver
les
deux
dérogations
pour
les
salons
de
coiffures
et
soins
de
beauté
3°)
D’autoriser
les
dérogations
au
repos
dominical
concernant
les
opérations
«
Portes
Ouvertes
»
pratiquées
par
les
concessionnaires
automobiles
aux
dates
figurant
dans
la
présente
délibération
et
s'appliquant
au
plan
national.
N°159/2023
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D'ETUDES
EN
FAVEUR
DE
LA
RECONVERSION
DE
LA
FRICHE
DE
L'HOPITAL
SAINT-CYR
L'EPFNA
a
pour
vocation
d'accompagner
et
préparer
les
projets
des
collectivités
publiques
par
une
action
foncière
en
amont
ainsi
que
par
la
mise
à disposition
de
toutes
expertises
et
conseils
utiles
en
matière
foncière.
Il
est
un
acteur
permettant
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
foncière
volontariste
via
l'acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis
destinés
aux
projets
d'aménagement
des
collectivités.
L'EPFNA
est
habilité
à réaliser
des
acquisitions
foncières
et des
opérations
immobilières
et foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
ultérieur
des
terrains
par
les
collectivités
ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés. Il
peut
également
procéder
à
la
réalisation
des
études
et
travaux
nécessaires
à
l’accomplissement
de
ces
missions.
L'EPFNA
intervient
au
titre
de
son
décret
de
création
et
du
Code
de
l'urbanisme
pour
:
+
Des
projets
de
logements,
+
De
développement
économique,
+
De
revitalisation
urbaine
et commerciale
des
centres-bourgs
et
centres-
+
De
lutte
contre
les
risques
et de
protection
de
l’environnement.
Depuis
l'ouverture
du
nouveau
pôle
de
santé
du
Villeneuvois
(PSV)
en
décembre
2014
à
l'Ouest
du
centre-ville
de
Villeneuve-sur-Lot,
une
grande
partie
du
site
de
l’ancien
hôpital
Saint-Cyr
est
vacant. L'emplacement
aux
portes
de
la
bastide
fait
de
cette
emprise
de
plusieurs
hectares
une
réserve
ue
pour
le
développement
de
la
ville et,
plus
généralement,
de
l'aggloméra
Lors
de
la
désaffection
du
site
par
le
centre
hospitalier
en
2014,
l'IFSI
(Institut
de
Formation
en
soins
infirmiers)
et
l'EPHAD
sont
resté
sur
place,
de
même
que
la
cuisine
centrale,
toujours
en
activité
et
qui
ionne
le
nouveau
pôle
de
santé
mais
aussi
les
antennes
de
Penne-D'agennais
et
de
Fumel.
En
IFSI
—
devenu
l'IFPS,
Institut
de
Formation
des
Professionnels
de
Santé
—
s'installe
dans
les
anciens
locaux
de
la
maternité,
au
Nord-Est
du
site.
Le
bâtiment
libéré
par
l'IFPS
est
racheté
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignation,
vi
ère
ICADE,
pour
construire
une
résidence
pour
personnes
seniors
en
bordure
du
parc.
Le
bâtiment
principal
est
l’un
des
édifices
emblématiques
de
Villeneuve-sur-Lot.
Construit
de
1834
à
est
un
parfait
exemple
de
l'architecture
hospitalière
française
du
XIXème
siècle,
avec
son
plan
articulant
les
différentes
salles
autour
d’une
chapelle,
surmontée
d’une
coupole.
Inscrit
depuis
2005
au
titre
des
monuments
historiques,
le
bâtiment
est
un
élément
fort
de
l'identité
du
territoire
Villeneuvois
et
dans
un
état
de
conservation
remarquable,
avec
sa
chapelle
et
son
apothicairerie
d'origine.
Soutenue
et
accompagnée
par
la
CAGV,
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
s’est
engagée
depuis
2018
dans
un
ambitieux
programme
de
revitalisation
de
son
centre-ville
(inscription
dans
le
programme
Action
Coeur
de
Ville,
mise
en
place
d’une
OPAH-RU
et
d’une
ORT).
Et
alors
qu’elle
engage
une
profonde
mutation
de
ses
espaces
publics
et
des
services
à
la
population,
il
semble
indispensable
de
refaire
du
site
de
l’ancien
hôpital
un
lieu
d'activité,
au
service
des
Villeneuvois.
Pour
répondre
à cette
problématique,
et
après
plusieurs
années
de
réflexions
et
d'abandon
de
projets
privés,
la
CAGV
souhaite
engager
une
étude
de
reconversion
du
site.
Consciente
des
enjeux
qu'offrent
la
reconquête
du
site
pour
la
ville
et
son
agglomération,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a saisi
l'Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
(EPFNA)
pour
qu’il
réalise
dans
un
premier
temps
des
études
sur
les
différents
scénarios
de
reconversion
du
foncier
principal.
Ces
études
doivent
aussi
pouvoir
déterminer
les
coûts
des
travaux
de
dépollution
et
de
déconstructions
partielles
afin
de
chiffrer
chaque
scénario.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Développement
Economique
»
en
date
du
14
novembre
2023.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1)
D'approuver
le
portage
par
la
CAGV
de
ce
projet
de
reconversion
du
site
de
l’ancien
Hôpital
;
2)
D'approuver
la
convention
d’études
n°47-23-088
en
faveur
de
la
reconversion
de
la
friche
de
l’hôpital
Saint-Cyr
entre
le
Grand
Villeneuvois
et
l'Etablissement
foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
;
3)
D'approuver
le
règlement
d'intervention
de
l'Etablissement
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
;
4)
D'autoriser
le
Président
du
Grand
Villeneuvois
ou
son
représentant
à
signer
ces
deux
documents
et
tous
les
documents
s'y
rapportant.
N°160/2023
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
POUR
LE
PROJET
DE
PROLONGEMENT
DE
LA
VOIE
VERTE
DE
L'AVENUE
HENRI
BARBUSSE
JUSQU'AU
CHATEAU
DE
ROGE
La
CAGV
a
sollicité
au
printemps
2023
une
aide
au
titre
du
Fonds
de
Mobilité
Active
(FMA)
concernant
le
projet
de
prolongement
de
l'avenue
Henri
Barbusse
vers
le
château
de
Rogé.
Aussi,
une
subvention
d’un
montant
de
506
105
euros
a
été
accordé
par
l'Etat
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
Au
vu
de
cette
nouvelle
information,
projet
de
voie
verte.
En
effet,
un
précédent
plan
de
financement
avait
été
adopté
en
conseil
communautaire
du
14
Octobre
2021.
Ce
premier
plan
de
financement
doit
être
revu
car
les
caractéristiques
du
projet
ainsi
que
son
tracé
ont
évolué.
convient
de
mettre
à
jour
le
plan
de
financement
du
Pour
rappel,
le
projet
de
voie
verte
entre
l’avenue
Henri
Barbusse
et
le
château
de
Rogé
s'étend
sur
un
linéaire
d'environ
4
km.
L'objectif
est
d'offrir
aux
habitants
et
aux
touristes
un
parcours
touristique
pleinement
sécurisé
en
bordure
de
Lot
et
de
permettre
une
jonction
ultérieure
avec
la
vélo
route
V
86
présente
sur
Penne
d'Agenais.
Ainsi,
ce
nouveau
projet
permettra
ainsi
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
du
Grand
Villeneuvois
et
de
renforcer
l'attractivité
touristique
de
notre
territoire.
Ce
projet
d'aménagement
revêt
un
intérêt
collectif.
Ildesservira
également
la
future
zone
d'activité
de
«
Grande
Pièce
»
ainsi
que
la
zone
d'activité
actuelle
de
la
Barbière,
renforçant
ainsi
les
mobilités
douces
du
quotidien.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
la
CAGV
a
délibéré
pour
engager
une
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
permettant
une
maîtrise
foncière.
Le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
a
été
adressé
à
la
préfecture
de
Lot
et
Garonne.
Pour
ce
dossier,
nous
avons
échangé
avec
les
différents
financeurs
potentiels.
Il
ressort
de
ces
échanges
que
la
collectivité
peut
prétendre
:
-_
Aux
fonds
européens
FEDER
au
titre
de
la
mesure
2.8
qui
vise
à
favoriser
une
mobi
urbaine
durable.
-
A
l’aide
du
Département
allouée
dans
le
cadre
du
Fonds
d'Aide
aux
Communes
et
Intercommunalités
Lot
et
garonnaises
(FACIL)
en
faveur
des
équipements
de
centralité.
-
A
l’aide
du
Conseil
Régional
dédiée
à
l’itinérance
cyclable Le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
se
présente
donc
ainsi
Dépenses
(euros
HT)
Recettes
(euros)
DEPENSES
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre Fais d'acquisition [frais de géomètre, frais d'acte) |
70 000
Levé
topo,
étude
géotechnique
G2
pour | 18000
passerelle Plans d'exécution
d'entreprise
5000
TOTAL
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de |
93
000
maîtrise
d'œuvre
TRAVAUX
CE
Travaux
préparatoire
(débroussaillage
et | 82 500
dégagement) Aménagement
cyclable sécurisé
877 000
autre voirie
114 000
Ouvrage
(passerelle)
350 000
Traitement
des
accès
/ raccordement
au
réseau
|
51000
cyclable
existant
Divers
équipements
(exploitation,
confort,
|
161000
sécurité,
comptage)
|
TOTAL
TRAVAUX
1.635
500
|COUT
TOTAL
DU
PROJET
(travaux+
acquisition
|1728
500
| et
maitrise
d'oeuvre)
;
Etat - Fonds de Mobilité Active
506
105
|
Europe— programme
FEDER
(objectif 2.8)
490 650
(30
%
du
montant
HT
des
travaux)
|
1 Régional
Nouvelle Aquitaine
186 045
| Départemental
47 — FACIL
150
000
|
Mairie de Villeneuve / Lot
EE
50 000
Autofinancement
345700
(20
%
du
coût
global)
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’approuver
le
nouveau
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
2")
De
solliciter
le
financement
de
l’ensemble
des
partenaires
mentionnés
ci-dessus
et
de
tout
autre
organisme
le
cas
échéant.
N°161/2023
APPROBATION
DE
LA
GRILLE
DE
COTATION
DE
LA
DEMANDE
DE
LOGEMENT
SOCIAL
Par
délibération
du
17
novembre
2022,
la
Communauté
du
Grand
Villeneuvois
a
approuvé
le
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID).
Ce
plan
formalise
de
manière
opérationnelle
les
moyens
et
procédures
à
mettre
en
place
pour
garantir
une
meilleure
gestion
de
la
demande,
ainsi
qu’une
plus
grande
transparence
et
équité
dans
le
traitement
des
demandes
de
logements
soci:
Conformément
à
l’article
111
de
la
loi
pour
l’Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
a
engagé
une
concertation
pour
l'élaboration
de
son
système
de
cotation
de
la
demande
de
logement
social.
Il s’agit
d’un
outil
d'aide
à
la
décision
pour
la
désignation
des
candidats
au
moment
de
l'instruction
des
demandes
par
les
bailleurs
sociaux,
et
de
guider
les
décisions
lors
des
Commissions
d’Attributions
des
Logements
et
d’Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL).
La
cotation
permet
une
meilleure
objectivation
du
traitement
de
la
demande,
l'amélioration
de
la transparence
et
l'égalité
de
traitement
entre
les
demandeurs.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois a
initié
entre
les
mois
de
mars
2023
et
juin
2023
les
travaux
d'élaboration
de
sa
grille
de
cotation.
Ces
travaux
ont
été
conduits
avec
les
représentants
des
communes
membres
de
l’agglomération,
les
services
de
l'Etat,
le
Conseil
Départemental,
l’ADIL,
les
bailleurs
sociaux
et
Action
Logement
Services.
Ils
ont
ensuite
fait
l’objet
d’une
présentation
aux
membres
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
réunis
le
2 juin
2023.
Le
système
de
cotation
de
la
CAGV,
tel
qu’approuvé
par
les
membres
de
la
CIL,
comporte
4
blocs
de
critères :
-
Les
publics
prioritaires
du
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
(article
L441-1
du
CCH)
: critères
obligatoires
-
Situation
du
demandeur:
situation
familiale,
situation
professionnelle,
motif
de
la
demande
-
Les
priorités
locales
du
territoire
: encourager
l'accès
au
logement
social
des
publics
jeunes
et
salariés,
favoriser
la
proximité
domicile
—
travail,
permettre
aux
locataires
du
parc
privé
dégradé
d'accéder
à
un
logement
décent
et
abordable,
permettre
une
insertion
durable
dans
le
logement
des
publics
les
plus
fragiles.
-
L'état
de
la
demande :
ancienneté,
passage
en
CALEOL,
refus
après
attribution
par
la
CALEOL.
La
grille
de
cotation
entrera
officiellement
en
vigueur
à compter
du
1°
janvier
2024.
Elle
sera
intégrée
au
PPGDID
une
fois
ce
dernier
approuvé.
À
ce
jour,
le
logiciel
métier
qu’utiliseront
les
bailleurs
sociaux
du
Département
n’est
pas
encore
défini.
Les
bailleurs
sociaux
ont
la
possibilité
d'utiliser
le
SNE
(Système
National
d’Enregistrement)
ou
bien
un
STPA
(Système
Particulier
de
Traitement
Automatisé).
En
temps
voulu, il
s'agira
de
paramètre
l'outil
métier
choisi
afin
d'y
intégrer
la
grille
de
cotation
de
la
CAGV.
Dans
cette
attente,
les
bailleurs
sociaux
continuent
d’utiliser
le SNE.
“La
procédure
d'évaluation
de
la
grille
de
cotation
La
grille
de
cotation
n’est
pas
figée
dans
le
temps
et
peut
évoluer
selon
les
réalités
constatées
sur
le
terrain.
L'évaluation
permettra
de
s'interroger
sur
la
pertinence
des critères
retenus
ainsi
que
la
pondération
appliquée
à
chaque
critère,
et
d'intégrer
des
éventuelles
évolutions
règlementaires.
La
grille
de
cotation
de
la
CAGV
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle.
Elle
peut
être
modifiée
par
avenant
à
tout
moment.
Les
modalités
de
communication
autour
du
système
de
cotation
La
communication
doit
permettre
la
bonne
compréhension
du
fonctionnement
de
ce
nouvel
outil
par
les
demandeurs,
mais
également
par
les
professionnels
susceptibles
d'accompagner
les
ménages
dans
leurs
démarches.
Pour
ce
faire,
la
communication
est
divisée
en
deux
temps
:
-
Avant
la fin de
l’année
2023
:
o
Réalisation
d’une
Foire
aux
Questions
autour
du
système
de
cotation
o
Réalisation
d'une
réunion
d’information
auprès
des
CCAS,
CMS,
missions
locales,
etc.
-
Début
2024,
en
lien
avec
les
travaux
d'élaboration
du
PPGDID
:
intensification
de
la
communication
:
élaboration
de
supports
de
communication
complémentaires,
réunions
d'informations
auprès
des
maisons
France
Services,
etc.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Aménagement
du
Territoire»
du
13
novembre
2023
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Mme
DELLIAUX
Anne
ne
prend
pas
part
au
vote,
Avec
57
Voix
Pour
Décide,
1°)
D’approuver
la
grille
de
cotation
de
la
demande
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatifs
à cette
délibération 162/2023
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
D'AUTORISATION
PREALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
DES
LOGEMENTS
PRIVES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
42
%
des
logements
situés
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
ont
été
construits
avant
1970,
dont
14%
avant
1949
(Insee
2019).
À
l'échelle
de
la
bastide,
ce
sont
63%
des
logements
qui
ont
été
construits
avant
1949.
Par
ailleurs,
sur
la
CA
du
Grand
Villeneuvois
1
540
logements
seraient
potentiellement
indignes,
dont
268
seraient
situés
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
(Filocom
2017).
Depuis
plusieurs
années,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
ont
initié
plusieurs
dispositifs
opérationnels
en
faveur
de
la réhabilitation
du
parc
privé
:
-
2017
—
2020
: Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
de
la
CAGV
-
Depuis
2020
: Déploiement
de
la
plateforme
de
conseils
en
rénovation
énergétique
—
France
Renov’
-
2020
—
2026
: Programme
Petite
Ville
de
Demain
-
2022-2027:
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
Ainsi,
dans
la
continuité
des
démarches
entreprises
et
afin
de
renforcer
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
il
est
proposé
d’expérimenter
le
«
permis
de
louer
»
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
pour
une
durée
de
12
mois.
Si
l'expérimentation
est
concluante,
la
CAGV
pourra
étudier
sa
reconduction
et
son
extension
à
d’autres
secteurs
de
la
commune.
e
Présentation
du dispositif
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
La
loi
ALUR
permet
aux
Etablissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
d'habitat
de
mettre
en
place
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
d’un
bien.
Il
permet
une
intervention
en
amont,
un
contrôle
des
mises
en
location
sur
un
périmètre
prédéfini
et
de
veiller
à
la
qualité
générale
du
parc
de
logements
privés
locatifs.
° _
Déploiement
du
dispositif
Du
fait
de
ses
compétences
dans
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
permis
de
louer
de
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
seront
assurés
par
le
service
Habitat
de
la CAGV.
°_
Périmètre
de
mise
en
œuvre
Le
périmètre
doit
définir
le
secteur
géographique
pour
lequel
la
mise
en
location
d’un
bien
par
un
propriétaire
bailleur,
ou
son
représentant,
est
soumise
à
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Ce
zonage
est
délimité
au
regard
de
la
proportion
d'habitat
dégradé
ou
d'une
tendance
au
développement
de
celui-ci.
L'autorisation
de
mise
en
location
concerne
ensemble
des
locations
privées
à
usage
de
résidence
principale,
es
ou
meublées.
Le
dispositif
ne
s'applique
pas
aux
logements
locatifs
sociaux
(logement
social
ou
parc
privé
conventionné
social
(LOC
2)
ou
très
social
(LOC
3)).
Une
partie
de
la
bastide
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
est
identifiée
pour
la
mise
en
place
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Le
périmètre
retenu
compte
102
logements,
dont
58
logements
locatifs,
13
logements
vacants
et
31
logements
occupés
par
leur
propriétaire. +
Moyens
humains
mobilisés
Le
permis
de
louer
sera
porté
par
la
service
Habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Les
moyens
humains
mobilisés
seront
:
-
Un
responsable
de
projet
:mise
en
place
et
suivi
opérationnel
du
dispositif
-_
Un
instructeur
:
suivi
administratif
des
demandes,
courriers
aux
partenaires,
etc.
-
Un
inspecteur
de
salubrité
:réalisation
des
visites
à
domiciles,
des
rapports
de
visite,
etc.
La
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
se
fera
à
moyens
humains
constants.
L'instruction
et
le
suivi
des
demandes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
s’ajouteront
aux
différentes
missions
qu’accomplissent
quotidiennement
les
4
inspecteurs
de
salubrité
du
service
Habitat.
+
Procédure
d'instruction
des
demandes
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
doit
être
composé
du
formulaire
CERFA
n°15652*01
et
du
dossier
de
diagnostics
techniques
du
logement.
Les
demandes
devront
être
déposées,
soi
-
Par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante
:
permisdelouer@grand-villeneuvois.fr
:
création
d’un
récépissé
de
dépôt
en
ligne
-
Sur
place,
au
Pôle
Aménagement,
Urbanisme
et
Habitat
: création
et
remise
en
main
propre
d’un
récépissé
de
dépôt
Le
délai
d'instruction
pour
l'autorité
compétente
est
d’un
mois
à
compter
de
la
date
du
récépissé
de
dépôt.
Si
le
dossier
de
demande
est
incomplet,
un
courrier
est
adressé
au
propriétaire
afin
de
lui
notifier
la
suspension
du
délai
et
lui
demander
de
fournir
les
pièces
manquantes
dans
un
délai
de
2
mois.
Si
à
l'issue
de
ce
délai
le
propriétaire
n’a
pas
fourni
les
documents
manquants,
un
courrier
de
rejet
de
la
demande
lui
sera
envoyé.
Dès
lors
que
le
dossier
est
complet,
le
service
réalisera
une
visite
du
logement
afin
de
s'assurer
qu'il
ne
présente
aucune
infraction
au
Règlement
Sanitaire
Départemental.
Un
rapport
de
visite
sera
réalisé
et
permettra
de
notifier
la décision,
qui
pourra
être
:
-
Une
autorisation
-
Une
autorisation
avec
prescription:
certaines
anomalies
mineures
ont
été
relevées
dans
le
logement
mais
ne
constituent
pas
un
risque
pour
la
santé
et
la
sécurité
de
l'occupant. Il
est
demandé
au
prop
e
bailleur
de
les
résoudre
dans
un
déla
imparti.
-
Unrefus
La
décision
sera
notifiée
au
propriétaire,
ou
son
représentant,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
décision
d’un
refus
de
mise
en
location
ou
d’une
autorisation
avec
prescription
devra
être
transmise
à
la
CAF,
MSA,
services
fiscaux,
aux
responsables
du
PDALHPD,
DDT
et
DDETSPP.
Le
silence
gardé
par
l’EPCI
vaut
autorisation
préalable
de
mise
en
location
: on
parle
alors
d'autorisation
tacite
de
mise
en
location.
La
visite
de
contrôle
du
logement
ne
sera
pas
facturée
au
propriétaire.
Toutefois,
au-delà
de
2
visites
pour
une
même
demande
d'autorisation
préalable,
le
propriétaire
devra
s'acquitter
d’une
somme
de
100€
/visite
complémentaire.
L'autorisation
préalable
délivrée
par
la
CAGV
conditionne
la
signature
de
chaque
nouveau
bail
d'habitation.
Mettre
en
location
un
logement
sans
avoir
préalablement
déposé
la
demande
d'autorisation,
ou
en
dépit
d’une
décision
de
rejet,
est
sanctionné
par
une
amende
pouvant
atteindre
15
000
€.
e
Date
d'entrée
en
vigueur
du
dispositif
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
ne
peut
intervenir
qu’à
l'expiration
d’un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Il
est
proposé
de
démarrer
le
dispositif
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
à compter
du
1° juin
2024.
Un
partenariat
sera
mis
en
place
avec
la
CAF
et
la
MSA
afin
d'identifier
les
bailleurs
qui
louraient
un
logement
sans
autorisation
préalable
ou
malgré
la
notification
d’un
refus
de
mise
en
location.
° _
Plan
de
communication
Les
moyens
de
communication
dont
disposent
la
Ville
et
la
CAGV
seront
mis
à
contribution
:
magazines
municipaux,
réseaux
sociaux,
sites
internet,
réseau
de
partenaires,
etc.
De
plus,
du
matériel
de
communication
spécifique
sera
élaboré
(plaquette
d’information,
affiche,
etc.)
Cette
communication
débutera
à
partir
du
moment
où
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
aura
délibéré
sur
la
mise
en
place
de
ce
dispositif.
Cette
période
de
communication
permettra
également
à
la
CAGV
de
définir
les
modalités
de
partenariat
avec
les
administrations
concernées
par
le dispos.
Considérant
que
la
Ville
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
comporte
un
nombre
important
de
logements
privés
anciens
et
potentiellement
dégradés,
Considérant
que
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
est
un
lutter
efficacement
contre
l'habitat
privé
indigne
et
dégradé
permettant
de
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Aménagement
du
Territoire
» du
13
novembre
2023 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'instaurer
à
Sainte-Livrade-sur-Lot,
à
compter
du
1%
juin
2024,
le
régime
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
ou
de
relocation
de
logements
vides
ou
meublés
à
usage
de
résidence
principale.
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
délibération
3°)
D'autoriser
que
les
dossiers
de
demande
d’autorisation
préalable
soient
déposés
au
Pôle
Aménagement,
Urbanisme
et
Habitat
de
la
CAGV,
ou
par
voie
électronique
163/2023
DÉLIBÉRATION
TIRANT
LE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
DES
RÉVISIONS
ALLÉGÉES
N°1
ET
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
lan de
Présentation
commune
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
pour
lesquelles
le
la
concertation
préalable
et
l'arrêt
des
projets
sont
proposés
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
A
la
suite
des
dernières
élections
municipales,
de
nombreux
échanges
ont
été
menés
entre
les
élus
de
la
CAGV
et
des
Communes,
mais
également
avec
des
acteurs
socio-
économiques
et
des
propriétaires
fonciers,
afin
de
définir
la
façon
dont
pouvait
évoluer
le
PLUIih.
