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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018 Sommaire
DEAL
R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon (18 pages) Page 3
R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire (18 pages) Page 22
R03-2018-01-03-001 - AP examen cas par cas AEXKorossibo GuyaneGoldMine (2 pages) Page 41
R03-2018-01-03-002 - AP examen cas par cas DOTM SocieteMinesSaintElie (2 pages) Page 44
DJSCS
R03-2018-01-08-004 - Arrêté portant agrément de l'association nationale compagnons
bâtisseurs (ANCB) au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière:
Accompagnement social (1 page) Page 47
DRFIP
R03-2018-01-10-005 - arrêté fermeture 22 01 2018 (1 page) Page 49
SGAR
R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane,
d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de
la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le
cadre du CPER 2015-2020. (8 pages) Page 51
2 DEAL
R03-2018-01-11-003
AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon
Prescriptions d'exploitation de l'AEX 21/2017 attribuée à Amazone-Gold (crique Georgeon)
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 3 EX = ST. Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 21/2017
Autorisant la SAS AMAZONE GOLD à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Georgeon »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n°
2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU larrêté n° R0O3-2017-08-20-003 du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de
la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d’autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur
la crique « Georgeon » déposé le 5 juillet 2017 par la SAS AMAZONE GOLD, complété les 4 et 21 octobre 2017;
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 6 décembre
2017 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 13 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l’article L.161-2 ;
1/16
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 4 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS AMAZONE GOLD pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS AMAZONE GOLD, domiciliée 21 Lot. Elvina — BP 57 - 97354 Rémire-Montjoly, ci-après désigné par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Georgeon ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre 11 du Code de l'environnement :
k . ue Rubrique de 2 Désignation Activité classement Régime
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, |La capacité totale maximale
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou | prélevée est supérieure à 5%
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : du débit du cours d’eau, si le 1.2.1.0 A
1° D'une capacité totale maximale z 1000 m°/h ou 5% du prélèvement a lieu en saison
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation | sèche
du canal ou du plan d'eau
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, .
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin ee grec totale os P oe naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, C 6ha) au gmentée de celle 2.1.5.0 A étant : (ES bassin versant, est
4° 220 ha... A supérieure à 20 ha 2° > 1 ha mais < 20 ha............................................ D Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou ,
conan à la dérivation d'un cours d'eau : nc nS Get SUDÉRUrE à 3120 A ur une longueur de cours d'eau 2 100 m................ A 100 mètres 2° Sur une longueur de cours d'eau < 100 m................ D
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 5 Rubrique de Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune Création de bassins de
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur décantation des eaux de |
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de 3.1.5.0 A brochet : process de surfaces ne
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères A pouvant excéder 3500 m 2° Dans les autres cas ........................,............ D
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d'eau : La surface soustraite étant 3220 A
1° Surface soustraite z 10 000 m2............................. A supérieure à 10 000 m? PT
2° Surface soustraite 2 400 et < 10 000 m2.................. D
Plans d'eau, permanents ou non : Plans d'eau, permanents ou 1° Dont la SUPerficie > 3 Mar A non nu la superficie 3.2.3.0 A 2° Dont la superficie > 0,1 ha et < 3 ha... D cumulée est supérieure ou égale à 3 ha
Vidanges de plans d'eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur 2 10 m ou dont le volume 2 5 000 000
Musées eus cuc re une secs esscecues A Vidanges de bassins dont la
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie > 0,1 ha, superficie ne pouvant 3240 D
hors opérations de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à Flarticle L.431-6 du code de
l’environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L.431-
6 du même code... D
excéder 3500 m°?
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets
sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-
après :
Points X Y
1 336869.37 472118.70
2 337416.24 471295.46
3 336564.00 470741.52
4 336029.30 471583.67
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,
préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'Etat en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation,
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, un bornage
matérialisant, à minima, les sommets de l'AEX.
Pour le cas où l’AEX jouxterait une exploitation minière détenue par un exploitant différent d'AMAZONE GOLD, ce bornage
sera réalisé tous les 200 mètres, sur le linéaire en juxtaposition.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 6 Atticle 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur : o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale.) :
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues :
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant : .
