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Arrêté - dl2024 052 rgltcantinegarderie
Arrêté - dl2024 055 annexe
Arrêté - dl2024 054 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 054 annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
&-
Ve AGGLO OU BASSIN OE BRIVE CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D'ACCOMPAGNATEURS
DANS
LES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
LES
ELEVES
DE
MATERNELLE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
BASSIN
DE
BRIVE
ET
LA
COMMUNE
DE
SAINT-PANTALEON
DE
LARCHE
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_054-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024 Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
d’Agglomération
du
Bassin
de
Brive,
domiciliée
9
avenue
Léo
Lagrange,
19103
BRIVE
LA
GAILLARDE
cedex,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Frédéric
SOULIER
ou
son
représentant,
dument
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
lundi
25
septembre
2023,
Ci-après
dénommée
«
la
CABB
»,
Et La
commune
de
Saint-Pantaléon
de
Larche,
domiciliée
2
place
Général
Couloumy
—
19600
SAINT-PANTALEON
DE
LARCHE,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Alain
LAPACHERIE,
dument
habilitée
par délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
Ci-après
désignés
ensemble
«
Les
Parties
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L3111-7
du
Code
des
Transports,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_054-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024 Préambule La
CABB,
Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
(AOM),
est
compétente
en
matière
de
transports
urbains,
de
transports
scolaires
et
de
transports
à
la
demande
pour
les
trajets
intégralement
compris
sur
son
territoire.
La
CABB
a
défini
dans
son
Règlement
Intérieur
du
transport
scolaire
le
cadre
d'intervention
de
ce
service
pour
chaque
rentrée
scolaire
afin
de
garantir
son
bon
fonctionnement
mais
aussi
la
qualité
et
la
sécurité
du
Transport
Scolaire.
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
missions
et les
responsabilités
des
accompagnateurs,
mis
en
place
par
la
Commune,
à
bord
des
services
de
transport
scolaire
de
la
CABB
pour
les
élèves
scolarisés
en
maternelle.
Article
2
—- Durée
et
prise
d’effet
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
rentrée
2024/2025
selon
le
calendrier
établi
par
l'Education
Nationale,
pour
une
durée
de
3 ans.
Article
3
—
Prérogatives
de
la
CABB
La
sécurité
constitue
un
enjeu
majeur
de
la
politique
des
transports
scolaires
de
la
CABB,
conformément
à
son
Réglement
intérieur.
En
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice,
la CABB
:
-__
Définit
et
organise
les
transports
scolaires
sur
son
ressort
territorial,
-
Etablit
les
règles
de
sécurité
pour
l'organisation
des
services
de
transports
scolaires,
-
Fixe
les
conditions
d'accès
des
services
aux
usagers,
y
compris
pour
les
accompagnateurs
employés
par
la
Commune.
Le
lieu
de
prise
en
charge
de
tout
accompagnateur
de
la
Commune
sur
un
service
de
transport
scolaire
est
défini
par
la CABB
dans
l'intérêt du
service,
en
concertation
avec
la Commune.
En
début
d'année
scolaire,
la CABB
peut
proposer
aux
accompagnateurs
une
séance
de
sensibilisation
à
la sécurité
à
bord
des
cars
scolaires.
Cette
sensibilisation
sera
à
la
charge
financière
de
la
CABB.
Article
4
—
Obligations
de
la
Commune
La
Commune
a
fait
le
choix
de
renforcer
la
sécurité
du
transport
scolaire
pour
ses
élèves
scolarisés
en
école
maternelle
compte
tenu
de
leur
âge.
La
Commune
met
à
disposition,
de
chaque
service
de
transport
scolaire,
qu'elle
juge
nécessaire,
emprunté
par
des
élèves
en
maternelle,
un
accompagnateur.
La
Commune
informe
par
écrit
la
CABB
de
l'identité
et
des
coordonnées
de
l'accompagnateur
retenu
sur
chaque
service
de
transport
scolaire.
La
CABB
informe
ensuite
le
transporteur.
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_054-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024 La
Commune
s'engage
à
remettre
à
l’'accompagnateur
un
badge,
comportant
à minima
son
nom
et
prénom,
qui
permet
au
conducteur,
aux
élèves
et
aux
parents/
représentants
légaux
de
l'identifier
aisément.
L'accompagnateur
porte
ce
badge
sur
lui
pendant
tout
le transport
scolaire.
