Arrêté - dl2024 060 annexe

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Arrêté - dl2024 060 annexe Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche. Lien du pdf (Arrêté - dl2024 060 annexe)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Institutions publiques, 1

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LARCHE

Préambule :

Le syndicat intercommunal du Collège de Larche conduit sur son secteur d’intervention une politique dynamique en faveur de la jeunesse en gérant des structures de plein air à visée éducatives et récréatives.

Depuis sa création en 2014, la Communauté d’Agglomération du bassin de Brive a assumé dans le cadre de ses compétences facultatives l’accueil de loisirs sans hébergement de Larche. Cette compétence était précédemment déjà intercommunale puisque prise en charge par l’ancienne Communauté de Communes Vézère Causse.

Par une délibération du 6 novembre 2023, la CABB a prévu de restituer cette compétence ALSH aux communes de l’ex CCVC. Le syndicat compte tenu des délibérations des communes concernées est apparu comme la seule structure intercommunale en mesure de reprendre cette compétence qui a toujours été gérée de façon intercommunale sur ce secteur.

Il apparait donc nécessaire de faire évoluer le syndicat intercommunal du collège de Larche vers un syndicat à la carte.

ARTICLE 1 : Création

En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat à la carte dénommé :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE LARCHE.

ARTICLE 2 : Collectivités adhérentes

Le syndicat regroupe les collectivités suivantes :

• CHARTRIER-FERRIERE

• CHASTEAUX

• LARCHE

• LISSAC SUR COUZE

• SAINT CERNIN DE LARCHE

• SAINT PANTALEON DE LARCHE

• BRIGNAC LA PLAINE

• CUBLAC

• MANSAC

• LA FEUILLADE (Dordogne)

• PAZAYAC (Dordogne)

ARTICLE 3 : Objet

Le syndicat exerce les compétences suivantes :

A- Compétence obligatoire exercée en lieu et place de toutes les communes membres :

• gestion, amélioration, modernisation et entretien de l’ensemble des espaces récréatifs communs de plein air dont :

o gestion, amélioration, modernisation et entretien du gymnase intercommunal du Collège, o gestion, amélioration, modernisation et entretien de la piscine intercommunale

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/06/2024

Date de réception préfecture : 21/06/20242

B- Compétence optionnelle :

• Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans dont :

o Le mercredi en période scolaire

o Les vacances scolaires

C- Prestations de services :

Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit :

o de ses membres,

o de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci,

o de toutes autres collectivités et établissements publics

o de personnes privées (particuliers ou personnes morales).

Sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au B ci-dessus (compétence optionnelle : enfance jeunesse dans le cadre de l’accueil des 3-17 ans).

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

ARTICLE 4 : Siège

Le siège du syndicat est fixé à :

Mairie de LARCHE

2 rue du Pont Barbazan

19600 Larche

ARTICLE 5 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Transfert ultérieur de la compétence optionnelle

Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :

1) Le transfert peut porter sur la compétence optionnelle telle que définie à l'article 3 B.

2) Le transfert prend effet à la date de délibération des communes approuvant le transfert au syndicat.

3) La répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.

4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.

5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.

6) La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres. Ce transfert doit être validé par un vote du Comité Syndical.

Accusé de réception en préfecture

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ARTICLE 7 : Reprise de la compétence optionnelle

La compétence optionnelle est reprise dans les conditions suivantes :

1) La compétence optionnelle suivante ne pourra pas être reprise pendant une durée définie ci-après à compter de la date de leur transfert à cet établissement.

2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.

3) La reprise prend effet :

Un an après que la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence soit devenue exécutoire.

Ex. : Reprise de la compétence optionnelle au 1er/09 de l’année N par une collectivité, celle-ci doit avoir délibéré au 31/08 de l’année N-1.

4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.

5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.

6) La répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.

7) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 11.

8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.

La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres. Cette reprise doit être validée par un vote du Comité Syndical.

ARTICLE 8 : Représentation

Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.

