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Arrêté - DB 04 AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Déliberation - 09 Affectation Definitive du Resultat 2022
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Affectation Definitive du Resultat 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Délibération n° 23-2023 Votants pour : 30
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le 6 avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Laure BONMARTEL, Jocelyn
COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal
GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Sara FERAUD, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sandrine
BOZEC à Ulrich SCHLULBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absents : Pierre JALET, Guillaume WIENER, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 31 mars 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
BUDGET – AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE
LA VILLE ET SON BUDGET ANNEXE : SERVICE DE L’EAU
Exposé des motifs :
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation. Cette dernière doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, puis le besoin de financement dégagé par la section d’investissement. Le solde est affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserve.
Budget principal de la Ville :
Par délibération n° 132-2022 du 12 décembre 2022, le compte 1069 du budget principal de la Ville enregistre un solde débiteur de 320 592.06 €.
L’apurement du compte 1069 se fera progressivement sur 4 exercices (2022-2025) par opération non budgétaire à hauteur d’1/4 du solde du compte 1069 chaque année. Soit 80 148.01 €/an.
Cette opération, enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif au titre de l’exercice N-1.
Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par la délibération.
La section d’investissement 2021 affichait un déficit d’investissement (D001) de -768 942.35 € auquel nous devons ajouter le 1er quart de l’apurement du compte 1069 pour 80 148.01 € soit un déficit total de 849 090.36 €, ce montant sera à reprendre au budget N+1 (ligne 001).
Le résultat d’investissement cumulé à reprendre au budget N est le suivant : - Déficit d’investissement 2021 : 849 090.36 €
- Déficit d’investissement 2022 : 1 896 217.10 € 2
Soit un déficit d’investissement cumulé à reprendre au budget 2023 de 2 745 307.46 €
Il est proposé d’approuver l’affectation définitive des résultats 2022 conformément aux annexes : - Annexe 1 : budget principal de la ville
- Annexe 2 : budget annexe service de l’eau
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11
à R. 2311-13 ;
Vu la délibération n° 132-2022 du 12 décembre 2022 relative à l’apurement du compte 1069
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 ;
Vu les comptes de gestion 2022 ;
Vu les comptes administratifs de l’exercice 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter les résultats 2022
conformément aux annexes 1 « budget principal de la ville » et 2 « budget annexe service de
l’eau » ;
Pour copie certifiée conforme 3
CA 2022 – budget principal Ville
Résultat de fonctionnement cumulé 2 907 406,12
Résultat d'investissement cumulé -2 745 307,46
Solde des restes à réaliser 615 290,07
Besoin de financement de la section d'investissement
(déficit) -2 130 017,39
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 2 130 017,39
R002 : Affectation de l'excédent de fonctionnement 777 388,73
D001 : Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 745 307,46
FONTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Affectation RESULTAT 4
CA 2022 – budget annexe - EAU
Résultat de fonctionnement cumulé 907 557,95
Résultat d'investissement cumulé -54 746,47
Solde des restes à réaliser -394 178,22
Besoin de financement de la section d'investissement
(déficit) -448 924,69
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 448 924,69
R002 : Affectation de l'excédent de fonctionnement 458 633,26
D001 : Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 54 746,47
FONTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Affectation RESULTAT