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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-162
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL Portant autorisation de
:destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale
protégée, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale
protégée,par la Compagnie nationale du Rhône (CNR),dans le cadre des mesures
d’accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut
Rhône (23 pages) Page 3
01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORALPortant autorisation de :destruction
et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées,par la Société des
Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP),dans le cadre des manœuvres
d’accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois. (15
pages) Page 27
01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation de : Capture ou
destruction de spécimens, Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégéesPar la Communauté de Communes Rives
de l’Ain Pays du Cerdon Zone d’Aménagement Concerté de Pont Rompu située sur les
communes de PONT D’AIN et SAINT-JEAN-LE-VIEUX (30 pages) Page 43
01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL Portant autorisation de : Capture ou
destruction de spécimens, Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégéesPar l'entreprise TLTP
DANNENMULLER Projet de renouvellement d’une carrière située sur la commune
d’HAUTECOURT-ROMANECHE (10 pages) Page 74
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-03-16-013
ARRETE INTER-PREFECTORAL
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens
d’une espèce animale protégée,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une
espèce animale protégée,
par la Compagnie nationale du Rhône (CNR),
dans le cadre des mesures d’accompagnement des
abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du
Haut Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETS DE L’AIN, DE L'ISÈRE, DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l’environnement de aménagement et du logement Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la nature
ARRETE INTER-PREFECTORAL n°
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’une espèce animale protégée, destruction, altération ou dégradation d’habitats d’une espèce animale protégée,
par la Compagnie nationale du Rhône (CNR),
dans le cadre des mesures d'accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut Rhône
Les Préfets de l’Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le rapport daté du mois d'octobre 2014 et référencé DR-B 13-0764d, évaluant des scénarios de gestion sédimentaire pour le Haut Rhône français ;
VU la notice technique de la consigne générale d'exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus (cerfa N°13 616*01), et pour destruction, altération ou dégradation d’habitats de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus (cerfa 13 614*01) déposée le 27 juillet 2015 par la CNR et complétée le 7 octobre 2015 ;
VU les avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des 10 novembre 2014, 3 février 2015 et 24 juin 2015 ;
VU les avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques des 31 octobre 2014 et 23 juin 2015 ;
VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 décembre 2014 et du 27
janvier 2016 ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 6 août 2015 ;
1 sur 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 4 VU favis favorable sous conditions du président de la commission faune du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 23 octobre 2015 :
CONSIDERANT :
° qu'une part importante des matériaux fins transportés par l'Arve se dépose dans la retenue suisse de Verbois et conduit à son comblement progressif, au rythme moyen de 360 000 m°/an :
° qu'une accumulation trop importante de matériaux dans la retenue entraînerait un exhaussement des lignes d'eau à l'amont, exposant la ville de Genève à un risque significativement accru d'inondations ;
+ que l'absence de mise en œuvre d'accompagnement spécifique de la gestion sédimentaire de Verbois, c'est-à-dire la situation dans laquelle les retenues françaises seraient exploitées normalement sans abaissement et sans protection des zones d'intérêt écologique et des usages du fleuve, engendrerait des risques majeurs sur la sécurité et des conséquences néfastes sur l'environnement ;
+ que le projet permet de maintenir un transit sédimentaire au-delà de l'aménagement de Génissiat;
° que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
+ les résultats de l'analyse multi-critères (environnementaux, sociaux, économiques, faisabilité technique, maîtrise des coûts) portant sur 10 scénarios de gestion sédimentaire combinant pour certains plusieurs modes de gestion des retenues hydroélectriques parmi les suivants : vidanges complètes programmées, accompagnement des crues de l’Arve et du Rhône, abaissements partiels programmés, dragages, gestion passive ;
* que l’hydrologie et l'hydraulicité du Rhône influent sur des enjeux très sensibles, notamment le maintien d’une température de l’eau compatible avec la vie aquatique, le maintien de la
productivité de champs captants assurant l'alimentation en eau potable de plusieurs collectivités et le refroidissement du Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey ;
« ainsi que l'avantage d'une intervention au printemps ressort déterminant par rapport à la période automnale au cours de laquelle la probabilité d’un étiage critique est plus élevée ;
+ qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution plus satisfaisante que le scénario retenu (choix du site, des périodes et protocoles d'intervention les moins impactants sur le plan de la biodiversité, compte tenu de l’ensemble des contraintes s'imposant au projet) ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
CONSIDERANT que les recommandations formulées par le CNPN ont été intégrées aux mesures MAS_1 et MAS_3 (art. 2 et annexe 4 du présent arrêté) ;
CONSIDERANT l'analyse des observations recueillies suite à la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 08/01/2016 au 03/02/2016 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
2 sur 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 5 ARRETENT
ARTICLE 1° : Dans le cadre des mesures d'accompagnement des abaissements partiels suisses et de gestion sédimentaire du Haut-Rhône, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et ses mandataires, dénommés par la suite les bénéficiaires, sont autorisés à détruire et perturber des spécimens de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus ainsi qu'à altérer, dégrader ou détruire des habitats de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus, en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 27 juillet 2015.
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d'assurer le suivi des mesures listées à l’article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.
La superficie de sites de reproduction ou d’aires de repos de Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus impactée par une baisse sensible du niveau d'eau s'élève à environ 15 ha et correspond à des roselières (cf. annexe 2).
Le projet est source d'impacts temporaires et indirects sur les individus : déplacements contraints, vulnérabilité accrue aux prédateurs, diminution de la ressource alimentaire accessible, perturbation en période de reproduction.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation susvisé, selon les plans et fiches descriptives ci-annexés. Ces engagements sont listés ci-après et complétés par les recommandations du Conseil National de Protection de la Nature.
MESURES D’ATTENUATION
MAT _1 : abaissement partiel et progressif des plans d'eau ;
MAT _2 : contrôle des concentrations en matières en suspension ; MAT _3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône ;
MAT _ 4 : gestion des aléas ;
MAT _5 : mise en place de dispositifs limitant l'entrée de MES dans certaines lônes ; MAT _6: contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental ;
e MAT 7: contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion) ;
e MAT 8 : pêches de sauvetage si nécessaire ;
e MAT 9: limitation des perturbations pour le Castor d'Europe.
MESURE DE COMPENSATION
e MC_1: création et gestion adaptée de 2000 m° de roselière favorable à la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
+ MAS_1: suivis de type BACI (Before after control impact) de 6 espèces (Castor d'Europe, Blongios nain, Rousserolle turdoïde, Martin pêcheur d'Europe, Harle bièvre, Chevalier guignette) sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques ;
e MAS 2: état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation) ;
e MAS 3: mise en place d'un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’'innocuité des opérations sur des espèces indicatrices ;
e MAS 4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons.
Transmission des données et publicité des résultats :
+ Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP), suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 6 e Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d'habitat et des spécimens d'espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. L'autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’environnement (MEEM). Les directeurs départementaux des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chefs des services départementaux de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
À Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016 À Grenoble, le 16 mars 2016 Le Préfet de l'Ain, Le Préfet de l'Isère,
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Laurent Touvet Jéan-Paul Bonnetain
À Chambéry, le 16 mars 2016 À Annecy, le 16 mars 2016
Le Préfet de la Savoie, Le Préfet de la Haute-Savoie,
Denis Labbé | Georges-François Leclerc
4 sur 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 7 ANNEXES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 8 “aUQUY NP SHIRUS S2jU919}yIp Sp ajyde 1803189 - a1n8)4
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 10 Annexe 3 à l’arrêté n° du
Carte de situation des principales mesures d'atténuation
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 11 Annexe 4 à l’arrêté n° du
Descriptif des mesures
MESURES D’ATTENUATION
MAT _1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
MAT _2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension ; MAT _3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône ;
MAT _4 : gestion des aléas ;
MAT _5 : mise en place de dispositifs limitant l'entrée de MES dans certaines lônes ;
MAT _6: contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental ;
MAT_7: contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion) ;
MAT _8 : pêches de sauvetage si nécessaire ;
MAT _9 : limitation des perturbations pour le Castor d'Europe.
MAT _1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau
Les retenues de Génissiat, Seyssel, Chautagne, Belley, Brégnier-Cordon et Sault-Brénaz feront l'objet d'un abaissement partiel triennal, d'une durée maximum de 12 jours.
L'abaissement sera réalisé de manière lente, de façon à limiter les effondrements de berges et permettre l'organisation de pêches de sauvetage (cf. MAT 8). les gradients d'abaissement suivants seront respectés :
Génissiat:
o de la cote 325 mNGF à la cote 315 mNGrF : gradient d'abaissement maximum de 45 cm/h ;
o de la cote 315 mNGF à la cote 310 MmNGF : gradient d'abaissement maximum de 30 cm/h ;
Chautagne : gradient d'abaissement maximum de 13 cm/h ;
Belley : gradient d'abaissement maximum de 10 cm/h ;
Brégnier-Cordon : gradient d'abaissement maximum de 10 em/h ;
Sault-Brénaz : gradient d'abaissement objectif de 12 cm/h, avec une tolérance jusqu'à 18 cm/h.
Les objectifs de niveau des différents plans d'eau lors des opérations d'accompagnement sont précisés dans le tableau ci-après. Toutefois, les niveaux réels lors des opérations sont susceptibles
ins « mi me (1: BREGNIER- | SAULT GENISSIAT | SEYSSEL | CHAUTAGNE | BELLEY | CORpon BRENAZ
Cote normes su 325,00 & 257,00 & 251,50 à 234,50 8 216,50 & 205,168 point de rég'ege 340,70 260,55 252,00 235,00 247,00 208,30 {nm NGF) {PK 1625) À {PK 361,8) | (PK 446,101 D'APK 81,8 | IPK 108,55 | (PK63,7)
200,00
Cote ririmes | IPK 63,7) Chasse définie dens Son LEA 00 AG DO LE 0 213,00 les CCS {rm NGF) 20 1.00 IFK 78)
Cote “Otisctf au ee nan projetée Er 266,50 250,89 234,10 316,00 FKEn {m NGFÿ ‘
"CCS = Cahiers des Charge Spéciaux
“+: Dans les conditons hydrauliques iéafes.
de fluctuations liées à l'hydraulicité :
9 sur 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 12 Le graphique qui suit permet de visualiser les évolutions prévisionnelles des niveaux des retenues de Verbois, Chancy-Pougny, Génissiat et Seyssel. Toute modification de ces prévisions sera communiquée pour validation à la DREAL préalablement au lancement des opérations.
Abaisséments partiels 2016-2026 : Evolution prévisionnelle des niveaux des retenues
de Verhois, Chancy-Pougny, Génissiat et Seyssel
329
Niveau
[ms.rmn]
L ë
250
hi. i
S
0000
H0Z0ES
lp
fret
255 ! : | pe 250
ÉS3i38É558B22888BDEREREE RS 33 HD BES 2 2 2 BRRESSE RE & n & 8 fi 6 & KB ER 8 E & & & B & 8 & & &R & 8 5 À NN NH À NN À NN ND À NH NN D 5 D D NS À À À NH 5 KR D SR 264344422522 S525 9": a S 22228 S œ œ a a am a a am um a œu an > œ œ œ œ a a a am œ n a a Lo > os ma n au am BRBRSSER8B RÉ 8B8S8BSESS 8 8 8 8 #5 8 à 5 8 # 8 5 8 & 8 S © à S S & GS Go oo S © © eo 5 © 6 8 & S e S a o eo ss o S a GS 0 1
lu ma me Je ve sa gl lu ma mé Je vs di lu ma ms
235 —_— Hiveau Varbola{msm) —— Hiveau Chancy-Pougny[mamj ——— Niveau Gônisslat{m.ortho] — Niveau 5sy281 [m.ortho]
L :
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4107/40/20
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91080 'CO
Des indications plus précises sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure figurent dans la notice technique de la consigne générale d'exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT_2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension
La concentration en matières en suspension au pont de Seyssel ne devra pas dépasser : e 5 g/litre en moyenne cumulée dans le temps où la cote du plan d’eau à l’amont du barrage de Génissiat est inférieure à 325,00 MmNGF,
e 10 g/litre plus de 6 heures consécutives,
e 15 g/litre plus de 30 minutes consécutives.
Pour cela, différents paramètres seront modulés par une gestion fine des ouvrages hydroélectriques:
e les vitesses (et donc la capacité d'entraînement des sédiments vers l'aval) ; e les niveaux d'eau;
e la dilution, par l'importance de l'apport des eaux provenant du Léman.
En cas d'augmentation importante et inattendue du taux de MES à l'amont de Génissiat, des manœuvres des vannes de fond et de demi-fond permettront d’abattre significativement les concentrations.