A
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
ces
échanges
ont
abouti
en
juin
2022
à
la
prise
d’une
délibération
de
prescription
de
la
première
révision
allégée,
dite
cadre.
Cette
procédure,
qui
ne
sera
finalement
pas
mise
en
œuvre,
a
permis
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le
biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Pour
rappel,
ilne
peut
être
réalisée
lors
d’une
révision
allégée,
ni
de
modification
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
ni
d'ouverture
conséquente
à
l'urbanisation
(sauf
en
proposant
une
compensation,
négociée
avec
les
services
de
l'Etat).
En
effet,
en
application
des
articles
L142-4
et
L142-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
territoire
de
la
CAGV
n'étant
pas
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
applicable
(SCoT),
il
est
impossible
d'ouvrir
à
l’urbanisation
des
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
ou
des
zones
à
urbaniser
à
long
terme
(zones
A,
N
ou
2AU),
sans
obtenir
l'accord
du
Préfet.
La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
(prescription
«
cadre
»)
a
été
retirée
lors
de
la
prescription
des
nouvelles
révisions
allégées.
Elle
est
remplacée
par
différentes
procédures
d’évolutions
du
PLUih,
qui
sont
regroupées
au
sein
d'au
moins
2
phases
d’évolutions
du
PLUIi,
de
façon
à
répartir
la
charge
de
travail
du
bureau
d’études
et
si
de
pouvoir
répondre
le
plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes.
Pour
ce
faire,
le
bureau
d’études
Citadia
a
été
recruté
par
le
biais
d’un
marché
public
à
bons
de
commande,
qui
court
sur
3 ans.
La
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih
est
lancée
depuis
septembre
2023.
Elle
se
compose
des
3
procédures
suivantes,
qui
sont
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUIih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
-
La
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
le
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à
vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs,
-
La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUIih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Objet
de
la
présente
délibération
Les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
ont
été
prescrites
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
séance
du
21/09/2023.
Conformément
à l'article
L.153-11
du
code
de
l'urbanisme,
ces
délibérations
de
prescriptions
précisaient
les
modalités
de
la
concertation
préalable
mises
en
place
dans
le
cadre
de
ces
procédures.
Il
est
prévu
que
le
conseil
communautaire,
lors
de
la
présente
séance,
arrête
les
projets
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih.
Et
conformément
aux
articles
L.103-6
et
R.153-3
du
code
de
l'urbanisme,
ilest
proposé
au
cons
e
au
préalable
d'arrêter
le
bilan
de
la
concertation.
Le
bilan
de
la
concertation
préalable
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
est
présenté
ci-dessous.
Ouverture
de
la
phase
de
concertation
La
phase
de
concertation,
relative
aux
évolutions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
ouverte
avec
la
prescription
dite
cadre
de
la
première
révision
allégée
du
PLUih,
prise
le
1606/2022.
Bien
que
cette
prescription
initiale
ait
été
retirée
lors
de
la
prescription
des
nouvelles
révisions
allégées,
les
demandes
ou
observations
recueillies
lors
de
cette
première
phase
de
concertation
ont
été
conservées,
puisqu'elles
ont
été
enregistrées
et
prises
en
compte
dans
la
définition
des
évolutions
du
PLUih,
qui
sont
engagées
dans
la
phase
n°1,
ou
qui
le
seront
dans
la
ou
les
phase(s)
ultérieure(s)
d'évolutions
du
PLUih. Toutefois,
lors
de
la
prescription
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
une
nouvelle
phase
de
concertation
préalable
a
été
lancée.
Les
modalités
d’information
du
public
et
de
recu
des
observations
et
propositions
étaient
identiques,
pour
les
concertations
préalables
de
la
prescription
cadre
prise
en
2022
et
de
celles
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
prises
le
21/09/2023.
Modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
- Informations
relatives
aux
projets
Un
dossier
papier
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
à
Villeneuve
sur
Lot.
Ce
dossier
était
composé
:
-
Des
pièces
administratives
relatives
aux
procédures
(délibérations
de
prescription,
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration),
-
De
la
présentation
des
projets
des
évolutions
mises
en
œuvre,
avant
réalisation
des
études,
-
Des
informations
relatives
au
déroulement
réglementaire
des
procédures
d’évolutions
et
à
leur
calendrier
prévisionnel.
Ces
informations
ont
également
été
mises
à
disposition
sur
les
pages
dédiées
au
PLUih
du
site
internet
de
la
CAGV.
De
plus,
une
publication
a
été
réalisée
en
page
d'accueil
du
site
internet
de
la
CAGV,
dans
les
évènements,
pour
indiquer
que
les
procédures
étaient
prescrites
et
qu’elles
ouvraient
la
phase
de
concertation
préalable.
Un
poste
informatique
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV,
afin
de
consulter
les
informations
du
site
internet
de
la
CAGV
ou
d'adresser
des
observations
ou
propositions
par
mail
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Les
demandes
d'informations
complémentaires
ou
demandes
de
rendez-vous
pouvaient
être
effectuées
par
téléphone
ou
directement
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV.
Les
délibérations
de
prescriptions
ont
été
affichées
dans
chaque
Mairie
des
communes
membres
de
la
CAGV
et
une
publication,
indiquant
la
réalisation
de
cet
affichage
et
les
endroits
où
pouvait
être
consulté
le
dossier,
avait
été
effectuée
dans
un
journal
du
département. Modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
-
Recueil
des
observations
et
propositions
du
public
Les
observations
et
propositions
pouvaient
être
formulées
:
- Sur
un
registre
papier
mis
à
la
disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
à Villeneuve
sur
Lot,
- Par
courrier
à l'adresse
suivante
: CAGV
—
Pôle
urbanisme
et
habitat
Concertation
évolutions
du
PLUIi
24,
rue
du
Vieux
Pont
47440
Casseneui
-
Par
mail
à
l'adresse
suivante
:concertationplui@grand-villeneuvois.fr
Bilan
des
demandes
et
observations
Les
observations
et
demandes
ont
été
enregistrées
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réception
et
analysées
au
cours
de
la
réalisation
des
études.
Un
accusé
de
réception
a
été
transmis
à
chaque
demandeur,
en
précisant
les
endroits
où
celui-ci
pouvait
trouver
les
informations
sur
le
déroulement
des
procédures
d'évolutions
du
PLUih.
Lors
de
la
première
phase
de
concertation
(entre
la
prescription
«
cadre
»
du
16/06/2022
et
les
prescriptions
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
prises
le
21/09/2023),
ont
été
enregistrées
:
-
5
observations
ou
demandes
inscrites
sur
le
registre
papier,
-
34
observations
ou
demandes
reçues
par
mail
(directement
au
pôle
urbanisme
et
habitat
ou
par
le
biais
de
l'adresse
mail
dédiée),
-
69
observations
ou
demandes
reçues
par
courrier.
31
de
ces
demandes
ou
observations
peuvent
potentiellement
être
satisfaites
dans
le
cadre
des
révisions
allégées
et
modifications
envisagées
du
PLUih.
Soit
elles
ont
pu
être
étudiées
et
intégrées
dans
les
procédures
d’évolutions
qui
ont
été
lancées
dans
le
cadre
de
la
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih
(la
grande
majorité
d’entre-elles),
soit
elles
seront
étudiées
dans
le
cadre
d’une
phase
ultérieure.
De
plus,
27
autres
demandes,
qui
s'opposaient
à
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
à
Villeneuve
sur
Lot
dans
un
quartier
résidentiel,
qui
nécessitait
des
évolutions
envisagées
du
PLUih,
ont
été
satisfaites,
puisque
le
projet
a
été
abandonné.
Lors
de
la
phase
de
concertation
préalable
ouverte
par
les
prescriptions
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
(depuis
le
21/09/2023),
ont
été
enregistrées
:
-__
Oobservation
ou
demande
inscrite
sur
le
registre
papier,
-
2
observations
ou
demandes
reçues
par
mail
(directement
au
pôle
urbanisme
et
habitat
ou
par
le
biais
de
l'adresse
mail
dédiée),
-
7
observations
ou
demandes
reçues
par
courrier.
2
de
ces
demandes
ou
observations
peuvent
être
satisfaites
dans
le
cadre
des
révisions
allégées
n°1
où
n°2
du
PLUih
et
ont
pu
être
intégrées
au
cours
des
études
dans
les
projets
arrêtés
de
ces
révisions.
1
de
ces
demandes
ou
observations
sera
intégrée
dans
le
cadre
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
qui
va
être
prochainement
prescrite.
Par
conséquent,
le
bilan
de
ces
concertations
est
très
positif,
car
celles-ci
ont
été
fructueuses
et
ont
permis
de
compléter
ou
amender
les
projets
d’évolutions
du
PLUih
de
la
CAGV.
Les
demandes
qui
n’ont
pas
pu
être
satisfaites,
soit
ne
rentraient
pas
dans
le
champ
d'application
des
révisions
allégées,
car
elles
ne
respectaient
pas
les
dispositions
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
soit
elles
relevaient
de
demandes
individuelles
ne
revêtant
pas
un
caractère
d'intérêt
général
Un
tableau
listant
l’ensemble
des
demandes
et
observations
enregistrées,
et
indiquant
les
réponses
qui
ont
pu
leur
être
apportées,
est
disponible
pour
la
1°
phase
de
concertation
et
sera
prochainement
disponible
pour
la
concertation
relative
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUIh,
dans
les
pages
dédiées
au
PLUih
du
site
internet
de
la
CAGV. Par
conséquent,
le
bilan
de
ces
concertations
est
très
positif,
car
celles-ci
ont
été
fructueuses
et
ont
permis
de
compléter
ou
amender
les
projets
d’évolutions
du
PLUih
de
la
CAGV.
Les
demandes
qui
n’ont
pas
pu
être
satisfaites,
soit
ne
rentraient
pas
dans
le champ
d'application
des
révisions
allégées,
car
elles
ne
respectaient
pas
les
dispositions
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
soit
elles
relevaient
de
demandes
individuelles
ne
revêtant
pas
un
caractère
d'intérêt
général.
Un
tableau
listant
l’ensemble
des
demandes
et
observations
enregistrées,
et
uant
les
réponses
qui
ont
pu
leur
être
apportées,
est
disponible
pour
la
1*®
phase
de
concertation
et
sera
prochainement
disponible
pour
la
concertation
relative
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUIih,
dans
les
pages
dédiées
au
PLUIih
du
site
internet
de
la
CAGV.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°)
De
confirmer
que
la
concertation
préalable
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
des
gées
n°1
et
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
PLUih,
s'est
déroulée
conformément
aux
modalités
de
concertation
définies
dans
les
délibérations
de
prescriptions
de
ces
ré:
allégées.
2°)
D'acter
le
bilan
de
la
concertation
préalable
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
de
la
CAGV
décrit
dans
le
rapport.
3°)
De
dire
que
ce
bilan
de
concertation
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
4°)
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1
mois
au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
CAGV.
164/2023
DÉLIBÉRATION
ARRÊTANT
LE
PROJET
DE
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE LA
CAGV
Présentation
commune
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
pour
lesquelles
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et
l'arrêt
des
projets
sont
proposés
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
plusieurs
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
A
la
suite
des
dernières
élections
municipales,
de
nombreux
échanges
ont
été
menés
entre
les
élus
de
la
CAGV
et
des
Communes,
mais
également
avec
des
acteurs
socio-
économiques
et
des
propriétaires
fonciers,
afin
de
définir
la
façon
dont
pouvait
évoluer
le
PLUih.
A
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
ces
échanges
ont
abouti
en
juin
2022
à
la
prise
d’une
délibération
de
prescription
de
la
première
révision
allégée,
dite
cadre.
Cette
procédure,
qui
ne
sera
finalement
pas
mise
en
œuvre,
a
permis
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le
biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Pour
rappel,
il
ne
peut
être
réalisée
lors
d’une
révision
allégée,
ni
de
modification
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
d'ouverture
conséquente
à
l'urbanisation
(sauf
en
proposant
une
compensation,
négociée
avec
les
services
de
l'Etat).
En
effet,
en
application
des
articles
L.142-4
et
L.142-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
territoire
de
la
CAGV
n'étant
pas
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
applicable
(SCoT),
ilest
impossible
d'ouvrir
à
l'urbanisation
des
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
ou
des
zones
à
urbaniser
à
long
terme
(zones
À,
N
ou
2AU),
sans
obtenir
l'accord
du
Préfet.
La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
(prescription
«
cadre
»)
a
été
retirée
lors
de
la
prescription
des
nouvelles
révisions
allégées.
Elle
est
remplacée
par
différentes
procédures
d’évolutions
du
PLUih,
qui
sont
regroupées
au
sein
d'au
moins
2
phases
d’évolutions
du
PLUIi,
de
façon
à
répartir
la
charge
de
travail
du
bureau
d’études
et
ainsi
de
pouvoir
répondre
le
plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes.
Pour
ce
faire,
le
bureau
d’études
Cita
commande,
qui
court
sur
3
ans.
a
été
recruté
par
le
biais
d’un
marché
public
à
bons
de
La
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih
est
lancée
depuis
septembre
2023.
Elle
se
compose
des
3
procédures
suivantes,
qui
sont
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUIih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
-
La
révision
allégée
n°2
du
PLUIih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à
vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs,
-
La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d'autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Objet
de
la
présente
délibération
A
la
suite
des
études
menées
par
le
bureau
d’études
Citadia
et
après
avoir
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
la
CAGV
d’arrêter
par
la
présente
délibération
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih.
Rappel
des
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih Le
conseil
communautaire
a
fixé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure,
dans
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
prise
en
séance
du
21/09/2023.
Ceux-ci
visent
à
faire
évoluer
les
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
a
de
permettre
la
réalisation
de
projets
de
développement
de
centre-bourgs
ou
d'aménagement
de
secteurs,
qui
sont
actuellement
bloqués,
ou
d'apporter
des
corrections
imitées.
Les
évolutions
prévues
consistent
à
apporter
des
modifications
aux
zones
définies
dans
les
documents
graphiques
du
règlement
du
PLUih,
notamment
pour
prendre
en
compte
la
concrétisation
de
nouveaux
projets
d'aménagements
et
l'abandon
ou
la
non
mise
en
œuvre
d'anciens
projets.
Lorsque
ces
évolutions
concernent
des
zones
à
urbaniser
(zones
1AU),
des
modifications
ou
des
créations
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sectorielles
sont
également
prévues
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure.
Objet
de
la
révision
allégée
n°1
du
PLUih
La
mise
en
application
du
PLUih
a
démontré
de
réels
blocages
dans
la
réalisation
des
projets
de
développement
de
centre-bourgs
ou
d'aménagement
de
secteurs.
Et
lors
des
échanges
menés
entre
élus,
propriétaires
et
acteurs
économiques,
ont
été
identifiées
des
possibilités
d’évolutions
du
PLUih,
qui
permettent
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
projets
d'aménagement.
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
porte
sur
la
modification
du
zonage
actuel,
afin
de
favoriser
le
développement
des
centres-bourgs
et
centres-villes,
en
réponse
aux
objectifs
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
et
d'apporter
également
deux
légères
corrections.
Cette
révision
allégée
concerne
7
communes.
Les
évolutions
projetées
sont
les
suivantes
:
-
La
Croix
Blanche
:
Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
2AU
en
A
des
parcelles
cadastrées
C
n°
912
et
913,
situées
chemin
de
Bégou,
et
de
A
en
UC
des
parcelles
cadastrées
À
n°
619
et
C
n°930,
situées
au
contact
du
centre
du
bourg
;
-__
Hautefage
la Tour
:
Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
1AUc
en
A
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AE
n°
117,
située
au
eu-dit
Plaine
de
Piquepoul,
et
de
2AUL
en
1AUc
des
parcelles
cadastrées
D
n°
216
et
1259
et d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
D
n°952,
situées
au
lieu-dit
Lagrange
(en
continuité
du
centre-bourg)
;
Suppression
des
OAP
sectorielles
de
Plaine
de
Piquepoul
et
création
des
OAP
sectorielles
de
Lagrange
;
-__
Monbalen: Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
1AUc
en
A
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZC
n°
111,
située
au
Vieux
Bourg,
et
de
À
en
UC
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZC
n°
170
et
de
A
en
UX
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
n°
100,
situées
respectivement
aux
lieux-dits
Pièce
de
Caoulet
et
Lasjouettes
;
Modification
des
OAP
sectorielles
du
Vieux
Monbalen
;
-
Saint-Etienne
de
Fougères
:
Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
1AUc
et
2AU
en
A
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
À
n°
684,
située
au
contact
du
centre
du
bourg,
côté
route
d'Hauterive,
et
de
2AU
en
TAUc
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
B
n°
1203,
située
au
contact
du
centre
du
bourg,
côté
route
de
Villeneuve
;
- _
Sainte-Livrade
sur
Lot :
Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
UE
en
A
des
parcelles
cadastrées
BT
n°
63
à
67,
situées
au
lieu-dit
Maux,
et
de
2AU
en
UE
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°
201,
située
au
lieu-dit
Plaine
de
Mazière
;
-_
Sainte-Livrade
sur
Lot
:
Echange
de
constructibilité
de
terrains
consistant
à
modifier
le
classement
de
zones,
de
1AUb
en
2AU
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
BP
n°
92
et
de
la
parcelle
cadastrée
BP
n°
03,
de
1AUb
en
N
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
BP
n°
16,
99
et
100,
situées
au
lieu-dit
Gamot
Est,
et
de
2AU
en
1AUc
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
BR
n°
32,
située
au
lieu-dit
Pauchou
;
Modification
des
OAP
sectorielles
de
Gamot
Est
;
-
Allez
et
Cazeneuve
:
Correction
du
classement
de
zone,
de
Ax
en
UX
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
139
et
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
140,
situées
au
lieu-dit
Rioms;
-
Villeneuve
sur
Lot :
Correction
du
classement
de
zone,
de
N
en
UB
d’une
partie
des
parcelles
cadastrées
DX
n°
272
et
349,
situées
chemin
de
Labourdette.
Dossier
de
révision
allégée
et
procédure
Le
dossier
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
comprend
les
pièces
suivantes
:
-La
notice
de
présentation,
qui
expose
et
justifie
les
évolutions
retenues
et
qui
constitue
une
annexe
du
rapport
de
présentation
du
PLUih,
- L'évaluation
environnementale,
qui
expose
notamment
l’état
al
de
l’environnement
et
les
incidences
sur
l’environnement
du
projet
de
révision
allégée, -Les
documents
graphiques
du
règlement
modifiés,
des
communes
concernées
par
les
évolutions,
-Le
cahier
des
«OAP»
sectorielles
(Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
des
secteurs
d'aménagements)
modifié
dans
le
cadre
de
cette
procédure. Ce
dossier,
ainsi
que
les
pièces
administratives
de
la
procédure,
seront
notifiés
aux
Personnes
Publiques
Associées,
puis
soumis
à
enquête
publique. Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
a
pour
conséquence
:
-
De
réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
n'a
pas
pour
conséquence
:
-
De
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
-
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
-
D'induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
peut
être
considéré
comme
une
adaptation
mineure,
qui
n’a
pas
non
plus
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
orientations
générales
du
PADD,
Considérant
en
conséquence
que
ces
évolutions
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
allégée,
en
application
des
articles
L.153-31
à
L.153-
35
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Aménagement
du
Territoire
»
du
13
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’arrêter
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
tel
qu'il
est
défini
dans
le
rapport
et
exposé
dans
la
notice
de
présentation
annexée
à
la
présente
délibération.
2°)
De
dire
que
le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
sera
notifié
aux
personnes
publiques
associées
(PPA),
qui
rendront
leur
avis
lors
d’une
réunion
d'examen
conjoint.
3°)
De
dire
que
seront
consultés
les
communes
limitrophes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins,
ainsi
que
les
associations
locales
d’usagers
ou
de
protection
de
l’environnement
agréées,
qui
en
feraient
la
demande.
4°)
De
dire
que
le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
(avec
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
incluant
les
avis
des
PPA)
sera
soumis
à
enquête
publique.
5°)
De
dire
que
le
dossier
de
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLUih
sera
mis
à
la
disposition
du
public
en
version
papier
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
et
sur
le
site
internet
de
la
CAGV
(https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter
/
Urbanisme
/
Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/
Evolutions
en
cours
du
PLUih).
6°)
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1
mois
au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
CAGV.
165/2023
DÉLIBÉRATION
ARRÊTANT
LE
PROJET
DE
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Présentation
commune
aux
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih,
pour
lesquelles
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et
l'arrêt
des
projets
sont
proposés
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
plusieurs
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih. ipales,
de
nombreux
échanges
ont
été
menés
entre
les
élus
de
la
CAGV
et
des
Communes,
mais
également
avec
des
acteurs
socio-
économiques
et
des
propriétaires
fonciers,
afin
de
définir
la
façon
dont
pouvait
évoluer
le
. À
la
suite
d’une
conférence
des
Maires,
ces
échanges
ont
abouti
en
juin
2022
à
la
prise
d’une
délibération
de
prescription
de
la
première
révision
allégée,
dite
cadre.
Cette
procédure,
qui
ne
sera
finalement
pas
mise
en
œuvre,
a
permis
d'effectuer
un
premier
état
des
lieux
des
demandes
qui
pouvaient
être
satisfaites,
compte
tenu
du
PLUih
en
vigueur,
par
le
biais
d’une
révision
allégée,
et
de
mobiliser
les
municipalités
afin
qu’elles
définissent
plus
précisément
leurs
projets.
Pour
rappel, il
ne
peut
être
réalisée
lors
d’une
révision
allégée,
ni
de
modification
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUih,
ni
d'ouverture
conséquente
à
l'urbanisation
(sauf
en
proposant
une
compensation,
négociée
avec
les
services
de
l'Etat).
En
effet,
en
application
des
articles
L.142-4
et
L.142-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
territoire
de
la
CAGV
n'étant
pas
couvert
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
applicable
(SCoT),
il
est
impossible
d'ouvrir
à
l'urbanisation
des
zones
naturelles,
agricoles
ou
forestières
ou
des
zones
à
urbaniser
à
long
terme
(zones
A,
N
ou
2AU),
sans
obtenir
l'accord
du
Préfet. La
procédure
initialement
prévue
de
révision
allégée
(prescription
«
cadre
»)
a
été
retirée
lors
de
la
prescription
des
nouvelles
révisions
allégées.
Elle
est
remplacée
par
différentes
procédures
d’évolutions
du
PLUih,
qui
sont
regroupées
au
sein
d'au
moins
2
phases
d’évolutions
du
PLUIi,
de
façon
à
répartir
la
charge
de
travail
du
bureau
d’études
et
ainsi
de
pouvoir
répondre
le
plus
rapidement
possible
aux
demandes
les
plus
urgentes.
Pour
ce
faire,
le
bureau
d’études
Citadia
a
été
recruté
par
le
biais
d’un
marché
public
à
bons
de
commande,
qui
court
sur
3
ans.
La
phase
n°1
des
évolutions
du
PLUih
est
lancée
depuis
septembre
2023.
Elle
se
compose
des
3
procédures
suivantes,
qui
sont
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
-
La
révision
allégée
n°2
du
PLUIih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées
(STECAL)
à vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs,
-
La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Objet
de
la
présente
délibération
A
la
suite
des
études
menées
par
le
bureau
d’études
Citadia
et
après
avoir
tiré
le
bilan
de
la
concertation
préalable,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
la
CAGV
d'arrêter
par
la
présente
délibération
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih.
Rappel
des
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
Le
conseil
communautaire
a
fixé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
procédure,
dans
la
délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°2
du
PLUih
prise
en
séance
du
21/09/2023.
Ceux-ci
visent
à créer
ou
à modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
(STECAL),
afin
de
permettre
la
reconstruction
dans
le
même
secteur
d’une
habitation
qui
doit
être
démolie
lors
de
l'aménagement
de
la
RN21,
la
réalisation
d'extension
d'activités
économiques
existantes
ou
la
création
d'hébergements
touristiques
en
lien
avec
des
activités
de
loisirs
ou
de
tourisme
existantes.
Obiet
de
la révision
allégée
n°2
du
PLUih
La
révision
allégée
n°2
du
PLUih
a
pour
objet
de
modifier
ou
de
créer
des
sous-
secteurs
de
zones
A
et
N,
afin
de
prendre
en
compte
des
projets,
présentant
un
caractère
exceptionnel,
avec
l'outil
STECAL
(Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
Limitées).
Cette
révision
allégée
concerne
7 communes.
Les
évolutions
projetées
sont
les
suivantes
:
-
Castella
:
Création
d’un
STECAL
habitat
Ah,
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
A
n°
141,
142,
145,
146
et
147
situées
au
Borde
del
Casse
;
-
Allez
et
Cazeneuve
:
Extension
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
la
parcelle
cadastrée
AC
n°
45,
située
69,
route
de
Rioms
;
-
Bias: Extension
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
135,
située
au
lieu-dit
Favol
;
Extension
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AA
n°
125,
située
932,
route
de
Paloumet
;
-__
Sainte-Livrade
sur
Lot :
Création
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
la
parcelle
cadastrée
BT
n°
76,
située
29,
route
de
Villamade
;
-
Villeneuve
sur
Lot
:
Création
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
les
parcelles
cadastrées
KL
n°
83,
86,
90
et
91,
situées
au
lieu-dit
Menautous
Sud
;
Création
d’un
STECAL
activités
Ax,
sur
la
parcelle
cadastrée
KL
n°
110,
située
au
ieu-dit
Cap
de
l'Homme
;
-
La
Croix
Blanche
:
Création
d’un
STECAL
de
loisirs
Alc,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
D
n°
570,
située
au
lieu-dit
Pech
de
Fargues
;
- _
Monbalen: Extension
d’un
STECAL
de
loisirs
Nlb,
sur
les
parcelles
cadastrées
ZD
n°
92
et
126,
et
modifications
de
3
parties
de
ce
STECAL
de
loisirs
de
Nb
en
Nic,
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZD
n°
2,
126
et
172,
situées
au
lieu-dit
Sarlat
;
- _
Sainte-Livrade
sur
Lot :
Création
de
3
STECAL
de
loisirs
Nic
de
surfaces
limitées,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
CA
n°
75,
située
1030,
route
de
Jean
Gay
;
Création
de
2
STECAL
de
loisirs
Nic
de
surfaces
limitées,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
96,
située
9002,
avenue
de
Bordeaux
;
Création
de
3
STECAL
de
loisirs
Nic
de
surfaces
limitées,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
BX
n°
191,
située
500,
impasse
du
Pech
d’Angeros.
Dossier
de
révision
allégée
et
procédure
Le
dossier
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
comprend
les
pièces
suivantes
:
-
La
notice
de
présentation,
qui
expose
et
justifie
les
évolutions
retenues
et
qui
constitue
une
annexe
du
rapport
de
présentation
du
PLUih,
-L'évaluation
environnementale,
qui
expose
notamment
l’état
initial
de
l’environnement
et
les
incidences
sur
l’environnement
du
projet
de
révision
allégée, - Les
documents
graphiques
du
règlement
modifiés,
des
communes
concernées
par
les
évolutions,
- Le
règlement
écrit
et
modifié
afin
de
préciser
les
dispositions
réglementaires
s'appliquant
dans
la
zone
Ah
nouvellement
créée. Ce
dossier,
ainsi
que
les
pièces
administratives
de
la
procédure,
seront
notifiés
aux
Personnes
Publiques
Associées,
puis
soumis
à
enquête
publique.
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
a
pour
conséquence
:
-
De
réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
n’a
pas
pour
conséquence
:
-
De
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-_
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
-
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
-
D'induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
que
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
peut
être
considéré
comme
une
adaptation
mineure,
qui
n’a
pas
non
plus
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
orientations
générales
du
PADD,
Considérant
en
conséquence
que
ces
évolutions
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
allégée,
en
application
des
articles
L.153-31
à
L.153-
35
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«Aménagement
du
Ter
e»
du
13
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1°)
D'arrêter
le
projet
de
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV),
tel
qu'il
est
défini
dans
le
rapport
et
exposé
dans
la
notice
de
présentation
annexée
à
la
présente
délibération.
2°)
De
dire
que
le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
sera
notifié
aux
personnes
publiques
associées
(PPA),
qui
rendront
un
avis
lors
d’une
réunion
d'examen
conjoint.
3°)
De
dire
que
seront
consultés
les
communes
limitrophes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins,
ainsi
que
les
associations
locales
d'usagers
ou
de
protection
de
l’environnement
agréées,
qui
en
feraient
la demande.
4°)
De
dire
que
le
projet
arrêté
de
révision
allégée
n°2
du
PLUih
(avec
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
incluant
les
avis
des
PPA)
sera
soumis
à
enquête
publique.
5°)
De
dire
que
le
dossier
de
projet
de
révision
allégée
n°2
du
PL]
sera
mis
à
la
disposition
du
public
en
version
papier
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
et
sur
le
site
internet
de
la
CAGV
(https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter
/
Urbanisme
/
Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/
Evolutions
en
cours
du
PLUih).
6°)
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1
mois
au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
CAGV.
166/2023
APPLICATION
DES
MODALITÉS
DE
COLLABORATION
RELATIVES
AUX
RÉVISIONS
ALLÉGÉES
N°1
ET
N°2
POUR
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
Une
première
phase
d’évolutions
du
PLUih
a
été
lancée
en
septembre
2023.
Elle
est
composée
de
3
procédures
menées
simultanément
:
les
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUIih
et
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih.
En
complément,
la
révision
allégée
n°3
doit
être
prescrite.
Elle
a
pour
objectif
de
mener
les
études
et
de
définir
les
modalités
d'application
des
articles
L.111-6
et
L.111-8
du
code
de
l'urbanisme,
qui
doivent
accompagner
certaines
des
évolutions
prévues
dans
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
de
permettre
les
projets
envisagés
sur
les
secteurs
concernés. La
présente
délibération
a
pour
objet,
d'appliquer
les
modalités
de
collaborations
définies
lors
des
prescriptions
des
révisions
allégées
n°1
et
n°2
du
PLUih
en
date
du
21/09/2023,
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih.
Ces
modalités
de
collaboration
ont
été
énoncées
à
la
suite
d'une
conférence
des
Maires
des
communes
membres,
qui
a
été
organisée
par
le
Président
de
la
CAGV
le
09/06/2022.
Elles
sont
précisées
ci-après.
Objectifs
de
la
co-construction Les
révisions
allégées
du
PLUih
doivent
permettre
la
réalisation
des
demandes
issues
des
collectivités
ou
des
administrés,
dans
le
respect
des
contraintes
réglementaires
et
des
enjeux
communautaires.
Pour
cela,
elles
doivent
être
élaborées
de
façon
partagée.
L'organisation
de
la
gouvernance
doit
permettre
d'assurer
des
échanges
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes
membres.
Le
comité
technique
assurera
une
fonction
de
liaison
entre
les
différents
intervenants
et
notamment
entre
:
-
Le
comité
de
pilotage,
qui
réalisera
le
suivi
de
la
procédure
et
la
préparation
des
différentes
décisions
prises
par
le
conseil
communautaire,
-
L’élu
municipal
référent
du
PLUih,
où
son
suppléant,
désignés
par
chaque
commune,
qui
relaiera
les
informations
auprès
de
son
conseil
municipal
et
de
ses
administrés,
et
qui
transmettra
les
demandes
et
observations
concernant
sa
commue
au
comité
technique.
Rôle
des
instances
intervenant
dans
la
procédure
Conseil
communautaire Le
conseil
communautaire
de
la
CAGV
prend
les
délibérations
suivantes,
après
avis
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
:
-
Délibération
de
prescription
de
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
et
présente
délibération
fixant les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes,
=
Délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
allégée
de
PLUih,
-
Délibération
d'approbation
de
la
révision
allégée
du
PLUih.
Conférence
intercommunale
Réunie
à
l'initiative
du
président
de
la
CAGV
et
composée
des
maires
des
différentes
communes
membres,
elle
est
chargée
d’:
=
Examiner
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
d'agglomération
et
les
communes,
afin
de
préparer
la
présente
délibération,
-
Examiner
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
des
autres
services
consultés,
les
observations
du
public
émises
lors
de
l'enquête
publique,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur.
Conseils
Municipaux Conformément
à
l'article
L153-15
et
R153-5
du
code
de
l'urbanisme,
chaque
consei
municipal
aura
3
mois,
à
compter
de
l’arrêt
du
projet
de
révision,
pour
émettre
un
avis
sur
les
dispositions
réglementaires
(Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
documents
graphiques
du
règlement
et
règlement
écrit),
qui
concernent
directement
sa
commune.
Si
un
avis
défavorable
est
émis
par
au
moins
un
conseil
municipal,
le
projet
devra
être
à
nouveau
arrêté
en
conseil
communautaire.
Dans
ce
cas,
le
projet
est
arrêté
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
ou
à
la
majorité
simple
si
le
projet
est
modifié
et obtient
des
avis
favorables.
Les
élus
municipaux
référents
L'élu
référent
désigné
par
chaque
commune
est
chargé
de
:
-
Transmettre
les
informations
fournies
en
cours
de
procédure
au
conseil
municipal,
-
Répondre
aux
demandes
d'informations
des
administrés
et
des
associations
locales
(en
cas
de
besoins,
un
soutien
technique
pourra
être
apporté
par
le
Pôle
Urbanisme
et
Habitat
de
la
CAGV),
Prendre
en
compte
les
demandes
et
les
observations,
qui
leur
sont
adressées,
et
en
informer
le comité
technique
(par
mail
à
l'adresse
du
chef
de
projet,
voir
ci-après),
-
Informer
le
bureau
d'études
et
l’assister
pour
des
reconnaissances
de
terrain
en
cas
de
besoin,
-
Prendre
connaissance
des
documents
transmis
avant
l'arrêt
du
projet
et
les
éventuels
documents
transmis
en
cours
d'étude,
-
Vérifier
l’adéquation
avec
le
terrain
des
modifications
concernant
sa commune.
La
liste des
élus
référents
(suppléants)
est
la
suivante
:
Allez
et
Cazeneuve:
Bertrand
Planté
(Jean-Max
Dominique);
Bias:
Pascal
Mourgues
(Jean-
Pierre
Accard);
Casseneuil:
Christian
Gillet
(Fabrice
Diez);
Cassignas:
Jean
Redon
(Alain
Bayssié);
Castella:
Corinne
Bartherotte
(Bruno
Testu);
Dolmayrac:
Gilles
Grosjean
(Pierre
Bernou);
Fongrave
:
Laurent
Périquet
(Christèle
Delestre);
Hautefage
la
Tour:
Guy
Victor
(Jean-Marie
Lafosse);
La
Croix
Blanche:
Gilles
Charollais
(Serge
Orluc);
Laroque
Timbaut:
Christian
Richard
(Catherine
Coste);
Le
Lédat:
Christian
Rousseau
(Pierre
Belières)
;
Monbalen :
Christelle
Prellon
(Gaël
Salles);
Pujols
:
Pascale
Lamoine
(Christiane
Lafaye-
Lambert);
Sainte-Colombe
de
Villeneuve
: Michel
Bruyère
(Michèle
Ghilardi)
; Sainte-Livrade
sur
Lot:
Gérard
Faure
(Patrick
Behague);
Saint-Antoine
de
Ficalba
:
Bernard
Ajon
(Laurent
Decayeux);
Saint-Etienne
de
Fougères:
Jean-Paul
Cabas
(Serge
Bertomeu);
Saint-Robert
:
Cyril
Friedrichs
(Joël
Scié)
; Villeneuve
sur
Lot
: Gérard
Régnier
(Catherine
Levêque).
Les
élus
municipaux
référents
seront
réunis
lors
d’une
réunion
avant
l'arrêt
du
projet.
Ils
pourront,
au
cours
de
l'étude
et
lors
de
cette
réunion,
indiquer
les
éventuels
points
de
désaccords
communaux,
de
façon
argumentée.
A
titre
exceptionnel,
ils
pourraient
également
être
réunis
à
la
demande
du
comité
de
pilotage
pour
trancher
un
point
de
désaccord
ou
valider
une
décision
importante.
Comité
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
a
été
constitué
en
bureau
communautaire.
Ilest
composé
de
:
-
Gilles
Charollais
:Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement, -
Gérard
Régnier
: Vice-Président
en
charge
de
l'administration
générale,
-
Pierre-Jean
Pudal :
Vice-Président
en
charge
des
politiques
contractuelles,
-
Jean-Paul
Cabas
: Vice-Président
en
charge
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie.
Ce
comité
sera
réuni
régulièrement
au
cours
des
procédures,
afin
de
:
-
Définir
les
objectifs
et
les
orientations
des
révisions
allégées,
-
Choisir
le
bureau
d’études
missionné,
-
S'assurer
du
bon
avancement
des
procédures
et
des
études,
-
Valider
les travaux
et les documents
fournis,
-
Ou
effectuer
des
arbitrages
et
demander
des
modifications
des
documents
produits,
-
Préparer
les
décisions
du
conseil
communautaire
et
les
examens
de
la conférence
intercommunale.
Comité
technique
Le
comité
technique
est
composé
de :
-
Mme
MICHEL
Evelyne,
Directrice
Générale
Adjointe
des
services
de
la
C.A.G.V.
en
charge
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat
-
Mme
ROLAND
Virginie,
Responsable
adjointe
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat,
-
M.
GAUD
Philippe,
Coordinateur
de
Urbanisme
et
Habitat,
-
M.
DUPIERRIS
Jean-Yves,
Responsable
adjoint
du
Pôle
Urbanisme
et
Habitat,
Chef
de
projet
de
la
révision
du
PLUih.
instruction
du
Pôle
Coordonnées
du
chef
de
projet
:jean-yves.dupierris@grand-villeneuvois.fr Tel.
05
53
49
66
8
Le
comité
technique
assurera
:
-
L'organisation
des
procédures,
-
Le
suivi
de
l'avancement
et
de
la
réalisation
des
travaux
du
bureau
d'études,
-
L'étude
des
livrables
fournis
par
le
bureau
d'études,
la
demande
de
ions
avant
validation
du
comité
de
pilotage
et
la
vérification
de
la
prise
en
compte
des
éventuelles
demandes
de
modifications
réalisées
par
ce
dernier,
-
La
préparation
des
différentes
réunions,
et
notamment
celles
du
comité
de
pilotage,
-
La
vérification
du
respect
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation
et
de
collaboration
définis
lors
de
la
prescription,
-
La
liaison
entre
le
comité
de
pilotage
et
les
élus
référents
désignés
par
chaque
commune,
le
bureau
d'études,
ainsi
que
les
différents
partenaires
associés
à
la
procédure
de
révision
allégée
du
PLUIih,
-
L'information
et
la
réception
des
différents
intervenants
et
notamment
des
élus
référents
désignés
par
chaque
commune.
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
De
fixer
les
modalités
de
collaboration,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
les
communes
membres,
décrites
dans
le
rapport,
pour
la
révision
allégée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
167/2023
DÉLIBÉRATION
PRESCRIVANT
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
CAGV
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
a
été
approuvé
le
20/12/2018.
Après
quelques
années
d'application
du
PLUih,
de
nombreuses
demandes
d'évolutions
ont
été
identifiées,
afin
de
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
ou
d'apporter
des
corrections
au
dossier
du
PLUih.
Une
première
phase
d’évolutions
du
PLUih
est
lancée
depuis
septembre
2023.
Elle
se
compose
des
3
procédures
suivantes,
qui
sont
menées
simultanément
:
-
La
révision
allégée
n°1
du
PLUIih,
afin
d'apporter
des
modifications
aux
zones
constructibles
définies
au
plan
de
zonage,
-
La
révision
allégée
n°2
du
PLUih,
afin
de
créer
ou
de
modifier
des
Secteurs
de
Taille
Et
de
Capacité
tées
(STECAL)
à
vocation
d'habitat,
d'activités
ou
de
loisirs,
-
La
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
afin
d'apporter
d’autres
évolutions
qui
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
modification
des
documents
d'urbanisme.
Dans
le
cadre
de
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
il
est
prévu
de
procéder
à
des
évolutions,
dont
certaines
d’entre-elles
doivent
être
accompagnées
d’une
étude
dite
Amendement
Dupont
(en
application
de
l'article
L.111-8
du
code
de
l’urbanisme),
afin
de
réduire
la
bande
d’inconstructibilité
qui
s'applique
le
long
des
routes
à
grandes
circulations
(en
application
de
l’article
L.111-6
du
code
de
l'urbanisme).
Il
était
prévu
d'intégrer
ces
études
à
la
modification
n°2
du
PLUih,
mais
les
services
de
l'Etat
nous
ont
indiqué
que
ces
études
entraient
dans
le
champ
d'application
de
la
révision
allégée. Par
conséquent,
une
révision
allégée
n°3
du
PLUih
doit
être
prescrite,
afin
de
mener
ces
études,
qui
doivent
accompagner
certaines
des
évolutions
prévues
dans
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUih,
pour
permettre
la
réalisation
des
projets
prévus
sur
les
secteurs
concernés.
La
présente
délibération
prescrivant
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
précise
ci-
après,
en
application
de
l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
Objectifs
poursuivis
par
la révision
allégée
n°3
du
PLUih
Les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
visent
à
mener
les
études
et
définir
les
modalités
d'application
des
articles
L.111-6
et
L.111-8
du
code
de
l'urbanisme,
permettant
de
réduire
la
bande
d’inconstruc!
é
qui
s'applique
le
long
des
routes
à grandes
circulations,
sur
des
secteurs
limités,
en
accompagnement
de
certaines
des
évolutions
prévues
dans
la
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUIih,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
projets
envisagés.
Ces
études
consistent
à
:
-
Réaliser
une
analyse
des
sites
concernés
(analyse
règlementaire,
paysagère,
d'accessibilité
et
de
sécurité,
des
risques
et
des
nuisances),
au
regard
des
projets
d'aménagement
envisagés,
-
Définir
des
prescriptions
et
recommandations
paysagères,
architecturales,
d'aménagement
et
de
desserte
des
sites
concernés,
qui
seront
appliquées
par
le
biais
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
sectorielles,
à
modifier
ou
à
créer,
afin
de
compenser
la
réduction
des
distances
de
recul
à
respecter
le
long
des
routes
à
grande
circulations,
sur
ces
secteurs
concernés.
Modalités
de
concertation
Les
modalités
de
la
concertation
permettent
(pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet)
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
(et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables)
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
l'autorité
compétente
(article
L103-4
du
code
de
l'urbanisme).
- Ouverture
de
la
phase
de
concertation
:
La
présente
presci
n
ouvre
la
concertation
préalable
relative
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih.
Celle-ci
se
clôturera
à l'arrêt
par
le
conseil
communautaire
du
projet
de
cette
révision
allégée.
Les
modalités
de
la
concertation
sont
précisées
ci-dessous.
-Informations
relatives
au
projet
:
Les
modalités
de
concertation
seront
affichées
avec
la
présente
délibération
dans
les
mairies
des
communes
membres,
ainsi
qu'au
siège
et
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
diffusée
dans
un
journal
publié
dans
le
département.
Un
avis
de
prescription
et
d'ouverture
de
la
concertation
préalable
relatives
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
CAGV.
+.
Un
dossier
pa
- Au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV,
situé
Place
des
Droits
de
l'Homme
(parc
des
anciens
Haras
nationaux)
à
Villeneuve
sur
Lot,
r sera
mis
à la disposition
du
public
:
-
Aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
(sauf
jours
fériés
et
circonstances
exceptionnelles,
les
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
12h30
et
de
13h30
à 17h).
Ce
dossier
sera
composé
:
-
Des
pièces
administratives
relatives
à
la
procédure
(délibération
de
prescription,
délibération
fixant
les
modalités
de
collaboration),
- Des
informations
relatives
au
déroulement
réglementaire
de
la
procédure
et
son
calendrier
prévisionnel.
Les
différentes
pièces
constituant
le
dossier
de
PLUih
de
la
CAGV
actuellement
en
vigueur,
ainsi
que
les
dossiers
relatifs
aux
procédures
d’évolutions
du
PLUih
de
la
phase
n°1
en
cours,
pourront
également
être
consultées.
-
Les
pages
du
site
internet
de
la
CAGV
relatives
au
PLUih
Elles
seront
accessibles
à
l'adresse
suivante
:
https://grand-villeneuvois.fr,
aux
rubriques
Vivre
et
habiter
/
Urbanisme
/
Plan
Local
d'Urbanisme
PLUih
/
Evolutions
en
cours
du
PLUih. Elles
seront
mises
à
jour
tout
au
long
de
la
procédure,
de
façon
à
présenter
les
informations
et
les
différents
documents
relatifs
aux
évolutions
en
cours
du
PLUih.
Durant
la
concertation
préalable,
elles
comporteront
les
documents
du
dossier
papier
mis
à
la
disposition
du
public
(voir
ci-dessus).
- Recueil
des
observations
et propositions
du
public
:
tre
papier
sera
mis
à
la
disposition
du
public,
au
pôle
urbanisme
et
hal
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
d'y
inscrire
des
observations
ou
propositions
relatives
aux
évolutions
du
PLUih.
Les
pétitionnaires
sont
invités
à y
inscrire
leur
nom
et
coordonnées
(notamment
en
cas
de
demandes
personnelles),
afin
qu'ils
puissent
être
contactés
pour
obtenir
en
cas
de
besoin
des
informations
complémentaires.
Les
observations
et
propositions
peuvent
également
être
notifiées
à
la
CAGV
:
-Par
courrier
à l'adresse
suivante
:CAGV
—
Pôle
urbanisme
et
habitat
Concertation
évolutions
du
PLUi
24,
rue
du
Vieux
Pont
47440
Casseneui
- Par
mail
à
l'adresse
suivante
: concertationplui@grand-villeneuvois.fr
- Poste
informatique
et
questions
diverses
Un
poste
informatique
sera
mis
à
la
disposition
du
public
au
pôle
urbanisme
et
habitat
de
la
CAGV
(voir
adresse
et
jours
et
horaires
d'ouverture
précisées
ci-avant),
afin
de
consulter
les
informations
du
site
internet
de
la
CAGV
ou
d'adresser
des
observations
ou coordonnées
personnelles
à
préciser),
relatives
aux
propositions
par
ma
évolutions
du
PLUih.
(conse
Toute
demande
d’information
complémentaire
où
demande
de
rendez-vous
pourra
être
effectuée
par
téléphone
au
0553496680
(aux
jours
et
horaires
d'ouverture
du
pôle
urbanisme
et
habitat,
précisées
ci-avant).
- Bilan
de
la
concertation
:
La
concertation
préalable
relative
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
se
déroulera
jusqu’à
l'arrêt
du
projet
de
cette
révision
allégée.
Un
bilan
de
la
concertation
sera
présenté
au
conseil
communautaire,
avant
que
ce
dernier
arrête
le
projet
de
révision
allégée
n°3
du
PLUih.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
joint
au
dossier
qui
sera
soumis
à
enquête
publique.
Considérant
que
les
objectifs
pours:
par
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
ont
pour
conséquence
:
-
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih
n'ont
pas
pour
conséquence
:
-
De
changer
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-
De
réduire
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-
D'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
De
créer
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté,
-
D'induire
de
graves
risques
de
nuisance,
Considérant
en
conséquence
que
ces
modifications
entrent
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision
allégée,
en
application
des
articles
L153-31
à
L153-
35
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Aménagement
du
Territoire
»
du
13
septembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
décider
de
prescrire
la
révision
allégée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUih),
afin
de
poursuivre
les
objectifs
exposés
dans
le
rapport.
2°)
De
fixer
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
conformément
aux
termes
du
rapport.
2)
De
décider
d'inscrire
en
section
d'investissement
des
budgets
des
exercices
2023
et
suivants,
des
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih.
4°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
toute
consultation
et
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
concernant
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih,
conformément
au
code
des
marchés
publics.
