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Déliberation - 03202305 affectation definitive des resultats 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 03/2023/05
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures trente, le conseil d'administration,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence
de Madame Christiane CHERAR.
Présents : Mmes Christiane CHERAR, Marie-Christine ORAND, Nathalie RAZE, Marillac PONTIER, Liliane
BURGUNDER, conseillères municipales, M. Laurent DANDRES, conseiller municipal,
Mmes Claude JUGE, Françoise GOUNON, Gisèle GOUNON, Jeanine RAVANAT, Andrée
GERARD,
Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR
M. Omar GUERROUCHE qui a donné procuration à Mme Nathalie RAZE
M. Christophe DUMAS qui a donné procuration Mme Marie-Christine ORAND
M. Claude PABION qui à donné procuration à Mme Claude JUGE
Absents : Mme Mariane RAMBAUD, M. Jean-Marc BERNARD
Objet : Affectation définitive des résultats 2022 - Centre Communal d'Action Sociale
Conformément à l’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats
sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif.
Règle d'affectation des résultats :
- Le résultat de clôture (déficitaire ou excédentaire) de la section d'investissement est reporté au
compte 001(en dépense ou recette) de cette même section,
- Les restes à réaliser, en dépenses et recettes d’investissement, sont reportés dans leur intégralité en
section investissement,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est déficitaire, il est reporté au compte 002
(en dépense) de cette même section,
- Si le résultat de clôture de la section de fonctionnement est excédentaire :
e affectation obligatoire au compte 1068 (en recette d'investissement) pour couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser
* le surplus est soit affecté en réserve au compte 1068 (recette d'investissement) et sert à
financer des investissements nouveaux, soit reporté en tout ou partie au compte 002 (en recette) de la
section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2311-5, Vu le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,
Considérant les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable, il convient de procéder à
l'affectation des résultats de l'exercice 2022 ainsi qu’il suit :
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
TSI CPP#7]
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice (a) Déficit -11092,65
Résultat antérieur reporté (n-1) (b) Excédent 44047,39
Résultat de clôture (c=a+b) = disponible à affecter Excédent 32954,74
Section d'investissement
Résultat de l'exercice (a) Excédent 2373,46
Résultat antérieur reporté {n-1} (b) Excédent 13076,24
Résultat de clôture (hors restes à réaliser) (c=a+b) Excédent 15 449,70
Solde des restes à réaliser (d) 0,00
Excédent d'investissement (e=c#Î) 15 449,70
En rapprochant les sections, il est donc constaté les résultats suivants :
Résultats cumulés 2022
Résultat cumulé de la section de fonctionnement (a) Excédent 32954,74
Résultat cumulé (hors restes à réaliser) de la section d'investissement(b) [Excédent 15 449,70
Solde global de clôture (c= a+b) Excédent 48 404,4
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l’affectation
conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation des résultats 2022 en 2023
Résultat de fonctionnement 2022 (disponible à affecter) 32 954,74
Au compte 1068 en recettes d'investissement pour la couverture du besoin total de financement de 0.00
l'investissement .
Au compte 002 - Excédent de fonctionnement reporté 32 954,74
Le résuftat de dôture en investissement est reporté en Recette d'investissement au compte 001 15 449,70
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre et 0
abstention :
- DECIDE d’affecter les résultats tels que proposés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213 du
02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82