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi ‘ environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées. :
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, - autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1* août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d'affouitlement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende). -
4/16
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 7 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Atticle_ 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés.
Arricee 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Atticle 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brülés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Atticle 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d’être
utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 : Rehabilitation
Mise en place Poursuite de la revégétalisation
Exploitation de 32 chantiers
poursuite de réhabilitation Démantèlement des installations.
Exploitation de 23 chantiers Début de revégétalisation des Comblement des canaux de dérivation
début de réhabilitation 23 chantiers de la phase 1
Regévétalisation finale.
Reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la
DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième
pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d’érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
5/16
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 8 ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l’environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Atticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
{norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d’eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/i (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d'une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier
de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des zones où la largeur du cours d’eau est supérieure à 7,5 mètres. Ces dites zones ne pourront faire l’objet d’aucun détournement du cours d’eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 9 - lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Atticle 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est
de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu’il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d’autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ..).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 10 Atticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées, .....) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Atticle 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Atticle 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines. |
Atticle 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d’amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Atticle 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Atticle 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article
1.4 du présent arrêté.
TITRE lil : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Atticle 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres
matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La
date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure, au minimum de type « carbet », est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol
est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
« carbet » loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du soi,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d’au moins 50 cm cette plate-
forme.
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 11 Le puits ou le forage est situé hors d’une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques,
Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ....) et/ou filtrée (bougies poreuses, .....) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l’eau.
Pour le cas ou le seul traitement appliqué est la désinfection, Le traitement de l’eau se fait directement dans le réservoir après chaque
remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l’eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour
garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à Particle 4 du chapitre [* de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, Putilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d’une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 12 - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement
franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des
véhicules qui circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un où plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication du numéro de l’AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la
mine.
Atticle 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel. |
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX — RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface
totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Atticle 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Atticle 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
“entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une
réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 13 Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication
avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après
remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un
bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en
place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments
(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.
La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D’ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle_10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L.
161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
- Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés
par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 10.1 du
présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le
SREMD de la DÉAL ait procédé à leur récolement.
Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
Arricee 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et III relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles EL. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
Arrice 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 14 ARTICLE 15 : VoiEs DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arricie 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
1.1 JAN. 2018
Le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Intéressé
Mairie de Roura
Le secrétfffe général
Yves de RO EFELNEL
>
>
>
—
—
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 15 Annexe 1 AEX n° 20/2017
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Polygone d'une superficie de 1 km? :
Points X Y
SE 336869.37 472118.70
2 337416.24 471295.46
. 3 336564.00 470741.52
| 4 336029.30 471583.67
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13/16
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 16 AEX n° 20 / 2017 Annexe 2
Plan de phasage des travaux
1 — État des lieux avant travaux
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 17 2- Phasage prévisionnel AEX n° 20 / 2017
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FHASEI:0-570 m
PHASE |! : 570 - 1030 m
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— Crque-Georgeon
— AMuents, Crque-Geongeon
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5/18