5°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
ou
toute
pièce
nécessaire
pour
mener
à
bien
la
révision
allégée
n°3
du
PLUih.
6°)
De
dire
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-11
du
code
de
l'urbanisme.
7°)
De
dire
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
conformément
aux
dispositions
des
articles
R153-20
à
R153-22
du
code
de
l'urbanisme.
168/2023
CONVENTION
D’OCCUPATION
DE
LA
PARCELLE
DW
64
(PROPRIETE
SA
ELECTRICITE
DE
FRANCE)
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
DE
PROLONGEMENT
DE
LA
VOIE
VERTE
A
VILLENEUVE
SUR
LOT
Le
projet
de
prolongement
de
la
voie
verte
entre
l'avenue
Henri
Barbusse
et
le
château
de
Rogé
doit
traverser
la
parcelle
DW
64
(propriété
de
«
Electricité
de
France
».
Après
avoir
échangé
avec
la
société
«
Electricité
de
France
», il
a
été
convenu
de
mettre
en
place
une
convention
d'occupation
en
lieu
et
place
d’une
cession
de
terrain,
Considérant
le
projet
de
convention
ci
annexé,
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Aménagement
du
Territoire
»
réunie
le
13
novembre
2023.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1)
D’approuver
la
convention
d'occupation
de
la
parcelle
DW
64
à
Villeneuve
sur
Lot
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
voie
verte.
2)
D'autoriser
Monsieur
Le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier. 169/2023
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
AVEC
LA
SOCIETE
MAISON
CONFORTOIT
(M.
RENAUD
GUILLAUME)
ET
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
SUR
LOT
La
Communauté
d'Agglomération
a
délibéré
en
date
du
2
Février
2023
pour
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
visant
à
organiser
le
financement
d'équipements
publics
rendus
nécessaires
par
le
projet
d’un
détachement
de
3
lots
à
bâtir,
situé
«
allée
de
Choisy
»
à
Villeneuve
sur
lot.
En
effet,
ce
projet
de
détachement
de
3
lots
à
bâtir,
présenté
par
la
société
MAISON
CONFORTOIT
(représentée
par
M.
RENAUD
Guillaume),
nécessitait
selon
l'avis
des
services
techniques
municipaux
un
élargissement
et
un
aménagement
de
la
voie
«
allée
de
Choisy
».
Le
coût
de
l'élargissement
(voie
de
3
m
de
large
porté
à
5
m
de
large)
et
de
l'aménagement
d’une
partie
de
l'allée
de
Choisy
au
droit
de
la
parcelle
EP
n°
446
a
été
fixé
par
les
services
techniques
municipaux
à
14
682.80
euros.
Une
convention
avait
donc
été
signée
en
date
du
8
Février2023
pour
organiser
le
financement
de
ces
travaux.
La
société
MAISON
CONFORTOIT
devait
verser
la
somme
de
14
682.80
euros
selon
un
échéancier
établi
à l'article
5 de
la convention.
Un
premier
versement
d’un
montant
de
4
404,
84
euros
correspondant
à
30
%
du
montant
total
a déjà
été
réglé.
Par
courrier
en
date
du
24/10/2023,
la
société
MAISON
CONFORTOIT
sollicite
un
report
de
ces
échéances
de
paiement
en
raison
d’un
retard
dans
la
signature
des
actes
d'acquisition.
1 convient
donc
de
revoir
l'article
5
de
la
convention
signée
le
8
Février
2023
en
revoyant
ainsi
les
dates
de
versement
des
prochains
versements
:
24
versement
: 5
873,
12
euros
au
mois
d'octobre
2024
(au
lieu
d'octobre
2023)
3°"e
versement
: 4
404,
84
euros
au
mois
de
mars
2025
(au
lieu
de
mars
2024)
Il
convient
également
de
reporter
la
date
de
fin
des
travaux
mentionnée à
l’article
2
de
la convention
qui
est
ainsi
repoussée
au
30/06/2025
(en
lieu
et
place
du
30/06/2024)
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
De
modifier
les
dates
des
échéances
de
versement
et
la
date
de
fin
des
travaux
comme
mentionné
ci-dessus
2°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
rectifiée
ci
annexée,
3°)
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
Budget. 170/2023
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
VILLENEUVOIS
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LOT
ET
TOLZAC.
L'établissement
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
depuis
la
fermeture
au
31
décembre
2021
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
implanté
sur
la
commune
de
Fongrave.
Depuis
deux
années
(2022
et
2023),
les
différents
ments
de
bilan,
tant
à
un
niveau
quantitatif
que
qualitatif,
confortent
la
proposition
d’une
reconduction
de
cette
convention
partenariale
dont
l’objet
serait
le
suivant
:
D'une
part,
la
Communauté
de
Communes
Lot
et
Tolzac
s’engagerait
à
organiser,
sans
majoration
tarifaire
pour
les
enfants
âgés
de
3
à
17
ans
dont
les
parents
habitent
sur
les
communes
de
Fongrave
et
Saint
Étienne
de
Fougères,
un
accueil
et
des
animations
éducatives
dans
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
de
la
Communauté
de
communes
Lot
et
Tolzac
situé
à
Monclar
d’Agenais.
D'autre
part,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
s’engagerait
à
organiser,
sans
majoration
tarifaire
pour
les
enfants
âgés
de
3
à
17
ans
dont
les
parents
habitent
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Lot
et
Tolzac,
un
accueil
et
des
animations
éducatives
dans
l’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
situé
à
Monbalen.
En
outre,
les
deux
Communautés
s’engageraient
en
contrepartie
à
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
des
établissements
respectifs.
Pour
l’année
2024,
le
forfait
supplémentaire
hors
transport
dû
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
serait
fixé
à
15,46
€
par
jour
et
à
7,73
€
par
demi-
journée
et
par
enfant
et
serait
identique
pour
celui
dû
par
la Communauté
de
Lot
et Tolzac.
En
outre,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
pourra
allouer
un
montant
plafonné
à
un
maximum
de
20
000
€
pour
l’année
2024
en
sachant
que
le
solde
de
la
participation
sera
payé
après
réception
de
la
facture
du
4"
trimestre
de
l’année
N
au
plus
tard
le 31
01
de
l’année
N+1.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité 17)
D'approuver
pour
2024
le
p
sement
d'une
convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
communes
de
Lot
et
Tolzac
pour
l’objet
présenté
dans
exposé
qui
précède,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
pour
2024
la
convention
jointe
au
présent
rapport
et
actant
ce
partenariat
ainsi
que
tous
ses
avenants.
171/2023
CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
A
LA
GESTION
D'UN
POINT
D'ACCUEIL
SUR
LA
COMMUNE
DE
FONGRAVE,
Dans
la
continuité
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Communauté
de
Communes
de
Lot
et
Tolzac
et,
suite
aux
éléments
de
bilan
transmis
sur
la
période
de
janvier
à
septembre
2023,
il
paraît
nécessaire
d'établir
une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
la
Mairie
de
Fongrave
et
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Casseneuil
dont
l’objet
porterait
sur
un
contrat
de
prestations
globales
et
de
conseil
ayant
pour
objet
la
gestion
d’un
point
d'accueil
matin
et
soir
se
situant
sur
la
commune
de
Fongrave.
Pour
rappel,
un
point
d'accueil
est
un
lieu
où
les
familles
peuvent
déposer
leurs
enfants
à
partir
de
7H30
et
venir
les
chercher
jusqu’à
18H30
tous
les
mercredis
et
durant
ntégralité
des
périodes
de
vacances
scolaires.
Ce
dispositif
prévoit
également
le
transport
des
enfants
(aller
et
retour)
jusqu'à
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
de
Lot
et
Tolzac
situé
à
Monclar.
Au
terme
de
deux
années
de
fonctionnement,
il
convient
de
souligner
la
plus-value
de
ce
point
d'accueil
par
rapport
à
l’ancien
dispositif
permettant,
désormais,
aux
enfants
d'évoluer
dans
des
groupes
en
lien
avec
leur
âge,
de
bénéficier
d’une
offre
de
loisirs
diversifiés
et
de
maintenir
une
dynamique
enfance
jeunesse
sur
le
territoire
d'implantation
du
site.
La
gestion
du
point
d'accueil
reposerait
sur
les
actions
suivantes
:
-la
mise
en
place
d'un
projet
éducatif
et
pédagogique
en
lien
avec
celui
de
l’ALSH
de
Lot
et
Tolzac
dont
le
gestionnaire
est
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Cassene:
-la
gestion
administrative
et
logistique
ainsi
que
le
transfert
des
enfants
du
point
d'accuei
l'ALSH
Lot
et
Tolzac,
-la
gestion
financière
de
la
coordination
et
les
besoins
liées
au
surplus
d'activités,
l'entretien
du
tissu
social
et
économique
sur
la
commune
de
Fongrave,
la
CAGV
et
la
communauté
de
communes
de
Lot
et
Tolzac
pour
une
valorisation
du
territoire
et
de
son
contexte.
En
outre,
ce
point
d'accueil
sur
la
commune
de
Fongrave
favoriserait
le
maintien
de
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
Club
Sport
et
Nature
destiné
à
favoriser
l'accessibilité
aux
pratiques
sportives,
culturelles
et
artistiques.
Ainsi,
ce
dispositif
permettrait
d'accueillir
vingt-quatre
enfants
sur
des
cycles
d'activités
par
session
de
six
à
sept
mercredis.
Les
prestations
seront
facturées
à
la
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
correspondant
de
la
prestation
fixée
à
26
198,76
euros
répartis
en
trois
versements
de
la
façon
suivante
:
-
à
la
signature
de
la
convention
correspondant
à 45%
de
la
somme
globale,
-
un
acompte
en
juin
2024
sur
présentation
du
bilan
du
semestre
écoulé,
-__le
solde
de
l’année
civile
qui
correspond
à
l’accomplissement
de
la
mission.
Enfin,
il
s'avère
que
cette
convention
de
partenariat,
établie
du
01
01
2024
au
31
12
2024,
serait
un
outil
favorable
à
la
création
d'une
dynamique
dans
le
domaine
socio
culturel
et
sportif
rendue
possible
par
un
acteur
reconnu
de
l'animation
et
ancré
dans
le
paysage
local Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Jeunesse,
Culture
et
Sport
»,
réunie
le
08
novembre
2023
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité
4)
D’approuver
pour
2024
le
principe
de
l'établissement
d’une
convention
tripartite
pour
la
gestion
du
point
d'accueil
sur
la
commune
de
Fongrave
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
la
Mairie
de
Fongrave
et
l'Association
Centre
de
Loisirs
Laïque
de
Casseneuil
pour
l’objet
présenté
dans
l'exposé
qui
précède,
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
pour
2024
la
convention
jointe
au
présent
rapport
et
actant
ce
partenariat
ainsi
que
tous
ses
avenants.
172/2023
DEMANDE
DE
DOTATIONS
ET
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DE
LA
PREFECTURE
DU
LOT-ET-GARONE
ET
DE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
47
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
D'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
(EAIE)
ET
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
(ALSH)
GERES
PAR
LA
CAGV
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
la
possibilité
de
se
faire
financer
des
travaux
d'aménagement
visant
à
améliorer
la
qualité
d'accueil
et
de
fonctionnement
de
ses
structures
Petite
Enfance.
Les
financeurs
seraient
les
suivants
:
L'Etat,
intervient
par
l'attribution
de
Dotations
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR).
Ces
financements,
permettent
la
réalisation
de
projets
dans
le
domaine
économique,
social,
environnemental
et
touristique
ou
favorisant
ainsi
le
développement
ou
le
maintien
des
services
publics
en
milieu
rural.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Lot-et-Garonne
intervient
par
le
versement
du
Fonds
de
Modernisation
des
Equipements
(FME).
Cette
subvention,
visant
à
financer
des
opérations
de
rénovation,
d'amélioration
de
l'attractivité
des
services
et
d’optimisation
de
la
gestion
des
équipements,
a
pour
but
de
pérenniser
l'offre
d'accueil
existante
sur
les
territoires. A
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
envisage
la
réalisation
de
divers
travaux
sur
plusieurs
établissements
Petite
Enfance
et
l'Accueil
de
Li
s
Sans
Hébergement
(A.L.S.H.)
de
Monbalen.
Ces
aménagements,
permettraient
d’équiper
de
façon
optimale
les
structures
et
ainsi,
proposer
aux
enfants
et
aux
familles,
une
amélioration
constante
de
l'accueil
proposé.
Les
plans
de
financement
envisagés
ser
nt
les
suivants :
Dossier
déposé
conjointement
entre
l’ETAT
— DETR
Préfecture
du
Lot-et-Garonne
et
la
CaF
— Aide
à l'investissement
Projet
de
rénovation
thermique
-
Installation
de
la
climatisation
et
de
panneaux
solaires
sur
l’ALSH
de
Monbalen,
-
Installation
de
la
climatisation
sur
l’EAJE
«
Maison
de
la
Petite
Enfance
»
de
Villeneuve
sur
Lot.
RECETTES
€HT
DEPENSES
€HT
1000
Apport
CAGV
(33.45
%)
35
800
2135
Aménagement
107
000
€
1311
Subv
invest
Etat
(40
%)
42
800
131841
Subv
invest
CAF
( %)
28
400
TOTAL
107
000
|TOTAL
107
000
Dossier
déposé
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
- FME
Multi-Accueil
«
La
Piste
aux
Etoiles
» de
Casseneuil
:
-
Projet
de
rénovation
thermique
par
l'installation
de
la climatisation
-_
Végétalisation du jardin
RECETTES
EE
€HT
|
DEPENSES
€HT
1000
Apport
CAGV
(20
%)
7100
2135
Aménagement
35
500
131841
Subv
invest
CAF
(80
%)
28
400
TOTAL
35
500
TOTAL
35
500
Multi-Accueil
«
Le
Manège
Enchanté
» de
Bias
:
-
Mise
aux
normes
de
l’espace
cuisine
et
acquisition
de
mobilier
et
matériel
pour
un
passage
en
cuisine
satellite :
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
a
communiqué
un
accord
de
principe
afin
qu’une
demande
d'aide
soit
déposée
pour
cette
structure
par
le futur
gestionnaire.
RECETTES
€HT
DÉPENSES
€HT
1000
Apport
CAGV
(20%)
4488.17
|2131
Construction
de
bâtiments
1311
Subv
invest
Etat
2135
Aménagement
1150.00
1312
Subv
invest
Région
21541
Equipement
restauration
21
298.17
131841
Subv
invest
CAF
(80%)
18
000
TOTAL
22
488.17
|TOTAL
22
448.17
|
131842
Prêtinvest CAF
| |
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Jeunesse
Culture
et
Sport
»
réunie
le
08
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1
D’approuver
le
programme
d'aménagement
pour
les
structures
Petite
Enfance
pour
exercice
2023,
2°)
De
valider
les
plans
de
financement
présentés
dans
l'exposé
qui
précède,
3°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
demander
auprès
de
la
Préfecture
du
Lot-et-
Garonne,
les
subventions
suivantes
:
-
_
€42
800
€
pour
le
projet
de
rénovation
thermique
des
établissements
«
Maison
de
la
Petite
Enfance
»
et
de
l’ALSH
de
Monbalen,
4°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
légal,
à
demander
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Lot-et-Garonne,
les
subventions
suivantes
:
-
28400 €
pour
le
projet
de
rénovation
thermique
de
l’ALSH
de
Monbalen,
-
28400€
pour
le projet
de
rénovation
thermique
de
l'établissement
«
La
Piste
aux
Etoiles
»
de
Casseneu
-
_18000€
pour
le projet
de
mise
aux
normes
de
l’espace
cuisine
de
l'établissement
«
Le
Manège
Enchanté
»
de
Bias,
5°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ces
demandes,
6°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
certains
de
ces
projets
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
et
que
d’autres
le
seront
pour
le
budget
de
l’exercice
2024.
173/2023
DEMANDE
DE
SUBVENTION
(SOUTIEN
AU
FESTIVAL
LETTRES
DU
MONDE
ORGANISE
PAR
5
COMMUNES
DE
L'AGGLOMERATION
La
politique
de
lecture
publique
est
aujourd'hui
efficiente
dans
toutes
les
communes
de
l'agglomération
grâce
à
la
présence
des
médiathèques
de
Casseneuil,
Laroque-Timbaut,
Pujols,
Sainte-Livrade,
Villeneuve-sur-Lot
et
des
nombreux
points
de
lecture
publique
des
communes
plus
modestes.
Elle
se
développe
tout
au
long
de
l'année
à
l'attention
de
tous
les
publics
(scolaires,
associations,
services
sociaux,
adultes,
familles,
jeunes...)
et
se
renforce
par
des
animations
comme
le
festival
«
Villeneuve
se
livre»
ou
le
festival
BD
de
Sainte-Livrade,
l'accue
d'auteur.es. Elle
se
développe
aussi
grâce
aux
projets
portés
par
chaque
commune
et
aux
collaborations
collectives
que
les
bibliothécaires
mettent
en
place,
comme
les
dispo
«
Premières
Pages
»
et
«
Des
Livres
à
soi
»
qui
s'adressent
à
des
publics
en
difficulté
avec
la
lecture.
Une
première
action
de
coopération
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal,
le
Festival
Lettres
du
Monde,
sera
accueilli
en
2023
et
rayonnera
sur
5
communes
de
l'agglomération.
Dans
l'optique
de
sa
mise
en
œuvre,
le
service
déconcentré
de
l'État,
la
DRAC
Nouvelle
Aquitaine,
peut
participer
au
financement
par
l'attribution
d’une
subvention.
Le
budget
prévisionnel
est
le
suivant
:
CHARGES
PRODUITS
Achats de fourniture
1000€
DRAC
4000€
Rémunération,
5 000€
Communes
2500€
communication, déplacements
|
Charges de personnel
4500€
CAGV
4000€
TOTAL
10500 €
TOTAL
10500 €
Considérant,
par
ailleurs,
que
l’action
des
bibliothèques
à
l'échelle
intercommunale
sera
favorisée
par
la
mise
en
place
d’un
Contrat
Territoire
Lecture,
sur
la
période
2024-2026,
que
ce
projet
sera
engagé
avec
la
DRAC
Nouvelle
Aquitaine,
Considérant
que
le
Festival
Lettres
du
Monde
contribuera
à
promouvoir
le
livre
et
la
,
en
préfiguration
du
futur
Contrat
Territoire
Lecture,
lecture
sur
le
territol
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Jeunesse
Culture
et
Sports
en
date
du
8
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
É)
D’approuver
le
projet
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
DRAC
Nouvelle-
Aquitaine
en
sollicitant
une
aide
financière
de
4
000,00€
TTC,
représentant
38
%
du
montant
global
du
projet
;
2°)
le
Président
à
signer
tous
documents
ou
pièces
administratives
3°)
D'inscrire
les
recettes
et
dépenses
correspondantes
au
budget.
174/2023
ATTRIBUTION
D'UN
FOND
DE
CONCOURS
AUX
COMMUNES
DE
PUJOLS
ET
VILLENEUVE-
SUR-LOT
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
PROJETS
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
VELO.
Par
la
délibération
n°20/2022
du
3
mars
2022,
la
CAGV
a
créé
un
régime
d'appel
à
projets
annuel
afin
que
les
communes
puissent
bénéficier
d’un
fond
de
concours
destiné
à
cofinancer
leurs
investissements
dans
le
développement
du
vélo
sur
notre
territoire.
Cette
année,
deux
communes
ont
présenté
des
dossiers
de
demande :
Pujols
pour
la
réalisation
d'aménagement
cyclables
destinés
à
la
desserte
de
l’école
Petit
Tour.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
8
136,80
€
HT.
La
commune
de
Pujols
demande
une
participation
du
fond
de
concours
de
4
068,40
€.
Villeneuve-sur-Lot,
pour
la
création
d’une
piste
cyclable
sur
l'avenue
du
maréchal
Leclerc.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
90
937
€
HT.
La
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
demande
une
participation
du
fond
de
concours
à
hauteur
de
45
468,50
€
euros.
Ces
deux
projets
ont
été
instruits
par
la
commission
« Transport
et
Mobilités
»
»,
réunie
le
16
novembre
2023,
qui
a
émis
un
avis
favorable.
Au
vu
de
ces
éléments
je
vous
propose,
mes
chers
collègues,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
l'unanimité
1)
D'attribuer
un
fond
de
concours
à
la
commune
de
Puijols
et
de
fixer
son
montant
à
4
068,
40
euros.
2)
D'attribuer
un
fond
de
concours
à
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
et
de
fixer
son
montant
à
45
468,50
euros.
3)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’application
de
cette
délibération.
175/2023
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITE
2022
DU
DELEGATAIRE
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
RESEAU
DE
TRANSPORT
URBAIN
DE
VOYAGEURS
ELIOS
L'entreprise
Transdev
Urbain
Grand
Villeneuvois,
filiale
de
Transdev,
a
présenté
à
la
CAGV
son
rapport
annuel
d'activité
pour
l’année
2022,
en
vertu
de
la
Loi
n°
95-127
du
8
février
1995
(dite
«
Loi
Mazeaud
»),
dans
le
cadre
de
la
convention
passée
entre
le
délégataire
(l’entreprise
privée)
et
le
déléguant
(la
collectivité). Le
décret
n°
2005-236
du
14
mars
2005
précise
les
dispositions
réglementaires
relatives
au
rapport
annuel
d'activité ;
il
a
été
traduit
dans
les
articles
R
1411-7
et
R
1411-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«Transport
et
Mobilités»
réunie
le
16
novembre
2022,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
D’adopter
le
rapport
d'activité
2022
du
délégat:
réseau
de
transport
urbain
de
voyageurs
ELIOS. 176/2023
CONTRAT
DE
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
TRANSPORTS
: MODIFICATION
DU
PLAN
PLURIANNUEL
D’INVESTISSEMENT
Par
délibération
en
date
du
2
octobre
2019,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
confiait
l'exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
à
la
société
Transdev
Urbain
Grand
Villeneuvois,
filiale
du
groupe
Transdev,
pour
la
période
du
1°
janvier
2020
au
31
décembre
2027.
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
inscrit
au
contrat
de
concession
de
service
public
prévoit,
pour
l’année
2023,
pour
un
montant
de
120
000
euros,
l'acquisition
d’un
bus
d'occasion
en
renouvellement
du
parc
de
véhicules.
Cet
investissement
est
à
la
charge
de
‘Agglomération.
Il n'existe
pas
à
ce
jour
de
véritable
marché
d'occasion
pour
ce
type
de
véhicules. Il est
donc
été
proposé
que
l’acq
on
puisse
être
réalisée
à
travers
une
subvention
d'équipement
versée
directement
à
Transdev
Urbain
Grand
Villeneuvois.
Cette
dernière
réalisera
cet
achat
via
son
réseau de filiales.
Au
vu
de
ces
éléments
et
de
l'avis
émis
par
la
commission
«Transport
et
Mobilités»,
réunie
le
16
novembre
2023,
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D'autoriser
le
versement
à
Trandev
Urbain
Grand
Villeneuv
d’une
subvention
d'investissement,
correspondant
au
prix
d'achat
du
véhicule.
2°)
D’autoriser
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant
légal,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
cette
délibération. 177/2023
RAPPORTS
D’ACTIVITE
2022
DU
SMAVLOT
47
Notre
adhésion
au
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la vallée
du
Lot
47
concerne
deux
pôles
:
« Pôle
Grand
cycle
de
l'eau
»,
avec
l'exercice
des
compétences
GEMAPI,
sur
le
bassin
versant
du
Lot;
-
«Pôle
Développement
territorial
» du
Pays
Vallée
du
Lot.
Ce
syndicat
a
remis
son
bilan
d'activité
pour
2022
et
nous
devons
acter
la
prise
de
connaissance
de
ce
rapport. Il
détaille
les
actions
mises
en
œuvre
en
2022
sur
chacun
des
pôles
visés
ci-
dessus. Pour
le
pôle
« Grand
cycle
de
l’eau
»
: des
études,
travaux
et animations
ont
été
réalisées
:
*+__
Etudes:
étude
« profils
de
baignade
», en
cours,
étude
du
risque
inondation
en
cours
sur
la
masse
de
Bias
notamment
et
le
Boudouyssou
(20k€)
;
—
étude
AVP
sur
les
sites
de
Massanès
et
Sainte
Livrade
pour
des
effondrements
de
berge.