En plus du suivi des taux de MES, les bénéficiaires vérifieront que les principaux paramètres physico-chimiques restent dans des valeurs acceptables pour la vie aquatique. 6 stations feront ainsi l'objet de suivis complémentaires (1 mesure par heure en moyenne) : e Pont de Pougny (1 mesure par heure en moyenne): sels ammoniacaux (NH4), oxygène dissous, température, conductivité, pH
e Pont de Seyssel (1 mesure par heure en moyenne): sels ammoniacaux (NH4), oxygène dissous, température, conductivité, pH
10 sur 23
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 13 e Centrale EDF de Creys-Malville (1 mesure par heure en moyenne): oxygène dissous, température, conductivité, pH
e Vieux Rhône de Chautagne (2 mesures par jour en 5 points dont 2 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
e Vieux Rhône de Belley (2 mesures par jour en 3 points + 6 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
e Vieux Rhône de Brégnier-Cordon (2 mesures par jour en 3 points + 6 situés sur des lônes) : oxygène dissous, température, conductivité, pH
L'ensemble de ces mesures sera compilé dans un tableau de bord de suivi.
Des indications plus précises sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure figurent dans la notice technique de la consigne générale d'exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT _3 : gestion spécifique des Vieux-Rhône
L'annexe 1 permet de localiser les ouvrages cités ci-après. Des indications plus précises sur les modalités particulières de gestion décrites ci-après figurent dans la notice technique de la consigne générale d'exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15- 0070a.
Modalités de gestion du barrage de Motz et du Vieux-Rhône de Chautagne
Tant que le taux de MES à l'amont immédiat du barrage est inférieur ou égal à 1 g/l, le barrage déverse, par le volet supérieur de la vanne rive gauche (eau plus claire par alimentation préférentielle par le Fier), une fraction du débit réservé laissé habituellement dans ce tronçon. Ce débit, visant a maintenir les conditions de vie piscicole, est de l’ordre de 6 à 7 m3/s.
En cas d'augmentation de la concentration en MES au delà de 1g/l mesurée sur une période de 1 heure, le volet est refermé progressivement pour éviter des dépôts éventuels occasionnés par une fermeture franche. Il peut être ré-ouvert si la concentration en MES repasse sous 1 g/l.
Le barrage de Motz est consigné fermé dès l'atteinte d'une concentration en MES mesurée au pont de Seyssel de 2 g/l pendant une heure. Cette manœuvre est réalisée avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
Les deux groupes de restitution du barrage et la Petite Centrale Hydoélectrique (PCH) sont arrêtés pendant toute la durée des opérations.
Modalités de gestion des barrages de Lavours et Savières et du Vieux-Rhône de Belley
Le barrage de Lavours est consigné fermé dans un délai de 4 heures suivant lPatteinte d'une concentration MES mesurée au pont de Seyssel de 2g/| pendant une heure. Cette manœuvre est réalisée avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
L'alimentation du Vieux Rhône est assurée par le barrage de Savières et plus en aval par le Séran. Le réglage de la cote du lac du Bourget permet d'assurer un débit de 20 m3/s pendant toute la durée de fermeture du barrage de Lavours.
Le groupe de restitution du barrage de Lavours est arrêté pendant toute la durée des opérations ainsi que la PCH.
Modalités de gestion du barrage de Champagneux et du Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon
Le barrage de Champagneux est maintenu ouvert avec un débit maximum en aval du barrage de 65 m3/s tant que la concentration en MES à l'amont immédiat du barrage est inférieure à 2 g/l. Ce débit transite intégralement par les volets de surface.
La fermeture totale du barrage de Champagneux par l'exploitant est effective dès que 2 g/l seront atteints pendant 1 h à l’amont immédiat du site. Le barrage pourra être rouvert au débit d'opérations de 65 m3/s par l'exploitant, lorsque ce taux redevient inférieur à 2 gpl.
En cas de mortalité piscicole constatée, le comité décisionnel environnemental (cf. mesure MAT _6) peut décider de fermer totalement le barrage.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 14 Les manœuvres d'ouverture et de fermeture des vannes du barrage sont réalisées avec le souci permanent de limiter le plus possible les variations de débit rapides et de grande amplitude, préjudiciables à la faune piscicole.
Les groupes de restitution du barrage de Champagneux sont arrêtés pendant toute la durée des opérations.
MAT _4 : gestion des aléas
Gestion en cas de crue
Si le débit de crue à Pougny excède 550 m3/s ou si les concentrations en matière en suspension atteignent les valeurs plafonds définies à la mesure MAT _2, les mesures d'accompagnement suivantes seront observées et combinées en tant que de besoin.
Report du démarrage des opérations
La prise de décision de maintenir ou reporter les opérations interviendra au plus tard 4 jours avant le début de l'abaissement de la retenue de Verbois et sera confirmée la veille. L’abaissement des retenues sera le cas échéant reporté de jour en jour, pendant 7 jours maximum. Le graphique ci-
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dessous présente les date de démarrage avec leurs modalités de report
Réduction des débits sortant du lac Léman pendant les opérations Une partie des volumes d'eau excédentaires pourra être retenue dans le lac Léman par le barrage du Seujet (réduction du débit de fuite jusqu'à 50 m3/s pour ne pas dépasser 550 m3/s à Pougny). Le niveau maximal du lac Léman pourra être dépassé de manière exceptionnelle et ponctuelle (5 cm maximum), avec l'accord des autorités compétentes suisses, afin que le passage d’une crue d'un des affluents situés en amont de Sault-Brénaz puisse être géré pendant les opérations.
Gestion en cas d’étiage sévère
Une dérogation de la cote d'exploitation du niveau du lac Léman (- 10 cm / limite inférieure) sera sollicitée auprès des autorités suisses afin d'assurer le déroulement des opérations et le remplissage des retenues en cas d’étiage du Rhône.
Interruption des opérations
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 15 En dépit des précautions prises dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des opérations, des situations météorologiques ou environnementales exceptionnelles ou imprévues conduiront à l'arrêt commun des opérations par SIG, SFMCP et CNR :
° perte de contrôle des taux de matières en suspension au pont de Pougny ou au pont de Seyssel, avec dépassement des seuils fixés par la mesure MAT _2 ;
+ dépassement à la frontière du volume maximal de matériaux à évacuer tel que prévu dans la consigne d'exploitation SIG (2,1 Mt soit 1,5 Mms) ;
e débit entrant ne pouvant plus être évacué en totalité par les usines de Chautagne ou Belley, et ce malgré l'obtention d’une dérogation permettant aux SIG de réduire le débit au Seujet, ce qui oblige à déconsigner les barrages de Motz ou Lavours, ou à dépasser les 65 ma/s au barrage de Champagneux ;
e événement imprévisible qui, malgré l'obtention d'une dérogation à la limite inférieure de la cote d'exploitation du lac Léman pour fournir plus d’eau, aurait pour conséquence une chute du débit en un point du Haut-Rhône susceptible d'entraîner un débit inférieur à 140 ms/s au droit de la centrale nucléaire du Bugey ;
* atteinte avérée à l'environnement (menace sur lun des enjeux environnementaux couverts par l'étude d'impact, en particulier celui de la préservation de la faune piscicole).
Des indications plus précises sur les manœuvres à réaliser en situation dégradée figurent dans la notice technique de la consigne générale d'exploitation des ouvrages CNR datée de janvier 2015 et référencée DPFI-DDCP 15-0070a.
MAT_5 : mise en place de dispositifs limitant l’entrée de MES dans certaines lônes
Afin de limiter les apports de sédiments, des dispositifs bloquants ou filtrants seront mis en place à l'entrée des lônes Vâchon et Chantemerle situées dans le secteur de Brégnier-Cordon. Ils pourront prendre la forme de merlons en graviers et devront permettre de maintenir une alimentation hydrique. La connexion aval de chacune de ces lônes avec le Rhône devra rester fonctionnelle.
A l'issue des opérations, ces dispositifs et les sédiments accumulés à l'amont immédiat seront retirés précautionneusement de façon à rétablir la connexion amont au Rhône.
MAT_6 : contrôle et surveillance des perturbations éventuelles sur les Vieux-Rhône, les lônes et le long des retenues de Génissiat et Seyssel (secteurs sensibles), comprenant la mise en place d’un comité décisionnel environnemental
Afin d'identifier les risques de dysfonctionnement écologique pouvant induire des mortalités piscicoles ou un assèchement des lônes, des suivis écologique, physico-chimique et fluviomorphologique seront réalisés, en associant étroitement les fédérations de pêche et les APPMA concernées, ainsi que l'ONEMA.
Des protocoles de suivi avant/pendant/après opérations seront élaborés en collaboration avec des universitaires spécialisés dans les domaines suivants : poissons, invertébrés, herbiers aquatiques, sédimentation.
Des réunions seront menées avec l’ensemble des organismes précités avant le lancement des opérations, de façon à définir les zones les plus sensibles à surveiller en priorité et les modalités d'organisation des suivis.
Pendant les opérations, des fiches d'observation seront renseignées par les participants au suivi piscicole et seront compilées quotidiennement.
Un comité décisionnel environnemental sera mis en place. 1l regroupera des experts scientifiques et de la pêche (fédérations départementales), ainsi que des experts écologues. Si un risque de menace était détecté par les bénéficiaires sur un enjeu environnemental, en particulier celui de la préservation de la faune piscicole et de la gestion des Vieux-Rhône, le comité environnemental se réunira et décidera le cas échéant de déclencher des pêches de sauvetage ou la fermeture/réouverture des barrages alimentant les Vieux-Rhône. A l'issue des opérations, il évaluera l'opportunité de procéder à un "rinçage" des Vieux-Rhône par une crue artificielle avec une eau peu chargée en MES (colmatage, absence de crue à la suite des opérations, ….).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 16 Les 3 tableaux qui suivent déclinent par Vieux-Rhône les modalités particulières de suivi pendant les opérations :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 17 ET
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 18 Modalités de suivi du Vieux-Rhône de Brégnier-Cordon pour les opérations
Site …. : 2 Suivi d'observation Paramétres mesurés Moyens Fréquence effectué par :
Pêche électrique dans Îe Annuelle
chenal principal fautomne;
CNRS
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Indicateurs poissons lÔres (automne)
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Cbservation de la faune 132 ris parjour + Fédérations de
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Inventaire dans ie chenal |
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Indicateurs invertébrés inventaire dans les lônes 1 autre post- CNRS/Universiie Chantemerie, Granges, opérations de Genève
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Mesure des dépôts par . . _
Vieux-Rhôre échelle aux lôres de $ a 2 fois par jour : à, pendant les de Brégnier- Moloîtes, Matharn, Vachon crératiens Cordon et Ponton p
Sédimentoïogiques Mesure du taux de MES par CNR la méthode de la « crêpe » 1 fois par jour
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Rhône et sur ja iône opérations
Vachon
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Suivi de l'évoiution du + à 2 fois par jour
Hydrauliques | Niveau d'eau niveau d'eau dans le Vieux- pendant les CNR Rhône et fes jônes par ovérations
lecture sur échelle p
MAT 7: contrôle et surveillance de certaines zones refuges piscicoles (intervention mécanique éventuelle afin de rétablir la connexion)
Les zones refuges devront satisfaire les conditions suivantes :
e Disposer d’un volume et d’une profondeur d’eau suffisants durant les chasses afin de les rendre attractives et fonctionnelles,
e Offrir une eau moins chargée en MES,
e Ne pas constituer une zone de piégeage des poissons.
Tableau lstant les différentes 2ones refuges de ls rone d'étude
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La Véséronte Leyssel Gros 158.3 Etui
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Les suivis porteront sur les 4 zones refuges listées et localisées ci-après :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 20 ent des retenues de Génissiat et Seyssel. Si nécessaire, des travaux de terrassement seront entrepris afin de rendre ces zones refuges fonctionnelles.
Le tableau suivant récapitule les modalités de suivi des zones refuge de Génissiat et de Seyssel :
Tableau : Modalités de subui des zones de refuge plicole pour les cpératlons
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MAT_8 : pêches de sauvetage si nécessaire
En cas de piégeage de poissons dans des mares de faibles volumes (lônes ou chenal principal des Vieux-Rhône), ou dans toute autre situation à risque de mortalité piscicole, des pêches de sauvetage seront organisées par les bénéficiaires en collaboration avec l'ONEMA, les Fédérations Départementales de Pêches, les volontaires des AAPPMA et le CNRS (cf. MAT 6).
