Procès Verbal - SKMBT C45417101915290

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Procès Verbal - SKMBT C45417101915290 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - SKMBT C45417101915290)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 octobre 2017

(Convocation du 03.10.2017)

Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Mmes LE TALLEC - RUCK - DECK - KNAUB

MM. STOLTZ - WEINHARD - BENDER - BOURGOIN - DUPONT - IMBERY - KUNTZ - THOMANN

Membres absents : Mmes BERTEVAS (procuration à M. THOMANN), ZIMMERMANN (procuration

à Mme KNAUB),

MM. BLATT (procuration à Mme RUCK Sandra).

2017/22 - OBJET : Révision n° 1 du plan local d’urbanisme (P.L.U.)

Bilan de la concertation

Arrêt

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33,

R.153-3 et L.103-2 à L.103-6 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande Rhénane Nord, approuvé le

28/11/2013 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 22/11/2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/04/2015 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

durables en date du 28/09/2016 ;

Vu le projet de révision du plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé du Maire :

- qui rappelle les motifs de cette révision ;

- qui présente au conseil municipal le bilan de la concertation :Moyens d’information utilisés :

C4

Ÿ

Ÿ

affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du P.L.U. pendant toute la durée des études nécessaires.

15 réunions de travail de l’équipe municipale.

2 réunions avec les Personnes Publiques Associées le 16 mars 2016 et le 28 juin 2017.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

Mise à disposition de l’ensemble des éléments d’études et mail de contact (questions / réponses / remarques / propositions) sur le site internet « P.L.U. de Munchhausen» à l’adresse http://munchhausen.pragma-scfcom, accessible également par lien depuis le site internet de la commune.

Mise à disposition du public des dossiers d’études en mairie avec un cahier de remarques et de doléances, et possibilité d’interroger la commune via le site internet mentionné ci-dessus, et accessible également par lien depuis le site internet de la commune.

1 réunion publique d’information et de débat le 30 mars 2016 consacrée au Diagnostic et au PADD. La réunion publique a été annoncée dans la presse, par l’édition d’une page consacrée au P.L.U. dans le journal communal, par affichage sur le site internet de la commune et sur le site http://munchhausen.pragma-scf.com.

1 réunion « propriétaires » des parcelles du site privilégié d’extension urbaine le 30 juin 2016 consacrée à la présentation du projet de zonage et d’OAP du site « AU » et débat.

1 réunion avec les agriculteurs exploitants à Munchhausen en présence de la Chambre d’Agriculture le 29 février 2017.

1 réunion publique d’information et de débat le 4 avril 2017 consacrée au plan de zonage, au règlement et aux OAP. La réunion publique a été annoncée dans la presse, par diffusion d’une information dans les boîtes aux lettres de tout le village, par affichage sur le site internet communal et sur le site http://munchhausen.pragma-scf.com.

Possibilité permanente, rappelée lors des réunions publiques et de riverains, de rencontrer Monsieur le Maire pour toute personne le désirant. Au total, quelque 15 habitants ont effectué des demandes, toutes liées à des enjeux personnels.

Cette concertation a permis une large diffusion de l’information. Outre des demandes d’éclaircissements qui été ont satisfaites, elle a permis de faire évoluer le projet de PLU notamment sur les points suivants :

Ÿ Prévoir une possibilité d’extension satisfaisante pour la maison située en zone N

à l’ouest du rond-point d’entrée de village route de Seltz : création d’un secteur Nh spécifique.

Prémunir les habitations localisées en amont du site 1 AU nord des éventuels reports des eaux de ruissellement : ajout d’un point spécifique (1.5) dans l’OAP. Permettre la réalisation de carports directement au droit des emprises publiques: les articles U2a et AU2 du règlement ont été enrichis en ce sens.

Par ailleurs, des inquiétudes ont été relevées concernant le devenir des vergers et jardins localisés en secteur 1 AUR nord. Trois réponses ont été apportées :

C4

V4

La création du secteur 1 AUR ouvre la perspective de la création d’une extension urbaine, mais elle n’oblige pas les propriétaires à vendre leur terrain.

Concernant le caractère champêtre du site, l’'OAP prend fortement en compte cette dimension en imposant un cadre d’intégration paysagère très stricte pour bien inscrire l’extension urbaine une ambiance « nature » de qualité.

Concernant l’idée de solution alternative pour les propriétaires qui souhaiteraient à la fois permettre la concrétisation de l’extension urbaine et garder une solution « verger » et jardins », la commune propose de rechercher une solution en mobilisant à cet effet des terrains communaux aujourd’hui d'usage agricole.- qui présente au conseil municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter ;

Considérant que :

le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision et à celles qui ont demandé à être consultées ;

Après avoir délibéré à l’unanimité sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision du plan local d’urbanisme, le conseil municipal,

TIRE le bilan de la concertation ;

ARRETE :

le projet de révision du plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme, annexé à cette dernière, seront transmis pour avis à :

" Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;

"Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers — Direction Départementale des Territoires du Bas- Rhin — Service Agriculture — article L.151-13 du code de l’urbanisme ;

" Monsieur le chef du service Evaluation Environnementale - Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, en tant qu’appui à la mission régionale d’autorité environnementale — articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme ;

=“ Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;

“ Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin — articles L.153-16,

L.132-7 du code de l'urbanisme ;

“ Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande Rhénane Nord — articles L.153-16, L.132-9 du code de l'urbanisme ;

"Monsieur le Président de la communauté de communes de la Plaine du Rhin — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;

“ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;

” Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme ;

“ Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace — articles L.153-16, L.132-7 du code de l'urbanisme et article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;“ Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière — délégation régionale — article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

“ Monsieur le Préfet du Bas-Rhin en vue de la consultation de l’Etat allemand, au titre des incidences notables sur l’environnement, ou à la demande de l’Etat voisin — article L. 104-7 et R.104-26 du code de l’urbanisme ;

INFORME QUE :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.

AUTORISE :

Le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Tous les membres présents ont signé au registre.