+
Iravaux
: diverses
interventions
ponctuelles
ont
été
réalisées
- sur
le
Lot
à Villeneuve
pour
des
retraits
d'embâcles
et abattages,
des
plantations,
des
travaux
de
restauration
sur
Fongrave,
Saint
Etienne,
Sainte
Livrade
(105
k€)
-
affluents
:
travaux
sur
la
Masse
de
Bias,
l'Autonne,
le
Saint
Germain
et
retrait
d'ouvrage
sur
le
Romas
(71
k€)
-
travaux
sur
la
Lède
à
Casseneuil
et
Le
Lédat
(10
K€)
et
le
Boudouyssou
(5k€).
+
Animation
du
service
« rivière
» : 2 techniciens
rivière
et une
animatrice
contrat
progrès
interviennent,
ainsi
qu'un
secrétariat
dédié
aux
rivières
qui
peut
intervenir
sur
toutes
les
questions
administratives
(50
k€).
Pour
le
pôle
« Développement
territorial»
du
Pays
Vallée
du
Lot,
les
actions
sont
les
suivantes
: le
contrat
de
dynamisation,
le
contrat
FISAC,
l'expérimentation
Mon
centre-bourg
a
un
incroyable
commerce,
la
rédaction
du
Guide
du
Routard
de
la
Vallée
du
Lot
et
des
Bastides,
le
programme
Leader,
Ton
Bourg
Battant,
une
douzaine
de
clips de
promotion
ont
été
réalisés.
La
participation
de
l'agglomération
s'est
élevée
à
237
k€
dont
187
k€
pour
le
pôle
« Grand
cycle
de
l'eau
»
et
50
k€
pour
le
pôle
Développement
territorial.
La
cotisation
appelée
annuellement
sur
la
GEMA
correspond
à
un
montant
de
4€/habitant
des
communes
situées
sur
le
bassin
versant
du
Lot,
et
la
cotisation
PI
est
à 0€/habitant.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Développement
Durable
- Transports
mobilité
- Cadre
de
Vie
» réunie
le
16
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
du
SMAVLOT
47.
178/2023 RAPPORT
D’ACTIVITE
2022
DU
SMAML
Le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
La
Masse
et
de
La
Laurendanne
regroupe
7
communes
sur
l'Agglomération
d'Agen
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois.
La
CAGV
représente
les
communes
de
La
Croix
Blanche,
Laroque-Timbaut
et
Monbalen.
Ce
syndicat
a
remis
son
bilan
d'activité
pour
2022
et
nous
devons
acter
la
prise
de
connaissance
de
ce
rapport.
Ildétaille
les
actions
mises
en
œuvre
en
2022.
-__
Problème
avec
entretien
des
arbres
sur
les
bassins
(élagage/arbres
morts).
Il a été
constaté
que
les
arbres
plantés
sur
les
pourtours
du
lac
de
Monbalen
manquent
d'entretien. -
Règlement
d'eau
de
la
retenue
de
Monbalen
Le
projet
de
règlement
d'eau
a
été
transmis
aux
services
de
l'Etat
début
2022.
|| a
été
présenté
aux
services
de
la
DDT,
aux
irrigants
des
bassins
de
Bajamont
et
Monbalen,
à
la
chambre
d'agriculture
et à
la fédération
de
pêche
en
septembre
2022.
-__
Mise
en
œuvre
de
nouvelles
échelles
limnimétriques
sur
le
bassin
de
Monbalen.
Les
échelles
limnimétriques
ont
été
positionnées
le
11
octobre
2022
par
un
Géomètre-Expert
foncier
DPLG.
Elles
ont
été
calées
suivant
les
données
du
bureau
d'études
CEREG.
Pour
le
lac
de
Monbalen,
le
niveau
de
référence
au
déversoir
a
été
pris
à
la
cote
de
11,50
m
au
lieu
de
10,75
m. -
Procédure
de
révision
du
PPRI
Masse
et
Laurendanne
L'état
des
lieux
a
été
effectué
en
2022
et
se
poursuit
en
2023.
-__
Travaux
de
réfection
de
la
voie
d'accès
au
lac
de
Monbalen
Le
SMAML
a
pris
à
sa
charge
le
reprofilage
et
l'enduit
bi-couche
sur
les
150
premiers
mètres
et
les
50
derniers
mètres
de
la
voie
d'accès
au
lac
de
Monbalen.
Les
travaux
ont
été
effectués
par
le service
voirie
de
la
CAGV.
Le
montant
des
travaux
s'est
élevé
à
5 757,52
€.
-__
Remplacement
du
système
de
télétransmission
du
lac
de
Monbalen
Le
système
de
télétransmission
des
niveaux
d'eau
a
été
remplacé
pour
un
montant
de
16
658
€
TTC.
||
permet
une
gestion
plus
précise
du
suivi
de
la
hauteur
et
du
débit
des
retenues
de
Laroque
et
de
Monbalen.
Des
seuils
d'alerte
en
cas
de
crues
et
en
période
d'étiage
ont
été
mises
en
PARTICIPATIONS
2022
Agglomération
Agen
CA
Grand
Villeneuvois
Investissement
147
663,
51
€
0€
Fonctionneme nt
72
905.70
€
1 846.02
€
place.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Développement
Durable
-
Transports
mobilité
-
Cadre
de
Vie
» réunie
le
16
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Prend
acte
de
la
présentation
du
rapport
du
SMAML.
179/2023
RAPPORT
2022
SUR
L'ACCESSIBILITE
DU
CADRE
BATI,
DES
TRANSPORTS
ET
DE
LA
VOIRIE
Dans
le
cadre
de
sa
mission
en
matière
d'accessibilité,
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
des
Personnes
en
situation
de
Handicap
(CIAPH)
élabore
chaque
année
un
rapport
qui
dresse
l'état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
transports
et
des
établissements
recevant
du
public
sur
le
territoire.
Ce
rapport
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Conseil
Départemental
Consultatif
des
Personnes
Handicapées,
ainsi
qu'à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
ce
dossier.
Ainsi,
le
rapport
ci-joint
présente
les
évolutions
de
l'accessibilité
intervenues
durant
l’année
2022.
Les
faits
marquants
de
2022
peuvent
ainsi
se
résumer
ainsi
:
-
L'ensemble
des
communes
membres
et la CAGV
avance
dans
la démarche
d’un
Ad’AP
de
patrimoine
ou
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
:
“6
communes l'ont finalisée,
#“
5sont
sur
le point
de
la finaliser,
“8
communes
s'organisent
pour
effectuer
les
travaux
correspondants.
-
Le
taux
d'accessibilité
moyen
des
communes
est
de
63%
en
2022
pour
62%
en
2021;
-
Des
actions
réalisées
à
la
fois
en
matière
de
transport
public
mais
aussi
des
travaux
réalisés
par
les
communes
(notamment
Ste-Livrade-sur-Lot)
aussi
bien
sur
le
cadre
bâti
que
sur
la
voirie
et les
espaces
publics
;
-
La
mise
à jour
de
l'offre
de
location
de
logements
accessibles,
en
partenariat
avec
les bailleurs
sociaux
et les services
communautaires
;
é
des
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
Intercommunale
pour
l’Accessib
Personnes
en
situation
de
Handicap,
qui
s’est
réunie
le
22
novembre
2023.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unai
é, <)
D’approuver
le
rapport
2022
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti,
des
transports
et
de
la
voirie
joint
en
annexe,
2°]
D’autoriser
les
services
à transmettre
ce
document
aux
autorités
compétentes.
180/2023
AVENANT
n°3
À
LA
CONVENTION
ORT
INTERCOMMUNALE
ET
MULTI-SITES,
EN
VUE
DE
LA
PROLONGATION
DU
PROGRAMME
ACTION
COEUR
DE
VILLE
POUR
LA
PÉRIODE
2023-2026.
Les
Opérations
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
sont
un
outil
juridique,
introduit
par
la
loi
ÉLAN,
à
destination
des
collectivités
souhaitant
mettre
en
œuvre
un
projet
global
de
territoire
visant
à
renforcer
et
revitaliser
le(s)
centre(s)-ville(s)
et/ou
centre(s)-bourg(s)
qui
exerce(nt)
une
fonction
de
centralité.
Ces
ORT
se
matérialisent
par
une
convention
signée
entre
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI),
la/les
ville(s)
concernée(s),
l’État
et
ses
établissements
publics
intéressés,
ainsi
que
toute
personne
publique
ou
morale
susceptible
d'apporter
son
soutien
ou
de
prendre
part
à
des
opérations
prévues
par
le
contrat.
Ces
conventions
définissent
des
« périmètres
d'intervention
» sur
lesquels
s'appliquent
une
série
de
mesures
dérogatoires
et
d'avantages
introduits
par
la
loi,
notamment
:
° _
Accès
prioritaire
aux
aides
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
e_
Éligibilité
à
l'outil
de
défiscalisation
«
Denormandie
dans
l’ancien
»
(Habitat)
e
Droit
de
préemption
urbain
renforcé
et
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux
et
commerciaux
e
Dispense
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
(AEC)
pour
les
nouveaux
projets
e
Possibilité
de
suspendre
au
cas
par
cas
les
projets
commerciaux
se
trouvant
hors
du
périmètre
de
l’ORT
+
Maintien
des
services
publics
:en
cas
de
projet
de
fermeture
d’un
service
public,
le
maire
de
la
commune
et
le
président
de
l’EPCI
en
sont
informés,
et
des
mesures
permettant
de
maintenir
le
service
concerné
sous
une
autre
forme
doivent
être
proposées
au
moins
six
mois
avant
la
fermeture.
La
loi
ELAN
impose
aux
Établissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
de
ne
posséder
qu'une
seule
convention
ORT.
Mais
il
est
possible,
par
voie
d’avenant,
d'inclure
dans
une
ORT
existante
un
ou
plusieurs
centre(s)-ville(s)
et
centre(s)-bourg(s)
d’autres
communes
membres
de
cet
EPCI,
souhaitant
intégrer
le
dispositif
ORT
(loi
ELAN).
La
convention
d'adhésion
au
programme
national
Action
Cœur
de
Ville
(ACV)
a
été
signée
le
28
septembre
2018
par
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
ont
signé
Ce
plan
pour
la
revitalisation
des
villes
moyennes
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
et
ultramarin
répond
à
une
double
ambition :
(i) améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
moyennes
et (ii)
conforter
le rôle
moteur
de
ces
villes dans
le développement
du
ter
Un
premier
avenant
à
cette
convention-cadre,
signé
le
12
février
2021,
a
permis
de
dresser
le
bilan
de
la
phase
d’initialisation,
d'homologuer
la
convention
en
une
convention
ORT
et
de
définir,
pour
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
:
e
La
stratégie
de
revitalisa
n
pour
son
cœur
de
ville
;
°__Le
périmètre
d'intervention
ORT
et
le
secteur
d'intervention
prioritaire
;
e__Le
programme
d'action
opérationnel
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
Cet
avenant
initie
la
phase
de
déploiement
du
programme
d'action
ACV
Un
second
avenant,
signé
le
15
septembre
2022,
a
fait
évoluer
la
convention
ORT
de
Villeneuve-sur-
Lot
en
une
convention
ORT
intercommunale
et
multi-sites,
pour
y
intégrer
la
commune
de
Sainte-
Livrade-sur-Lot
—
lauréate
et
signataire
depuis
le
1*
avril
2021
du
programme
national
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
— sa
stratégie
de
revitalisation,
son
programme
d'action.
Cet
avenant
a été
l’occasion
de
faire
un
point
d'étape
de
la
phase
de
déploiement
du
programme
ACV
pour
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot,
notamment
:
°
Les
évolutions
du
périmètre
ORT
et
de
la
gouvernance
du
programme
e
Une
actualisation
du
plan
de
financement
des
actions
e
La
mise
à jour
du
programme
d'action,
avec
l'intégration
de
3
nouvelles
fiches
actions
:
-
Interdiction
des
baux
mixtes
commerciaux
+
Prolongement
de
la voie
verte
vers
le château
de
Rogé
puis
vers
Penne
d'Agenais
+
Réhabilitation
de
l'Hôpital
Saint-Cyr
A
la
suite
de
la
prolongation
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
par
l’Etat
pour
la
période
2023-
2026,
ilest
demandé
aux
communes
membres
et
à
leur
EPCI
de
s'engager
dans
la
poursuite
du
déploiement
du
programme
via
la
signature
d'un
avenant.
Par
la
signature
de
ce
troisième
avenant,
prévu
pour
le
5
décembre
2023,
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
et
la CAGV
visent donc
à :
Dresser
le
bilan
de
la
1°
phase
du
programme
ACV
(2018-2022)
;
+
S’engager
à continuer
et accentuer
cette
démarche
de
revitalisation
du
centre
Mettre
à jour
le
programme
d’action
en
intégrant
deux
nouvelles
fiches
actions
:
©
Aménagement
et
reconversion
du
site
des
Haras
©
Aménagement
et
requalification
des
entrées
de
ville
+
Rééquilibrer
les
dynamiques
d'urbanisation
entre
centre-ville
et
périphérie
et
à
limiter
l'effet
de
concurrence
produit
par
le
développement
de
lotissements
pavillonnaires
et
mplantation
de
surfaces
commerciales
en
périphé
La
prolongation
de
cette
démarche
devra
notamment
encourager
la
reconquête
des
friches,
l'occupation
des
locaux
vacants,
et
analysera
le
risque
concurrentiel
que
la
création
de
toute
nouvelle
zone
commerciale
pourrait
porter
au
commerce
de
centre-ville
dans
une
approche
cohérente
avec
les
dispositions
stipulées
par
la
loi
Climat
et
Résilience.
Pour
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot,
ce
3ème
avenant
est
l'occasion
de
modifier
son
périmètre
d'intervention
ORT,
dans
le
but
de
l'agrandir
vers
le
nord
et
y intégrer
le
site du
CAFI.
Au
vu
de
ces
éléments,
et
de
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Pol
novembre
2023,
iques
contractuelles
» du
09
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Après
en
avoir
di
Décide,
A
l’una
1)
D'approuver
la
signature
future
de
l'avenant
n°3,
permettant
la
prolongation
du
programme
ACV
pour
la
période
2023-2026
;
2)
approuver
le
portage
par
la
CAGV
de
ce
dispo
3)
De
préciser
que
ce
projet
de
convention
d'ORT
mul
tes
a
également
été
soumis
à
validation
des
conseils
municipaux
de
Villeneuve-sur-Lot
et
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
;
ainsi
que
des
services
de
l'Etat
et
des
instances
internes
des
partenaires
financeurs
des
programmes
Action
Cœur
de
Ville
et
Petites
Villes
de
Demain.
4)
De
préciser
que
la
convention
d'ORT
multi-sites
pourra
faire
l'objet
d'un
(ou
plusieurs)
avenant(s)
afin
d’acter
la
d
itation
de
nouveaux
secteurs
d'intervention,
pour
d'éventuels
nouveaux
pôles
de
centralité
de
la
CAGV,
souhaitant
intégrer
la
démarche.
5)
D'autoriser
M.
Le
Président
de
la
CAGV
ou
son
représentant
à
signer
la
future
convention
ORT,
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à ce
dispositif.
181/2023
ATTRIBUTION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ORT
À
LA
COMMUNE
DE
SAINTE
LIVRADE
SUR
LOT
POUR
LE
PROJET
AUDEVARD
Par
délibération
en
date
du
27
septembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
a
modifié
le
plan
de
financement
du
projet
de
création
d’un
centre
socioculturel,
numérique,
économique
et
de
services
sur
la
friche
de
l’îlot
Audevard.
Ce
projet-phare
du
Programme
Petites
Villes
de
Demain
doit
permettre
de
répondre
aux
attentes
des
habitants
en
matière
d'équipements
et
de
services
et
de
créer
des
synergies
entre
acteurs
publics,
privés
et
habitants.
Cet
ambitieux
projet
bénéficie
en
outre
du
soutien
financier
de
l’État,
de
la
CAF,
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
et
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine.
Conformément
aux
dispositions
arrêtées
par
la
délibération
n°77/2023
du
Conseil
Communautaire
du
29
juin
2023,
la
commune
de
Sainte-Livrade
sollicite
le
fonds
de
concours
ORT
de
la
CAGV,
à
hauteur
de
500
000
€
pour
l'exercice
2023,
dans
le
cadre
du
plan
de
financement
suivant
:
FT
DÉPENSES
HT
[|
RECETTES
Endesat
|
610€
D
|
209
|
202
|
302%
|
Toul
Ingémene
Etat
DETR
HEIE
JEUNE
BFRRE
TON
€|
[7 Travanx
|
502686500€
CAGV
ORT
RUE
ox
üov
€ |
Etat
Fonds
Friches
Mébiier.
HG000€
|
Recyclage
foncier
équipement
Banque
des
infommatique
Territoires
PVD
et
Kégion
Nouvelle
FINE
numérique
Aquitaine CAF
FOGQUTE
(investissement) CAF
(étude
centre
süoiSE
social) Conseil
TSOGOTE
Départemental
de
Lot-et-Garonne
FACIL
Union
européenne
HONG
€
FEDER
Mairie
de
Sainte
THOSE
Livrade
zur
Lot
Totaldes
|
4138231€
|
Total
des
Recettes
138231
€
Dépenses
HT
Au
vu
de
ces
éléments,
Considérant
l'avi
6
septembre
2023,
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’attribuer
à
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
un
fonds
de
concours
ORT
destiné
à
la
réalisation
du
projet
de
centre
socioculturel.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
500
000
€
pour
l'exercice
2023 3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
4°)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
cet
effet.
182/2023
ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
À LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-SUR-LOT
POUR
LA
RÉALISATION
DE
LA
BASTIDE
ENCHANTÉE
2023 Le
développement
de
projets
culturels
sur
un
territoire
constitue
un
élément
essentiel
de
son
attrait
et
devient
un
véritable
levier
de
développement
local,
économique
et
social.
Aussi,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
14
avril
2022,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
a
créé
un
régime
d'aide,
doté
d’une
enveloppe
financière
annuelle
de
100
000
€
pour
soutenir
les
initiatives
culturelles
qui
animent
le
territoire
et
participent
à
son
attractivité.
La
ville-centre
déploie
un
ambitieux
programme
de
manifestations
culturelles
qui
permet
à
l’ensemble
des
habitants
de
notre
territoire
d’avoir
accès
à
une
programmation
artistique
de
qualité,
tout
en
contribuant
à
l'attractivité
de
notre
territoire.
Au
nombre
de
ces
manifestations,
l’on
peut
mentionner
la
Féria
Agricole
et
Gourmande,
les
Musi’Cales,
les
Fééries
du
15
août
ou
bien
encore
la Bastide
Enchantée.
La
CAGV
a
soutenu
ces
initiatives
en
2022
en
accordant
une
subvention
pour
l’organisation
des
Fééries
du
15
août.
En
2023, il
vous
est
proposé
de
soutenir
l’organisation
de
la
Bastide
enchantée,
événement
qui
viendra
clore
cette
année
riche
en
événements,
en
proposant,
tout
au
long
du
mois
de
décembre,
des
spectacles
gratuits
et
accessibles
à
tout
public,
qui
mêleront
arts
du
cirque,
chant,
danse
et
musique.
Le
plan
de
financement
des
compagnies
artistique
a
été
ainsi
établi
:
Dépenses
:
+
Achats
de
prestations :
22387€HT
Recettes
:
+
Autofinancement :
17
445
€
+
CAGV:
4942€
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
09
novembre
2023
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
D'attribuer
à
la
commune
de
Villeneuve-sur-lot
une
aide
finan
financement
du
projet
culturel
«La
Bastide
enchantée»
;
re
destinée
au
2°)
De
fixer
le
montant
de
cette
aide
à
la
somme
de
4
942
€;
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2023
;
4°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à cet
effet.
183/2023
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
PUJOLS
POUR
LA
CRÉATION
D'UN
SITE
SPORTIF
OUVERT
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2021,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pujols
a
validé
un
projet
de
création
d’un
site
sportif
situé
rue
Bir-Hakeim,
dans
le
bas
de
Pujols.
La
commune
a
validé
un
programme
de
travaux
dont
le
coût
total
a
été
fixé
à
187
744,90
€
HT.
La
commune
de
Pujols
a
donc
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
30
526
€,
soit
16
%
du
coût
total
HT,
pour
réaliser
son
projet
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Dépenses
:
°
Travaux:
187
744,90
€
HT
Recettes
:
e
Commune:
157
208,90
€
°
CAGV:
30
526,00
€
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
09
novembre
2023
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
dél
Décide,
A
l'unanimité,
4°)
D’attribuer
à
la
commune
de
Pujols
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
création
d’un
site
sportif.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
30
526,00
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécess
es
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
4)
D'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
cet
effet.
184/2023
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ROBERT
POUR
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL.
Par
délibération
en
date
du
06
novembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Robert
a
validé
un
projet
de
travaux
concernant
le
patrimoine
bâti
communal
: ces
travaux
permettront
de
transformer
l’ancienne
mairie
en
logement
de
type
1. La
commune
a
validé
un
programme
de
travaux
dont
le
coût
total
a
été
fixé
à
18
469
€HT.
La
commune
de
Saint
Robert
a
donc
sol
é
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
9
000
€,
soit
50
%
du
coût
total
HT,
pour
réaliser
son
projet
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Dépenses
:
+
Travaux:
18
469,00
€
HT
Recettes
:
e
Commune:
9
469,00
€
+
CAGV:
9
000,00
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Politiques
contractuelles
»,
réunie
le
09
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
€)
D'attribuer
à
la
commune
de
Saint
Robert
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
du
patrimoine
communal.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
9
000
€.
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
185/2023
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES
POUR
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION
DU
PATRIMOINE
COMMUNAL.
Par
délibération
en
date
du
29
mars
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères
a
validé
un
projet
de
travaux
concernant
le
patrimoine
bâti
communal
:
ces
travaux
permettront
de
transformer
un
local
actuellement
non
occupé
en
logement
communal.
La
commune
a
validé
un
programme
de
travaux
dont
le
coût
total
a
été
fixé
à
19
297,54
€
HT.
La
commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères
a
donc
sollicité
de
la
part
de
la
CAGV
un
fonds
de
concours
de
3
859
€,
soit
20
%
du
coût
total
HT,
pour
réaliser
son
projet
dont
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Dépenses:
+
Travaux:1
9297,54€HT
Recettes
:
+
Commune
3
860,02
€
+
CAGV:
3
859,00
€
+ _
Fonds
vert:
11
578,52
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
« Pol
novembre
2023
ques
contractuelles
»,
réunie
le
09
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’attribuer
à
la
commune
de
Saint
Etienne
de
Fougères
un
fonds
de
concours
destiné
à
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
du
patrimoine
communal.
2°)
De
fixer
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
à
la
somme
de
3
859
€
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
186/2023
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
POUR
L'EXERCICE
2023
Le
montant
des
attributions
de
compensation
est
notifié
aux
communes
avant
le
15
février
de
chaque
année
afin
qu'elles
puissent
préparer
leur
budget.
Une
délibération
annuelle
doit
être
transmise
à
la
Préfecture
qui
a
besoin
de
ces
données
pour
calculer
le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
de
la
CAGV.
Ce
dernier
conditionne
les
dotations
de
l'Etat.
Le
conseil
communautaire
modifie
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
conformément
aux
évaluations
financières
présentées
le
07
mars
2023
par
la
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
2023
:Pôle
ressources
mutualisé,
atelier
mécanique,
achats
:
Pour
2023,
deux
communes
concernées
par
ces
services
communs
vw
n
de
compensation
modifiées,
à
savoir
+
Villeneuve-sur-Lot
pour
les
services
Finances/RH/Informatique/Atelier
mécanique/Achats
+
Pujols
pour
les
services
Finances/RH
nt
leur
attribu
Après
avis
favorable
de
la
comm
date
du
10
novembre
2023,
n
«
Ressources
et
Administration
générale
»
en
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré, 1°) 2°) 3°)
Pour
: 56
Abstention
:2
(MM.