Les poissons seront soit relâchés dans le chenal des Vieux-Rhône, soit transférés dans des milieux non exposés aux taux de MES élevés, en fonction des consignes qui seront données par le comité décisionnel environnemental (cf. MAT_6).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 21 MAT_9 : limitation des perturbations pour le Castor d'Europe
Les secteurs susceptibles de constituer des "refuges" pour le Castor d'Europe au cours des opérations seront préalablement repérés par un écologue. L'aménagement d'exclos sera réalisé si nécessaire (risque de dérangement, voire de prédation).
Des fagots de saules seront déposés à proximité des cellules familiales connues sur la retenue de Génissiat (Arlod).
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Localisation des principaux sites refuges pour le Castor lors des abalssements - Source Google Earth pté e de
2000 m° de roselière favorable à la Rousserolle turdoïde Acrocephalus arundinaceus.
Une roselière en eau d’une longueur d'environ 300 m pour une surface de l'ordre de 2000 m2? (densité mini d'1 végétal/2m°), sera créée au niveau du Lac du Lit-au-Roi en 2016 et maintenue pendant toute la durée de l'autorisation. Lors de la création de la roselière, la zone fera l'objet de travaux de terrassement.
Une gestion appropriée sera pratiquée en tant que de besoin (lutte contre les ligneux et les espèces végétales exotiques envahissantes, maintien en eau, ...).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 22 Ne Su nn Mesure compensatoire envisagée
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Surfece de développement potentiel : ? GO m°
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Localisation de la mesure de création de rosellère — Source : CNR
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
MAS_1 : suivis de type BACI (Before After Control Impact) de 6 espèces sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques ;
MAS_2 : état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation) ;
MAS_3: mise en place d’un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’innocuité des opérations sur des espèces indicatrices ;
MAS _4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons.
MAS _1 : suivis de type BACI (Before After Control Impact) de 6 espèces sur les sites les plus perturbés par les abaissements, complétés par des relevés phytoécologiques et phytosociologiques
Des suivis de type BACI (Before After Control Impact) seront mis en œuvre avant, pendant et après les opérations d'abaissement, sur toute la durée de l'autorisation. Les suivis cibleront en premier lieu les espèces sensibles du Haut-Rhône, à savoir: le Castor, le Blongios nain, le Harle bièvre, le Martin-pêcheur, la Rousserolle turdoïde et le Chevalier guignette. Néanmoins, l'ensemble des espèces sera noté de manière à appréhender d'éventuelles évolutions des compartiments au cours des années. Des relevés phytoécologiques et phytosociologiques compléteront les inventaires.
Ces suivis se concentreront sur les sites perturbés par les abaissements. Il s’agit a minima des rives formées de roselières au Sud de Bellegarde-sur-Valserine, de la roselière de Motz, du lac du Lit au Roi et de l'aval du barrage de Champagneux (cf. carte ci-après). Un protocole précis et reproductible sera mis au point et respecté rigoureusement lors de chaque campagne de prospection, pour permettre une comparaison des données collectées aux différentes dates.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 23 Chacun des 4 sites fera l’objet de 3 passages par an pour la faune et de 2 passages par an pour la
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MAS_2 : état des lieux piscicole dans les canaux de dérivation par la ZABR, suivi scientifique multidisciplinaire RhônEco (poissons, invertébrés, végétation, sédimentation)
État des lieux piscicole dans les canaux de dérivation
Les bénéficiaires remettront à la DREAL une analyse et une synthèse des données bibliographiques sur la faune piscicole du Haut-Rhône, réalisée par la ZABR, donnant un état de la dynamique des peuplements.
Suivi scientifique RhônEco
Le projet de recherche « RhônEco : suivi scientifique de la restauration hydraulique et écologique du Rhône », débuté en 1998, s'inscrit sur le long terme puisqu'il est actuellement prévu jusqu'en 2018. Ce programme est animé par la Zone Atelier Bassin Rhône (ZABR) dans le cadre du plan Rhône.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 24 Il rassemble 3 partenaires scientifiques: le CNRS, l'IRSTEA et l'Université de Genève. La CNR contribue annuellement au financement de ce programme.
RhônEco est axé sur le suivi écologique des Vieux-Rhône et de leur annexes restaurées (augmentation des débits réservés, restauration physique des lônes).
Pour la période 2014-2018, le projet s'inscrit dans la continuité des programmes antérieurs. Le retour d'expérience des suivis passés permet de préciser les objectifs de la poursuite du suivi scientifique :
e Évaluation de la pérennité des habitats: la poursuite de l'étude du fonctionnement hydrosédimentaire des lônes est fondamentale pour guider la gestion quantitative de ces milieux, guider le choix des sites à restaurer en maximisant la diversité des types fonctionnels possibles et évaluer a priori la durée de vie de ces milieux ; e Analyse et prévisibilité des réponses écologiques, poursuite des tests: les sites ayant permis de mettre en évidence des effets significatifs de la restauration sont essentiellement ceux où les débits réservés ont été fortement augmentés (ex: Chautagne), et ceux contenant une forte diversité de lônes (Belley - Bregnier). La poursuite du suivi devrait renforcer ce retour d'expérience ;
e Dynamiques des réponses / temps de réponse: quelques éléments sur les dynamiques interannuelles des peuplements de poissons ont été mis en évidence et notamment le rôle des crues et de la température. Mais cette question nécessite de séparer les tendances d'évolution des sites, l'effet de la restauration et l'effet des variations environnementales annuelles (opérations d'accompagnement de la gestion sédimentaire de Verbois, crues, températures) ;
e Complémentarité lones-chenal-affluents / Espèces patrimoniales: si quelques éléments existent sur les interactions entre le chenal et des lônes, ils demeurent limités a certains secteurs et lônes. En particulier, la capacité d'accueil des différentes lônes restaurées en tant que sites de reproduction et de croissance des jeunes poissons est variable d'une lône à l'autre. Une étude plus précise du fonctionnement écologique des lônes et des dynamiques sur certains sites (notamment Bregnier-Cordon) pourra permettre de progresser sur ce thème. Une étude des flux génétiques entre tronçons du fleuve (Vieux-Rhône, retenues, canaux, lônes) est proposée afin de mieux cerner l'échelle spatiale du fonctionnement des populations et les conséquences possibles sur les effets de la restauration.
Sur la période 2014-2018, RhônEco cherche à optimiser les suivis et l'effort d'échantillonnage pour répondre aux objectifs annoncés précédemment, en particulier par : e La poursuite des échantillonnages annuels des poissons du chenal (Vieux-Rhône) avec une concentration des efforts du suivi des lônes sur quelques sites où la complémentarité chenal- lône semble la plus efficace ;
e Une optimisation de la fréquence des échantillonnages de macroinvertébrés des lônes et du chenal ;
e L'abandon des échantillonnages de macrophytes, non concluants, au profit de la recherche de partenaires pour analyser les données existantes ;
e Un effort concentré sur quelques sites pour l'étude de la complémentarité lônes-chenal- affluents, dont Bregnier-Cordon ;
e Une coordination / valorisation renforcée avec les autres programmes concernant le Rhône et notamment l'OSR (Observatoire des Sédiments du Rhône), dans le cadre de l'OHM (Observatoire Homme-Milieu de la Vallée du Rhône). La poursuite au sein de RhônEco de l'alimentation des bases des données et du site web associé.
MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental
Un comité de suivi composé de scientifiques et de représentants des organismes impliqués dans la protection de la nature sera mis en place à l'initiative des bénéficiaires. Ce comité analysera annuellement la mise en œuvre des mesures (à travers les résultats du suivi scientifique) et proposera des réorientations si nécessaire. Il vérifiera linnocuité des opérations sur les espèces indicatrices non retenues dans le cadre de la présente dérogation (évaluation de l'impact résiduel). Il sera constitué a minima des organismes et personnes qualifiées suivants : e Spécialistes reconnus de la biodiversité, issus du monde de la recherche ou du monde associatif. Des experts de la faune et de la gestion des milieux naturels seront notamment sollicités ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 25 Associations de protection de la nature : LPO, CEN RA, Fédération de pêche, FRAPNA... Organismes chargés de la police de la nature : ONCFS, ONEMA;
Administrations : DDT, DREAL :
Acteurs locaux : Associations de chasse et de pêche, Mairies.
MAS_4 : alevinage et financement de la pisciculture de Chazey-Bons
Les bénéficiaires participeront à hauteur de 137 000 € /an à cette mesure.
L'affectation annuelle de cette dotation sera réalisée sur décision du Comité d'orientation et d'affectation des produits de la pisciculture de Chazeys-Bons. Ce comité est composé de représentants des Fédérations de pêche (01-73-74-38), de l'ONEMA (Service départemental de l'Ain), de l'Université Lyon 1 (Département Biologie Écologie), de la DDT de l'Ain et de la CNR (Direction Régionale de Belley).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-013 - ARRETE INTER-PREFECTORAL 26 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-03-16-012
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces
animales protégées,
par la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny
(SFMCP),
dans le cadre des manœuvres d’accompagnement des
opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 27 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Service de l’eau, de l’hydroélectricité et de la nature
ARRETE INTER-PREFECTORAL n°
Portant autorisation de :
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation d’habitats d'espèces animales protégées,
par la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP),
dans le cadre des manœuvres d'accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois.
Le Préfet de l’Ain
Le Préfet de la Haute-Savoie
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le rapport du 24 octobre 2014 évaluant des scénarios de gestion sédimentaire pour le Haut Rhône genevois ;
VU la demande de dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (cerfa N°13 616*01), et pour destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées (cerfa 13 614*01) déposée le 31 juillet 2015 par la SFMCP et complétée le 20 octobre 2015 ;
VU les avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des 10 novembre 2014, 3 février 2015 et 24 juin 2016;
VU les avis de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques des 31 octobre 2014 et 23 juin 2015 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 28 VU les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 décembre 2014 et du 27 janvier 2015 ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 6 août 2015 ;
VU l'avis favorable sous conditions du président de la commission faune du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 23 octobre 2015 ;
CONSIDERANT :
e qu'une part importante des matériaux fins transportés par l'Arve se dépose dans la retenue suisse de Verbois et conduit à son comblement progressif, au rythme moyen de 360 000 m°‘/an ;
e qu’une accumulation trop importante de matériaux dans la retenue entraînerait un exhaussement des lignes d’eau à lamont, exposant la ville de Genève à un risque significativement accru d'inondations ;
* que le projet permet de maintenir un transit sédimentaire entre le Rhône genevois et le Haut- Rhône français ;
e que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
e les résultats de l'analyse multi-critères portant sur 14 scénarios de gestion sédimentaire combinant pour certains plusieurs modes de gestion parmi les suivants : accompagnement des crues de l’Arve, vidange complète de la retenue de Verbois, abaissement partiel de la retenue de Verbois (programmé ou pas), dragage, mise en place de mesures de protection ; .< que l'hydrologie et l'hydraulicité du Rhône influent sur des enjeux très sensibles, notamment le maintien d'une température de l'eau compatible avec la vie aquatique, le maintien de la productivité de champs captants assurant l'alimentation en eau potable de plusieurs collectivités et le refroidissement du Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey ; e ainsi que l'avantage d’une intervention au printemps ressort déterminant par rapport à la période automnale au cours de laquelle la probabilité d’un étiage critique est plus élevée ; e qu'il n'existe par conséquent pas d'autre solution plus satisfaisante que le scénario retenu (choix du site, des périodes et protocoles d'intervention les moins impactants sur le plan de la biodiversité, compte tenu de l'ensemble des contraintes s'imposant au projet) ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (art.2) ;
CONSIDERANT que les recommandations formulées par le CNPN ont été intégrées aux mesures MC_2 à MC_4, MAS_1 et MAS 2 (art. 2 et annexe 4 du présent arrêté) ;
CONSIDERANT l'analyse des observations recueillies suite à la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 08/01/2016 au 22/01/2016 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
2 sur 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 29 ARRETENT
ARTICLE 1°”: Dans le cadre des manœuvres d'accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois, la Société des forces motrices de Chancy-Pougny (SFMCP) et ses mandataires, dénommés par la suite les bénéficiaires, sont autorisés à détruire et perturber des spécimens d'espèces animales protégées ainsi qu’à altérer, dégrader ou détruire des habitats d'espèces animales protégées, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés dans le dossier déposé le 31 juillet 2015.
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d'assurer le suivi des mesures listées à l'article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.