En
tant
qu'employeur
de
l'accompagnateur,
la Commune
doit
s'assurer
que
ce
dernier
soit
present,
à
l'arrêt
de
prise
en
charge
convenu
avec
la CABB,
aux
jours
et
horaires
de
fonctionnement
du
service
de
transport
scolaire.
En
cas
d'absence
de
l'accompagnateur
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
la
Commune
s'engage
à
informer
la
CABB
dans
les
plus
brefs
délais
afin
que
cette
dernière
informe
ensuite
le
transporteur
concerné.
La
Commune
s'engage
à
notifier,
par
écrit,
le
Règlement
intérieur
des
transports
scolaires
de
la
CABB
à
chaque
accompagnateur
avant
la
prise
de
poste
de
l'agent.
Si
la
CABB
organise
une
sensibilisation
à
la
sécurité
dans
les
transports
scolaires,
la
Commune
s'engage
à
la faire
suivre
à
son
accompagnateur.
Article
5
—
Rôle
et
missions
des
accompagnateurs
L’accompagnateur
se
voit
confier
trois
missions
essentielles
:
-
La
prevention
des
accidents
dont
les
élèves
pourraient
être
victimes
lors
de
la
montée
dans
le
véhicule,
pendant
le
trajet
et
lors
de
la
descente.
A
ce
titre,
l'accompagnateur
rappelle
les
consignes
de
sécurité
aux
enfants,
-
La
prevention
des
actes
dangereux
et/ou
illicites,
d'indiscipline,
d'incivilité
commis
par
les
élèves.
Cet
aspect
de
la
mission
constitue
une
application
pertinente
de
l'éducation
à
la citoyenneté
introduite
dans
les écoles,
-
Emettre
toute
proposition
à
ses
employeurs
concernant
des
mesures
jugées
utiles
pour
améliorer
la sécurité
et
la qualité
de
service.
Ainsi
investi
d'une
mission
de
service
public
et
constituant
un
lien
entre
enfants,
parents,
représentants
légaux,
enseignants
d’une
part,
et
les
intervenants
dans
l'organisation
des
transports
d'autre
part,
l'accompagnateur
doit presenter
des
qualités
relationnelles,
un
sens
de
l'accueil
et
du
contact
mais
également
faire
preuve
de
sérieux
et
de
préoccupation
de
l'ordre
et
de
la
discipline.
Agent
public,
l'accompagnateur
se
doit
de
respecter
les
besoins
de
réserve,
de
neutralité
et d’objectivité
liés
à toute
fonction
de
cette
nature,
comme
rendre
compte
à
l'organisateur
local
de
tout
incident
ou
dysfonctionnement
survenu
au
cours
du
service
de
transport
scolaire.
Article
6
—
Financement
des
accompagnateurs
La
présence
d'accompagnateurs
à
bord
des
cars
scolaires
est
à
la
charge
financière
exclusive
de
la
Commune.
Aucune
participation
financière
ne
pourra
être
demandée
par
la
Commune
à
la
CABB
à
ce
titre.
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_054-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024 article
7 -
Modification
de
la C
d
La
Convention
peut
être
modifiée
par
avenant
signé
par
les
Parties,
pendant
la durée
de
la présente
Convention.
Article
8 — Liti
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
la
conclusion
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
quelqu'en
soit
la
cause
ou
l'objet,
il est
expressément
convenu,
et
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
Parties
procèdent
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
la
Partie
la
plus
diligente
saisit
l’autre
par
courier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
reception,
sans
délai
et
sans
condition
préalable,
afin
d'entamer
des
discussions
aux
fins
de
résoudre
tout
differend.
À
défaut
de
règlement
amiable,
le
litige
peut-être
porté
par
la
Partie
la
plus
diligente
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges.
Article
9 - Résiliati
La
présente
convention
peut-être
résiliée
à
l'initiative
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
demande
de
résiliation
intervient
au
plus
tard
le 30
avril de
chaque
année
précédant
la rentrée
scolaire
suivante.
Dans
ce
cadre,
la résiliation
prend
effet
au
dernier
jour
de
l'année
scolaire
en
cours.
Après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours,
la
CABB
a
la
possibilité
de
résilier
unilatéralement
la
Convention
à
tout
moment
en
cas
de
non-
respect
des
présentes
dispositions.
Fait
à
Brive-la-Gaillarde,
le
...........................
Pour
la
Commune
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Brive
Le
Maire,
Le
Président,
Alain
LAPACHERIE
Frédéric
SOULIER
Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240619-DL2024_054-DE Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024