Ventadoux
Yvon
et
Da
Silva
Cédric)
Décide,
De
fixer
les
attributions
de
compensation
à
verser
en
2023
aux
communes
membres
de
la
CAGV
aux
montants
suivants
EC
Communes
Montant
en
€
]
z-et-Cazeneuve
6686
Bias
279 313
Casseneuil
300
087
Fongrave
|
86893
D
Hautefage-t-Tour
60
691
Le
Lédat
28903
Saint-Antoine-de-Ficalba
29
699
Saint-Etienne-de-Fougères
4099
Sainte-Livrade-sur-Lot
928
312
Villeneuve-sur-Lot
2 597
480
De
fixer
les
attributions
de
compensation
qui
devront
être
versées
en
2023
par
les
communes
membres
à
la
CAGV,
fonctionnement
:
aux
montants
suivants,
en
section
de
[
Communes
-Fonctionnement
[
Montant
en
€
_]
Cassignas
2394
Castella
8665
Dolmayrac
18314
La
Croix-Blanche
20
496
|
Laroque
Timbaut
23
596
Monbalen
9051
Pujols
198
201
Sainte-Colombe-de-Villeneuve
11568
Saint-Robert
4396
|
De
fixer
les
attributions
de
compensation
qui
devront
être
versées
en
2023
par
les
communes
membres
a
CAGV,
aux
montants
suivants,
en
section
d'investissement
:
[
Communes
- Investissement
i
Montant
en
€
|
Allez-et-Cazeneuve
705
Bias
18046
Cassene!
10
584
Castel
a
En
234
_
Dolmayrac
a
|
Fongrave
1353
Hautefage
la Tour
3503
La
Croix
Blanche
2585
Laroque
Timbaut
5182
Le
Lédat
2611
Monbalen
44
Pujols
15
627
Saint
Antoine
de
Ficalba
2843
Sainte
Colombe
de
Villeneuve
297
Saint-Etienne-de-Fougères
2242
Sainte-Livrade-sur-Lot
_
14468
|
Saint
Robert
375
Villeneuve-sur-Lot
94
266
187/2023
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
2023
Certains
budgets
nécessitent
quelques
ajustements,
notamment
le
budget
principal
et
le
budget
«transports
urbains
».
Budget
Principal
:section
d'investissement
CAGV: Budget principal
Chapitre[Amticte
Libelle
Dépenses
|_
Recettes
Observations
20
Etude
Rietlogciels
7700
000
00
€
[logiciels
etenquête
surla
redevance
incite
a
Camion
benne
OM
200 000
00 €
Renouvellement
véhicule
non
pré
3
Traïau
pôle
valonsahion
des
déchets
-900
000
00 €
Décalage
des
travaux
sure
pôle
3
Subrenton
fonds
mobiltés
actes
-Pise bords
du
ot
505
105
00
€]Lauréet
Sème
appel
à proet
aménagements
cyclables
6
Emprunts
508
105.00
€|Equilibre
de
la
subvention
Total
we
we
La
mise
en
œuvre
de
la
redevance
incitative
sur
les
déchets
ménagers
nécessite
d'importants
investissement
afin
de
mettre
en
place
le
dispositif
de
facturation.
e
Des
études
préalables
et
notamment
la
constitution
du
fichier
des
assujettis
nécessite
une
rencontre
individuelle
indispensable.
Certains
coûts
prévus
en
section
de
fonctionnement
ont
été
imputés
en
investissement.
e_
Le
renouvellement
d’un
camion
benne
non
prévu
au
budget
pour
les
ordures
ménagères
était
également
nécessaire,
+
Une
révision
de
l'enveloppe
à
hauteur
de
+700
K€
est
nécessaire.
Afin
de
ne
pas
majorer
l'emprunt
d'équilibre
les
crédits
nécessaires
à
l'équilibre
de
la
section
d'investissement
seront
prélevés
sur
le
pôle
« Zéro
déchet
»
dont
une
partie
des
dépenses
sont
décalées
dans
en
2024.
Par
ailleurs,
une
subvention
accordée
par
l'Etat
via
le
Fonds
Mobilités
Actives
à
hauteur
de
506
K€
pour
l'aménagement
de
la
piste
cyclable
au
bord
du
lot
n'était
pas
prévue
au
budget
primitif
car
non
certaine.
Son
inscription
permet
la
réduction
de
l'emprunt
d'équilibre
(8,7
M€).
Budget
Transports
urbains
CAGV
: CAGV:Tn
urbains
Chapitre
|Article
Libellé
Dépenses
|
Recettes
Observations
1_[
6224
|Contributon
délégatare
157
000,00
€
IPrestatons
supplémentares
et
actualisaton
023
|
023
[Mirementäla
section
dinveshssement
-357
000.00
€
Equilibre
de la
section
Total
Foncti
oovel
o0vel
Chapitre
Article
Libellé
Dépenses
|
Recettes
21
|
2182
JAcqusnonbus
ET
IEquiibre
de la
section
021
|
021
[Virement
de la
section
de
fonctionnement
Total
Investissement]
-387
000,00
€]
-357
000.00
€
La
contribution
au
délégataire
doit
être
revue
à
la
hausse
en
raison
:
+
De
la régularisation
des
prestations
supplémentaires
réalisées
depuis
2021
e
De
l’actualisation
de
la
contribution
2023
plus
importante
que
prévue.
Le
cumul
de
ces
deux
événements
génère
un
coût
supplémentaire
de
357
K€
sur
le
budget
2023.
Cette
dépense
non
prévue
sera
compensée
par
une
réduction
sur
les
prévisions
d'acquisition
de
bus
dont
certaines
glissent
en
2024.
Au
vu
de
ces
éléments
et
vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
« Ressources
et
Administration
Générale
» réunie
le 10
novembre
2023, LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
pour
chaque
budget
par
chapitres.
188/2023
AUTORISATION
D'ENGAGEMENT,
DE
LIQUIDATION
ET
DE
MANDATEMENT
DE
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Les
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ont
pour
objet
de
permettre
aux
collectivités
locales
d'assurer
la
continuité
de
leur
action
en
l'absence
d'adoption
de
leur
budget
et
cela
jusqu’à
la
date
limite
fixée
par
l’article
L
1612-2
de
ce
même
Code.
Ainsi,
jusqu’au
30
avril,
l'Assemblée
délibérante
peut
donner
l'autorisation
à
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l'exercice
précédent
à
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
dépenses
ainsi
autorisées
seront
reprises
aux
budgets
primitifs
de
l'exercice
suivant.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
»
réunie
le
10
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°) 2°)
D’autoriser
Monsieur
Le
Président
à
engager,
à
quider
et
à
mandater
avant
le
vote
des
Budgets
Primitifs
de
l’exercice
2024,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
25%
crédits
votés
aux
budgets
2023.
De
dire
que
les
dépenses
ainsi
autorisées
seront
reprises
aux
Budgets
Primitifs
de
l’exercice
2024.
CAGV
- Transports
urbains
Chapitre
Nature
BP
2023
Autorisation
25%
20
2031
2400.00
3100.00
Total
20
Immobilisations
incorporelles
12
400,00
3 100,00
21
2135
2 500,00
21
21745
5 000,00
21
2182
894
048,00
21
2188
32
778,00
8 194,50
Total
21
Immobilisations
corporelles
934
326,00
233
581,50
Total
général
945
726,00
236
681,50
CAGY
- Assainissement
collectif
Chapitre
Nature
BP
2023
Autorisation
25%
20
2031
128
000,00
32
000,00
20
2033
3 000,00
750,00
Total
20
Immobilisations
incorporelles
131
000,00
32
750,00
21
2111
175,00
43,75
21
21532
48
750,00
21
2188
2
500,00
Total
21
Immobilisations
corporelles
205
175,00
5129375
23
2315
770
000,00
692
500,00
Total
23
Immobilisations
en
cours
2770
000,00
692
500.00
Total
général
3 106
175,00
776
543,75 CAGV
-Budget
Principal
Chapitre
Nature
Bp2023
| Autorisation
25%
20
2031
818
417,50
203
604.38
2
18 000.00
4 600,00
20
228
009,00
7250.00
20
9,00
225
Total
20
Immobilisations
incorporelles
1061
426,50
265
356,63
204
20421
32
500,00
204
20422
155
500.00
204
204114
00
204
204181
09
204
09
204
50,00
204
12 809,00
Total
204
versées
21 21
334
200.X
21 a
1080
009.00
a
425
000,00
215738 217321
11 250,09
immobilisations
corporelles.
1251
895,37
2312
1594
000,00
398
500,00
23
2313
3 446
627.95
861
655,29
23
2317
1284
000,00
321
000,00
Total
23
Immobilisations
en
cours
6 224
627,95
1581
156,09
4581
45812
120
000,00
39 000,00
4581
45813
235
000,00
58
750,00
4581
45814
640365
15 008,18
Total
4581
|
Dépenses
à subdiviser
par
opération
|
41903665
10475916
Total
général
14700
672,56
3675
168.14
189/2023
VALORISATION
DES
PRESTATIONS
REALISEES
EN
2023
PAR
LE
SERVICE
INFORMATIQUE
DE
LA
CAGV
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
SUR-LOT
Les
services
communs
de
la
CAGV
permettent
aux
communes
de
bénéficier
de
l'expertise
de
l’agglomération
dans
différents
secteurs
d'activité.
Le
soutien
de
l’agglomération
du
Grand
Villeneuvois
aux
communes
induit
la
mise
en
place
d’une
compensation
financière
sous
forme
de
facturation
qui
renvoie
à
la
délibération
cadre
votée
par
le
conseil
communautaire
le
30/11/2023.
En
matière
informatique
la
CAGV
et
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
ont
créé
un
service
commun
en
2017.
Par
commodité
et
pour
une
répartition
plus
fine,
les
budgets
de
fonctionnement
et
d'investissement
ont
été
en
totalité
consolidés
sur
le
budget
de
l’agglomération,
charge
à
cette
dernière
d’en
facturer
la
part
communale.
La
facturation
se
fera
sur
la
forme
de
d'amortissement
financier.
Ce
dispositif
permet
aux
communes
d'éviter
d’avoir
d'importantes
variations
financières.
L'agglomération
achète
les
matériels
qu’elle
met
physiquement
à
disposition
des
communes
en
contrepartie
d’un
paiement
annuel
fractionné
jusqu’à
l’obsolescence
du
bien
(amortissement
financier).
Le
tableau
ci-joint
en
détaille
les
différents
postes
:
[
CAGVbudget
informatique
2023
:investissement
8 fonctionnement
Investissement
Fonctionnement
Domaines
CAGV
VSL
iCommun|
Total
|
%
CAGV
|
VSL
[Commun]
Total
|
%
Entretien
fibre
existante
2700€
2000
€
0€
4700€
|
1}
|
32400€|
24685€
|
0€
|
57085€
|
15%
‘Onduleurs
2207
€
co
BTE
|
TUE
|
1%
dé
dé
dé
dé
|
o%
infastuciure
réseaux
SITE
TABTE
|ibd82e|
312176
|
4 | |
1600€
|
2260€
|
4000
|
780€
|
24
Serveurs
logiciels
9193€
894€
|26031€|
44968€
|
64
713€
|
1325€
|
5350€
|
7388€
|
24
Stackage
données
3360€
140€
171320€|
76129€
|
10%
0€
0€
ve
0€
|
0%
Téléphonie
fre
16011€
12
493
€
0€
28504€
|
#%
31246€|
6751€
0€
37997€
|
10%
Téléphonie
mobile
10511€
}
17305€
29€
|
27845€
|
« |
|
1928€
|
1085€
|
64€
|
3027€
|
Ordinateurs
99 455
€
105156€
8720€
|
213331€
|
28%
0€
0€
0€
0€
0%
Matériel
visualisation
3425€
|
41231€
1198€
|
45794€
|
6x
700€
|
6800€
|
200€
|
7700€
|
Divers
10340€
}
18720€
| 2660€|
57720€
|
7x
0e
0€
1000€
|
1000€
|
c
{Sécurité
29190€
©
41218€
|
10830€|
81238€
|
ww}
|
3680€
|
5460€
0€
|
9140€
|
#
Logiciel
d'administration
0€
0€
10000
€ |
10000€
|
ve
0e
0e
0€
|o%
Logiciels standards
32848€
©
47097€
| 9054€
|
88999€
|
1%
0€
0€
120€
|
120€
|
o
Logiciels
métiers
1B614E
|
37421€
0€
|
56034€
|
74 |
|122530€|
121961€
|
2018€
|
247410
€ |
o5%
Total
TTC,
243208€
}
340506€
190
300€|
774014€
|
inox}
|194797€]
170267
€ |
13652
€ |
378717
€ |
100%
Commun
TTC:
79290€
111010€
7285€
|
6368€
Total
global
TTC:
322498€
|
451516€
TTAOAE
202082€|
176
635€
STBTITE
Répartion
en %
47%
56%
53%
47%
Participation
HT268
748
HT
:376
263€
HT
La
valorisation
financière
des
prestations
réalisées
sera
facturée
à
hauteur
de
376
263
€HT
pour
les
dépenses
engagées
en
investissement
et
à
hauteur
de
176
635
€TTC
pour
les
dépenses
engagées
en
fonctionnement.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
valider
les
prestations
informatiques
réalisées
en
2023
au
profit
de
la
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
à
hauteur
de
376
263
€HT
pour
les
dépenses
engagées
en
vestissement
et
à
hauteur
de
176
635
€TTC
pour
les
dépenses
engagées
en
fonctionnement.
2°)
D'inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget
en
cours. 3°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
tous
documents
nécessaires
à cet
effet.
190/2023
VALORISATION
DES
PRESTATIONS
REALISEES
POUR
LE
COMPTE
DES
COMMUNES
DE
L'AGGLOMERATION
DANS
LE
CADRE
DES
SERVICES
COMMUNS
ET
PRESTATION
DE
SERVICE
DE
LA
CAGV
Le
schéma
de
mutualisation
intercommunal
favorise
la
création
de
services
communs
ou
de
mise
à
disposition
de
services
qui
permettent
aux
communes
de
bénéficier
de
l’expertise
de
agglomération
dans
différents
secteurs
d'activités.
Le
soutien
de
l’agglomération
du
Grand
Villeneuvois
aux
communes
induit
la
mise
en
place
d’une
participation
financière.
Hors
transferts
de
charges
ou
d'équipements
qui
reposent
sur
un
dispositif
spécifique
(CLECT),
la
facturation
est
le
mode
de
gestion
le
plus
adapté
car
il
est
souple
et
réversible.
Les
prestations
réalisées
pour
le
compte
des
communes
peuvent
être
matérielles
ou
mmatérielles. 1 -
Prestations
immatérielles
:
elles
correspondent
à
des
prestations
intellectuelles
ou
de
services.
La
mesure
de
la
prestation
est
réalisée
au
temps
passé
selon
le
niveau
d'expertise
nécessaire
(Catégorie
C,
B
ou
A).
°
Prestation
forfaitaire
:
temps
estimé
pour
réaliser
une
tâche
avec
un
montant
fixe
par
unité.
+
Prestation
au
temps
passé
:
mesure
le
nombre
d’heures
passées
pour
la
réalisation
d’une
tâche
avec
un
coût
variable
selon
l'expertise.
e
Partage
du
coût
d’un
service
:
répartition
entre
les
différents
adhérents
au
prorata
de
leur
poids
respectif
dans
le
service
(Coût,
volume...).
2
-
Prestations
matérielles
:
elles
correspondent
à
l'acquisition
de
matériels
ou
à
la
réalisation
de
travaux
pour
le
compte
de
la
commune.
La
mesure
de
la
prestation
est
fonction
des
dépenses
réalisées.
°
Refacturation
directe
:
travaux
réalisés
par
une
entreprise
ou
en
régie
communautaire
(exemple
:travaux
sur
espaces
urbains
communaux).
Des
coûts
de
maitrise
d'œuvre
en
régie
peuvent
s'y
rajouter.
+
Amortissement
financier:
ce
dispositif
permet
aux
communes
d'éviter
d’avoir
d'importantes
variations
financières.
L’agglomération
achète
les
matériels
qu’elle
met
à
disposition
des
communes
en
contrepartie
d’une
participation
financière
qui
correspond
à l'amortissement
financier
du
bien.
L'annexe
jointe
détaille
à titre
d'exemple
les
modalités
de
valorisation
des
coûts.
La
valorisation
financière
des
prestations
réalisées
avec
les
communes
adhérentes
aux
différents
services
communs
ou
de
mise
à
disposition
de
services
fera
l’objet
d’une
convention
spécifique
qui
reposera
sur
l’application
des
dispositions
vues
ci-dessus.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
és
aux
communes
es
communs
et
prestation
de
service
de
1°)
De
valider
les
différents
modes
de
valorisation
financières
adhérentes
aux
différents
ser
l’agglomération.
2°)
D'inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget.
3°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
les
conventions
liées
à
ces
dispositifs.
191/2023
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
LA
CROIX
BLANCHE
AU
SERVICE
COMMUN
DES
MARCHES
PUBLICS
Par
délibération
du
4
avril
2013
prise
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-4-2
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
créer
à
compter
du
1%
mai
2013
entre
la
CAGV
et
la
commune
de
Villeneuve-sur-
Lot
un
service
commun
des
marchés
publics.
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
7
novembre
2023
la
commune
de
La
Croix
Blanche
sollicite
une
adhésion
au
service
commun
«
Marchés
Publics
»
à
compter
du
1°
décembre
2023.
La
délibération
adoptée
par
le
conseil
communautaire
le
30
novembre
2023
fixe
les
conditions
financières
de
participation
des
communes
qui
adhèrent
aux
services
communs
mutualisés.
La
contribution
financière
de
la
commune
pour
cette
prestation
sera
calculée
au
temps
passé
par
les
agents
du
service
marchés
publics
pour
la
gestion
des
dossiers
de
la
commune.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
A
l'unanimité,
1°)
De
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
La
Croix
Blanche
au
service
commun
des
Marchés
Publics
à
compter
du
1°
décembre
2023,
2°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à cet
effet.
gal
à signer
tout
document
nécess.
192/2023 VOLET
2
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Un
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
a
été
instauré
par
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
pour
les
fonctionnaires
d'Etat.
La
CAGV
a déjà
mis
en
place
la
part
IFSE,
part
fixe,
pour
certaines
catégories
A
par
deux
délibérations
en
2016
et
en
2021.
La
présente
délibération
complète
les
délibérations
existantes
en
intégrant
les
cadres
d'emplois
des
catégories
A
non
concernés
jusqu'alors,
les
catégories
C
et
B
et
la
part
variable
pour
l’ensemble
des
catégories.
Dans
ce
cadre,
un
nouveau
décret
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
a
établi
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l’Etat
afin
que
l’ensemble
des
agents
territoriaux
non
encore
éligibles
puissent
en
bénéficier,
à
l’exception
des
cadres
d'emplois
des
professeurs
et
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique.
ILest
ainsi
aujourd’hui
possible
d'’amender
les
règles
applicables
en
matière
indemnitaire
aux
agents
de
la
CAGV
eu
égard
à
l’évolution
réglementaire.
Les
principales
mesures
portent
sur
:
- la transposition
du
régime
indemnitaire
actuel
- l'attribution
d’une
part
variable
à
l’ensemble
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
plus
d’un
an
1 /
LE
CADRE
JURIDIQUE
A.
Le
rappel
des
principes
généraux
Dans
le
cadre
de
la
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
chaque
collectivité
est
entièrement
libre
dans
le
choix
d'attribuer
ou
non
des
primes
potentiellement
allouables
et
d’en
définir
les
contours.
En
vertu
de
ce
principe,
le
montant
du
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
est
fixé
librement
dans
chaque
collectivité
mais
il
ne
peut
être
supérieur
à
celui
versé
aux
agents
de
L'État.
Il'appartient
en
effet
à
l'organe
délibérant
de
fixer
le
cadre
général
en
déterminant
la
nature,
les
conditions
d'attribution,
les
critères
de
modulation
individuelle
et
les
taux
applicables.
Il
peut
prévoir
des
critères
propres
à
condition
de
rester
dans
l'esprit
du
texte.
Les
attributions
individuelles
relèvent
de
la
compétence
de
l'autorité
territoriale,
par
arrêté,
dans
le
respect
des
principes
définis
par
le
conseil
communautaire.
B.
Les
composantes
du
RIFSEEP
Pour
définir
le
montant
du
régime
indem
ire
perçu
par
les
agents,
les
réformes
récentes
marquent
le
passage
d'une
logique
de
grade
à
une
logique
dont
les
deux
principales
composantes
sont
d'une
part
le
poste
occupé
et
d'autre
part
la
manière
d'occuper
le
poste.
Par
conséquent,
le
nouveau
régime
indemnitaire
est
constitué
de
deux
parts
:
1 -
L'Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE),
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
2
- Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
1. L'IFSE L'IFSE
permet
de
valoriser
l'ensemble
des
parcours
professionnels.
Elle
repose
sur
des
critères
permettant
de
coter
le
poids
des
fonctions
exercées
mais
aussi
de
l'expérience
professionnelle
accumulée
par
l'agent.
En
ce
qui
concerne
les
critères
professionnels,
le
décret
indique
que
le
montant
de
l'IFSE
est
déterminé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
de
technicité
requis
pour
l'exercice
des
Chaque
poste
doit
donc
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
par
catégorie
d'emplois
(A,
B,
C)
selon
les
critères
suivants,
explicités
par
la
circulaire.
En
ce
qui
concerne
l'expérience
professionnelle,
il
s'agit
de
reconnaître
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
le
poste
et
non
pas
l'ancienneté.
2.
Le
CIA
En
plus
de
la
part
liée
au
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise,
le
décret
prévoit
de
verser
aux
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
leur
manière
de
servir
établie
à la
suite
de
la
procédure
d'évaluation
individuelle
annuelle.
Le
complément
indemnitaire
attribué
au
titre
d'une
année
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
I —
LES
MODALITES
PRATIQUES
D'ATTRIBUTION
DE
L'INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
DE
SUJÉTIONS
ET
D'EXPERTISE
—
A/
PART
FIXE
MENSUELLE
1.Les
bénéficiaires a/
Le
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
stagiaires
et
titulaires.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficient
du
régime
indemnitaire.
Les
personnels
exclus
sont
: - les
contrats
de
droit
privé
-
les contrats
d'apprentissage
- les
agents
vacataires
b/
Les
cadres
d'emplois
concernés
Le
RIFSEEP
est
applicable
à tous
les
cadres
d'emplois
eu
égard
au
décret
du
27
févier
2020.
Ce
régime
indemnitaire
concerne
donc
tous
les
cadres
d'emplois
suivants
:
—
Filière
administrative
: attachés,
rédacteurs,
adjoints
administratifs
;
—
Filière
technique :
ingénieurs
en
chef,
ingénieurs,
techniciens,
agents
de
maîtrise,
adjoints
techniques
;
ère
sportive
: conseillers
des
activités
physiques
et
sportives
(APS),
éducateurs
des
APS,
opérateurs
des
APS
;
—
Filière
animation
: animateurs,
adjoints
d'animation
;
ère
culturelle
:
othécaires,
attachés
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
conservateurs
des
bibliothèques,
conservateurs
du
patrimoine,
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
; adjoints
du
patrimoine
;
ère
médico-sociale
: puéricultrices
cadres
de
santé,
psychologues,
infirmiers
en
soins
généraux,
infirmiers,
auxiliaires
de
soins
et
de
puériculture,
conseillers
socio-éducatifs,
assistants
socio-éducatifs,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
agents
sociaux,
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
Les
autres
cadres
d'emploi
continuent
de
percevoir
les
primes
déjà
instituées.
2.
Les
critères
retenus
de
classification
des
postes
dans
les
groupes
La
définition
d'une
part
du
régime
indemnitaire
liée
à
la
fonction
exercée
imp
classification
exhaustive
de
chaque
poste
de
la
collectivité.
ue
une
La
Collectivité
a
utilisé
les
outils
existants
à
savoir
d’une
part
l’organigramme
fonctionnel
des
services
et
d'autre
part
les
fiches
de
poste
des
agents.