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 18 3 — Détails des phases
336800
PHASE | : 0 - 570 m
Crique Georgeon
\ +
PHASE| : 0 - 570 m
Crique Gcorgeon
C2 2ecix.6ecrgeen 2017
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C1 som
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pate Ceñsen.2914
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AEX n° 20 / 2017
PHASEI:0-570 m
Crique Georgeon
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328500 ) 337060
240 25000
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Crique Georgeon
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6/18
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 19 AEX n° 20 / 2017
N =
PHASE Il: 570 + 1030 m
3haso 3 : Démantèlement des installations + Obturation des canaux de dérivation, reprofilage de la crique Georgeon Finalisation de la re-végétalisation des sections J à t{
7/18
DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 20 AEX n° 20 / 2017
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1]
L] anrés la carte IGN au 1/10 000 AEX Crioue Georgeon réhabilitée d
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Vucd'ensemble de |
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DEAL - R03-2018-01-11-003 - AP AEX21-2017 AmazoneGold Georgeon 21 DEAL
R03-2018-01-11-004
AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire
Prescriptions d'exploitation de l'AEX 22/2017 attribuée à AMOURETTE (crique Marie-Hilaire)
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 22 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRÊTÉ
AEX n°22/2017
Autorisant la SAS AMOURETTE à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Saint-Elie, sur la crique « Marie-Hilaire»
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V. portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2017-08-20-003 du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de
la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Elie
sur la crique « Marie-Hilaire » déposé le 4 septembre 2017 par la SAS AMOURETTE ;
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 6 décembre
2017;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 13 décembre 2017 ;.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 23 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS AMOURETTE pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITREI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Atticle 1.1 : Objet de l'autorisation
La SAS AMOURETTE, domiciliée 78, rue V.SCHOELCHER - 97300 Cayenne, ci-après désigné par « l'exploitant », est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Elie, sur la crique « Marie-Hilaire ».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité
du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'environnement :
« . ue Rubrique de L Désignation Activité classement Régime
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, | La capacité totale maximale
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou | prélevée est supérieure à 5%
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : du débit du cours d’eau, si le 1.2.1.0 A
1° D'une capacité totale maximale z 1000 mf/h ou 5% du prélèvement a lieu en saison
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation | sèche
du canal ou du plan d'eau
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, .
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin La surface totale du projet naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet (80 ha) augmentée de celle 2.1.5.0 A étant : ” [du | bassin versant, est
192 20 ha... A supérieure à 20 ha 2° > 1 ha mais < 20 ha.....................................,,..... D
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du it mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou La longueur du cours d'eau
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : A 2 x
1° Sur une longueur de cours d'eau 2 100 m................ A 100 mat est supérieure à 3.1.2.0 À 2° Sur une longueur de cours d’eau < 100 m................ D metres
Le lit mineur d’un cours d’eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 24 » . à ee Rubrique de , Désignation Activité classement Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune eu .
. piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Création de bassins de x ; A OR | décantation des eaux de d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de rf 3.1.5.0 A brochet : process de su aces ne
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères .............. A pouvant excéder 3500 m 2° Dans les autres cas D
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : La surface soustraite étant 3220 A
1° Surface soustraite z 10 000 m2...................,....... A supérieure à 10 000 m? TT
2° Surface soustraite 2 400 et < 10 000 m2.................... D
Plans d'eau, permanents ou non : Fans deau permanents ou 1° Dont la superficie > 3 ha... À cumulée ect Subérieure QU — 3.2.3.0 A 2° Dont la superficie > 0,1 ha et < 3 ha... D une up égale à 3ha
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont
la hauteur 2 10 m ou dont le volume 2 5 000 O00
Midi ees eee eee es ee mensereeres A . .
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie > 0,1 ha, soanges de passins conte 3240 D hors opérations de chômage des voies navigables, hors exéder 3500 m° P TT piscicultures mentionnées à l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l’article L.431-
6 du même code... D
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 1 km?, matérialisé par te quadrilatère dont les sommets
sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-
après :
Points X Y
1 261979 557034
2 261979 556534
3 259979 556534
4 259979 557034
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée,
préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et
aval de la totalité des cours d’eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l’État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation,
- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, un bornage
matérialisant, à minima, les sommets de l’'AEX. |
Pour le cas où l'AEX jouxterait une exploitation minière extérieure, ce bornage sera réalisé tous les 200 mètres, sur le
linéaire en juxtaposition.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 25 Atticle 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d’en faire la déclaration au Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale.) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre ou tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées.
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu’à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
- autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l’environnement.
TITRE il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable
des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : La loi d'archéologie préventive de 2001, modifiée par les lois du 1* août 2003 incluses dans le Code du Patrimoine du 20 février 2004 et la loi du 9 août 2004, prévoit le paiement d'une redevance d'archéologie préventive (RAP) et la possibilité pour le service régional de l'archéologie (DAC - Préfecture) de prescrire des diagnostics archéologiques avant tous travaux d’affouillement.
En cas de découverte fortuite lors de travaux divers, comme le prescrit le Code du patrimoine, livre V, l'inventeur est tenu d'en faire déclaration auprès de la DAC-SRA (05 94 30 83 35 ou 36 ou 38) dans les meilleurs délais.
