Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 353 spécial du 14 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 353 spécial du 14 octobre 2026 Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 353 spécial du 14 octobre 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2026-353

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt

et Biodiversité

58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien

d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à

la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du

Canal latéral à la Loire sur la section Le Guétin-Briare pris en

application de l'article R.214-44 du code de l'environnement (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de la

Nièvre

58-2026-10-12-00005

AP portant autorisation à VNF pour le maintien

d'un prélèvement de manière dérogatoire au

débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la

rivière Allier pour l'alimentation du Canal latéral

à la Loire sur la section Le Guétin-Briare pris en

application de l'article R.214-44 du code de

l'environnement

{signataire}

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal 3PRÉFET PRÉFET DE LA NIÈVRE DU CHER Liberté Liberté

Évalité Egalité Fraternité Fraternité

Direction départementale des territoires

ARRETE N°

Portant autorisation à Voies Navigables de France pour le maintien d’un prélèvement de manière

dérogatoire au débit réservé à la prise d’eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier pour l'alimentation du

Canal Latéral à la Loire sur la section Le Guétin - Briare pris en application de l’article R.214-44 du

code de l’environnement

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n ° 2025-723, 2025-

724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;

VU le décret ministériel du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR

en qualité de préfet du Cher ;

VU le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire

général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;

VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de

la Nièvre ;

VU l'arrêté n° 2019-0977 du 25juillet 2019 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de

l'article L.214-6 du code de l'environnement et consignes d'exploitation et d'entretien du barrage

de prise d'eau « Les Lorrains » situé en travers de l'Allier, sur le territoire des communes d'Apremont-

sur-Allier (18) et de Saincaize-Meauce (58), et géré par Voies Navigables de France (VNF) ;

VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté

par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars

2022 ;

VU la demandeinitiale de Voies Navigables de France du 26 juin 2026 ;

VU les compléments apportés par Voies Navigables de France par mail le O2 juillet 2026 ;

VU l'arrêté N°58-2026-07-24-0002 du 24 juillet 2026 portant autorisation à Voies Navigables de

France pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau

« Les Lorrains » sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal Latéral à la Loire sur la section Le

Guétin - Briare pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

58-2026-10-12-00005

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal 4VU la demande de prolongation de VNF de l'arrêté N°58-2026-07-24-0002 du 24 juillet 2026 en date du

14 septembre 2026;

Considérant les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arrêté n° 2019-0977 du 25 juillet 2019 imposant

l'arrêt du prélèvement d'eau à la prise d'eau « Les Lorrains » dès lors que la rivière Allier atteint le débit

seuil d'alerte fixé à 17 m/s ;

Considérant les éléments présentés dans le courrier de demande de Voies Navigables de France,

notamment le risque de forte mortalité piscicole, l'enjeu de sécurité publique et de maintien de

l'infrastructure, la nécessité de maintenir Un certain niveau d'eau dans 7 biefs pour la gestion des bateaux amarrés dans le port de Saint-Satur et à la halte fluviale de Marseilles-lès-Aubigny ;

Considérant que VNF a interdit toute navigation sur ce tronçon du canal latéral à la Loire depuis le

29 juin 2026;

Considérant que VNF a suspendu les prélèvements pour l'irrigation sur ce tronçon du canal latéral à la

Loire depuis le 17 juillet 2026 ;

Considérant que le canal se videra an cas d'arrêt total du prélèvement à la prise d'eau « Les Lorrains »

par évaporation et par des fuites notamment au niveau de Marseilles les Aubigny ;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires du Cher;

SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Voies Navigables de France est autorisé de manière dérogatoire, à maintenir, lorsque le débit de la

rivière Allier est inférieur à 17 m°/s, débit constaté à la station hydrométrique de Cuffy, un prélèvement

d'eau à partir de la prise d'eau « Les Lorrains » sur la rivière Allier à Un débit de 0,9 m/s.

Article 2 : Prescriptions particulières

Le volume global de prélèvement prévu à l'article 4.21 de l'arrêté du l'arrêté n°2019-0977 du 28juillet

2019 doit être respecté.

Afin d'assurer le suivi de la ressource, Voies Navigables de France devra transmettre au service eau forêt

biodiversité de la direction départementale des territoires de la Nièvre, à une fréquence

hebdomadaire, les valeurs de niveau d'eau des sept (7) biefs identifiés dans le courrier de demande et

l'état des prélèvements journaliers dans la rivière Allier, ainsi que tout élément de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre exceptionnel pour une durée de un mois à compter de la

notification du présent arrêté. Elle fera l'objet d'un réexamen hebdomadaire et pourra être réajustée

en fonction de l'évolution du débit de la rivière Allier.

Article 4 : Caractère de l'autorisation

Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative des services de l'État ou à la demande du pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral. L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité. Conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - dans l'intérêt de la salubrité publique,

- en cas de menace pour la sécurité publique,

- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.

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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal 5Article 5 : Affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre,

sur leurs sites internet, et sera adressé au pétitionnaire, ainsi qu'aux mairies des communes

d'Apremont-sur-Allier et de Saincaize-Meauce pour affichage en mairie dès réception et pour toute la

période d'application.

Article 6 : Execution

- le secrétaire général de la préfecture du Cher,

- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,

- le directeur départemental des territoires du Cher,

- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,

- le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,

- la maire de la commune d'Apremont-sur-Allier,

- le maire de la commune de Saincaize-Meauce,

- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher,

-le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,

-les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le CFI0S j2£ Fait à Nevers, le À-Z = \26 mn LEE 2 ne At A Pour Le Préfet at mar détécation (a 1

/ pepnond AUGE

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onan LE PAGE

Délai et voies de recours

Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon et d'Orléans :

1° - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° - Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage

en mairie.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur

de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal 6e

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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-12-00005 - AP portant autorisation à VNF pour le maintien d'un prélèvement de manière dérogatoire au débit réservé à la prise d'eau "Les Lorrains" sur la rivière Allier pour l'alimentation du Canal 7