Les
postes
ainsi
analysés,
ont
enfin
été
répartis
dans
les
différents
groupes
de
fonction.
Ces
derniers
doivent
regrouper,
par
catégorie
hiérarchique
(A,
B,
C),
les
postes
dont
le
degré
d'exigence
est
similaire.
a/
Les
groupes
de
fonctions
(voir
annexe)
L'article
2
du
décret
du
20
mai
2014
pose
le
principe
d'une
reconnaissance
indemnitaire
axée
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
La
CAGV
a
choisi
de
répartir
les
postes
en
11
groupes
de
fonctions
(4
en
catégorie
À,
3
en
catégorie
B,
2*2
groupes
en
catégorie
C).
Groupes
Fonctions
Catégories
A
Al
: Piloter
la
stratégie
(détails
en
annexe)
A2
: Direction
de
plusieurs
services
ou
d’un
service
transversal
ou
d’un
service
commun
(détails
en
annexe)
A3
:Direction
d’un
service
ou
chargé
de
mission
(détails
en
annexe)
A4
:Fonctions
relevant
de
la
catégorie
B
ou
postes
spécifiques
(détails
en
annexe)
Catégories
B
B1
a
:B
évoluables
en
catégorie
A
B1
b
:Encadrants
B2
:experts
et/ou
chargés
de
mission
encadrant
deux
agents
maximum
Catégories
C
C1a
: C évoluables
en
B
C1b
: postes
de
gestion
avec
forte
expertise
et / ou
chefs
d'équipe
C2a
:postes
de
terrain
avec
expertise
et
/ ou
métiers
en
tension
C2b
:
postes
de
terrain
Les
agents
en
cours
de
mobilité
restent
rattachés
au
groupe
auquel
appartient
leur
dernier
emploi
b/
Les
fourchettes
indem
es
(voir
annexe)
Les
montants
maximum
individuels
susceptibles
d'être
alloués
aux
agents
au
titre
de
l'IFSE
sont
encadrés
par
les
textes
et
propres
à
chaque
groupe
de
fonctions.
Le
montant
minimum
de
l’IFSE
est
de
1080
€
bruts
annuels
pour
un
temps
complet.
3.
L'évolution
des
autres
indemnités
L'IFSE
est,
par
principe,
exclusive
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Les
différentes
primes
et
indemnités
qui
ont
vocation
à disparaître
sont
notamment
:
- L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
- La
prime
de
service
et
de
rendement
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
-L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
-L'indemnité
spécifique
de
service
-L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
-L'indemnité
de
conduite
de
véhicule
-L'indemnité
de
réparation
de
véhicules
Toutes
ces
indemnités
sont
transposées
soit
au
titre
de
l'IFSE
soit
au
titre
du
CIA.
L'IFSE
est
cumulable
par
nature
avec
les
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(les
frais
de
déplacement),
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes),
les
dispositifs
compensant
la
perte
du
pouvoir
d'achat (GIPA,
indemnité
différentielle...)
…
Les
délibérations
prises
à
ces
effets
demeurent
applicables. B/
PART
SUJETIONS
SPECIFIQUES
1.Les
bénéficiaires
Dans
le
cadre
de
la
transposition
du
régime
indemnitaire,
une
part
pour
sujétions
spécifiques
peut
être
attribuée
mensuellement
après
service
fait
aux
agents
dont
les
missions
comportent
les
sujétions
suivantes
:
-__
Travaux
insalubres
-
Travaux
de
goudronnage
-
Conduite
effective
d'engins
spécifiques
-
Conduite
de
chan
2.Les
montants
-
Travaux
insalubres
: 2.06
€
par
journée
-_
Travaux
de
goudronnage :
4.12
€
par
journée
-
Conduite
effective
d’engins
spécifiques
: 1.80
€ par
journée
-_
Conduite
de
chantier
:
1.80
€ par
journée
Ill
—
PERIODICITE
DE
REEXAMEN
DE
L'IFSE-
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE L'expérience
professionnelle
repose
notamment
sur
:
- L'élargissement
des
compétences
- L'approfondissement
des
savoirs
- La
consolidation
des
connaissances
pratiques
L'expérience
se
différencie
de
l’ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d‘échelon
ainsi
que
de
la
valorisation
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
L'IFSE
pourra
faire
l’objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
mais
également
en
cas
:
-
de
changement
de
grade
suite
à
une
promotion
-
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
pour
tenir
compte
des
efforts
de
spécialisation
dans
un
domaine
de
compétences
particulier
et
le
renforcement
des
connaissances
du
poste.
-
à
l'issue
de
la
première
année
de
prise
de
poste
suite
à
un
recrutement
ou
une
mobilité
interne
-
a
minima,
tous
les
4
ans,
en
l’absence
de
changement
de
poste
ou,
pour
les
emplois
fonctionnels
à
l'issue
de
la
première
période
de
changement
Le
principe
de
réexamen
de
conformément
à
la
réglementation.
FSE
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique,
IV
-
LES
MODALITES
PRATIQUES
D'ATTRIBUTION
DU
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
L'article
4
du
décret
relatif
au
RIFSEEP
prévoit
le
versement
d’un
complément
indemnitaire
annuel,
en
complément
de
l'IFSE
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciés
à
l'occasion
de
l'évaluation
annuelle Le
CIA
est
composé
de
deux
parts.
1-
une
première
part
valorise,
pour
l'ensemble
des
agents,
la contribution
au
collectif de travail
Pour
toutes
les
catégories,
cette
part
CIA
est
fixée
à
150
€
bruts
annuels.
Cette
part
est
versée
en
fonction
de
la
contribution
au
collectif
de
travail
et
de
l'implication
dans
les
projets.
Cette
contribution
est
évaluée
par
le
N+1
qui
formule
les
proposition
-
Contribution
satisfaisante
: montant
=
150
€ bruts
-__
Contribution
à
améliorer
(encouragement)
: montant
=
75
€
bruts
-
Contribution
notoirement
insuffisante
: montant
nul
L'attribution
fait
l’objet
d’une
décision
de
l'autorité
territoriale.
Une
deuxième
part
peut
également
être
attribuée
afin
de
prendre
en
compte
et
de
valoriser
des
missions
temporaires
ou
accessoires
au
poste
de
travail
dans
les
cas
suivants
:
>
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
- régie
inférieure
à
3
000
€
mensuels
=
la
majoration
peut
atteindre
120
€
bruts
par
an
versée
annuellement
- régie
entre
3000
€
et
18
000
€
mensuels
=
la
majoration
peut
atteindre
200
€
bruts
par
an
versée
annuellement
- régie
supérieure
à
18
000
€
mensuels
=
la
majoration
peut
atteindre
320
€
bruts
par
an
versée
annuellement
n
n’est
pas
due
en
cas
d'absence
du
régisseur
titulaire
et
est
reversée
au
régisseur
suppléant.
A
ce
titre
pour
toute
absence,
autre
que
congés
annuels
—
RTT,
égale
ou
supérieure
à
1
mois,
un
décompte
sera
opéré
en
fin
d'année
à
raison
de
1/12ème
du
montant
de
l'indemnité
régie.
Elle est
versée
en
début
d'année
N+1.
>
valorisation
de
l’expérience
professionnelle
à l’occasion
d’un
intérim
d’un
poste
de
responsabilité
de
service
validé
par
note
d'affectation 100
€
bruts
pour
l'intérim
d’un
catégorie
C,
200
€
bruts
pour
l'intérim
d’un
catégorie
B,
300
€
bruts
pour
l’intérim
d’un
cadre
A.
Cette
prime
est
versée
mensuellement
sur
la
durée
de
l'intérim.
>
appel
aux
volontaires
pour
renfort
à
l’occasion
de
manifestations
identifiées
organisées
par
la
CAGV
-—
forfait
de
75
€
bruts
annuel
versé
en
année
N+1
sur
état
>
la
gestion
d’un
projet
exceptionnel
en
qualité
de
chef
de
projet
désigné
par
l’autorité
territoriale,
té
dans
le temps
et
non
reconductible,
qui
sort
des
prérogatives
habituelles
du
poste
prime
forfaitaire
de
150
€
bruts
versée
à terme
échu
>
le tutorat
de
personnes
en
situation
d'insertion
ou
de
reconversion
professionnelle
(handicap,
période
réglementaire
préparatoire
au
reclassement
PPR,
contrat
PEC,
contrat
aidé,
Pole
mobilité...)
prime
forfaitaire
de
75
€
bruts
versée
pour
la durée
du
tutorat
>
le
tutorat
de
nouveaux
collègues
à
former
à
de
nouvelles
fonctions
nécessitant
un
accompagnement
prime
forfaitaire
annuelle
de
75
€
bruts
quel
que
soit
le
nombre
de
collègues
accue
>
l'accueil
et
l'accompagnement
de
stagiaires
de
longue
durée
(plus
de
deux
mois),
d’une
mission
(par
mission)
ou
d’un
travail
d'intérêt
général,
accueil
chantiers
jeunes
(par
chantier)
prime
forfaitaire
de
75
€
bruts
versée
pour
la
durée
de
l'accueil
>
assistant
de
prévention
proposition
d’un
montant
forf.
e
de
75€
bruts
versé
annuellement
>
participation
effective
aux
astreintes
de
sécurité
et
d'exploitation
15
€ bruts
par
astreinte
montant
plafonné
à 350
€ bruts
annuel,
quel
que
soit
le nombre
d’astreintes
effectuées
en
semaine
complète.
La
prime
est
versée
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
N+1,
sur
état
validé.
le
travail
régulier
le
dimanche
et/ou
les
jours
fériés
dans
le
cadre
de
l'activité
normale
du
service
(hors
cas
exceptionnel)
—
forfait
de
75
€
bruts
annuel
versé
en
année
N+1
sur
état.
Le
CIA
s'applique
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux,
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
CDI
ou
en
CDD
dont
les
contrats
ont
une
durée
minimale
d'un
an
ou
à
l'issue
d'une
période
de
carence
d'un
an
pour
les
contrats
conclus
de
manière
successive
auprès
de
la
collectivité,
quelle
que
soit
leur
catégorie
hiérarchique
ou
leur
filière
sauf
exceptions
légales.
V /
LES
GARANTIES
ACCORDEES
AUX
AGENTS
Les
agents
conservent
le
montant
indemnitaire
de
base
qu’ils
percevaient
avant
la
mise
en
lace
du
RIFSEEP
En
application
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
conformément
à
l’article
6
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
«
lors
de
la
première
application
des
dispo:
présent
décret,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l'agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent
».
a-
L'indemnité
de
conduite
et/ou
l'indemnité
de
réparation
de
véhicules
versée
mensuellement,
avant
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire,
est
transposée
dans
l'IFSE.
b-
La
prime
variable
«
présentéisme
» versée
aux
agents
titulaires
de
terrain
des
services
techniques
de
catégorie
C
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
est
transposée
en
part
e
au
titre
d’une
IFSE
suji
ns
techniques,
versée
annuellement
au
mois
de
juin
c-
Les
agents
percevant
une
prime
annuelle
d'avant
1984
au
titre
des
avantages
acquis
continuent
de
la
percevoir
selon
les
mêmes
modalités.
VI
— LE
SORT
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
EN
CAS
D’ABSENCE
En
vertu
du
principe
de
parité,
les
conditions
de
maintien
ne
peuvent
pas
être plus
favorables
que
les
règles
énoncées
pour
les agents
de
l'Etat
(ex
: verser
l'intégralité
des
primes
à un
agent
en
congé
de
maladie
ordinaire toute l'année)
TYPE
DE
CONGES
|
___IFSE
fixe
CIA
Congé
de
Maladie
Ordinaire
Prime
suit
le
sort
du
La
part
CIA
ne
sera
pas
versée
en
cas
(CMO)
traitement
d’indisponibilité
impliquant
une
mois
(absence
d'entretien
professionnel*) absence
continue
supérieure
à
6
Congé
pour
invalidité
Temporaire
imputable
au
Service
(CITIS)
Congé
de
maternité
(y
compris
pathologique) Congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
Congé
d'adop
Congé
annuel
Prime
suit
le
sort
du
traitement
Art
88
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
La
part
CIA
ne
sera
pas
versée
en
cas
d’indisponibilité
impliquant
une
absence
continue
supérieure
à
6
mois
(absence
d'entretien
professionnel*)
Congé
de
longue
maladie
Congé
de
longue
durée
Prime
non
versée
(principe
de
parité
avec
les
agents
de
Prime
non
versée
(principe
de
parité Congé
de
grave
maladie
l'Etat)
avec
les agents
de
l'Etat)
(Conseil
d'état
22
novembre
Toutefois,
lorsque
l’agent
2021)
est
placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
l'agent
conserve
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
(article
2 du
décret
du
26
août
2010)
VI—
LE
SORT
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DANS
CERTAINS
CAS
SPECIFIQUES
Positions
administratives
|
spécifiques Période
Préparatoire
au
IFSE
versée
dans
la
limite
de
|
CIA
non
versé
Reclassement
(PPR)
La
règlementation
Agents
en
cours
de
mobilité
IFSE
maintenue
CIA
versé
Temps
partiel
thérapeutique
| IFSE
proratisée
selon
la
Proratisé
quotité
du
temps
de
travail
(*)
l'entretien
de
retour
à
l'emploi
ne
vaut
pas
entretien
professionnel
conformément
aux
ignes
directrices
de
gestion.
Dans
tous
les
autres
cas,
en
fonction
du
cadre
juridique,
et
à
défaut
de
précision,
réduction
suit
le traitement.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A l'unanimité,
1)
Décide
de
finaliser
à
compter
du
1°
janvier
2024,
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
selon
les
modalités
ci-dessus
prévues.
2)
Précise
que
le
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
stagiaires
et
titulaires.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficient
également
du
régime
indemnitaire.
3)
Dit
que
le
Complément
indemnitaire
annuel
s’appliquera
également
à
compter
de
l’année
2024;
précise
que
le
CIA
s'applique
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
territoriaux,
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
en
CDI
ou
en
CDD
dont
les
contrats
ont
une
durée
minimale
d'un
an
ou
à
l'issue
d'une
période
de
carence
d'un
an
pour
les
contrats
conclus
de
manière
successive
auprès
de
la
collectivité,
quelle
que
soit
leur
catégorie
hiérarchique
ou
leur
filière
sauf
exceptions
légales.
4)
A
part
les
exceptions
réglementaires,
les
personnels
exclus
du
RIFSEEP
et
du
CIA
sont: -les
contrats
de
droit
privé
-
les
contrats
d'apprentissage
-les
agents
vacataires
5
) La
périodicité
et
les
modalités
de
versement
IFSE
fixe
est
versée
mensuellement
au
prorata
du
temps
de
travail
de
l'agent.
Le
cas
échéant,
pour
les
agents
concernés,
la
part
IFSE
annuelle
suj
{anciennement
prime
présentéisme)
est
versée
au
mois
de
juin.
Elle
est
proratisée
selon
les
mêmes
règles
que
l’IFSE
mensuelle.
La
part
CIA
contribution
au
collectif
de
travail
est
versée
au
mois
de
décembre.
La
part
CIA
valorisant
des
missions
temporaires
est
versée
sur
service
fait
selon
les
cas,
soit
en
fin
de
mission,
soit
en
année
N+1.
ns
techniques
6)
Les
professeurs
et
assistants
d'enseignement
artistique
continuent
de
percevoir
le
régime
indemnitaire
dont
leur
filière
relève
1
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
au
chapitre
012.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Président
pour
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération.
193/2023
MUTUALISATION
DES
SERVICES :
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
DE
DIRECTION
OU
FONCTIONNELS
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administration
générale
et
ressources
humaines
en
date
du
10
novembre
2023,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2023
Par
délibération
du
18
décembre
2015
prise
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
avait
adopté
un
premier
schéma
de
mutualisation
des
services. La
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
se
plaçait
dans
le
cadre
de
l’article
L
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
qu'en
dehors
des
compétences
transférées,
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
regroupant
les
moyens
techniques
ou
humains
affectés
à
une
même
mission. Ce
cadre
juridique
permet
d'associer
l'EPCI
concerné
et
uniquement
celles
de
ses
communes
membres
qui
le
souhaitent,
étant
entendu
que
le
service
commun
est,
en
règle
générale,
géré
par
l'EPCI
à
fiscalité
propre.
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
les
agents
appartenant
au
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
CAGV
ou
du
Maire
de
la
commune.
C'est
dans
ce
cadre
juridique
qu'il
est
envisagé
dans
un
objectif
d'optimisation
des
compétences
et
des
ressources,
d'apporter
des
évolutions
de
l’organigramme
général
des
services
en
mutualisant
des
directeurs
et
chefs
de
services
entre
la
CAGV
et
la
Ville
de
Villeneuve
sur
Lot,
ces
postes
ayant
alors
vocation
d'assurer
des
pilotages
communs
de
services
des
deux
collectivités
pour
faciliter
les
synergies
et
partager
les
compétences.
Cette
mutualisation
prendra
donc
essentiellement
la
forme
de
services
communs
de
Direction
dans
lesquels
interviendront
les
directeurs
ou
directrices
ainsi
que
certains
chefs
de
service
selon
l’organisation
ci-dessous
précisée
:
1.
LES
SERVICES
COMMUNS
EXISTANTS
AU
31.12.2023
Service
commun
Ressources
Humaines
Service
commun
Finances
Service
commun
Marchés
publics
Service
commun
informatique
Service
commun
mécanique
VYNNYNY Service
commun
de
direction
générale
Service
commune
de
direction
de
la communication
vY
I.
LES
SERVICES
COMMUNS
MODIFIES
PAR
EXTENSION
DU
PERIMETRE
>
Création
du
service
commun
des
achats
qui
intègre
les
services
communs
des
marchés
publics
et
du
magasin
>
Création
du
service
commun
de
direction
de
l’aménagement
numérique
du
territoire
qui
intègre
le
service
commun
informatique
111.
CREATION
DE
NOUVEAUX
SERVICES
COMMUNS
DE
DIRECTION
>
Service
commun
de
direction
:Direction
Générale
Adjointe
mutualisée
des
services
techniques
:
Postes
intégrés
au
service
commun
:
ecteur
Général
des
services
techniques
mutualisé
-
Adjoint
au
Directeur
Général
des
services
techniques
mutualisé
-
Energéticien Chef
de
service
mutualisé
des
bâtiments
>
Service
commun
de
direction
:Direction
mutualisée
des
sports
et
de
la
vie
associative
Postes
intégrés
au
service
commun
:
- Directeur
des
sports
et
de
la
vie
associ
e mutualisé
>
Service
commun
de
direction
:Direction
mutualisée
de
la
Culture
:
Postes
intégrés
au
service
commun
:
-
Directeur
de
la culture
mutualisé
-
Directeur
des
bibliothèques
mutualisé
-
2
postes
d’assistant(es)
de
direction
-
Médiateur
culturel
>
Service
commun
de
direction
:Direction
de
la
qualité
et
de
l’évaluation
:
Postes
intégrés
au
service
commun
:
-
Directeur
de
la
qualité
et
de
l'évaluation
mutualisée
-
Conseiller
en
gestion
-
Chef
du
service
économat
-cuisine
centrale
>
Service
commun
de
direction
:Direction
du
développement
durable
:
Poste
intégré
au
service
commun
:
-
Directeur
du
développement
durable
mutualisé
>
Service
commun
de
direction
:Direction
du
domaine
public
:
Poste
intégré
au
service
commun
:
-
Directeur
du
domaine
public
mutualisé
-
Chef
de
service
ASVP-
Gens
du
voyage
>
Service
commun
de
direction
:Direction
mutualisée
petite
enfance-
enfance
jeunesse
:
Postes
intégrés
au
service
commun
:
-
Directeur
petite
enfance,
enfance
jeunesse
mutualisée
-
Chef
du
service
enfance
jeunesse
IV.
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
FONCTIONNELS >
Service
commun
de
Gestion
des
assemblées
Postes
intégrés
au
service
commun :
-
Chef
du
service
des
assemblées
et
d'appui
aux
communes
>
Service
commun
du
patrimoine
:
Postes
intégrés
au
service
commun
:
-
Chef du
service
patrimoine
>
Service
commun
de
conseil
juridique
:
Postes
intégrés
au
service
commun
Ces
créations
de
services
communs
engendreront
la
mutation
ou
la
mise
à
disposition
de
certains
agents
qui
seront
compensées
financièrement
par
la
Commune
de
Villeneuve-sur-
Lot
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
novembre
2023
relative
aux
participations
financières
des
communes
aux
ser\
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
créer
à
compter
du
1er
janvier
2024
le
service
commun
de
direction
des
Services
Techniques,
et
à
compter
du
ler
février
2024
les
autres
services
communs
de
direction
décrits
dans
l'exposé
qui
précède,
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
et
la
Commune
de
Villeneuve-sur-Lot,
2°)
De
dire
que
les
dépenses
nécessaires
seront
prélevées
sur
le
Budget
de
l’exeri
2024
et
suivants
de
la
CAGV.
194/2023
TRANSFERT
D'UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTE
LIVRADE
DANS
LE
CADRE
DE
L’'INTEGRATION
AU
SERVICE
COMMUN
INFORMATIQUE
Je
vous
rappelle
que
par
délibération
du
23
septembre
2016
prise
en
application
du
schéma
de
mutualisation
des
services
adopté
le
15
décembre
2015,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
créer
avec
la
Ville
de
Villeneuve-sur-Lot,
un
service
commun
des
Finances
et
de
la
Comptabilité,
un
service
commun
des
Ressources
Humaines
et
un
service
commun
de
l'Informatique.
Par
délibération
de
son
conseil
municipal
du
26
septembre
2023,
la
commune
de
Sainte
Livrade
a
exprimé
le
souhait
d’adhérer
au
service
commun
informatique
à
compter
du
1°
janvier
2024.
L’acceptation
de
cette
demande
par
le
Conseil
communautaire
aura
pour
conséquence
le
transfert,
après
avis
du
Comité
social
Territorial,
d’un
agent
municipal
à
la
CAGV
où
il
conservera
les
avantages
acquis
en
application
de
l’article
5211-4-1
du
CGCT.
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
le
personnel
du
service
commun
sera
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
CAGV
ou
du
Maire
de
Sainte-Livrade. Ce
poste
sera
compensé
financièrement
par
la
Commune
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
30
novembre
2023
relative
aux
participations
financières
des
communes
aux
services
communs
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’accepter
le
transfert
d’un
agent
de
la
Commune
de
Sainte-Livrade
dans
le
cadre
de
ntégration
de
la
commune
au
service
commun
informatique
à
compter
du
1°
janvier
2024.
2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
de
ce
ser
Budget
de
l'exercice
2024
et
suivants
de
la CAGV.
e
commun
seront
inscrits
au
195/2023
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.313-1
et
L.332-8°,
Vu
la
loi
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le
décret
n°
88-145
modifié
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2018-1351
du
28
décembre
2018
relatif
à
l'obligation
de
publicité
des
emplois
vacants
sur
un
espace
numérique
commun
aux
trois
fonctions
publiques
;
Vu
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administration
générale
et
ressources
humaines
en
date
du
10
novembre
2023, Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
aux
mutualisations
et
transferts
de
personnels
envisagés
ainsi
que
les
emplois
qui
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
notre
plan
de
pérennisation
et
de
la
démarche
globale
de
qualité
de
vie
au
travail
Une
pérennisation
progressive
de
certains
contractuels
a
été
actée
par
le
conseil
communautaire
du
16
juin
2022.
Ainsi,
il
est
proposé
de
sta
iser
des
contractuels
de
catégorie
C
occupant
des
postes
permanent
et
de
recruter
de
manière
pérenne
des
agents
sur
poste
permanent
de
catégorie
À
ou
B.
Ces
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
ils
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
la
base
de
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
effet,
l'agent contractuel
serait
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
compte
tenu
de
fonctions
spécialisées.