Le Code Pénal, sous les articles 322-1 et 2, prévoit des incriminations spécifiques sanctionnant les atteintes au patrimoine
archéologique, que ce soit des sites ou des objets, tels que des haches ou des poteries (actuellement jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende).
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 26 Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et
entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens
appropriés. ‘
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office
National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Is sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Atticle 3.3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la
déforestation sont impérativement stockés, sans brüûülage, le long. de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues
boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L’écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur
la surface des zones réhabilitées.
Atticle 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d’être
utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le
renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Réhabilitation finale
Mise en place Exploitation de Exploitation de Exploitation de Poursuite de la
12 chantiers 17 chantiers 7 chantiers revégétalisation
poursuite de réhabilitation | poursuite de réhabilitation | poursuite de réhabilitation
Exploitation de 11 Début de revégétalisation | Début de revégétalisation | Début de revégétalisation | Démantèlement des
chantiers des 11 chantiers de la des 12 chantiers de la des 17 chantiers de la installations.
début de réhabilitation phase 1 phase 2 phase 3 Comblement des canaux
de dérivation
Regévétalisation finale.
Reprofilage des criques.
Réhabilitation globale.
Récolement des
travaux réalisés par la
DEAL.
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre plus de deux pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une troisième
pelle pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SREMD de la DEAL Guyane.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à
ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison
sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à
l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d’une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion où de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 27 météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE _5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Atticle 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d’eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement.instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder lors d’une inspection, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d’eau
L'autorisation de détournement des cours d’eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier
de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l’exception des zones où la largeur du cours d'eau est supérieure à 7,5 mètres.
Ces dites zones ne pourront faire l’objet d'aucun détournement du cours d’eau.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis
totale le jour suivant.
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 28 Toute création de canal doit éviter d’accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et
en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur
d'eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des
eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit
manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de
stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu
naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. .
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les
conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Atticle 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le soil.
es installations dev ê itué val du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superfici ique, uie). C tallat devront être situées en aval d ts ort à l’'écoule td rficielles (crique, eau de pluie
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS ‘
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ..).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
7/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 29 L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Atticle 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Atticle 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Atticle 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées, ...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage.....).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.4 du présent arrêté.
TITRE Ili : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La
date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l’eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure, au minimum de type « carbet », est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du « carbet » loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être
cimentés,
8/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 30 - il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d’une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l’amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ...
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont
constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d’une manière quelconque la qualité de l’eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou
de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ...) et/ou filtrée (bougies poreuses, ...) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l’eau.
Pour le cas ou le seul traitement appliqué est la désinfection, Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque
remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. 1l procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de
l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d’eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas :
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE -— et applicables en l'espèce aux opérations
menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- . Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre I” de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,
- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. lis rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
= veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
= aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
9/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 31 - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement
franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des
véhicules qui circulent sur la piste, ‘
- la conduite des engins du chantier n’est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d’être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une
signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d’un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses
coordonnées GPS.
Le présent article complété par l'indication du numéro de l’AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la
mine.
. Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances
sonores pour le personnel.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Atticle 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface
totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation
accompagné d’un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une
réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site. |
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du
minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de
surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
10/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 32 Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication
avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après
remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Atticle 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un
bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L’assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l’aval à Famont, puis à la crique laissée en
place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l’ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments
(troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l’article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite.
La plantation d’'Acacia mangium est strictement interdit.
ARTICÉE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L.
161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l’environnement.
H comporte en particulier :
- un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, .
