Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 182 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 360 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 356 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 358 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 353 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 347 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 090 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 215 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 084 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 080 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 354 spécial du 15 octobre 2026
Document publié le Jeudi 15 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2026 354 spécial du 15 octobre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-354
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre / Service Eau, Forêt
et Biodiversité
58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant fixation de
mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le
département de la Nièvre (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-10-15-00003
Arrêté de prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026
portant fixation de mesures de limitation de
certains usages
de l'eau dans le département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 3 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté N°
de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant
fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7
L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre Il ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,
2025-724 et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet
de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de
directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2026-07-15-00004 du 15 juillet 2026 sur les mesures de
préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2026-10-15-00003
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 4 VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation où de suspension provisoire des Usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24115 du 29 août 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 portant fixation de mesures de limitation de
certains Usages de l'eau dans le département de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT le caractère exceptionnel, notamment par sa durée, de la sécheresse qui affecte le
département de la Nièvre ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la
salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection
de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau
doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être porté par tous les usagers
de l’eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage des vitres, glaces, optiques et plaques d'immatriculation, lorsqu'il est
nécessaire pour des raisons de sécurité ou de lisibilité, peut être réalisé sans recourir aux équipements
d'une station de lavage et sans nécessiter un lavage complet du véhicule ; ces opérations, pouvant être
réalisées de manière ponctuelle, à l'aide de produits dédiés ou avec une consommation d'eau très
limitée, ne sauraient donc, à elles seules, être regardées comme un impératif de sécurité justifiant une
exception à l'interdiction de lavage en station;
CONSIDÉRANT que le nettoyage de la carrosserie d'un véhicule ne relève pas d'un impératif de
sécurité publique ou sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Fermeture des stations professionnelles de lavage de véhicules
Les stations de lavage implantées dans les zones hydrographiques placées au niveau de crise sécheresse
doivent fermer physiquement l'accès aux usagers et neutraliser l’utilisation des infrastructures de
lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l'entrée de la station et à proximité des
pistes de lavage. Il doit rappeler l'interdiction de lavage applicable sur le secteur concerné et
mentionner expressément l'arrêté préfectoral en vigueur qui en constitue le fondement.
2/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 5 Article 2 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé publique, de
salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l'obligation de fermeture fixée à l'article 1, l'accès aux pistes de lavage peut être
maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique, conformément aux dispositions prévues par
l'arrêté-cadre susvisé applicables sur le département.
L'accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces conditions.
Seules les stations de lavage en mesure d'assurer un contrôle effectif de l'accès aux pistes peuvent
maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre.
Le contrôle est assuré par la présence physique d'une personne chargée de vérifier l'éligibilité des
véhicules sur la base de justificatifs des obligations réglementaires ou normes sanitaires, présentés par
les utilisateurs.
À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou mettre en
œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage est fermée et son accès neutralisé.
Article 3 : Dérogations à l'obligation de fermeture
Les pistes des stations de lavage utilisant uniquement de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie
captées sur des toitures ou plate-forme imperméables ne sont pas soumises à l'obligation de fermeture
prévue a l'article 1.
L'exploitant de l'installation de lavage doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de cette modalité
d'alimentation.
Par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, pour les stations de lavage implantées dans les zones
hydrographiques placées au niveau de crise sécheresse, les pistes équipées de haute pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70% d'eau recyclée) sont autorisées à ouvrir du
samedi 6h00 au lundi 6h00.
Un affichage informatif explicitant le motif d'ouverture des pistes ou portiques de lavage concernés est
apposé de manière visible à l'entrée de la station et à proximité des pistes ou portiques de lavage
concernés.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté doit être affiché dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. I
sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Exécution
. la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
° les sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire et de Château-Chinon,
° le sous-préfet de Clamecy,
. le directeur départemental des territoires,
° la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
° le délégué territorial de l'Agence régionale de santé,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 6 . le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
° le directeur départemental de la sécurité publique,
. le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre,
° le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
° les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 5 OCT. 2026 Fait à Nevers, le
Le préfet,
Pour le Préfet et Har délégation,
étaire Générale
Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux où hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-10-15-00003 - Arrêté de prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 58-2026-08-13-00003 du 13 août 2026 7