4
Natrix natrix Couleuvre à collier Natrix maura Couleuvre
Mammifère
Castor fiber Castor d'Europe
Oiseaux
A alus arundinaceus Rousserolle turdoïde Charadrius dubius Petit Gravelot
Ti h Chevalier Stema hirundo Sterne n
me Harle bièvre Alcedo atthis Ma d'E
La superficie de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées impactée par assèchement temporaire s'élève à environ 2 ha et correspond à des roselières (cf. annexes 2 et 3).
e ATION D » ' 1
Reptiles
Nafrix natrix Couleuvre à collier Natrix maura Couleuvre vipérine
Mammifère
Castor fiber Castor d'Europe
Oiseaux
alus arundinaceus Rousserolle turdoïde Charadrus dubius Petit Gravelot
Chevalier Sterna hirundo Sterne
Harle bièvre Alcedo atthis d'Eu
Le projet est source d'impacts temporaires et indirects sur les individus : déplacements contraints, vulnérabilité accrue aux prédateurs, diminution de la ressource alimentaire accessible, perturbation en période de reproduction.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation susvisé, selon les plans et fiches descriptives ci-annexés. Ces engagements sont listés ci-après et complétés par les recommandations du Conseil National de Protection de la Nature.
MESURES D’ATTENUATION
e MAT _1 :abaissement partiel et progressif des plans d'eau ;
e MAT 2: contrôle des concentrations en matières en suspension ;
° _ MAT_3: contrôle du niveau de la ligne d’eau sur l'Etournel afin de ne pas apporter de MES et de ne pas abaisser les plans d’eau ;
e MAT 4 : sauvegarde localisée de la faune.
MESURES DE COMPENSATION
e MC_1: financement d'actions favorables à la rousserolle turdoïde dans le cadre du plan de gestion du marais de l’Etournel en cours d'élaboration. Elles consisteront principalement à protéger, voire restaurer, des roselières et à contrôler la fréquentation humaine ; e MC_2: pérennisation des principaux sites de reproduction du castor d'Europe et mise en tranquillité, maintien d'une mosaïque d’habitats, fermeture de sentiers, signalétique ; e MC_3: alevinages visant à maintenir une ressource alimentaire suffisante pour le martin pêcheur d'Europe et le harle bièvre, restauration de sites de grossissement piscicoles et de frayères ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 30 e MC _4: mise en tranquillité des principaux sites de reproduction du chevalier guignette ;
Les mesures MC_2 à MC _4 ne seront précisées et mises en œuvre qu'en cas d'impact résiduel avéré (mise en évidence dans le cadre de la mesure MAS_2 ci-après).
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
e MAS 1: suivi des poissons par télémétrie et échosondage ;
e MAS 2: suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l'autorisation ;
e MAS 3: mise en place d'un comité de suivi environnemental, chargé en particulier de vérifier l’innocuité des opérations sur des espèces indicatrices.
Transmission des données et publicité des résultats :
+ Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
e Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d'habitat et des spécimens d'espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l'environnement (MEEM). Les directeurs départementaux des territoires, la directrice régionale de flenvironnement de l'aménagement et du logement, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chefs des services départementaux de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie.
À Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2016 À Annecy, le 16 mars 2016 Le Préfet de l'Ain, Le Préfet de la Haute-Savoie,
Laurent Touvet Georges-François Leclerc ”
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 31 ANNEXES
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 32 jeu0ISau
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 35 Annexe 4 à l’arrêté n° du
Descriptif des mesures
MESURES D’ATTENUATION
MAT _1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau ;
MAT _2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension ;
MAT _3 : contrôle du niveau de la ligne d'eau sur l'Etournel ;
MAT _4 : sauvegarde localisée de la faune.
MAT _1 : abaissement partiel et progressif des plans d’eau
Les retenues de Verbois et de Chancy-Pougny feront l’objet d'un abaissement partiel triennal, d'une durée maximum de 11 jours.
La retenue de Chancy-Pougny sera abaissée de manière lente (15 cm/h) sur le premier mètre, de façon à limiter les effondrements de berges et permettre l'organisation de pêches de sauvetage sur les plans d'eau connexes au Rhône (cf. MAT_ 4).
Les 2 graphiques qui suivent permettent de visualiser les évolutions prévisionnelles des niveaux des retenues (Verbois, Chancy-Pougny, Génissiat et Seyssel) et des débits maxima à respecter en aval de Chancy-Pougny. Toute modification de ces prévisions sera communiquée pour validation à la DREAL préalablement au lancement des opérations.
Abaissements partiels 2016-2026 : Evolution prévisionnelle des niveaux des retenues
de Verbois, Chancy-Pougny, Génissiat et Seyssel
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 36 Abaissement partiel mai 2016: Débits maximum en aval de Chancy-Pougny
ms débit Are [r3/5]
ms détit aval Chancy #rax f3/5)
Débits
[m3/s]
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MAT _2 : contrôle des concentrations en Matières En Suspension
Les concentrations en MES devront respecter les Valeurs suivantes, sur toute la zone matérialisée en annexe 1 :
e > 15 g/l pendant 30 min maximum,
e > 10 g/l pendant 6 h consécutives,
e 5 g/len moyenne pendant l'opération (durée estimée à 10-11 jours)
Pour cela, différents paramètres seront modulés par une gestion fine des ouvrages hydroélectriques: e les vitesses (et donc la capacité d'entraînement des sédiments vers l'aval) ; e les niveaux d’eau;
e la dilution, par l'importance de l'apport des eaux provenant du Leman.
Stations de mesures des MES
Des prélèvements réguliers seront effectués par les exploitants au niveau des stations suivantes : aval Verbois (SIG), pont de la Plaine (SIG), pont de Pougny (SIG et CNR). La station de Pougny constitue la station de référence pour le pilotage des opérations d’abaissement des retenues de Verbois et Chancy-Pougny.
La fréquence des prélèvements sera modulée en fonction des concentrations mesurées au niveau des 3 stations:
Au pont de Pougny :
e SiMES <9 g/l: 30 min
e si9 g/I
e SsiMES > 12 g/l : selon l'évaluation des tendances des MES jusqu'à toutes les 5 min À Verbois et la Plaine :
e siMES<8g/:1h
e si8g/I
e si9g/I
12 g/l: selon l'évaluation des tendances des MES jusqu’à toutes les 5 min
Gestion du niveau des retenues en fonction des concentrations mesurées en MES
Le temps de parcours des sédiments entre Verbois et Chancy-Pougny est estimé à 50 minutes et fixe le délai maximal imparti pour entreprendre des actions correctrices au niveau des
10 sur 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 37 aménagements de Verbois et/ou de Chancy-Pougny, en cas de risque de dépassement des taux de MES.
L'évolution des niveaux des retenues de Verbois et de Chancy-Pougny sera piloté par les concentrations en MES mesurées à Pougny :
1) Si la différence entre les valeurs mesurées et les valeurs données par la modélisation est : + supérieure à 2-4 g/| (selon évaluation de la situation) pour des concentrations situées entre 5 et 8 g/l (selon modèle)
e ou supérieure à 1-3 g/l (selon évaluation de la situation) pour des concentrations jusqu'à 10 g/I (selon modèle)
Les abaissements des retenues de Verbois et Chancy-Pougny sont suspendus temporairement et des mesures de MES sont alors effectuées toutes les 15 min au niveau des 3 stations.
2) En fonction de l’évolution des concentrations de MES et après analyse de la situation, il est décidé soit:
e un maintien de l'arrêt de l’abaissement, voire une remontée progressive des retenues jusqu'au retour aux conditions de concentrations en MES précisées au point 1. e une reprise de l’abaissement des retenues de Verbois et de Chancy-Pougny, selon le protocole initial. Le cas échéant, des mesures de MES seront réalisées toutes les 15 min au niveau des 3 stations sur une durée fixée en fonction de l'évaluation de la situation.
Malgré les dispositions prises préalablement, des situations météorologiques ou environnementales exceptionnelles ou imprévues peuvent conduire au report où à l'arrêt commun des opérations par SIG, SFMCP et CNR :
+ Perte de contrôle des taux de matières en suspension au pont de Pougny ou au pont de Seyssel, avec dépassement des seuils fixés,
Atteinte d'un volume de déstockage de 2,1 Mt soit 1,5 Mms à Pougny ;
e Cas de crue importante, pour laquelle le débit ne peut plus être évacué en totalité par les usines de Chautagne et Belley ;
e Cas d'étiage sévère, entraînant un risque d'obtenir un débit inférieur à 140 ma/s au droit de la centrale du Bugey ;
e Cas d'atteinte avérée à l'environnement, sur territoire suisse ou français, engendrée par les opérations de gestion sédimentaire :
e Sur demande du comité opérationnel de pilotage instauré à cet effet et coprésidé par le Préfet de l'Ain et par le Conseiller d'État en charge du dossier :
e Cas de risque structurel important au niveau des ouvrages (affouillements en aval des organes de décharge par exemple).
MAT _3 : contrôle du niveau de la ligne d’eau sur l’Etournel
Préalablement au lancement des opérations, les bénéficiaires communiqueront à la DREAL pour validation une proposition de gestion de la ligne d’eau du fleuve au droit de l'Etournel, permettant de déconnecter hydrauliquement les plans d’eau pendant toute la durée des opérations dans l'objectif de bloquer l'entrée de MES, sans entraîner de baisse significative de leurs niveaux.
MAT _4 : sauvegarde localisée de la faune
Site de la Touvière
Objectifs
+ Sauvetage de la faune piscicole dans les étangs connectés au Rhône
e Maintien de conditions viables pour le crapaud sonneur à ventre jaune dans les gouilles au sud des étangs
Mesures à mettre en œuvre avant les opérations d'abaissement
e Pas de rempoissonnement de l'étang de pêche avant la vidange
e Mise en place de bacs enterrés remplis d'eau et securisés afin de compenser l’assèchement éventuel des gouilles et dépressions, pour le crapaud sonneur à ventre jaune
Mesures à mettre en œuvre pendant les opérations d'abaissement
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 38 + Pêche de sauvetage durant l’'abaissement (J+1) et déplacement des poissons dans l'étang adjacent ou dans les affluents du Rhône selon les espèces
e Surveillance des bacs à crapauds sonneurs
Suivis
e Suivi des batraciens a l'aval
e Suivi des oiseaux nicheurs
e Suivi de la roselière
e Suivi des castors
Site de l'éperon de Bilet
Objectif
e Sauvetage de la faune piscicole dans les étangs connectés au Rhône
Mesures à mettre en œuvre au moment de la déconnexion
. Surveillance de l'étang et des roselières au moment de la déconnexion
e Pêche de sauvetage
e Acheminement des poissons vers l'étang de la Touvière ou les affluents (Allondon)
e Suivi des oiseaux nicheurs
e Suivi des castors
e Suivi des roselières
Site de l'embouchure de la Laire
Objectifs
e _Minimisation des impacts sur la faune piscicole en difficulté dans le Rhône e Amélioration des conditions de maintien pour les stocks piscicoles en aval de Verbois
Mesure à mettre en œuvre avant les opérations d'abaissement
e Création d'une zone de refuge, accessible depuis le Rhône, par surcreusement d’une fosse à l'embouchure si les conditions morphologiques le nécessitent (sédimentation importante dans l'embouchure pouvant limiter l'accès a la rivière)
Mesure à mettre en œuvre pendant les opérations d'abaissement
e Observation du comportement des poissons
e Programmation d'actions de sauvetage des poissons et d'interventions techniques (chaîne d'alerte) en cas de problèmes constatés
e Observation des changements de géométrie (relevés)
Nant des Charmilles
Objectifs
e Création d'une zone de maintien piscicole en amont direct de l'embouchure
Mesure à mettre en œuvre pendant les opérations d'abaissement
e Dragage de l'embouchure sur environ 50 mi, facilité par l'abaissement du plan d'eau e Excavation et création d'une zone de maintien en amont de l'embouchure
e Pêches de sauvetage si nécessaire
Suivis
e Surveillance du site
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 39 Se
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de rédaction. Son élaboration rassemble des représentants des communes de Collonges, Pougny, Chevrier et Vulbens, du Parc du Haut-Jura (animateur du site natura 2000 de l'Etournel), du Ministère de l'écologie et de l'Europe. Un rendu préliminaire est attendu courant 2016.
Parallèlement, la Compagnie Nationale du Rhône a lancé une étude hydraulique de manière à mieux comprendre le fonctionnement complexe du site.
Ces travaux vont permettre de dégager des actions à mettre en place, notamment en faveur des milieux et espèces impactées par le projet d'accompagnement des opérations de gestion sédimentaire du barrage de Verbois.