- un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés
par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du
présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le
SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Atticle 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMQDIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et III relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du Code Minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
ArTicie 14 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Elie, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
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DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 33 ARTICLE 15 : VoIEs DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients où dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ArTicce 16 : ExXÉcUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Saint-Elie, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
1 1 JAN, 2919
Le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
Intéressé
. Mairie de Saint-Elie 2
2
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—
—
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à
12/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 34 Annexe 1
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Polygone d’une superficie de 1 km? :
Points X Y
1 261979 557034
2 261979 556534
el 259979 556534
4 259979 557034
3 Rép
MN 4
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Ethelle :1:250 000
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AEX n° 22/2017
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DEAL GUYANE, SREMD/LMC
Date : 27 octolwe 27
à | Source : "Scan 5008 IGN, CEAL Gu an
13/16
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 35 AEX n° 22/2017 Annexe 2
Plan de phasage des travaux
. Schéma d'Exploitation Phase |
AMONT phase :500 SAS AMOURETTE
——— CHON
Fes CT
sa
mue
phase Il : 500
<—
UoRBIIqeuyauyuonerodxs SP UaweueAe
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Principe du circuit fermé
en décantation AVAL l :
14/18
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 36 AEX n° 22/2017
a. Schéma d'Exploitation Phase ll
phase N:500 SAS AMOURETTE
2— 5
AMONT
phase 1: 500 :
<
LOETIQEUSI/uoneoIdxe] 3p
IUSWuSSueAe,p sus
à Ann 500
Principe du circuit fermé
AVAL
Zones Impactées
mt ctique principale ET deja exploitées ———" confluence secondaire Terrains réhabilités etrevégétalisés ———— Piste existante
Courbe de nlveau limitant le placer Bande Forestière
mm Restauration des cours d'eau,
Digues futures des bassins " Localisation du chantier
Surface minéralisée (flat) Grille de débourbage EC moniteurs
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SR hr derbi creult fermé
15/18
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 37 AEX n° 22/2017
Schéma d'Exploitation Phase lil
AMONT _[phasenv:s SAS AMOURETTE |
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mm crique principale eus deja exploitées "confluence secondaire = = Mr
mr Piste existante se LS Courbe de nlveau limitant le placer Bande Forestière
ss Restauration des cours d'eau.
mms Digues futures des bassins Localisation du chantier
ae Surface minéralisée (flat) Grille de débourbage EM moniteurs
= — Canal de dérivation tracé à chauge phase; Pompe à eau reprenant
+ a les eaux de process en Babe terrains RATE EQES circuit fermé
16/18
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 38 AEX n° 22/2017
on mu
Schéma
SAS AMOURETTE
d'Exploitation Phase IV
AMONT [phase W:500
| phase: 500
! phase Il :
ss
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crique principale
confluence secondaire
Piste existante
Courbe de nlveau limitant le placer
Restauration des cours d'eau.
Digues futures des bassins
+ Surface minérallsée (flat)
terrains réaménagés
= — AVAL.
>
Sens d'avancement
de l'exploitation/réhabilitation
=— $
Principe du circuit fermé
em -p Canal de dérivation tracé à chauge phase;
DIN deja exploitées
...... Tersinsréhabilités
1." etrevégétalisés
Bande Forestière
Localisation du chantier
Grille de débourbage
EM moniteurs
Pompe à eau reprenant
les eaux de process en
circuit fermé CRUELAUUA Lu
17/18
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 39 en x
* ms As
AMONT phase W :500
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phase 1: 500
Fe inc
phase IL: 500
| phaselil: 500
ut ou rs El Een 2 Erali ve Lisa El
AEX n° 22/2017
Schéma de réhabilitation finale
SAS AMOURETTE
2—
Réaménagement
Restauration de la crique
Andains
Révégétalisation.
Réarnénagement et revégétalisation de
l'ensemble du site. Démantèlement des infrastructures
"| choque principale
————" confluence secondaire
Piste existante
Courbe de niveau limitant le placer
mms Restauration des cours d'eau.
