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Acte Administratif - Bande jaune 45 rue des Creuses 1
Acte Administratif - Bande jaune face 20 r Sablieres
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Bande jaune face 20 r Sablieres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
111111111
1H 111111
VllLl >L 1
D rav eil Département VILLE DE DRAVEIL de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
ARRETE DU MAIRE
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature:
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé
contre une décision. et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d' une
somme d 1argent, elle n'est recevable
qu'après l'intervention de la décision prise
par l'administration sur une demande
préalablement formée devant elle. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf dispos ition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est
née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat.
Art R421 -3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n' est forclos qu 'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d 1une décision expresse de rejet :
1" Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être
prise que par décision ou sur avis des
assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux ;
2• Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d' une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui ont Introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la décision.
La présente décision peut être contestée
devant le tribunal administratif de
Versailles. De même. en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un avocat,
vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site • Télérecours
Citoyens • à l'adresse
suivante : www .telerecours.fr, et ce en
applicati on de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en préfecture le
Services Techniques
GC /LM/ OM
N° SG 25 06 084
8. domaines de compétence par thème - 8.3 Voirie
Réglementation permanente du stationnement des véhicules, instauration de bandes jaunes, sur 5 mètres linéaires, face au N°20 rue des Sablières à Draveil.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2131-1, L.2213-2 et L.2212-1 ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-25 à R.411-28 et R.417- 3 à R.417-12,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière et les textes subséquents le modifiant ou le complétant,
CONSIDERANT que le code de la route définit les interdictions du stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de son pouvoir de police d'édicter une réglementation pour les sites ou lieux initialement non concernés par la réglementation ;
CONSIDERANT que la configuration de l'usage des lieux nécessite la prise de mesures adéquates notamment par la pose de signalisation horizontale,
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la signature de cet arrêté, le stationnement et/ou l'arrêt seront strictement interdits, déclarés gênant et dangereux face au N°20 rue des Sablières à Draveil.
ARTICLE 2:
La mise en place de cette signalisation de police, conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera assurée par le centre techniques municipal ou par l'entreprise prestataire de la commune.ARTICLE 3:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux articles R 417-10 §10° du Code de la Route.
Les infractions au présent arrêté feront l'objet d'une contravention à l'arrêt et au stationnement conformément au Code de la Route articles R 417-9 et R 471-10.
ARTICLE 4:
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 2 6 JUIN 2025
ichard PRIVAT
eil