D'ici la fin du 3ème trimestre 2016, sur la base des résultats de suivi écologique de l'opération de gestion sédimentaire qui sera réalisée à la fin du printemps (cf. MAS_2), les bénéficiaires proposeront à la DREAL de s'engager financièrement dans la mise en œuvre du plan de gestion du marais de l'Etournel, à travers des actions adaptées et proportionnées aux impacts qui auront été
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 40 constatés sur la rousserolle turdoïde. La DREAL s’appuiera sur le comité de suivi environnemental établi par la mesure MAS 3 ci-après pour valider ces propositions.
L'amélioration de la tranquillité et des conditions stationnelles du cœur des habitats favorables à la rousserolle turdoïde seront les principaux objectifs recherchés. A titre indicatif, les mesures pourront consister à limiter les intrusions des usagers du site (pêcheurs, randonneurs, kayakistes...) pendant la période de reproduction des espèces paludicoles du marais et prendre la forme d'une signalétique adaptée (panneaux explicatifs, marquages spécifiques) ou d'un travail paysager pour limiter la circulation des personnes (génie écologique). La restauration de roselières (contrôle de la végétation ligneuse, gestion des hauts-fonds) pourra également être envisagée.
Le F5 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
MAS _1 : suivi des poissons par télémétrie et échosondage ;
MAS _2 : suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l'autorisation ;
e MAS 3: mise en place d’un comité de suivi environnemental.
MAS_1 : suivi des poissons par télémétrie et échosondage
Un suivi par échosondage (retenue de Chancy) et par radio-télémétrie (embouchure de la Laire) sera réalisé dans l'objectif d'évaluer quantitativement et qualitativement les impacts de l'abaissement partiel de la retenue de Verbois sur le peuplement piscicole. Les paramètres suivants seront étudiés :
+ Variation de la biomasse piscicole de la retenue de Verbois et Chancy-Pougny par des échantillonnages avant et après l'abaissement ;
e Survie apparente de 4 où 5 espèces représentatives du Rhône genevois, pendant et après la phase d'abaissement ;
e Comportement des espèces suivies (importance de la dévalaison selon l'espèce et la taille des individus, recolonisation par l'aval) :
e Fonctionnalité des zones "refuge" (embouchures de l’Allondon et de la Laire).
Les résultats de 2016 seront comparés à ceux de 2012, pour caractériser le différentiel d'impact entre deux modes de gestion distincts (vidange totale vs abaissement partiel). S'ils s'avèrent pertinents, ces suivis seront reconduits à l'identique jusqu’en 2026. Dans le cas contraire, des adaptations méthodologiques seront proposées par les bénéficiaires à la DREAL, pour validation des nouveaux protocoles avant leur mise en œuvre.
MAS _2 : suivi ciblé de 6 espèces pendant et après les opérations, sur toute la durée de l'autorisation
Un suivi sera réalisé pendant et après chacune des opérations triennales de gestion sédimentaire, pour les 6 espèces suivantes: le Castor d'Europe, le Blongios nain, le Harle bièvre, le Martin pêcheur, la Rousserolle turdoïde et le Chevalier guignette. L'objectif est de rendre compte de l'impact réel des opérations sur des espèces directement concernées par le projet (impacts bruts non négligeables).
Si des impacts liés aux abaissements étaient mis en avant, des mesures compensatoires ad hoc seront alors proposées (cf. MC_2 à MC_4) et soumises à la DREAL, qui s’appuiera sur le comité de suivi établi par la mesure MAS 3 ci-après pour les valider.
Ces suivis devront respecter des protocoles précis et reproductibles pour permettre une comparaison des données collectées aux différentes dates :
e pour le Castor : prospection de la rive droite du Rhône jusqu’à la frontière. C'est un secteur riche en termes d'indices de présence du Castor et maintenant assez bien connu. Ces prospections permettront d'appréhender l'évolution de la population locale face aux abaissements ;
+ pour le Blongios: passage crépusculaire sur un itinéraire représentatif en période de reproduction (écoute) ;
e pour le Martin pêcheur d'Europe et le Harle bièvre: prospection depuis le Rhône a l'aide d’une embarcation depuis l'aval de Chancy jusqu’au pont Carnot ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 41 e pour la Rousserolle turdoïde : prospection des roselières favorables à l'espèce (points d'écoute de 20 minutes) ;
e pour le Chevalier guignette : recherche sur les grèves du marais de l'Etournel (rive droite et gauche), observations directes aux jumelles pendant la période de reproduction.
Les protocoles détaillés seront transmis à la DREAL pour validation au moins 3 mois avant la réalisation des premières campagnes de terrain.
MAS_3 : mise en place d’un comité de suivi environnemental
Un comité de suivi composé de scientifiques et de représentants des organismes impliqués dans la protection de la nature sera mis en place à l'initiative des bénéficiaires. Ce comité validera les actions retenues en guise de mesures compensatoires ; il analysera annuellement la mise en œuvre des mesures (à travers les résultats du suivi scientifique) et proposera des réorientations si nécessaire. || vérifiera l'innocuité des opérations sur les espèces indicatrices (hors rousserolle turdoïde et blongios nain, qui font l’objet de mesures compensatoires).
Il sera constitué a minima des organismes et personnes qualifiées suivants :
+ Spécialistes reconnus de la biodiversité, issus du monde de la recherche ou du monde associatif. Des experts de la faune et de la gestion des milieux naturels seront notamment sollicités :
Associations de protection de la nature : LPO, CEN RA, Fédération de pêche, FRAPNA, … Organismes chargés de la police de la nature : ONCFS, ONEMA; Administrations : DDT, DREAL ;
Acteurs locaux : Associations de chasse et de pêche, Mairies.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-03-16-012 - ARRETE PREFECTORAL 42 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-01-04-004
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de :
Capture ou destruction de spécimens,
Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées
Par la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du
Cerdon
Zone d’Aménagement Concerté de Pont Rompu
située sur les communes de PONT D’AIN et
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 43 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFCT DE L'AM
Direction régionale de l’environnement, Bourg en Bresse, le 4 janvier 2016
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle environnement
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP01-16-02
Portant autorisation de :
Capture ou destruction de spécimens,
Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées
Par la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon
Zone d’Aménagement Concerté de Pont Rompu
située sur les communes de PONT D’AIN et SAINT-JEAN-LE-VIEUX
Le préfet de l’Ain
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’Arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature de Laurent
BAZIN, Directeur Départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de dérogation pour la capture et l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (cerfa N°13616*01), pour la destruction, l’altération, la dégradation de leurs sites de reproduction ou d’aires de repos
(cerfa 13614*01) et pour l’arrachage et enlèvement de spécimens d’espèce végétale protégée (cerfa 13617*01), déposée par M. Thierry DUPUIS, Président dela Communauté de
Communes Rives de l’Aïn Pays du Cerdon reçue le 4 août 2015 en préfecture ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 6 août 2015 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 44 VU l'avis favorable de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature
du 8 septembre 2015 ;
CONSIDERANT l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL du 31 octobre au 14 novembre 2015 inclus,
CONSIDERANT :
1. que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (ZAC inscrite au SCOT BUCOPA: Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain à un niveau 2 c’est-à-dire départemental.) ;
2. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (choix d’un scenario 2 optimal sur le plan environnemental) ;
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Aïn ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 45 ARRETE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’ Aménagement Concerté de Pont
Rompu située sur les communes de PONT D’AIN et SAINT-JEAN-LE-VIEUX, le Président de la Communauté de Communes Rives de l’Ain Pays du Cerdon, domiciliée Mairie, Place de
l'Hôtel de Ville 01 640 JUJURIEUX, est autorisé à détruire ou perturber intentionnellement des spécimens, détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION
DE SITES DE REPRODUCTION OU AIRES DE REPOS
D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
MAMMIFERES
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) |Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) Bergeronnette printanière (Motacilla flava) Buse variable (Buteo buteo) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Faucon hobereau (Falco subbuteo) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) Fauvette des jardins (Sy/via borin) Grèbe huppé (Podiceps cristatus) Guêpier d'Europe (Merops apiaster) Hirondelle de rivages (Riparia riparia) Hirondelle rustique (Hirundo rustica) Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) Martinet noir (Apus apus) Mésange charbonnière (Parus major) Milan noir (Milvus migrans) Milan royal (Milvus milvus) Moineau friquet (Passer montanus) Moineau domestique (Passer domesticus) Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) Sizerin flammé (Acanthis flammea) Tarier pâtre (Saxicola torquata) Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) |
AMPHIBIENS
Grenouille verte (Pel ax
INSECTES
on mercuriale
REPTILES
Lézard vert (Lacerta bilineata
Agrion de Mercure (Coena
Lézard des murailles (Podarcis muralis
ARTICLE 2 : la Communauté de Communes Rives de l’Aïn Pays du Cerdon devra respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés dans le dossier de demande de
dérogations (version 5 du 23 juillet 2014).
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 46 MESURES D’EVITEMENT (cf. p°79 à 80 du dossier)
E1 Ajustement de l’emprise de la zone aménagée (cf. annexe El)
Compte tenu de l’existence d’enjeux notables en matière d’espèces protégées (Agrion de Mercure, amphibiens..…..), plusieurs zones sont soustraites du périmètre d’aménagement :
e Ruisseau ou biefs des Agneloux ainsi qu’une bande enherbée de part et d’autre et les éventuels alignements arbustifs et arborés présents (largeur comprise entre 5 et 15 mètres) ;
e Zone prairiale située au nord-ouest de la zone à aménager ;
e Zone de part et d’autre de l’entrée centre nord de la ZAC, réalisant ainsi une continuité écologique nord-sud.
MESURES DE REDUCTION (cf. p°81 à 86 du dossier)
PHASE DE CONCEPTION (cf. annexe R)
R1 Mesures en faveur de l’avifaune, des mammifères terrestres et des chiroptères
Afin d’assurer la conservation d’une trame écologique adaptée à la nidification de l’avifaune et aux déplacements des mammifères terrestres et des chiroptères au sein du périmètre aménagé, 1355 mètres de haies seront conservés (pour 280 mètres détruits).
R2 Mesures en faveur des reptiles
Cinq hibernaculums seront réalisés au niveau des talus ainsi qu’en bordure de la zone d’implantation des voiries, selon un cahier des charges établi par un écologue et sous le contrôle de ce dernier.
R3 Mesures spécifique à l’œdicnème criard
Une plate-forme de 1 ha (5 000 m°? galets et 5 000 m° pelouse steppique) adaptée à la reproduction de l’Œdicnème criard sera aménagée en périphérie de la zone, sur un secteur favorable (accès aux ressources alimentaires pour les jeunes, zone de replis en cas de dérangement, éloignement des axes routiers, proximité avec des habitats favorables).
Deux entretiens annuels (utilisation d’une débroussailleuse à main complétée par arrachage manuel) seront réalisés au début du mois de septembre et à la fin février, en veillant à l’éradication des ligneux.
R4 Mesures mutualisées
En sus des abords immédiats de voiries, 3,5 hectares de prairies diversifiées seront créés au sein de la zone d’aménagement, en association avec la plantation de bosquets associant strates
buissonnante, arbustive et arborée, correspondant à un linéaire de 400 mètres
Ces espaces seront notamment gérés en fauche tardive (après le 15 juillet).
Les plantations feront exclusivement appel à des espèces indigènes (noisetier, saule, cornouiller
sanguin, troène, sureau).
Les rives du bief des Agnelous situées au sein de la Zone d'Aménagement Concerté feront l’objet d’un entretien limitant l’embroussaillement et favorisant la végétation herbacée dans
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 47 l'objectif du développement d’un habitat favorable à l’Agrion de Mercures; de même, les
prescriptions d’entretien du bief seront adaptées en conséquence : profil en long évitant les zones de ralentissement, limitation des curages et maintien des herbiers d'espèces
indispensables à l'espèce.
PHASE DE TRAVAUX
RS Mesures générales
Les mesures suivantes seront prises en compte en phase chantier :
e délimitation de zones d’exclusion pour éviter tout impact physique sur les zones
sensibles qui peuvent être exclu de la zone d’emprise ;
e mise en place de mesures d’accompagnement génériques, incluant limitation des
terrassements dans le temps, la revégétalisation de certaines zones dès que possible pour
éviter le développement d’espèces envahissantes :
e conduite responsable du chantier ;
° suivi du chantier par un écologue qualifié.
R6 Mesures en faveur des amphibiens et reptiles
La prévention de la circulation des amphibiens sur les zones de chantier et celle des reptiles sur
les zones de chantier sera assurée par mise en place d’une clôture provisoire au droit de la zone
des bassins de décantation, de type bande de géotextile sur piquet bois.
Cette mesure sera mise en œuvre uniquement pour les travaux programmés entre le 1° mars et
le 31 juillet.