_ Diques futures des bassins
= + Surface minéralisée (flat)
—— Canal de dérivation tracé à chauge phase:
Zones Impactées
deja exploitées
Terrains réhabilités
et revégétalisés
Bande Forestière
Localisation du chantier
Grille de débourbage
moniteurs
Pompe à eau reprenant
les eaux de process en
LH il terrains réaménagés circuit fermé
18/18
DEAL - R03-2018-01-11-004 - AP AEX22-2017 AMOURETTE Marie-Hilaire 40 DEAL
R03-2018-01-03-001
AP examen cas par cas AEXKorossibo GuyaneGoldMine
Décision exemptant d'étude d'impact le projet d'AEX Korossiblo de la société Guyane Gold Mine
DEAL - R03-2018-01-03-001 - AP examen cas par cas AEXKorossibo GuyaneGoldMine 41 ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°:
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
sur la crique Korossibo à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment
son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL Guyane Gold Mine, relative au projet
d’exploitation minière dans le secteur de la crique Korossibo, sur la commune de Mana, et déclarée
complète le 22 décembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation d’exploitation minière (AEX) sur une
superficie de 1 km?, qui entraînera un déboisement d’une superficie totale de 56 ha et la dérivation de la
crique Korossibo sur 1,5 km ;
Considérant que les cours d’eau de plus de 7m de large ne seront pas déviés ;
Considérant que la durée de l’exploitation est limitée dans le temps (dans maximum renouvelable une
fois) ;
DEAL - R03-2018-01-03-001 - AP examen cas par cas AEXKorossibo GuyaneGoldMine 42 Considérant que le projet donnera lieu à des mesures de réduction d’impact (circuit fermé de l’eau, rejet
dans le milieu naturel après décantation, produits polluants stockés sur bacs de rétention, interdiction de
chasse et que le site sera réhabilité au fur et à mesure de l’avancée des travaux et revégétalisé ;
Considérant que le secteur ne comporte pas d’enjeux environnementaux notables avérés ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1°* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code de
l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Korossibo, à Mana, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Guyane (DEAL Guyane).
Cayenne, le pe le AOAES
et par délégation
int de la DEAL,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux
DEAL - R03-2018-01-03-001 - AP examen cas par cas AEXKorossibo GuyaneGoldMine 43 DEAL
R03-2018-01-03-002
AP examen cas par cas DOTM SocieteMinesSaintElie
Décision exemptant d'étude d'impact la Société des Mines de Saint Elie pour un projet d'ouverture
de travaux de recherche minière
DEAL - R03-2018-01-03-002 - AP examen cas par cas DOTM SocieteMinesSaintElie 44 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de déclaration d'ouverture de travaux
miniers de forage dans la concession Saint Elie, en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 nommant Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en
chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel JOER LE
CORRE, directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane par intérim ;
VU l'arrêté R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et
financière au personnel d’encadrement de la DEAL
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la Société Mines de Saint Elie (SMSE), relative au
projet de déclaration d’ouverture de travaux miniers de forage dans la concession de Saint Elie, sur les
communes de Saint Elie et de Mana, et déclarée complète le 5 décembre 2017 ;
Considérant que le projet concerne une déclaration d'ouverture de travaux de recherche minière sur quatre
secteurs à l’intérieur de la concession ;
Considérant que le projet occasionnera l’utilisation du camp et de pistes existantes, l’ouverture de 1 km de layons de 4 m le largeur sans franchissement de cours d’eau et la création de 188 plate-formes de forage,
représentant au total 1 ha de déforestation;
DEAL - R03-2018-01-03-002 - AP examen cas par cas DOTM SocieteMinesSaintElie 45 Considérant que les forages donneront lieu à la mise en place d’un circuit fermé hydraulique ;
Considérant que les secteurs concernés sont déjà dégradés par l’activité d’exploitation aurifère ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet de demande d’ouverture de travaux miniers de forages dans la
concession de Saint Elie est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le s famnrier LA ÿ
26ur le Préfet 6t par délégation
le directeur-adj@int de la DEAËL,
Didier RENARD
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du
Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-01-03-002 - AP examen cas par cas DOTM SocieteMinesSaintElie 46 DJSCS
R03-2018-01-08-004
Arrêté portant agrément de l'association nationale
compagnons bâtisseurs (ANCB) au titre de l'ingénierie
sociale, technique et financière: Accompagnement social
DJSCS - R03-2018-01-08-004 - Arrêté portant agrément de l'association nationale compagnons bâtisseurs (ANCB) au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière: Accompagnement social 47 EX 5 Bibeue » lente = Duasssem te REPURLIQLIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE 1
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
portant agrément de l'association nationale compagnons bâtisseurs (ANCB) au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière :
Accompagnement social
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 365-1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane, Mme Frédérique RACON, directrice du travail ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et
simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément :
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière déposée par l'association nationale compagnons bâtisseurs (ANCB)} et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane le
23 octobre 2017;
CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique le 14 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'ANCB à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences,
SUR la proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1er : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à l'ANCB, pour les activités suivantes :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : - l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées
- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la
bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article _2 : L'ANCB est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1“ dans le département de la Guyane.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4 : L'ANCB est tenu d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-rendu des activités, objet du présent agrément,
ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région. si tes conditions de délivrance de l'agrément ne
sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le P
Le gecrétaire généra
Stanisiss
DJSCS - R03-2018-01-08-004 - Arrêté portant agrément de l'association nationale compagnons bâtisseurs (ANCB) au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière: Accompagnement social 48 DRFIP
R03-2018-01-10-005
arrêté fermeture 22 01 2018
fermeture des services de l'Ile de Cayenne le lundi 22 janvier 2018
DRFIP - R03-2018-01-10-005 - arrêté fermeture 22 01 2018 49 Là
Ne + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à Jean-Paul
CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,
ARRETE
Article 1er : les services suivants de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés à titre exceptionnel le lundi 22 janvier 2018 : - les services situés sur l'Ile de Cayenne
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cayenne, le 10 janvier 2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2018-01-10-005 - arrêté fermeture 22 01 2018 50 SGAR
R03-2018-01-09-001
Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA
Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération
"Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2
(option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint
Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020.
SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 51 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
Références de la convention : NS
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération :
Réalisation des travaux de VRD primaires
de la tranche 2 (option 1) de l’opération du
Village des Malgaches à Saint-Laurent
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012
Statut : Etablissement public de l'Etat à
caractère industriel et commercial
Adresse complète : La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
de la cité d’affaire - 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 1.027.890,00 €
Assiette éligible : 1.370.520,00 €
Date limite de commencement :
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 13 octobre 2017
1/7
SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 52 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 octobre 2000 d’application du décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’avis du Comité de Gestion et d’Engagement du Fonds Régional d'Aménagement Foncier et
Urbain (F.R.A.F.U) de Guyane du 13 octobre 2017 ;
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 11 juillet 2017 présenté par le
bénéficiaire .
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
2/7
SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 53 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de Fopération du
Village des Malgaches à Saint-Laurent ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 -— Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 1.027.890,00 € correspondant à 75% d'une dépense
subventionnable de 1.370.520,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’EPFAG suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 000010052177 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de la banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
3/7
Se
SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 54 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Acquisition du foncier des voiries 17. 106,00 Études - Maîtrise d’œuvre VRD à partir de la phase PRO 98.251,00
Travaux — Terrassements, voirie et eaux pluviales 811.646,00
Travaux — Réseau eau potable et assainissement eaux usées 163.005,00
Travaux — Réseau basse tension, éclairage public et téléphone 167.798,00
Concessionnaires - Frais de raccordement 30.600,00
Aléas et imprévus 82.114,00
PLAN DE FINANCEMENT
1.370.520,00 1.027.890,00 342.630,00
100% 75% 25%
BOP 123 action 2
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
4/7
-
[os
SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 55 Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception.
Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de
tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage, d'un décompte final de l'action
subventionnée, d’un compte-rendu d’exécution de l’opération et du rendu des études le cas échéant.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 - Durée de la convention -— résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
Jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
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SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 56 ARTICLE 9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de
leurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement
existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
= être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
" être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
= en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de
la végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des
travaux. Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en
plein air ...).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
long du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
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SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 57 ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à
faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane,
en ce cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Le Préfet
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
pour les aff res régionales
0 9 JAN. 2018
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SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 58 SGAR - R03-2018-01-09-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à l'EPFA Guyane, d'un montant de 1 027 890€ pour l'opération "Réalisation des travaux de VRD primaires de la tranche 2 (option 1) de l’opération du village des Malgaches à Saint Laurent", dans le cadre du CPER 2015-2020. 59