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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 Extension lycee Etxepare Bail Asso Seaska Pro Bayonne Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 72 Extension lycee Etxepare Bail Asso Seaska Pro Bayonne)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 072 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Extension du lycée Etxepare. Signature d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro à Bayonne.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 072 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Extension du lycée Etxepare. Signature d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro à Bayonne.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

Dès sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’une compétence et de moyens en matière de culture et de langues. Avec la reconnaissance officielle du basque et de l’occitan-gascon comme langues de son territoire aux côtés du français, la Communauté d’Agglomération encourage la transmission et la pratique de ces langues à travers les services publics communaux et intercommunaux.

L’euskara connaît aujourd’hui un renouveau grâce à l’action conjuguée des pouvoirs publics et de la société civile dont l’objectif commun est de former des locuteurs complets. Le nombre des bascophones (51 000 personnes) ne diminue plus et la réappropriation de la langue basque par les jeunes générations est en marche : 41 % d’élèves du primaire sont scolarisés en euskara.

L’engagement n°23 de son projet de territoire approuvé le 9 juillet 2022 « construire une offre de services publics bilingues » prévoit que les services à la population offrent des opportunités d’usage quotidien et de transmission pour la langue basque. La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à développer le bilinguisme dans ses services et à assister les communes pour qu’elles en fassent de même.

C’est dans ce contexte que l’association Seaska Pro, qui porte le lycée Etxepare à Bayonne, s’est rapprochée de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’étendre cet équipement sur la parcelle avoisinante bâtie. Il s’agit en effet d’accompagner l’augmentation constante du nombre d’élèves et la volonté de créer de nouvelles filières. Pour répondre à ces enjeux, des travaux sont envisagés dans le bâtiment voisin situé sur la parcelle AW 577, afin de créer des locaux à destination des professeurs et du personnel administratif. Cela libérera de l'espace au sein du lycée pour de nouvelles salles de classe.

Pour permettre la réalisation de ces travaux d’ici la rentrée scolaire 2025/2026, un bail à construction est envisagé avec l’association Seaska Pro, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, selon les caractéristiques principales suivantes :  durée de 50 années à compter de sa signature ;

 337 m² environ à prendre sur la parcelle AW 577 correspondant à une maison en mauvais état de 156 m² environ ;

 réalisation de travaux de réhabilitation de la maison par l’association Seaska Pro d’un montant estimé à 114 256 € HT environ ;

 redevance totale de 1 € pour la durée du bail.

Ce bail à construction comportera des limitations par rapport aux modalités définies dans le code de la construction et de l’habitation, comme en matière d’autorisations d’occupations temporaires (AOT) constitutives de droits réels régies par les articles L. 1311-5 à L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

 le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne pourront être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée ;  le transfert ou la cession par le preneur des droits réels immobiliers devra faire l’objet d’un agrément préalable par le propriétaire ; la durée du bail ne pourra excéder 70 ans ; en l’espèce la durée proposée est fixée à 50 ans ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7, 1311-9 et suivants, R. 1311-3 à R. 1311-4 et L. 5211-37 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7, L. 2122-8 et L. 3211-14 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-9 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « pour un Pays Basque vivant et habité : dynamiser nos villes et villages » ;

Vu la saisine du service des domaines du 25 février 2025 ;

Vu l’avis du service des domaines réputé donné à l’issu du délai d’un mois à compter de la saisine conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la conclusion d’un bail à construction avec l’association Seaska Pro, ou toute structure amenée à s’y substituer, sur une emprise de 337 m² environ à prendre sur la parcelle AW 577 à Bayonne pour une durée de 50 années ;

 approuver la redevance forfaitaire de 1 € (un euro) pour la durée totale de bail ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tous documents utiles à l’aboutissement de ce bail.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 53

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (COURCELLES Gérard; PARGADE Isabelle )La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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