R7 Adaptation de la période des travaux par rapport au cycle biologique et aux périodes
sensibles pour la faune
Le calendrier des travaux d’aménagement sera adapté de façon à prendre en compte de façon
optimale le cycle biologique des espèces présentes, notamment lors de la période très sensible de nidification mais également celle du rassemblement pré-migratoire spécifique à l’œdicnème criard :
e dégagement des emprises hors boisement (labour) entre le 1° novembre et le 1° mars
(évitement nidification et rassemblement pré-migratoire) ;
e dégagement des emprises boisées (défrichement) entre le 15 septembre et le 15 février
(évitement de la nidification de l’avifaune et de la reproduction des amphibiens).
R8 Prescriptions générales
° un dispositif provisoire d’assainissement des eaux du chantier sera mis en place avant
réalisation de bassins de traitement des eaux définitifs :
e les zones de couvert herbacé seront reconstituées par réengazonnement et
revégétalisation simple avec utilisation de semences d’espèces locales ;
e la divagation des engins et les terrassements seront proscrits en dehors des emprises
strictes du chantier ;
e le chantier fera l’objet d’un management environnemental comprenant l'intervention d’un spécialiste pour la préparation et le suivi du chantier, ainsi que l’identification et le marquage des arbres à conserver.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 48 R9 Mesures relatives à la prévention de l’apparition et au développement d’espèces
exotiques envahissantes
Dans les secteurs où sont relevées des espèces invasives (telles que Robinier faux-acacia, Renouée du Japon, Buddleia, il sera procédé :
e à l’identification et à la signalisation des secteurs contaminés,
e à l’arrachage manuel et à l’enlèvement des rhizomes, et au brûlage systématique (hors site du chantier) des plants identifiés,
e à l’interdiction du mélange de terres et au transfert d’engins sans nettoyage entre secteurs contaminés et secteurs indemnes.
MESURES COMPENSATOIRES (cf. p°90 à 94 du dossier)
C1 Sauvegarde des sites de nidification locaux de l’œdicnème criard (cf. Annexe C1)
En complément de la mesure R3, un programme local de sauvegarde de l’espèce sera mis en œuvre afin d'améliorer la réussite de reproduction de l’espèce en zone agricole.
Compte-tenu de la localisation, généralement en pleine culture, des sites de nidification de l’espèce, les pontes sont très exposées au risque de destruction au moment des opérations d’exploitation (notamment les traitements et la récolte). Ce risque peut être fortement réduit par la mise en place d’un repérage/marquage des nids.
La mise en place de cette mesure, en concertation avec la profession agricole, s’appuiera sur des conventions souscrites avec les agriculteurs de la zone retenue conformément au modèle annexé, et sur un suivi confié à un écologue spécialisé.
Ces conventions mentionneront le principe d’un inventaire annuel des terrains potentiellement
utilisés comme aire de reproduction, d’une information de l’exploitant et du jalonnement des nids en cas de découverte, d’accès aux terrains pour l’écologue mandaté, de respect des mesures de protection mises en place de la part de l’exploitant.
Le périmètre d’application de cette mesure correspond au noyau de population local connu de l’espèce, situé en rive gauche de l’ Ain au sein d’une enveloppe potentielle de 715 ha).
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI (cf. p°95 du dossier)
Un écologue sera associé au travail de maîtrise d’œuvre de la zone d’aménagement. Il sera chargé d’élaborer les aménagements préconisés et de rédiger les DCE correspondants pour chacun des lots.
S1 Suivi environnemental du chantier
Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation énumérées ci-dessus seront mises en œuvre par des entreprises et organismes spécialisés conformément aux DCE, sous le contrôle d’un écologue indépendant dont la présence sera assurée dès le début des travaux et pendant toute la durée du chantier, afin de garantir l’application des préconisations en accord avec les objectifs de conservation des espèces protégées concernées.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 49 S2 Suivi de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur le
périmètre de la ZAC
Mis en place afin de constater la bonne exécution de ces mesures et d’en évaluer l’efficacité
(notamment au niveau des habitats sensibles conservés tel que le bief des Agneloux ainsi que
les haies et prairies) ; il sera confié à un bureau d’étude indépendant spécialisé.
Il sera mis en œuvre sur une durée minimale de 20 ans ; les relevés seront effectués selon la
périodicité suivante, N étant l’année de début des travaux : N, N+1, N+2, N+5, N+10, N+15,
N+20. Pour l’avifaune notamment, il impliquera un minimum de 3 visites annuelles au moins aux printemps, été et automne.
S3 Suivi de l’efficacité de la mesure de compensation en faveur de l’œdicnème criard en
périphérie de la ZAC
Egalement confié à un bureau d’étude indépendant spécialisé, il donnera lieu à un rapport
annuel pendant 20 ans faisant état de la mise en œuvre des conventions de gestion et des
résultats constatés.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises à la DREAL,
référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL,
pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 3 : Echéancier
Les prescriptions énumérées à l’article 2 sont mises en œuvre conformément au phasage de
réalisation de la zone d’aménagement :
* mesures d’évitement et de réduction: exécution immédiate dès la délivrance de
l’autorisation d’exploiter et en fonction du calendrier des travaux sur chacune de ces
phases ; à titre indicatif : création des alignements arborés, des hibernaculums et de la plate-
forme en faveur de l’œdicnème criard en fin d’hiver 2106/printemps 2017,
* mesures de compensation : début de mise en œuvre immédiate dès la délivrance de
l’autorisation de l’aménagement, et poursuite de la gestion sur une durée minimale de 20
ans,
" mesures de suivi: mise en œuvre immédiate dès la délivrance de l’autorisation de
l’aménagement et pendant une durée de 20 ans.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de destruction d’habitat et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 50 ARTICLE 6 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’Environnement (MEDDE). Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ain (DDPP), le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain (DDT), le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement (DREAL), le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l” Ain.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Laurent/BAZIN
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 51 CI
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 55 Modèle de convention
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 56 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 57 CONVENTION DE MISE EN PLACE DE MESURES ECOLOGIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE L'AIN-PAYS DU CERDON, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de Ville à JUJURIEUX (01640), identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 200 029 999, représentée par son Président - Monsieur Thierry DUPUIS
agissant en vertu d’une délibération du 17 juin 2015
Ci-après dénommée « CCRAPC »
DE PREMIERE PART,
La société GRANULATS VICAT, S.A.sS au capital de 5 601 488 euros, dont le siège social est situé, 4, rue Aristide Bergès — B.P.33 — 38081 L'ISLE D'ABEAU CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 768 200 255,
Représentée par Monsieur Arnaud JUNG, en sa qualité de Chef de secteur, dûment habilité aux présentes
Ci-après dénommée « GRANULATS VICAT »,
DE DEUXIEME PART,
« L'exploitant », dont le siège social est ;
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le
numéro ,
Représentée par , en Sa qualité de Gérant dument habilité aux
présentes
Ci-après dénommés « L’ exploitant agricole »
DE TROISIEME PART.
EXPOSE PREALABLE :
La Communauté de communes des RIVES DE L'AIN - PAYS DU CERDON (CCRAPC)
conduit un projet de zone d'activités sous la forme d'une Z.A.C. dite de « Pont Rompu »
visant à développer sur son territoire des activités économiques notamment artisanales, industrielles, logistiques et de services. Cette Z.A.C. sera située sur les communes de Pont- d'Ain et de Saint-Jean-le-Vieux. La CCRAPC est maître d'ouvrage pour la création de la ZAC de « Pont Rompu » sur les communes de Pont d'Ain et Saint Jean le vieux.
Pour sa part, la société GRANULATS VICAT est présente depuis de nombreuses années dans la plaine de l'Ain en tant qu’exploitant de carrières. Afin de pérenniser ses activités sur
le secteur, la société GRANULATS VICAT a déposé en septembre 2014 une demande
d'autorisation d'exploitation de carrière sur la commune d'AMBRONAY.
Des inventaires naturalistes ont été réalisés dans le cadre des dossiers réglementaires de des deux projets susvisés (ZAC et carrière GRANULATS VICAT). Ces inventaires ont permis de noter la présence d'un couple d'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) nichant dans chaque emprise desdits projets. Des dossiers de demande de dérogation au titre des
La
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 58 espèces protégées, notamment pour l'Œdicnème criard ont été rédigés, des mesures de compensations et de suivis sont programmées.
La société GRANULATS VICAT et la CCRAPC souhaitent mutualiser le suivi et l'accompagnement de cette espèce selon une méthodologie adaptée du Plan de sauvegarde de l'Œdicnème criard- Grand Lyon / CCPO / CCEL / CAPI.
De plus, afin de faciliter la prise en compte de l'Œdicnème criard au regard desdits projets portés par la CCRAPC ainsi que la société GRANULATS VICAT, et les activités agricoles exercées sur un périmètre pouvant être concernée par la présence de cette espèce protégée, la présente convention associe également les agriculteurs.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions ainsi que les engagements respectifs des Parties concernant les mesures à mettre en place en vue d'assurer le suivi et la protection des nichées d'Œdicnème criard répertoriées sur le périmètre désigné à l'article 2.
ARTICLE 2 —- DESIGNATION
La présente convention porte un périmètre comprenant les parcelles cadastrales identifiées
dans le tableau ci-après, et tel que délimité sur le plan figurant à l'Annexe 1 :
COMMUNE NUMERO PARCELLE | SURFACE en m?
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TOTAL en ha
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 59 Soit une surface totale de ha a ca.
ARTICLE 3 —- NATURE DES MESURES ECOLOGIQUES
Les mesures écologiques de suivi et de protection de nichées lors de leur découverte seront réalisées annuellement par un organisme compétent. Ces mesures consistent en des opérations telles que décrites ci-après :
- Inventaire réalisé en période diurne et/ou nocturne sur deux périodes, à savoir une première période partant du 20 mars au 10 avril et une seconde période allant du 10 au 20 mai, de chaque année, depuis les chemins agricoles et les routes communales.
- Localisation précise des nids par les personnes en charge du suivi de l'espèce. - Information des personnes concernées.
En cas de découverte d'un nid, les personnes en charge du suivi écologique prendront contact avec l’exploitant agricole concerné par une nichée d'Œdicnème afin de lui exposer la démarche visant à préserver et de l'informer de la localisation du nid.
- Mise en place d’un jalonnement du nid par l'installation d’un jalon à 5 m en amont et en aval du nid dans le sens du rang de culture. Cette méthode permettra à l'exploitant de visualiser le nid lors des travaux agricoles (voir schéma Annexe 2) et ainsi éviter sa destruction en s’écartant d'un mètre de part et d'autre du nid (soit 10 m?).
L'objectif de ce programme est de maintenir la population d'œdicnème criard à l'identique (2016) sur une zone de 715 ha.
Les deux couples présents sur les zones impactées devront être conservés en plus des éventuels couples déjà présent dans la zone d'étude.
Une rencontre annuelle des différents acteurs de cette convention sera organisée afin d'adapter la méthode (si nécessaire) pour garantir les objectifs de conservation.
ARTICLE 4 - DUREE
4.1La présente convention est consentie pour une durée de 20 ans à dater de sa signature.
4.2 Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année, jusqu'à la fin de la période de suivi de l'Œdicnème criard telle que définie dans les dossiers CNPN déposés par la CCRAPC et GRANULATS VICAT.
Le renouvellement de cette convention interviendra à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la CCRAPC et/ou GRANULATS VICAT, trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
ARTICLE 5 —- ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT AGRICOLE
Afin d'assurer la mise en place des mesures de suivi et de protection de l'Œdicnème criard, l'exploitant agricole s'engagent à :
- Laisser accessible ses terrains aux personnes en charge du suivi et de la protection de l'Œdicnème criard ;
- Communiquer ses coordonnées postales et téléphoniques à l'organisme en charge
du suivi de l'espèce considérée et de le tenir informé de toutes modifications concernant ces coordonnées ;
- Respecter les mesures de protection mises en place, telles que figurant en Annexe 2 des présentes, en cas de présence avérée de nid d'Œdicnème criard ; - Informer les personnes en charge du suivi de l'Œdicnème criard de toute découverte de nid sur leurs parcelles agricoles.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 60 ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE GRANULATS VICAT ET DE CCRAPC
GRANULATS VICAT et CCRAPC s'engagent à financer les opérations de suivi et de protection des nichées d'Œdicnème criard objet des présentes, suivant les conditions définies aux articles 7 et 8 des présentes.
GRANULATS VICAT et CCRAPC conviennent que les mesures de suivi et de protection de l'Œdicnème criard, objet des présentes seront confiées à un organisme compétent choisi d'un commun accord.
