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Arrêté - dl2024 052 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 052 annexe)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Données personnelles,
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024
Préambule :
En vertu de l’article L 2544.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la commune.
La cantine scolaire municipale et la garderie sont des services municipaux, qui n’ont pas un caractère
obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité de
Monsieur le Maire.
Le respect du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables
légaux.
Le présent règlement concerne toutes les écoles maternelles et élémentaires de la Commune.
1. REGLES GENERALES :
Les tarifs des prestations de restauration scolaire et de garderies sont fixés pour l’année scolaire par
délibération du Conseil Municipal.
1.a Admission :
Les services de garderie et de cantine sont ouverts aux enfants scolarisés ou habitant à Saint
Pantaléon de Larche.
Les enfants bénéficiant d’un Plan d’Accueil Individualisé (PAI) pourront être accueillis dans services
périscolaires après la mise en place du protocole avec le médecin de la PMI.
1.b Discipline :
La notion de respect doit être au centre des relations enfants/adultes. Aucune parole ou attitude
déplacée ne sera tolérée.
Il est attendu des enfants qu’ils doivent :
- avoir une tenue et un comportement corrects,
- ne pas être porteurs d’objets pouvant présenter des dangers,
- respecter leurs camarades et le personnel de service,
- respecter les locaux et le matériel mis à disposition,
- avoir un état de santé et une hygiène compatibles avec une vie en collectivité.
Ces prestations étant facultatives, en cas de manquement à ces règles de base, l’exclusion temporaire
ou définitive peut être prononcée par le MAIRE.
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE et
DES GARDERIES COMMUNALES
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240619-DL2024_052-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 1.c Incidents concernant l’enfant
En cas d’incident bénin, l’enfant est pris en charge par le personnel municipal qui lui procure les
premiers soins. Si l’incident est grave, demandant un soutien médical, le personnel fera appel au
SAMU ou aux pompiers. Ils préviennent les parents et la mairie en précisant les faits et leurs
circonstances.
Les parents se chargent des formalités au niveau des assurances.
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la cantine et de la garderie.
1.d Laïcité et restauration :
La cantine municipale est un établissement laïc, les menus sont les mêmes pour tous sans distinction
ni exception. Pour information, les menus sont affichés à l’avance devant l’école et figurent sur le
portail familles et sur le site internet de la commune.
Aucun repas confectionné par la famille ne sera autorisé au sein de la cantine à l’exclusion des PAI.
2. INSCRIPTION :
L’inscription se fait par le biais de la fiche de renseignements périscolaires. Cette fiche est à remplir
obligatoirement et à retourner soit en mairie soit à l’enseignant.
La réservation des places en garderie et cantine se fait via Le Portail Familles, l’accès est ouvert jusqu’à
la veille au soir. Elle a un caractère obligatoire.
Toute les réservations et les présences constatées par pointage feront l’objet d’une facturation.
En cas de garde alternée et en complément des réservations, il conviendra de fournir le planning des
périodes de résidences.
Pour les adultes, les repas doivent impérativement être réservés au plus tard la veille.
3. RESTAURATION SCOLAIRE :
Le service de restauration fonctionne durant les périodes scolaires.
Tout repas réservé est dû, hors absence justifiée (avant 10h le jour même)
Les menus, variés et équilibrés, sont établis et confectionnés par le cuisinier. Ils incorporent des
produits locaux, labellisés ou BIO.
L’accès aux salles de préparation des restaurants scolaires est interdit à toute personne étrangère au
service.
Des agents communaux assurent la surveillance des enfants inscrits au service de restauration dès la
fin de la classe à 12h et jusqu’à l’ouverture de l’école à 13h20 pour l’école de Bernou, 13h35 pour les
écoles du Bourg.
Le temps de repas est un temps de calme et de convivialité. Les enfants sont tenus de se conformer
aux règles élémentaires de discipline et de vie en collectivité.
4. GARDERIES DU MATIN ET DU SOIR :
Elles sont assurées au Bourg de 7h à 8h35 et à Bernou de 7h à 8h50 et de 16h30 à 19h sur les deux
groupes durant les jours scolaires.
Tout enfant entrant dans l’enceinte de l’école avant 8h35 pour les écoles du Bourg et 8h50 pour
l’école de Bernou est considéré comme fréquentant la garderie entrainant paiement de ce service.
Tout enfant d’âge maternel inscrit en garderie du soir sera remis aux parents ou à des personnes
autorisées. Une pièce d’identité peut leur être demandée.
La reprise des enfants doit impérativement se faire avant 19h. Un manquement répété à cette
obligation entraîne la radiation de ce service.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240619-DL2024_052-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 Une absence de responsable apte à accueillir un enfant de maternelle à la descente du bus de
ramassage scolaire peut entraîner un retour de l’enfant en garderie. Ce retour fera l’objet d’une
facturation.
5. GARDERIE DU MERCREDI :
Cette garderie, assurée sur les périodes scolaires, se tiendra dans les locaux de l’école du bourg
3 prestations vous sont proposées :
- Le matin de 7h à 12h, avec une reprise des enfants possible jusqu’à 12h30,
- L’après-midi de 12h à 19h, déjeuner inclus
- La journée de 7h à 19h, déjeuner inclus
6. FACTURATION :
Les factures seront établies par le secrétariat de mairie en début de mois suivant et celles-ci seront
adressées aux familles par l’intermédiaire du Trésor Public sous la forme d’un avis de sommes à payer
qui sera en charge du recouvrement et du suivi des contentieux.
7. CAS PARTICULIER DES JOURS DE GREVE :
Le service minimum d'accueil incombe à la commune lorsque le nombre de personnels ayant déclaré
leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % des personnels exerçant des
fonctions d'enseignement. Les enfants sont accueillis dans les mêmes horaires qu’un jour de classe.
8. LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) :
La commune de Saint-Pantaléon-de-Larche collecte et traite des données informatiques strictement
nécessaires au fonctionnement des services de restauration et de garderies communales (en vertu de
l’article L2544.11 du Code général des Collectivités Territoriales). Les informations collectées le sont
uniquement pour assurer la bonne marche des services, la sécurité des enfants et la facturation des
prestations.
Ces données sont sécurisées, uniquement accessibles aux personnels communaux habilités, aux
prestataires informatiques et aux services du Trésor Public en charge du recouvrement.
Les données sont conservées pendant toute la période de scolarisation et l’année suivant le départ.
Chaque famille peut accéder à ses données personnelles en s’adressant au Délégué à la Protection
des Données et disposer d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Le Délégué à la protection des données désigné par la commune est le SAS GAIA enregistré sous le
N0 DPO-94504
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240619-DL2024_052-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024