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Arrêté - A26152 AOT et débit de boisson Association Comité de Coordination du Jumelage de Rognac Rue LAMARTINE Foire du Vendredi 1er Mai Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A26152 AOT et débit de boisson Association Comité de Coordination du Jumelage de Rognac Rue LAMARTINE Foire du Vendredi 1er Mai)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROG NAGC ARRETE DU MAIRE N°26152

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET

D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE BOISSON -

ASSOCIATION « COMITÉ DE COORDINATION DU JUMELAGE DE RoGnac » — RUE LAMARTINE - Foire Du VENDREDI 1ER Mai

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21,

L. 2144-3, L. 2212-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 ,L. 3334-2 et L. 3342-1 à L. 3342-4 ;

Vu le Code de la consommation et notamment son article L. 3342-1 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la demande formulée le 15 avril 2026 par Monsieur Alban SIGURANI, président de l'association « Comité de Coordination du Jumelage de Rognac », en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boisson temporaire de 3°" catégorie Rue LAMARTINE à l'occasion de la foire du 1°’ Mai 2026 qui se déroulera le Vendredi 1° mai 2026 de 09h00 à 18h00 ; Considérant qu'à l'occasion de ladite foire, il y a lieu d'occuper le domaine public sis allée des Cades ;

Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces lieux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant qu'il y a lieu de réglementer la distribution des boissons au cours de cette manifestation ;

Considérant que cette autorisation entre dans la limite des 5 autorisations annuelles prévues par la loi ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L’AUTORISATION

En application des articles .L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objet l'autorisation d'occupation temporaire et l'ouverture à titre exceptionnel d’un débit de boisson temporaire de 3%" catégorie par l'association « Comité de Coordination du Jumelage de Rognac », représentée par Monsieur Alban SIGURANI en sa qualité de Président, dans la Rue LAMARTINE - 13340 ROGNAC à l’occasion de la foire du 1° Mai:

Le Vendredi 1er Mai 2026 de 09 h 00 à 18 h 00

ARTICLE 2 : BOISSONS PROPOSEES A LA VENTE

Débit temporaire de boissons de groupes 1 et 3

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Monsieur Alban SIGURANI, président de l'association « Comité de Coordination du Jumelage de Rognac» de Rognac, est autorisé à titre exceptionnel à ouvrir un débit de boisson temporaire de 3°"° catégorie dans la rue LAMARTINE.

A cette occasion et conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles

comprises dans le premier et le troisième groupes tel que le définit l’article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique, c'est à dire les boissons non alcoolisées et les boissons fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2, 3 degrés d’alcoo!, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis, ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

Rappel de la réglementation

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

L'association est tenue de respecter l'ensemble des dispositions réglementaires relatives :

e aux règles sanitaires applicables aux denrées alimentaires (règlement CE n° 852/2004 dit « Paquet hygiène » ) ;

e à la sécurité des consommateurs (produits conservés à température adaptée, absence de rupture de la chaîne du froid, conditionnement conforme) ;

e+ à l'affichage obligatoire des prix et des allergènes.

Aucun résidu ou déchet ne devra subsister sur les lieux à l'issue de la manifestation. Les participants devront déposer les ordures et emballages dans les containers prévus à cet effet. Les restes alimentaires devront être conditionnés dans des sacs fermés. Les liquides résiduels doivent être récupérés dans des récipients adaptés afin d'éviter toute nuisance ou pollution.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

L'inobservation de l'une des conditions imposées ci-dessus et le non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux débits de boissons temporaires entraînera de plein droit le retrait des autorisations.

Toute infraction au présent arrêté entraînera la fermeture immédiate du débit de boisson. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dès la fin de la festivité et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable.

Elle sera révoquée de plein droit si elle n'est pas mise en œuvre à la date et aux horaires mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 6 : INTERDICTION DE FEUX ET RÈGLES DE CUISSON En raison de la proximité avec un espace forestier, tout allumage de feu (bois, charbon, barbecue, brasero ou assimilés) est strictement interdit.

Seuls les dispositifs de cuisson sans flamme nue (plancha électrique ou à gaz sécurisée) sontCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

tolérés, sous la responsabilité de l'association et dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, “Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : - Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

- De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, l’Adjoint au Directeur Général des Services, le

Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale et l'association « Comité de Coordination du Jumelage de Rognac », représentée par Monsieur Alban SIGURANI en sa qualité de Président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du Centre de secours.

Fait à Rognac, le 15 avril 2026

Monsieur le Maire,

Christophe GONZALEZ

Affiché du 1070777 au WOGLLE

Transmis en Sous-préfecture le Qoay/e

Notifié le .L UOTE. RensCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône