Acte Administratif - Bande jaune face 20 r Sablieres

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Acte Administratif - Bande jaune face 20 r Sablieres Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Acte Administratif - Bande jaune face 20 r Sablieres)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 111111111

1H 111111

VllLl >L 1

D rav eil Département VILLE DE DRAVEIL de l'Essonne

Arrondissement

d'Evry-Courcouronnes

ARRETE DU MAIRE

Service:

Affaire suivie par :

Nomenclature:

Objet:

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte.

Art R421-1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé

contre une décision. et ce, dans les deux

mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d' une

somme d 1argent, elle n'est recevable

qu'après l'intervention de la décision prise

par l'administration sur une demande

préalablement formée devant elle. Le délai

prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf dispos ition

législative ou réglementaire contraire,

dans les cas où le silence gardé par

l'autorité administrative sur une demande

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,

pour former un recours, d'un délai de deux

mois à compter de la date à laquelle est

née une décision implicite de rejet.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de

rejet intervient avant l'expiration de cette

période, elle fait à nouveau courir le délai

de recours. La date du dépôt de la

demande à l'administration, constatée par

tous moyens, doit être établie à l'appui de

la requête. Le délai prévu au premier alinéa

n'est pas applicable à la contestation des

mesures prises pour l'exécution d'un

contrat.

Art R421 -3 du CJA : Toutefois, l'intéressé

n' est forclos qu 'après un délai de deux

mois à compter du jour de la notification

d 1une décision expresse de rejet :

1" Dans le contentieux de l'excès de

pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être

prise que par décision ou sur avis des

assemblées locales ou de tous autres

organismes collégiaux ;

2• Dans le cas où la réclamation tend à

obtenir l'exécution d' une décision de la

juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les dispositions des

articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas

aux textes qui ont Introduit des délais

spéciaux d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA : Les délais de recours

contre une décision administrative ne sont

opposables qu'à la condition d'avoir été

mentionnés, ainsi que les voies de

recours, dans la notification de la décision.

La présente décision peut être contestée

devant le tribunal administratif de

Versailles. De même. en cas de recours ne

nécessitant pas la présence d'un avocat,

vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site • Télérecours

Citoyens • à l'adresse

suivante : www .telerecours.fr, et ce en

applicati on de l'article R421-1 du Code de

justice administrative.

Notification le

Publication le

Transmission en préfecture le

Services Techniques

GC /LM/ OM

N° SG 25 06 084

8. domaines de compétence par thème - 8.3 Voirie

Réglementation permanente du stationnement des véhicules, instauration de bandes jaunes, sur 5 mètres linéaires, face au N°20 rue des Sablières à Draveil.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2131-1, L.2213-2 et L.2212-1 ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-25 à R.411-28 et R.417- 3 à R.417-12,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation

routière et les textes subséquents le modifiant ou le complétant,

CONSIDERANT que le code de la route définit les interdictions du stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de son pouvoir de police d'édicter une réglementation pour les sites ou lieux initialement non concernés par la réglementation ;

CONSIDERANT que la configuration de l'usage des lieux nécessite la prise de mesures adéquates notamment par la pose de signalisation horizontale,

ARRETE

ARTICLE 1:

A compter de la signature de cet arrêté, le stationnement et/ou l'arrêt seront strictement interdits, déclarés gênant et dangereux face au N°20 rue des Sablières à Draveil.

ARTICLE 2:

La mise en place de cette signalisation de police, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera assurée par le centre techniques municipal ou par l'entreprise prestataire de la commune.ARTICLE 3:

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux articles R 417-10 §10° du Code de la Route.

Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.

ARTICLE 4:

Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié.

Fait à Draveil, le 2 6 JUIN 2025

ichard PRIVAT

eil