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Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2025 03 05 25A353 DEP BL Delegation Pdt a AGENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
05.03.2025 25 A 353 5.5 05 MARS 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR BRUNO LANDEMORE ET MONSIEUR THIBAUD MESTHE
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 11 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2024-1134 du 11 avril 2024, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
Vu l’arrêté 22 A 218 du 26 octobre 2022 de Monsieur le Président de Flers Agglo portant délégation de signature au profit de Monsieur Christian DURIEZ, agent de Flers Agglo et Monsieur Bruno LANDEMORE, agent de la Ville de Flers positionnés sur des postes mutualisés entre la Ville de Flers et Flers Agglo et respectivement Directeur des Espaces publics de Flers Agglo et Chef du service voirie,
Considérant que Monsieur Christian DURIEZ a quitté les effectifs de Flers Agglo,
Considérant la nomination de Monsieur Thibaud MESTHE en qualité de Directeur Général adjoint mutualisé entre la ville de Flers et Flers Agglo,
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser la délégation consentie par arrêté susvisé,
A R R E T E
Article 1 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 22 A 218 du 26 octobre 2022.
Article 2 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Bruno LANDEMORE, Chef du service Espaces Verts de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant,
Les commandes sur simple facture n’excédant pas 4.000 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique. Article 3 - Sont exclues de cette délégation les dépenses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LANDEMORE, Chef du service Espaces Verts de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 2 sera exercée par Monsieur Thibaud MESTHE, Directeur Général adjoint mutualisé entre la ville de Flers et Flers Agglo.
Article 5 - La signature des pièces et actes repris à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ».
Article 6 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera mis en ligne sur le site internet de Flers Agglo. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 5 mars 2025
Le Président,
Yves GOASDOUE
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e)
le
Signature de
l’intéressé(e)
Bruno LANDEMORE
Thibaud MESTHE