Le
contrat
de
l'agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Les
grades
non
utilisés
à
des
emplois
début
2024.
ssue
des
recrutements
feront
l’objet
d’une
suppression
du
tableau
Ÿ
Création
de
poste
(1
grade)
dans
le
cadre
de
la
création
de
services
communs
de
direction
entre
la
CAGV
et
la
commune
de
Villeneuve
sur
Lot,
à compter
du
1°
janvier
2024,
Nombre
de
Grade
Quotité
poste 4
Ingénieur
principal
Temps
complet
Y
Création
de
postes
(6
grades)
dans
le
cadre
de
la
création
de
services
communs
de
direction
entre
la
CAGV
et
la
commune
de
Villeneuve
sur
Lot,
à
compter
du
1‘’février
2024,
1
Attaché
hors
classe
Temps
complet
l
Attaché
principal
Temps
complet
l
Attaché
Temps
complet
l
Ingénieur
Temps
complet
D
Agent
de
maîtrise
principal
LE
Temps
complet
Y
Création
de
postes
(1
grade)
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'intégration
au
service
commun
informatique
de
la
commune
de
Sainte-Livrade-sur-Lot
entrainant
le
transfert
d'un
agent
à
compter
du
1*janvier
2024,
1
Adjoint
technique
Temps
complet
*_
Création
des
postes
(6
grades)
nécessaires
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
crèche
de
BIAS
à la
CAGV
à
compter
du
1‘janvier
2024
:
À:
Infirmier
de
classe
normale
catégorie
B |
CDI
Temps
complet
1
Educateur
de
jeunes
enfants
CDI
Temps
non
complet
28h
1
|
Adjoint
d'animation
ci
Temps
complet
1
Agent
social
Temps
complet
1
Agent
social
principal
2°"
classe
CDI
Temps
complet
1
Educateur
de
Jeunes
Enfants
CDD
Temps
non
complet
17h30 Y
Création
des
grades
(24)
nécessaires
dans
le
cadre
du
plan
de
pérennisation
2023,
à compter
du
1/03/2024
:
h
Ouvert
éventuellement
ÿ
Nombre
.
|
Niveau
de
,
.
Grade
Quotité
|
EmploiF/H
|
aux
contractuels
Rémunération
de
poste
sur
la
base
de
l'article
L332-8-2°
Infirmier
i
:
Temps
|
Directrice
de
2
territorial
en
s
à
Non
ns
complet
crèche
généraux Auxiliaire
de
DE.
à
Temps
ire
de
5
puériculture
de
"
Oui
Auxiliaire
de
|
complet
|
puériculture
A
|
classe
normale
|
puériculture
|
Assistant
Temps
|
d'animation
|
4
Adjoint
animation
Non
complet
petite
|
enfance
|
Adjoint
technique
|
Temps
Agent
de
2
joint
technig
p:
8
|
..
territorial
complet
voirie Agent
E
<
Temps
non
.
Adjoint
technique
chargé
de
1
complet
20
;
Non
territorial
h
propreté
des
locaux Agent
2
Adjoint
technique
lemps
chan
de
Nôñ
territorial
complet
propreté
des
locaux Ouvrier
polyvalent
4
Adjoint
technique
|
Temps
de
Non
territorial
complet
|
maintenanc
edes
bâtiments
Adjoint
technique
Temps
Agent
de
2
joint
t
q
P:
Non
territorial
complet
collecte Educateur
LL
r
de
jeunes
DE
Rémunération
calculée
emps
non
éfé
à
1
Educateur
de
'
Lg
|
enfants
et
où
d'éducateur
|
Par
référence
à
la grille
comple
ui
indici
jeunes
enfants
Ê
directrice
de
jeunes
indicieire:dusradede
h
recrutement.
adj
enfants
EAJE
I
nn
DE de
niveau
IV délivré
dans
le
RÉRArÉREOn
domaine
des
activités
CalCulé=
par
Educateur
Temps
Maitre-
référence
à la
grille
4
|
Oui
physiques
et
sportives
complet
nageur
indiciaire
du
grade
de
|
territorial
des
APS
mentionnées
par le code du
sport ou d'une
recrutement. 91
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions
|
fixées par le décret du 13
février 2007.
Titulaire du BEESAN
BEPJEPS —
AAN
et carte
professionnel
à
jour
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
JT
D’approuver
la
modification
du
tableau
des
emplois
telle
que
présentée
ci-dessus,
2°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
liées
aux
postes
créés
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024
et
suivants
196/2023
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
:PARTICIPATION
A
LA
CONSULTATION
LANCEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LOT-ET-GARONNE
Par
délibération
n°
129/2019
du
2
octobre
2019,
le
Conseil
communautaire
a
chargé
le
centre
de
gestion
de
Lot-et-Garonne
(CDG
47)
de
lancer
une
mise
en
concurrence
afin
de
négocier
un
contrat
groupe
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
ce
contrat
étant
ouvert
à adhésion
facultative.
Par
délibération
n°
132/2020
du
10
décembre
2020,
le
conseil
communautaire
décidait
de
donner
suite
à
la
mise
en
concurrence
négociée
par
le
CDG
47
et
de
conclure
le
contrat
d'assurance
«
Risques
statutaires
»
avec
la
société
GROUPAMA
Assurances
(courtier
SIACI
ST
HONORE)
pour
une
durée
de
quatre
(4)
ans
à
compter
du
er
janvier
2021.
Ce
contrat
arrive
à son
terme
au
31
décembre
2024.
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
de
Lot-et-Garonne
prévoit
la
relance
pour
la
période
du
ler
janvier
2025
au
31
décembre
2028
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
auquel
adhèrent
actuellement
171
collectivités
sur
le
département.
A
cette
occasion,
il propose
à toutes
les
collectivités
de
Lot-et-Garonne,
de
négocier
pour
leur
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire,
conformément
au
code
des
marchés
publics
et
aux
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
ainsi
que
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Au
terme
de
la
consultation,
les
conditions
obtenues
seront
proposées
aux
collectivités
qui
auront
alors
toute
latitude
pour
adhérer
ou
non
au
contrat.
Des
frais
de
gestion
pour
cette
mise
en
concurrence
seront
facturés
par
le
Centre
de
Gestion
à
hauteur
de
500€
si
la
collectivité
décide
de
ne
pas
donner
suite
à
cette
mise
en 92 concurrence,
Le
contrat
groupe
prévoira
la
prise
en
charge
de
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
e
agents
CNRACL
(régime
spécial)
:
maternité,
accident
de
service,
décès,
longue
maladie
/ longue
durée
°
agents
IRCANTEC
(régime
général)
:
maternité,
accident
de
service,
grave
maladie
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
Le
contrat
groupe
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
premier
janvier
2025
- Régime
du
contrat
: par
capitalisation.
Au
vu
de
ces
éléments
et
considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«
Ressources
et
Administration
Générale
»,
réunie
le
10
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
De
charger
le
Centre
de
Gestion
de
Lot-et-Garonne
de
négocier
un
contrat
groupe
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
ce
contrat
étant
ouvert
à
adhésion
facultative
et
la
CAGV
se
réservant
la
faculté
d'y
adhérer,
2°)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
éventuellement
nécessaires
au
lancement
de
cette
procédure.
3°)
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2024
197/2023
CONVENTION
CDG47
POUR
LA
FOURNITURE
DE
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
pour
la
fourniture
de
données
géographiques
annexée
au
présent
rapport,
Depuis
plus
de
10
ans,
le
CDG47
est
un
partenaire
incontournable
pour
le
SIG
de
la
CAGV.
Outre
la
fourniture
annuelle
de
données
(cadastre,
fichiers
fonciers,
réseaux,
….),
les
services
communautaires
ont
eu
à
plusieurs
reprises
l’occasion
de
s'appuyer
sur
leurs
compétences
techniques
dans
le
cadre
de
numérisation
de
zonages
ou
de
téléversement
du
PLUI
dans
le
Géoportail
de
l'Urbanisme.
Ces
données
sont
utilisées
de
manière
quotidienne
par
les agents
des
services
communautaires
mais
aussi
par
ceux
des
communes
membres.
93
ï nous
lie à au
CDG47
sera
résiliée
fin
2023.
Une
nouvelle
convention
est
nécessaire.
Cette
nouvelle
convention,
en
pièce
jointe,
d’une
durée
de
3
ans
renouvelable
tacitement
par
période
identique,
décrit
notamment
le contenu
de
la
prestation
(livraison
de
données),
les
obligations
des
partenaires,
la
tarification,
la
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
éléments
liés
à
sa
durée
et
les
modalités
de
dénonciation.
En
annexe
de
la
convention,
ilest
détaillé
le
montant
des
prestations,
la
liste
des
données
cartographiques
proposées,
ainsi
que
les
conditions
de
révision
des
prix
soit,
106,40€.
Considérant
l’usage
quotidien
de
ces
données
par
les
agents
de
la
collectivité
et
par
les
autres
communes
membres
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
«Administration
Générale
et
ressources
Humaines
»
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
4°)
D'approuver
les
termes
de
la
convention
pour
la
fourniture
de
données
géographiques
;
2°)
De
verser
la
somme
de
106,40
€
annuelle
;
3°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
légal
à
signer
la
convention
et
tous
documents
associés.
4)
D'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget.
198/199/200
DESIGNATION
AU
SEIN
D'ORGANISMES
EXTERIEURS
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
De
valider
la
désignation
de
Mme
Christine
DUMAS
en
qualité
de
suppléante
représentante
de
la
Commune
de
Saint-Antoine
de
FICALBA
;
94 De
valider
la
désignation
de
M.
Jérôme
FILLOL
en
tant
que
délégué
titulaire
pour
représenter
le
Comité
Départemental
du
Tourisme.
De
valider
la désignation
de
Mme
Christine
DUMAS
en
qualité
de
la
Commune
de
SAINT-ANTOINE
DE
FICALBA
;
De
valider
la
désignation
de
M.
Philippe
CHIBOUT
en
tant
que
délégué
titulaire
pour
représenter
la
commune
de
LAROQUE-TIMBAUT.
ulaire,
représentante
de
D’annuler
la délibération
N°
64
en
date
du
27
août
2020.
De
désigner
M.
Pascal
MOURGUES
en
qualité
de
titul
qualité
de
suppléante.
e
et
Mme
Catherine
LEVEQUE
en
201/2023
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(A.O.T.)
POUR
LA
POSE
D'UNE
TOITURE
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LE
BÂTIMENT
DE
STOCKAGE
DU
CENTRE
TECHNIQUE
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand-Villeneuvois
a
souhaité
s'engager
dans
une
démarche
de
production
d'énergie
verte
sur
ces
bâtiments
et
espaces
publics.
Dans
ce
cadre
elle
a
lancé
le
24
mai
2022
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
sur
son
site
des
marchés
publics
pour
la
création
d’un
bâtiment
photovoltaïque
sur
Le
site
du
pôle
zéro
déchet
à
Villeneuve-sur-Lot.
Après
analyse,
selon
les
critères
de
sélections
définis
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
dans
le
règlement
de
la
consultation,
et
après
auditions
des
candidats,
le
candidat
le
mieux
disant
avec
une
offre
conforme
au
cahier
des
charges
était
la
société
AMARENCO. Par
décision
N°
57/2022
du
21
décembre
2022
le
Président
a
décidé
de
rete
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Autorisation
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
pour
le
bâtiment
de
stockage
du
Centre
Technique
Communautaire
à Villeneuve-sur-Lot.
Considérant
l’AOT
jointe
au
dossier
constitutive
de
droits
réels
sur
la
parcelle
DR
343
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
pour
une
durée
de
30
années
moyennant
un
loyer
de
60
€
H.T
par
an.
Après
étude
de
la
proposition
d'AOT
par
les
services
de
la
CAGV
et
compte
tenu
que
la
toiture
du
bâtiment
existant
est
amiantée
les
travaux
de
remplacement
de
cette
dernière
seront
financés
par
la
société
AMARENCO
qui
assurera
également
l'exploitation
de
la
toiture.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
95
1°)
D’accepter
la
délivrance
de
l’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
(A.O.T.)
à
la
société
AMARENCO
telle
qu’annexée
au
rapport,
2°)
D’encaisser
les
recettes
relatives
à
cette
occupation
au
budget
principal,
fonction
812,
nature
752,
(A.O.T.),
ainsi
que
toutes
les
pièces
à
intervenir
sur
ce
projet
202/2023
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(A.O.T.) POUR
LA CONSTRUCTION
D'UN
BÂTIMENT
PHOTOVOLTAÏQUE
ET LA POSE
D’UNE
TOITURE
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LE PÔLE ZERO
DECHET A VILLENEUVE-SUR-LOT
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand-Villeneuvois
a
souhaité
s'engager
dans
une
démarche
de
production
d'énergie
verte
sur
ces
bâtiments
et
espaces
publics.
Dans
ce
cadre
elle
a
lancé
le
24
mai
2022
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
sur
son
site
des
marchés
publics
pour
la
création
d’un
bâtiment
photovoltaïque
sur
Le
site
du
pôle
zéro
déchet
à Villeneuve-sur-Lot.
Après
analyse,
selon
les
critères
de
sélections
définis
dans
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
dans
le
règlement
de
la
consultation,
et
après
auditions
des
candidats,
le
candidat
le
mieux
disant
avec
une
offre
conforme
au
cahier
des
charges
était
la
société
AMARENCO.
Par
décision
N°
58/2022
du
21
décembre
2022
le
Président
a
décidé
de
retenir
cette
société
pour
la
mise
en
œuvre
de
deux
Autorisations
d'Occupation
Temporaire
du
Domaine
Public
une
pour
chaque
bâtiment
du
Pôle
Zéro
Déchet
à
Villeneuve-sur-Lot.
Considérant
les
AOT
jointes
au
dossier
constitutives
de
droits
réels
sur
les
parcelles
DO
177
et
178
commune
de
Villeneuve-sur-Lot
pour
une
durée
de
30
années
moyennant
une
soulte
de
35
000
€
H.T
pour
le
bâtiment
neuf
et
100
000
€
H.T
pour
le
bâtiment
existant
versée
à
la
mise
en
service
de
la
centrale
et
un
loyer
de
60
€
H.T
par
an
pour
chaque
bâtiment.
Après
étude
de
la
proposition
d'AOT
par
les
services
de
la
CAGV
et
compte
tenu
que
la
toiture
du
bâtiment
existant,
le
bâtiment
neuf
avec
toiture
photovoltaïque
seront
édifiés
et
financés
par
la
société
AMARENCO
qui
assurera
également
l'exploitation
des
deux
toitures.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
av. Décide,
A l'unanimité,
9% Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
comm
n
«Technique
»
réunie
le
16
novembre
2023,
Je
vous
propose
mes
chers
collègues
:
1°)
D’accepter
la
délivrance
des
deux
Autorisations
d’Occupation
Temporaire
(A.O.T.)
à
la
société
AMARENCO
telle
qu’annexée
au
rapport,
2°)
D’encaisser
les
recettes
relatives
à
cette
occupation
au
budget
prin
812,
nature
752,
al,
fonction
3°)
D’autoriser
le
Président
à
signer
lesdites
Autorisations
d’Occupation
Temporaire
(A.O.T.),
ainsi
que
toutes
les
pièces
à
intervenir
sur
ces
projets.
203/2023
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
AU
TITRE
DU
FACIL
POUR
LA
CREATION
D'UN
DOUBLE
TOURNE
A
GAUCHE
SUR
LA
RD661
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
soutient
l’activité
sur
notre
territoire
à
travers
sa
direction
au
développement
économique.
Celle-ci
promeut
depuis
de
nombreuses
années
l'installation
d'entreprises
sur
les
zones
d'activités
de
notre
communauté
d'agglomération.
et
les
modifications
dans
les
modes
de
déplacements
des
actifs
supposent
aujourd’hui
d'importants
réaménagements
de
voirie
qui
concilient
sécurité
routière,
mobilités
douces
et
aménagements
paysagers
pour
continuer
à
développer
nos
zones
d'activités,
tout
en
répondant
aux
enjeux
actuels.
Il
est
ainsi
prévu
de
modifier
et
de
sécuriser
le
carrefour
de
la
Rue
Alfred
Nobel
entrée
de
la
ZAC
du
eneuvois
sur
la
Route
Départementale
661
(Route
de
Tournon
d’Agenais),
en
créant
un
double
tourne-à-gauche
sécurisant
la
sortie
et
l'entrée
de
la
zone
en
fluidifiant
la
circulation.
Le
montant
global
du
projet
est
de
768
290
€
HT.
Ce
projet
a
été
présenté
par
la
CAGV
et
le
Conseil
Départemental
lors
de
la
réunion
sécurisation
à
la
sous-préfecture
le
18
septembre
2023.
Le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
ayant
réformé
son
régime
d'aides
aux
collectivités,
en
créant
le
Fonds
d'Aide
aux
Communes
et
Intercommunalités
lot-et-
garonnaises
(FACIL),
la
CAGV
est
ble
au
régime
de
subvention
concernant
les
aménagements
sur
le
domaine
public
routier
départemental,
pour
un
montant
maximum
de
30
500
€. Le
projet
présenté
correspondant
en
tous
points
au
règlement
d'intervention
du
Conseil
départemental
pour
un
montant
d’aide
FACIL
de
30
500
€
et
a
été
validé
par
ce
dernier.
07
Le
fonds
de
concours
du
Département
présenté
dans
ce
dossier
fera
l’objet
d’une
ération
spécifique
ultérieure.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
«Technique
»
réunie
le
16
novembre
2023,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l’unanimité,
1°)
De
valider
le
projet
d'aménagement
d’un
double
tourne-à-gauche
au
carrefour
de
la
Rue
Alfred
Noble
sur
la
RD661.
2°)
De
financer
cette
action
de
la
façon
suivante
:
-CD
47
participation
par
fonds
de
concours
lié
à
l'infrastructure
routière
454
060€
-CD
47
subvention
FACIL
30
500€
-CAGV
Fonds
Propres
283
730
€
3}
De
donner
mandat
à
Monsieur
Guillaume
LEPERS,
Président
de
la
CAGV,
pour
solliciter
la
subvention,
ner
l’ensemble
des
documents
relatifs
à
ce
projet
et
engager
la
responsabilité
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois
(CAGV)
pour
le
projet
ci-dessus
nommé.
204/2023
MOTION
DE
SOUTIEN
A
L'ENTREPRISE
SARL
LUCIEN
GEORGELIN
La
SARL
Lucien
GEORGELIN,
n°2
national
de
la
filière
de
transformation
des
fruits
grâce
à
sa
gamme
de
confitures
et
de
produits
transformés,
a
été
fondée
il y
a
31
ans
par
son
dirigeant
actuel.
Cette
PME
familiale
a
largement
contribué
au
développement
économique
du
département
et
notamment
notre
territoire,
en
valorisant
nos
savoir-faire
et
produits
locaux,
avec
des
récompenses
à
l’occasion
du
salon
de
l'Agriculture.
Cette
entreprise
est
confrontée
actuellement
à
des
difficultés
économiques
ayant
nécessité
une
procédure
de
redressement
enclenchée
en
juin
dernier.
Malgré
un
endettement
important,
elle
a
réussi
à
faire
progresser
son
chiffre
d’affaires
de
25%
en
octobre
2023
par
rapport
à
l’an
passé
sur
la
même
période,
preuve
d’un
outil
de
production
performant
et
rentable.
Dans
ce
contexte,
il
est
nécessaire
de
marquer
notre
soutien
à
cette
entreprise
d'importance
pour
la
filière
agro-alimentaire
de
notre
département,
en
lien
avec
nos
producteurs
locaux,
afin
de
développer
et
valoriser
nos
produits
et
notre
agriculture.
98 Soutenir
le
maintien
de
l’activité
d'une
telle
entreprise
est
primordial
pour
le
développement
économique,
l'attractivité
de
notre
territoire
mais
surtout
pour
la
vitalité
de
nos
filières
agro-alimentaire
et
agricole
avec
des
impacts
significatifs
pour
les
acteurs
économiques
locaux
et
notamment
les
partenaires,
prestataires
et
fournisseurs
implantés
en
Villeneuvois.
Considérant
le
travail
et
l'implication
des
dirigeants,
des
salariés
de
la
SARL
Lucien
GEORGELIN
qui
participent
à
la
vie
et
au
rayonnement
de
nos
communes,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Pour
:57
Contre
:1
(M.
DULAURIER
Jean-Jacques)
Décide,
1°)
D’apporter
notre
soutien
à
l’entreprise
SARL
Lucien
GEORGELIN,
à
ses
dirigeants
et
350
sala
2°)
D’en
appeler
les
pouvoirs
publics
à
mettre
en
œuvre
toutes
actions
nécessaires
afin
de: -
Permettre
le
maintien
de
son
activité
et
son
savoir-faire
;
-
Garantir
le
maintien
des
salariés
notamment
de
notre
territoire
et
veiller
à
garantir
le
cas
échéant
le
déclenchement
de
s de
reconversion
dans
nos
localités
;
-
Maintenir
les
liens
privilégiés
avec
les
entreprises
du
Grand
Villeneuvois.
3°)
De
m'’autoriser
à
adresser
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Ministre
de
Economie,
Des
Finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
à
Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne.
205/2023
DEROGATION
AUX
TRAVAUX
REGLEMENTES
EN
VUE
D’ACCUEILLIR
DES
JEUNES
MINEURS
AGES
D’AU
MOINS
15
ANS
ET
DE
MOINS
DE
18
ANS
EN
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Par
délibération
n°49/2020
en
date
du
27/08/2020,
le
Conseil
communautaire
avait
validé
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans.
Considérant
le
recrutement
en
contrat
d'apprentissage
d’un
jeune
âgé
de
16
ans
suivant
une
formation
CAP
conducteur
d'engins
travaux
publics
et
carrière
en
septembre
2023.
L'apprenti
dans
le
cadre
de
sa
formation
est
amené
à
conduire
des
engins
considérés
dangereux
sur
lesquels
la
collectivité
doit
solliciter
une
dérogation,
ainsi
qu’à
travailler
lors 99
de
la
pose
d’enduit
superficiel
émulsion
69
%.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
A
l'unanimité,
1°)
D’autoriser
le
recours
aux
jeunes
âgés
d’au
moins
quinze
ans
et
de
moins
de
dix-huit
ans
en
formation
professionnelle
pour
effectuer
à
titre
dérogatoire,
des
travaux
dits
«
règlementés
»
ce,
en
vue
d'accueillir
ces
jeunes
mineurs
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération,
2°)
De
décider
que
la
présente
décision
est
établie
pour
l'alternance
actuelle,
3°)
De
dire
que
la
présente
délibération
de
dérogation
sera
transmise
pour
information
aux
membres
de
la
F3SCT
adressé
concomitamment,
par
tout
moyen
permettant
d’établir
la
date
de
réception,
à
l’agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
compétent,
4°)
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
dispositif.
gner
tout
document
relatif
à
ce
206/2023
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2024
AVEC
LE
CAUE
47
POUR
L'ANIMATION
DE
L'ESPACE
CONSEIL
FRANCE
RENOV
VALLEE
DU
LOT
Le
CAUE
47
anime
depuis
2021
l’espace
conseil
France
Renov
dédié
à
la
rénovation
énergétique
des
logements
à
l'échelle
de
5
intercommunalités
de
la
Vallée
du
Lot:
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Villeneuvois,
CC
Lot-et-Tolzac,
CC
Bastide
en
Haut
Agenais
Périgord,
CC
Fumel
Vallée
du
Lot
et
CC
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas.
Dans
ce
cadre,
le
CAUE
apporte
un
soutien
technique
à
l'animation
de
l’espace
conseil
et
propose
une
offre
de
conseil
aux
particuliers
conformément
aux
exigences
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
dans
le
cadre
de
l’AMI
régional
des
plateformes
de
rénovation
énergétique. Cet
espace
conseil
France
Renov
permet
aux
EPCI
:
+
D'être
pleinement
reconnus
dans
leurs
compétences
«
Energie
»
et
«
Habitat
».
+ _
De
renforcer
leur
politique
de
soutien
à
la
rénovation
énergétique
du
logement
e
D'offrir
à
leurs
administrés
un
service
de
proximité
en
mobilisant
les
différents
acteurs
et
partenaires
locaux
de
l'énergie
et
de
l'habitat.
+
De
lutter
contre
la
précarité
énergétique
+
De
développer
le
marché
de
la
rénovation
énergétique
pour
les
entreprises
locales
de
leurs territoires.
100 AAIT
auteure)
\
p191995
27
Ÿ
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H
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