Chaque collectivité est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Les collectivités désignent un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

ARTICLE 9 : Bureau

Le bureau est composé :

- du Président,

- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical

- d’autres membres.

Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical. La composition du comité syndical et de son bureau est régie par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.

Compétences Durée

Enfance jeunesse

dans le cadre de l'accueil

des 3-17 ans

10 ans

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 21/06/20244

ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :

- l’élection du président et des membres du bureau,

- le vote du budget,

- l’approbation du compte administratif,

- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.

2) Pour la compétence optionnelle « Enfance Jeunesse », ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.

3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu’il est personnellement intéressé par l’affaire.

ARTICLE 11 : Contributions des collectivités

11.1. Recettes du syndicat

Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :

- les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l’article 11.2 ;

- la participation des collectivités non membres pour les services du syndicat que fréquentent les enfants résidant dans ces collectivités ;

- les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et autres ;

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; sont inclus dans ces recettes les participations reçues des parents ;

- le produit des emprunts ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- les produits des dons et legs.

11.2. Modalités de répartition des contributions

1 - Compétence Obligatoire :

La contribution des communes aux dépenses correspondant à la compétence obligatoire que le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres est fixée comme suit :

1-1 Dépenses relatives au gymnase :

• 20 % en fonction du potentiel fiscal ;

• 80 % en fonction du nombre d’élèves.

1-2 Entretien de l’ensemble des espaces sportifs et récréatifs communs de plein air, une somme spécifique sera inscrite au budget de chaque année, financée comme suit :

• 50% pour les communes de Larche et La Feuillade répartis en fonction du nombre d’élèves inscrits au collège ;

• 50% pour les autres communes répartis en fonction du nombre d’élèves inscrits au collège. Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_060-DE

Date de télétransmission : 21/06/2024

Date de réception préfecture : 21/06/20245

1-3 les dépenses relatives à la piscine :

Elles sont fixées en appliquant les taux indiqués ci-dessous au montant de la recette nécessaire à l’équilibre du budget.

• Larche : 21.77%

• Saint Pantaléon de Larche : 39.70%

• Saint Cernin de Larche : 3.66%

• Lissac sur Couze : 3.45%

• Chasteaux : 2.64%

• Chartrier Ferrière : 1.48%

• Cublac : 4.95%

• Mansac : 4.95%

• Brignac la Plaine : 3.75%

• La Feuillade : 9.45%

• Pazayac : 4.20%

2 - Compétence Optionnelle :

- Enfance jeunesse dans le cadre de l'accueil des 3-17 ans

La contribution de chaque membre est fixée comme suit :

- Part Fixe :

Par reversement intégral de la part de l’attribution de compensation attribuée aux 6 communes par la CABB correspondant au transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse dans le cadre de l’accueil des 3-17 ans ».

- Part Variable :

Par versement d’une participation financière proratisée et fixée par jour et par enfant, des 6 communes ayant transféré la compétence ainsi que des communes ou EPCI signataires d’une convention de prestations de service au Syndicat Intercommunal du Collège de Larche.

Cette participation ne sera appelée que s’il existe un reste à charge (dépenses supérieures aux recettes) constaté par le compte administratif concernant la part relative à cette activité.

Cette contribution variable viendra éventuellement compléter sans se substituer à la contribution fixe ou aux prestations de service.

Chaque commune contribue obligatoirement aux dépenses correspondant à la compétence optionnelle qu’elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. Lorsqu’une compétence optionnelle est transférée par une seule commune, celle-ci en supporte seule les dépenses afférentes.

Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle a transférée au syndicat, sa contribution liée aux autres compétences optionnelles est réduite de la part correspondante de la compétence qu'elle reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses qu'elle continue à supporter en application de l'article 7 ci-dessus.

La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat.

ARTICLE 12 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale

L'adhésion du syndicat à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à l'unanimité et subordonnée à l'accord des collectivités membres donné à l'unanimité.

ARTICLE 13 : Annexion des statuts

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du syndicat. Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_060-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024