ARTICLE 7 —- CONDITIONS FINANCIERES
7.1 GRANULATS VICAT et CCRAPC s'engagent respectivement à financer le suivi et la mise en place des mesures définies à l’article 1 des présentes tout au long de l'application de la présente convention, suivant la répartition suivante :
- 50% pour CCRAPC
- 50% pour GRANULATS VICAT, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive définie à l'article 8 des présentes.
La commande et notamment les conditions financières de l'organisme compétent qui sera mandaté suivant les conditions définies au dernier alinéa de l’article 6 des présentes, seront négociées d’un commun accord par CCRAPC et GRANULATS VICAT.
7.2 En cas d'absence d’une levée de la condition suspensive définie à l’article 8, la CCRAPC prendra à sa charge la totalité du financement des mesures de suivi et de protection objet des présentes. Cette absence de levée de la condition suspensive ne donnera pas lieu à versement d'indemnités de la part de GRANULATS VICAT à l’une quelconque des Parties signataires à la présente convention.
ARTICLE 8 - CONDITION SUSPENSIVE
9.1La présente convention est conclue par GRANULATS VICAT, sous la condition suspensive de l'obtention définitive par cette dernière de l'autorisation administrative d'exploiter en carrière le périmètre défini en Annexe 3 des présentes (c'est à dire purgée du recours des tiers).
9.2 En cas d'absence d'une levée de la condition suspensive visée au paragraphe précédent, la présente convention continuera de poursuivre ses effets vis-à-vis des autres Parties à la convention.
ARTICLE 9- RESILIATION
10.1 En cas d'inexécution par l'une ou l’autre des Parties visées à l'article 7 de l'une quelconque des obligations financières prévues à ce même article de la présente convention, et trois semaines après la première présentation d'une lettre recommandée de mise en demeure de s’'exécuter, demeurée infructueuse, la présente convention sera si bon semble à l’autre Partie, résiliée de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de
la Partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
10.2 La présente convention pourra être également résiliée si bon semble par GRANULATS VICAT en cas de décision administrative ou juridictionnelle retirant, annulant ou suspendant
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 61 l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière qui viendrait à être délivrée sur les parcelles figurant en Annexe 3.
ARTICLE 10 —- MODIFICATIONS
La présente convention est susceptible de modifications ou d'aménagements qui seront constatés par le biais d'avenants dûment signés par les Parties.
En trois exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties
Pour GRANULATS VICAT Pour la CCRAPC
M. Arnaud JUNG M. Thierry DUPUIS
Pour l’exploitant
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 62 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 63 ANNEXE 1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 64 Périmètre concerné par les mesures écologiques
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 65 tre objet du suivi : x ime Répartition des exploitants agricoles sur le pér
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 66 ANNEXE 2
- 10-
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 68 ANNEXE 3
Parcelles objets de la demande d'autorisation d'exploitation de carrière Granulats Vicat sur la Commune d’Ambronay
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 70 Liste des parcelles objet de la demande d'autorisation de carrière GRANULATS VICAT sur
la commune d'Ambronay :
Commune | Section Parcelle Lieux dits Surface (m2)
Ambronay |ZC 4 | Sur la Cote 24160
Ambronay |ZC 5 | Sur la Cote 32740
Ambronay |ZC 7 | Aux Grandes Terres 52230
Ambronay |ZC 8 | Aux Grandes Terres 14150
Ambronay |ZC 10 | Au Mollard 46470
Ambronay |ZC 11 | Au Mollard 4230
Ambronay |ZC 12 | Au Mollard 9100
Ambronay |ZC 13 | Au Mollard 5080
Ambronay |ZC 14 | Au Mollard 1720
Ambronay |ZC 15 | Au Mollard 920
Ambronay |ZC 16 | Au Mollard 2030
Ambronay |ZC 17 | Au Mollard 350
Ambronay |ZC 18 | Au Mollard 610
Ambronay |ZC 19 | Au Mollard 3010
Ambronay |ZC 20 | Au Mollard 1530
Ambronay |ZC 21 | Au Mollard 3390
Ambronay |ZC 22pp | Au Mollard 4450
Ambronay |ZC 23 | Au Mollard 1620
Ambronay |ZC 24 | Au Mollard 1060
Ambronay |ZC 25 | Au Mollard 2830
Ambronay |ZC 130 | Au Mollard 1260
Ambronay |ZC 107pp | Sur la Cote 18829
Ambronay |ZC 108pp | Sur la Cote 18829
Ambronay |ZC 109pp | Sur la Cote 2632
Ambronay |ZC Ch rural de la croix de L'Ormet (pp) 10110
Ambronay |ZC Ch rural du Bellaton à Hauterive 17990
Ambronay |ZB 38 | A l'étang 4820
Ambronay_|ZB 39 | A l'étang 600 Ambronay |ZB 40 | A l'étang 6610 Ambronay__|ZB 41 | A l'étang 4530 Ambronay |ZB 42 | A l'étang 26780 Ambronay |ZB 43 | A l'étang 8890 Ambronay |ZB 44 | A l'étang 47760 Ambronay |ZB 45 | Sous la Croix de l'Ormet 12690 Ambronay |ZB 46 | Sous la Croix de l'Ormet 5270 Ambronay |ZB 47 | Sous la Croix de l'Ormet 17540 Ambronay |ZB 48 | Sous la Croix de l'Ormet 8070 Ambronay |ZB 49 | Sous la Croix de l'Ormet 29240 Ambronay |ZB 52 | La Fayarde 89660
Ambronay |ZB Ch communal n°1 d'Ambronay à Longeville (pp) 5086
SURFACE TOTALE 548 876
- 14-
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-01-04-004 - ARRETE PREFECTORAL 71 ANNEXE 4 : Plan d'aménagement prévisionnel de la ZAC au Pont Rompu
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l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2016-06-10-006
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de :
Capture ou destruction de spécimens,
Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées
Par l'entreprise TLTP DANNENMULLER
Projet de renouvellement d’une carrière
située sur la commune d’HAUTECOURT-ROMANECHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEL DE L'AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n°ddpp01-16-262
Portant autorisation de :
Capture ou destruction de spécimens,
Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées
Par l'entreprise TLTP DANNENMULLER
Projet de renouvellement d’une carrière
située sur la commune d’'HAUTECOURT-ROMANECHE
Le préfet de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant délégation de signature de Laurent
Bazin, Directeur Départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU Ja circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation pour la capture et l’enlèvement, la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (cerfa 13616*01), et pour la destruction, l’altération, la dégradation de leurs sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées (cerfa 13614*01) déposée par le gérant de l'entreprise TLTP DANNENMULLER dans le cadre d’un projet de renouvellement d’une carrière située sur la
commune d’'HAUTECOURT-ROMANECHE, en date du 1° avril 2015 :
VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 9 octobre 2015 ;
VU l’avis favorable de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature du 10 novembre 2015 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 75 CONSIDERANT l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL du 6 au 20 avril 2016 inclus ;
CONSIDERANT :
1. que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur (exploitation d’une carrière de roche massive conforme aux orientations du cadre régional matériaux- carrières, susceptible de contribuer à l’approvisionnement en granulats et pierre de taille),
2. qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante (extension mesurée d’un site d'exploitation préexistant, présentant un bilan environnemental plus favorable que la création d’une nouvelle emprise),
3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (art.2) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Ain ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 76 ARRETE
ARTICLE 1°”: Dans le cadre d’un projet de renouvellement d’une carrière située sur les
communes d'HAUTECOURT-ROMANECHE, lieu-dit «Les Rippes », l'entreprise TLTP DANNENMULLER, représentées par son gérant Thierry Dannenmuller, dont le siège social
est situé 150 Chemin des Essards à POLLIAT (01310), est autorisé à détruire ou perturber
intentionnellement des spécimens, détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
DESTRUCTION, ALTERATION OÙ DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (A/ytes obstetricans) | Grenouille agile (Rana dalmatina)
MAMMIFERES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) Murin à moustaches (Myotis mystacinus) Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) Murin de Natterer (Myotis nattereri) Noctule commune (Nyctalus noctula) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleiri) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle de Kubhl (Pipistrellus kuhli) Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Sérotine commune (Eptesicus serotinus) Vespère de Savi (Hypsugo savii)
OIS EAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bruant fou (Emberiza cia) Buse variable (Buteo buteo) Chouette hulotte (Strix aluco) Grand Corbeau (Corvus corax) Coucou gris (Cuculus canorus) Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla) Fauvette grisette (Sylvia communis) Grimpereau des bois (Certhia familiaris) Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Hypolaïs polyglotte (Æippolais polyglotta) Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Mésange charbonnière (Parus major) Mésange noire (Parus ater) Mésange nonnette (Parus palustris) Moineau domestique (Passer domesticités) Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis) Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Roitelet huppé (Regulus regulus) Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) Serin cini (Serinus serinus) Sitelle torchepot (Sirta europaea) Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes)
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) | Lézard vert (Lacerta bilineata)
Alvyte accoucheur (A/ytes obstetricans
Grenouille agile (Rana dalmatina
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris
AMPHIBIENS
MAMMIFERES
GC ud commun (Bufo bufo
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra
Hérisson d’Euro Erinaceus europaeus
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 77 Murin à moustaches (Myotis mystacinus) Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri) Noctule commune (Nyctalus noctula) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleiri) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Sérotine commune (Æptesicus serotinus) Vespère de Savi (Hypsugo savii)
OIS EAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Bergeronnette grise (Motacilla alba) Bruant fou (Emberiza cia) Buse variable (Buteo buteo) Chouette hulotte (Srrix aluco) Grand Corbeau (Corvus corax) Coucou gris (Cuculus canorus) Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla) Fauvette grisette (Sy/via communis) Grimpereau des bois (Certhia familiaris) Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) Mésange à longue queue (4egithalos caudatus) Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Mésange charbonnière (Parus major) Mésange noire (Parus ater) Mésange nonnette (Parus palustris) Moineau domestique (Passer domesticités) Pic épeiche (Dendrocopos major) Pic vert (Picus viridis) Pinson des arbres (Fringilla coelebs) Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Roitelet huppé (Regulus regulus) Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) Serin cini (Serinus serinus) Sitelle torchepot (Sifta europaea) Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes) REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) | Lézard vert (Lacerta bilineata)
ARTICLE 2 : l'entreprise TLTP DANNENMULLER devra dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune détaillés dans le dossier de demande de dérogation (Dossier E 10.01.5305, octobre 2015).
MESURES D’EVITEMENT (cf. p°142 du dossier)
E1 Conservation de la cavité située dans le front de taille (cf. annexe El)
La cheminée naturelle abritant petit et Grand rhinolophe localisée au sein du front de taille sera conservée tout au long de l’exploitation, de façon à éviter toute atteinte aux chiroptères potentiellement présents.
Afin de limiter la perturbation induite par l’exploitation, celle-ci sera proscrite dans un rayon de 10m autour de la cavité.
MESURES DE REDUCTION (cf. p°142 à 145 du dossier)
R1 Adaptation de la phase de défrichement et de décapage (cf. calendrier ci-dessous)
e En faveur de l’avifaune et des chiroptères forestiers
La coupe des arbres et arbustes s’effectuera uniquement entre le 1” septembre et le 15 novembre de façon à éviter les périodes de reproduction et d’hivernage. Par exception, les
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 78 arbres porteurs d’écorces fortement décollées seront préférentiellement abattus en période de gel prolongé, garantissant une faible probabilité de présence des chiroptères.
L’abattage des arbres sera strictement limité aux zones à exploiter afin de préserver une surface maximum d’habitats favorables.
e En faveur des amphibiens et reptiles
Les travaux de dessouchage des arbres et de décapage des sols s’effectueront uniquement du 1° avril au 15 novembre, de façon à limiter l’impact sur les animaux hivernants.
Pour éviter la destruction de larves ou de pontes en période de reproduction, les mares et les
ornières présentes sur les voies de passage des engins et sur les zones exploitées dans l’année devront être comblées. Le comblement de ces mares et ornières s’effectuera uniquement entre
le 1°” septembre et la fin de février de façon à éviter la période de reproduction.
e Milieu souterrain
En cas de découverte d’une nouvelle cavité en front de taille en cours d’exploitation et afin de garantir son obturation en période d’activité maximale des chiroptères (de mai à septembre), le protocole d’intervention suivant sera mis en œuvre par un écologue :
e vérification de l’absence de chauve-souris le soir ;
e recouvrement des accès au moment opportun à l’aide de bâches étendues au sol et calées au besoin à l’aide de blocs, en vérifiant l’absence d’individu piégé ;
e Fermeture définitive dès le lendemain (de jour).
La cavité ne pourra être détruite qu’à l’issue de ces opérations. Aucune cavité ne pourra être
détruite pendant la période hivernale, compte tenu de la présence potentielle de chiroptères en hibernation.
Taxons Type de travaux impactés
Oiseaux Coupe
des bois nicheurs
Coupes des arbres ayant des
écorces décollées (période Chiroptères
de
Coupe des arbres à cavités Chiroptères
nicheurs
Dessouchage et décapage Mammifères
au niveau des zones Amphibiens
initialement boisées
5 e
&
E &
£ G
= _—
S Q
Reptiles
Insectes
Décapage au niveau Reptiles
Destruction cavité rocheuse
de la carrière
Comblement de mare Amphibiens
Chiroptères
Exploitatio
Tableau : Calendrier des périodes d'intervention
Légende :
En rouge : périodes d'intervention interdites
En orange : périodes intermédiaires, variables
selon les conditions météorologiques annuelles
En vert : périodes d'intervention autorisée
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 79 R2 Lutte contre les espèces végétales exotiques invasives
Aucune plantation de robinier ne sera admise dans le cadre de la remise en état. L'exploitation fera l’objet d’un suivi des espaces remaniés. Ainsi, s’agissant des surfaces favorables au développement d’espèces invasives telles que Robinier, Buddleia ou Ambroisie, les terres seront traitées mécaniquement (fauche à ras, ramassage des branches et évacuation pour mise en décharge et élimination).
Un programme annuel d’éradication de l’Ambroisie sera notamment mis en œuvre par fauchage répété toutes les 3 semaines en période de végétation, de juillet à septembre.
Une attention particulière sera portée à l’origine des camions et des matériaux de remblais. Les remblais proviendront exclusivement des zones d’emprunt non contaminées.
Un nettoyage complet des engins est obligatoirement réalisé avant l’arrivée sur l’exploitation. Si malgré les précautions prises, les engins ont été en contact avec des espèces envahissantes, un nettoyage est nécessaire avant de quitter l’exploitation. Il sera ainsi exigé que les engins soient propres et les matériaux apportés sains de toute espèce invasive.
A titre préventif, les zones remaniées et laissées à nu doivent être rapidement recouvertes par des géotextiles ou végétalisées avec des espèces autochtones en effectuant des sur-semis d’espèces indigènes adaptées, telles que l’Avoine élevée (Arrhenatherum elatius) ou le Brome dressé (Bromus erectus) sur les tas de terre; des espèces messicoles peuvent de plus être utilisées. Ceci concernera plus particulièrement les zones en cours de réaménagement pour éviter l’explosion d'espèces comme l’Ambroisie.
Dans tous les cas, les zones envahies et contaminées devront être clairement délimitées et mises en défens.
R3 Mares temporaires
Afin de pallier la destruction des mares temporaires présentes au sein du périmètre d’exploitation, et en fonction des orientations découlant du suivi écologique, les préconisations suivantes seront mises en œuvre :
e conservation et balisage des mares existantes afin d’éviter toute intrusion d’engins de chantier,
e déplacement des mares dans une zone non susceptible d’être exploitée (cf. Mesure C1).
R4 Mesures complémentaires
les opérations de décapage seront autant que possible échelonnées en fonction de l’avancée de l’exploitation, et les surfaces en chantier limitées en procédant dans les plus brefs délais à la remise en état des terrains exploités, principalement les fronts périphériques.
MESURES COMPENSATOIRES (cf. p°148 à 155 du dossier)
C1 Mesure en faveur des amphibiens : mares temporaires (cf. Mesure R3)
Deux mares temporaires seront créées au fur et à mesure de l’avancée de la carrière. La zone d’accueil sera choisie au niveau d’un point bas permettant l’accumulation d’eau, dans une zone peu fréquentée, par exemple en bordure d’emprise.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 80 D’une emprise de l’ordre de 3 à 5 m par 2 m pour une profondeur moyenne de 0.5 m et
maximale de 1 m, elles seront dans la mesure du possible connectées entre elles par un fossé.
Les berges seront aménagées en pente douce afin de fournir un accès aisé à la faune.
L’étanchéité sera assurée par la mise en place d’une couche argileuse, ou, à défaut, par une
géo-membrane. Aucun apport de matériau (terre végétale, remblais) ne sera effectué.
Des souches d’arbres morts ou des éboulis rocheux constitués de blocs décimétriques seront mis en place à proximité immédiate pour constituer un abri pour la petite faune.
En complément, la mare située hors emprise au Sud du périmètre d’exploitation sera agrandie dans un gabarit équivalent.
C2 Mesure en faveur des reptiles et amphibiens : hibernaculums
Trois hibernaculum seront installés au sein du périmètre d’exploitation à partir de la phase
d’exploitation n°1 et durant les phases suivantes.
Ils seront constitués d’une base de gros blocs (5 à 10) de 50 cm de côté sur laquelle est déposé
un volume de 2,5 à 5 m3 de pierre concassée de 10 à 20 cm de côté.
Leur emplacement exact sera déterminé à l’issue du suivi de 1ère année afin d’être adapté aux
secteurs de quiétude optimale.
C3 Mesure en faveur des chiroptères : aménagement de l’accès du tunnel de
Hautecourt
Il s’agit d’améliorer les conditions d’accès des chiroptères à cet ouvrage artificiel situé à 2 km
au sud-ouest du périmètre d’exploitation, et qui constitue un habitat potentiellement favorable à ceux-ci.
Une ouverture rectangulaire de dimension LxH : 60cm x 11 cm sera ménagée dans chacune des portes.
Un suivi annuel sera mis en œuvre afin d’étudier l’évolution des populations présentes.
C4 Mesure en faveur des oiseaux, des chiroptères et des amphibiens : gestion forestière
adaptée et îlots de sénescence
Elle sera mise en œuvre sur la parcelle 1453 située à 150 m au Nord-Est du périmètre
d'exploitation. Propriété de la SCI Romanèche, celle-ci fait l’objet d’un engagement de gestion souscrit avec l’exploitant.
Programmée sur la base d’un plan de gestion assorti d’un suivi écologique adapté, elle répond à
un double objectif :
e maintenir l’ensemble des boisements en libre évolution pendant une durée minimale de
trente ans, et dans la mesure du possible au-delà dans l’objectif d’une intégration au
réseau FRENE (Forêts Rhônalpines en Evolution NaturellE) ;
e conserver ou restaurer les lisières qui constituent l’habitat du lézard vert et un territoire
de chasse pour les chiroptères :
© entretien des chemins
existants afin d’empêcher leur disparition,
o maintien de la petite
prairie ouverte au sein du boisement et maîtrise des fourrés par des travaux
réguliers de débroussaillage.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 81 La gestion proposée sera réalisée pendant une durée de 30 ans. Puis, les terrains seront laissés à leur libre évolution, car il n’est pas prévu d’exercer une exploitation forestière ou de carrière sur ce secteur.
CS Gestion favorable à l’Engoulevent d'Europe
La parcelle 721, d’une superficie d’environ 3ha, comporte une mosaïque de milieux en cours d’enfrichement (notamment des pelouses mésophiles et milieux arbustifs pionniers). Elle fera l’objet pendant la durée de l’exploitation d’une gestion favorable à l’Engoulevent, comportant un débroussaillage léger.
Propriété de la SCI Romanèche, elle fait l’objet d’un engagement de gestion souscrit avec l'exploitant.
C6 Aménagement d’une cavité pour les chiroptères (cf. également El).
La cavité identifiée au sein du périmètre d’exploitation sera conservée, mais l’exploitation est susceptible d’entraîner une perturbation de ces espèces.
En contrepartie, une cavité localisée au sein de la parcelle 722, propriété de l’entreprise située au Nord de l’exploitation, fera l’objet d’aménagements favorables aux chiroptères :
En tout début d’exploitation, les améliorations à apporter sont les suivantes :
e occultation partielle de l’entrée principale de façon à laisser une ouverture plus réduite (LxH : 60x1 1cm) en partie haute, afin de limiter éclairement et échanges de température avec l’extérieur, et d’éviter le dérangement humain tout en permettant le passage des chauves-souris,
e obturation de la petite ouverture sur le flanc de la cavité pour une meilleure isolation de la lumière et de la température extérieure ; mise en place d’un dispositif d’accès permettant les visites de contrôle,
e _scellement de briques creuses sous la voûte pour favoriser l’installation d’autres espèces que les rhinolophes ; un muret pourra également être construit à l’intérieur sur le tiers ou la moitié de la largeur et à environ 1m50 du fond de la cavité afin d’isoler un recoin.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (cf. p°155 à 158 du dossier)
Al Remise en état après exploitation
Afin de permettre le rétablissement d’habitats favorables aux espèces originellement présentes, les aménagements suivants seront réalisés à l’issue de l’exploitation :
Création d’une mare
Une mare permanente profonde sera créée à la fin de l’exploitation. Celle-ci aura une superficie de 200 à 500 m2 et sa profondeur sera comprise entre 0,5 à 2 m maximum. Le substrat sera argileux afin d'assurer une certaine imperméabilité. Pour bénéficier des apports en eau des précipitations en quantité suffisante.
Conservation et création d’éboulis
Les éboulis constituent des abris (ou hibernaculum) propices aux reptiles et aux amphibiens, en particulier l’Alyte accoucheur qui s’y réfugie en phase terrestre. Les éboulis créés pendant exploitation devront impérativement être conservés, en particulier à proximité des réseaux de mares. De nouveaux éboulis seront mis en place à la fin de l’exploitation.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 82 Reconstitution de zones arborées et arbustives (0,75 ha)
L'ensemble des plantations reconstitueront un milieu de nidification pour les oiseaux, des
zones potentielles d’hivernage pour certaines espèces d’amphibiens ainsi que des couloirs de transit pour les chauves-souris.
Les plantations d’arbres seront effectuées, après régalage d’une couche de terre d’au moins 30 cm de profondeur à la surface des secteurs à réaménager. Cette terre pourra provenir de
l’horizon humifère découvert par l’exploitation. Le reboisement devra être réalisé à partir
d’essences locales adaptées au milieu (voir ci-dessous), en excluant toute espèce invasive telle que le Robinier faux-acacia. On s’assurera de la plantation à la fois de hautes espèces
arborescentes et d’arbustes afin de diversifier les strates et d’enrichir les habitats disponibles pour la faune.
Les plantations feront appel à des essences indigènes, notamment :
e Arbres : Chêne pubescent, Chêne sessile, Charme, Erable champêtre, Alisier blanc.
° Arbustes : Cornouiller sanguin, Viorne lantane, Aubépine monogyne, Fusain d'Europe, Cerisier de Ste Lucie, Noisetier.
Les plantations seront réalisées en potets avec manchon de protection anti-prédateur et paillage naturel pour limiter la concurrence herbacée.
Conservation de dalles rocheuses nues (2 ha)
Lors de la remise en état du site, les banquettes et une vaste zone du carreau brut avec dalles
rocheuses affleurantes seront maintenues en l’état.
Cette dalle rocheuse constituera un habitat favorable aux reptiles, insectes (Oedipode rouge notamment) et oiseaux recherchant les milieux nus. Elles seront peu à peu colonisées par une végétation adaptée à ce type de milieu.
MESURES DE SUIVI (cf. p°147 à 148 du dossier)
S1
Sur le site concerné par le projet et la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, les suivis seront mis en œuvre en phase chantier puis exploitation sur une durée de 30 ans : les relevés seront effectués selon la périodicité suivante, N étant l’année de début des travaux : N, N+1, N+2, N+5, puis tous les 5 ans jusqu’à N+30.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL,,
pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2016-06-10-006 - ARRETE PREFECTORAL 83 ARTICLE 3 : Echéancier et périodes d’intervention
Les prescriptions environnementales énumérées à l’article 2 sont mises en œuvre conformément aux échéanciers proposés dans le dossier de demande :
e mesures d’évitement et de réduction: mise en œuvre immédiate dès la délivrance de l’autorisation d'exploiter et en fonction du calendrier des travaux,
e mesures de compensation et de suivi: mise en œuvre immédiate dès la délivrance de l’autorisation et pendant une durée de 30 ans,
e mesures d'accompagnement : dans le cadre du réaménagement final du site d’exploitation.
ARTICLE 4: Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d’habitat et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie sera adressée au Ministère en charge de l’Environnement (MEDDE). Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de |’ Ain (DDPP), le Directeur Départemental des Territoires de l’ Ain (DDT), le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Bourg en Bresse, le 10 juin 2016
Pour le Préfet de l’ Aïn et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
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